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Arrêté - DCN 035 2026 DST Acceptation Indemnisation Groupama Sinistre 03 03 2025
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DCN 035 2026 DST Acceptation Indemnisation Groupama Sinistre 03 03 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 S L
Publié le 03/02/2026 G
>= ID :071-217100148-20260202-DCM 035 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’'AUTUN
DECISION
Acceptation d'une indemnisation par Groupama à la suite d’un sinistre sur une borne incendie du
03/03/2025.
N° 035/2026-DST
Le Maire de la Ville d'Autun,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 6 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, rendue exécutoire le 06 juillet 2020, qui donne délégation à Monsieur le Maire d’Autun pour une partie des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du Maire n° 351/2025 du 11 juin 2025, rendu exécutoire le 11 juin 2025, portant délégation de fonctions, subdélégation d'attribution et de signatures à Madame Cathy NICOLAO, ; Vu le contrat d'assurance dommage aux biens contracté par marché public avec la société d'assurance Groupama Rhône-Alpes Auvergne prévoyant une franchise de 500 € en cas de bris de glace ; Vu la proposition d'indemnisation transmise par Groupama Rhône-Alpes Auvergne le 19 janvier 2026 ;
Considérant qu'une borne incendie a été endommagée à la suite d'une perte de contrôle d'un
véhicule ;
Article 1 : ACCEPTE l'indemnisation proposée par Groupama Rhône-Alpes Auvergne d’un montant de mille six-cent-quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-seize centimes (1682.96 €).
Article 2 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Municipal à
la faveur d'une prochaine réunion.
Autun, le 2 février
Pour le Maire,
Adjointe chargée du Plan Action Cœur de Ville, de
l'occupation du’ domaine public, de la vie du citoyen, de
la vie üciative, de la communication, de
événementiel, des ressources humaines et de la
protection fonctionnelle
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)