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Arrêté - DCN 011 2026 Accord indemnisation Groupama sinistre 02 05 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DCN 011 2026 Accord indemnisation Groupama sinistre 02 05 25)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/01/2026
EN Reçu en préfecture le 09/01/2026
À Publié le 09/01/2026 S L O7
> ID :071-217100148-20260108-DCM 011 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
DECISION
Portant sur l'accord d'indemnisation de l'assurance du tiers identifié lors du sinistre du 02 mai 2025 sis rue du Faubourg Saint Andoche 71400 AUTUN.
N° 011/2026 - DGS
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 6 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, rendue exécutoire le 06 juillet 2020, qui
donne délégation à Monsieur le Maire d'Autun pour une partie des dispositions des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté du maire n°351-2025 du 11 juin 2025 portant délégation de fonction, subdélégation d'attribution et de signature à Madame Cathy Nicolao, 1*€ adjointe déléguée à l'Action Cœur de Ville, à l'occupation du domaine public, à la vie du citoyen, à la vie associative, à la communication et à l'événementiel, la protection fonctionnelle et les ressources humaines ;
Considérant qu'une barrière de sécurité a été endommagée à la suite de la perte de contrôle d'un véhicule ;
Considérant qu'un constat amiable d'accident a été établi et signé entre la Ville d'Autun et le conducteur à l'origine de l'incident ;
Considérant que la Ville d'Autun a déclaré le sinistre auprès de son assureur au titre du contrat d'assurance « Dommages aux biens ».
Article 1er : ACCEPTE l'indemnité versée par la compagnie d'assurance GROUPAMA au titre du préjudice subi, d'un montant de quatre-cent-treize euros et quarante-sept centimes (413.47 €), couvrant la totalité des réparations.
Article 2 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil municipal lors de la prochaine réunion.
Cathy NICOLAO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une
requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite)