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Document publié le Jeudi 5 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+77+publié+le+5+décembre+2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 77 - DECEMBRE 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2013322-0009 - Arrêté préfectoral 2013/ PREF/ DCSIPC/ SIDPC n ° 121 du 18
novembre 2013 portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche 91 pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne. .................................... 1
Arrêté N °2013326-0004 - Arrêté 2013 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n ° 126 du 22 novembre
2013, portant renouvellement de l'agrément du Centre Français du Secourisme 91 pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne. .................................... 5
Arrêté N °2013332-0006 - Arrêté 2013 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n ° 129 du 28 novembre 2013
portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous- Marins. .................................... 9
Arrêté N °2013338-0005 - Arrêté n ° 2013 - PREF- DCSIPC/ BSISR 644 du 4 décembre
2013 portant constitution du Comité Technique des services de la Police
Nationale pour le département de l'Essonne .................................... 12
Arrêté N °2013339-0001 - Arrêté 2013 PREF/ DCSIPC/ SID PC n °130 du 5 décembre 2013
portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves de validation du maintien des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. .................................... 15
DRCL
Arrêté N °2013332-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/637
du 28 novembre 2013 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Grigny, Viry- Châtillon, Fleury- Mérogis, Morsang- sur- Orge et Ris- Orangis et à réaliser des travaux miniers sur les communes de Grigny et de Viry- Châtillon .................................... 18
Secrétariat Général
Arrêté N °2013336-0001 - arrêté préfectoral n °2013- PREF- drcl-649 du 02 décembre
2013 portant admission du surclassement du SIREDOM .................................... 27
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2013333-0001 - Arrêté n °ARS-91-2013- OS- A- n °143 autorissant le transfert
de l'officine de pharmacie sise à ETAMPES, de l'avenue Geoffroy Saint- Hilaire au Centre Commercial E.LECLERC - ZAC du plateau de Guinette - 50 rue des Lys - 91150 ETAMPES .................................... 29
Arrêté N °2013337-0002 - arrêté n ° ARS 91-2013- AMB- A-144 du 3/12/2013 portant
modification de fonctionnement du LBM multi sites MEDI 7 sis à Lisses .................................... 33
Arrêté N °2013337-0003 - arrêté n ° ARS 91-2013- AMB- A-145 du 03/12/2013 portant
modification de fonctionnement du LBM "SELARL LABORATOIRE Pierre- Yves HEURTE" sis à ETAMPES .................................... 36 Arrêté N °2013337-0004 - arrêté n ° ARS 91-2013- AMB- A-146 du 03/12/2013 portant
modification de l'agrément de la société d'exercice libéral dénommée
"SELARL LABORATOIRE Pierre Yves HEURTE" sise à Etampes, 4 square de la libération .................................... 39
Pôle santé publique
Arrêté N °2013333-0003 - Arrêté n °131137 modifiant l'arrêté N °ARS 91-2012/ PPS/26
portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques, remplacement d'un médecin psychiatre .................................... 42
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Arrêté N °2013338-0001 - Arrêté modificatif du CHSCT de l'Essonne .................................... 45
Pôle Prévention
Arrêté N °2013330-0005 - Arrêté n ° 2013- DDCS-91-177 du 26 novembre 2013 fixant la
liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être
désignées en qualité de MJPM ou de DPF pour le département de l'Essonne, au titre de l'année 2013 .................................... 48
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
Santé et Protection Animale
Arrêté N °2013332-0002 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/145 du 28 novembre 2013 portant
attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur AIGLE - KARAGEORGIS Antigonie
.................................... 55
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion fiscale
Arrêté N °2013331-0005 - n ° 2013- DGFIP- DDFIP-126 du 27 novembre 2013 portant
délégation de signature en matière de gracieux fiscal. Trésorerie de BRUNOY .................................... 58
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2013338-0004 - ARRETE n °2013- DDT- SE-417 du 4 Décembre 2013, portant
établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier, pour céréales à paille, oléagineux et protéagineux et des dates extrêmes d'enlèvement du maïs. .................................... 60
SPAU
Arrêté N °2013337-0005 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 410 du 3 décembre 2013 portant
refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un restaurant indien au 15 rue de la Longueraie à Vigneux sur Seine .................................... 63
Arrêté N °2013337-0006 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 411 du 3 décembre 2013 portant
refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la réhabilitation et l'extension de l'IME de Sillery 4 rue de Charaintru à Épinay sur Orge .................................... 66
Arrêté N °2013337-0007 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n °412 du 3 décembre 2013 portant
refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la rénovation de la MJC 4 avenue du 8 mai 1945 à Palaiseau .................................... 69 Arrêté N °2013337-0008 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n °413 du 3 décembre 2013 portant
refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'un lieu de vie culturel au 10 avenue Stalingrad à Palaiseau .................................... 72
Arrêté N °2013337-0009 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 414 du 3 décembre 2013 portant
accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'une
salle de sport au 110 avenue de la République à Montgeron .................................... 75
Arrêté N °2013337-0010 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n °415 du 3 décembre 2013 portant
accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un cabinet médical au 45 rue Appert à Massy .................................... 78
Arrêté N °2013337-0011 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 416 du 3 décembre 2013 portant
accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'un
centre de bien être au 74 avenue Jean Magnet à Viry Châtillon .................................... 81
Arrêté N °2013338-0002 - 2013- DDT- SPAU n °418 du 04 décembre 2013 mettant à jour
le Plan d'Occupation des Sol de la commune d'Echarcon. .................................... 84
Arrêté N °2013338-0003 - 2013- DDT- SPAU n °419 du 04 décembre 2013 mettant à jour
le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Vert- le- Grand. .................................... 86
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Arrêté N °2013333-0002 - Arrêté portant décision d'agrément prise en application des articles L 5212-8 et R 5212-15 pour la société Buffalo Grill .................................... 88
Pôle travail
Arrêté N °2013326-0005 - Arrêté N ° 2013/ PREF/ SCT/0103 du 22 novembre 2013 portant
agrément en qualité d'entreprise solidaire de la société coopérative ouvière de production de l'Association de Topographes, Géomètres, et Techniciens d'Etude sise 2 boulevard des Pays Bas 91250 TIGERY .................................... 91
Arrêté N °2013326-0006 - Arrêté N ° 2013/ PREF/ SCT/0104 du 22 novembre 2013 portant
agrément en qualité d'entreprise solidaire de l'association Le Collectif du Pôle Economie Solidaire, sise chemin du Larris, avenue du 8 mai 1945 91150
ETAMPES
.................................... 94
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Décision N °2013337-0001 - portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne. .................................... 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013322-0009
signé par
le Directeur du Cabinet
le 18 Novembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté préfectoral 2013/ PREF/ DCSIPC/
SIDPC n ° 121 du 18 novembre 2013 portant
renouvellement de l'agrément du Comité
Départemental des Secouristes Français Croix
Blanche 91 pour les formations aux premiers
secours dans le département de l'Essonne.
Arrêté N°2013322-0009 - 05/12/2013 Page 1 PREFET DE L’ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté préfectoral 2013/PREF/DCSIPC/SIDPC n°121 du 18 novembre 2013
portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental des Secouristes Français
Croix Blanche 91 pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PÉHAUT, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2013-MC-076 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Gérard
PEHAUT, Sous-Préfet hors classe, Directeur du Cabinet ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément de la Fédération des Secouristes Français Croix
Blanche pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté n° 2005/PREF/DCSIPC/SIDPC/31 du 28 avril 2005 portant agrément du Comité
Départemental des Secouristes Français Croix Blanche pour les formations aux premiers
secours dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Page 2 Arrêté N°2013322-0009 - 05/12/2013 VU l’arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours
civiques de niveau 1 » ;
VU Parrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
VU larrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU Parrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant ie référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à Pemploi de formateur aux premiers
SeCOUrS » ;
VU Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
VU les décisions d’agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification de
la Fédération Nationale des Secouristes Français Croix Blanche, prises par la Direction
Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU la demande du 14 août 2013 présentée par Le Président du Comité Départemental de l'Essonne
des Secouristes français Croix Blanche sollicitant le renouvellement de l'agrément
départemental de son association pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article Ler : En application du titre ler de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité
Départemental des Secouristes Français Croix Blanche est agréé à délivrer les unités
d’enseignement suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 :
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- Pédagogie appliquée à lemploi de formateur en prévention et secours civiques,
associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par la Fédération des Secouristes Français Croix Blanche, ont
fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
Arrêté N°2013322-0009 - 05/12/2013 Page 3 Article 2 : En application du titre ler de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité
Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche est agréé à délivrer les unités
d’enseignement suivantes :
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2.
Article 3 : En application du titre ler de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité
Départemental des Secouristes Français Croix Blanche est agréé à délivrer l’unité d’enseignement
suivante :
- Sauveteur Secouriste du Travail.
Article 4 : En application du titre 1er de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié et de l’arrêté du 22 juin
2011 susvisés, le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche est agréé à délivrer
l’unité d’enseignement suivante :
- Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 5 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992
susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les
activités de l'association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans
le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant
l'expiration d’un délai de six mois.
Article 6 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 7 : L’arrêté 2011/PREF/DCSIPC/SIDPC/82 du 13 octobre 2011 est abrogé.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pou
Le Sous-Préfet
le Préfet,
irecteur du Cabinet
Page 4 Arrêté N°2013322-0009 - 05/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013326-0004
signé par
le Directeur du Cabinet
le 22 Novembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté 2013 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n ° 126
du 22 novembre 2013, portant renouvellement
de l'agrément du Centre Français du
Secourisme 91 pour les formations aux
premiers secours dans le département de
l'Essonne.
Arrêté N°2013326-0004 - 05/12/2013 Page 5 4
El L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRETE
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2013 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 126 du 22 novembre 2013
portant renouvellement de l’agrément du Centre Français du Secourisme 91 pour les
formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PÉHAUT, Sous-Préfet, en qualité
de Directeur du Cabinet du Préfet de l’Essonne ;
l'arrêté n° 2013-MC-076 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Gérard
PÉHAUT, Sous-Préfet hors classe, Directeur du Cabinet ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Parrêté ministériel du 21 juin 2002 (Journal officiel du 2 juillet 2002) portant agrément du
Centre Français de Secourisme et de Protection Civile pour la formation aux premiers
Secours ;
larrêté n° 2003-0007 PREF/CAB/SIDPC du 28 janvier 2003 portant agrément de la
délégation de l’Essonne du Centre Français de Secourisme et de Protection Civile pour les
formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne :
Page 6 Arrêté N°2013326-0004 - 05/12/2013 VU
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larrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Prévention et Secours
Civiques de niveau 1 » ;
Parrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « Premiers Secours en Équipe de niveau 1 » PSE1 ;
l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « Premiers Secours en Équipe de niveau 2 » PSE 2 ;
Parrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
Punité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur » ;
larrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
lPunité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers
SECOUTS » ;
l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et
Secours Civiques » ;
les décisions d’agréments accordées pour les formations aux premiers secours, par la Direction
Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, relatives aux référentiels internes de
formation et de certification du Centre Français de Secourisme ;
la demande du 21 août 2013 présentée par le Président de la délégation de l'Essonne du
Centre Français du Secourisme sollicitant le renouvellement de l’agrément départemental de
son association pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : En application du titre 1er de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation
départementale du Centre Français du Secourisme est agréé à délivrer les unités d’enseignement
suivantes :
— Prévention et secours civiques de niveau 1 ;
— Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
— Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques,
associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur :
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par le Centre Français de Secourisme, ont fait l’objet d’une
décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en
cours de validité lors de la formation.
Arrêté N°2013326-0004 - 05/12/2013 Page 7 Article 2 : En application du titre ler de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation
départementale de l’Essonne du Centre Français de Secourisme est agréée à délivrer les unités
d’enseignement suivantes :
- Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1);
- Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2) :
Article 3 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992
susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les
activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans
le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant
l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 : L’arrêté 2011-79 PREF/DCSIPC/SIDPC du 29 septembre 2011 est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Page 8 Arrêté N°2013326-0004 - 05/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013332-0006
signé par
le Directeur du Cabinet
le 28 Novembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté 2013 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n ° 129
du 28 novembre 2013 portant renouvellement
de l'agrément du Comité Départemental de la
Fédération Française d'Etudes et de Sports
Sous- Marins.
Arrêté N°2013332-0006 - 05/12/2013 Page 9 4
| 3 L | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRETE
2013 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 129 du 28 novembre 2013
portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PÉHAUT, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2013-MC-076 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Gérard PÉHAUT, Sous-Préfet hors classe, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 1996 (Journal officiel du 20 mars 1996) portant agrément de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins pour la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté n° 2000-178 du 22 août 2000 portant agrément du Comité Départemental de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne,
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1 »,
Page 10 Arrêté N°2013332-0006 - 05/12/2013 VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques »,
VU la décision d'agrément accordée pour les formations aux premiers secours, par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, relative au référentiel interne de formation et de certification du Comité Départemental de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins,
VU la demande du 5 septembre 2013 présentée par le Président du Comité Départemental de
l'Essonne de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous Marins sollicitant le
renouvellement de l’agrément départemental de son association pour les formations aux
premiers secours,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : En application du titre ler de l'arrêté du 8 Juillet 1992 modifié susvisé, le comité
départemental de l'Essonne de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins est agréé à
délivrer l'unité d'enseignement suivante :
- Prévention et secours civiques de niveau 1
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si le référentiel interne de formation et de certification, élaboré par la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins, a fait l'objet
d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992
susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant
l'expiration d’un délai de six mois.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté 2011 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 51 du 9 juin 2011 est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Arrêté N°2013332-0006 - 05/12/2013 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013338-0005
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 04 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté n ° 2013 - PREF- DCSIPC/ BSISR 644
du 4 décembre 2013 portant constitution du
Comité Technique des services de la Police
Nationale pour le département de l'Essonne
Arrêté N°2013338-0005 - 05/12/2013 2
Libront + Égalleé + Frateenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DU CABINET,
DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 2013 - PREF-DCSIPC/BSISR 644 du 4 décembre 2013
Portant constitution du Comité Technique des services de la Police Nationale pour le département de l’Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chévalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUla loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VUle décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires
départementaux des services de préfecture ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VUle décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELT?, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2012- PREF-DCSIPC/BSISR 840 du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté , 2010 — PREF — BSISR 44 du 14 mars 2010 portant constitution du Comité Technique Paritaire des services de la Police Nationale pour le département de l’Essonne ;
VU les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 25 au 28 janvier 2010 pour la désignation des représentants du personnel au Comité Technique Païitaire Départemental des services de la police nationale ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
Arrêté N°2013338-0005 - 05/12/2013 ARRETE
ARTICLE 1*% : Le Comité Technique est composé ainsi qu’il suit :
1°) En qualité de représentants de PAdministration :
- Le Préfet de l'Essonne, Président, ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne ou son représentant.
2°) En qualité de représentants du personnel :
Organisations syndicales Membres titulaires - Membres suppléants
LL. Ida BASTIER
Jérôme DRUART Bruno LEPARC
ALLIANCE / SNAPATSI |Claude CARILLO Nathalie MICHEL
| Franck DELARUE Agnès MEDINA
SCSI/SNOP 91 | Frédéric RIBEIRO | “julian GOMEZ
| Frédérie DE OLIVEIRA Alain LEVEY |
Stéphane VERANI Olivier MICHELET L
SGP/SNIPAT Hervé FOURCADE | Fabien FAUCHE | En
Claude LAPIERRE Ludivine DUFLOS
Alexandre BERTHEAU | David PETIT .
[Tda) Suzanne BERTHONNEAU |
ARTICLE 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
ARTICLE 3: Les membres du comité technique départemental des services de la Police Nationale sont désignés jusqu'aux prochaines élections professionnelles du ministère de l'Intérieur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de l’Essonne, et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun dés membres du comité et affichée dans les services de police du département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Éssonne.
Page 14
Ë 7e Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013338-0005 - 05/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013339-0001
signé par
le Directeur du Cabinet
le 05 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté 2013 PREF/ DCSIPC/ SID PC n °130
du 5 décembre 2013 portant désignation d'un
jury d'examen aux épreuves de validation du
maintien des acquis au Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Arrêté N°2013339-0001 - 05/12/2013 Page 15 DE 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2013 PREF/DCSIPC/SID PC n° 130 du 5 décembre 2013
Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves de validation du maintien
des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des
activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l” Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet hors classe,
en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU Parrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les
formations aux premiers secours,
VU Parrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre
1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des
associations en vue de la préparation au BNSSA,
Page 16 Arrêté N°2013339-0001 - 05/12/2013 5.
VU l’arrêté n° 2013PREF-MC-009 du 18 Février 2013 portant délégation de signature à M. Gérard
PEHAUT, Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: Est désigné comme suit le jury d'examen aux épreuves de validation de maintien
des acquis (recyclage) du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par le
Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, le Jeudi 19 décembre 2013,
8h00 à la piscine de l'Ecole Polytechnique à PALAISEAU.
Président : M. Vincent BOUSIGNIERE Instructeur de secourisme, BNSSA, DZCRS de PARIS
M. Benoit LAVAUD Instructeur de secourisme, BNSSA représentant le DDSIS 91
M. Fabrice LABORDE Instructeur de secourisme, BNSSA Equipe pédagogique du SDIS 91
M. Fabrice LUCAS Instructeur de secourisme, BNSSA CROIX BLANCHE 91
ARTICLE2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou
associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer
effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pdur!le Préfet,
Le Directeur du Cabinet,
Gérard PEHAUT
Arrêté N°2013339-0001 - 05/12/2013 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013332-0005
signé par
le Secrétaire Général
le 28 Novembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/637 du 28 novembre 2013
autorisant le Syndicat Intercommunal de la
Périphérie de Paris pour l'Electricité et les
Réseaux de Communication (SIPPEREC) à
rechercher un gîte géothermique à basse
température sur le territoire des communes de
Grigny, Viry- Châtillon, Fleury- Mérogis,
Morsang- sur- Orge et Ris- Orangis et à
réaliser des travaux miniers sur les communes
de Grigny et de Viry- Châtillon
Arrêté N°2013332-0005 - 05/12/2013 Ex 74 © Liberté à Égabts s'Fieteraité 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFY/SSPILL/637 du 28 novembre 2013
autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour PElectricité et les Réseaux de
Communication (SIPPEREC) à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire
des communes de Grigny, Viry-Châtillon, Fleury-Mérogis, Morsang-sur-Orge et Ris-Orangis et À
réaliser des travaux miniers sur les communes de Grigny et de Viry-Châtillon
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier (nouveau), notamment ses articles L.112-1 et L.161-1,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie,
VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain
et à la police des mines et des stockages souterrains,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2006-PREF-DCI3/BE0101 du 9 juin 2006 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) "Orge-Yvette",
VU l'arrêté interpréfectoral n° 13.114 du 11 juin 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, modifié par arrêté interpréfectoral
n° 13.115 du 11 juin 2013,
1/8
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture dérképtéféetute 72h 40h 64bhinc. gouv.fr Page 19 VU Ja demande du 7 septembre 2012 par laquelle le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour
l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), dont le siège social est situé Tour Gamma B,
193/197 Rue de Bercy, 75582 Paris Cedex 12, sollicite d'une part une demande d'autorisation de recherche d'un
gîte géothermique à basse température au Dogger sur les communes de Grigny, Viry-Châtillon, Fleury-Mérogis,
Morsang-sur-Orge et Ris-Orangis et d'autre part deux demandes d'autorisation d'ouverture de travaux de forage
(réalisation de deux doublets géothermiques sur les communes de Grigny et Viry-Châtillon),
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 16 novembre 2012,
VU le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-
France (DRIEE) en date du 16 novembre 2012 déclarant le dossier complet et régulier,
VU la décision n° E12000186/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 17 décembre 2012,
désignant Monsieur Roger LEHMANN, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur André
GOUTAL, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/018 du 18 janvier 2013 portant ouverture d’une
enquête publique unique du 11 février 2013 au 21 mars 2013 inclus au sujet des demandes susvisées,
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public,
VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux et sur le site internet des services de l'Etat en
Essonne,
VU les registres d'enquête tenus à la disposition du public en mairies de Grigny et de Viry-Châtillon,
VU les délibérations des conseils municipaux de Fleury-Mérogis, Grigny et Viry-Châtillon et du conseil de
la communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne,
VU les avis des services émis, conformément à l’article 11 du décret n° 78-498 susvisé et à l’article 12 du décret
n° 2006-649 susvisé,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenues en préfecture le 23 avril 2013,
VU les compléments apportés par le SIPPEREC par courrier du 12 août 2013,
VU le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-
France (DRIEE) du 28 août 2013, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU Pavis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 19 septembre 2013,
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au SIPPEREC le 10 octobre 2013, conformément aux dispositions de
l’article 15 du décret n° 2006-649 susvisé,
VU l'absence d'observations écrites du SIPPEREC sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT que les mesures prévues dans les prescriptions fixées au titulaire sont de nature à assurer La
protection des eaux souterraines et de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
218
Page 20 Arrêté N°2013332-0005 - 05/12/2013 ARRÊTE
CHAPITRE 1 : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris Pour l’Électricité et les Réseaux de Communication
(SIPPEREC) ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à rechercher par forage le gîte géothermique à basse
température du Dogger dans une zone dont la représentation en surface est un quadrilatère dont les coordonnées
Lambert IT étendu des sommets sont :
Coordonnées Lambert IT étendu
Coordonnées des angles du périmètre sollicité
X(m) Y{m)
Nord-Ouest 600 454 2407 178
Nord-Est 603 477 2 409 125
Sud-Ouest 602 303 2 404 163
Sud-Est 606 098 2 406 603
Ce périmètre porte pour partie sur le territoire des communes de Grigny, Viry-Châtillon, Morsang-sur-Orge,
Fleury-Mérogis et Ris-Orangis.
L'autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de quatre puits de recherche (GGR-1,
GGR-2, GGR-3, GGR-4) situés sur le territoire des communes de Grigny et de Viry-Châtillon et dont les
coordonnées prévisionnelles Lambert IT étendu sont :
Puits GGR-1 (producteur du doublet de Grigny 1) X(m) Y(m) Zn NGF)
Surface 604 388 2 405 900 +78
(coordonnées prévisionnelles de la tête de puits)
Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de 604 419 2 406 802 -1518
l'impact)
Puits GGR:-2 (injecteur du doublet de Grigny ID) X(m) Y{m) Zn NGF)
Surface 604 396 2 405 894 +78
(coordonnées prévisionnelles de la tête de puits)
Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de 603 426 2 406 002 - 1518
Pimpact)
3/8
Arrêté N°2013332-0005 - 05/12/2013 Page 21 Puits GGR-3 (producteur du doublet de la Grande X(m) Y(m) Z{m NGF)
- Borne) -
Surface 602 827 2 406 608 +83
(coordonnées prévisionnelles de la tête de puits)
Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de 601 958 2 406 567 -1518
Pimpact)
Puits GGR-4 (injecteur du doublet de la Grande X(m) Y(m) Z{m NGF)
Borne)
Surface 602 835 2 406 601 +83
(coordonnées prévisionnelles de la tête de puits)
Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de 602 849 2 407 462 - 1518
lPimpact)
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, Pemprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à
ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des
clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d’accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra assurer la stabilité de l'atelier de forage, en tenant compte des
caractéristiques du sous-sol, notamment de celles des remblais de la carrière.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d’équipement de GGR-I, GGR-2, GGR-3, GGR-4 sont réalisés conformément au
dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux
dispositions réglementaires.
Les travaux de forage de GGR-1, GGR-2, GGR-3, GGR-4 sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le
plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est
réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE5 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes Les dispositions sont prises afin d’éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux
souterraines.
418
Page 22 Arrêté N°2013332-0005 - 05/12/2013 Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique
(mélange d’argile et d’eau) où une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue aux
hydrocarbures.
Afin d’éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par
des tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre
méthode au moins équivalente sous réserve de laccord préalable de la DRIEE).
ARTICLE 6 : INFORMATION DE LA DRIEE
Le titulaire ou le responsable des travaux qu’il aura désigné informera la DRIEE, deux jours à l’avance au
minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
début des travaux de forage ;
poses des tubages ;
opérations de cimentations ;
opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 7 : RAPPORTS D’AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera au DRIEE un compte-rendu
des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en
cas de modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 8 : ATTESTATION DE CIMENTATION
A Pissue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à
Palimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des
travaux attestera à la DRIEE, par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent
un bon état de la cimentation.
ARTICLE 9 : BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurne et
nocturne à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de Pétat initial sur 24h, une
pendant un jour ouvré, et une un dimanche). Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dés le démarrage
des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites
fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores Les plus importants sont interdites entre 22h et 7h. Sont
concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel, les opérations de
citernage, les opérations de cimentation du puits.
ARTICLE 10 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50% de la capacité des réservoirs associés.
5/8
Arrêté N°2013332-0005 - 05/12/2013 Page 23 Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure où égale à 250 litres, la
capacité de rétention peut être réduite à 20% de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000
litres ou la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 11 : EAUX PLUVIALES
L’emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte que les eaux de pluies ne
puissent entraîner dans Le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux pluviales sont dirigées vers les bourbiers ou les bassins métalliques visés à Particle 12.
ARTICLE 12 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métalliques parfaitement étanches afin
de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins
métalliques doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en
approcher dangereusement.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés
et évacués conformément aux dispositions de l’article 15, soit rejetés au réseau d’assainissement avec l'accord du
service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier
sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 15.
ARTICLE 13 : GESTION DE L’EAU GEOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être
évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du
respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
ARTICLE 14 : PREVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
L’emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte à contenir un éventuel
déversement accidentel survenant hors de l’emprise d’un dispositif de rétention.
Le demandeur met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d’épandage accidentel, l'exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre
ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés
comme déchets.
ARTICLE 15 : DECHETS
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils sont
acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
ARTICLE 16 : PREVENTION DES ERUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits
6/8
Page 24 Arrêté N°2013332-0005 - 05/12/2013 sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géotherinale, ainsi que d'un
flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en
tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le
chantier.
ARTICLE 17 : SECURITE H2S
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils où
dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant
compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger conformément aux articles
RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier
fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d’opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout
autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui
perinettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICEE 18 : REMISE EN ETAT DE LA PARCELLE À L’ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
A l'issue des travaux de forage, les plates-formes du chantier de forage sont démantelées. Les bourbiers sont
bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément
aux dispositions de l’article 12.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l’article 15,
ARTICLE 19 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de travaux en
deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles
anomalies survenues.
Il comporte aussi :
+ une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes
exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques traversés et
du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement
+ la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant où pouvant servir à l’alimentation en
eau potable ;
+ un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre
d'exploitation envisagé ;
+ une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
« les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quant à leur
qualité,
ARTICLE 20 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l’utilisation d’un puits à l’issue des travaux, le puits doit être bouché conformément à
un programme technique, soumis à l’approbation préalable de la DRIEE Ile-de-France.
718
Arrêté N°2013332-0005 - 05/12/2013 Page 25 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 21 : RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 22 : AFFICHAGE
Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture et dans les mairies concernées. Cet extrait sera également
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. En outre, un avis sera publié, par les soins du préfet et
aux frais du titulaire, dans deux journaux diffusés sur l'ensemble du département.
ARTICLE 23 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France,
L'exploitant, le SIPPEREC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est transmise pour
information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau, aux conseils municipaux et services consultés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général_...
ain ESPINASSE
8/8
Page 26 Arrêté N°2013332-0005 - 05/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013336-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 02 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
arrêté préfectoral n °2013- PREF- drcl-649 du
02 décembre 2013 portant admission du
surclassement du SIREDOM
Arrêté N°2013336-0001 - 05/12/2013 Page 27 PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFRCTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LHS CO LÉCTIVITES LOCALES
ARRETE
Arrêté préfectoral N° 2013-PRFF-DRCT-649
du 2 décembre 2013
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
VU le décret n° 200-954 du 22 septembre 2000 relatif aux régles d'assimilation des établissements publics
locaux aux collectivités terriloriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territariaux
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHIMELTZ, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU la délibération du comité syndical du SIREDOM du 24 octobre 2013 décidant à l'unanimité le
surelassement du SIREDOM dans la strate démagraphique de 40 000 à 80 000 habitants:
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE er ; le surclassement du SIREDOM dans la strate démographique équivalente à celle d'unc
commune de 40 000 à RO (00 habitants est admis.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de le préfécture, Monsieur le Président du SIREDOM sont chargés,
chacun en ee qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Mme la directrice
départementale des finances publiques et qui sera publié au RAA de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secréaed
Alain ESPINASSE
Page28 Arrêté N°201 3336-0001 05/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013333-0001
signé par
la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 29 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °ARS-91-2013- OS- A- n °143
autorissant le transfert de l'officine de
pharmacie sise à ETAMPES, de l'avenue
Geoffroy Saint- Hilaire au Centre Commercial
E.LECLERC - ZAC du plateau de Guinette -
50 rue des Lys - 91150 ETAMPES
Arrêté N°2013333-0001 - 05/12/2013 Page 29 AT e D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTÉ n°ARS-91-2013-OS-A-n°143
autorisant le transfert de l’officine de pharmacie sise à ETAMPES
de l’avenue Geoffroy Saint-Hilaire au
Centre Commercial E. LECLERC -— ZAC du plateau de Guinette — 50 rue des Lys
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 30
à ETAMPES (91150)
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L5125-3 et suivants,
R5125-4 et suivants ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur
générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
l'arrêté n°DS-2013/066 du 9 juillet 2013 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur
Michel HUGUET, délégué territorial de l'Essonne ;
l'arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant
être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement
d’officines de pharmacie ;
la demande déposée complète le 1” août 2013 par Monsieur Jean-Eric
COUTURIER, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie
sise Avenue Geoffroy Saint-Hilaire à ETAMPES (91150) au Centre Commercial
E. LECLERC -— ZAC du plateau de Guinette — 50 rue des Lys dans la même
commune ;
l'avis favorable sur la conformité du local proposé aux conditions minimales
d'installation rendu le 13 septembre 2013 par le responsable du Département
Contrôle et Sécurité Sanitaires des Produits et des Services de Santé de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Arrêté N°2013333-0001 - 05/12/2013 VU du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France en date du 1°
octobre 2013;
VU l'avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 25 octobre
2013 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Essonne en date du 3 octobre 2013 ;
VU l'avis du préfet de l'Essonne en date du 21 août 2013 ;
Considérant que les conditions d’approvisionnement en médicaments de la
population n'ont pas changé depuis le dépôt de la 1°° demande de transfert de
Monsieur Jean-Eric COUTURIER ;
Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune (article
L. 5125-14 du Code de la Santé Publique) et du même quartier ;
Considérant que le transfert envisagé n'aura pas pour effet de compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du
quartier d’origine de l’officine (article L. 5125-3 du Code de la Santé Publique) ;
Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux
besoins en médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l’officine
(article L. 5125-3 du Code de la Santé Publique) ;
Considérant que le local proposé est conforme aux conditions minimales
d'installation (article L. 5125-3 et les articles R.5125-9 et R.5125-10 du Code de la
Santé Publique) ;
Sur proposition du délégué territorial de l'Essonne ;
Arrêté N°2013333-0001 - 05/12/2013 Page 31 ARRETE
ARTICLE er - Le transfert de l’Avenue Geoffroy Saint-Hilaire au Centre
Commercial E. LECLERC - ZAC du plateau de Guinette — 50 rue des Lys à
ETAMPES (91150) de l’officine exploitée par Monsieur Jean-Eric COUTURIER,
titulaire, est AUTORISE.
ARTICLE 2 - L'arrêté n°ARS-91-2011-OS-A-n°356 du 26 septembre 2011 autorisant
le transfert de l’officine de pharmacie sise à ETAMPES de l'Avenue Geoffroy Saint-
Hilaire au Centre Commercial E. LECLERC -— ZAC du plateau de Guinette — 50 rue des
Lys est RENDU CADUC pour défaut de mise en œuvre de l'autorisation de transfert
dans les délais prévus.
ARTICLE 3 - La licence n°91#001559 est octroyée à l'officine sise Centre Commercial
E. LECLERC -— ZAC du plateau de Guinette — 50 rue des Lys à ETAMPES (91150).
Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.
ARTICLE 4 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, à
compter de sa notification, le transfert de l'officine n'a pas eu lieu.
ARTICLE 5 - Sauf dans le cas de force majeure prévu à l’article L.5125-7, la pharmacie
dont le transfert est autorisé ne pourra être cédée, transférée ou faire l’objet d’un
regroupement avant un délai de cinq ans.
ARTICLE _ 6 - Cette décision peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé ou encore, d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 -— Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
EVRY, le 2 9 NOV. 2013
Pour le directeur général de l'Agence,
Le Délégué Territorial de l'Essonne,
Michel HUGUET
U)
Page 32 Arrêté N°2013333-0001 - 05/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013337-0002
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté n ° ARS 91-2013- AMB- A-144 du
3/12/2013 portant modification de
fonctionnement du LBM multi sites MEDI 7
sis à Lisses
Arrêté N°2013337-0002 - 05/12/2013 Page 33 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° ARS 91 — 2013 —- AMB — À — 144
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi sites MEDI 7 sis à LISSES
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l'ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales) ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau rêglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale,
Vu l’arrêté préfectoral du 24/06/2011, modifié, portant modification de l’agrément sous le n°
17-91 de la société d’exercice libéral dénommée MEDI 7 sise 41 rue du Bois Chaland 91 090
LISSES
Vu l'arrêté n° ARS 91-2011-AMB-A-76 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France du 24/06/2011, modifié, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale MEDI 7 multi sites sis 41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES inscrit
sous le n° 91-29,
Vu Parrêté DS 2013/066 en date du 9 juillet 2013 portant délégation de signature de Monsieur
Claude EVIN, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à Monsieur
Michel HUGUET, délégué territorial du département de l’Essonne et à différents collaborateurs
de sa délégation,
Au regard des informations fournies par les responsables de la SEL MEDI7 les 15 et 25
octobre2013 et concernant l’intégration de Mme LE MANACH KERGUERIS dans la répartition
du capital social et le départ de M. VAN DE LOO;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté n° ARS 91 — 2013 — AMB — À —-98 du 5 août 2013, portant
modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites MEDI
7, sis 41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES est modifié comme suit,
Page 34 Arrêté N°2013337-0002 - 05/12/2013 EE ——
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Monsieur Frédéric BARROUX pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Carole ROUSSEAU pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Thierry CORNU pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Francine SAIOVICI pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Vincent VALARCHE pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Bénédicte MARTINAUD pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Anne Sophie DEFFAIN pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Claire BOCCARA pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Guy BRIN pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Valérie REGLI pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Kim-Anh THANG KORB, médecin biologiste coresponsable
- Monsieur Philippe LOILIER, pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Bernard PIQUERAS, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Marie Magdalène PISTONE, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Christine VERGEZ, pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Yassine BENMEBAREK, pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Thomas NENNINGER, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Nadia BAIDJIBAY, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Gratiela MACOVIEVICI, médecin biologiste coresponsable,
- Madame Elsa CAILLAULT, pharmacien biologiste coresponsable,
- Monsieur Stéphane DUPRE, pharmacien biologiste coresponsable,
- Monsieur Didier MAIREY, pharmacien biologiste coresponsable,
- Monsieur Jean Denis DOSDAT, pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Mohand YAKOUBI, médecin biologiste coresponsable,
- Madame Frédérique LE MANACH - KERGUERIS, médecin biologiste coresponsable
- Monsieur Gérard CAZALET, pharmacien biologiste,
- Madame Amélie AUDION médecin biologiste.
Le reste de l’article est inchangé.
ARTICLE2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé et le délégué territorial de
l'Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à EVRY, le 3/14/2013
Pour le directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France,
Le Délégué Territorial
Michel HUGUET
2/2
Arrêté N°2013337-0002 - 05/12/2013 Page 35 Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013337-0003
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté n ° ARS 91-2013- AMB- A-145 du
03/12/2013 portant modification de
fonctionnement du LBM "SELARL
LABORATOIRE Pierre- Yves HEURTE" sis
à ETAMPES
Arrêté N°2013337-0003 - 05/12/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° ARS 91 — 2013 - AMB — A - 145
portant modification de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale « SELARL LABORATOIRE Pierre-Yves HEURTE » sis à ETAMPES
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l’ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales) ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/DDASS/ESOS/072328 du 31 octobre 2007, portant agrément de
la SELARL dénommée « SELARL LABORATOIRE Pierre-Yves HEURTE » dont le siège
social est situé à ETAMPES (91 150) 4 square de la libération;
Vu l'arrêté préfectoral n° 934485 du 21 septembre 1993, modifié, portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis 4 square de la Libération 91 150
ETAMPES
Vu l'arrêté DS 2013/066 en date du 9 juillet 2013 portant délégation de signature de Monsieur
Claude EVIN, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à Monsieur
Michel HUGUET, délégué territorial du département de l’Essonne et à différents collaborateurs
de sa délégation,
Vu les documents transmis le 29 octobre 2013 par les représentants de la SELARL
LABORATOIRE Pierre-Yves HEURTE en vue de la transformation du statut juridique de la
société d’exercice libéral et du changement de dénomination sociale de cette dernière ;
ARRÊTE
Article 1° : le laboratoire de biologie médicale sis 4 square de la Libération 91 150 ETAMPES
inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département sous le
Arrêté N°2013337-0003 - 05/12/2013 n° 91-144 est désormais exploité par la SELAS « LABORATOIRE Pierre-Yves HEURTE »
portant le n° d’agrément 20-91 et dont le siège social est situé 4 square de la libération 91 150
ETAMPES
Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3: Le directeur général de l’agence régionale de santé et le délégué territorial de
l'Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à EVRY, le 2 /A 210018
Pour le directeur général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Délégué Territorial
2/2
Page 38 Arrêté N°2013337-0003 - 05/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013337-0004
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté n ° ARS 91-2013- AMB- A-146 du
03/12/2013 portant modification de l'agrément
de la société d'exercice libéral dénommée
"SELARL LABORATOIRE Pierre Yves
HEURTE" sise à Etampes, 4 square de la
libération
Arrêté N°2013337-0004 - 05/12/2013 Page 39 Liber ‘galité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
Délégation territoriale de l'Essonne
Pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé
ARRETE N° ARS 91 — 2013 - AMB -— A - 146
portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral dénommée « SELARL LABORATOIRE
Pierre-Yves HEURTE » sise à Etampes, 4 square de la libération
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le livre IT de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R. 6212-72 à R.6212-92 ;
VU la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
VU la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance n° 2010 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale (notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de
laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de préfet
de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-063 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Claude EVIN,
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU Parrêté préfectoral n°2007/DDASS/ESOS/072328 du 31 octobre 2007, portant agrément de la SELARL dénommée
« SELARL LABORATOIRE Pierre-Yves HEURTE » dont le siège social est situé à ETAMPES, 4 square de la
libération ;
VU l'arrêté préfectoral n°934485en date du 21 septembre 1993, modifié, portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale sis 4 square de la libération 91 150 ETAMPES ;
VU les documents transmis par les représentants légaux de la société d’exercice libéral « SELARL LABORATOIRE
Pierre-Yves HEURTE » en vue de la modification des statuts et de la dénomination sociale ;
ARRETE
ARTICLE _ ler: A compter du présent arrêté, les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral
n°2007/DDASS/ESOS/072328 du 31 octobre 2007, portant agrément de la SELARL dénommée « SELARL
LABORATOIRE Pierre-Yves HEURTE » sont remplacées par les dispositions suivantes :
L’agrément n°33-91 délivré à la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées dénommée « LABORATOIRE Pierre-
Yves HEURTE » dont le siège social est situé à ETAMPES 4 square de la Libération, ayant pour objet l'exploitation de
laboratoire de biologie médicale est modifié comme suit :
Immeuble France Evry - Tour Lorraine — 6-8 rue Prométhée 91 035 EVRY cedex
Page 40 Arrêté N°2013337-0004 - 05/12/2013 La SELAS « LABORATOIRE Pierre-Yves HEURTE » est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale
suivant :
+ Le laboratoire de biologie médicale situé à ETAMPES 4 square de la Libération, inscrit sur la liste des
laboratoires de biologie médicale du département sous le n°91-144
ARTICLE 2 - Tout recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai
de recours est de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 — Le préfet de l'Essonne et le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce
qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à EVRY, le 2/12/9048
P/LE PREFET,
Le Délégué Territorial
M
Arrêté N°2013337-0004 - 05/12/2013 2/page 41 Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013333-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle santé publique
Arrêté n °131137 modifiant l'arrêté N °ARS
91-2012/ PPS/26 portant composition de la
commission départementale des soins
psychiatriques, remplacement d'un médecin
psychiatre
Arrêté N°2013333-0003 - 05/12/2013 EE 3 LA Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE l'ESSONNE
Agence régionale de santé d'Ile-de-France, Délégation territoriale de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
ARRETEN° 131137
modifiant l’arrêté N° ARS 91-2012/PPS/26 portant composition de la commission
départementale des soins psychiatriques, remplacement d’un médecin psychiatre
LE PREFET DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge ;
VU le Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU les articles L. 3222-5, L. 3223-1, L. 3223-2 et R.3223-1, R.3223-2 du code de la Santé Publique ;
VU la circulaire du 11 août 2011 du Ministre de l'Intérieur, des collectivités territoriales et de lImmigration et
du Ministre du travail, de l'Emploi et de la Santé relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU la requête du 18 octobre 2013 de Monsieur le Préfet de l'Essonne adressée à Monsieur le Procureur
Général près la Cour d'Appel de Paris afin qu'un nouveau médecin psychiatre soit désigné en remplacement
du Docteur Michel FOUILLET, décédé.
VU l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République d'Evry, près du Tribunal de Grande Instance
d'Evry, en date du 4 novembre 2013,
VU l'ordonnance du 5 novembre 2013 de Monsieur François FALLETTI, Procureur Général près la Cour
d'Appel de Paris, portant désignation de Monsieur le Docteur Jean-Charles GALOPIN, psychiatre, chef du
pôle de psychiatrie du centre hospitalier Sud-Francilien, en qualité de membre pour une durée de trois ans.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Arrêté N°2013333-0003 - 05/12/2013 Page 43 ARRETE
Article 1: L'article premier de l'arrêté N° ARS 91-2012/PPS/26 du 22 octobre 2012 est modifié comme suit :
Docteur Jean-Charles GALOPIN, médecin psychiatre, chef du pôle de psychiatrie du centre
hospitalier Sud-Francilien (CHSF) siégera, pour une durée de trois ans en qualité de membre à la
commission départementale des soins psychiatriques de l'Essonne en remplacement du Docteur Michel
FOUILLET, psychiatre, décédé.
Article 2: Le recours peut être formé sur la légalité de cette décision devant le Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Délégué territorial de l'Essonne de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 9 9 NOV. 2013
Le Préfet.
Bernard SCHMELTZ
Page 44 Arrêté N°2013333-0003 - 05/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013338-0001
signé par
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne
le 04 Décembre 2013
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Arrêté modificatif du CHSCT de l'Essonne
Arrêté N°2013338-0001 - 05/12/2013 Page 45 Liberté + Liberté + Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Arrêté 2013-DDCS-91-n° 178 du 4 décembre 2013
Modifiant l’arrêté 2013-DDCS-91-n°174 du 26 novembre 2013 portant désignation des membres
du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la
cohésion sociale de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat :
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique :
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction
publique modifié par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la
fonction publique modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l’hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe en qualité de Préfet de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-DDCS-91-10 du 26 janvier 2011 portant création du comité d'hygiène
et de sécurité de la DDCS de l’Essonne :
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 15 mars 2012 nommant Monsieur Christian RASOLOSON
en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-CM-041 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ;
VU l'arrêté 2013-DDCS-91-n°102 du 29 juillet 2013 portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale
de l'Essonne ;
VU la circulaire du 9 août 2011 du ministère de la fonction publique relative à l’application des
dispositions du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 ;
Page 46 Arrêté N°2013338-0001 - 05/12/2013 2
VU la lettre en date du 20 juin 2013 du secrétaire général de l'union générale des fédérations de
fonctionnaires CGT relative à la nouvelle désignation des représentants du personnel au CT et au
CHSCT de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU le message du bureau national de la CFTC-MI du 14 novembre 2013 relatif à la désignation des
représentants du personnel au titre de leur organisation :
VU le message en date du 22 novembre 2013 de l’Union départementale UNSA91, confirmant la
démission de MMES Sandra CORROY, Françoise LELLOUCHE et M. Fabrice DUGNAT de leur
fonction de représentant du personnel UNSA au comité techmique de la direction départementale de la
cohésion sociale de l'Essonne.
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté 2013-DDCS-91-n°102 du 29 juillet 2013 portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion
sociale de l'Essonne est abrogé.
Article 2 : Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne :
En qualité de membres titulaires :
M. Christian RASOLOSON, directeur départemental, président
Mme Marie-Emmanuelle WILLIAM, Secrétaire générale
En qualité de membres suppléants :
M. Gaël LE BOURGEOIS, Directeur départemental adjoint
M. Romain CALIPPE, Secrétaire Général adjoint
Article 3: Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne :
En qualité de membres titulaires :
M. Michel SERVELY, UNSA
M. Bernard BRONCHART. UNSA
Mme Caroline DESMET, UNSA
Mme Annie ROQUES, CFTC
Mme Michèle BARRET, CGT
En qualité de membres suppléants :
M. Louis OKEMBA, UNSA
Mme Isabelle KRUEGER, CFTC
Mme Dominique SEPTIFORT, CGT
Article 4 : le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/le Préfet et par délégati
Le DireeŒurdéparte la cofiésion sociale
Christiar RASOLOSON
Arrêté N°2013338-0001 - 05/12/2013 Page 47 Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013330-0005
signé par
le Secrétaire Général
le 26 Novembre 2013
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté n ‘° 2013- DDCS-91-177 du 26
novembre 2013 fixant la liste définitive des
personnes morales et physiques habilitées pour
être désignées en qualité de MJPM ou de DPF
pour le département de l'Essonne, au titre de
l'année 2013
Arrêté N°2013330-0005 - 05/12/2013 2
MS | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE
Pôle prévention
ARRETE N° 2013-DDCS-91-177 du 26 novembre 2013
Fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ou en qualité de délégué aux prestations familiales
pour le département de l’Essonne, au titre de l’année 2013
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 nommant Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de
Directeur départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région ILE DE FRANCE en date du 4 mai 2010 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2012-DDCS-199 du 18 décembre 2012 fixant la liste des personnes morales et
physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l’Essonne, au
titre de l’année 2013 ;
VU les avis favorables transmis par le procureur de la République près du Tribunal de Grande
Instance d’Évry ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne,
Arrêté N°2013330-0005 - 05/12/2013 Page 49 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° 2012-DDCS-199 du 18 décembre 2012 est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'ESSONNE pour les :
- Tribunaux d’instances d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur-Orge ;
D) Liste des personnes morales gestionnaires de services :
Association Juridique Protection Conseil (AJPC)
Voie la Cardon, Bât A — Porte 3
91120 PALAISEAU
Association Tutélaire de l’Essonne (ATE)
4, rue Charles Baudelaire
91043 EVRY Cedex
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)
315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY Cedex
Association Mandataire de Garde à domicile du Val d'Orge (AGDVO)
4, rue Henri Barbusse
91290 ARPAJON
I) Liste des personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame BARZIC Lydia
B.P. 50097
91123 PALAISEAU Cedex
Madame Clara BONLARRON
B.P. 34
91590 LA FERTE ALAIS
Madame BOUVAIS Marie-Françoise Uniquement sur le Tribunal
231, rue de la Croix Nivert d’Instance de LONGJUMEAU
75015 PARIS
Page 50 Arrêté N°2013330-0005 - 05/12/2013 Madame COMBRE Irène
B.P. 59
91291 LA NORVILLE Cedex
Madame DIEHL Isabel
B.P. 005
94321 THIAIS Cedex
Madame DOHNU LEMPORTE Véronique
B.P.6
91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE
Madame FOUCHER Catherine
B.P,5
91331 YERRES Cedex
Madame FROUX Françoise
B.P. 46
91385 CHILLY MAZARIN Cedex
Madame HELLOT Isabelle
B.P. 10004
91311 MONTLHERY Cedex
Madame Véronique HOCKAUF
B.P. 72
91410 DOURDAN
Monsieur LE MOULLEC Yvon
B.P.17
77480 BRAY SUR SEINE
Madame MEDINA Monique
B.P.11
28700 AUNAY SOUS AUNEAU
Monsieur MONCHAUX Hervé
B.P.5
91802 BRUNOY Cedex
Madame MONTEL Sandrine
B.P.34
91290 LA NORVILLE
Madame SAINT-VAL Anny
28 Bis, rue de l’Eglise
91680 BRUYERES LE CHATEL
Monsieur SERIZIER Gilles
B.P. 60
91360 EPINAY SUR ORGE
Uniquement sur les Tribunaux d’Instances
d’ETAMPES, PALAISEAU
Uniquement sur le Tribunal d’Instance
d’'ETAMPES
Uniquement sur les Tribunaux d’Instances
d'EVRY, ETAMPES, LONGJUMEAU
Uniquement sur les Tribunaux d’Instances d'EVRY,
ETAMPES, LONGJUMEAU, PALAISEAU
Arrêté N°2013330-0005 - 05/12/2013 Page 51 Madame SGITCOVICH Magalie
B.P. 30022
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Cedex
Madame SYLVESTRE-BARON Ghislaine
64, rue du Général Leclerc
91470 FORGES LES BAINS
Monsieur VLAMYNCK Dominique
B.P. 50060
91223 BRETIGNY SUR ORGE Cedex
Monsieur WALTER Alexandre
8, avenue des Roissys Hauts
91540 ORMOY
Madame WALTER Sylvie
B.P. 278
91542 MENNECY Cedex
IT) La liste des personnes physiques et services préposés d’établissement :
Madame BLIN Danièle
Centre Hospitalier d’ARPAJON
18, avenue de Verdun
91294 ARPAJON Cedex
Madame CALMELS Catherine
Centre Hospitalier JOFFRE DUPUYTREN
1, rue Louis Camatte
91211 DRAVEIL Cedex
Madame CLERMIDY Noémie
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
Service des majeurs protégés
B.P. 13
91360 EPINAY SUR ORGE
Monsieur CONTY Christian
Hôpital GEORGES CLEMENCEAU
1, rue Georges Clémenceau
91750 CHAMPCUEIL
Madame FAVYET Françoise
Centre Hospitalier d'ORSAY
Service des majeurs protégés
4, place du Général Leclerc
B.P:27
91401 ORSAY Cedex
Page 52 Arrêté N°2013330-0005 - 05/12/2013 Monsieur LESOEUR Luc
E.P.S. BARTHELEMY DURAND
B.P. 69
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES Cedex
Madame MARTINS Maryline
Centre Hospitalier SUD FRANCILIEN
116, boulevard Jean Jaurès
91100 CORBEIL ESSONNES
Article 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux
prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Essonne pour les :
- Tribunaux d’instance d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur-Orge ;
- Tribunal de grande instance d'Evry
D) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)
315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY Cedex
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance :
- d'Evry
- d’Etampes
- de Juvisy sur Orge
- de Longjumeau
- de Palaiseau
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance d'Evry
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le Préfet de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois
Arrêté N°2013330-0005 - 05/12/2013 Page 53 suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le 2 6 NOV. 2013
Le Préfet,
our le Préfet,
Île Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
Page 54 Arrêté N°2013330-0005 - 05/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013332-0002
signé par
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne
le 28 Novembre 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
Santé et Protection Animale
Arrêté n °2013.PREF.DDPP/145 du 28
novembre 2013 portant attribution de
l'habilitation sanitaire au Docteur AIGLE -
KARAGEORGIS Antigonie
Arrêté N°2013332-0002 - 05/12/2013 Page 55 2!
Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/145
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR AIGLE - KARAGEORGIS ANTIGONIE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 F
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF- MC 043 du 26 août 2013 portant délégation de signature de
M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDPP-103 du 26 août 2013 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des
populations de l’Essonne ;
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire AIGLE — KARAGEORGIS Antigonie, née le 05/11/1979
et dont le domicile professionnel administratif est situé au 20, allée du Cloître — 91210 DRAVEIL £
Considérant que le docteur vétérinaire AIGLE — KARAGEORGIS Antigonie remplit les conditions
permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Page 1 sur 2
Page 56 Arrêté N°2013332-0002 - 05/12/2013 ARRETE
Art. 1*° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire AIGLE —- KARAGEORGIS Antigonie, n° d’ordre
17874 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 20, allée du Cloître - 91210 DRAVEIL.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3. : Le docteur vétérinaire AIGLE - KARAGEORGIS Antigonie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. : Le docteur vétérinaire AIGLE — KARAGEORGIS Antigonie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A Courcouronnes, le 2 8 NOV. 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de l'Essonne
par délégation,
Le Drrecteur Départemental Adjoint
Dr E KEROURIO
Page 2 sur 2
Arrêté N°2013332-0002 - 05/12/2013 Page 57 Page 58
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013331-0005
signé par
le comptable
le 27 Novembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion fiscale
n ° 2013- DGFIP- DDFIP-126 du 27
novembre 2013 portant délégation de signature
en matière de gracieux fiscal. Trésorerie de
BRUNOY
Arrêté N°2013331-0005 - 05/12/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de BRUNOY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
° Mme Muriel MESLEM, inspecteur des finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Brunoy
° Mme Dominique SALSON, Inspecteur des finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Brunoy,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 60 000 € ;
b) Les avis de mise en recouvrement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale pour laquelle
des décisions des délais de un délai de paiement peut être
gracieuses paiement accordé
Chantal DAVID Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€
Jacques DONGE Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 20 000€
Françoise SIGNORATO Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 20 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
9 Page 59 Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013338-0004
signé par
le Chef de Bureau
le 04 Décembre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
ARRETE n °2013- DDT- SE-417 du 4
Décembre 2013, portant établissement du
barème départemental annuel d'indemnisation
des dégâts de gibier, pour céréales à paille,
oléagineux et protéagineux et des dates
extrêmes d'enlèvement du maïs.
Arrêté N°2013338-0004 - 05/12/2013 7?
cf L Liberté + Égalité + Fratern
LE PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
ARRETE
n° 2013 - DDT - SE — 417 du 4 décembre 2013
portant établissement du barème départemental annuel
d'indemnisation des dégâts de gibier, pour céréales à paille,
oléagineux et protéagineux
et des dates extrêmes d'enlèvement du maïs
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 et
suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-MC- 045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2013-DDT-SG-BAJ-320 du 28 août 2013 portant délégation de signature au sein
de la Direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral 2012 - DDT-SE — 445 du 5 octobre 2012 modifié, instituant la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2013 — DDT-SE - 394 du 26 novembre 2013 portant modification de la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de sa
formation spécialisée « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et de sa formation
spécialisée « en matière d'animaux classés nuisibles » dans le département de l’Essonne ;
VU les conclusions la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie en
séance le 24 septembre 2013 ;
VU la proposition conjointe de la chambre d'agriculture interdépartementale Ile-de-France et la
Fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile-de-France en date du 17 octobre 2013 ;
VU la consultation de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier
en date du 27 novembre 2013, relative à l'établissement du barème départemental annuel :
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2013338-0004 - 05/12/2013 Page 61 ARRETE
ARTICLE 1er — Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2013, selon le tableau ci-
après :
CULTURE PRIX du quintal en EUROS
Blé tendre 17,50
Blé dur 24,10
Orge brassicole de printemps 17,50
Orge brassicole d'hiver 16,00
Orge de mouture 15,80
Avoine noire 15,00
Seigle 14,50
Triticale 14,70
Colza 36,20
Féveroles 29,70
Pois 24,10
PRAIRIE | PRIX du quintal en EUROS
| Foin | 10,20
ARTICLE 2 -— Les productions en agriculture biologique non contractualisées seront indemnisées à
130 % des prix conventionnels.
ARTICLE 3 - Les dates extrêmes d’enlèvement sont fixées pour le maïs au 20 novembre 2013.
ARTICLE 4 - Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de
gibier peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la délibération
correspondante.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la formation spécialisée et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des
territoires et par délégation
Le Chef du Bureau Forêt Chasse et
Milieux Naturels
Françôis-Xavier SAINTONGE
Page 62 Arrêté N°2013338-0004 - 05/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013337-0005
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 03 Décembre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 410 du 3
décembre 2013 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un restaurant indien au 15 rue
de la Longueraie à Vigneux sur Seine
Arrêté N°2013337-0005 - 05/12/2013 Page 63 Ex Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° k\O du” :
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement du restaurant indien Gandhi
au 15 rue de la Longueraie à Vigneux sur Seine
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1% août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l’ arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 64 Arrêté N°2013337-0005 - 05/12/2013 VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande de permis de construire n° 091 657 13 10 012 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 5 juillet 2013 sollicitée par la société FUN représentée par Mr Gajapradas pour la
transformation d’un entrepôt en salle de réception et de restaurant au 15 rue de la Longueraie à Vigneux sur
Seine ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 20 novembre 2013 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que le dossier ne permet pas de juger de l’incapacité financière du pétitionnaire à installer un
ascenseur. En effet, les documents demandés en date du 29 juillet 2013 n’ont pas été fournis,
à savoir :
e les liasses fiscales des trois derniers exercices et les durées d’amortissement des travaux,
o les devis détaillés des travaux pour mise aux normes de l’établissement à toutes les
règles d’accessibilité (installation d’un ascenseur),
° les devis détaillés présentant l’option de la mise en accessibilité proposée par le
demandeur (sans ascenseur),
+ que le dossier ne fait état d’aucune impossibilité technique d’installer un ascenseur,
+ qu’il n’a pas été envisagé l’installation d’un élévateur,
+ qu’une seule entrée a été aménagée avec une pente inférieure à 5 %. De plus, elle ne
comporte pas d’espace de manœuvre devant la porte,
+ que les emplacements accessibles aux personnes handicapées ne sont pas matérialisés sur le
plan et que les circulations intérieures du rez-de-chaussée semblent inférieures à 1,40m
(plan non coté),
+ que la notice d’accessibilité fait état de nombreux points pour lesquels la réglementation
n’est ni respectée et ni prise en compte,
+ que les travaux ont déjà été réalisés,
+ que l’établissement étant classé en 3° catégorie, et l’effectif de l'étage étant supérieur à 50
personnes, l’ensemble des deux niveaux devrait être accessible conformément à l’article R. 111-19-8
ID) du code de la construction et de l’habitation,
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le maire de Vigneux sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Bréfs
La directrice dépañte erritoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2013337-0005 - 05/12/2013 Page 65 Page 66
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013337-0006
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 03 Décembre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 411 du 3
décembre 2013 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité concernant la
réhabilitation et l'extension de l'IME de Sillery
4 rue de Charaintru à Épinay sur Orge
Arrêté N°2013337-0006 - 05/12/2013 EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n°4 du” © Ù
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la réhabilitation et l’extension de l’IME de Sillery
4 rue de Charaintru à Epinay sur Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l’ arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2013337-0006 - 05/12/2013 Page 67 VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande de permis de construire n° 091 216 13 10 018 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée Le 15 juillet 2013 et complétée le 2 septembre 2013 sollicitée par l’association Colonie Franc-
Britannique de Sillery représentée par Mr Bernard Yassef, pour la réhabilitation et l’extension de l’IME de
Sillery au 4 rue de Charaintru à Epinay sur Orge;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 20 novembre 2013 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que les contraintes techniques, financières ou liées à la préservation du patrimoine qui
rendent impossible l’installation d’un ascenseur n’ont pas été évoquées;
+ que l’installation d’un appareil élévateur ne peut être autorisée que si l’une au moins de ces
contraintes est démontrée ;
+ que le type et la fiche technique de l’appareil élévateur n’ont pas été fournis ;
+ que la notice d’accessibilité n’est pas suffisamment précise, notamment en ce qui concerne
la prise en compte des déficiences visuelles.
+ Que le projet fait référence aux personnes à mobilité réduite sans tenir compte de tous les
types de handicaps.
+ que le fonctionnement des mesures compensatoires de navette n’est pas suffisamment expliqué
(disponibilité du personnel et des véhicules, dispositif de signalement des personnes handicapées)
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le maire d’Epinay sur Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
LUN = Marie-Claire BOZONNET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 68 Arrêté N°2013337-0006 - 05/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013337-0007
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 03 Décembre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2013- DDT- SPAU n ‘412 du 3
décembre 2013 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité concernant la
rénovation de la MJC 4 avenue du 8 mai 1945
à Palaiseau
Arrêté N°2013337-0007 - 05/12/2013 Page 69 ?
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PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n°49 du 7 © DEC. 201
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la rénovation de la MJC
4 avenue du 8 mai 1945 à Palaiseau
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1” août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 70 Arrêté N°2013337-0007 - 05/12/2013 VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande de permis de construire n° 091 477 13 10 051 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 26 août 2013 sollicitée par la commune de Palaiseau pour la rénovation de la MJC au 4 avenue
du 8 mai 1945 à Palaiseau ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 20 novembre 2013 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu'il s’agit de travaux visant à une mise en conformité totale de l’établissement au regard de
la réglementation accessibilité ;
+ qu’il n’a pas été fait la preuve d’impossibilités financières ou techniques à la mise aux
normes de la cabine de l’ascenseur. Celle-ci doit disposer d’un appui en position debout et
de dispositifs permettant de recevoir des informations en lien avec les mouvements de la
cabine, les étages desservis et le système d’alarme;
+ que les contraintes techniques qui ont prévalu à l’option d’installation d’un élévateur à la
place d’un ascenseur ne sont pas démontrées;
- que la fiche technique de l’élévateur n’est pas jointe au dossier;
+ que la mise en conformité des escaliers n’a pas été prise en compte ;
ARRETE:
Article 1” : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Madame le maire de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
ES
Marie-Claire BOZONNET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2013337-0007 - 05/12/2013 Page 71 Page 72
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013337-0008
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 03 Décembre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2013- DDT- SPAU n ‘413 du 3
décembre 2013 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité concernant la
création d'un lieu de vie culturel au 10 avenue
Stalingrad à Palaiseau
Arrêté N°2013337-0008 - 05/12/2013 EX Liberté + Égalité + Fre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° L\8 du = 3 DEF, 2512
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la création d’un lieu de vie culturel
au 10 avenue Stalingrad à Palaiseau
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l’ arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2013337-0008 - 05/12/2013 Page 73 VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 477 13 10 044 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 23 juillet 2013 et complétée le 8 novembre 2013 sollicitée par la commune de Palaiseau pour
la création d’un lieu de vie culturel au 10 avenue Stalingrad à Palaiseau ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 20 novembre 2013 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que les contraintes techniques rendant impossible l’installation d’un ascenseur n’ont pas été
démontrées ;
+ que la différence de coût d’installation d’un ascenseur par rapport à celui d’un élévateur
s'élève à 3 %, et représente 6 % du budget prévisionnel. Le motif de dérogation pour
contrainte financière ne peut donc pas être retenu ;
+ que l’usage de l’élévateur proposé ne sera pas permanent et limitera ainsi l’autonomie des
personnes à mobilité réduite en allant contre les dispositions de l’article R.111-19-2 du
CCH ;
- que le type d’élévateur proposé est prévu pour un usage intérieur ;
+ que l’impact visuel d’une cabine d’ascenseur peut être réduit par le choix d’un modèle panoramique.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Madame le maire de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
TT
Marie-Claire BOZONNET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 74 Arrêté N°2013337-0008 - 05/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013337-0009
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 03 Décembre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 414 du 3
décembre 2013 portant accord de dérogation
aux règles d'accessibilité concernant la
création d'une salle de sport au 110 avenue de
la République à Montgeron
Arrêté N°2013337-0009 - 05/12/2013 Page 75 L. é + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n°4 du — à DEC. 20 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la création d’une salle de sport
110 avenue de la République à Montgeron
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1‘ août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 76 Arrêté N°2013337-0009 - 05/12/2013 VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 421 13 10 007 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 22 octobre 2013, sollicitée par Madame Amandine Bernard pour la création d’une salle de
sport au 110 avenue de la République à Montgeron ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 20 novembre 2013;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que l’installation d’un ascenseur nécessiterait de lourds travaux de modification aussi bien
sur le réseau d’égouts que sur les issues de secours d’un tiers ;
+ que l’installation d’un élévateur permettra aux personnes à mobilité réduite d’accéder aux
services proposés;
-_ que tous les types de handicaps ont été pris en compte dans le projet ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCEPTEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le Maire de Montgeron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
A
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2013337-0009 - 05/12/2013 Page 77 Page 78
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013337-0010
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 03 Décembre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2013- DDT- SPAU n ‘415 du 3
décembre 2013 portant accord de dérogation
aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un cabinet médical au 45 rue
Appert à Massy
Arrêté N°2013337-0010 - 05/12/2013 2
La L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° is du 3 DEC. 2013
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un cabinet médical
45 rue Appert à Massy
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2013337-0010 - 05/12/2013 Page 79 VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 377 13 10 034 assortie d'une demande de dérogation, enregistrée le 2 septembre 2013 et complétée le 15 novembre 2013, sollicitée par la SCI les Dauphins pour l'aménagement d'un cabinet médical au 45 rue Appert à Massy ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 20 novembre 2013;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu'il s'agit d'un bâtiment existant soumis à des contraintes structurelles,
+ que plusieurs solutions ont été envisagées et ne se sont pas avérées réalisables au regard de la configuration du terrain et du bâti existant ;
+ que l'installation d’un ascenseur ou d’un élévateur vertical engendrerait de lourds travaux
de modification de la structure du bâtiment ;
- que le projet prend en compte l’ensemble des handicaps ;
+ que des visites à domicile sans frais supplémentaires pour les patients sont proposées à titre de mesure compensatoire.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCEPTEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Massy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
LL Marie-Claire BOZONNET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 80 Arrêté N°2013337-0010 - 05/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013337-0011
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 03 Décembre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 416 du 3
décembre 2013 portant accord de dérogation
aux règles d'accessibilité concernant la
création d'un centre de bien être au 74 avenue
Jean Magnet à Viry Châtillon
Arrêté N°2013337-0011 - 05/12/2013 Page 81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n°4\Q du 3 DEC. 2013
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la création d’un centre de bien-être
74 avenue Jean Magnet à Viry Châtillon
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 82 Arrêté N°2013337-0011 - 05/12/2013 VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 687 13 10 011 assortie d'une demande de dérogation, enregistrée le 10 juillet 2013, complétée le 31 juillet et le 8 novembre 2013, sollicitée par Madame Voisembert pour la création d’un centre de bien-être au 74 avenue Jean Magnet à Viry Châtillon;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 20 novembre 2013;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
- qu'il s'agit d'un bâtiment existant soumis à des contraintes structurelles,
+ les impossibilités techniques de création d’un cheminement extérieur accessible, de
création d’une pente pour accéder à la piscine et d’élargissement de l’escalier existant
menant à la piscine,
+ les mesures compensatoires prévues pour favoriser l’accès des personnes handicapées
(place de stationnement adaptée, installation d’un élévateur, aide humaine proposée)
- les travaux prévus à l’intérieur de l’établissement pour le rendre accessible aux personnes
handicapées,
+ les pièces complémentaires fournies en date du 8 novembre 2013, indiquant qu’il est possible d’installer un élévateur dans l’escalier menant à la piscine.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCEPTEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Madame le Maire de Viry-Châtillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Marlé-Claire BOZONNETF
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2013337-0011 - 05/12/2013 Page 83 7
E L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 418 du 04 décembre 2013
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune
d'ECHARCON
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols d'ECHARCON approuvé le 16 octobre 1998 modifié et
révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n’DEFD1209579D en date du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres
radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien, notamment en son article 1 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 84 Arrêté N°2013338-0002 - 05/12/2013 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette notification, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer ladite servitude
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune d'ECHARCON est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 16 avril 2012, fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Vert-le-Grand aérodrome
à Seine-Port (Seine-et-Marne).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de d'ECHARCON qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : du décret de référence et ses annexes.
Arrêté N°2013338-0002 - 05/12/2013 Page 85 7
E L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 419 du 04 décembre 2013
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
VERT LE GRAND
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de VERT LE GRAND ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU le décret n’DEFD1209579D en date du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres
radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien, notamment en son article 1 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 86 Arrêté N°2013338-0003 - 05/12/2013 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette notification, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer ladite servitude
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de VERT LE GRAND est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 16 avril 2012, fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables autour du centre radioélectrique et sur le parcours du faisceau
hertzien de Vert-le-Grand aérodrome à Seine-Port (Seine-et-Marne)
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de VERT LE GRAND qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Pubbliques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : du décret de référence et ses annexes.
Arrêté N°2013338-0003 - 05/12/2013 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013333-0002
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 29 Novembre 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Arrêté portant décision d'agrément prise en
application des articles L 5212-8 et R 5212-15
pour la société Buffalo Grill
Page 88 Arrêté N°2013333-0002 - 05/12/2013 7
Es L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi d’Ile de France
Unité territoriale de l’Essonne
ARRETE n°2013-0108 PORTANT DECISION D’AGREMENT
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES
L 5212-8 ET R 5212-15 DU CODE DU TRAVAIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 5212-8 et R 5212-15 du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise
sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à
Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ,
VU l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur
Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, à Monsieur Marc BENADON,
directeur régional adjoint de l'unité territoriale de l'Essonne,
VU l'accord d'entreprise relatif à l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées signé
le 7 mars 2013 entre la représentante de la Société BUFFALO GRILL SA, ayant son
siège social RN 20 -91630 AVRAINVILLE et les organisations syndicales : CFE-CGC ;
FO ; CGT.
VU la demande d'agrément présentée le 16 avril 2013 par l’entreprise,
Considérant l'avis favorable donné par la commission emploi du comité départemental de
l'emploi et de l'insertion lors de sa séance du 30 juillet 2013,
Arrêté N°2013333-0002 - 05/12/2013 Page 89 ARRETE
Article 1° : l'accord d'entreprise précité signé le 7 mars 2013 est agréé pour 3 ans à compter du 1% janvier 2013.
Article 2: un bilan intermédiaire de cet accord sera présenté au directeur régional
adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à la fin du 2% trimestre 2014 afin
d'évaluer les résultats de sa mise en œuvre.
Un bilan définitif sera présenté dans les mêmes conditions en septembre 2015.
Article 3 : le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 29 novembre 2013
p/ Le Préfet de l'Essonne et par délégation
D de
joint,
é’territoriale de l'Essonne
Marc BENADON
Page 90 Arrêté N°2013333-0002 - 05/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013326-0005
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 22 Novembre 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
Arrêté N ° 2013/ PREF/ SCT/0103 du 22
novembre 2013 portant agrément en qualité
d'entreprise solidaire de la société coopérative
ouvière de production de l'Association de
Topographes, (Géomètres, et Techniciens
d'Etude sise 2 boulevard des Pays Bas 91250
TIGERY
Arrêté N°2013326-0005 - 05/12/2013 Page 91 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
Section Centrale Travail
523
Liberté « Liberté» Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2013/PREF/SCT/0103 du 22 novembre 2013
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de la Société Coopérative ouvrière de
Production de l’ Association de Topographes, Géomètres et Techniciens d’Etudes sise 2,
boulevard des Pays Bas 91250 TIGERY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet
Hors Classe, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté interministériel du 04 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF,
Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187
nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1” septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur
Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional
Adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;
place des Terrasses de l’Agora - 91034 EVRY CEDEX - Standard : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.souv.fr - www.minefe.souv.fr
Page 92 Arrêté N°2013326-0005 - 05/12/2013 VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et
modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article
L.3332-17-1 du code du Travail ;
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de la Société Coopérative Ouvrière
de Production ( SCOP) de l’Association de Topographes ,Géomètres et Techniciens d’Etudes
déposée le 20 novembre 2012 ;
CONSIDERANT que la Société Coopérative Ouvrière de Production de l’Association de
Topographes, Géomètres et Techniciens d'Etudes remplit les critères relatifs aux titres en
capital, à la qualité des salariés employés par l’entreprise, à la nature juridique de l’entreprise
nécessaires à l’obtention de l’agrément ;
SUR proposition de Monsieur le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de
l'Essonne.
ARRETE
ARTICLE 1”: la Société Coopérative Ouvrière de Production de l'Association de
Topographes et Géomètres d’Etudes est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
ARTICLE2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de
notification.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Monsieur le
directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le
directeur départemental du Trésor du Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie,
Monsieur le Délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du DIRECCTE d'Ile de
France,
Arrêté N°2013326-0005 - 05/12/2013 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013326-0006
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 22 Novembre 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
Arrêté N ° 2013/ PREF/ SCT/0104 du 22
novembre 2013 portant agrément en qualité
d'entreprise solidaire de l'association Le
Collectif du Pôle Economie Solidaire, sise
chemin du Larris, avenue du 8 mai 1945
91150 ETAMPES
Page 94 Arrêté N°2013326-0006 - 05/12/2013 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
Section Centrale Travail
Liberté Liberté Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2013/PREF/SCT/0104 du 22 novembre 2013
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’ Association Le Collectif du Pôle
Economie Solidaire sise Chemin du Larris-avenue du 8 mai 1945 91150 ETAMPES
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet
Hors Classe, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU l’arrêté interministériel du 04 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF,
Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187
nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1°” septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur
Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional
Adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
523 place des Terrasses de l’Agora — 91034 EVRY CEDEX - Standard : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.souv.fr - www.minefe.gouv.fr
Arrêté N°2013326-0006 - 05/12/2013 Page 95 VU le décret n° 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et
modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article
L.3332-17-1 du code du Travail ;
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association le Collectif du
Pêle Economie et Solidaire déposée le 27 septembre 2013 ;
CONSIDERANT que l'association le Collectif du Pôle Economie et Soldaire remplit les
critères relatifs aux titres en capital, à la qualité des salariés employés par l’entreprise, à la
nature juridique de l’entreprise nécessaires à l’obtention de l’agrément ;
SUR proposition de Monsieur le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de
l'Essonne.
ARRETE
ARTICLE 1°” : l’association le Collectif du Pôle Economie et Solidaire est agréée en qualité
d'entreprise solidaire.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de
notification.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le
directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le
directeur départemental du Trésor du Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie,
Monsieur le Délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du DIRECCTE d'Ile de
France,
Le directeur régional adjoint ui
Page 9% Arrêté N°2013326-0006 - 05/12/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013337-0001
signé par
le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement ile de France
le 03 Décembre 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de
l'Essonne.
Décision N°2013337-0001 - 05/12/2013 Page 97 Liberté + Égaié à Fratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, ET DU LOGEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT D'ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2013-1-1409
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne
Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement
et de l'aménagement d'Ile-de-France
VU ie code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de l’environnement,
VU le code de voirie routière,
VU le code de l’expropriation,
VU le code rural,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code du patrimoine,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n°%95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire,
VU le décret n°67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux
attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,
VU le décret n°67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux
attributions du service régional de l’équipement de la région parisienne,
VU le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Horaires d'ouverture : h00-12h00 / 14h00-18h00 um dhia.e-de tance devkppementdre gout : Tél. : 01 40 61 80 80 fax: O1
40 61 80 00 Page 98 Décision N°2013337-001 -0512213 21-23 tue Miolis 75732 Paris Cedex 15 VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet
hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’État,
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU l’arêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes,
VU l’arêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de M. Jean-Claude
RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-
France,
VU l'arrêté du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris n° 2010-635 modifié du
30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement ct de l'aménagement d'Île-de-France,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2013-PREF-MC-061 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, pour la
gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'Etat pour les
marchés d'ingénierie d'appui territorial,
VU la décision DRIEA Idf n° 2013-1-1562 du 26 novembre 2013 portant organisation
des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Ile-de-France,
Décide :
ARTICLE ler: subdélégation est donnée à M. Daniel BAZIN, ingénieur général des
ponts, caux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de
l'aménagement en région Île-de-France, à M. Éric TANAYS, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de
l'aménagement en région Île-de-France, directeur des routes Île-de-France, à M. Michel LAMALLE, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, directeur adjoint « sécurité, transports, défense», chef du service sécurité des transports, et à Mme Véronique LEHIDEUX, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, directrice adjointe en charge du développement et de l'aménagement durables.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric TANAYS, ingénieur en
chef des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'équipement et de l'aménagement en région Île-de-France, directeur des routes Île-de- France, la subdélégation de signature accordée à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
+ M. Eric DEBARLE, chef du service de modernisation du réseau, adjoint au
directeur des routes d'Ile-de-France ;
Décision N°201 3337-0001 05/12/2013 Page 9 Pase 100
* Mme Marie-Christine PERRAIS, chef du service d'ingénieries pour la
modernisation, l'entretien et l'exploitation du réseau, adjointe au directeur des
routes d'Île-de-France ;
*_ M. Gérald CANON, chef du service de l'exploitation et de l'entretien du réseau,
adjoint au directeur des routes d'Ile-de-France ;
ARTICLE3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Éric DEBARLE, ingénieur en
chef des travaux publics de l’État, chef du service de modernisation du réseau (SMR),
adjoint au directeur des routes d'Île-de-France, la subdélégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Patricia RADJOU, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du
‘bureau des affaires foncières.
ARTICLE4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérald CANON, ingénieur des
ponts des eaux et des forêts, chef du service exploitation et de l'entretien du réseau
(SEER), adjoint au directeur des routes d'Île-de-France, la subdélégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume LAPIERRE,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'arrondissement de gestion et
d'exploitation de la route Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume LAPIERRE, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la
route Sud, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses
attributions respectives, par Mme Estelle DESARNAUD ingénieure des ponts, des eaux et
des forêts, adjointe au chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Antoine RAULIN
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général délégué à la DiRIF,
à Mme Sylvie GAYRARD, responsable du bureau des affaires juridiques au secrétariat
général délégué à la DiRIF ct à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe au responsable du
bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué à la DiRIF pour présenter des
observations orales devant les juridictions.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAMALLE, ingénieur
général des ponts, eaux et forêts, directeur adjoint « sécurité, transports, défense », chef du
service sécurité des transports, la subdélégation est exercée par M. Jean-Philippe LANET,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, son adjoint, par Mme Emmanuelle
FOUGERON, attachée principale d'administration, chef du département de la sécurité des
transports fluviaux, et Guillaume GORGES son adjoint.
ARTICLE 7: Subdélégation de signature est donnée à M. Emmanuel NEUVILLE,
ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, directeur de la direction de la politique
scientifique et technique pour signer au nom de l’État les marchés de prestations
d'ingénierie publique réalisées pour le compte des tiers et toutes pièces afférentes à la
passation de ces marchés intéressant le département de l'Essonne, et en cas d'absence ou
d'empêchement de M. NEUVILLE par M. Philippe JEROME, ingénieur divisionnaire des
travaux publics de l'Etat et Mme Nathalie ELTCHANINOFF ingénieure en chef des ponts,
eaux et forêts, ses adjoints, dans la limite de leurs attributions.
Décision N°201 3337-0001 05/12/2013 ARTICLE 8 : Sont exclues des subdélégations accordées aux agents mentionnés aux
articles 2 à 7, la signature des actes prévus au point C2 de l'article ler de l'arrêté de
délégation de signature du préfet de l'Essonne susvisé.
ARTICLE 9 : La Secrétaire générale de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de l'Essonne.
Fait à Paris, le
= à DEC. 208
Le directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-
Fran
TT
Jean-Siéde RÜYSSCHAERT
Décision N°201 3337-0001 05/12/2013 Page 101