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Arrêté - DEC2026 062 DST Accord Indemnisation Groupama Latouche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 062 DST Accord Indemnisation Groupama Latouche)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026 :
Publié le 20/03/2026
= ID :071-217100148-20260313-DCM 062 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’'AUTUN
DECISION
Portant sur l'accord d'indemnisation de l'assurance du tiers identifié lors du sinistre du 22/05/2025, sis 12 boulevard Frédéric Latouche, 71400 AUTUN.
N° 062/2026-DST
Le Maire de la Ville d'Autun,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 6 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, rendue exécutoire le 06 juillet
2020, qui donne délégation à Monsieur le Maire d’Autun pour une partie des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du Maire n° 351/2025 du 11 juin 2025, rendu exécutoire le 11 juin 2025, portant délégation de fonctions, subdélégation d'attribution et de signatures à Madame Cathy
NICOLAO ;
Vu le contrat d'assurance dommage aux biens contracté par marché public avec la société d'assurance Groupama Rhône-Alpes ;
Considérant qu'un panneau de signalisation a été endommagé par un véhicule ; Considérant qu’un constat amiable d'accident à été établi et signé entre la ville et le conducteur à l'origine de l'incident ;
Article 1: Accepte l'indemnisation versée par la compagnie d'assurance GROUPAMA au titre du préjudice subi d'un montant de cent huit euros et quatre-vingt-trois centimes (108.83 €).
Article 2 : Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Municipal à la faveur d'une prochaine réunion.
Cathy NICOLAO
Adjointe chargée du Plan Action Cœur de Ville, de
l'occupation du’ domaine public, de la vie du
citoyen, de la vie associative, de la
communication, de l'événementiel, des ressources
humaines et de la protection fonctionnelle