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Arrêté - arrete interdiction vente sauvette
Document publié le Lundi 14 mars 2011 par la commune de Lambres-lez-Douai.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction vente sauvette)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
(2
é DÉPARTEMENT DU NORD
DS ARRONDISSEMENT DE DOUAI bikes" Une CANTON DE DOUAI-SUD-OUEST
ARRÊTÉ N° 2023/140
ARRETE PERMANENT PORTANT INTERDICTION DE VENTE A LA SAUVETTE
DANS LES LIEUX PUBLICS
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2111-1, L.2212-1, L.2212-2 ;
VU le Code pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 446-1 ;
VU le Code du commerce et son article L.442-8 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 51 ;
Considérant que les pratiques de vente à la sauvette constituent un usage abusif d'occupation de la voie publique ;
Considérant qu'il convient dans l'intérêt général de la population et afin de veiller à la sécurité, tranquillité et salubrité publique, de prendre les mesures nécessaires réglementant l'occupation du domaine public tout en garantissant la liberté du commerce ;
ARRETE
Article 1 :
Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer, en vue de la vente de biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics est interdit sur le territoire de la commune.
Article 2 :
Cette interdiction est permanente du 15 avril au 31 novembre de l’année en cours.
Article 3 :
Les ventes par des marchands ambulants ne peuvent avoir lieu que sur des emplacements précisément définis et autorisées par le Maire et au bénéfice de commerçants nommément désignés.
Article 4 :
Les ventes par des marchands ambulants qui seront autorisées feront l’objet d’un arrêté municipal pris par le service de police municipale.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies selon la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville et transmis au contrôle de légalité.
Page 1 sur2 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de son caractère exécutoire : - D'un recours gracieux adressé par lettre à Mme le Maire
- D'un recours hiérarchique adressé à M le Sous-préfet de Douai D'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou par Télérecours (www.telerecours.fr).
Article 8 :
Madame la Directrice générale des services,
Monsieur le Chef de la police municipale,
Monsieur le Commissaire divisionnaire, Chef de la CSP de Douaisis-agglo,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera réglementairement publié et transmis au contrôle de légalité.
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