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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+55+publié+le+5+septembre+2013
Document publié le Jeudi 5 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+55+publié+le+5+septembre+2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 55 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2013238-0041 - Autorisant les activités de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par la société BODYGUARD située 9 rue du bois sauvage 91000 Evry .................................... 1
DRCL
Arrêté N °2013235-0010 - Arrêté n °2013- PREF- DRCL/ BEPAFI/414 du 26/08/ 2013
autorisant la société SEMARDEL à exploiter une plate- forme de valorisation et négoce de déchets et matériaux du BTP situé au lieu- dit "les soixante"
sur la commune d'Écharcon .................................... 4
Arrêté N °2013242-0002 - Arrêté n ° 2013- PREF.DRCL/436 du 30 août 2013 portant
dissolution du Syndicat intercommunal pour la gendarmerie de Montlhéry .................................... 37
Arrêté N °2013245-0005 - arrêté n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/438 du 2
septembre 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires visant à encadrer les travaux de réhabilitation de la zone « petite carrière » sur la déposante du site de l'Orme des Merisiers exploitée par le Commissariat à
l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) à SAINT- AUBIN .................................... 41
Arrêté N °2013245-0006 - n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/437 du 2 septembre
2013 arrêté portant imposition de mesures complémentaires d'une
installation classée par la société BIONERVAL à ETAMPES (91150) - ZI
SUDESSOR
- Rue de la Sablière
.................................... 48
Sous- Préfecture de Palaiseau
Arrêté N °2013245-0004 - arrêté n °2013/ SP2/ BAIE/009 du 2 septembre
2013 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet
d'aménagement de la ZAC Franciades- Opéra sur le territoire de la commune de MASSY .................................... 55
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2013179-0032 - arrêté d'agrément d'une entreprise de transports
sanitaires terrestre UPH Unités Pré- Hospitalière .................................... 59
Arrêté N °2013224-0004 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires terrestres UPH - OWEN AMBULANCE .................................... 63
Arrêté N °2013158-0007 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/42 portant maintien des tarifs
de prestations de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand .................................... 67
Arrêté N °2013169-0006 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/46 portant fixation des tarifs
de prestations du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes- Jarcy .................................... 71 Arrêté N °2013176-0002 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/50 portant modification des
tarifs de prestations du Centre Hospitalier Sud- Essonne Dourdan- Etampes .................................... 75
Arrêté N °2013177-0002 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/51 portant maintien du tarif
de prestations de l'etablissement de santé "La Martinière" .................................... 80
Arrêté N °2013178-0003 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/53 portant fixation des tarifs
de prestations du Centre Hospitalier F.H. Manhès .................................... 84
Arrêté N °2013178-0004 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/54 portant fixation des tarifs
de prestations du Centre Hospitalier d'Arpajon .................................... 88
Arrêté N °2013178-0005 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/52 portant maintien des tarifs
de prestations de l'Association Hospitalière "Les Cheminots" .................................... 93
Arrêté N °2013179-0033 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/59 portant maintien des tarifs
de prestations du Centre Hospitalier du Sud Francilien .................................... 98
Arrêté N °2013199-0002 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/90 portant fixation des tarifs
de prestations de l'Hôpital Privé Gériatrique "Les Magnolias" .................................... 103
Arrêté N °2013207-0006 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/94 portant fixation des tarifs
de prestations du Centre Hospitalier Général de Longjumeau .................................... 107
Arrêté N °2013207-0007 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/95 portant fixation des tarifs
de prestations du Centre Hospitalier d'Orsay .................................... 112
Arrêté N °2013207-0008 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/93 portant fixation des tarifs
de prestations du Centre Hospitalier de Juvisy .................................... 117
Arrêté N °2013211-0005 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/97 portant fixation des tarifs
de prestations du Centre Hospitalier de Bligny .................................... 121
91 - Archives Départementales de l'Essonne
Arrêté N °2013240-0010 - Arrêté n °2013- DAPM/0001 d'août 2013 portant subdélégation de signature .................................... 126
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Juvisy
Décision - ANNULE ET REMPLACE : Décision portant délégation de signature à M.
Jean- François BOSLE, chargé des finances, du contrôle de gestion, des
admissions, de la facturation et du service social aux CH de Longjumeau et d'Orsay pour signer au CH de Juvisy sur Orge .................................... 129
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision - Décision n °2013-048 portant délégation de signature à Monsieur Gilles CHARON et Madame Nathalie LAGUE dans le cadre de la suppléance de la direction
des soins .................................... 133
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Arrêté N °2013235-0009 - arrêté modificatif TMG 91 .................................... 135
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté N °2013235-0011 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à Mme PROVOST Isabelle, adjointe au
responsable du Service des Impôts des particuliers d'Étampes .................................... 138 responsable du Service des Impôts des particuliers d'Étampes .................................... 138 Arrêté N °2013238-0042 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de gracieux fiscal, à M. DUTEY Stéphane, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de Vigneux sur Seine .................................... 142
Arrêté N °2013239-0001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à Mme BURGAT Eve, adjointe au responsable du Service des Impôts des particuliers de Palaiseau Nord- Est .................................... 145
Arrêté N °2013240-0009 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de gracieux fiscal, à Mme CHOPARD Cécile, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Villemoisson sur Orge .................................... 149
Arrêté N °2013242-0004 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, du responsable du Service des Impôts des particuliers d'Évry .................................... 152
Arrêté N °2013244-0001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à Mme BOURIQUET Cécile, adjointe au
responsable du Service des Impôts des particuliers de Juvisy Nord- Est .................................... 155
Arrêté N °2013244-0002 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à Mme HERMENT Isabelle, adjointe au
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Palaiseau Nord- Est .................................... 158
Arrêté N °2013244-0003 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à Mme LAPIN Katia, adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Massy- Nord .................................... 161
Arrêté N °2013244-0004 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à Mme LEBLOND Isabelle, adjointe au
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Juvisy Nord- Est .................................... 164
Arrêté N °2013244-0005 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à Mme SALIVE Sylvie, adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Étampes .................................... 167
Arrêté N °2013245-0001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à Mme DUBY Magali et à Mme BROUILLAUD Florence, adjointes au responsable du Service des Impôts des particuliers de Palaiseau Sud- Ouest .................................... 171
Arrêté N °2013245-0002 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à Mme COUDERT Laure, adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Yerres .................................... 175
Arrêté N °2013245-0003 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à M. MICHELIN Denis, adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Évry .................................... 178
Arrêté N °2013245-0007 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal du responsable de la Trésorerie de Chilly Mazarin à Mme MASSY Annie .................................... 181
Arrêté N °2013245-0008 - Arrêté portant délégation de signature du comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Éssonne, en matière de gracieux fiscal .................................... 184
Arrêté N °2013244-0006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts de Palaiseau Sud Ouest à Mmes LHERM Maryline et CASTAING Laurence .................................... 186 91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Décision - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence (ANAH) dans le département de l'Essonne .................................... 190
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision - Décision portant subdélégation de signature du Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à un Inspecteur du
travail. .................................... 193
Décision - Décision portant subdélégation de signature du Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, aux Inspecteurs du travail. .................................... 196
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté N °2013242-0003 - arrêté portant dérogation aux interdictions relative aux espèces protégées pour des inventaires coléoptères menés par la Société du Grand Paris .................................... 199 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0041
signé par le Directeur du Cabinet
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Autorisant les activités de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par la société
BODYGUARD située 9 rue du bois sauvage
91000 Evry
Arrêté N°2013238-0041 - 05/09/2013 Page 1 Eu cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de la Sécurité Routière
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2013- PREF- DCSIPC/BSISR 486 du 26 août 2013
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par la Société BODY GUARD située 9, rue du Bois Sauvage
91000 EVRY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à l’agrément des agents des entreprises de
surveillance et de gardiennage et les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une
manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et
de protection physique des personnes ;
Page 2 Arrêté N°2013238-0041 - 05/09/2013 2
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article ler, à
Particle 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitement autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2013-PREF-MC-034 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Gérard
PEHAUT, Sous-Préfet hors classe, Directeur de Cabinet ;
VU laccusé de réception de demande d’autorisation délivré par le Préfet de l'Essonne le 5 juin
2012, autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance et de gardiennage la société
BODYGUARD (RCS EVRY 411 455 389) située 9, rue du Bois Sauvage 91000 EVRY ;
VU la demande d’autorisation du 12 août 2013, de la Société BODYGUARD pour exercer des
activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à l’occasion de la foire de Corbeil à
CORBEIL ESSONNES du mercredi 28 août 2013 au lundi 9 septembre 2013 sur Pallée Aristide
Briand ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public,
d’accorder l'autorisation sollicitée pendant la période considérée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : La Société BODYGUARD (RC$S EVRY 411 455 389) située 9, rue du Bois
Sauvage 91000 EVRY est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique, à
l’occasion de la foire de Corbeil du mercredi 28 août 2013 au 09 septembre 2013 sur l’allée Aristide
Briand à CORBEIL ESSONNES ;
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée sur la voie publique que par les agents de
surveillance suivants : Messieurs LUSATA MBEMBA, Ayache VASSI, Selim BENHADIJI
SERRADY, Ismael KORE, Samir MATOUK, Kabuiku PULULU ;
ARTICLE 3: À l'issue des vérifications effectuées conformément au Code de la Sécurité Intérieure, Messieurs Yaya BAMBA et Michau LIONDJO BONGUMBA ne sont pas autorisés à assurer la surveillance, lors de cette manifestation.
ARTICLE 4 : Les gardiens mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de
surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Colonel Commandant le
groupement de gendarmerie de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de l’Essonne et Monsieur le Maire de CORBEIL ESSONNES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié
au recueil des actes administratifs. 44
le Sous-Préfet Directeur du Cabine,
Géra REH T Arrêté N°2013238-0041 - 05/09/2013 i Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013235-0010
signé par le Secrétaire Général
le 23 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté n °2013- PREF- DRCL/ BEPAFI/414
du 26/08/ 2013 autorisant la société
SEMARDEL à exploiter une plate- forme de
valorisation et négoce de déchets et matériaux
du BTP situé au lieu- dit "les soixante" sur la
commune d'Écharcon
Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 EE 5 2 Liberté « Égalitt » Frateratet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ PREFECTORAL
n° 2013-PRET/DRCL/BEPAFI/SSPILL/414 du 23 août 2013
autorisant la société SEMARDEL à exploiter une plate-forme de valorisation et négoce de déchets et
matériaux du BTP situé au lieu dit « Les soixante » sur In commune d'Echarcon
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets,
VU la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives,
VU le code de l’environnement,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VUu l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43
et R.541-46 du code de l’environnement,
VU le récépissé de déclaration n° 2010-0073 délivré le 15 juillet 2010 à la Société d'Economie Mixte
d'Actions pour la Revalorisation des Déchets et des Energies Locales (SEMARDEL) pour l'exploitation de
l'activité suivante relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement :
2517-2 (D) : station de transit de produits minéraux autres que ceux visés par d'autres rubriques, la capacité
de stockage étant de 66 700 m°,
1/32
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.61,97.00.23
Horaires d'ouverture de In préfecture : 9h-16h — www.essonne.gou.fr
Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page 5 VU la demande du 15 octobre 2010, complétée les 13 février 2012 et 27 juillet 2012, par laquelle la Société
d'Economie Mixte d'Actions pour la Revalorisation des Déchets et des Energies Locales (SEMARDEL),
dont le siège social est situé Ecosite de Vert-le-Grand - BP 2 - 91810 VERT-LE-GRAND, sollicite
l'autorisation d'exploiter une installation classée sur le territoire de Ta comnume d'Echarcon (91540), Ecosite
de Vert-le-Grand - Lieu-dit "Les Soixante" - Parcelle n° 249 :
+ _ relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement :
2515-1 (A) : installation de concassage des bétons de démolition et criblage des déchets de chantiers de gros
œuvre, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation
étant de 450 kW (puissance du concasseur mobile = 350 KW — puissance du cribles = 100 KW),
2517-1 (A) : station de transit de déchets du BTP inertes, la capacité de stockage étant de
106 300 n°,
2713-1 (A) : installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, issus du process de tri des bétons de
démolition, la surface étant de 10 515 m°,
2714-1 (A) : installation de tri de déchets de chantier de gras œuvre, la capacité de stockage étant de 10 290 3 m,
2716-1 (A) : instailation de transit, regroupement ou tri de mâchefers de qualité V, la capacité de stockage
étant de 16 300 m’,
*_ relevant des rubriques suivantes de la loi sur l'eau :
1.1.4,0 (D) : création d'un forage, prélèvement journalier de 35 m°,
1.1,2.0 : prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 13 septembre 2012,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 septembre 2012 déclarant le dossier
complet et régulier,
VU la décision n° E12000139/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du IE octobre 2012,
désignant Monsieur Michel LABBE, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jacques
LESNE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/650 du 31 octobre 2012 portant ouverture
d'une enquête publique du 26 novembre 2012 au 27 décembre 2012 inclus au sujet de la demande susvisée,
VU f'accomplissement des formalités d'affichage de Pavis au public réalisé dans les communes d'Écharcon,
Bondoufle, Courcouronnes, Fontenay-le-Vicomte, Lisses, Mennecy, Le Plessis-Pâté, Vert-le-Grand, Vert-le-
Petit et Vitlabé,
VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux et sur le site internet des services de l'Etat en
Essonne,
VU le registre d'enquête déposé dans la commune d'Echarcon du 26 novembre 2012 au 27 décembre 2012
inclus,
VU les délibérations des conseils municipaux de Mennecy, Courcouronnes, Le Plessis-Pâté et Echarcon,
VU la consultation des services en date du 6 novembre 2012,
VU l'avis du 27 novembre 2012 du Service départementaf d'incendie et de secours,
VU l'avis du 6 décembre 2012 de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé,
2182
Page 6 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 VU l'avis du 12 décembre 2012 de l'unité territoriale de ln Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région lie de France,
VU l'avis du 27 décembre 2012 du Syndicat des eaux d'Ile de France,
VU l'avis du 25 janvier 2013 de la Direction départementale des territoires,
VU les conclusions du commissaire enquêteur parvenues en préfecture le 28 janvier 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/199 du 24 avril 2013 portant prorogation de
délai d'instruction de la demande d'autorisation susvisée, jusqu'au 28 octobre 2013 inclus,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 17 juin 2013, proposant une présentation au
Conseil Départemental de l'Environnement ct des Risques Sanitaires et Teclmologiques,
VU Pavis favorable émis par le Conscil Départemental de PEnvironnement et des Risques Sanitaires ct
Technologiques dans sa séance du 4 juillet 2013,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié à la société
SEMARDEL le 24 juillet 2013,
VU l'absence d'observations écrites de la société SEMARDEL sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT que la demande d'autorisation présentée par la société SEMARDEL comporte Pensemble
des renseignements mentionnés aux articles R.512-3 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'en ce qui concerne les nuisances et dangers potentiels vis à vis de l'environnement, les
mesures et moyens mis en place dans l'établissement sont de nature à prévenir les risques et conséquences,
tant en fonctionnement normal qu'en situation accidentelle, présentés et engendrés par les installations,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de Particle L.512-E du code de l'environnement,
Pautorisation ne peut être accordée que si les dangers où inconvénients de l’installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que les conditions d'exploitation telles que définies par Le présent arrêté seront de nature à
limiter les dangers où inconvénients que peut représenter ladite installation pour les intérêts mentionnés aux
articles L.511-I et L.211-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la
santé la sécurité et la salubrité publique, ainsi que pour la protection de l'environnentent,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
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Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page 7 TITRE 4. - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.4 EXPLOIÏTANT TIFULAIRE DE L'AUTORISATION
La Société d'Economie Mixte d'Actions pour la Revalorisation des Déchets et des Energies Locales (SEMARDEL), dont le siège social est situé Ecosite de Vert-le-Grand - BP 2 - 91810 Vert-le-Grand, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d'Echarcon, au lieu-dit « Les Soixante », les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Rens ds Nature des modifications (suppression,
Références des actes rescrintions sont modification, ajout de prescriptions) administratifs antérieurs EpDinées où Références des articles correspondants du modifiées présent arrêté
Récépissé de déclaration en | intégralité die l'acte Récépissé abrogé par le présent arrêté date du 15-07-2010
CHAPITRE 1,2.
ARTICLE 1.2.1.
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
NATURE DES INSTALLATIONS
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
Rubri- Nature des Libellé de la rubrique Critère de Seuil dit Volume Régime que installations (activité) classement critère projet
Puissance
du
concasseur
Broyage, concassage, pesns
installation de cage: ensacuage: paies ulvérisation, nettoyage, insialiée de .
b sons de der des Pamisage, mélange de l'ensemble des : Puissance 2515-1 tons de démolition plerres, cailloux, minerais et | machines fixes Supérieure | du cribles : A et criblage des déchets ' ! à 550 KW | 100KW de chantiers de gros autres produits minéraux concourant au
œuvre naturels où artificiels ou de | fonctionnement Puissance
déchets non dangereux de l'installation centrale
inertes traitement des
graves :
120kW
Installation de transit ! Station de transit de produits Capacité de Supérieure 2517-1 | de déchets du BTP |! minéraux où de déchets non |< k à 30 000 m°| 34 980 m°? A inertes dangereux inertes stockage
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Page 8 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Rubri- Nature des Libellé de la rubrique Critère de Seuil du Volume Régine que installations (activité) classement critère projet
Installation de transit,
regroupement où tri de
métaux où de déchets Installation de transit,
de métaux non regroupement ou tri de
dangereux, d'alliage métaux ou de déchets de Supéteure 2713-1 de métaux ou de métaux non dangereux, Surface 100 m° 10 515 m°? A
déchets d'alliage de | d'alliage de métaux ou de
métaux non déchets d'alliage de métaux
dangereux, issus du non dangereux
processus de tri des
bétons de démolition
Installation de transit,
regroupement ou tri de
Tri de déchets de PAS ca ans QUES, Capacité de Supérieure 3 27141 chanter de gros caoutchouc, textiles, bois à stockage ge À 10 290 m À l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et
2711
installation de transit,
regroupement ou tri de
Installation de transit, | déchets non dangereux non Capacité de Supérieure 2716-2 |regroupement au tri del inertes à l'exclusion des na ckage ou égale à | 16 300 m° A mâchefers de qualité V} installations visées aux g 1000 m° rubriques 2710, 2711, 2712,
2713, 2714, 2715 et 2719.
Dépôt de fumiers, engrais et
supports de culture
ères Dépôt de terre renfermant des mati :
ganiques et n'étant Capacité de | Supérieure 3
2174 | végétale amendée ou pas l'annexe d'une stackage à 200 n° 9000 m D exploitation agricole
Le dépôt étant supérieur à
209 m°
À (Autorisation) où AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaralion) ou NC (Non Classé) Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rthme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DE LA LOI SUR L'EAU
N° de : RE , «| Classement rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité ICPE
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage Création d'un domestique, exécuté en vue de la recherche où de la forage 11.10 [surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Prélèvement Déclaration prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux journalier de 35 m° souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement } . de cours d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
1120 puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à I !
"7" [fexclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé
ARTICLE 1.2.3, SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur tes communes, parcelles et lieux-dits suivants :
5/82
Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page9 ! Communes Parcelles Lieux-dits
Echarcon N°249 « Les Soixante »
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 13.4. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, abjet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4. DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.41. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de
trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1,5, GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées aux rubriques
2713-1, 2714-1 et 2716-1.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Montant total des garanties à constituer : 345 256 euros.
ARTICLE 1.5.8. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant la mise en service des installations dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant
adresse au Préfet :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 1° février 1996 modifié,
* a valeur datée du dernier indice public TPOZ.
ARTICLE 1,56.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 1.5.3.
Pour altester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du
1" février 1996 modifié.
ARTICLE 1.5.5, ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les
cas suivants :
+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01,
*__ sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)%
de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.5.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions
d'exploitation telles que définies à l'article 1.6.1 du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du cote de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.514-1 de ce code. Conformément à l'article
L.614-3 du même code, pendant ia durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le
paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels it avait droit jusqu'alors.
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Page 10 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
e lors d'une intervention en cas d'accident où de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les installations soumises à garanties financières,
+ ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
ARTICLE 1.5.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la
mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont
été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue
aux articles R.512-74 et R.512 39-1 à R.512-39-3, par l'inspection des installations classées qui établit un
procès-verbal de récoiement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral,
En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux
frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée
de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1,6. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner ur changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que
prévue à l'arlicte R.512-33 du code de l'environnement, Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.4. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois
qui suit la prise en charge de l'exploitant.
ARTICLE 1.6.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci. La mise à l'arrêt définitif est réalisée dans les formes et en application des
dispositions des articles R.512-39-1 à 6 du code de l'environnement.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site :
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 et qui respectera les dispositions mentionnées à l'article R.512-39-2 H et fil.
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Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page 11 CHAPITRE 1.7. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.7.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du
travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Page 12 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 TITRE 2. - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2,1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.11. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2, CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la survelllance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 2.1.3. MATÉRIAUX ET DÉCHETS ADMISSIBLES DANS L'INSTALLATION
Les catégories suivantes de matériaux et de déchets sont autorisés sur le site :
+ la terre végétale (amendée ou non) et assimilé,
+ les mâchefers valorisables,
+ les déchets issus de chantiers de démolition et composés de blocs de béton ferrailles, de dimensions variables, pouvant aller jusqu'à 2 m° au maximum,
+ les déchets récupérés dans des bennes mises à disposition sur les chantiers de BTP. Ces déchets sont inertes, I! ne subissent aucune modification physique, chimique où biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
Les déchets admissibles dans l'installation sans procédure d'acceptation préalable sont ceux visés par le tableau ci-dessous :
CODE DÉCHET (*) DESCRIPTION (*) RESTRICTIONS
10 11 03 Déchets de matériaux à base de fibre de|Seulement en l'absence de liant organique verre
15 01 07 Emballage en verre
170101 Béton Uniquement les déchets de construction et
de démolition triés
(#) et à l'exclusion de ceux provenant de
sites contaminés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de construction et
de démolition triés
{*) et à l'exclusion de ceux provenant de
sites contaminés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de construction et de démalition triés
é#) et à l'exclusion de ceux provenant de
sites contaminés
17 0107 Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne! Uniquement les déchets de construction et contenant pas de substances dangereuses |de démolition triés
(#*) et à l'exclusion de ceux provenant de
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Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page 13 sites contaminés
17 02 02 Verre
17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas del|A l'exclusion de la terre végétale, de la substances dangereuses tourbe et des terres et cailloux provenant de
sites contaminés
17 06 05 * Matériaux de construction contenant de|Uniquement les déchets d'amiante lié à des l'amiante matériaux inertes ayant conservé leur
intégrité
19 12 05 Verre
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs
et à l'exclusion de la terre végétale et de la
tourbe
{*} Annexe H à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
{#t} Les déchets de construction et de démolition tiés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des malières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, elc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue à l'article 9.
Un affichage des déchets pris en charge par l'installation doit être visible à l'entrée du site. Les déchets non listés ne sont pas admis sur le site,
Pour tout déchet non dangereux inerte non visé dans le tableau ci-avant et avant son arrivée sur le site, le producteur du déchet effectue une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'acceptation du déchet sur le site. Cette acceptation comprend au minimum une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de lixiviation.
Les déchets qui sont interdits sur le site sont :
+ les déchets ménagers,
* les déchets industriels spéciaux, déchets toxiques en quantité dispersée, + les produits dangereux ou les déchets présentant l'une des caractéristiques suivantes : explosif, inflammable, toxique, radioactif, contenant de l'amiante,
+ bouteille de gaz,
+ appareils contenant des liquides frigorigènes, des PCB, et toute substance dangereuse ou polluante + tous les produits souillés tels que les fûts, bidons, résidus souillés.
Les déchets dangereux introduits dans l'installation de manière accidentelle seront traités avec les déchets dangereux produits par l'instatlation.
ARTICLE 2,14, STOCKAGES
Les stockages sont gérés et entretenus de manière à assurer leur stabilité physique à l'intérieur du site, L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés.
Les stockages des différents matériaux et déchets se font sur des aires dédiées, séparées et identifiées.
ARTICLE 2.1.5. REGISTRE ENTREE/SORTIE
L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée agréé et contrôlé au titre de la réglementation métrologie. Les camions sont pesés à leur arrivée, Chaque apport de déchets fait l'objet d'un mesurage. À défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la masse de déchets qu'il apporte,
Les camions ne sont acceptés sur le site qu'après un contrôle visuel de la qualité des matériaux et de la présence du bon d'identification du chargement. Ce contrôle est effectué par un opérateur formé et qualifié.
L'explaîtant consigne dans un registre les résultats des contrôles précités. Dans ce registre, la date et l'heure d'arrivée de chaque lot, son poids, sa nature et son origine sont également consignés.
Les lots refusés sont consignés dans un registre et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
L'exploitant est en capacité de déterminer à tout moment les quantités de matériaux et déchets stockés sur site. il tient à jour un plan générat des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
10/82
Page 14 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 ARTICLE 2.1.6. CONTRÔLE DE LA RADIOACTIVITÉ
2.1.6.1. Détection de matières radioactives
Le site est équipé d'un détecteur de matières radioactives permettant de contrôler, de façon systématique, chaque chargement entrant.
Le seuil de détection est fixé au maximum à deux fois le bruit de fond local, seuit d'alerte défini par la circutaire DGS/SD7D/DHOS/E4 n° 2001-3238 du 9 juillet 2001. H ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée et après accord de l'inspection des installations classées. Le réglage du seuil de détection est vérifié et étalonné au moins une fois par an.
Tout déchet détecté radioactif lors du contrôle d'admission doit être isolé sur le site en attente de traitement suivant la procédure énoncée ci-dessous.
Une procédure relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement de l'appareil de détection de la radioactivité est établie par l'exploitant et transmise à l'inspection des installations classées. Cette procédure mentionne notamment :
+ les mesures d'organisation, les moyens et méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de déclenchement en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement, * la désignation d'un agent compétent dans le domaine de la radioactivité,
+ les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs, + les procédures d'intervention des sociétés spécialisées,
+ les dispositions prévues pour le stockage provisoire et l'évacuation des déchets en cause. Toute détection fait l'objet d'une recherche sur l'identité du producteur et d'une information immédiate de l'inspection des installations classées.
2.1.6.2. Information et formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, sont informés sur les risques radiologiques et la conduite à tenir en cas de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 2.1.6.1 ci-dessus. A cet effet, ladite procédure est visée par l'ensemble du personnel. Des dispositions doivent être prises pour qu'un agent compétent dans le domaine de la radioactivité ayant reçu une formation adaptée aux risques radiologiques puisse intervenir à tout moment sur le site en cours d'exploitation. Cette formation porte notamment sur :
*_ lanature des déchets,
+ les moyens de caractérisation,
+ les manipulations à éviter,
+ tous les risques présentés par le fonctionnement de l'installation,
+ les risques radiologiques.
2.1.6.3, Stockage et transport des déchets radioactifs détectés et isolés
Le chargement détecté est isolé de façon temporaire et exceptionnelle dans un lieu spécifique aménagé à cet effet, permettant l'établissement d'une zone de balisage et d'identification des risques, Celui-ci doit être éloigné des postes de travail, à accès limité et doit par allieurs protéger et abriter les déchets des intempéries. Un périmètre de sécurité doit être établi pour respecter les limites réglementaires de la dose efficace admissibles pour le public fixées à 1 1Sv/h.
Dans le cas ou le producteur originel du déchet non conforme est identifié, celui-ci doit assurer l'entière responsabilité de leur élimination. H doit prendre en charge immédiatement le suivi, le transport et leur élimination, en respectant les réglementations en vigueur, et notamment celles relatives au transport de matières radioactives. Dans le cas où le producteur originel ne serait pas identifié, un stockage temporaire peut être admis pour les déchets contaminés par des radionucléides à durée de vie courte et en source non scellée. Dans les autres cas la procédure d'enlèvement par l'ANDRA doit être engagée.
CHAPITRE 2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.4. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves sulfisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2,3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.4. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
11/32
Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page 15 i L'installation met en œuvre des dispositions pour prévenir les envols de déchets notamment lors de leur
chargement/déchargement. ‘
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets... Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis
en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2. INTÉGRATION PAYSAGÈRE
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer un véritable écran naturel tout autour de son site
(aménagement paysager des abords du site et entretien des espaces verls), Un merlon paysager et acoustique,
présent sur les limites Sud, Est et Nord du site, est maintenu à une hauteur de 7 mètres minimum. Ce merlon est
planté d'herbes et arbustes, avec fossés d'infiltration et clôture en pied. Les essences doivent être choisies
prioritairement parmi des essences locales pour minimiser les interférences avec le milieu.
CHAPITRE 2.4, DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger où nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2,5. INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.4. DÉCLARATION
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2.5.2. RAPPORT
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises où envisagées pour
éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets À moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6, CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINES OÙ NON)
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels compléments,
l'inspection des instaliations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de
prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures
de niveaux sonores et vibrations et de mesures d'émissions de poussières, Ils seront exécutés par un organisme
tiers qu'il aura choisi à cet effet où soumis à son approbation s'il n'est pas agrée, dans le but de vérifier, en
présence de l'inspection des installations classées en cas de contrôle Inopiné, le respect des prescriptions d'un
texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées. Tous les frais occasionnés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant,
CHAPITRE 2.7. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
*__le dossier de demande d'autorisation initial,
+ les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation,
* lies arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données,
Ce dossler est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2,8. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
ARTICLE 2.8.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTREÀ L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
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Page 16 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Périodicités / échéances Arlicles Documents à transmettre
2.5.2 Rapports d'incidents/accidents Dans les 15 jours suivant l'incident et/ou accident
3.2.2 Résultats de la campagne de contrôle des} Tous les 3 ans au minimum (en période estivale).
émissions de poussières La première campagne de mesure doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la
date de notification du présent arrêté.
6.3 Résultats des mesures des niveaux} Tous les 3 ans au minimum
d'émissions sonores en limite de propriété et
dans les zones à émergence réglementée
1.6.5 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
4.3.9.1 Résultats des analyses des eaux pluviales Tous les 3 ans au minimum
4.3,9.2 Résultats des analyses des eaux de lixiviation | Tous les 8 mois au minimum
de la daile de maturation des mâchefers
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Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page 17 TITRE 3. - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3,4. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter tes émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant
notamment l'efficacité énergétique.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie, Dans ce cas, les produits brûtés sont identifiés
en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2, POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et
l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne
devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 8,13. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact
olffactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 8,14. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envois die poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* Les véhicules sortant de l'instaliation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 8.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits puivérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les
dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du
présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3,2, CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les mesures adaptées pour limiter et réduire les émissions diffuses de poussières
générées par l'exploitation de ses installations.
Les points de rejet dans le milieu naturef doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au
présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les émissions canalisées sont rejetées à l'atmosphère, après traitement, de manière à limiter le plus possible les
rejets de poussières.
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées des poussières,
14/32
Page 18 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 ARTICLE 3.2.2. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
La concentration en poussières totales dans l'air ambiant à plus de 5 m des sources potentielles d'émission (installations de manipulation, chargement et déchargement de produits/matériaux...) ne doit pas dépasser la valeur limite de 50 mg/Nm.
Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes qui consiste à recueillir les poussières, conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008, au moins tous les 3 ans et en période estivale. Les mesures sont réalisées au minimum soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
La première campagne de mesure doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les mesures sont réalisées par un organisme agréé par le ministère en charge de l'environnement.
Ces mesures sont communiquées à l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur réception par l'exploitant accompagnées d'éventuels commentaires.
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Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page 19 TITRE 4. - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
Secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m°) ; Débimmesimal (mn
Journalier moyen Pointe
Eau souterraine 13000 44 72
Réseau public 156 0,6 l
ARTICLE 4.1.2. FORAGE
4.1.2.1. Localisation du forage
Le forage est}implanté dans l'enceinte du site (cf. plans ci-dessous)
16m
4.1.2.2. Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage n'est pas implanté à moins de 35 m d'une source de
pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages,
bâtiments d'élevage, cuves de stockage...).
Des mesures particulières sont prises en phase chantier pour éviter le ruissellement d'eaux souillées ou
d'hydrocarbures vers le milieu naturel.
Après le chantier, une surface de 5 m x 5 m est neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de toute
source de pollution.
4.1.2.3. Réalisation et équipement de l'ouvrage
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fait sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du
terrain naturel. Elle se fait par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une hauteur de 10 m
minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation est réalisée
entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et
devra être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
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Page 20 D Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Les tubages sont en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d'au moiris
125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la
cimentation annulaire, Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m? minimum centrée sur l'ouvrage, de
0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage est fermée
par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élève d'au moins
0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêchera les accumulations d'eau
stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe n'est pas fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique. Les tranchées de raccordement ne
jouent pas le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d'un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le
forage,
En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur est installé.
Le forage alimente la plate-forme de valorisation et négoce de matériaux du BTP et l'unité de méthanisation
implantée sur le terrain adjacent situé au nord, Les besoins en eau de forage se décomposent comme suit :
* plate-forme de valorisation et négoce de matériaux du BTP : 11 500 m*/an,
+ unité de méthanisation : 750 man.
Les installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes prélevés
mensuellement et annuellement de chaque exploitation ainsi que le relevé de l'index à la fin de chaque année civile
sont indiqués sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
Le forage est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
4.1.2,4 Conditions d'exploitation de l'ouvrage
Les prélèvements doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Les prélèvements peuvent être réduits à toute époque sans indemnités de l'État, dans l'exercice de ses pouvoirs
de police dans l'intérêt de la salubrité publique (et notamment lorsque ceci est nécessaire à l'atimentation en eau
potable des populations), pour prévenir où faire cesser les inondations où en cas de menace pour la sécurité
publique, en cas de nenace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont
soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation, lorsque les ouvrages ou
installations sont abandonnées ou ne font plus l’objet d'un entretien régulier.
L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour limiter sa consommation d'eau lors de périodes de
sécheresse. L'exploitant veille à la surveillance des seuils de suivi (vigilance, alerte, crise, crise renforcée) afin
d'anticiper les mesures de réduction de sa consommation. Les seuils d'alerte et de crise sont définis dans l'arrêté
préfectoral cadre en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Essonne.
4,4.2,5, Caractéristiques des ouvrages
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des forages, l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être
obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les
caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être
appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon
durable la qualité de l'ouvrage.
La tête du forage est rendue étanche où est située dans un local lui-même étanche. Elle est en outre cimentée sur
1 m de profondeur (compté à partir du niveau du terrain naturel).
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. il
doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En
dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès au forage est interdit par un dispositif de sécurité.
4.1.2,6. Accès
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
4.1.2.7. Modification
Toute modification notable apportée par l'exploitant à l'ouvrage de prélèvement lui-même (débit, volume...) dait
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
17132
Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page 21 Suivi et contrôle :
L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute, Elle est équipée de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
L'exploitant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement ci-après : les volumes prélevés mensuellement et annuellement
le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par l'exploitant.
4.1.2,8, Contrôle
Le forage doit faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubayes...). L'exploitant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
4.1.2.9. Déclaration d'incident
L'exploitant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier,
4,1.2.10, Cessation
4.1.2.10.1. Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
En cas de cessation définitive des prélèvements, l'exploitant en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Le forage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aduifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, Un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.
Abandon provisoire :
En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés,
Abandon définitif :
Dans ce cas, le forage est comblé de graviers où de sables propres jusqu'au plus 7 m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à — 5 m et le reste est cimenté (de — 5 m jusqu'au sol). La protection de tête pourra être enlevée.
ARTICLE 4.1.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique où dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.2, COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les efflients aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.4 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4,8 est interdit.
18/32
Page 22 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : + l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+__les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....)
+ les secteurs collectés et les réseaux associés
+ __ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter, L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur,
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement etou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3. TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.4 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : *__ Eaux pluviales issues des toitures,
+ Eaux de lavage du décrotteur de roues,
+ Eaux pluviales sur la plate-forme consolidée non étanche et sur les aménagements paysagers, ° Eaux pluviales sur la plate-forme mâchefers étanche en exploitation courante (mâchefers couverts d'une bâche pour éviter la percolation des eaux pluviales) et en exploitation exceptionnelle (mâchefers non couverts d'une bâche),
+ Eaux pluviales sur les voiries et dalle centre de tri,
+ Eaux usées.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. I est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement où celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les eaux pluviales issues des toitures sont infiftrées en pied de descentes verticales dans le sol en place autour du bâtiment,
Les eaux pluviales sur la plate-forme consolidée non étanche sont infiltrées dans le sol en place consolidé.
Les eaux pluviales sur les aménagements paysagers ruissellent vers les fossés d'infiltration présents en pied des
19/32
Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page 23 merlons.
En exploitation courante, c'est à dire lorsqu'il n'y a pas d'intervention de chargement/déchargement, les stocks de mâchefers sont tous
bâchés ou les dalles sont vides de tout stock. Dans ce cas les eaux sont propres et sont récupérées par avaloirs, qui sont ensuite raccordés à des canalisations, qui se déversent dans un bassin de tamponnage.
Exceptionnellement, lors d'une intervention de Chargement/déchargement et simultanément à une averse, les mâchefers ne sont pas
bâchés. Les autres stocks en attente sont bâchés ou les stalles sont vides. Les eaux qui ruisselleront dans les mâchefers non bâchés de la stalle en chargement/déchargement sont considérées comme Sales. Elles sont collectées
indépendamment des eaux sur les autres stalles qui sont propres.
Les eaux sur les voiries et sur la dalle du centre de tri et les eaux de lavage du décrotteur sont récupérées en périphérie des surfaces,
par avaloirs, qui sont ensuite raccordés à des canalisations, qui se déversent dans un
bassin eaux de voiries, équipé d'ouvrages de traitement.
Un séparateur à hydrocarbures est installé au point bas du réseau des eaux de voiries et dalle tri. Un deuxième séparateur à hydrocarbures
est installé à côté de la dalle de Stationnement des engins, près des bureaux et avant raccordement au collecteur principal. Ces deux Séparateurs sont situés en amont de deux bassins de tamponnage de 550 m° et
700 m°,
Une vanne d'isolement est située en aval de chaque bassin de tamponnage,
Les eaux usées sont raccordées à une fosse Seplique avec réseau d'épandage sous les espaces,
ARTICLE 4.3.8. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traltement) des efflients aqueux permettent de respecter
les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques
des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs
limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les fabtications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les
canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment),
ARTICLE 4,34, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont
mesurés périodiquement et portés sur un registre
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les Incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement,
de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles cle la qualité des rejets
auxquels il a été procédé.
Le site dispose de 2 séparateurs à hydrocarbures.
Les séparateurs à hydrocarbures doit être nettoyé par une société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire de telle manière que
l'ouvrage soit continuellement en parfait état de fonctionner, et dans tous les cas au moins une fois par an.
Ce nelloyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues. La société habilitée doit fournir la preuve de la destruction où
du retraltement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage des séparateurs à hydrocarbures sont tenues à disposition de
l'inspecteur des installations classées.
Son entretien et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes
:
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le Ne
résent arrêté
Eaux de la plate-forme mâchefers en exploitation Nature des effitents courante
Exutoire du rejet Milieu naturel : RQ de Misery
Traitement avant rejet Bassin de tamponnage de 550 n°
20/32
Page 24 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°2
présent arrêté
Eaux de la plateforme mâchefers en exploitation
exceptionnelle (lors d'une intervention de
Nature des elfluents chargement/déchargement et simultanément à une averse)
Exutoire du rejet Citerne de 45 m°
: : Société en convention avec SEMARDEL / Installation Traitement avant rejet dûment autorisée
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°3
présent arrêté
Eaux sur les voiries et sur la dalle du centre de ti et les
Nature des effluents eaux de lavage du décrotteur Exutoire du rejet Milieu naturel : RO de Misery
Traitement avant rejet Bassin de tamponnage de 700 m°
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°4
présent arrêté
Nature des effluents Eaux usée
Exutoire du rejet Fosse septique avec réseau d'épandage sous les
Traitement avant rejet espaces
Point de rejet vers le mäieu récepteur codifié par le N°5
présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales de toiture (propres)
Exutoire du rejet Par infiltration dans le so!
Traltement avant rejet Aucun
ARTICLE 4.3.6. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES RÉJETS Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de protiuits susceptibles de dégager, en égout où dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
°__ Température : < 30 °C
+ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline)
+ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt
ARTICLE 4,3.7. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur,
ARTICLE 4.3.8. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées, En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
lE est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des efiluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES REJETS AQUEUX
4.3.9.4. Eaux pluviales
Au point de rejet n°3, l'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
Paramètre | Concentrations maximale instantanée |
21/32
Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page 25 mg/l
MES 100
DCO 300
DBO5 100
Hydrocarbures 5
Un contrôle sur les rejets est réalisé tous les 3 ans au minimum. Les résultats d'analyses sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées. Un curage des bassins de décantation présents avant rejet
est réalisé tous les ans. Les bassins doivent être entretenus tous les ans (débrouissallage...).
La première campagne d'analyses est réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
4.3,9,2, Eaux de lixiviation de la dalle de maturation des mâchefers
Au point de rejet n°1, l'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER |
exprimée en mg/L
Indice phénols 0,3 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j
Cyanures 0,1 mgll si le rejet dépasse 1 g/j
Chrome hexavalent et composés (en Cr) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
Plomb et composés (en Pb) 0,5 mgil si le rejet dépasse 5 gjj
Cuivre et composés (en Cu) 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 glj
Chrome et composés (en Cr) 0,5 mgjl si le rejet dépasse 5 gl)
Nickel et composés (en Ni) 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 gr)
Zinc et composés (en Zn) 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j
Manganèse et composés (en Mn) 1 mg/l si le rejet dépasse 10 g/j
Etain et composés (en Sn) 2 mg/l si le rejet dépasse 20 gjj
Fer, aluminium et composés (en Fe + Al) 5 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) 1 mgjl si le rejet dépasse 30 g/j
Azote et ses composés (en N) 30
Phosphore et ses composés (en P) 10
MES 100
DCO 300
DBOS 100
Hydrocarbures 5
Un contrôle sur les rejets est réalisé tous les 3 mois au minimum. Les résultats d'analyses sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant pourra demander un aménagement des modalités d'autosurveillance (paramètres et fréquence) sur la
base d'un dossier dûment argumenté et transmis à l'inspection des installations classées.
22132
Page 26 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 TITRE 5. - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.4. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
«en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer
les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de Leur utilisation ;
+ assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
1. ta préparation en vue de la réutilisation ;
2. le recyclage;
3, toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
À, l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et ta santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
‘exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huiteux ou contaminé par des PCB.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs où exploitants d'installations d'élimination).
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'arlicle R.543-131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-197 à R.648-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination)
où aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, die rembtaiement, de génie civil où pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution {prévention d'un lessivage par des eaux météoriques,
d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupérâtion des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
ARTICLE 5.14, DÉCHETS GERES À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente tes déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L,511-1 et L.5414-1 du code de l'environnement.
H s'assure que la personne à qui Îl remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
23132
Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page 27 1! fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GERESÀ L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets
non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas
des déchets sont interdits.
ARTICLE 5,16. TRANSPORT
L'exploitant tent un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant, Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l'arrêté ministériel du 29 février 2022 fixant le contenu des registres
mentionnés aux arlicies R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de sulvi défini à l'article
R.541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à
R.541-64 et R.541-79 du cote de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets, La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées,
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 modifié du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont listés dans le tableaux ci-
dessous :
Codes des Nature des : Enlèvement et Type de déchets déchets déchets Caractérisation Quantité Traitement
Ordures Nettoyage, bureaux Unité d'incinération de
Déch 20 01 01 ménagères Poubelles 200 | 06 Tian déchets ménagers chets non
dangereux 16 05 00 as en Nettoyage, Entretien des |: rn |Récupérateur agréé ; ré cipient bureaux : Traitement
Déchets Vidange des
Déchets 160708* |contenant des hydrocarbures et des Récupérateur agréé : dangereux hydrocarbures boues du séparateur Traitement
Y d'hydrocarbures
ARTICLE 5.1.8. EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 et
R.543-74 du code de l'environnement portant application des articles L.541-1 et suivants du code de
l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux
déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages (J.0. du 21 juillet 1994).
ARTICLE 6.1.9. DECHETS DANGEREUX (DD)
Les déchets dangereux sont constitués notamment par les boues provenant du neltoyage /curage du séparateur à
hydrocarbures,
ARTICLE 5.110. REGISTRE RELATIF A L'ELIMINATION DES DECHETS
En application de l'article R.541-43 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du dit-code, l'exploitant tient à jour un registre
chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ses déchets dangereux. Ce
registre est conservé pendant au moins 5 ans. I! contient les Informations suivantes :
‘la nature des déchets et leur code indiqué à l'annexe li de l'article R.541-8 du code de l'environnement ;
+ la date die l'expédition du déchet ;
+ la quantité du déchet sortant :
241382
Page 28 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 te numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets émis :
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les
annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant
certaines directives
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article
L.541-1 du cotle de l'environnement ;
le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation vers laquelle le déchet est expédié.
Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIRET des installations dans lesquelles les déchets ont été
préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ;
le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, et, le cas échéant, leur
numéro SIREN ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R.541-53 du code de
l'environnement ;
la date d'admission des déchets dans l'installation destinataire finale et, le cas échéant, dans les
installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou
traités ainsi que la date du traitement des déchets dans l'installation destinataire finale ; le cas échéant, le
nom, l'adresse et le numéro SIREN du négociant ainsi que son numéro de récépissé.
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Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page 29 TITRE 6. - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les Installations relevant du livre V — titre ! du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articies R.571-1 à R.571-24 du code de l'environnement,
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par vole acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs.) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents,
CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des Installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la période allant de 22hà7h, les zones à émergence réglementée | période allant de 7 h à 22 h, sauf ainsi que les dimanches et jours {incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés q fériés j
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur où 6 dB(A) 4 dB{A)
égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB{(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À
du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au
bruit résiduel (établissement à l'arrêt),
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, {sauf dimanches et jours fériés)
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible! 70 dB(A)} 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux aclivités des installations ne doivent pas engendrer une émergence Supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 6.3. CONTRÔLE
Sauf demande particulière de l'inspection des installations classées et afin de justifier de sa conformité avec les
valeurs limites définies ci-dessus, l'exploitant fait réaliser tous les 3 ans et à ses frais, une mesure des niveaux
d'émissions sonores en limite de propriété et dans les zones à émergence réglementée, par une personne ou un
organisme qualifié selon une procédure et aux emplacements cholsis après accord de l'inspection des installations
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Page 30 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 classées. Les mesures sont effectuées selon la méthode dite d'expertise définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à M, le préfet de l'Essonne dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
La première campagne de mesures doit être réalisée dans les 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
CHAPITRE 6.4. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux Vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page 31 TITRE 7. - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7,1. GENERALITES
ARTICLE 7.1.1, LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées où produites, sont susceptibles d'être
à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'articte
L.511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés,
ARTICLE 7.1.2, CONTRÔLE DES ACCÈS ET GARDIENNAGE
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie, L'expioitant dispose d'un délai d'un an
compter de la date de notification du présent arrêté pour satisfaire à cette prescription.
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage direct ou indirect est assuré en permanence.
ARTICLE 7.18. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimilées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner lé passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
CHAPITRE 7,2. MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
ARTICLE 7.2.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment intervention des services
d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les Voies de circulation externes à l'installation, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
ARTICLE 7.2.2. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
*__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque local :
+ d'extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement et
notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de
déchargement des produits et déchets ;
*__ d'une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à
une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au
service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m‘/h,
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement de l’éventuelle réserve d'eau.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
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Page 32 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
ARTICLE 7.2.3. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques etlou dans les procédures et Instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
«+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes où indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou te maintien en sécurité de l'installation, + les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), + les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
ARTICLE 7.2.4. PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS : BASSIN DE CONFINEMENT
L'établissement est isolé du milieu naturel.
Les organes de commande nécessaires au confinement du site sont signalés. lls peuvent être actionnés en toute circonstance,
CHAPITRE 7.3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Les installations sont maintenues constamment en bon état d'entretien et nettoyées aussi souvent qu'il est nécessaire,
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations, Des appareils d'extinction appropriés ainsi que des dispositifs d'arrêt d'urgence sont disposés aux abords des installations, entretenus constamment en bon état et vérifiés par des tests périodiques.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les Installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur,
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses Installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
ARTICLE 7.3.3. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles, L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels, Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de ta protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.4. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7,41, RETENTIONS ET CONFINEMENT
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : * 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
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Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 Page 33 Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
*__ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 L.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Toutes mesures sont prises pour retenir les eaux d'extinction d'un éventuel incendie sur son site. Une vanne de fermeture manuelle installée en aval de la dalle du centre de tri permet de confiner les eaux incendie, évitant tout rejet vers le milieu naturel. La périphérie de la dalle du centre de tri est surélevée pour garantir une hauteur d'eau retenue de 5 cm. Ce dispositif assure en permanence un volume de rétention de 135 m°.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées,
ARTICLE 7.4.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
ARTICLE 7.43. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts, rappel, éventuel ,des mesures préconisées par l'étude de dangers pour les produits toxiques....).
En particulier, les transferts de produit dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (au liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles,
ARTICLE 7.4.4. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
ARTICLE 7.4.6. ENTRETIEN ET RAVITAILLEMENT DES ENGINS
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et relié à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
CHAPITRE 7.5. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1, SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation Induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations,
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Page 34 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 7.1.1, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance :
+ d'un « permis d'intervention » pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur
+ d'un «permis de feu» pour une intervention avec source de chaleur ou flamme et en respectant une
consigne particulière.
Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
L'exploitant tient à jour un registre chronologique des « permis d'intervention » et des « permis de feu». Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7,54, CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à Jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
+ l'interdiction de fumer ;
*__ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ;
+ l'obligation du « permis d'intervention » où « permis de feu » ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature où de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont te dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
ARTICLE 7.5.6. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
31/32
Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013
| Î
Page 35 | TITRE 8. - RECOURS ET EXECUTION
ARTICLE 1 — Délais et voies de recours
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. 11 peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif
de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant,
mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L.111-1-5 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le Maire d'Echarcon,
L'exploitant, la Société SEMARDEL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie est transmise pour information aux
conseils municipaux et services consultés.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Æ ñ ESPINASSE
32132
Page 36 Arrêté N°2013235-0010 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013242-0002
signé par le Secrétaire Général
le 30 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté n ° 2013- PREF.DRCL/436 du 30 août
2013 portant dissolution du Syndicat
intercommunal pour la gendarmerie de
Montlhéry
Arrêté N°2013242-0002 - 05/09/2013 Page 37 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité, des élections
et du fonctionnement des assemblées
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF.DRCL/ 436 du 30 août 2013
portant dissolution du syndicat intercommunal
pour la gendarmerie de Montlhéry
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33
;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 25 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet
de l'Essonne (hors classe) ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, administrateur
civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne (1ère catégorie) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1978 modifié portant création du syndicat de la caserne de
gendarmerie de Montlhéry ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98.169 du 11 juin 1998 portant modification des statuts du syndicat de la
caserne de gendarmerie de Montlhéry :
Page 38 Arrêté N°2013242-0002 - 05/09/2013 VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la gendarmerie du canton de
Montlhéry en date du 30 mars 2011 approuvant la vente du terrain cadastré ALG68 sis 5 rue de la
plaine à Montlhéry à la société 3F pour un montant de 375 000 euros HT avec conditions
suspensives ;
VU l'avis de France Domaine en date du 4 avril 2011 estimant la valeur vénale actuelle de l'assiette
foncière de l'ancienne gendarmerie du canton de Montlhéry (parcelle AL 68, 5 rue de la Plaine,
Montlhéry) ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la gendarmerie du canton de
Montihéry en date du 15 avril 2011 demandant la dissolution du syndicat dès la vente effective du
terrain et définissant les modalités de répartition de l'actif ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la gendarmerie du canton de
Montlhéry en date du 22 novembre 2011 relative à la proposition d’un avenant à la promesse de
vente du 25 mai 2011 entre le syndicat et la société immobilière 3F ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la gendarmerie du canton de
Montlhéry en date du 12 septembre 2012 relative à la proposition d’un avenant n° 2 entre le
syndicat et la société immobilière 3F ;
VU l'acte de vente en date du 30 octobre 2012 du terrain cadastré AL68 sis 5 rue de la plaine à
Montlhéry à la société 3F qui constitue l'achèvement de l'opération que le syndicat intercommunal
pour la gendarmerie du canton de Montlhéry avait pour objet de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-DRCL/757 du 28 décembre 2012 mettant fin la l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal pour la gendarmerie de Montlhéry ;
CONSIDERANT que conformément aux articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du code général des
collectivités territoriales l'arrêté de dissolution détermine, sous réserve du droit des tiers, les
conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé ;
CONSIDERANT que le vote du budget de liquidation, du compte administratif et du compte de
gestion a été effectué par délibérations en date du 21 février 2013 ;
CONSIDERANT que syndicat intercommunal pour la gendarmerie du canton de Montlhéry
n’emploie pas de personnel et qu’ainsi, la dissolution du syndicat n’implique aucune répartition de
personnel entre ses membres ;
CONSIDERANT que le sort des archives du syndicat a été déterminé et que ces dernières seront,
au regard des attestations produites par les communes membres, conservées en mairie de Nozay ;
CONSIDERANT la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de la gendarmerie
de Montlhéry en date 15 avril 2011 par laquelle il est approuvé la dissolution du syndicat dès la
vente effective du terrain et les modalités de répartition de l'actif, en tenant compte de la
participation des communes lors de la création du syndicat, soit 50 % de l'actif réparti en fonction
de la population , et 50 % de l'actif réparti en fonction du potentiel financier des communes sur la
base du compte administratif et du compte de gestion 2011;
CONSIDERANT que la vente du terrain est devenue effective par acte notarié en date du 30
octobre 2012 ;
Arrêté N°2013242-0002 - 05/09/2013 Page 39 CONSIDERANT que conformément à la délibération du 15 avril 2011 et de son tableau annexe, la
trésorerie de Montlhéry a procédé aux virements sur les comptes de disponibilités des communes
membres des sommes qui y sont mentionnées ;
CONSIDERANT les attestations produites par les communes membres confirmant l'encaissement
de leur part du produit de la vente du terrain ;
CONSIDERANT l'adoption des comptes administratif et de gestion pour l'exercice d'activité
2012 ;
CONSIDERANT que le résultat de la section de fonctionnement présentant un solde excédentaire
de 11,49 euros sera réparti par la trésorie de Montlhéry sur la même base que le résultat de la
section d'investissement ;
CONSIDERANT que toutes les conditions requises sont réunies pour prononcer la dissolution du
syndicat intercommunal de la gendarmerie du canton de Montlhéry ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est prononcé la dissolution du syndicat intercommunal de la gendarmerie du
canton de Montlhéry au 1° septembre 2013.
ARTICLE2 : L'actif du syndicat intercommunal de la gendarmerie du canton de Montlhéry est
réparti, pour 50 % en fonction de la population des communes membres et pour 50 % en fonction
de leur potentiel fiscal et ce, sur la base du compte administratif 2011.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réponse de l’ Administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du
Code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le Sous-Préfet de Palaiseau
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président du syndicat
intercommunal de la gendarmerie de Montlhéry et aux maires des communes concernées, pour
valoir notification, ainsi qu'à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice
départementale des territoires, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
=
—
Alain ESPINASSE
PA
Page 40 Arrêté N°2013242-0002 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013245-0005
signé par le Secrétaire Général
le 02 Septembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
arrêté n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/
SSPILL/438 du 2 septembre 2013 portant
imposition de prescriptions complémentaires
visant à encadrer les travaux de réhabilitation
de la zone « petite carrière » sur la
déposante du site de l'Orme des Merisiers
exploitée par le Commissariat à l'Energie
Atomique et aux Energies Alternatives (CEA)
à SAINT- AUBIN
Arrêté N°2013245-0005 - 05/09/2013 Page 41 a
EX L. Libvrté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFE/SSPILL/ A 3 (à du [2 SEP, 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires visant à encadrer les travaux de réhabilitation de la zone « petite carrière » sur la déposante du site de ’Orme des Merisiers exploitée par le Commissariat à PEnergie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) à SAINT-AUBIN
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment l’atticle R.512-31,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées,
VU le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de'l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normand et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL/0184 du 17 mai 2001 portant constitution de servitudes d'utilité
publique sur les anciennes déposantes de déchets exploitées par le CEA sur le site de « l'Orme des
Merisiers » à SAINT-AUBIN,
146
Adresse postale : Boutevard de France - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 42 Horaires d'ouverture dé Ja préfectures 9h16) wyyméssonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL/0185 du 17 mai 2001 portant prescriptions complémentaires
concernant l'entretien et le suivi des anciennes déposantes de déchets exploitées par le CEA sur le site de
« l'Orme des Merisiers » à SAINT-AUBIN,
VU l'arrêté n° 2009.PREF/DCI3BE 0026 du 9 mars 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-
DCL/0184 du 17 mai 2001 portant constitution de servitudes d'utilité publique sur les anciennes déposantes
de déchets exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur Le site
de « l'Orme des Merisiers » à SAINT-AUBIN,
VU larrêté n° 2012.PREF/DRCL/BEPAFY/SSPILL/415 du 21 juin 2012 portant prescriptions
complémentaires visant à modifier les modalités de suivi et d’entretien des déposantes du site de l’Orme des
Merisiers exploitées par le Commissariat à PEnergie Atomiques et aux Energies Alternatives (CEA) à
SAINT-AUBIN,
VU Parrêté n° 2012.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/416 du 21 juin 2012 portant prescriptions
complémentaires visant à modifier la portée des servitudes d’utilité publiques instituées sur les déposantes du
site de l’Orme des Merisiers exploitées par le Commissariat à l’Energie Atomique et aux Energies
Alternatives (CEA) à SAINT-AUBIN,
VU l'arrêté n° 2012.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/417 du 21 juin 20i2 portant prescriptions
complémentaires visant à encadrer les travaux de reconnaissance de la zone « petite carrière » sur la
déposante du site de l’Orme des Merisiers exploitée par le Commissariat à [’Energie Atomiques et aux
Energies Alternatives (CEA) à SAINT-AUBIN,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration n ° 2010-0074 du 13 juillet 2010 délivré au Commissariat à l'Energie
Atomiques et aux Energies Alternatives (CEA) pour l'exploitation sur le site de la déposante de « l’Orme des
Merisiers à SAINT-AUBIN de l'activité suivante :
- 2716-2 (DC): installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à
lexclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719, le volume
susceptible d’être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1000 m3 (aire
de transit de boues en quantité inférieure à 1000 m3)
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'inspecteur des installations classées en date du 18
juin 2013,
VU Pavis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques( CoDERST) dans sa séance du 4 juillet 2013 notifié au pétitionnaire le 15
juillet 2013,
CONSIDERANT qu'il convient d’encadrer les modalités de réhabilitation de la zone « petite carrière » sur
les opérations d’entreposage et de conditionnement des boues, de suivi de chantier, de remise en état de
l’ancienne petite carrière et de la zone dédiée à l’aire de transit et de traçabilité de l’élimination des boues,
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2013245-0005 - 05/09/2013 2/6 Page 43 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA : Établissement public de
recherche à caractère scientifique et industriel), dont le siège social est situé 25 rue Leblanc — 75 015 PARIS
et dénommé ci-après l’exploitant, est tenu de respecter les dispositions ci-après en vue de la réhabilitation de
la zone dite de la « petite carrière » sur le site de la déposante de l'Orne des Merisiers.
ARTICLE 2
L'exploitant doit conduire les travaux nécessaires pour excaver et éliminer les boues (terres et remblais)
marquées radiologiquement au droit de l’emprise de la petite carrière aînsi que le spot identifié à l’extérieur
de cette emprise (et référencé carottage 5 par l’exploitant dans le dossier susvisé).
ARTICLE 3
L’excavation des boues doit être réalisée de manière à limiter les envols de poussières.
L'exploitant installe sous les vents dominants du chantier un appareil de prélèvement atmosphérique afin de
vérifier l’absence de contamination de ce milieu. Au minimum, 3 prélèvements doivent être réalisés durant la
phase de chantier. Les prélèvements doivent être répartis judicieusement sur cette période. Les résultats des
campagnes de mesures sont à communiquer aux services de l'inspection des installations classées et de
PASN.
ARTICLE 4 - ENTREPOSAGE
Les boues sont entreposées en merlon sur une aire de transit spécifique suffisamment dimensionnée pour
accuéillir le volume de boues stockées dans l’emprise de Ia petite carrière et conçue de façon à permettre la
circulation des véhicules de chantier. Cette aire de transit doit permettre également le conditionnement des
boues et la réalisation des opérations de caractérisation des colis ainsi constitués.
L’aire de transit dispose d’un dispositif d’étanchéité qui empêche toute infiltration dans le sol. Cette aire doit
être aménagée de façon à protéger les boues de la pluie.
L'exploitant veille au maintien de la propreté de l’aire de transit.
ARTICLE 5 - CONDITIONNEMENT
Les boues sont conditionnées en big-bag puis déplacées sur une zone spécifique clairement matérialisée et
identifiée de laire de transit. Les lots sont placés sous un dispositif de protection contre la pluie. Chaque big-
bag constitué doit faire l’objet d’une mesure radiologique sur ses cinq faces accessibles. Les modalités de
contrôle des big-bag sont consignés dans une procédure affichée au droit de l’aire de transit et tenue à la
disposition des services de l’inspection des installations classées et de l’ASN,
Chaque big bag doit être identifié par un numéro assurant sa traçabilité. L'exploitant doit être en mesure de
présenter aux services de l’inspection des installations classées et de ’ASN pour chaque colis les résultats
des mesures radiologiques effectuées, la date de réalisation de celles-ci ainsi que toute information
permettant de caractériser le colis concerné et de justifier du respect des procédures mises en œuvre par
Pexploitant et celles relatives à l’envoi des colis au centre de stockage de PANDRA.
3/6 Page 44 Arrêté N°2013245-0005 - 05/09/2013 ARTICLE 6 - COMBLEMENT ET REUTILISATION DE TERRES
Le comblement de la petite carrière ne peut être débuté qu'après la réalisation d’une campagne de mesures
sur le fond (a minima à un sondage par maille de 50 m°) et les flancs de fouille (au minimum 20
prélèvements avec analyses) de la zone excavée et validation par les services de l’inspection des installations
classées et de l’ASN, Les investigations porteront a minima sur les paramètres suivants : cobalt 60, strontium
90, césium 137, plutonium 238, plutonium 239+240, américium 241, voire également : tritium libre, radium
226 et uranium 238. Les résultats de ces investigations doivent être communiqués à l’inspection des
installations classées et à 'ASN. En cas de dépassement de la valeur de 0,3 Bq/g en activité massique du
Césium 137 sur un prélèvement, l'exploitant doit reprendre les opérations d’excavation et réaliser de
nouveaux prélèvements jusqu’à obtention d’une valeur inférieure à 0,3 Bq/g.
Les terres et remblais ayant fait l’objet d’une première excavation dans le cadre des travaux de
reconnaissance des boues de la petite carrière peuvent être réutilisés pour le comblement de la petite carrière
à condition que le seuil d’activité massique en Césium 137 de ces matériaux soit inférieur à 0,3 Bq/g.
Les terres et remblais visés à l’alinéa précédent sont déposés dans le fond de fouille créé par l’excavation des
boues en respectant la configuration suivante :
— dépôt des terres et remblais présentant une activité massique comprise entre 0,1 Bq/g et 0,3
Bq/8,
— dépôt des terres et remblais présentant une activité massique inférieure à 0,1 Bq/g.
Les terres et remblais sont surmontés d’une couche de matériaux d’apport extérieur d’une épaisseur
minimale de 30 cm d’épaisseur. La qualité de ces matériaux est vérifiée avant leur mise en place et les
documents justifiant de la qualité de ceux-ci sont communiqués aux services de l’inspection des installations
classées et de l’ASN.
ARTICLE 7 - REMISE EN ETAT AU DROIT DE L’AIRE DE TRANSIT
L'exploitant vérifie à l’issue du conditionnement des boues la qualité des terrains au droit de l’emprise de
Paire de transit et des zones de stockage des terres. Cette vérification est réalisée via un contrôle de l’activité
massique du Césium 137. Lorsque cette activité dépasse les 0,1 Bq/g, lexploitant élimine les terres
impactées vers des filières dûment autorisées à les prendre en charge.
ARTICLE 8 - ÉCHÉANCIER
Les travaux définis aux articles 2 à 6 doivent être réalisés dans un délai de 9 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Un rapport de synthèse comprendra l'ensemble des informations obtenues à l'issue des investigations
imposées par Le présent arrêté :
-_ résultats de caractérisation des boues conditionnées,
-__ résultats des investigations de fond et flancs de fouille
- justification des objectifs de réhabilitation. En tout état de cause, l’objectif de réhabilitation en
césium 137 (radionucléide dont le rayonnement gamma sera utilisé pour mener les opérations
d’assainissement) ne devra pas dépasser 0.3 Bq/g,
-__ difficultés rencontrées lors des travaux,
- justificatifs relatifs à l’élimination des boues,
-__ modalités de comblement de l’excavation,
- synthèse sur les travaux menés pour remettre le site en état au droit de l’aire de transit,
- planche photographique sur les opérations menées,
- éventuellement, actualisation de l’évaluation des risques pour les travailleurs du chantier.
Ce rapport, justifiant des objectifs d'assainissement retenus, des choix dans la méthodologie suivie pour la
gestion des boues, doit être établi et communiqué à monsieur le préfet de l'Essonne dans les deux mois
suivant la fin des investigations.
Arrêté N°2013245-0005 - 05/09/2013 A/6 page 45 ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE 10 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
L'exploitant, Le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, et
dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire
de Saint-Aubin.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de L’Essonne.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Génér.
Page 46 Arrêté N°2013245-0005 - 05/09/2013 516 Arrêté N°2013245-0005 - 05/09/2013 6/6 Page 47 Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013245-0006
signé par le Secrétaire Général
le 02 Septembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/
SSPILL/437 du 2 septembre 2013 arrêté
portant imposition de mesures
complémentaires d'une installation classée par
la société BIONERVAL à ETAMPES (91150)
- ZI SUDESSOR - Rue de la Sablière
Arrêté N°2013245-0006 - 05/09/2013 EX © 27 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFIU/SSPILL/ 4 34 du Ÿ 2 SEP, 2013
portant imposition de mesures complémentaires d’une installation classée par la société BIONERVAL
à ETAMPES (91150) — ZI SUDESSOR -Rue de Ja Sablière
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R.512-31 et R 512.33,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de sous-préfet hors
classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement Chef-Lieu,
VU Parrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter n° 2010.PREF.DRIEE n° 0019 du 29 septembre 2010
encadrant les activités de la société BIONERVAL sur son site d'ETAMPES, Zone Industrielle SUDESSOR -
rue de la Sablière,
VU le dossier établi par la société BIONERVAL en date du 16 novembre 2012 relatif à Pimplantation d’un
second moteur pour valoriser le biogaz produit sur son site d’Etampes,
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de linspecteur des installations classées en date du 10 juin 2013,
1/6
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de fiPÉfhuE,Hnan OEAsennSeouvfr Page 49 VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 4 juillet 2013, notifié au pétitionnaire le 16 juillet 2013,
CONSIDERANT que les mesures et moyens mis en place dans l'établissement sont de nature à minimiser
les risques et conséquences de dangers potentiels présentés par les installations, tant en fonctionnement
normal qu'en situation accidentelle, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°
La société BIONERVAL, dont le siège social est situé 77, rue Charles Michels à SAINT DENIS (93200), est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et à compter de sa notification, à
exploiter sur le territoire de la commune d’'ETAMPES (91150) - Z.I. SUDESSOR - Rue de la Sablière :
— les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement :
Rubrique | A/ | Redevance
de la D/ e
£a : tte ; u nomenclat | N | annuelle Désignation des activités Quantité autorisée ure c | Coefficie
* nt
Installations de méthanisation de déchets non dangereux| Installation de méthanisation| 2781-2 |A |-
ou matière végétale brute à l'exclusion des installations de| de matière organique y
stations d'épuration urbaines compris les matières visées à
la rubrique 2781-1
2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux (A)
Stockage de digestat : deux
cuves de stockages de 8000
m° chacune, 5000 m° dans le
stockage biogaz- digestat
Stockage de biogaz
désulfurisé : 4000 m° dans le
toit double membrane du
méthaniseur secondaire
- Volume de matières
traitées : 250 tonnes/ jour,
40 600 tonnes /an
- Quantité totale de biogaz
susceptible d’être présente:
4,7 tonnes (4000 m°)
- Volume maximal de
biogaz produit: 10 000
Nm‘/jour
— Volume maximum
de digestat stocké : 21 000
m°
Page 50 Arrêté N°2013245-0006 - 05/09/2013 2/6 Rubrique | A/ | Redevance
de la D/ e
Désignation des activités Quantité autorisée nomenelat Û De
* nt
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non | Transit de matière| 2716-1 |A |.
dangereux non inertes à l'exclusion des installations organique :
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715] 250 tonnes maximum de
et2719. matières conditionnées sur
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation | palette
étant :
Volume maximal susceptible
1. Supérieur ou égal à 1 000 m$ ; (A) d'être présent dans
Pinstallation : 1250 m°
Installation de combustion, à l'exclusion des installations | Installation de combustion de| 2910-B [A |!
visées par les rubriques 167-C et 322-B-4. biogaz
B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange |Puissance thermique
sont différents de ceux visés en A et C et si la puissance |maximale : S MW
thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1
MW
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, Pompe de distribution de 14353 D |-
où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage | gazole (5 m’/h}) C
fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à
moteur, de bateaux ou d’aéronefs. Volume annuel de
carburant distribué : 3500
Le volume annuel de carburant (liquides inflammables | m°/an
visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence
[coefficient 1] distribué étant :
3. Supérieur à 100 m3 mais inférieur ou égal à 3 500 m°
(DO).
Stockage en réservoirs manufacturés de liquides] Une cuve de 1000 litres de 1432 N |-
inflammables fuel et une cuve double- C
2. Stockage de liquides inflammabies visés à la rubrique enveloppe de 33 m° de
1430 : carburant
a) Représentant une capacité équivalente totale supérieure
à 100 m° (A) Capacité équivalente
b) Représentant une capacité équivalente totale supérieure | totale :
à 10 m° mais inférieure ou égale à 100 m° (DC) 6.8 m°
Instaliations de réfrigération ou compression fonctionnant | Station de surpression de 2920 N |-
à des pressions effectives supérieures à 10° Pa, : biogaz de 7,5 kW C
1. Comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou
toxiques, la puissance absorbée étant : Un compresseur à air de
a) Supérieure à 300 KW (A) 7,5 kW
b) Supérieure à 20 KW, inférieure ou égale à 300 kW
(DC)
2. Dans tous les autres cas :
a) Supérieure à 500 kW (A)
b) Supérieure à 50 kW, inférieure ou égale à 500 kW (D)
3/6 Page 51 Arrêté N°2013245-0006 - 05/09/2013 *A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou D (Déclaration) ou NC
(Non Classé)
Quantité autorisée : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées,
- et les activités suivantes relevant de la législation loi sur l'eau (pour mémoire):
Rubriq Libellé de la rubrique (activité) Nature de I installation Régim
ue et volume autorisé |e
Épandage d’effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la Épandage du
rubrique 2.1.3.0, la quantité d’effluents ou de boues épandues présentant de tar de les caractéristiques suivantes : esta méthanisation
D 1.4.0 1° Azote total supérieur à 16 tan ou volume annuel supérieur à 500 000 37 500 m/an À
m/an ou DBOS supérieure à 5 t/an (A) + de digestat
2° Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an ou volume annuel compris 195 t/an d’azote
entre 50 000 et 500 000 m°/an ou DBOS comprise entre 500 kg et 5 t/an (D) total
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur Le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface Rejet d’eaux
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont pluviales dans un
2.1.5.6 | interceptés par le projet, étant : bassin d’orage D
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 3,7 hectares
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
ARTICLE 2
Les articles 3.2.2 et 3.2.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter de la société BIONERVAL en date
du 29 septembre 2010 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 3.2,2 Conduits et installations raccordées
N° de conduit Installations Puissance Combustible raccordées thermique
1 2 moteurs 5MW Biogaz
2 Torchère 3,4 MW Biogaz
L'installation dispose d’un équipement de destruction du biogaz produit (torchère) en cas d’indisponibilité
temporaire des équipements de valorisation du biogaz (moteurs). Ces indisponibilités ne doivent pas
dépasser 1 000 heures par an.
Article 3.2,3 Conditions générales de rejet
Hauteur Diamètre Vitesse minimale d’éjection en m/s en m en m
Conduit N°1 24m 0,4 25
Conduit N°2 [10m 0,4 25
Page 52 Arrêté N°2013245-0006 - 05/09/2013 4/6 Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées
de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals).
ARTICLE 3
L'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter de la société BIONERVAL en date du 29
septembre 2010 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
«Article 3.2.5 : surveillance des effluents atmosphériques
Sur chacun des exutoires, l'exploitant fait procéder au moins une fois par an par un organisme agréé, à une
mesure du débit rejeté et des concentrations dans les effluents atmosphériques de l'ensemble des polluants
visés à l’article 3.2.4 du présent arrêté selon les normes en vigueur et sur un échantillon représentatif du rejet
et du fonctionnement des installations. Une mesure a lieu dans les trois mois suivant la mise en service du
second moteur.
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d’une demi-heure, dans des conditions représentatives
du fonctionnement de l'installation.
Les méthodes d’échantillonnage de mesure et d’analyse sont conformes à celles définies par les
réglementation ou normes françaises ou européennes en vigueur.
En Pabsence de méthode de référence, la procédure retenue doit permettre une représentation statistique de
l’évolution du paramètre.
Une synthèse des analyses et mesures effectuées en application du présent paragraphe est effectuée dans le
rapport d'activité prévu à l’article 2.7. La synthèse est accompagnée de commentaires expliquant les
dépassements constatés, leur durée ainsi que les dispositions prises afin d’y remédier et qu’ils ne puissent se
reproduire. »
ARTICLE 4
L'article 64 de l'arrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter de la société BIONERVAL en date du 29
septembre 2010 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre 6.4 : contrôles des niveaux sonores
Sauf demande particulière de l'inspection des installations classées et afin de justifier de sa conformité avec
les valeurs limites définies ci-dessus, l'exploitant fait réaliser dans les six mois suivant la mise en service des
installations puis tous les cinq ans et à ses frais, une mesure des niveaux d’émissions sonores en limite de
propriété et dans les zones à émergence réglementée, par une personne ou un organisme qualifié selon une
procédure et aux emplacements choisis après accord de l’inspection des installations classées, Les mesures
sont effectuées selon la méthode dite d’expertise définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à M. le Préfet de l'Essonne dans le mois qui suit leur
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Une mesure est réalisée dans les 6 mois suivant la mise en service du second moteur conformément aux
conditions citées aux alinéas précédents. »
ARTICLE5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
Arrêté N°2013245-0006 - 05/09/2013 5/6 Page 53 l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, ie délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à faquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
L'exploitant,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la
société BIONERVAL et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-préfet
d'ETAMPES et à Monsieur le Maire d'ETAMPES.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P. le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Page 54 Arrêté N°2013245-0006 - 05/09/2013 6/6 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013245-0004
signé par le Sous- Préfet de Palaiseau
le 02 Septembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture de Palaiseau
BAIE
arrêté n °2013/ SP2/ BAIE/009 du 2 septembre
2013 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique et à
la cessibilité des terrains nécessaires au projet
d'aménagement de la ZAC Franciades- Opéra
sur le territoire de la commune de MASSY
Arrêté N°2013245-0004 - 05/09/2013 Page 55 PREFET DE L'ESSONNE
sOUS-PRE] IE DE PALAISEAT
ces tons rm td 'Entromentent
ARRETE
n°2013/SP2/BATF/009 du 2 septembre 2013
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des
terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Franciades-Opéra sur le territoire de la commune de
MASSY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
L'Etat dans les régions et départements,
ä M. BARNIER, Sons- VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC 032 du 26 août 2013, portant délégation de signatur Préfet de Palaiseau,
VU les délibérations du Conseil municipal de Massy du 24 mars 2013 et du 27 juin 2013,
VU la décision n°DRIEE/SDDTR 2012-031 dispensant de l'obligation d'élaborer une étude d'impael sur ce projet,
VU les pièces du dossier transmises pour être soumis à l'enquête mentionnée,
VU l'ordomance n°513000121/78 du 1* août 2013 de M, le Président du Tribunal administratif de Versailles,
SUR proposition de Madame le Secrétaire général de la sous-préfecture de PATAISFAU :
Toute aricspondane doit être adressée de manière impersoanell & Mamsieur le Sons-Préet de Palaiseau
Avexue du Général de Gate — 91125 PALAISEAL)
Slandond: 01.69 31.96.96 Horaires d'ouverture ds 6h esonne gout
Arrêté N°20 32454 Pate 56 ARRET
ARTICLE Ler : 1 sera procédé du Inndi 30 septembre 2013 au mardi 22 octubre 2013 inclus, sur le territoire de a
commune de Massy à uneenquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des lerrains
nécessaires pour le projet d'aménagement de la ZAC Franciades-Opéra sur Le territoire de Ia commune de MASSY.
Dès publication de présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier de l'enquête à l'adresse suivante : sous-préfecture de Palaiseau, bureau des actions interminisiérielles et de
l'environnement, avenue du Général de Gaulle, 91120 PALAISEAU
Le projet est présenté par la commune de Massy. Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent lui être
demandées à l'adresse suivante : Hôtel de Ville, Direclion dé l'urbanisme, 1 avenue du Général de Gaulle BP 20101,
91300 MASSY.
vénieur SUPELEC à la retraite, domicilié en mairie de Massy pour les
é de commissaire enquêteur Gilulaire par le Tribunal administratif de
chitecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur suppléant por
ARTICLE 2 : Monsieur Roger LEHMANN,
besoins de l'enquête, a été désigné en quai
Versailles, ainsi que Mme Claire EUSTACHE
la conduite de cette enquête.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Massy, où loutes les observations, prapesitions et conte propositions du pu=
blic relhtives à l'enquête pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, un avis
donnant toutes précisions sur ectte enquête sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur
la commune de Massy.
'accomplissement de cette lormalité incombe au maire et est certifiée par lui
Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement de l'enquête sera publié dans deux journaux locaux
huit jours au moins avant le qébut de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cclie enquête, par le
Sous-Préfet de PALAISEAU.
Cet avis scra également mis en ligne sur le site internet des services de lfat en Fssonne : sawessonne.vouv.fr
Gubrique publications légales/enquêtes publiques/aménagement et urbanisme).
ARTICLE 5 : Le dossier de l'enquête visée à l'article 1° ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles
ouvert, cotés et paraphés par le conunissaire enquêteur sera déposé pendant toute la durée de celle-ci afin que chacun
puisse en prendre connaissance, à la mairie de Massy (Direction de l'Urbanisme) ,1 avenue du Général De Gaulle :
du lundi au vendredi : de 8 bi 30 à 12 h et de 13h 30 à 17 h 30
le samedi de 9 h à 12 h.
ARTICLE 6:
Pendant le délai visé à l'aicle 1° ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération et sur les limites des
biensà exproprier pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles
peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci-dessus par l'enquête au commissaire enquéteur qui les annescra
au registre d'enquête. Le commissaire enquêteur recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet à
la mairie de Massy aux jours ct horaires suivants :
le lundi 30 sepiembre 2013 de 9 h à 12h,
le vendredi 11 octobre 2013 de 14 h à 17h,
le mardi 15 vctubre 2013 de 14 h 30 à 17 h 30,
Le mardi 22 octabre 2013 de 9 h à 12 h,
Arrêté N°201 3245-0004 -05/09/2013 Pase ARTICLE 7
La notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sera faite par l'expropriant sous plis recommandés, avec
accusé de réception, aux propriétaires intéressés. Ein cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé
la cation scra affiché par les soins Qu maire, ne pourra être alleint pour quelque raison que ce soit, un double de la no: mairie, pendant toute la durée de l'enquête,
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête ct l'expropriant devra fournir, à titre
justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soil un certificat d'aflichage pour les destinataires
introuvables,
n est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront
s aux articles 5 et 6 du décret n°35-
nt les fiches
ARTICLE 8 : Les propriétaires auxquels notifieuti
tenus de fournir les indications relatives à leur identité, lelles qu'elles sont énumér
22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. lIs devront, à cet effet, retourner à l'expropr
de renseignements qui leur seront adressées, dâment complétées.
ARYICLE 9 :A l'expiration du délai d'enquête, les registres sont clos et signés par le commissaire enquêteur qui, dans
un délai d'un mois à compler de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et les registres
accompagnés de ses conclusions motivées.
Si les conclusions du commissuire enquêteur son défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à
émettre son avis par une délibération mutivée dont le procès-verbal est joint an dossier transmis au sous-préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le consei
st regardé comme ayant renoncé à l'opération.
municipal
ARTICLE 19 : Une copie du rapporl dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera.
déposée à la mairie de Massy où s'est déroulée l'enquête. Une copic du même document sera, déposée à Ia Sous-
Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communi
enquêteur.
tion des conclusions motivées du commissaire
ARTICLE 11 : Conformément à l'article L11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Préfet de
l'Essonne prononcer par arrêté préfectoral l'utilité publique du projet ou une décision motivée de rofus.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire général de lu Préfecture de l'Essonne,
Le Sous-préfet de PALAISEAU
Le Maire de MASSY,
Le Commissaire enquêteur
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs el inséré sur le site infemet wanv.essonne.souv.frirubrique publications: légalesiamés
utbanismelaménagement.
Arrêté N°201 3245-0004 -05/09/2013 Page EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013179-0032
signé par le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté d'agrément d'une entreprise de
transports sanitaires terrestre UPH Unité Pré-
Hospitalière
Arrêté N°2013179-0032 - 05/09/2013 Page 59 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
ARTICLE 1 :
Page 60
ARRÊTÉ n° ARS 91 - 2013 - AMB-A-6 O
portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et
suivants ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté du 08 février 2013 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé à Monsieur Eric VECHARD, Délégué Territorial de l'Essonne ;
le dossier de demande d'agrément d’une SARL UPH Unités Pré Hospitalière sise 1 rue Louis
Prêtre, 91200 ATHIS MONS présenté par ses gérants, Messieurs Franck FERET et Patrice
NOGLOTTE en date du 1° juin 2013;
que le dossier déposé par les gérants de l’entreprise est complet ;
après visite, que les installations matérielles, les véhicules et les personnels de l’entreprise de
transports sanitaires sont conformes à la réglementation ;
proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne ;
ARRETE
L'entreprise privée de transports sanitaires terrestres UPH Unités Pré Hospitalière dont le
siège social et le local commercial sont situés au 1 rue Louis Prêtre 91200 ATHIS MONS,
bénéficie de l'agrément n° 91-13-108 pour les véhicules et personnels dont les listes sont
jointes en annexe.
Cette entreprise est gérée par Messieurs Franck FERET et Patrice NOGLOTTE.
Cet agrément est délivré pour l'accomplissement
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
- des transports sanitaires des malades, blessés, ou parturientes réalisés sur
prescriptions médicales.
1/2
Arrêté N°2013179-0032 - 05/09/2013 ARTICLE 2 : Toute modification apportée à l’entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les
équipages autorisés, fera l’objet d'une déclaration sans délai, à la Délégation Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
ARTICLE 3 : Le gérant de l’entreprise de transports sanitaires s’oblige à conserver ses installations
matérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité avec les textes en
vigueur.
ARTICLE 4 : Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspection
aux heures et lieux fixés par la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
ARTICLE 5 : L'inobservation des obligations énumérées aux articles 3, 4, 5 du présent arrêté, pourra donner lieu à des sanctions.
ARTICLE 6 : Le présent agrément est spécifique à l’entreprise. Il n’est pas transmissible.
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé ou encore, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le Délégué Territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Fait à Evry, le 28 JUIN 2013
Pour le Directeur Général de L'Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Pour le Délégué Territorial de l'Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
Michel HUGUET
Arrêté N°2013179-0032 - 05/09/2013 2/2 Page61 SITUATION DE L'AGREMENT AU 02 JUILLET 2013
(arrêté n° ARS 2013 -AMB-A-60 du 28 juin 2013)
UPH Unités Pré Hospitalière
Agrément 91.13.108
1 rue Louis Prêtre
91200 ATHIS MONS
TFél.:0 fax: 0 mal:
Gérants : Messieurs Franck FERET - Patrice NOGLOTTE
En . k Agrément le Catégori Immatriculation | 2" remplacement Observations sons
@) du d'ambulance
MERCEDEZ BENZ AG 600 RP 02/07/2013 transfert de LEBARON (enl
location
FORD C-MAX CMAISKS | 02072018 Nransten ALPHA (Gr CbpeA
location)
PERSONNEL MISE À JOUR
Cuégoie [Pamerde| due | gu | obenm [ed du d'obtention | d'embauche “dossier complet K
CCA -DEA
KANTE Boiba DEA 02/2011 19/08/2013 04/01/2016
INOGLOTTE Pairice CCA 07881 25/08/2013 01/10/2014
YANGO Harry CCA 08/1994 19/08/2013 15/02/2015
CARTESSE Steeve 06/2
NOGLOTTE Rudy AA 11/2010 25/06/2013 20/08/2015]
AMBULANCE 1 CCA
BNS,
VSL 1 JAFPS, PSC, 2
CHA
1) Date de la visite du contrôle DT 91
ARS DT 91 11
Page 62 Arrêté N°2013179-0032 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013224-0004
signé par le Délégué Territorial
le 12 Août 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté portant modification de l'agrément
d'une entreprise de transports sanitaires
terrestres UPH - OWEN AMBULANCE
Arrêté N°2013224-0004 - 05/09/2013 Page 63 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Page 64
ARRÊTÉ n° ARS 91 - 2013 - AMB-A- À O3
portant modification de l'agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et
suivants ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté du 09 juillet 2013 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé à Monsieur Michel HUGUET, Délégué Territorial de l'Essonne ;
La demande en date 18 juillet 2013 de Messieurs Franck FERET et Patrice NOGLOTTE,
signifiant ajouter le nom commercial OWEN AMBULANCE à la SARL UPH Unités Pré Hospitalière « UPH » sise 1 rue Louis Prêtre, 91200 ATHIS MONS ;
l'extrait de K Bis en date du 16 juillet 2013 ;
proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne ;
ARRETE
L'arrêté ARS n° 91 — 2013-AMB-A- 60 du 28 juin 2013 est abrogé.
L'entreprise privée de transports sanitaires terrestres UPH Unités Pré Hospitalière « UPH », ayant comme nom commercial OWEN AMBULANCE, dont le siège social et le local commercial sont situés au 1 rue Louis Prêtre 91200 ATHIS MONS, bénéficie de l'agrément n° 91-13-108 pour les véhicules et personnels dont la liste est jointe en annexe.
Cette entreprise est gérée par Messieurs Franck FERET et Patrice NOGLOTTE.
Toute modification apportée à l’entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, fera l’objet d'une déclaration sans délai, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
Le gérant de l’entreprise de transports sanitaires s'oblige à conserver ses installations matérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité avec les textes en vigueur.
Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspection aux heures et lieux fixés par la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
1/2
Arrêté N°2013224-0004 - 05/09/2013 ARTICLE 6 : L'inobservation des obligations énumérées aux articles 3, 4, 5 du présent arrêté, pourra donner lieu à des sanctions.
ARTICLE 7 : Le présent agrément est spécifique à l’entreprise. Il n’est pas transmissible et ne demeure
valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé ou encore, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux
mois, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le Délégué Territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil
des actes administratifs du département de l'Essonne.
Fait à Evry, le 1 2 AOUT 2013
Pour le Directeur Général de L'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France,
Pour le Délégué Territorial de l'Essonne,
Le responsable du pôle Offre de Soins et Médico-
Sociale,
=’
Philippe BARGMAN
Arrêté N°2013224-0004 - 05/09/2013 212 page65 SITUATION DE L'AGREMENT AU 12 août 2013
(arrêté n° ARS 2013 -AMB-A-60 du 28 juin 2013)
OWEN AMBULANCE (nom commercial)
UPH Unités Pré Hospitalière "UHP"
Agrément 91.13,108
À rue Louis Prêtre
91200 ATHIS MONS
Tél :0fax:0 mail:
Gérants: Messieurs Franck FERETF - Patrice NOGLOTTE
En
remplacement
du
Catégorie
d'ambulance
Agrément le
@)
Immatriculation Observations
MERCEDEZ BENZ 02/07/2013 fransten de LEBARON (enl
location)
AG 600 RP
[FORD C-MAX CM 413 KG 02/07/2018 franstet d'ALPHA (en) Ciype A location)
PERSONNEL
+ date de récept Diplôme + date | date _— ES late de réception
Csgone d'obtention | d'embauche dossier complet
certificat médical
autorisant la conduite d'1
À - date de fin de validité
1) Date de la visite du contrôle DT 91
ARS DT 91 11
CCA -D |
KANTE Boiba DEA 02/2011 19/06/2013 04/01/2016) [MEROUANE Abdel Adim DEA 07/2011 02/07/2013 13/10/2016) INOGLOTTE Patrice CCA 07/1891 25/08/2013 01/10/2014 [YANGO Harry CCA 08/1984 19/08/2013 15/02/2015
JCARTESSE Steeve AA 06/2012 19/08/2013 04/05/2017] JEL HOUSNI Mohamed AA 05/2011 02/07/2013 03/01/2016] INOGLOTTE Rudy AA 12010 25/08/2018 20/08/2015
AMBULANCE 1 CCA 4
BNS,
VSL 1 JAFPS, PSC,] 3
CHA
Page 66 Arrêté N°2013224-0004 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013158-0007
signé par le Délégué Territorial Adjoint
le 07 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/42 portant
maintien des tarifs de prestations de
l'Etablissement Public de Santé Barthélémy
Durand
Arrêté N°2013158-0007 - 05/09/2013 Page 67 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2013/0S/ES/42
portant maintien des tarifs de prestations
de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand
EJ FINESS : 910140029
EG FINESS : 910000330
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13,
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Page 68
L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Arrêté N°2013158-0007 - 05/09/2013 Vu
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Vu
Vu
Vu
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne
tarifaire 2013 des établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l'Essonne ;
L'arrêté ARS 91-2013/0S/ES/25 du 25 avril 2013 portant fixation de la dotation pour l’exercice
2012 de l’établissement public de santé Barthélémy Durand ;
Les propositions de l’établissement public de santé Barthélémy Durand relatives aux tarifs de
prestations 2013 ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations de l’établissement public de santé Barthélémy-Durand à Etampes
sont maintenus comme suit à compter du 1° juillet 2013.
Discipline Code Euros
Psychiatrie générale 13 505,31
Centre Intersectoriel d'Accueil et de Crise (C.I.A.C) 18 639,80
Unité d’hospitalisation de crise pour adolescents 19 639,80
Ateliers thérapeutiques 16 247,34
Foyers de post-cure 17 164,24
Placement familiale adultes (AFT) 33 90,53
Placement familial enfants (unité d'accueil enfants) 34 264,40
Hôpital de jour adultes 54 100,95
Hôpital de jour enfants 55 284,54
Hôpital de nuit 60 252,04
Hospitalisation à domicile 70 288,70
Appartements thérapeutiques 15 518,95
Arrêté N°2013158-0007 - 05/09/2013 Page 69 ARTICLE 2: Pour l’hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s’entend forfait journalier
déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3: Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet —
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’lle de France, le Délégué
territorial de l’Essonne, le Directeur de l’établissement public de santé Barthélémy-
Durand sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry le : 07 juin 2013
Le Délégué Territorial de l’ Essonne
4e Délégue Terrnoiai AGJOÏN ”
> Ù Michel HUGUET
/,
[7 Exie VECHARD
Page 70 Arrêté N°2013158-0007 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013169-0006
signé par le Délégué Territorial
le 18 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/46 portant
fixation des tarifs de prestations du Centre
Médical et Pédagogique Les Lycéens de
Varennes- Jarcy
Arrêté N°2013169-0006 - 05/09/2013 Page 71 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté
ARS 91-2013/0S/ES/46
portant fixation des tarifs de prestations
du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes-Jarcy
EJ FINESS: 75 0 720 575
EG FINESS : 91 0 150 077
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-I et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Arrêté N°2013169-0006 - 05/09/2013 Vu
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Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1 avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne ;
L'arrêté ARS 91-2013/OS/ES/31 en date du 25 avril 2013, portant fixation de la dotation
pour l'exercice 2013 du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes-Jarcy ;
Les propositions du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes-Jarcy ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes-
Jarcy sont arrêtés comme suit à compter du 1° juillet 2013.
Discipline Code | Euros
Service de moyen séjour — cas général 30 455
Hospitalisation de jour 50 333
Arrêté N°2013169-0006 - 05/09/2013 Page 73 ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
Page 74
Pour l’hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s’entend forfait
journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6/8, rue
Oudinet — 75013 PARIS- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué
Territorial de l'Essonne, le Directeur du Centre Médical et Pédagogique Les
Lycéens de Varennes-Jarcy sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 18 juin 2013
Le délégué territorial de l'Essonne
Eric VECHARD
Arrêté N°2013169-0006 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013176-0002
signé par le Délégué Territorial
le 25 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/50 portant
fixation des tarifs de prestations du Centre
Hospitalier Sud- Essonne Dourdan- Etampes
Arrêté N°2013176-0002 - 05/09/2013 Page 75 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2013/0OSJ/ES/50
portant modification des tarifs de prestations
du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan - Etampes
EJ FINESS : 910019447
EG FINESS : 910000280 (DOURDAN)
EG FINESS : 910001973 (ETAMPES)
EJ FINESS USLD : 910810647 (DOURDAN)
EJ FINESS USLD : 910806363 (ETAMPES)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Page 76
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9,
L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et
R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité
sociale modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité
sociale pour 2013 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des
établissements de santé :
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif
quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité
sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
Arrêté N°2013176-0002 - 05/09/2013 Vu
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activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé ;
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des
Agences régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de
l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements publics de santé et des établissements de santé privés
mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation
nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
et aux |V et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales
mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne
tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Arrêté N°2013176-0002 - 05/09/2013 Page 77 Vu L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
portant délégation de signature au délégué territorial de l'Essonne ;
Vu L'arrêté n° ARS 91-2013/OS/ES/20 en date du 25 avril 2013 portant fixation de
la dotation pour l'exercice 2013 du Centre Hospitalier Sud Essonne-Dourdan-
Etampes
Vu Les propositions du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan —
Etampes relatives aux tarifs de prestations 2012 ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement
de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le
cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et
l'évaluation de leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Sud Essonne-Dourdan-Etampes
sont modifiés comme suit à compter du 01 juillet 2013.
Discipline Code euros
Spécialités médicales (médecine,
pédiatrie, gynécologie médicale, 11 1 091 €
gynécologie-obstétrique)
Spécialités médicales (néonatalogie) 22 1748€
Hospitalisation de très courte durée (UHCD) 10 981 €
Spécialités chirurgicales 12 1 324 €
Spécialités coûteuses(réanimation) 20 2331€
Spécialités coûteuses(surveillance 1 1748€ continue)
Hospitalisation de jour (pédiatrie et 50 929 €
médecine)
Chirurgie ambulatoire 90 1 066 €
Soins de suite polyvalent 30 517 €
Soins de suite gériatrique 34 723 €
EVC-EPR 35 795 €
SMUR par 30 MN 594 €
ARTICLE 2: Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait
journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
Page 78 Arrêté N°2013176-0002 - 05/09/2013 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6/8
rue Oudinet — 75013 PARIS- dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, le
Délégué Territorial de l'Essonne, le Directeur du Centre Hospitalier Sud
Essonne Dourdan-Etampes sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 25 juin 2013
Le délégué territorial de l'Essonne
Eric VECHARD
Arrêté N°2013176-0002 - 05/09/2013 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013177-0002
signé par le Délégué Territorial Adjoint
le 26 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/SI portant
maintien du tarif de prestations de
l'etablissement de santé "La Martinière"
Page 80 Arrêté N°2013177-0002 - 05/09/2013 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté
ARS 91-2013/0S/ES/ 51
portant maintien du tarif de prestation
de l'Etablissement de Santé « La Martinière »
EJ FINESS : 830013678
EG FINESS : 910811322
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2013177-0002 - 05/09/2013 Page 81 EE
Vu Le décret du 1% avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu L'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’ Essonne ;
Vu L'arrêté ARS 91-2013/OS/ES/29 en date du 25 avril 2013 portant fixation de la dotation
pour l’exercice 2013 de l’Etablissement de Santé « La Martinière » ;
Vu Les propositions de l'Etablissement de Santé « La Martinière » relatives au tarif de
prestation 2013 ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le tarif de prestation est maintenu comme suit à compter du 01 juillet 2013
Discipline Code Euros
Soins de suite 30 289,20
ARTICLE 2 :Pour l’hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s’entend forfait
journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France: 6/8, rue
Oudinet — 75013 PARIS- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
Page 82 Arrêté N°2013177-0002 - 05/09/2013 ARTICLE 4 :Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué
Territorial de l’Essonne, le Directeur de la Maison de Santé Gériatrique « La
Martinière » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Fait à Evry le 26 juin 2013
4 Le délégué territorial de l'Essonne
Eric VEC
Arrêté N°2013177-0002 - 05/09/2013 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013178-0003
signé par le Délégué Territorial Adjoint
le 27 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/53 portant
fixation des tarifs de prestations du Centre
Hospitalier F.H. Manhès
Page 84 Arrêté N°2013178-0003 - 05/09/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté
ARS 91-2013/0SJ/ES/ 53
portant fixation des tarifs de prestations
du Centre Hospitalier F.H. Manhès
EJ FINESS : 910 014 919
EG FINESS : 91 0 150 010
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2013178-0003 - 05/09/2013 Page 85 Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 86
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l'Essonne
L'arrêté ARS 91-2013/0S/ES/26 du 25 avril 2013 portant fixation de la dotation pour
l'exercice 2012 du Centre Hospitalier F.H. Manhès ;
Arrêté N°2013178-0003 - 05/09/2013 Vu Les propositions du Centre Hospitalier F.H Manhès relatives aux tarifs de prestations
2013;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier F H Manhès sont fixés comme suit à
compter du O1 juillet 2013.
Discipline
Code Euros
Médecine 11 770€
Dialyse 52 693€
Soins de suite 30 422€
Psychiatrie 13 394€
ARTICLE 2 :Pour l’hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait
journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE3 :Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France : 6/8, rue
Oudinet — 75013 PARIS- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué
territorial de l'Essonne, la directrice du Centre Hospitalier F.H. Manhès sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry le : 27 juin 2013
Le délégué territorial de l'Essonne
pe VECHARD
Le
” Michel HUGUE
Arrêté N°2013178-0003 - 05/09/2013 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013178-0004
signé par le Délégué Territorial Adjoint
le 27 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/54 portant
fixation des tarifs de prestations du Centre
Hospitalier d'Arpajon
Page 88 Arrêté N°2013178-0004 - 05/09/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE
ARS 91-2013/0S/ES/ 54
portant fixation des tarifs de prestations
du centre hospitalier d’Arpajon
EJ FINESS : 910110014
EG FINESS : 910000272
EJ FINESS USLD : 910811728
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2
2-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013178-0004 - 05/09/2013 Page 89 Vu
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Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
Particle 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation :
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne ;
L'arrêté ARS 91-2013/0S/ES/ 19 en date du 25 avril 2013, portant fixation des dotations
et forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l’exercice 2012
du centre hospitalier d’Arpajon ;
Les propositions du centre hospitalier d’Arpajon relatives aux tarifs de prestations 2013
Arrêté N°2013178-0004 - 05/09/2013 Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
Article 1 : Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier d’ Arpajon sont arrêtés comme suit à
compter du 1° juillet 2013.
Discipline Code Euros
Médecine Il 929
Chirurgie 12 1239
Spécialités coûteuses 20 2513
Soins de suite et de Réadaptation 30 718
Hospitalisation de jour 50 592
Hôpital de jour — Soins de suite 58 163
SMUR 652
Surveillance continue 16 1721
Tarif soin USLD 2013 en Euros
GIR 1/2 67,33
GIR 3/4 53,93
GIR 5/6 22,53
Article2: Pour l’hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s’entend forfait
journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur,
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France — 6/8 rue
Oudinet — 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
Arrêté N°2013178-0004 - 05/09/2013 Page 91 Article 4 :
Page 92
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France, le délégué
territorial de l'Essonne, la directrice du centre hospitalier d’Arpajon sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry le, 27 juin 2013
Le Délégué Territorial de l’Essonne
Le Délégfé Terrilurial Aujoint
Arrêté N°2013178-0004 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013178-0005
signé par le Délégué Territorial Adjoint
le 27 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/52 portant
maintien des tarifs de prestations de
l'Association Hospitalière "Les Cheminots”"
Arrêté N°2013178-0005 - 05/09/2013 Page 93 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2013/0S/ES/ 52
portant maintien des tarifs de prestations
de l’Association Hospitalière « Les Cheminots »
EJ FINESS : 910009539
EG FINESS : 910150085
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
Page 94
santé ;
Arrêté N°2013178-0005 - 05/09/2013 Vu
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Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne ;
Arrêté N°2013178-0005 - 05/09/2013 Page 95 Vu L'arrêté ARS 91-2013/OS/ES/27 du 25 avril 2013 portant fixation de la dotation pour
l'exercice 2013 de l’Association Hospitalière « Les Cheminots » ;
Vu Les propositions de l’Association Hospitalière « Les Cheminots » relatives aux tarifs de
prestations 2013 ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :Les tarifs de prestations de l’association hospitalière « les Cheminots » sont
maintenus comme suit à compter du 1° juillet 2013.
Discipline Code |Euros
Médecine Il 800
Soins de suite (Draveil) 30 250
Rééducation (Draveil) 31 420
SSR à vocation spécialisée (Ris-Orangis) 36 320
Pneumologie
SSR à vocation spécialisée (Ris-Orangis) 35 455
Cancérologie
Hospitalisation de jour / Rééducation (Draveil) | 56 235
ARTICLE 2 :Pour l’hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s’entend forfait
journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6/8, rue
Oudinet — 75013 PARIS- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
Page 9% Arrêté N°2013178-0005 - 05/09/2013 ARTICLE 4 :Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué
Territorial de l’Essonne, le Directeur de l’Association Hospitalière « Les
Cheminots » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Fait à Evry le, 27 juin 2013
P)} Le délégué territorial de Essonne
Eric VECHARD
Arrêté N°2013178-0005 - 05/09/2013 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013179-0033
signé par le Délégué Territorial Adjoint
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/59 portant
maintien des tarifs de prestations du Centre
Hospitalier du Sud Francilien
Page 98 Arrêté N°2013179-0033 - 05/09/2013 AT D} Agence Régionale de Santé e-de-France
Vu
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Arrêté
ARS 91-2013/0SIES/ 59
portant maintien des tarifs de prestations
du Centre Hospitalier du Sud-Francilien
EJ FINESS : 910002773
EG FINESS : 910020254
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants :
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
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Le décret du 1 avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux [ et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne ;
L'arrêté ARS 91-2013/OS/ES/21 en date du 25 avril 2013 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l'exercice 2012 du centre hospitalier du Sud-Francilien ;
Les propositions du centre hospitalier du Sud-Francilien relatives aux tarifs de prestations
2013 ;
Arrêté N°2013179-0033 - 05/09/2013 Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier du Sud-Francilien sont maintenus
comme suit à compter du O1 juillet 2013.
Discipline Code | Euros
Médecine 11] 941
Maternité 18] 1 000
Chirurgie 12] 1264
Service spécialités couteuses 20| 2479
Service spécialisé ou non 10! 771
Réanimation néonatale 21| 2322
Surveillance continue 16| 1371
Psychiatrie adulte 13] 665
Hospitalisation de jour 50! 865
Hospitalisation de jour- 51 972
traitement onéreux
Hôpital de jour - Psychiatrie adulte 54| 357
Hospitalisation de nuit — autre cas 61| 494
Hospitalisation de nuit - Psychiatrie 60| 392
Foyer de postcure psychiatrique 17] 305
Hôpital de jour - Rééducation 56| 339
Service moyen séjour 30] 518
Dialyse - Hémodialyse 52| 446
Chimiothérapie 53| 1152
Chirurgie ambulatoire 90] 1010
Hospitalisation de jour-pédopsychiatrie | 55] 370
Transports SMUR terrestre 492
Transports SMUR aériens 36
Arrêté N°2013179-0033 - 05/09/2013 Page 101 ARTICLE 2 : Pour l’hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s’entend forfait
journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France — 6/8 rue Oudinet —
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué
Territorial de l'Essonne, le Directeur du Centre Hospitalier Sud-Francilien sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry le : 28 juin 2013,
Le délégué territorial adjoint de l'Essonne
Michel HU
Page 102 Arrêté N°2013179-0033 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013199-0002
signé par le Délégué Territorial
le 18 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/90 portant
fixation des tarifs de prestations de l'Hôpital
Privé Gériatrique "Les Magnolias"
Arrêté N°2013199-0002 - 05/09/2013 Page 103 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté
ARS 91-2013/OS/ES/ 90
portant fixation des tarifs de prestations
de l'Hôpital Privé Gériatrique « Les Magnolias »
EJ FINESS : 910000033
EG FINESS : 910150069
EJ FINESS USLD : 910815992
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2013199-0002 - 05/09/2013 Vu
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Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne ;
L'arrêté ARS 91-2013/OS/ES/30 du 25 avril 2013 portant fixation des dotations et du
budget de l’unité de soins de longue durée pour l’exercice 2013 de l'Hôpital Privé
Gériatrique « Les Magnolias » ;
Les propositions de l'Hôpital Privé Gériatrique « Les Magnolias » relatives aux tarifs de
prestations 2013 ;
Arrêté N°2013199-0002 - 05/09/2013 Page 105 Considérant
Considérant
ARTICLE 1 :
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre
ARRÊTE
Les tarifs de prestations de l'Hôpital Privé Gériatrique « les Magnolias » sont arrêtés
comme suit à compter du 1° Août 2013.
Discipline Code Euros
Médecine 11 525
Soins de suite et réadaptation 30 336
Hospitalisation de jour : cas général 50 577
Hospitalisation de jour : rééducation 56 206
ARTICLE 2 :Pour l’hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s’entend forfait
journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
Page 106
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6/8, rue
Oudinet — 75013 PARIS- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué
Territorial de l'Essonne, la Directrice de l’Hôpital Privé Gériatrique « Les
Magnolias » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Fait à Evry le : 18 juillet 2013
Le délégué territorial de l'Essonne
Michel HUG
Arrêté N°2013199-0002 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013207-0006
signé par le Responsable du Pôle
le 26 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/94 portant
fixation des tarifs de prestations du Centre
Hospitalier Général de Longjumeau
Arrêté N°2013207-0006 - 05/09/2013 Page 107 AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté
ARS 91-2013/0S/ES/94
portant fixation des tarifs de prestations
du Centre Hospitalier Général de Longjumeau
EJ FINESS : 910110055
EG FINESS : 910000298
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013207-0006 - 05/09/2013 Vu
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Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1* avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
Particle 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’ Essonne
L'arrêté ARS 91-2013/OS/ES/23 du 25 avril 2013 portant fixation des dotations et forfaits
annuels pour l’exercice 2013 du centre hospitalier général de Longjumeau ;
Les propositions du centre hospitalier général de Longjumeau relatives aux tarifs de
prestations 2013 ;
Arrêté N°2013207-0006 - 05/09/2013 Page 109 Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Les tarifs de prestitions du Centre Hospitalier Général de Longjumeau sont fixés
comme suit à compter du 1°% août 2013.
Disciplines Code Euros
Hospitalisation à temps complet
- Médecine et hospitalisation de semaine Il 1306
- Chirurgie et hospitalisation de semaine 12 1 567
- Spécialités coûteuses 20 2318
(néonatalogie, USIC, réanimation polyvalente,
lits Kangourou)
- Surveillance continue 16 1 925
10 1 126
Lits de très courte durée
Hospitalisation de jour
- Médecine 50 1151
- Pédiatrie tarif 1 50 1151
- Pédiatrie tarif 2 58 492
-Chirurgie ambulatoire 90 1 269
- Chimiothérapie 53 1305
Moyen séjour 30 736
Tarifs SMUR
- Sortie de 30 minutes 431
ARTICLE 2 : Pour l’hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s’entend forfait
journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
Page 110 Arrêté N°2013207-0006 - 05/09/2013 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6/8, rue
Oudinet — 75013 PARIS- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué
Territorial de l’Essonne, le Directeur du centre hospitalier général de Longjumeau
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry le, 26 juillet 2013
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle offre de soins
et médico-social
Philippe BARGMAN
Arrêté N°2013207-0006 - 05/09/2013 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013207-0007
signé par le Responsable du Pôle
le 26 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/95 portant
fixation des tarifs de prestations du Centre
Hospitalier d'Orsay
Page 112 Arrêté N°2013207-0007 - 05/09/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté
ARS 91-2013/0S/ES/95
portant fixation des tarifs de prestations
du Centre Hospitalier d'ORSAY
EJ FINESS : 9101 10063
EG FINESS : 910000306
EJ FINESS USLD : 910811074
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013207-0007 - 05/09/2013 Page 113 Vu
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Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1 avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux [et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne
L’arrêté ARS 91-2013/OS/ES/24 du 25 avril 2013, portant fixation des dotations et
forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l’exercice 2013 du
centre hospitalier d'Orsay ;
Les propositions du centre hospitalier d'Orsay relatives aux tarifs de prestations 2013 ;
Arrêté N°2013207-0007 - 05/09/2013 Considérant
Considérant
ARTICLE1 :
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier d'Orsay sont arrêtés comme suit à
compter du 1 août 2013.
Discipline Code Euros
Hospitalisation à temps complet
Médecine 11 1 329
Chirurgie 12 1536
Psychiatrie adultes 13 589
Psychiatrie enfants 14 763
Surveillance continue 16 2 079
Spécialités coûteuses 20 2 726
Hospitalisation de jour
Médecine 50 1.128
Chirurgie 90 1279
Psychiatrie adultes 54 168
Psychiatrie enfants 55 537
Placements familiaux —
Hospitalisation de nuit
Psychiatrie adultes 60 188
Moyen séjour
Service de moyen séjour 30 722
Tarifs SMUR
Sortie de 30 minutes 630
Arrêté N°2013207-0007 - 05/09/2013 Page 115 ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
Page 116
Pour l’hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s’entend forfait
journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6/8, rue
Oudinet — 75013 PARIS-- dans un délai d’un mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué
Territorial de l'Essonne, le Directeur du Centre Hospitalier d'Orsay sont chargés
Chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry le, 26 juillet 2013
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle Offre de Soins
et Médico-Social
Philippe BARGMAN
\
PAT
Arrêté N°2013207-0007 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013207-0008
signé par le Responsable du Pôle
le 26 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/93 portant
fixation des tarifs de prestations du Centre
Hospitalier de Juvisy
Arrêté N°2013207-0008 - 05/09/2013 Page 117 AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté
ARS 91-2013/0S/ES/93
portant fixation des tarifs de prestation
du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge
EJ FINESS : 910019454
EG FINESS : 910018423
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013207-0008 - 05/09/2013 Vu
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Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1* avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
Particle L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l'Essonne ;
L'arrêté ARS 91-2013/OS/ES/22 du 25 avril 2013 portant fixation des dotations et forfaits annuels
pour l’exercice 2012 du centre hospitalier de Juvisy ;
Les propositions du centre hospitalier de Juvisy relatives aux tarifs de prestations 2013 ;
Arrêté N°2013207-0008 - 05/09/2013 Page 119 Considérant
Considérant
ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE À :
Page 120
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Juvisy sont fixés comme suit à compter
du 1* août 2013.
Disciplines Code Euros
Médecine 11 1 020
UHCTD 17 1 020
Court Séjour Gériatrique 19 1 020
Soins Palliatifs 10 1 020
Soins de suite et de réadaptation 30 581
Bilan 50 612
SMUR 655
Pour l’hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s’entend forfait journalier
déduit conformément à la réglementation en vigueur.
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6/ 8, rue Oudinet —
75013 PARIS- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué
Territorial de l'Essonne, le Directeur du centre hospitalier de Juvisy sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry le, 26 juillet 2013
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle Offre de Soins
et Médico-Social
Philippe BARGMAN
Arrêté N°2013207-0008 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013211-0005
signé par le Responsable du Pôle
le 30 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/97 portant
fixation des tarifs de prestations du Centre
Hospitalier de Bligny
Arrêté N°2013211-0005 - 05/09/2013 Page 121 AT © D Agence Régionale de Santé Arrêté Île-de-France
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ARS 91-2013/0S/ES/97
portant fixation des tarifs de prestations
du Centre Hospitalier de Bligny
EJ FINESS : 750811184
EG FINESS : 910150028
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Arrêté N°2013211-0005 - 05/09/2013 Vu
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Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne
L’arrêté ARS 91-2013/OS/ES/28 portant fixation des dotations pour l’exercice 2013 du centre
hospitalier de Bligny ;
Les propositions du centre hospitalier de BLigny relatives aux tarifs de prestations 2013 ;
Arrêté N°2013211-0005 - 05/09/2013 Page 123 Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Bligny sont arrêtés comme suit à
compter du 01 août 2013
Discipline Code | Euros
Médecine 11 1149
Spécialités coûteuses 20 2 643
Soins de suite 30 571
Soins de suite pneumologie 32 885
Soins de suite médecine 36 885
Soins de suite cardiologie 34 885
Réadaptation cardiaque 31 676
Réadaptation cardiaque hôpital de jour | 56 479
Médecine hôpital de jour 53 1658
Hospitalisation de jour : cas général 50 118
ARTICLE 2 :Pour l’hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s’entend forfait
journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE3 :Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France — 6/ 8 rue
Oudinet — 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou la
publication du présent arrêté.
Page 124 Arrêté N°2013211-0005 - 05/09/2013 ARTICLE 4 :Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué
Territorial de l’Essonne, le Directeur du Centre Hospitalier de Bligny sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry le, 30 juillet 2013
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle Offre de Soins
et Médico-Social
Philippe BARGMAN
Arrêté N°2013211-0005 - 05/09/2013 Page 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013240-0010
signé par la Directrice
le 28 Août 2013
91 - Archives Départementales de l'Essonne
Arrêté n °2013- DAPM/0001 d'août 2013
portant subdélégation de signature
Page 126 Arrêté N°2013240-0010 - 05/09/2013 ARRETE
N°2013-DAPM/0001 d'août 2013
Portant délégation de signature
La directrice des Archives départementales et du patrimoine mobilier
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1983 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, départements et des régions ; | VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la nomination de Mme Frédérique BAZZONI-BAEHLER , en qualité de Directrice
départementale des archives, par arrêté ministériel du 28 mars 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC- 059 du 26 août 2013 portant délégation
de signature à Mme Frédérique BAZZONI-BAEHLER, en qualité de Directrice des
archives et du patrimoine mobilier de l'Essonne,
ARRETE
Article 4%: En application de l'article 4 de l'arrêté n° n° 2013-PREF-MC-059 du
26 août 2013 susvisé, délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Frédérique BAZZONI-BAEHLER, directrice des archives départementales et
du patrimoine mobilier (Conservation des antiquités et objets d'art), à :
Mme Véronique GUASCO, chargée d'études documentaires, directrice adjointe et
chef du service de l'action culturelle et de la communication (par intérim),
Mme Claudine MICHAUD, secrétaire de documentation, chef du service des publics,
A leffet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-
dessous :
a) gestion du service des Archives départementales :
Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition
auprès du Conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service
départemental d'archives :
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des
décisions et mises en demeure, concernant ie dépôt des archives des communes
aux archives départementales en application des articles R. 1421-7 à R.1421-9
du code général des collectivités territoriales ;
Arrêté N°2013240-0010 - 05/09/2013 Page 127 Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de
leurs groupements ;
Avis sur les projets d'informatisation (ou réinformatisation), numérisation et
externalisation de tout ou partie de la fonction archivage d’une collectivité uo d’un
groupement de collectivités ;
Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités
territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et
des décrets du 17 septembre 2009 relatifs aux archives :
Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de
l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État : Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de activité des services d'archives dans les limites du
département :
Correspondances et rapports.
Article 2 : les arrêtés, les correspondances adressés aux parlementaires et aux
membres du Conseil régional et du Conseil général, ainsi que les circulaires
adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de
l'État, sont réservés à la signature du préfet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mmes Véronique
GUASCO et Claudine MICHAUD, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions , les affaires relevant de la mission de conservatrice des antiquités et objets d'art du département de l'Essonne, pour signer les correspondances courantes dans le cadre des compétences de l'État en matière de surveillance et de contrôle du patrimoine mobilier public présent sur le territoire départemental à ‘ l'exclusion des documents visés à l’article ci-dessus.
Article 4 : les agents mentionnés à l'article 1” sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des archives départementales et du patrimoine mobilier,
érique BAZZONI-BAEHLER
Page 128 Arrêté N°2013240-0010 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur Adjoint
le 28 Août 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Juvisy
ANNULE ET REMPLACE : Décision portant
délégation de signature à M. Jean- François
BOSLE, chargé des finances, du contrôle de
gestion, des admissions, de la facturation et du
service social aux CH de Longjumeau et
d'Orsay pour signer au CH de Juvisy sur Orge
Décision - 05/09/2013 Page 129 CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGE
DECISION
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge par intérim,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2005.406 du 02 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86-
33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité
de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'arrêté du C.N.G. du 10 mai 2013 maintenant Monsieur Eric GRAINDORGE en position de
détachement dans l’emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et
d'Orsay,
9, rue Camille Flammarion — B. P. 41
91265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex — Tél. 01.69.54.27.27 - site internet : www.hopital-juvisy.com
Page 130 Décision - 05/09/2013 Vu l'arrêté n° 91-2012/0S/ES/212 en date du 27 août 2012, chargeant Monsieur Eric GRAINDORGE,
Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, des fonctions de Directeur par intérim
du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge, à compter du 1er septembre 2012,
Vu l'arrêté n° 12-425 modifiant l'arrêté n° 12-417 portant approbation de l'avenant n° 4 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Nord-Essonne, en date
du 17 septembre 2012,
Vu le contrat de travail en date du 1er décembre 2009 de Monsieur Jean-François BOSLE en qualité
de chargé des finances, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social
aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu la décision du Directeur n° 2013-49 du 17 avril 2013 de mise à disposition au Centre Hospitalier de
Juvisy sur Orge de Monsieur Jean-François BOSLE à compter du 1° mai 2013,
Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, chargé des finances, du
contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social aux centres hospitaliers de
Longjumeau et d'Orsay pour signer au Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge, dans la limite de ses
attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de
compétence :
- toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs
admissions des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez-vous, archives) du
centre hospitalier de Juvisy sur Orge,
- tout acte, correspondance, document comptable se rapportant à l'exécution budgétaire du
centre hospitalier de Juvisy sur Orge.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et les
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil
Général, Conseil Régional, Trésor Public ..).
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation de signature est
donnée à Madame Béatrice BERMANN, directrice du Pôle ressources humaines et affaires médicales
des centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour signer au Centre Hospitalier de Juvisy sur
Orge :
- les bordereaux de recettes.
9, rue Camille Flammarion - B. P. 41
91265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex — Tél. 01.69.54.27.27 - site internet : www.hopital-juvisy.com
Décision - 05/09/2013 Page 131 Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à
Madame Isabelle JACQUART, attachée d'administration hospitalière au sein de la direction des
admissions du centre hospitalier de Juvisy sur Orge pour les actes suivants :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil relevant des missions du service
© des admissions (secteurs admission des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez-vous, archives) ainsi que les élections de domicile, à l'exception des courriers destinés
aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général,
Conseil Régional, ..) ;
Article 4 :
Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Jean-
François BOSLE, au Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge, pour signer au nom du directeur, dans les
cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
-__ tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
-__ tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d'organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision du 26 juin 2013. Elle sera communiquée au
Trésorier, Receveur du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge, et sera publiée dans les conditions
réglementaires.
Fait à Juvisy sur Orge, le 28 août 2013
Le directeur Le directeür adjoint
fi L Signature êt paraphe
Eric GRAINDORGE Jean-François BOSLE
Le directeur adjoint L’attachée d'administration hospitalière
_. Truc ; É
Béatrice BERMANN Isabelle JACQUART
9, rue Camille Flammarion - B. P. 41
91265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex — Tél. 01.69.54.27.27 — site internet : www.hopital-juvisy.com
Page 132 Décision - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 05 Août 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-048 portant délégation de
signature à Monsieur Gilles CHARON et
Madame Nathalie LAGUE dans le cadre de la
suppléance de la direction des soins
Décision - 05/09/2013 Page 133 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2013-048
Objet : délégation de signature à Monsieur Gilles CHARON, cadre du pôle 75G04, et Madame Nathalie
LAGUE, cadre du pôle 75G05, dans le cadre de la suppléance de la Direction des soins
La Directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 :
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007
prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu la décision en date du 3 janvier 2011 prononçant la nomination de Monsieur Gilles CHARON, cadre
supérieur de santé, au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu la décision en date du 21 mars 2003 prononçant la nomination de Madame Nathalie LAGUE, en qualité
de cadre supérieur de santé, au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles CHARON, cadre du pôle 75G04, et Madame
Nathalie LAGUE, cadre du pôle 75G05, pour l'exercice de la suppléance de la Direction des Soins, à l'effet
de signer :
- les conventions de stage des étudiants extérieurs à l'établissement.
Article 2 :
La présente délégation est accordée du 3 septembre 2013 au 29 septembre 2013 inclus.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au conseil de surveillance du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Paris, le 5 août 2013,
Gilles CHARO
>»
Cadre du pôle 75G04
L'intéressé a pris connaissance le :
Nathalie LAGUE
pôle 75G05
5S RQ EA\3 - “L'intéressé a pris connaissance le :
1/1
Page 134 Décision - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013235-0009
signé par le Secrétaire Général
le 23 Août 2013
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
arrêté modificatif TMG 91
Arrêté N°2013235-0009 - 05/09/2013 Page 135 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 2013-DDCS-41-1ljau 3 œoût 2413
portant modification de l’arrêté n° 2013-DDCS-91.81 du 16 juillet 2013
portant approbation de la convention constitutive du groupement de
coopération sociale et médico-sociale du TMG 91
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 312-7 et R. 312-194-1 à R.
312-194-25 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret en date du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet
hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-DDCS-91.81 du 16 juillet 2013 portant approbation de la convention
constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale du TMG 91 ;
VU la demande en date du 19 août 2013 du délégué territorial de l'Essonne de l’agence régionale de
santé d'Ile-de-France en vue de modifier l’article 3 de l’arrêté du 16 juillet 2013 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1°": L'article 3 de l’arrêté n° 2013-DDCS-91.81 du 16 juillet 2013 portant approbation de la
convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale du TMG 91 est
modifié comme suit :
Page 136 Arrêté N°2013235-0009 - 05/09/2013 Au lieu de :
« Les membres fondateurs du groupement sont :
- L'Hôpital gériatrique les Magnolias (HPGM), établissement de santé privé d'intérêt collectif,
- La Résidence La Gentilhommière, EHPAD privé à but lucratif
- La Résidence Notre Dame d'Espérance, EHPAD privé à but lucratif,
- La Résidence Les Tisserins, EHPAD privé à but lucratif,
- La Résidence Le Centenaire, EHPAD privé à but lucratif,
- La Résidence de l’Orge, EHPAD privé à but lucratif. »
Lire :
« Les membres fondateurs du groupement sont :
- L'Hôpital gériatrique les Magnolias (HPGM), établissement de santé privé d'intérêt collectif,
- La Résidence La Gentilhommière, EHPAD privé à but lucratif
- La Résidence Notre Dame d'Espérance, EHPAD privé à but non lucratif,
- La Résidence Les Tisserins, EHPAD privé à but non lucratif,
- La Résidence Le Centenaire, EHPAD privé à but lucratif,
- La Résidence de l’Orge, EHPAD privé à but lucratif. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique devant l’autorité
administrative compétente ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles,
56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles, sous un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Evry, le 9 3 put 2013
PLE PRÉFET,
Le Secrétaire Général
TT Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013235-0009 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013235-0011
signé par le comptable
le 23 Août 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, à
Mme PROVOST Isabelle, adjointe au
responsable du Service des Impôts des
particuliers d'Étampes
Page 138 Arrêté N°2013235-0011 - 05/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsabie du service des impôts des particuliers d'Etampes |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
WV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
| Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PROVOST Isabelle adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers d'Etampes , à l'effet de signer :
14°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous ta responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature.est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Arrêté N°2013235-0011 - 05/09/2013 Page 1 Bodin Emmanuel Merigot Maeva
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Allheilly Brigitte Triquenaux Sabine Kong-Ndjeh Rebecca
Poubanne Corinne Gimonet Carine De Carvallho Maryse
Bellissario Anissa Grezes Stephanie Duros Cecile
Parisse Caroline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Valy Nadine . Beluriee-Martinez Françoise Le Goff Claudine
Vergerolle Béatrice Lombard Florence Rivard Hélène
Chabbert-Faucher Marie Moizan brigitte Bellemare Ronald
Thomas Béatrice Doyen Isabelie Mireux Agnès
Foutieau Catherine Roublique Christelle Seguettes Benedicte
Langlois Cindy
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer ...
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Bodin Emmanuel A 1500 € 12 mois 15 000 €
Masson Joëlle B+ 1000 € .. 12 mois 10 000 €
Auger Laurence B 800 € 12 mois 8 000 €
Travers Jocelyne B+ 1000 € 12 mois 10 000 €
Frerebeau Catherine B 800 € 12 mois 8 000 €
Avon Gisèle B+ 1000 € 12 mois 10 000 €
Begault Guignard C 500 € 12 mois 5 000 €
Grezes Stephanie B 800 € 12 mois 8 000 €
Duros Cecile B 800 € 12 mois 8 000 €
Parisse Caroline B 800 € 12 mois 8 000 €
Page 140 Arrêté N°2013235-0011 - 05/09/2013 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvément, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Triquenaux Sabine B 10 000 10 000 3 mois 2 000
De Carvalho Maryse B 10 000 10 000 3 mois 2 000
Molzan Brigitte C 2 000 2 000 8 mois 2 000
Langlois Cindy C 2 000 2 000 3 mois 2 000
Grezes Stephanie B 10 000 10 000 3 mois 2 000
Duros Cecile B 10 000 10 000 3 mois 2 000
Parisse Caroline B 10 000 10 000 3 mois 2 000
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les
locaux du service.
À Etampes, le 23/08/2013
” Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Arrêté N°2013235-0011 - 05/09/2013 Page 14 Page 142
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0042
signé par le comptable
le 26 Août 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de gracieux fiscal, à M. DUTEY
Stéphane, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de Vigneux sur Seine
Arrêté N°2013238-0042 - 05/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de VIGNEUX SUR SEINE (91270)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A ei R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article À
Délégation de signature est donnée à Mr DUTEY Stéphane, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de VIGNEUX SUR SEINE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15.000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
b) Les avis de mise en recouvrement
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Détégation de signature est donnée Mme POTEL Monique, contrôleur principal des Finances Publiques, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 4.000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délal de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10.000 € :
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
83°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
Arrêté N°2013238-0042 - 05/09/2013 Page 143 ! paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des déjais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
MICHEL Paulette contrôleur 200 € 3 mols 2.000 €
JACQUET Marylène contrôleur 200 € 3 mois 2.000 € MALAFOSSE Claudine contrôleur 200 € 3 mois 2.000 € PICAURON Stéphanie | agent administratif 200 € 3 mois 2.000 € VITRY Patrice agent administratif 200 € 3 mois 2.000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueit des actes administratifs du département de l'Essonne.
Page 144
AVIGNEUX SUR SEINE, le 26 août 2013
Le comptable,
Jacques SAGNE
Arrêté N°2013238-0042 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013239-0001
signé par le comptable
le 27 Août 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, à
Mme BURGAT Eve, adjointe au responsable
du Service des Impôts des particuliers de
Palaiseau Nord- Est
Arrêté N°2013239-0001 - 05/09/2013 Page 145 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU NORD EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BURGAT Eve, Inspectrice des finances publiques , adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (pour un SIP comportant un secteur
foncier } et sans limitation de montant, les décisions prises sur demande de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récolte ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 146 Arrêté N°2013239-0001 - 05/09/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[7 VORWALD Corinne [ l 1
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
_ LENORMAND Céline PONCELAS Roberto | DIGONNAUX Valérie 7 | __... GARRY Marie Béatrice IRATZOQUY Béatrice : ...—— |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
“ GRANDIDIER Yvette [TURPIN Jérôme | RIALLOT Stéphany
: PRÜNET Sandrine} _____ MERMIN Roger | L LL LEBAHY Loic ES SAAIDI Chadia D È
j VELLU Catherine l LL ...
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale | agents des décisions des délais de | pour faquelle un | gracieuses paiement délai de paiement
_-. I : peut être accordé | BOURGUIGNAT Marie | Contrôleur Principal 3000 | 6 5000 |
Claire
COLLIN Sabine Contrôleur 3000 6 5009 . ï BOUHADJER Abderrazak| ____ Contrôleur 3000 6 5000 l
Arrêté N°2013239-0001 - 05/09/2013 Page 147 | Article 5
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et gracieuse,
dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants :
SIP de Palaiseau Nord Est et SiP de Palaiseau Sud Ouest.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
A Palaiseau, le 27 Août 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Martine Procacci
/. Fa
7°
Page 148 Arrêté N°2013239-0001 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013240-0009
signé par le comptable
le 28 Août 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de gracieux fiscal, à Mme CHOPARD
Cécile, adjointe au comptable chargé de la
trésorerie de Villemoisson sur Orge
Arrêté N°2013240-0009 - 05/09/2013 Page 149 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de
Villemoisson sur Orge 22 Av Danielle Casanova 91360 Villemoisson sur Orge
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :.
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme CHOPARD Cécile, Contrôleur principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Villemoisson sur Orge , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relalives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € :
b) Les avis de mise en recouvrement
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracleuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Page 150 Arrêté N°2013240-0009 - 05/09/2013 Nom et prénom des grade [777 Limite Durée maximale, Somme maximale
agents des décisions des délais de ! pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
PARIS Michèle _ Contrôleur 10000 € ___| 6 mois 10 000 €
POT Natacha Contrôleur 19 000 € 6 mois 10 000 €
FROMENT Anne Contréleur 10 000 € 6 mois _10 000 €
BADIABANTOU Carhell | _____ Agent 2000 € 6 mois 2000 €
Article 3 °
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
A Villemoisson sur Orge, le 28 août 2013
Le comptable, Gilles DREVET
CENTRE
DE
Arrêté N°2013240-0009 - 05/09/2013 Page 151 Page 152
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013242-0004
signé par le comptable
le 30 Août 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal,
du responsable du Service des Impôts des
particuliers d'Évry
Arrêté N°2013242-0004 - 05/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'EVRY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212
à 217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ M CHAUSSADE Frédéric Î M RAVIER Jean-Philippe ]
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
M BOSTON Mathurin Mme GOMBERT Françoise Mme LAHMER Dominique
Mme TREBEL Nadine Mme VARGAS Michèle
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013242-0004 - 05/09/2013 Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale
des des délais de | pour liquelle un
décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
Mme LEDUC Marie-Christine [Contrôleur des] 100 € 3 mois . 1000 €
Finances Publiques :
M DORE Alain (Contrôleur des! 100€. 3 mois 1000 €
: Finances Publiques .
M LE TESSIER Alain Contrôleur des 10Ù € 8 mois 1000 €
Finances Publiques
Mme BOURHIS Guenaëlle Contrôleur des] 100 € 3 mois 1000 €
Finances Publiques
Mme EUCI Marié (Contrôleur des] 100 € 3 mois 1000 €
Finances Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché daris les locaux du service.
A EVRY, le 30 août 2013
Page 154
Le comptable, responsäBlé du service des impôts des particuliers,
oi
. AfônEl
Arrêté N°2013242-0004 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013244-0001
signé par le comptable
le 01 Septembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, à
Mme BOURIQUET Cécile, adjointe au
responsable du Service des Impôts des
particuliers de Juvisy Nord- Est
Arrêté N°2013244-0001 - 05/09/2013 Page 155 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY NORD EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Mme Cécite BOURIQUET, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de JUVISY NORD EST, à l'effet de Signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentisuses et gracieuses, sans
fimitation de montant :
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder
et porter sur une somme supérieure € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
{ BOURIQUET Cécile
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUDOUY Annette BERTHON Michelle DAVID Nicolas
FOISSEY Olivier GEAY Xavier PICARD Dominique
LUQUET Nicolas THIERY Patricia JOHN-GILBERT Georges
Page 156 Arrêté N°2013244-0001 - 05/09/2013 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux
Article 3
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANDRIEUX Catherine AZISE Check CARCONE Marie-José
HECQUET Nathalie MELIES Yvonne MILLONNET Rachel
NEUVILLE Angela SARRAZIN PATRICK SERVEAUX Evelyne
ZARIOH Nadia
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BERTHON Michelle __ Contrôleur Principal 42 2000
DAVID Nicolas Contrôleur 12 2000 PICARD Dominique _ Contrôleur Principal 12 2000 ANDRIEUX Catherine JAAP 1000
Article 8
Les agents visés aux articles 4, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et gracieuse,
dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants :
SIP de Juvisy Sud-Ouest,
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service,
A Juvisy..., le 1” septembre 2013
Le comptable, responsabie de service des impôts des
Bernard BRUNSON
articutiers, de Juvisy Nord Est
Arrêté N°2013244-0001 - 05/09/2013 Page 157 Page 158
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013244-0002
signé par le comptable
le 01 Septembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, à
Mme HERMENT Isabelle, adjointe au
responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Palaiseau Nord- Est
Arrêté N°2013244-0002 - 05/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU NORD EST.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme HERMENT Isabelle, inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de PALAISEAU NORD EST, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ; |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable saussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2013244-0002 - 05/09/2013 Page 159 8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme HERMENT Isabelle pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions (des décisionsmaximale des) maximale pour contentieuses | gracieuses | délais de laquelle un délai paiement |de paiement peut!
être accordé
AMAR Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros COLLIGNON Aurélie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros DELANNOY Thomas contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros GIRAUDEL Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros principal
PATURANCE Richard} Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros TESTARD Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros principal -
VEAU Christiane contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de ESSONNE
À PALAISEAU, le 1er septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Page 160 Arrêté N°2013244-0002 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013244-0003
signé par le comptable
le 01 Septembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, à
Mme LAPIN Katia, adjointe au responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Massy-
Nord
Arrêté N°2013244-0003 - 05/09/2013 Page 161 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du SIE de MASSY NORD :
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LAPIN Katia, Inspecteur adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de SIE de MASSY NORD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
reiet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Page 162 Arrêté N°2013244-0003 - 05/09/2013 ©) tous actes d'administration et
de gestion du service.
8°} En mon absence, Îe danine pouvoir
4 Mme LAPIN Katia BOUT Mé remplacer
dans mes fonctions. Je
déclare continuer à &ssumer ja
gestion de mon Poste pendant l'intégralité
de l& période Correspondant
Article 2
Délégation de sighalure est donnée
à l'éffet de signer :
1") en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la liraile précisée dans Je tableau
ci-dessous ;
4°} les avis de mise an recouvrement
el les mises en demeure de pa:
er; y
5°} l'ensemble des acies relatifs
au recouvrement, et notamment
les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après
:
Nom ot prénom grade
Limite Limite
Durée Somme des agents des décisions
des décisions maximale des
maximaie pour Contentieuses
gracieuses délais de
laquelle un détai
Paiement de Paiement peut
être accordé LAYRE Jacky Inspecteur 15 000€
15 000€ 6 mois
15 000 euro
LEJARD Eric Contrôleur
principal 10 000 €
10000 € 6 mois
10 000euros
DOUGNIER Fabien Contrèleur
10 000 € 10 000 €
6 mois 10 009 euros DELCASSO Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois
19 000 euros
COLOMBO Jean Conträleur
Principal 19 000 €
10 000€ 6 mois
10 000 euros
Claude
BRANCARD Karine Contrôleur
10000 € 10 000 €
6 mois 10 609 euros VOILLARD Magali Contrôleur 10000 € 10 000 € 6 mois
10 090 euros
BEYTOUT Maïté Contrôleur
principal 10 000 €
10000 € 6 mois
19 000 euros
FINOUX Benoit Contrôleur
10 000 € 10000 €
6 mois 10 000 euros NOURISSON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6
mois 10 000 euros Maryline
SEVERIN Anne. . Contrêteur
10 000 € 19 000 €
6 mois 10 000 euros Kelly
Article 3
Le présent arrêté sera Publié au recueil
des actes administratif qu département
de l'Essonne,
À MASSY... Je 01/09/2013
Le combléble, Responsable de service des impôts
| des’ éntréprises,
Mme DÉFLACELIERE Simone
Arrêté N°2013244-0003 - 05/09/2013 due douce Î
Page 163 Page 164
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013244-0004
signé par le comptable
le 01 Septembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, à
Mme LEBLOND Isabelle, adjointe au
responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Juvisy Nord- Est
Arrêté N°2013244-0004 - 05/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ÉT DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY NORD EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'adicle 408 de son annexe lf et les articles 212 à 217
de son annexe IV; °
'
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ja direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgëtaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Madame LEBLOND Isabelle, Inspectice, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY NORD EST, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission padielte ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en maïière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, lransaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique tenitariale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 O0D €
par demande ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions conténtieuses et gracieuses
sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et [es mises én demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;
c) tous actes d'administration el de gestlon du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Madame LEBLOND Isabelle pour me remplacer
dans mes fonctions.
dé déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amerié à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire,
Arrêté N°2013244-0004 - 05/09/2013 Page 165 Article 2
Pélégalion de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejat, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau cï-après :
4°} les avls de mise en recouvrement set les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarmment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite "Ümite | Durée ? Somme | agents : des décisions des décisionsmaximale des| maximale pour }j î contentieuses | gracieuses délais de Haqueile un délai i | paiement ide paiement peut i a l__étreaccordé ; GREGORIO Amandine | Inspecirice |. __ 19 000 € 15000€ | 6mois _! 15000 euros : BENEZIT Thierry Contrôleur Pl__ 10000€ _! 10000€ 6 mois _ __10000euros * PAUCHARD Sophie Contrôleur ; 10 006 € | _10000€ 6 mois 10 O0D euros _: PEYRACHE Evelyne Contrôleur ! 10 009 € | _10000€ 6 mois 10 000 euros MORIO Mélanie Contrôleur : __ 1000D€ 10 000 € 1! 6 mois 10 000 euros
ANDRIAMANANTENA Jos | Conuôleur !__ 10000€ 1 10000€ : 6 mois 10 000 euros SABAN Frédéric Contrôleur, _ 10000€ | I0000E | émois. 10 000 euros GUYONNET Scphie Contrôleur 10 000 € 10000€ : 6mois 10 000 euros H EJILANE Sandrine ___j Contrôleur 10 000 € 10000€ |! 6mois | 10 000 euros |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne
H
À Juvisy, le 1% septembre 2013
Jean-Claude PERIGNON
Le comptable, respongable de service des impôts des
entreprises, de-Juvisy Norf Est
Page 166 Arrêté N°2013244-0004 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013244-0005
signé par le comptable
le 01 Septembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, à
Mme SALIVE Sylvie, adjointe au responsable
du Service des Impôts des Entreprises
d'Étampes
Arrêté N°2013244-0005 - 05/09/2013 Page 167 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes :
Page 168
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
er
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme SALIVE Sylvie, inpectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes, à
l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
paräelle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3 les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service :
Arrêté N°2013244-0005 - 05/09/2013 4 les décisions sur les demandes de remboursement
de crédit de TVA, dans la limite de 100 009 € par
demande :
5 les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e
n demeure de payer ;
79 au nom et sous la responsabilité du comptable
s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, te délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme
Supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
89 En mon absence, je donne pouvoir à Mme SALIVE
Sylvie pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon
poste pendant l'intégralité de la période Correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon
mandataire,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
:
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, (os
décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
:
29 en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
8 les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dens le tableau ci-après ;
49les avis de mise en recouvrement et les mises
e n demeure de payer :
Arrêté N°2013244-0005 - 05/09/2013 Page 169 59 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions | des décisions | maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracleuses | des délais | délai de paiement
de peut être accordé
paiement
AMBROSIO-TADI Patricia | Contrôleuse 10 000 € 10000€ -| 6mois 15 000 euros
principale
DURÇQS Stéphane Contrôleur - 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
LALANDE ivana Contréleuse | 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
LEBOSSE Bernadette Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mols 15 000 euros
MASCHER Pascal Gontrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 15 000 euros MERIAS Denys Contrôieur 10 000 € 10 000 € 8 mois 15 000 euros principal
POIRIER Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros principale
PRESLE Martine Contrôleuse 19 000 € 10 000 € 6 mois 45 000 euros TISSIER Dominique Contrôleur 10000€ 10 C00 € 6 mois 15 600 euros
principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. du département de
l'Essonne
À Etampes, le 01 septembre 2013
Le Comptable des Finances publiques,
responsable de Service des Impôts des Entreprises,
François MILLET CHAMBEAU
Page 170 Arrêté N°2013244-0005 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013245-0001
signé par le comptable
le 02 Septembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, à
Mme DUBY Magali et à Mme
BROUILLAUD Florence, adjointes au
responsable du Service des Impôts des
particuliers de Palaiseau Sud- Ouest
Arrêté N°2013245-0001 - 05/09/2013 Page 171 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU SUD-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son articte 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Florence BROUILLAUD, inspectrice divisionnaire des finances
publiques et à Mme DUBY Magali, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service
des impôts des particuliers de PALAISEAU SUD-OUEST, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 O00€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous {a responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Page 172 Arrêté N°2013245-0001 - 05/09/2013 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DEBARGE Corinne HERVE Eric CASAGRANDE Denis
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLAIN Jean-Marie BAJARD Hélène DESSALINES d'ORBIGNY Joëlle FARINA Pascale MERIGOT Olivier RACARY Anne-Marie
VILLEBASSE Annick MINAUD Gilberte NOEL Pascale ROBOAM Anne PRIQUL Anne-Marie GUILLARD Sylvie
Articte 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PETIT Dominique SCHERRENS Martine LAVAL-MARCHAT Vincent LAGUZET Evelyne METRAL Steeve BRIOU Audrey FICADIERE Rodolphe ADOLPHE Marie-Pierre ASSOUMANI Mohamed DESVERGNES Maryline ROMANET-WEISBECKER MESSIAEN Pascale RAYNAL Cécilia . Catherine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BAJARD Héiène Contrôleur 5 000€ 6 mois 5 000 €
MERIGOT Olivier Contrôleur 5000€ 6 mois 5 000 €
ASSOUMANI Mohamed Agent 500€ 8 mois 2 000 € administratif
Arrêté N°2013245-0001 - 05/09/2013 Page 173 Article 5
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et gracieuse,
dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants :
SIP de PALAISEAU Sud-Ouest, SIP de PALAISEAU Nord-Est,
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À PALAISEAU le 02 septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER
DS
Page 174 Arrêté N°2013245-0001 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013245-0002
signé par le comptable
le 02 Septembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, à
Mme COUDERT Laure, adjointe au
responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Yerres
Arrêté N°2013245-0002 - 05/09/2013 Page 175 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de YERRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme COUDERT Laure, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de YERRES , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en maïière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme COUDERT Laure, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques ou à M. LARNE Thierry, fondé de pouvoir, pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Page 176 Arrêté N°2013245-0002 - 05/09/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom st prénom des grade Limite Limites des Durée Somme
agents des décisions | décisions maximale [maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais de! laquelle un
paiement délai de
paiement
peut-être
accordé
LANVIN SALMA inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros
BOULANGE Cécile contrôteuse 10 000€ 10 000 € 6 mois 10000 euros
DELALANDRE Christian contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
DUMONT Evelyne contrôleuse 10 000 € 19 000€ 6 mois 10000 euros
ESPRIT Frédéric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
LALA Eric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
PALMOT Valérie contrôleuse 10 600 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
VIGUIER Murielle contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
SAUVENT Corinne contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40000 euros
FAUGERAS Laurent contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
LARNE Thierry contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
LEFEBVRE Martine contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 40000 euros
MERCIER Jasmine contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
QUET Isabelle contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
A Yerres, le 2 septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Comptable public,
responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Yerres
Arrêté N°2013245-0002 - 05/09/2013 Page I7F: Page 178
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013245-0003
signé par le comptable
le 02 Septembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, à
M. MICHELIN Denis, adjoint au responsable
du Service des Impôts des Entreprises d'Évry
Arrêté N°2013245-0003 - 05/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CGONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Evry.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il ef les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu Îe décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Détégation de signature est donnée à M. MICHELIN Denis, inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises d'Evry, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
timite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à M. MICHELIN Denis pour me remplacer dans mes fonctions,
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Arrêté N°2013245-0003 - 05/09/2013 Page 179 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°}les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour contentieuses gracieuses délaisde laquelle un délal palement de paiement peut
être accordé
VOCHELET Alain Inspecteur 60 000€ 60 000€ 6 mois 30 000 euros
divisionnaire
MARIE Elodie inspecteur 15 000 € 16000 € 6 mois 15 000 euros
BERTHONNAUD
Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 €. 6 mois 15 000 euros HALINIAK Christine Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
CASSIN Vicky Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros
LABEAU Clara Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
LAMBERT Judes Contrôleur 10 000 € 16000 € 6 mois 10 000 euros
MOUNIE Fréderic Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
MBAYE Ingrid Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros QUENEHERVE
Brigitte Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 600 euros TANGARADJOU
Latha Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 euros
NEDJAR Mustapha Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratif du département de l'Essonne.
A Evry, le 02 septembre 2013
Le comptable, resp. ble de service des impôts des
entreprises, t
Gérard MATHIEU
Page 180 Arrêté N°2013245-0003 - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013245-0007
signé par le comptable
le 02 Septembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal du responsable de la Trésorerie de Chilly
Mazarin à Mme MASSY Annie
Arrêté N°2013245-0007 - 05/09/2013 Page 181 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Thierry ETHÉVENIN,responsable de la trésorerie de Chilly Mazarin,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 267 Aet R‘ 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme MASSY Annie, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au comptable chargé de ia trésorerie de Chilly Mazarin, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € :
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes retatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 182 Arrêté N°2013245-0007 - 05/09/2013 grade Limite Durée maximale Somme maximale Nom et prénom des
des décisions des délais de : pour laquelle un agents
gracieuses paiement délai de paiement
' peut être accordé
GREINER JOELLE CP 10 000 € 6 MOIS 6 000 €
SCRENTEN JEROME Le) 40 000 € 6 MOIS 4 000 €
PIN MARYSE C 10 000 € 6 MOIS 4 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ESSONNE, |
A CHILLY MAZARIN, le 2 Septembre 2013
Le comptable,
Arrêté N°2013245-0007 - 05/09/2013 Page 183 Page 184
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013245-0008
signé par le comptable
le 02 Septembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature du
comptable, responsable du pôle de
recouvrementspécialisé de l'Éssonne, en matière de gracieux fiscal
Arrêté N°2013245-0008 - 05/09/2013 AGE 42/02
95/09/2813 9:47 9169132694 STRATÉGIE
PAG
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRAGIEUX FISCAL,
Lo comptable, responsable du pôle de recouvrement spéclalisé de l'Essonne
Vu le codé général des Impêts, ét notamment l'anicie 408 de
son annexe If et 109 articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment Jes articies 1,
247, L. 257 À 6t R* 247.4 ot suivante ;
Var le décret n° 2008-4089 du 3 avril 2008 Poltant diverses
dispositions relatives à [a direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2008-707 du 16 Juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale
des financés publiques :
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novémbre 2012 relatif
À Ia gostion budgétaire et comptable publique, at notamment
son article 48 ;
Ariête :
Articta 47
Délégation de sjgnature est donnée À l'effet do signer
:
1° les décisions gracieuses relatives aux pénalités,
aux intérêts moratolres et aux frais dé poursuites
at parlant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans Je tableau c.dosaous :
2°) les décisions relalvés aux demandes
de délai de palement, dans les IImites do
durée ei do montant Indlquées dans le tableau ciaprès
;
3°) les avis de mise en Fécouvrement :
4°) l'ensemble des actes rotattts Au recouvrement,
ot notamment les mises en demeure de payer,
ke actes de poursuites et Jes déciarations de créances ;
Aux agônts désignés ci-après
:
Nom ét prénoin des agents grade
Limite urés Maximals! Some
mMAximaIs des décisions
| des délaie do péur léguoits un
praciousas Palétient délai de palemennt
peut Gtre accordf | FERDINAND Caihy napecteur 18000 € mois 18000€ HOEL Christèle
nspeciaur 15000 € 8 mois
15.000 € JUPITER Naïini fspectaur 15 000 €
6 mois 5 000€ LE BALCH Anne nspectour
5000 € 8 mois
SO00E PIOT Jean Pierre nspécteur 800€
8 Mois 5 000 € RÉDHEUIL JALLET Nadège || inspecteur 15 000€ 6 mois
& 000 6
BAUDOUIN Edith Coninleur
10000€ 6 mois 10 000€ GUILLAUME Evelyne Contnileur 10 000€
ÿ mois 1000086 ET MÔREAU Laurence Controleur
19 a00e 5 mois 1DDMDE
|
Article 2
Le présent ar8té sera Publié au recuell
des actes administratifs du département
de l'ESSGNNE
Î À
Page 185 Arrêté N°2013245-0008 - 05/09/2013
d EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013244-0006
signé par le comptable
le 01 Septembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable
du service des impôts de Palaiseau Sud Ouest
à Mmes LHERM Marylin et CASTAING
Laurence
Page 186 Arrêté N°2013244-0006 - 05/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU SUD OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Atticle 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes LHERM Maryline et CASTAINGS Laurence, Inspectrices,
adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU SUD OUEST, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
Hmitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptabie soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, êt notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme LHERM Maryline, Inspectrice et, en son absence à Mme
CASTAINGS Laurence, Inspectrice pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
Arrêté N°2013244-0006 - 05/09/2013 Page 187 aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Eimite Limite Durée Somme agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement peut
être accordé
M GUILLOT Yohan Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros Mme LIVENAIS Gontrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros Hélène principale
Mme BAC Aude Contrôleuse 10 000 € 10 000€ 6 mois 15 000 euros Mme GRONIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros Carole principale
Mme MISCOPEIN Contrôleuse 10 000 € 10000 € 6 mois 45 000 euros Agnès principale
Mme HUCK Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 45 000 euros Mme VANDEVOORDE Contrôleuse 40 000 € 10 000 € 6 mois 15 009 euros Emmanuelle
Mme CASAGRANDE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 45 000 euros Stéphanie principale
Mme ALLAIN Marie- Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros Claire
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite Purée Somme agents des décisions des décisions maximale des maximale pour contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement peut
être accordé
M MARLIOT Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
Page 188 Arrêté N°2013244-0006 - 05/09/2013 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'ESSONNE
À Palaiseau, le 01/09/2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
HERVE PAILLET
Arrêté N°2013244-0006 - 05/09/2013 Page 189 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Déléguée Territoriale
le 28 Août 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Décision de subdélégation de signature de la
déléguée adjointe de l'Agence (ANAH) dans le
département de l'Essonne
Page 190 Décision - 05/09/2013 5
Agence
nationale 4nan
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence
DECISION n° 2013 - 324
Madame Marie-Claire BOZONNET, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Essonne, en vertu de la décision
n° 2013 -323 du 26 août 2013.
DECIDE :
Atticle 4er:
Délégation est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Essonne, à Monsieur Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à
Monsieur Simon MOLESIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, aux
fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou rejet, relatifs à l'instruction des demandes
d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
Atticle 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et ingénieur des
travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne, à Monsieur Patrick BRIE, ingénieur en chef
des travaux publics de l'Etat, à Monsieur Simon MOLESIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Chef du Service Habitat
et Renouvellement Urbain, à Monsieur Tristan MOUYNA-HAINRY, , ingénieur des ponts des eaux et des forêts, Adjoint au Chef
du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Madame Sophie MASSE, architecte Urbaniste de l'Etat, Adjointe au Chef du
Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Madame Catherine BELLIOT, assistant P.N.T. L.C.P.C., Responsable du Bureau
du Parc Privé, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la
gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place
— la notification des décisions ;
—_ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Décision - 05/09/2013 Page 191 des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et ingénieur des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne, à Monsieur Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à Monsieur Simon MOLESIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Monsieur Tristan MOUYNA-HAINRY, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, Adjoint au Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Madame Sophie MASSE, Architecte Urbaniste de l'Etat, Adjointe au Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Madame Catherine BELLIOT, assistant PAT. L.C.P.C., Responsable du Bureau du Parc Privé, aux fins de signer :
— toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah
__ tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mesdames Josiane LONGOMO-LOKULI, Marie-Rose MENDES-SEMEDO, Béatrice CHAYRIGUET et Monsieur Jean-Yves TOURNIEUX aux fins de signer :
— les accusés réception ;
_ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5 :
La présente décision prend effet le 26 août 2013.
Article 6:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice départementale des territoires de l'Essonne
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support à M. l'agent comptable? de l'Anah ;
au délégué de l'Agence dans le département
aux intéressé(e)s.
l
1
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Evry, le 28 août 2013
La déléguée adjointe de nca/Di Départementale des Territoires
Marie-Claire BOZONNET =
spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable joint Page 192 Décision - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 04 Septembre 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision portant subdélégation de signature du
Directeur régional adjoint des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne à un Inspecteur du
travail.
Décision - 05/09/2013 Page 193 A
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi d’Ile de France
Unité territoriale de l’Essonne
DECISION n° 2013-0072
Portant subdélégation de signature, à un inspecteur du travail, du directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne,
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’ile de France, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne,
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-1 à R 8122-4 du code du travail,
VU les décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusions des
services d’inspection du travail
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Eta dans la région et les départements Ile-de-France,
VU arrêté interministériel du 14 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France à compter du 4 novembre 2011,
VU l'arrêté interministériel du 13 août 2013 nommant M. Marc BENADON, directeur
régional adjoint, responsable de lunité territoriale de l’Essonne, à compter du 1°
septembre 2013 ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° 2013-082 donnant délégation à Monsieur Marc
BENADON à effet de signer à compter du 1” septembre 2013 au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2 de ladite décision,
DECIDE :
Article 1° : Délégation de signature du responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, est
donnée à Jean-Fred MAURY, inspecteur du travail, à effet de signer les décisions
mentionnées à l’article 2 :
Page 194 Décision - 05/09/2013 Article 2 :
En matière de rupture conventionnelle :
Articles L. 1237-14 et R. Décisions d'homologation et de refus d’homologation
1237-3 du code du travail des conventions de rupture du contrat de travail
En matière de plan égalité femmes hommes :
Article L 1143-3 et D 1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l’égalité
du code du travail professionnelle
En matière d’intéressement et participation :
Article L 3345-1 et suivants Demande de retrait ou de modification de dispositions
et D 3345-1 et suivants du d’un accord d’intéressement ou de participation, ou
code du travail d’un règlement d’épargne salariale
En matière de salaire de référence :
Articles R 5422-3 et -4 du Détermination du salaire de référence des travailleurs
code du travail migrants
Article 4: Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi, responsable par intérim de l’unité territoriale de
l'Essonne et le délégataire susnommé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département.
Fait à Evry, le 4 septembre 2013
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Responsablede l'unité terfitoriale de l’Essonne,
2
Décision - 05/09/2013 Page 195 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 04 Septembre 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision portant délégation de signature du
Directeur régional adjoint des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne, aux inspecteurs du
travail.
Page 196 Décision - 05/09/2013 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi d’Ile de France
Unité territoriale de l’Essonne
DECISION n° 2013-0071
Portant subdélégation de signature, aux inspecteurs du travail, du directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, responsable par intérim de l’unité territoriale de l'Essonne,
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’ile de France, responsable par intérim de l’unité territoriale de
l'Essonne,
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-1 à et R 8122-4,
VU les décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des
services d’inspection du travail
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
VU arrêté interministériel du 14 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France à compter du 4 novembre 2011,
VU l'arrêté interministériel du 13 août 2013 nommant M. Marc BENADON, directeur
régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, à compter du 1*
septembre 2013 ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° 2013-082 donnant délégation à Monsieur Marc
BENADON à effet de signer à compter du 1” septembre 2013 au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2 de ladite décision,
1
Décision - 05/09/2013 Page 197 Page 198
DECIDE :
Article 1°: Délégation de signature du responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, est
donnée au directeur adjoint du travail et aux inspecteurs du travail ci après désignés, à
effet de signer les décisions mentionnées à l’article 2 :
- Madame Cécile BONNETON
- Monsieur Jérôme CAUET
- Monsieur Julien SURIEU
- Madame Emmanuelle DIEULANGARD
- Madame Cécile DRILLEAU
- Madame Stéphanie DUVAL
- Madame Aurélie FORHAN
- Madame Isabelle GOBE
- Monsieur Lionel GOMES
- Monsieur Frédéric JALMAIN
- Madame Sonia KADDOUR
- Madame Nathalie MEYER
- Monsieur Camille PLANCHENAULT
- Monsieur Claude SANGUA
- Madame Chantal PREAUX
Article 2 :
En matière de représentation du personnel :
- La répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel dans la procédure d’élection des délégués
du personnel (Article L 2314-11 et R 2314-16 du code du travail),
- La répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges
entre les différentes catégories dans la procédure d’élection au comité d’entreprise
(Articles L 2324-13 et R 2324-3 du code du travail).
Article 4: Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi, responsable par intérim de l’unité territoriale de
l'Essonne et les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département.
Fait à Evry, le 4 septembre 2013
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la c ation,
du travail et de l’e
itoriale de l'Essonne,
Décision - 05/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013242-0003
signé par le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie
d'Ile- de- France
le 30 Août 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
arrêté portant dérogation aux interdictions
relative aux espèces protégées pour des
inventaires coléoptères menés par la Société
du Grand Paris
Arrêté N°2013242-0003 - 05/09/2013 Page 199 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie
+54 ARRÊTE n°2013/DRIEE/113
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, détenir, utiliser et détruire
des spécimens d’espèces animales protégées
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2013-PREF-MC-068 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M.
Bernard DOROSZCZUXK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de
l'énergie d’Ile-de-France et Laure TOURJANSKY, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France ;
Va l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces du 26 juin 2013 établi par
la Société du Grand Paris, Immeuble « le Cézanne » 30 avenue des fruitiers — 93200 Saint-
Denis ;
Vu Pavis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 21 août
2013 ;
Page 200 Arrêté N°2{)13242-0003 - 05/09/2013 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces animales protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation
L’entité Société du Grand Paris, Immeuble « le Cézanne » 30 avenue des fruitiers — 93200
Saint-Denis, ci-après dénommée « le pétitionnaire », est autorisée à déroger à l’interdiction
d'atteinte aux espèces protégées, afin de réaliser des inventaires des coléoptères, dans le cadre
du projet Grand Paris Express.
L'autorisation portent sur les espèces suivantes :
- La cétoine marbrée ($ Liocola lugubris Herbst)
- La cétoine érugineuse (Cefonischema aeruginosa)
- Le grand bupreste du chêne (Eurythyrea quercus)
- Le grand bupreste du hêtre (Dicerca berolinensis)
- Le bupreste du genévrier {Scintillatrix festiva)
- Le lacon des chênes /Zacon quercus)
- _ L’aegosome scabricorne {Aegosoma scabricorne)
- La lamie tisserand {Lamia textor)
Article 2 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2014.
Les insectes vivants au moment du relevé des pièges devront être relâchés lorsque
l'identification est évidente.
Les insectes morts devront être déposés au muséum national d’histoire naturelle qui veut
constituer des collection de la faune francilienne.
Les mesures proposées, en page 12 du dossier demande de dérogation, pour limiter Pimpact
du piégeage devront être mises en œuvre.
Un rapport devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement
et de l'énergie d'Ile-de-France.
2
Arrêté N°2{)13242-0003 - 05/09/2013 Page 201 [E
Article 3 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions de l'article 2 peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
Penvironnement. Ces infractions sont punies de 15000 euros d'amende au plus ou un an
d'emprisonnement au plus.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 4 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, et publié au registre des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le
tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement
des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou
hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif,
au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 6 : Exécution
Le préfet de l’Essonne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
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Zone
Laure TOHRRISRERT
Page 202 Arrêté N°2{)13242-0003 - 05/09/2013 Arrêté N°2{)13242-0003 - 05/09/2013 Page 203