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Arrêté - 2023 192 S AM Interdiction VENTE A LA SAUVETTE
Document publié le Lundi 7 août 2023 par la commune de Dechy.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 192 S AM Interdiction VENTE A LA SAUVETTE)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Interdisant la vente à la « sauvette » sur la voie publique
et lieux accessibles au public
_____________
Le Maire de la Commune de DECHY,
Vu les articles L 2122-24 et L 2122-28 et L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511-1 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles 225-12-8 à 225-12-10 et 446-1 à 446-4 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2122-1 ;
Considérant, que le Maire met en œuvre ses pouvoirs de police pour « assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité et la salubrité publique. Ils comprennent notamment : - Tout ce sui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques (…),
- Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et les disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux publiques (…),
Considérant le principe de la Liberté du commerce et de l’Industrie ;
Considérant toutefois que l’article L 442-11 du code de commerce interdit la pratique de produits en utilisant dans des conditions irrégulières le domaine public ;
Considérant qu’un arrêté municipal réglementant la vente à la sauvette doit être édicté pour rendre applicable ces dispositions ;
Considérant que ces installations gênent la circulation publique, la commodité et la sécurité qu’ils sont en droit d’attendre de l’usage normal de ces lieux publics, en particulier pour des personnes à mobilité réduite ;
Considérant qu’il appartient au Maire de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, sur le territoire de la commune ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la vente à la sauvette ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir et d’empêcher que des infractions soient commises à cause de la vente à la sauvette sur le domaine public ;
ARRETONS
---------
Article 1er
La vente dite à la sauvette est interdite sur le territoire de la commune de Dechy.
Est considérée comme une vente à la « sauvette » : « le fait sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. »
Département
NORD
Canton
ANICHE
Commune
DECHY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2023-n°192-S LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ
ARRÊTÉ DU MAIRE Article 2.
Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur de l’infraction aux sanctions prévues à l’article 446-1 du Code Pénal
Article 3.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commissaire Divisionnaire de Police à DOUAI,
M. le Directeur des Services Techniques municipaux.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Fait en Mairie de DECHY
Le 07 août 2023
Publié sur le site de la ville le 8 août 2023
Le Maire,
Jean-Michel SZATNY