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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7022 Indemnité sinistre CY 411 RQ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Mantes
& pate
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-7022
INDEMNITÉ DU SINISTRE 2025-FA-0009
DÉPANNAGE DU VÉHICULE IMMATRICULÉ CY-411-RQ
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu l’articles L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 portant sur les délégations du Conseil Municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'alinéa 6 relatif à la passation des contrats d'assurance et l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes,
Vu la délibération n°’ARV-7827 du 27 juin 2022 portant sur la délégation de fonctions et de signature à madame Edwige HERVIEUX, Première Adjointe au Maire, dans les domaines des affaires générales, de l'administration (Etat-civil et élections) et de la qualité organisationnelle des services de la Ville,
Considérant le remorquage du véhicule Renault Trafic immatriculé CY-411-RQ suite à une panne.
Considérant le versement de la somme de 82,94 € TTC (QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET
QUATRE-VINGT-QUATORZE CENTIMES) par la société IMA ASSURANCES SA, en règlement d’une participation aux frais de remorquage.
Considérant qu'une recette est inscrite à cet effet au budget de la Ville,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'accepter l'indemnité totale d’un montant de 82,94 € euros TTC.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivalant par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l’article L.411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment par voie électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé, notamment dans les cas où un recours administratif préalable est obligatoire.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250520-DECV-7022-AU
Date de télétransmission : 20/05/2025
Date de réception préfecture : 20/05/2025 ARTICLE 3 : La recette sera imputée au budget de la Ville ;
ARTICLE 4 : Le Maire et le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’attributaire.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 9 MAI 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250520-DECV-7022-AU
Date de télétransmission : 20/05/2025
Date de réception préfecture : 20/05/2025