Arrêté - PC25 55 arrete autorisation et avis des services

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Arrêté - PC25 55 arrete autorisation et avis des services Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC25 55 arrete autorisation et avis des services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT PERMIS DE DEMOLIR de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- 614 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 8/12/2025

Demande déposée Le 26/09/2025 et complétée Le 26/10/2025 N° PC 042 147 25 00055

Affichage récépissé dépôt de dossier 29/09/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat : 18/12/3025

Par : | Syndicat de copropriété LE CEDRE

représenté par Me BONNEFOY Marlène

Demeurant à :|170 Rue des Serres

ZI Les Serres Surface de

26600 LA-ROCHE-DE-GLUN plancher créée: 0 m°

Sur un terrain sis | 44 Rue de La République

à : | 42600 MONTBRISON

147 BL 130

Nature des | Démolition d'un ancien garage et

Travaux :| construction d'un carport

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire présentée le 26/09/2025 et complétée Le 22/10/2025 par Le Syndicat de copropriété LE CEDRE représenté par Madame BONNEFOY Marlène,

Vu l'objet de La demande :

e pour la démolition d'un ancien garage et La construction d'un carport, e sur un terrain situé 44 Rue de la République, 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa

modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : U1,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du 17/10/2025,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et

du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 03/10/2025,

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.Article 2 : Les prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau, dans l'avis ci-joint, devront être strictement respectées.

Article 3 : Le bénéficiaire du présent permis prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant les travaux de démolition. En application de l'article L. 424-9 du Code de l'urbanisme, l'autorisation de démolir devient exécutoire, quinze

jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet.

MONTBRISON, Le 15 décembre 2025,

Pour Le Maire,

Adjoint Délégué,

Pierre CONTRINO,

Observations :

Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale. Votre projet est soumis au versement de la redevance d' archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est

responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec La Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au reorésentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2191-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour Laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie où sur Le site internet urbanisme du gouvernement);

- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.MI NISTÈ RE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté

fe Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet: Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE

Numéro : PC 042147 25 00055 U4201 Demandeur :

Adresse du projet :44 Rue de la République 42600 Syndic de copropriété LE CEDRE

MONTBRISON représenté(e) par Madame BONNEFOY

Déposé en mairie le : 26/09/2025 MARLENE

170 RUE DES SERRES Reçu au service le : 29/09/2025

26600 LA ROCHE DE GLUN Nature des travaux:

Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles

L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à

l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Ce projet n'appelle pas d'observation.

IS ON Fait à Saint-Etienne

pure DE MON

_

Signé électroniquement

par Jean-Marie RUSSIAS

Le 03/10/2025 à 18:11

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2ANNEXE :

Ancienne église de la Commanderie Saint-Jean-des-Prés situé à 42147|Montbrison.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 2| e

HALLE EnonTBñts

|

R eZ 45 dec. )0Montbrison, le 17/10/2025

PTIT ee OO | Service : Service Cycle de l'eau

Dossier suivi par : A

Cellule urbanisme Ÿ| Commune ? annééLoi N Dagiomération Tel : 04 26 54 70 90 onet_ Dép — “7 Service ADS

urba-dcde@loireforez.fr Fe 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON

Objet : Réponse concernant le raccordement au

réseau d'assainissement

REFERENCE DOSSIER

N° dossier : PC 0421472500055 Reçu le : 29/09/2025

Date de dépôt: 26/09/2025 Demandeur : LE CEDRE Représenté

Réf. Cad. : BL 130 par BONNEFOY Marlène Adresse : 44 Rue de la République Adresse : 170 rue des Serres Commune : 42600 MONTBRISON Commune : 26600 LA ROCHE DE Nature du projet: Construction d'un carport GLUN

Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée, ci-dessus, j'émets l'avis suivant :

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, il est émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve que les travaux soient réalisés dans les règles de l'art.

Modalités techniques et conditions financières :

S'agissant d'une construction sans impact majeur sur les rejets au réseau d'assainissement, les abris, garages ou piscines extension étant exclus du champ d'application de la participation au financement de l'assainissement collectif, celle-ci ne sera pas appliquée pour ce projet.

Prescriptions techniques des eaux pluviales :

La gestion des eaux pluviales du carport devra se faire conformément au zonage d'assainissement de Loire Forez agglomération.

L'avis est donné favorable sur la gestion des eaux pluviales. Le pétitionnaire a prévu de gérer l'intégralité des eaux pluviales issues de son projet sur sa parcelle. Le pétitionnaire devra veiller à ce que les articles 640 et 641 du code Civil soient respectés.

Les surverses où trop-plein d'ouvrages de rétention sont interdits sur le domaine public (réseau d'assainissement ou voie publique). L'usager devra gérer les surverses où trop-plein de l'ouvrage de rétention dans des zones non sensibles de l'aménagement, conformément au règlement du zonage d'eaux pluviales.

En aucun cas les eaux pluviales ne pourront se déverser dans le réseau eaux usées. Des contrôles pourront être organisés.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations

Signé électroniquement le 17/10/2025

Peur le Président, par

47, bd de la Préfecture le vice-président délég

aux EGUX PAGES

CS 30211

42605 NP ÜRREsCES At sur hHps://www.loireforez.fr/services- auto}. assaini£ment/assainissement Tél. : 04 26 54 70 00 LAN ci

Fax: 04 26 5470 01 |

galion,

16 à l'assainissement et

agglomeration@loireforez.fr

www.loireforez.fr