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Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31.03.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MU MNICIPAL D’ARBOIS
DU 31 MARS 2026
PRÉSENTS : Mme DEPIERRE Valérie, Maire, M. JAILLET Marc , Mme BUGADA Catherine, Mme
BRIOT -GAIDIOZ Cécile, M. BEN LAHBIB Abdelkarim, Mme REGALDI Sylvie , Adjoints,
Mme CHATEAU Christine , M M. TAUBATY Christian, LANQUETIN Jean -Philippe, ROBERGET
Philippe , Mmes HALLE Cathy, JEANDENANS Jennifer, LAMY Alice, M. PRUDENT Adrien, Mme
BOUDRY Jeanne , M M. MILL Pierre, LEMESRE Matthieu, Mme DUBOZ Catherine M. COURT
Jean -Louis, Mme SOLNON Marie -Pierre, M. VUILLET Olivier, M. BRUNIAUX Philippe , c onseillers
municipaux.
ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. CHUARD Valentin a donné pouvoir à Mme DEPIERRE Valérie .
Le 31 mars 2026 , les membres du C onseil municipal de la commune d’Arbois se sont
réunis à 20 heures en séance plénière publique en salle du conseil municipal de la
mairie, légalement convoqués, conformément aux articles L. 2121 -7, et L2121 -10 du
Code Général des Collectivités Territorial es , sous la présidence de Mme Valérie
DEPIERRE, maire.
Mme la Maire ouvre la séance à 20h0 2.
Après l’appel des conseillers, Mme la Maire constate le respect du quorum puis
procède à l ’élection d’un secrétaire de séance.
M . TAUBATY Christian est désigné pour remplir cette fonction et l’accepte .
1. Validation des comptes -rendus des conseils municipaux du 23 février et du 20
mars 2026
Mme la Maire demande s’il y a des remarques concernant le compte -rendu du 23
février 2026.
M. Olivier V UILLET a des questions par rapport au montage complet concernant les
chaufferies bois. Il souhaite des précisions concernant le coût final, les moyens de
fi n ance ment, les prêts réalisés, les échéances et les taux, avec quel organisme
bancaire, les subventions, les pourcentages notifiés , les Certificats d’Economie
d’Energie et leur montant. En conseil , vous avez parlé d’une avance du budget ville ,
comment ça s’est passé , en matière de trésorerie ? M. Olivier VUILLET demande aussi
un visuel sur 5 ans de la trésorerie des chaufferies.
Mme la Maire répond que si les élus veulent des informations sur ce dossier, c’est
normal mais il faut demander ces informations avant le conseil. Elle lui propose qu’on
aborde plutôt ces sujets en question diverses au prochain conseil et demande à ce
que les questions diverses qui demandent des réponses techniques soient envoyées
avant le conseil. Elle rappelle que là, l point de l’ordre du jour c’est de valider le compte - 2
rendu du conseil municipal du 23 février 2026 , savoir s’il manque des éléments ou des
propos mal rapportés dans le compte -rendu ;
M. Olivier VUILET fait remarquer que oui, il manqu e ce qu’il vient de demander, ça n’a
pas été traité dans les questions principales. Le compte rendu n’est pas assez détaill é
sur ces points qu’il attend.
Plusieurs membres du conseil font remarquer que ce n’est pas le sujet, là le point de
l’ordre du jour examiné est la validation du compte -rendu du 23 février 2026 et que ce
qu’il évoque n’’a pas fait l’objet des présentations et discussions du 23 février 2 026.
Il dit que c’était dans les conclusions du conseil du 23 février 2026 donc c’est pour cela
qu’il voulait revenir là -dessus.
Mme Catherine BUGADA lui dit que ce point n’était pas à l’ordre du jour
M. Philippe ROBERGET rappelle que le compte -rendu ne rappelle que ce qui s’est dit
lors du conseil et les éléments qui avaient été portés en amont aux conseillers. Là on
est sur la validation du compte -rendu
M. Olivier VUILLET dit que oui mais le 23 février il n’était pas élu. Il a assisté au conseil
mais n’a pas pu parler Donc là il pose la question. C’est pour la commune , il veut savoir
où on en est par rapport à tout ça.
Mme Valérie DEPIERRE dit que c’est normal de ne pas pouvoir voter le compte -rendu
vu qu’il n’était pas conseiller et propose qu’il y ait des réunions d’information des
conseillers municipaux sur divers sujets qui seraient trop long à expliquer en conseil.
L’une d’elles peut être sur la chaufferie bois.
M. Jean -Louis COURT demande des précisions sur l e montant de l’assainissement
reversé en fonctionnement . Les crédits sont inscrits dans le budget ville sauf qu’ils ont
été réaffectés ensuite au syndicat d’assainissement et demande des informations sur
ce point.
La même réponse est apportée, cela pourra être vu lors d’une réunion des conseillers .
M. Philippe BRUNIAUX fait remarquer ce qu’il a dit lors du conseil des anciens
conseillers le 20 mars , il trouve que les comptes rendus sont plus détaillés que ce qui
s’est dit en conseil .
Mme Valérie DEPIERRE répond que tous les comptes -rendus sont détaillés car ils
reprennent pour information , transparence et compréhension pour les habitants des
éléments qui sont envoyés aux conseillers dans le rapport de synthèse.
M. Philippe BRUNIAUX fait remarquer que si on compare les comptes -rendus de
début et de fin de mandat il y a un écart.
Mme Jeanne BOUDRY lui fait remarquer que la personne qui tient la plume a changé
au cours du mandat .
M. Jean -Louis COURT demande combien de temps avant le conseil il faut poser les
questions pour avoir les réponses en conseil
Mm Valérie DEPIERRE propose des réunions des conseillers pour faire le point sur le
budget qui a été voté. 3
M. Philippe BRUNIAUX fait remarquer que si on fait valider le compte -rendu du conseil
du 23 février c’est parce que le compte rendu du conseil n’avait pas été envoyé dans
les temps pour le conseil du 20 mars avec les anciens conseillers.
Mme Valérie DEPIERR lui répond que non, c’est parce que la préfecture, sur demande
de la commun e , a confirmé que le compte -rendu d u dernier conseil de la mandature
se vote avec le nouveau conseil .
M. Philippe BRUNIAUX dit que dans ce cas il aurait fallu annuler le conseil du 20 mars
avec les anciens conseillers .
Mme la Maire lui répond que la réunion avait été maintenue pour savoir si les anciens
conseillers avaient des modifications à apporter.
Mme la Maire met le compte -rendu du conseil municipal du 23 février au vote.
Il est adopté à la majorité avec 5 votes contre des 5 élus de l’opposition (les élus de
la liste « Un autre choix pour Arbois » ont fait savoir qu’ils voulaient être appelés
« L’opposition » et non « La minorité).
Mme la Maire demande s’il y a des remarques concernant le compte -rendu du 20
mars 2026.
M. Jean -Louis COURT indique que lors de ce conseil, Mme la Maire a aussi présenté le
conseiller délégué et a dit qu’il s’agissait de M. Jean -Philippe LANQUETIN.
Mme la Maire fait ensuite voter l’approbation du compte -rendu ainsi modifié.
Il est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés , avec 5 abstentions des 5 élus
d e l ’opposition.
Mme la Maire explique qu’avec les événements passés pour l’école et une réunion
avec les maires du SIVOS ce samedi matin, un courrier a été envoyé au DASEN , à la
préfecture et aux 2 parlementair e s pour appuyer la demande du SIVOS concernant
les potentielles fermetures de classes et la demande du maintien de celle menacée
de fermeture à Arbois car les décisions vont se prendre dans les semaines à venir. Mme
la Maire Mme la Mair propose dont l’ajout d’un point à l’ordre du jour pour prendre
une motion pour le maintien d’une classe à l’école , à examiner en fin d’ordre du
jour.
Les élus du conseil municipal votent , à l’unanimité , l’ajout de ce point à l’ordre du
jour 4
2. Fixation des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
délégués
M. Marc JAILLET explique que la commune compte 3 306 habitants au 1 er janvier 2026 ,
et que la commune a changé de strate par rapport à 2020, passant sous le seuil des
3500 habitants, mais que la loi de décembre 2025 a conduit à revaloriser les
indemnités, tant pour le maire que pour les adjoints.
Ainsi, compte -tenu que le CGCT fixe , pour cette strate de population, un taux
maximum de l’indice brut terminal de la fonction publique , dont le montant mensuel
brut est de 4 110,52 €, de 55,70 % pour la maire et 21,38 % pour les adjoints , et qu’enfin ,
la délibération du 20 mars 2026 fixe à 6 le nombre d’adjoints , ce la conduit à une
enveloppe globale théorique maximum d’indemnité s de 7 562,54 € à répartir entre le
maire, les adjoints et les conseillers délégués.
Etant donné la proposition de Mme la Maire de prévoir la possibilité de nommer des
conseillers municipaux délégués au cours du mandat , qu’il appartient au conseil
municipal de fixer les indemnités de fonction dans la limite de l’enveloppe
indemnitaire globale, et que Mme La Maire a indiqué être d’accord pour baisser le taux
maximum de son indemnité qui est un taux automatique , un montant des
indemnité s pour la maire, les adjoints et le conseiller délégué a été transmis aux
conseillers municipaux pour proposition .
M. Marc JAILLET précise que ce sont des indemnités de fonction , et non un salaire ,
pour couvrir les frais d’exercice.
Fonction Taux
théorique
maximum
autorisé
Indemnité
maximum
autorisée
Taux
retenu
Indemnité
individuelle
retenu e
Maire 55.7 0 % 2 289,56 € 50,13 % 2 060,60 €
Chaque adjoint (6) 21.38 % 878,83 € 19,24 % 790, 86 €
Conseiller délégué 21.38 % 5,40 % 221,97 €
Total (maire, adjoints
et 1 délégué)
7 562,54 € 7 02 7,73 €
Ainsi, cela représente 90 % du maximum théorique permis par les textes pour le maire
et les adjoints.
Mme Catherine DUBOZ demande quelle est la fonction du consei ller délégué . 5
Mme Valérie DEPIERRE répond que M. Jean -Philippe LANQUETIN sera chargé de
l’habitat et du logement, de la lutte contre le logement vacant et que ce travail pourra
le condui re à échanger av e c l’administration fiscale concernant des biens classés
vacants et qui ne le sont visiblement plus en vue d’une éventuelle soumission à la
CCID par l ’administration fiscale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : Indemnité du maire :
L ’indemnité de fonction d u maire est fixée à 50, 13 % de l’indice brut terminal de la
fonction publique.
Article 2 : Indemnités des adjoints :
L’ indemnité de fonction de chacun de s six adjoints au maire est fixée à 19,24 % de
l’indice brut terminal de la fonction publique.
Article 3 : Indemnités du conseiller municipal délégué
L’indemnité de fonction du conseiller municipal délégué, titulaire d’une délégation de
fonction effective, est fixée à 5,40% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Article 4 : Limite de l’enveloppe indemnitaire
Le montant total des indemnités versées au titre de la présente délibération demeure
inférieur ou égal à l’enveloppe indemnitaire globale applicable à la commune.
Article 5 : Revalorisation
Les indemnités de fonction seront revalorisées automatiquement en cas de
modification de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Article 6 : Prise d’effet
La présente délibération prendra effet à compter de son caractère exécutoire et, pour
les conseillers municipaux délégués, à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de
délégation correspondant.
Article 7 : Tableau annexe
Un tableau récapitulatif des indemnités de fonction est annexé à la présente
délibération (cf. tableau ci -dessous) 6
Montant brut mensuel de l’indice brut terminal 1027 au 01/04/2026 : 4 110,52 €
Enve loppe totale maximum (1 maire et 6 adjoints) : 7 562,54 €
Fonction NOM / Prénom Taux
Montant de
l’indemnité
brute
Maire DEPIERRE Valérie 50. 13 % 2 0 60,60 €
1 er adjoint JAILLET Marc 19,24 % 790 ,86 €
2ème
adjointe
BUGADA
Cathy 19,24 % 790,86 €
3 ème
adjoint
CHUARD
Valentin 19,24 % 790,86 €
4 ème
adjointe
BRIOT -
GAIDIOZ
Cécile
19,24 % 790,86 €
5 ème
adjoint
BEN LAHBIB
Abdelkarim 19,24 % 790,86 €
6 ème
adjoint
REGALDI
Sylvie 19,24 % 790,86 €
Conseiller
municipal
délégué
LANQUETIN
Jean -
Philippe
5,40 % 221,97 €
Total 7 027,73 €
3. Majoration des indemnités des élus
M. Marc JAILLET indique expose que l es articles L2123 -22 et R 2123 -23 du CGCT
permettent aux conseils municipaux des communes réunissant des conditions
particulières d’octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus, dans des
limites bien précises, notamment aux communes chefs -lieux de canton. La
majoration s’élève pour cette condition à 15 %. La majoration est alors calculée à partir
de l’ind e mnité octroyée et non du maximum autorisé .
Mme Catherine DUBOZ fait remarquer que la loi l’autorise mais ne l’impose pas. Quel
argument motive cette majoration ? Pourquoi l’appliquer de manière systématique.
Elle rappelle que po ur être en cohérence avec la ligne de campagne , les élus de la
majorité se sont engagés à agir avec rigueur , sérieux et transparence. Et ajoute : « Vous 7
av e z aujo urd’hui l’opportunité de traduire vos acte s verbaux en y renon çant . Vous
auriez le mérite d’envoyer un message d e cohér ence ».
Mme Valérie DEPIERRE répond « je ne vois pas l’incohérence ».
Mme Catherine DUBOZ répond « je ne comprends pas la motivation »
Mme Valérie DEPIERRE répond que les élus ont déjà baissé une partie de l’indemnité.
Être dans l’exécutif de la commune demande un temps de travail énorme et de
présence. L’indemnité a déjà été baissé de 10 % par rapport au montant autorisé et le
total avec la majoration est encore inférieur au montant des indemnités du mandat
précédent. Le cadre légal est respecté. C’est bien un choix politique qui renvoie au
temps, à l’énergie passés dans le suivi des dossiers et aux responsabilités. Donc on a
fait un choix politique et on est transparent.
Mme Valéri DEPIERRE demande « En quoi on n’est pas sérieux ? ».
Mme Catherine DUBOZ répond « je n’ai jamais dit cela ».
M. Olivier VUILLET dit que si on fait la somme par rapport à avant c’est plus.
Mme Catherine BUGADA répond que si .
Mme Valérie DEPIERRE répond que sans la majoration l’enveloppe globale en 2020
était de 7142,11 €, là elle est de moins, et même avec la majoration, on est encore en
dessous de l’enveloppe globale avec majoration de 2020.
M. Olivier VUILLET dit « peu importe, on ne va pas jouer sur les centimes ».
M. Philippe BRUNIAUX dit que la majoration de 15 %n’existait pas appliquée entre 2028
et 2020.
Mme Catherine BUGADA ajout e que le cout de la vie n’était pas le même aussi.
M. Pierre MILLE demande « De combien baisse l’indemnité des adjoints ? ».
Mme Valérie DEPIERRE dit 38 € pour les adjoints et 51 € p our la maire.
M. Philippe ROBERGET dit « Ç a fait du 2 € de l’heure ! »
M. Pierre MILLE dit qu’on pourra donc communiquer sur le montant de la baisse.
M. Olivier VUILLET dit « mais en pourcentage ? »
M. Philippe BRUNIAUX dit « C’est la promesse du jeudi soir qui est apparu après celle
du vendredi soir ».
M. Philippe ROBERGET dit « C e n’est pas le montant de 30 ou 40 € mais ce sont des
gens qui travaillent. On ne va pas chipoter à 40 € près, je ne pense pas que ce soit de
l’argent injustifié ».
Mme la Maire met ensuite la délibération au vote
Aprè s en avoir délibéré, le conseil municipal, à l a majorité (5 contre : Mme DUBOZ
Catherine, M. COURT Jean -Louis, Mme SOLNON Marie Pierre, MM. VUILLET Olivier et
BRUNIAUX Ph ilippe), décide : 8
Article 1
Il est décidé d’appliquer une majoration de 15% aux indemnités de fonction des élus
concernés, conformément aux dispositions de l’article R.2123 -23 du code général des
collectivités territoriales.
Article 2
Cette majoration s’applique au maire, aux adjoints et, le cas échéant, au conseiller
municipal délégué, dans les conditions prévues par les textes.
Article 3
Le tableau récapitulatif des indemnités de fonction, majoration comprise, est annexé
à la présente délibération.
Article 4
La présente délibération prend effet à compter de son caractère exécutoire.
Fonction Nom Taux de
l’indice brut
terminal
Indemnité
brute
Majoration Montant de
majoration
Indemnité
brute totale
Maire DEPIERRE
Valérie
50,13 % 2 060,60 € 15 % 309,09 € 2 369 , 69 €
1 er adjoint JAILLET Marc 19,24 % 790, 86 € 15 % 118,63 € 909, 4 9 €
2e adjoint BUGADA
Catherine
19,24 % 790, 86 € 15 % 118,63 € 909, 4 9 €
3e adjoint CHUARD
Valentin
19,24 % 790, 86 € 15 % 118,63 € 909, 4 9 €
4 e adjoint BRIOT Cécile 19,24 % 790, 86 € 15 % 118,63 € 909, 4 9 €
5e adjoint BEN LAHBIB
Abdelkarim
19,24 % 790, 8 6 € 15 % 118,63 € 909, 4 9 €
6 e adjoint REGALDI
Sylvie
19,24 % 790, 86 € 15 % 118,63 € 909, 4 9 €
Conseiller
délégué
LANQUETIN
Jean -
Philippe
5,40 % 221,97 € 15 % 33,30 € 255,26 €
Total (maire,
adjoints et 1
délégué)
7 02 7,73 € 15 % 1 054, 17 € 8 08 1,90 € 9
4. Délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122 -22 du CGCT
Mme la Maire expose que l ’article L.2122 -22 du CGCT permet au conseil municipal de
déléguer au maire un certain nombre d’attributions afin de faciliter la gestion
courante de la commune. L’article L.2122 -22 du CGCT énumère limitativement les
matières pouvant faire l’objet d’une délégation (marchés publics, louage de choses,
actions en justice, décisions financières, etc.). Elles sont au nombre de 31.
Ces délégations sont accordées pour la durée du mandat et permettent notamment
d’assurer la continuité et la réactivité de l’action municipale.
Conformément à l’article L.2122 -23 du CGCT :
- le maire exerce ces compétences sous le contrôle du conseil municipal ;
- il doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de
ces délégations lors des séances du conseil municipal.
Le conseil municipal peut à tout moment modifier ou retirer les délégations
accordées.
V U l’article L2122 -18 du CGCT qui stipule notamment que « le maire est seul chargé de
l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absenc e ou
en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux -ci sont tous titulaires d'une
délégation, à des membres du conseil municipal (…) »,
V U l’article L2122 -19 du CGCT qui stipule que « le maire peut donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
- 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services
de mairie ;
- 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
- 3° Aux responsables de services communaux »,
V U l’article L2122 -22 du CGCT qui définit les domaines de compétences que le conseil
municipal peut déléguer au maire,
V U l’article L2122 -23 du CGCT qui stipule notamment que « les décisions prises par le
maire en vertu de l'article L. 2122 -22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui
sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes
objets. Sauf disposition c ontraire dans la délibération portant délégation, les décisions
prises en application de celle -ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller
municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.
2122-18 (…). »
Mme la Maire propos e au conseil municipal de déléguer à Mme la Maire, au titre de
l’article L2122 -22 du CGCT, seulement 18 des 31 délégations possibles , le but étant de
pouvoir faciliter la vie de la collectivité. Elle précise qu’on a repris ce qui se faisait avant
et ce qui se fait communément dans d’autres collectivités.
M. Jean -Louis COURT dit qu’il serait intéressant que les rendus comptes concernant
les décisions prises soient présentées en début de conseil et pas à la fin. 10
Plusieurs membres du conseil approuvent cette demande .
Mme la Maire dit que ça revient au même mais on pourra en reparler.
Mme la Maire met ensuite la délibération au vote
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 – Objet de la délégation
En application de l’article L. 2122 -22 du CGCT , le Conseil municipal délègue à Madame
la Maire, pour la durée du mandat, les attributions suivantes :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Et pour tous les marchés
qui néce ssitent une obligation de dématérialisation, le groupe de travail d’analyse
des offres dans le cadre des procédures adaptées (GTMAPA) devra au préalable être
consulté pour donner un avis
3. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
4. Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
5. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
6. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
10. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
11.Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, sur toutes juridictions tant en demande qu’en
défense y compris en référé , et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
12. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;
13.Réaliser les lignes de trésorerie sur la base des crédits inscrits au budget ;
14. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
15.Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite
de 1 millions d’euros ; 11
16. Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition de tout bien inférieur à 100 m², à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux ;
17. Admettre en non -valeur les titres de recettes présentés par le comptable public,
chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à 200 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.
18. Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement
des frais afférents prévus à l'article L. 2123 -18 du présent code, dans la limite de 500
€ par ma ndat spécial.
Article 2 – Pouvoirs d’exécution
Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous arrêtés, actes,
conventions, contrats et documents de toute nature nécessaires à l’exercice des
attributions déléguées.
Article 3 – Délégations internes
En application de l’article L. 2122 -18 du C ode G énéral des C ollectivités Territoriales, le
Conseil municipal autorise Madame le Maire à déléguer, par arrêté, tout ou partie des
attributions précitées aux adjoints et, le cas échéant, aux conseillers municipaux, dans
les conditions suivantes :
- Points n° 2 et 15 : à l’ensemble des adjoints, dans le respect de leurs délégations
respectives ;
- Points n° 6, 10 et 16 : au 1er adjoint ;
- Points n° 4, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 15 et 17 : au 3e adjoint.
Article 4 – Empêchement de Madame la Maire
En cas d’empêchement de Madame le Maire, conformément à l’article L. 2122 -17 du
C ode G énéral des C ollectivités Territoriales :
- Les attributions déléguées sont exercées par les adjoints titulaires d’une
délégation ;
- Pour les matières ne relevant d’aucune délégation spécifique, elles sont exercées
par les adjoints dans l’ordre du tableau ;
- À défaut d’adjoint, ces attributions sont exercées par le Conseil municipal.
Article 5 – Délégation de signature à des agents
En application de l’article L. 2122 -19 du C ode G énéral des C ollectivités Territoriales, le
Conseil municipal autorise Madame le Maire à donner, par arrêté, délégation de
signature à certains agents communaux, notamment au directeur général des
services et aux responsables de service, pour la passation et l’exécution de marchés
p ublics et contrats de services d’un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.
5. Délégation du conseil municipal à Mme la Maire au titre de l’article L.2122 -22, 17°
du CGCT – Emprunts et gestion de la dette
Mme la Maire expose à l’Assemblée que selon le CGCT, le Conseil municipal peut
déléguer au Maire, pour la durée du mandat, certaines de ses attributions afin de
faciliter la gestion des affaires communales, 12
C on sidérant la nécessité d’assurer la réactivité de la commune en matière de
financement des investissements et de gestion active de la dette,
Après en avoir délibéré, le c onseil municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 – Objet de la délégation
Le Conseil municipal délègue à M me la Maire, pour la durée du mandat, le pouvoir :
• de procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget et d’un montant maximal
de 2 000 000 € par exercice budgétaire, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par la commune ;
• de procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couverture des risques de taux d’intérêt et, le cas échéant, de
change, dans un cadre non spéculatif ;
• de procéder à l’ouverture et à la gestion des comptes nécessaires à la réalisation
de ces opérations, ainsi qu’à celles relevant, le cas échéant, des services publics
industriels et commerciaux de la commune, notamment le réseau de chaleur ;
• de procéder au placement des fonds disponibles de la commune et, le cas
échéant, de ceux des services publics industriels et commerciaux ;
• de réaliser toutes opérations de gestion de trésorerie et de relations avec les
établissements financiers nécessaires à la mise en œuvre des emprunts, à la
gestion de la dette et au fonctionnement financier des services, y compris les
services publics indu striels et commerciaux ;
• et, d’une manière générale, de prendre toutes décisions et de signer tous actes
nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations.
Article 2 – Principes de gestion et encadrement
Les emprunts et opérations de gestion de la dette sont réalisés dans des conditions
assurant la bonne gestion des finances communales, au regard notamment du coût
global, des risques associés et des capacités de remboursement de la collectivité.
À ce titre, ils doivent respecter les principes suivants :
• privilégier des produits financiers simples, lisibles et présentant un niveau de
risque maîtrisé, adaptés à la situation financière de la commune ;
• exclure tout produit à caractère spéculatif, notamment ceux comportant des
mécanismes complexes, indexés sur des variables non maîtrisables ou présentant
un effet de levier significatif ;
• recourir aux instruments de couverture uniquement dans un objectif de
sécurisation des conditions financières, à l’exclusion de toute logique spéculative
;
• pour les placements de trésorerie, garantir la sécurité des fonds et la préservation
du capital ;
• permettre, le cas échéant, des opérations d’aménagement de la dette dans
l’intérêt de la commune (renégociation, remboursement anticipé, consolidation
ou réaménagement des conditions financières).
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
P our la mise en œuvre de ces opérations, Madame l a Maire est autorisée à :
• consulter un ou plusieurs établissements financiers ; 13
• retenir les offres présentant les conditions les plus avantageuses ;
• signer les contrats, conventions et avenants correspondants ;
• procéder à toutes opérations nécessaires à l’exécution et à la gestion des
emprunts.
Article 4 – Information du Conseil municipal
Madame la Maire rendra compte au Conseil municipal, dans les conditions prévues à
l’article L.2122 -23 du Code général des collectivités territoriales, des décisions prises en
application de la présente délégation.
6. Création des commissions municipales
Mme la Maire expose que l ’article L2121 -22 du CGCT prévoit :
« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à
l'initiative d'un de ses membres.
L a composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel
d'offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Pour l’instant , il est proposé de créer 3 commissions municipales de 8 membres
chacune, sans compter Mme la Maire - membre de droit, soit 6 élus de la majorité et
2 de l’opposition
- La commission « Budget, finances et tarification » : Elle aura pour principa ux
objets :
• E xaminer le budget (réalisé et prévisionnel) et pr oposer des orientations /
ajustements en vue de DBM
• F ormuler des avis avant les conseils municipaux sur le budget
• Tr availler sur la tarification des diverses recettes dont les tarifs sont votés par
le conseil municipal ou ceux à instaurer.
- La commission « Travaux et bâtiments » : Elle aura pour principa ux objet s :
• E tudier les projets structurants de travaux et de bâtiment,
• F ormuler des avis préalables au conseil municipal lorsque d es dossiers y
seront présentés.
- La commission « Urbanisme et habitat » : Elle aura pour objet s principaux de :
• S uivre les différentes démarches d’autorisation d’urbanisme déposées et
vérifier l a conformité des travaux réalisés après réception des DAACT
(Déclaration Attesta nt de l’ Achèvement et de la Conformité des Travaux
réalisés )
• Etudier les demandes de subventions déposées au titre des aides municipales
habitat complémentaires aux dispositifs intercommunaux et adapter au
besoin le dispositif.
• Formuler des avis préalables au conseil municipal 14
Après en avoir délibéré, le c onseil municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 – Création des commissions municipales
Il est créé trois commissions municipales permanentes :
• L a commission « Budget, finances et tarification » ;
• L a commission « Travaux et bâtiments » ;
• L a commission « Urbanisme et habitat ».
Madame la Maire est membre de droit de chacune de ces commissions.
Article 2 – Composition des commissions
Chaque commission est composée de huit (8) membres, en plus de Madame la Maire.
La répartition des sièges est fixée comme suit :
• S ix (6) sièges attribués à la majorité municipale ;
• D eux (2) sièges attribués à l’opposition municipale.
Cette répartition garantit le respect du principe de représentation proportionnelle.
Article 3 – Attributions des commissions
Les commissions ont un rôle consultatif. Elles sont chargées d’étudier les affaires
relevant de leur domaine de compétence et de formuler des avis préalables aux
décisions du C onseil municipal.
À ce titre :
1. Commission « Budget, finances et tarification » :
• E xamine les budgets (réalisé et prévisionnel) ;
• P ropose des orientations et ajustements, notamment dans le cadre des
décisions modificatives ;
• E met des avis préalables au C onseil municipal sur les questions budgétaires ;
• E tudie la tarification des recettes communales et propose, le cas échéant, leur
évolution ou la création de nouveaux tarifs.
2. Commission « Travaux et bâtiments » :
• E tudie les projets structurants de travaux et d’opérations sur le patrimoine bâti
communal ;
• E met des avis préalables sur les dossiers soumis au C onseil municipal dans ces
domaines.
3. Commission « Urbanisme et habitat » :
• S uit les demandes d’autorisations d’urbanisme et la conformité des travaux
réalisés, notamment au regard des déclarations attestant l’achèvement et la
conformité des travaux ;
• E xamine les demandes de subventions relatives aux aides municipales en
matière d’habitat, en articulation avec les dispositifs intercommunaux ;
• P ropose, le cas échéant, des adaptations des dispositifs existants ;
• E met des avis préalables sur les dossiers soumis au C onseil municipal.
Article 4 – Désignation des membres
Sont élus membres des commissions municipales : 15
• 1. Commission « Budget, finances et tarification » :
Membres de la majorité :
- M. JAILLET Marc
- Mme BUGADA Catherine
- M. CHUARD Valentin
- Mme BRIOT -GAIDIOZ Cécile
- Mme REGALDI Sylvie
- M. LANQUETIN Jean -Philippe
Membres de l’opposition :
- M. VUILLET Olivier
- M. COURT Jean -Louis
• 2. Commission « Travaux et bâtiments » :
Membres de la majorité :
- Mme BUGADA Catherine
- M. BEN LAHBIB Abdelkarim
- Mme BOUDRY Jeanne
- Mme CHATEAU Christine
- M. ROBERGET Philippe
- M. PRUDENT Adrien
Membres de l’opposition :
- M. VUILLET Olivier
- M. COURT Jean -Louis
• 3. Commission « Urbanisme et habitat » :
Membres de la majorité :
- M. JAILLET Marc
- M. CHUARD Valentin
- M. BEN LAHBIB Abdelkarim
- M. TAUBATY Christian
- M. LANQUETIN Jean -Philippe
- M. MILLE Pierre
Membres de l’opposition :
- M. VUILLET Olivier
- M. COURT Jean -Louis
Mme la Maire est membre de droit de ces commissions.
M. Olivier VUILLET demande si ces commissions sont ouvertes ?
Mme la Maire répond que non, seuls les élus y participent , ainsi que les agents des
services qui suivent les dossiers, ou ceux de la communauté de communes pour les
dossiers habitat. Il est toutefois possible d’y inviter un intervenant ou un spécialiste. 16
7. Désignation des élus composant la commission d’appel d’offres (CAO)
Mme la Maire expose que l’article L1414 -2 du CGCT prévoit : « Pour les marchés publics
passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise
individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe
du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel
d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411 -5. […] », et l’article
L14 11 -5 II b ) qui prévoit : « II.-La commission est composée :
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son
représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil
à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal
à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative
sont présents »
Mme la Maire pro pose de ne présenter qu’une seule liste composée de 2 titulaire s et
2 suppléants pour la majorité et 1 titulaire et 1 suppléant de l’opposition ce qui est
accepté par l’ensemble du conseil.
Pour la majorité sont candidats : M. Marc JAILLET et Mme Catherine BUGADA et M.
JAILLET comme titulaires, M. Valentin CHUARD et M. Abdelkarim BEN LAHBIB
comme suppléants.
L’opposition propose M. Olivier VUILLET comme titulaire et M. Philippe BRUNIAUX
comme suppléant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres
Sont désignés membres de la Commission d’Appel d’Offres
Membres titulaires :
• M. JAILLET Marc
• Mme BUGADA Catherine
• M. VUILLET Olivier
Membres suppléants :
• M. CHUARD Valentin
• M. BEN LAHBIB Abdelkarim
• M. BRUNIAUX Philippe
Mme la Maire est présidente de droit de la commission. 17
8. Désignation des élus composant l e groupe de travail d ’analyse des offres dans le
cadre des procédures adaptées (GT MAPA)
Mme la Maire explique q u’au cun texte règlementaire n’impose de commission pour
analyser les offres des marchés non formalisés.
Il est toutefois propos é de :
- C réer un tel groupe de travail pour donner un avis à Mme la Maire pour tous les
marchés supérieur s au seuil obligatoire de dématérialisation des marchés publics
(pour information, ce seuil est de 6 0 000 € au 1 er avril 2026) , conformément à la
délibération sur les délégations au maire concernant les marchés publics ).
- Composer ce groupe de travail avec :
• les mêmes élus que la CAO
• le / les élus référent(s) et agent(s) en charge dudit marché sont également
membres de ce groupe s’ils ne sont pas membres de la CAO
M. Olivier VUILLET confirme que c’est logique.
Après en avoir délibéré, le C onseil municipal , à l’unanimité, décide :
Article 1 – Création du groupe de travail
Il est créé un groupe de travail d’analyse des offres pour les marchés à procédure
adaptée (GTMAPA).
Ce groupe de travail intervient pour les marchés passés selon une procédure adaptée
dont le montant estimé est supérieur au seuil réglementaire imposant le recours à la
dématérialisation des procédures de passation, tel qu’en vigueur au moment de la
consul tation.
Article 2 – Nature et rôle du groupe de travail
Le groupe de travail constitue une instance consultative interne.
Il est chargé :
• d’examiner les candidatures et les offres,
• le cas échéant, de participer aux phases de négociation,
• de formuler un avis à Madame la Maire ou son représentant préalablement à
l’attribution du marché.
Il est expressément précisé que le pouvoir adjudicateur demeure seul compétent
pour attribuer le marché.
Article 3 – Composition
Le groupe de travail est composé :
• de Madame la Maire, présidente, ou son représentant,
• des membres élus de la commission d’appel d’offres (titulaires et suppléants),
• du ou des élus en charge du suivi du projet concerné,
• du ou des agents territoriaux compétents pour le suivi du marché. 18
Article 4 – Désignation des membres
Le C onseil municipal prend acte de la participation au groupe de travail des membres
suivants issus de la commission d’appel d’offres :
Membres titulaires :
• M. JAILLET Marc
• Mme BUGADA Catherine
• M. VUILLET Olivier
Membres suppléants :
• M. CHUARD Valentin
• M. BEN LAHBIB Abdelkarim
• M. BRUNIAUX Philippe
Participent également, en fonction des dossiers inscrits à l’ordre du jour :
• le ou les élus en charge du projet,
• le ou les agents en charge du suivi du projet et du marché.
Mme la Maire est membre de droit de ce groupe de travail.
Article 5 – Fonctionnement
Le groupe de travail est réuni à l’initiative de Madame la Maire ou de son représentant,
en fonction des besoins liés aux procédures de passation des marchés.
Il ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel.
9. Désignation des élus composant la commission de contrôle de s liste s électorale s
M. Marc JAILLET ex pose que dans chaque commune est créée une commission de
contrôle des listes électorales.
L’article 19 du Code électoral en précise la mission :
« I.-Dans chaque commune […], une commission de contrôle statue sur les recours
administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18.
La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin,
elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire
électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt -et -unième jour avant
chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou procéder à
l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle ra die
un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire ».
La commission de contrôle des listes électorales est composée, selon l’article L.19 du
Code électoral, VI :
« Dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : 19
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges , pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la lis te électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges , pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts
à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints
titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation
en matière d'inscription sur la liste électorale. »
M. Marc JAILLET indique qu’il f aut également autant de suppléants . La nomination de
suppléant n’est pas une obligation mais elle est vivement conseillée afin de fiabiliser
la pérennité de la commission de contrôle selon le mail du jour de la préfecture.
A près en avoir délibéré , l e C onseil municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : Composition de la commission de contrôle
Sont désignés pour siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales:
Au titre de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges :
• Membres titulaires :
o M. TAUBATY Christian
o M. LANQUETIN Jean -Philippe
o M. LEMESRE Matthieu
• Membres suppléants :
o Mme CHATEAU Christine
o Mme HALLE Cathy
o Mme JEANDENANS Jennifer
Au titre de la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges :
• Membres titulaires :
o Mme SOLNON Marie -Pierre
o M. BRUNIAUX Philippe
• Membres suppléants :
o Mme DUBOZ Catherine
o M. COURT Jean -Louis 20
10. Fixation du nombre des membres du Conseil d’administration du Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS)
Mme Sylvie REGALDI expose que s elon l’article L.123.-6 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, « le centre d'action sociale est un établissement public administratif
communal (ou intercommunal ). Il est administré par un conseil d'administration
présidé, par le maire (ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ).
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice -président
qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122 -17
du CGCT […] . Il élit également un vice -président délégué, chargé des mêmes fonctions
en cas d'empêchement du vice -président.
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal
d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle
par le conseil municipal […].
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le
maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de
développement social menées dans la commune ou les communes considérées.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du
conseil municipal […].
Les membres élus par le conseil municipal […] et les membres nommés par le maire
[…] le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée
du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations
qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un
représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union
départementale des associations familiales, un représentant des associations de
retraités et de personnes â gées du département et un représentant des associations
de personnes handicapées du département.
Mme Sylvie REGALDI que le nombre pourrait varier, on pourrait aussi limiter à 4 élus
(3+1) au lieu de 6 ( 4+2) .
L’ensemble des conseillers souhaitent rester sur la proposition de 12 membres avec 6
élus (4 de la majorité et 2 de l’opposition).
Le c onseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 :
Le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action
Sociale est fixé à 12 membres, outre l a président e .
Article 2 :
Ce C onseil d’ A dministration comprend : 21
• 6 membres élus par le C onseil municipal en son sein, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ;
• 6 membres nommés par le maire dans les conditions prévues à l’article L.123 -6
du Code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Il est rappelé que devront notamment figurer, parmi les membres nommés par le
maire :
• un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de
la lutte contre les exclusions ;
• un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union
départementale des associations familiales ;
• un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;
• un représentant des associations de personnes handicapées.
Article 4 :
Les membres du Conseil d’Administration du CCAS seront élus et nommés pour la
durée du mandat du C onseil municipal.
11. Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du
CCAS
Mme Sylvie REGALDI dit qu’il convient maintenant de nommer les 6 élus du conseil
municipal, c onformément à la délibération du point précédent .
Pour la majorité, sont candidats : M. Marc JAILLET, Mme Cécile BRIOT -GAIDIOZ, Mme
Sylvie REGALDI et M. Christian TAUBATY .
Pour l’opposition sont candidats Mm e Catherine DUBOZ et Mme Marie -Pierre
SOLNON.
Mme la Maire est forcément président du Centre Communal d’Action Social.
Après en avoir délibéré, le c onseil municipal, à l’unanimité :
- PROCLAMME élus, à l’unanimité des voix, les élus suivants au Conseil
d’Administration du Centre C ommunal d’Action Sociale d’Arbois :
• M. JAILLET Marc,
• Mme BRIOT Cécile,
• Mme REGALDI Sylvie,
• M. TAUBATY Christian
• Mme DUBO Z Catherine
• Mme SOLNON Marie -Pierre
- PREND ACTE que Madame la Maire devra désigner 6 membres extérieurs au
C onseil municipal représentants de la société civil selon l’article L123.6 du Code de
l’Action Social et de la Famille 22
M. Olivier VUILLET demande si les membres nommés par Mme la Maire ont le même
pouvoir que les conseillers ?
Mme Valérie DEPIERRE répond que oui , un membre = 1 voix. mais comme la Maire est
en plus des 6 élus, les élus sont majoritaires en nombre au CCAS.
Mme Catherine DUBOZ demande comment sont choisis les membres dans les
catégories ?
Mme Sylvie REGALDI répond qu’on va envoyer des courriers aux associations dans les
catégories imposées.
Mme Valérie DEPIERRE propose que si l’opposition à des noms dans les catégories à
proposer qu’elle les fasse remonter , elle est prête à les étudier .
12. Election des délégués de la commune au SIVOS
Mme la Maire expose que c onformément à l’article L 5211 -7 du CGCT :
« I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé
de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les
conditions prévues à l'article L. 2122 -7 (élection au scrutin secret et à la majorité
absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).
Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ».
Le Syndicat à Vocation Scolaire est composé de 8 communes : Arbois, Les Arsures, La
Chatelaine, Mesnay, Montigny les Arsures, Les Planches Près Arbois , Pupillin et Villette
les Arbois .
Selon ses statuts, la commune doit être représentée par 6 délégués.
Aucune règle juridique n’est fixée concernant l’obligation de représentation
proportionnelle des listes du conseil municipal dans les syndicats.
La durée du mandat est la même que celle des conseils municipaux.
Mme Valérie DEPIERRE propose à la minorité d’avoir 2 représentants sur les 6 élus et
demande si à l’unanimité les élus du conseil acceptent de faire un vote à main levée.
A près en avoir délibéré , l e c onseil municipal, à l’unanimité, décide
- DE PROCEDER à un vote à main levée, conformément à l’article L.5211 -7 du CGCT
et de ne pas recourir au scrutin secret pour l’élection des délégués au SIVOS
- D’ELIRE en qualité de délégués de la commune au Syndicat à Vocation Scolaire
d’Arbois :
• M. JAILLET Marc
• Mme BRIOT -GAIDIOZ Cécile 23
• Mme JEANDENANS Jennifer
• Mme LAMY Alice
• Mme DUBOZ Catherine
• M. BRUNIAUX Philippe
- DE DIRE que les délégués sont élus pour la durée du mandat du Conseil municipal.
- DE CHARGER Madame la Maire de notifier la présente délibération au Syndicat à
Vocation Scolaire d’Arbois .
13.Election des délégués de la commune au Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Région Arbois Poligny (SIERAP)
Mme la Maire expose que c onformément à l’article L 5211 -7 du CGCT :
« I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé
de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les
conditions prévues à l'article L. 2122 -7 (élection au scrutin secret et à la majorité
absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).
Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ».
Le SIERAP regroupe 22 communes autour d’Arbois et Poligny pour gérer la
compétence « Eau potable » et la compétence « Exécution de la Défense Extérieur
Contre l’Incendie (DECI) suit e au transfert de ces compétences par les communes au
syndicat.
Selon ses statuts, la commune doit être représentée par 2 délégués titulaires et au
plus 2 suppléants .
Aucune règle juridique n’est fixée concernant l’obligation de représentation
proportionnelle des listes du conseil municipal dans les syndicats.
La durée du mandat est la même que celle des conseils municipaux.
Mme Valérie DEPIERRE ne propose pas à la minorité d’avoir de représentant sur les 2
+ 2 élus et demande si à l’unanimité les élus du conseil acceptent de faire un vote à
main levée.
A près en avoir délibéré , l e c onseil municipal, à l’unanimité, décide
- DE PROC É DER à un vote à main levée, conformément à l’article L.5211 -7 du CGCT
et de ne pas recourir au scrutin secret pour l’élection des délégués au SI ERAP
- D’ELIRE en qualité de délégués de la commune au Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Région Arbois Poligny (SIERAP) : 24
Délégués titulaires
• Mme DEPIERRE Valérie
• Mme BOUDRY Jeanne
Délégués suppléants
• M. JAILLET Marc
• M. ROBERGET Philippe
- DE DIRE que les délégués sont élus pour la durée du mandat du Conseil municipal.
- DE CHARGER Madame la Maire de notifier la présente délibération au Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Région Arbois Poligny (SIERAP) :
14. Election des délégués de la commune au Syndicat Intercommunal
d’Assainissement Pupillin Arbois Mesnay Montigny les Arsures (PA2M)
Mme la Maire expose que c onformément à l’article L 5211 -7 du CGCT :
« I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé
de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les
conditions prévues à l'article L. 2122 -7 (élection au scrutin secret et à la majorité
absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).
Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ».
Le Syndicat PA2M , créé au 1 e r janvier 2026, regroupe 4 communes : Pupillin, Arbois,
Mesnay et Montigny les Arsures.
Il gère l’assainissement public collectif suit e au transfert de ces compétences par les
communes au syndicat.
Selon ses statuts, la commune doit être représentée par 2 délégués titulaires et au
plus 2 suppléants.
Aucune règle juridique n’est fixée concernant l’obligation de représentation
proportionnelle des listes du conseil municipal dans les syndicats.
La durée du mandat est la même que celle des conseils municipaux.
Pour ce syndicat, il y a plus de candidats titulaires que de places. Une élection à
bulletin secret est donc organisée.
M. Olivier VUILLET dit que par rapport à sa connaissance sur l’assainissement et
l’eau il souhaite se présenter.
Après avoir procédé aux opérations de vote à bulletin secret,
1. Élection des délégués titulaires
Nombre de conseillers présents : 22 25
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 3
Suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Ont obtenu :
- Mme BUGADA Catherine : 15 voix
- Mme BOUDRY Jeanne : 20 voix
- M. VUILLET Olivier : 5 voix
➔ Sont proclamés élus en qualité de délégués titulaires :
- Mme BUGADA Catherine
- Mme BOUDRY Jeanne
2. Élection des délégués suppléants
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 3
Suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Ont obtenu :
- M. JAILLET Marc : 20 voix
- M. ROBERGET Philippe : 20 voix
➔ Sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants :
- M. JAILLET Marc
- M. ROBERGET Philippe
A près en avoir délibéré , l e c onseil municipal, décide
Article 1 : Déléguées titulaires
Sont désigné e s en qualité de délégué e s titulaires de la commune au sein du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement Pupillin, Arbois, Mesnay et Montigny les Arsures
(PA2M) pour la durée du mandat :
- Mme BUGADA Catherine
- Mme BOUDRY Jeanne 26
Article 2 : Délégués suppléants :
Sont désignés en qualité de délégués suppléants :
- M. JAILLET Marc
- M. ROBERGET Philippe
Article 3 : Transmission des données au PA2M
Le Conseil municipal c harge Madame la Maire de notifier la présente délibération au
Syndicat Intercommunal d ’Assainissement Pupillin, Arbois, Mesnay et Montigny les
Arsures (PA2M) .
15.Désignation d’un délégué communal pour siéger au collège électoral du SIDEC du
Jura
Mme Valérie DEPIERRE expose que c onformément à l’article L 5211 -7 du CGCT :
« I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé
de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les
conditions prévues à l'article L. 2122 -7 (élection au scrutin secret et à la majorité
absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).
Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ».
La commune est membre du Syndicat mixte D’Energies, d’Equipements et de e -
Communication du Jura (SIDEC du Jura) . A ce titre, elle doit élire u n conseiller
municipal pour qu’il participe au collège électoral . C’est ensuite ce collège électoral
qui élira en son sein les délégués au Comité syndical du SIDEC DU JURA .
La majorité propose que ce soit Abdelkarim BEN LAHBIB qui soit désigné au SIDEC.
M. Olivier VUILLET souhaite aussi se présenter car il connait bien le SIDEC. Il demande
aux mem bres du conseil s’ils savent de quoi traite le S IDEC ?
Mme Valérie DEPIERRE répond notamment l’assainissement, des assistances à
Maîtrise d’Ouvrage. On les a d’ailleurs fait intervenir sur l’espace Sports Loisirs.
Mme Jeanne BOUDRY complète en disant qu’il intervena it initialement sur
l’électrification et l’éclairage public mais il s’est diversifié sur les métiers informatiques,
les logiciels métier pour la paye et les RH / le budget / la facturation , les routes, des
applications et de l’AMO pour les travaux et les maîtrise d’œuvre .
M. Olivier VUILLET ajoute « Et les Energies renouvelables. C ’est aussi un syndicat
interrégional et que c’est aussi un service du département du Jura ».
Ce à quoi Mme Jeanne BOUDRY répond qu e non. C’est un syndicat mixte donc
composé de toutes sortes de collectivités et exclusivement du Jura.
Les élus passent ensuite au vote à bulletin secret. 27
Après avoir procédé aux opérations de vote à bulletin secret,
1. Élection d u dé légué
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 1 2
Ont obtenu :
- M. BEN LAHBIB Abdelkarim : 1 8 voix
- M. VUILLET Olivier : 5 voix
➔ Est proclamé élu en qualité de délégué :
- M. BEN LAHBIB Abdelkarim
A près en avoir délibéré , l e c onseil municipal décide
Article 1 : Délégué communal au SIDEC
Le Conseil municipal déclare élu en qualité de délégué communal pour participer au
collège électoral qui élira en son sein les délégués au Comité syndical du SIDEC du
J ura : M. BEN LAHBIB Abdelkarim, sixième adjoint au Maire de la Commune d’Arbois.
Article 2 : Transmission des données au SIDEC
Le Conseil municipal c harge Madame la Maire de :
- transmettre au SIDEC du Jura les données nécessaires à l’identification et à la
convocation de l’élu,
- notifier la présente délibération au SIDEC du Jura.
16. Désignation des représentants de la commune d’Arbois au Conseil
d’Administration de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC)
Terre de Louis Pasteur
Mme Cathgerine BUGADA expose que l’ EPCC Terre de Louis Pasteur est, comme son
nom l’indique, un Etablissement Public de Coopération Culturelle qui e st composé du
Département du Jura, de la Ville d e D ole, de la Ville d’Arbois, de la communauté
d’agglomération du Grand D ole, d e la Communauté de Communes Arbois Poligny
Salins Coeur du Jura et de l’Académie des Sciences.
L’EPCC a pour missions :
- La valorisation du patrimoine intellectuel lié à l’œuvre de Louis Pasteur,
- Son environnement culturel
- La Diffusion de la culture scientifique
- La mise en réseau touristique d e s différents sites q u i le constituent 28
L’EPCC est administré par un C onseil d’A dministration o ù chacun de ses membres est
représenté , par deux élus pour la Ville d’Arbois , auxquels s’ajoutent des personnes
qualifiées et un représentant du personnel.
Les représentants des communes membres sont élus au sein de leur c onseil
municipal pour une durée de trois ans renouvelable s, qui ne peut excéder, le cas
échéant, celle de leur mandat électif.
Il n’existe pas de règle juridique qui fixe les modalités d’élection des représentants
municipaux .
Mme Valérie DEPIERRE ne propose pas à la minorité d’avoir de représentant sur les 2
et demande si à l’unanimité les élus du conseil acceptent de faire un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le c onseil municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : Modalités de désignation
De procéder à la désignation de deux représentants de la commune au sein du
Conseil d’administration de l’EPCC « Terre de Louis Pasteur » à main levée, à
l’unanimité,
Article 2 : Désignation des représentants
Sont désignés pour représenter la commune d’Arbois au sein du Conseil
d’A dministration de l’EPCC « Terre de Louis Pasteur » :
• M. JAILLET Marc
• Mme BUGADA Catherine
Article 3 : Durée du mandat
Les représentants sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable s , sans que
celle -ci ne puisse excéder la durée de leur mandat municipal.
Article 4 : Transmission des données à l’EPCC
Le Conseil municipal c harge Madame la Maire de notifier la présente délibération à
l’EPCC Terre de Louis Pasteur.
17.Proposition à la communauté de communes des représentants de la commune
au SICTOM
Mme la Maire expose que le SICTOM Jura Est intervient sur deux territoires : L a
Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (sur 61 des 65
communes) et la Communauté de Communes de Champagnole Nozeroy Jura (sur 57
communes).
Concernant la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, la
compétence « ordures ménagères » est déléguée, tandis que pour la Communauté
de Communes Champagnole Nozeroy Jura, la compétence est transférée. 29
Chacune des deux communauté s de communes est représenté e par d e s
représentants des conseils municipaux , qu’elle a approuvé lors d’un conseil
communautaire.
Con formément aux statuts du SICTOM, con cernant la commune d’Arbois, il y a au
comité syndical du SICTOM 4 élus titulaires et 4 élus suppléants que nous devons
au préalable proposer à la Communauté de Communes, élus pour la durée du
mandat .
Il est proposé que la commune soit représentée par les deux listes qui ont composé le
conseil municipal, à la proportionnelle soit :
- 3 élus titulaires et 3 élus suppléants élus de la majorité :
- 1 élu titulaire et 1 élu suppléant issus de la liste d’opposition .
Mme Valérie DEPIERRE propose que sur les 4 titulaires il y en ait un de l’opposition ,
idem pour les suppléants, et demande si à l’unanimité les élus du conseil acceptent
de faire un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
Article 1 : Modalités de vote
À l’unanimité, le Conseil municipal décide de ne pas recourir au scrutin secret,
conformément à l’article L.2121 -21 du CGCT, et procède à la désignation à main levée.
Article 2 : Répartition des sièges
D’adopter la répartition suivante :
• 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants issus de la majorité municipale,
• 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant issu de la liste minoritaire.
Article 3 : Proposition des délégués titulaires
Sont proposés au Conseil communautaire de la Communauté de communes Arbois
Poligny Salins Cœur du Jura , pour siéger en qualité de délégués titulaires au SICTOM
Jura Est :
• M me DEPIERRE Valérie
• M . JAILLET Marc
• M. BEN LAHBIB Abdelkarim
• M. VUILLET Olivier
Article 4 : Proposition des délégués suppléants
Sont proposés au Conseil communautaire de la Communauté de Communes Arbois
Poligny Salins Cœur du Jura pour siéger en qualité de délégués suppléants au SICTOM
Jura Est :
• Mme BOUDRY Jeanne
• M. LANQUETIN Jean -Philippe 30
• M. ROBERGET Philippe
• Mme SOLNON Marie -Pierre
Article 5 : Transmission
La présente délibération sera transmise à la Communauté de C ommunes Arbois
Poligny Salins Cœur du Jura.
18. Désignation d u représentant de la commune au conseil de surveillance du CHIPR
Mme la Maire expose que le Centre Hospitalier Int e rcommunal du Pays du Revermont
compte 6 établissements répartis sur les communes de Salins les Bains, Arbois,
Bracon, Poligny et Sellières .
La gouvernance des établissements publics de santé est régie par la loi n° 2009 -879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires (loi HPST). L’établissement est doté d’un conseil de surveillance et il est
dirigé par un directeur assisté d’un directoire.
La commune d’Arbois, en tant que commune d’où sont originaires le plus d’habitants ,
bénéficie d’un siège au conseil de surveillance, élu parmi les membres du conseil.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- DE DESIGNER, pour représenter la commune d’Arbois au Conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays du Revermo nt, Mme REGALDI Sylvie.
- DE DIRE qu’elle sera élue pour la durée du mandat
- DE CHARGER Mme la Maire de notifier cette présente délibération au Centre
Hospitalier Intercommunal du Pays du Revermont.
19. Désignation de représentants de la commune dans divers organismes
Mme la Maire expose à l’assemblée que le c onseil municipal doit désigner des
représentants de la Ville d’Arbois au sein de divers organismes :
Après en avoir délibéré, le c onseil municipal, à l’unanimité, décide de :
- DESIGNER , pour le Conseil d’Administration du Comité de Jumelage , en plus de
Mme la Maire qui est membre de droit, les trois (3) élus suivants :
• Mme BUGADA Catherine,
• M. TAUBATY Christian,
• Mme HALLE Cathy,
- DESIGNER , pour le conseil d’école de l’Ecole publique d’Arbois , l’élu suivant :
• M. MILLE Pierre
- DESIGNER , pour le conseil d’administration du Collège Pasteur , l’adjointe en
charge de « l’Education, l’enfance et la jeunesse » : 31
• Mme BRIOT -GAIDIOZ Cécile
- DESIGNER , pour le conseil d’administration du Lycée Friant , les deux (2) élues
suivantes :
• Mme BRIOT -GAIDIOZ Cécile, adjointe en charge de « l’Education, l’enfance et
la jeunesse »
• Mme JEANDENANS Jennifer
- DESIGNER , pour l’Association Nationale des Elus du Sport (ANDES), l’adjointe en
charge de «la Culture et du Patrimoine, du Sport et de la Coopération » :
• Mme BUGADA Catherine
- DESIGNER , pour La Fédération Nationale des Collectivités territoriales pour la
Culture (FNCC), l’adjointe en charge de «la Culture et du Patrimoine, du Sport et de
la Coopération » :
• Mme BUGADA Catherine
- DESIGNER , pour Bourgogne Franche Comté International (BFCI), l’adjointe en
charge de «la Culture et du Patrimoine, du Sport et de la Coopération » :
• Mme BUGADA Catherine
- DESIGNER , pour La Fruitière à Energie , l’élu suivant :
• M. JAILLET Marc
- DESIGNER , pour le Comité National d’Action Social (CNAS) :
• l’élu suivant : M. JAILLET Marc , adjoint en charge des Ressources Humaines »
• l’agent suivant : Mme SCHOUWEY Sylvie (puis de sa remplaçante à son départ)
- DESIGNER , pour être correspondant défense :
• Mme DEPIERRE Valérie
20. Désignation de s représentant s communaux au sein de l’association des
communes forestières (les COFOR)
Mme la Maire expose que les statuts de l’association des Communes Forestières du
Jura prévo is la représentation de la commune (1 titulaire et un suppléant) et qu ’il
appartient au c onseil municipal de désigner ses représentants au sein de ladite
association .
La majorité propose M. Valentin CHUARD comme titulaire et M. LEMSRE Matthieu
com m e suppléant.
M. Olivier VUILLET dit qu’il est également candidat comme titulaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,
Article 1 : Modalités de désignation
Le Conseil municipal procède à la désignation d’un représentant titulaire et d’un
représentant suppléant pour siéger au sein de l’association les communes forestières
du Jura .
Article 2 : Désignation du représentant titulaire
Après appel à candidatures, se sont portés candidats : 32
• M. CHUARD Valentin
• M. VUILLET Olivier
Il est procédé à un vote à main levée
Résultat du vote :
• M. CHUARD Valentin : 18 voix
• M. VUILLET olivier : 5 voix
Est élu en qualité de représentant titulaire : M. CHUARD Valentin .
Article 3 : Désignation du représentant suppléant
Est désigné en qualité de représentant suppléant : M. LEMESRE Matthieu avec 18 voix
sur 23.
M. Olivier VUILLET fait remarquer que le conseil se prive de compétences.
21. Convention de partenariat pour le développement éolien sur le territoire cœur
du Jura : n omination des membres du Comité Stratégique et du Groupe de
travail intercommunal
Mme la Maire expose ,
VU la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015 -992 du 17
août 2015,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2253 -1,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L.2221 -1 -3,
VU la convention de partenariat en date du 14 février 2023 et son projet d’avenant n°1,
Elle rappelle que la co mmune a adhéré et a signé la convention de partenariat en date
du 14 février 2023 pour le développement d’un parc éolien collectif et citoyen sur le
territoire des membres de la convention. 14 communes et la Communauté de
Communes Arbois -Poligny Salins Cœu r du Jura ont adhéré à cette convention.
Cette convention de partenariat organise le projet éolien en 5 phases chronologiques
et définit plusieurs organes de gouvernance, dont le principal, le Comité Stratégique ,
qui réunit l’ensemble des communes signataires, la communauté de communes, la
SEM EnR Citoyenne et la SEM SIPEnR. Par le biais de ce comité, toutes les décisions
majeures du projet, ainsi que le passage d’une phase à l’autre, devront être adoptées
à la m ajorité des deux tiers des membres.
La convention prévoit également la mise en place d’un Groupe de Travail
Intercommunal (GTI) dont les missions sont : 33
- d’assurer la relation entre le projet et le territoire (les communes, mais aussi
tout acteur du territoire) afin de partager tout retour ou toute sollicitation au
sein du groupe de travail intercommunal et,
- d’alimenter la réflexion du comité stratégique en travaillant sur des sujets
directement liés au projet.
Pour les besoins de cette convention, doivent dès à présent être désignés :
➢ Pour le comité stratégique : un représentant de la Commune et un
suppléant,
➢ Pour le groupe de travail intercommunal : un représentant de la Commune,
différent des représentants désignés pour le comité stratégique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité , décide :
- DE DESIGNER , pour le Comité Stratégique :
• Mme DEPIERRE Valérie comme titulaire
• M. JAILLET comme suppléant
- DE DESIGNER, pour le Groupe de Travail intercommunal :
• Mme LAMY Alice
22. Avance de trésorerie du budget ville vers le budget chaufferie
Mme la Maire expose qu’en cas d’insuffisance des sommes mises à disposition d’un
budget dotée de la seule autonomie financière pour la gestion d’un service public à
caractère commercial (SPIC) ou d’un service public administratif (SPA), les
ordonnateurs ont la possibilité de verser une avance de trésorerie aux budgets
annexes.
Cette opération est effectuée pour une période infra -annuelle (moins de 12 mois) et
constitue une opération non -budgétaire qui se traduit par une écriture de trésorerie.
C onsidérant d’une part la trésorerie fluctuante du budget des chaufferies et d’autre
part que, sans obérer la trésorerie du budget principal, cette opération permet d’éviter
les frais et intérêts que le recours à une ligne de trésorerie susciterait, il est proposé au
conseil municipal d’approuver le versement d’avances de trésorerie du budget
principal au budget annexe chaufferies selon les modalités suivantes :
- Montant cumulé des avances de trésorerie : 1 500 000 € maximum.
- Modalités de versements : au fur et à mesure des besoins par certificats
administratifs.
- Date de remboursement : dès que la trésorerie du budget annexe chaufferies le
permet, et en tout état de cause, pour chaque avance versée, dans les 12 mois
qui suivent le versement de l'avance.
Mme la Maire indique que 970 900 € de CEE sont déjà versés (mais pas encore
touchés) par le partenaire C E, et que d’autres devraient bientôt être touchés
(minimum 1 329 100 € dans quelques jours / semaines . Et qu’un solde devrait 34
intervenir ass e z rapidement derrière. En tout , la commune attend minimum 2,1
millions d’euros de CEE.
M. Jean -Louis COURT demande que soit communiqué : le prix des polices
d’abonnement, la quantité de bois consommées après 1 année faite, redonner le
b u d get en dépense et en recettes, les CEE attendus et versés, le montant de
subvention ADEME….
Mme Valérie DEPEIRRE dit qu’on est à 99 % de financement en intégrant le
reversement de TVA , subvention et CEE. Là , il s’agit de faire une avance de trésorerie
du budget ville plutôt que de faire un emprunt, il n’y aura pas de frais parce que ce
n’est pas fait auprès d’une banque.
M. Olivier VUILLEt demande et quel est le prix du KW.
Mme Jeanne BOUDRY répond que ça dépend de la puissance de l’abonnement et
donc de la police d’abonnement .
M. Jean -Louis COURT demande combien cela fait pour la commune .
Mme Jeanne BOUDRY répond qu’on pourra donner les chiffres des polices
d’abonnement de la commune. Et il y aura une restitution annuelle de toute façon.
Mme la Maire dit qu’on pourra envoyer tous les documents souhaités sur le réseau de
chaleur urbain.
Et propose de revenir sur l’objet de la délibération.
Après en avoir délibéré, le c onseil municipal, à l’unanimité , décide :
- D’APPROUVER le versement d’une avance de trésorerie du budget principal au
budget annexe Chaufferies selon les modalités exposées ci -dessus
- D’AUTORISER Mme la Maire ou son représentant à signer tout document y
afférant.
23. Convention avec l ’EPCC Terre de Louis Pasteur fixant le montant annuel de la
contribution pour 2026
Mme Catherine BUGADA indique que la commune est membre de l’EPCC Terre de
Louis Pasteur
La convention particulière a pour objet la mise en œuvre de l’article 21 des statuts de
l’EPCC Terre de Louis Pasteur.
Il s’agit de fixer le montant annuel de la contribution de fonctionnement (différent
d’une subvention) de la Ville d’Arbois à l’EPCC Terre de Louis Pasteur. Une contribution
à hauteur de 20 000 € est votée par l’EPCC .
Les crédits sont prévus au budget 202 6 de la Ville.
Après en avoir délibéré, le c onseil municipal, à l’unanimité , décide : 35
- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention avec
l’EPCC Terre de Louis Pasteur , annexée à la présente délibération,
- D’ACCEPTER le versement d’une participation à hauteur de 20 000 € pour l’année
2026
- PREND ACTE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026.
24. Définition des cadres de gratuité ou tarifs réduits spécifiques à la piscine
d’Arbois
Mme Catherine BUGADA informe que les tarifs de la piscine d’Arbois ont été validés
mais il e st nécessaire de délibérer sur les cas de gratuité pour permettre un suivi
conforme de la régie de recettes en lien avec la trésorerie.
Ainsi, il est propos é d ’acter la gratuité pour :
a. Carte avantage jeunes = 1 entrée offerte sur présentation du coupon
détachable et de la carte.
b. Les membres du personnel de la ville et du SIVOS
c. Les enfants du personnel de la ville et du SIVOS.
d. Les pompiers de la ville en groupe pour l’entrainement.
e. Des lots remis à des écoles, des associations ou des partenaires dans le
cadre de lotos, / concours / prix / récompenses (dans la limite de 10 bons par
opération et par an pour chaque entité).
Toujours pour assurer la régularité de la régie de recettes, il convient de préciser
des cas de tarifs réduits accordés exceptionnellement à des publics empêchés .
a. Les stagiaires de la formation professionnelle (assimilés aux étudiants mais
sans carte) dont la période de stage couvre la date d’entrée à la piscine
b. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire (ou temporaire) ou d’une
Autorisation Provisoire de Séjour (APS) sans emploi
c. Le s demandeurs d'asile sans emploi
M. Olivier VUILLET indique qu’il y a eu des problèmes dans sa commun d’origine
concernant la gratuit é d es remonte -pentes p our les salariés . Cela a été considéré
comme du salaire déguisé pour les personnels contractuels car il n’y avait pas de
charge s payées sur le personnel alors qu’il n’y en a pas pour les salariés titulaires. C’est
de l’avantage en nature car soumis à charges patronales.
Mme Catherine BUGADA et Mme Valérie DEPIERRE remercient M. Olivier VUILLET
pour cette information et disent q u’on prend le risque s’il y a un rattrapage .
Quant aux publics prévus, il s’agit de personnes qui ont des salaires qui ne sont pas
mirobolants et c’est un équipement communal. 36
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (3 contre : Mme s
Catherine DUBOZ, Marie -Pierre SOLNON et M. Olivier VUILLET, et 2 abstentions : M.
Jean -Louis COURT e t M. Philippe BRUNIAUX), décide :
Article 1 : Cas exceptionnels ouvrant droit à des tarifs réduits
APPROUVE la mise en place de s tarifs réduits pour l’accès à la piscine municipale , au
bénéfice des catégories suivantes (en complément des publics cités dans la grille
tarifaire des tarifs voté s le 6 février 2025 ) :
- Les stagiaires de la formation professionnelle (assimilés aux étudiants mais sans
carte) , dont la période de stage couvre la date d’entrée à la piscine
- Les bénéficiaires de la protection subsidiaire (ou temporaire) ou d’une
Autorisation Provisoire de Séjour (APS) sans emploi
- Les demandeurs d'asile sans emploi
Article 2 : Cas exceptionnels ouvrant droit à la gratuité
APPROUVE la gratuité d’accès à la piscine municipale pour les catégories suivantes :
- Les membres du personnel de la ville et du SIVOS
- Les enfants du personnel de la ville et du SIVOS.
- Les pompiers de la ville, en groupe pour l’entrainement.
- Des lots remis à des écoles, des associations ou des partenaires dans le cadre de
lotos / concours / prix / récompenses … dans la limite de 10 entrées par opération
soutenue et par an pour chaque entité.
Article 3 : Justificatifs nécessaires
PRÉCISE que l’octroi des tarifs réduits et des gratuités est subordonné à la
présentation de justificatifs appropriés.
Article 4 : Date de prise d’effet
DIT que les présentes dispositions s’appliqueront à compter du 15 mai 2026 .
Article 5 :
AUTORISE Madame l a Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
25. Validation du projet visant à sécuriser les hommes et les objets présents dans
l’église
Mme Catherine BUGADA expose que l ’église Saint -Just est propriété de la Ville
d’Arbois. Plus de 70 objets et mobiliers (dont l’orgue et le carillon) y sont protégés au
titre des monuments historiques. Ces objets sont eux -aussi propriété de la Ville
d’Arbois, la paroisse en est affectatair e.
Parmi ces objets, nous comptons plusieurs pièces en métal précieux (calices,
ostensoirs, ciboires…) qui sont particulièrement recherchés par les cambrioleurs.
L’église est ouverte au public tous les jours. 37
Un système d’alarme anti -intrusion est activé à sa fermeture, par la paroisse, mais ce
système est vieillissant . Les alarmes sont reportées sur le téléphone d’astreinte des
services techniques.
L’église a reçu la visite du référent -sûreté départemental de la gendarmerie nationale,
l’adjudant -chef Malaizé, qui nous a fait un rapport avec des prescriptions. Ces mesures
visent à protéger les biens et les personnes .
Il s’agit de :
- renforcer les serrures et portes d’accès à la sacristie
- changer le système d’anti -intrusion , permettant ainsi une première levée de
doutes à distance et une protection des sacristies lorsque l’église est ouverte au
public et en cas d’absence du personnel ecclésiastique ou des bénévoles.
- installer des diffuseurs de brouillard opacifiant dans chacune des deux sacristies
afin d’empêcher l’avancée des intrus.
- remplacer les caméras intérieures existantes (rôle dissuasif)
Un appel à projets est lancé par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques pour la sécurisation des lieux de culte (biens et personnes) et peut nous
permettre d’obtenir jusqu’à 80% de subvention.
Des devis sont en cours et le dossier de demande de subvention est à déposer au plus
tard le 17 avril.
Pour déposer la demande de subvention, il est nécessaire de joindre une délibération
qui confirme la volonté de la commune de sécuriser l’église concernant les biens et
les personnes, notamment via de la vidéoprotection.
L’engagement de cette dépense, qui n’était pas prévue au budget, devra dans tous les
cas faire l’objet d’une nouvelle délibération pour confirmer ou non l’engagement de
ce projet, lorsque les devis seront obtenus.
Mais pour éviter de passer à côté de la subvention si ce projet est retenu par le conseil
municipal ultérieurement, il est demandé au conseil de se prononcer favorablement
pour valider cette délibération pour permettre le dépôt du dossier de demande de
subvention et lui donner une chance d’obtenir un accord de subvention.
M . Philippe BRUNIAUX demande s’il n’y a pas de lien avec la DRAC (Direction
Régionale des affaires Culturelles) ?
Mme Catherine BUGADA répond que si forcément . Et notamment si on doit changer
les sy stème s d’acc roches et les dispositifs de protect ion.
M. Philippe BRUNIAUX dit « Il y a aussi la sécurité du culte e t de la chape du XVIIIe
siècle qui est dans un meuble plus du tout adapté et d’après le conservateur des
antiquités, il faut aussi changer le meuble qui s’abime. Et ça fait deux Bious où les
chapes ne sont pas sorties ». 38
Mme Catherine BUGADA répond que « si les chapes ne sont plus porté e s c’est le choix
du prêtre qui a dit que le Biou évoluait et qu’il ne souhaitait pas porter cette chape.
C’est aussi lié au poids de la chape ».
Mme Valérie DEPIERRE recentre en disant qu’en tout cas ce n’est pas en lien avec la
demande de subvention.
M. Jean -Philippe LANQUETIN demande s’il s’agit seulement de caméras intérieures
ou aussi à l’extérieur ?
Mme la Maire lui répond que non, il s’agit seulement de caméras intérieures, on fait
sujet par sujet.
Mme Catherine BUGADA répond qu’on qu’il s’agit d’un dispositif pour protég e r à
l’intérieur du lieu d e culture les biens et les personnes. Et éviter les vols.
Après en avoir délibéré, le c onseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés
(1 abstention : M. Pierre MILLE) , décide :
Article 1 :
DE VALIDER le principe du projet de sécurisation de l’église Saint -Just visant à
protéger les biens et les personnes, incluant notamment la mise en place de
dispositifs de vidéoprotection et autres équipements de sûreté.
Article 2 :
D ’AUTORISER Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention
auprès de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, dans le cadre
de l’appel à projets relatif à la sécurisation des lieux de culte.
26. Situation fermeture classe : proposition d’envoyer une motion (ajout du point à
l’ordre du jour)
Mme Cécile BRIOT -GAIDIOZ explique que les élus ont jusqu’au 7 avril pour faire
remonter les arguments pour éviter la fe rmeture de classe . Elle indique qu’un RDV a
été demandé au cabinet de l’inspection académique qui a d’abord été refusé mais
qu’une visio pouvait être organisée. Les arguments ont donc été donnés par visio avec
les services départementaux .
Il y a ensuite eu la manifestation contre la fermeture de classe où étaient présents les
maires des communes du SIVOS. Les élus du SIVOS sont allés dans la foulée écrire et
signer un courrier à l’attention de l’Inspection Académique. Mme Céc ile BRIOT
GAIDIOZ fait la lecture de la lettre envoyée et signée par les maires .
Une nouvelle demande de RDV avec l’Inspection a finalement été accepté suite à
l’insistance de Mme Cécil BRIOT GAIDIOZ et 4 élus étaient présents.
L’interlocutrice de la DASEN a pris les notes, a indiqué qu’il y avait dans ces arguments
des éléments dont elle n’avait pas connaissance.
Mme la Maire propose donc de prendre une délibération ave c une motion dont la
proposition est remise sur table. 39
M. Olivier VUILLEt dit que c’est du bon travail. Il demande si les élus du S IV OS de
sa m edi étaient déjà validés par les conseils municipaux. :
Mme Valérie DEPIERRE répond que ce sont les maires qui ont signés, pas les délégués
SIVOS. Même la présidente sortante du SIVOS du bas canton d’Arbois était venue pour
nous soutenir et a signé le courrier.
M. Pierre MILLE demande à M. VUILLET: « Mais si vous êtes d’accord, vous étiez où
samedi ?»
M. Olivier VUILLET répond « J’étais au travail ’
M. Pirre MILLE insiste : « Les 25 ? »
M. Olivier VUILLET : « J e n’avais pas donn é de consignes »
M. Pierre MILLE : « ; Votre absence a été très remarquée ! »
Après en avoir délibéré, le c onseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés
(1 abstention : M. Matthieu LEMESRE ), décide :
Article 1 :
ADOPTE la motion relative au projet de fermeture de classe à l’école primaire d’Arbois,
annexée à la présente délibération.
Article 2 :
DEMANDE le retrait de la mesure de fermeture de classe de la carte scolaire 2026.
Article 3 :
À défaut, DEMANDE la mise en place d’un travail partenarial avec les services de
l’Éducation nationale, fondé sur une projection partagée des effectifs à trois ans.
Article 4 :
AUTORISE Madame la Maire à transmettre la présente délibération à Madame la
Rectrice d’Académie et à Monsieur le Directeur académique des services de
l’Éducation nationale du Jura, ainsi qu’à l’ensemble des partenaires concernés.
La motion :
Motion relative au projet de fermeture de classe à l’école primaire d’Arbois –
Rentrée 2026
Le conseil municipal d’Arbois, réuni en séance publique le 31 mars 2026,
Exprime sa vive préoccupation face au projet de suppression d’une classe à l’école
primaire d’Arbois envisagé dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2026.
Il considère que cette mesure :
• Ne correspond pas à la réalité démographique du territoire , marquée par une
dynamique d’augmentation des effectifs (hausse des naissances, arrivée de 40
nouvelles familles, évolution des structures d’accueil telles que MECS et CADA,
saturation des structures de petite enfance, transferts attendus d’élèves du privé
vers le public) ;
• Va à rebours des politiques locales d’attractivité et d’accueil des familles ,
portées collectivement par les communes du bassin de vie ;
• Fragilise les conditions d’enseignement et d’inclusion , alors même que le
territoire accueille de nombreux dispositifs spécifiques (DITEP, ULIS, RASED,
accueil des moins de 3 ans, élèves allophones), rendus possibles par des
conditions d’effectifs adaptées ;
• Intervient en contradiction avec les engagements antérieurement pris ,
notamment celui de ne pas procéder à une fermeture de classe dans un délai de
trois ans lors de l’installation du DITEP ;
• Met en difficulté un investissement public exceptionnel de plus de 3 millions
d’euros , engagé par les communes pour la rénovation et l’extension de l’école, en
partenariat avec l’Éducation nationale ;
• S’inscrit en décalage avec le cadre national de concertation , tel que défini dans
les échanges du 8 avril 2025 entre l’Association des maires de France et le
ministère de l’Éducation nationale, qui prévoit une appréciation fine des
situations locales et une projection partagée des effectifs à trois ans.
En conséquence, le conseil municipal :
• Demande le retrait de la mesure de fermeture de classe concernant l’école
primaire d’Arbois ;
• À défaut, demande l’ouverture d’un travail partenarial approfondi , fondé sur
une analyse objectivée et partagée des effectifs à trois ans, associant pleinement
les élus locaux.
Le conseil municipal souligne enfin son attachement à une relation de confiance et
de co -construction avec les services de l’Éducation nationale, condition
indispensable à la réussite des politiques éducatives sur le territoire.
27. Rendus - comptes des décisions prises par Mme la Maire au titre de l’article L2122 -
22 du CGCT
AVANT L ’INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL
A / Au titre des marchés publics (Délibération DEL 24.03.04 -07)
- Travaux d’entretien d’espaces verts attribués à Agates Paysages (association
d’insertion d’Ounans - 39) pour un montant de 20 869,20 €€ TTC en date du 5
mars 2026
- Marché à bons de commande pour les travaux de voirie pour la période 2026 -2029
attribué à SAS Roger Martin – Etablissement Roger Cuenot (Levier – 25) pour un
montant de 900 338 € HT / 1 080 405,60 € TTC en date du 5 mars 2026 41
- Prestation annuelle de fauchage des accotements de la Ville d’Arbois attribuée à
SARL Des Chintres (Chatelay - 39) pour un montant de 19 800 € TTC en date du 6
mars 2026
- Désignation d’une AMO pour la rénovation des réseaux secondaires de chauffage :
annule et remplace la décision du 18 novembre 2025 suit à une erreur sur le
montant : La somme exacte est de 12 795.00 € HT / 15 354 € TTC (au lieu de 12 557
€ HT / 15 068,40 € TTC), en date du 16 mars 2026
- Réalisation d’un groupement de commande avec le SIVOS pour la rénovation des
réseaux secondaires de chauffage, en date du 19 mars 2026
B/ Au titre des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux (Délibération DEL 24.03.04 -07) :
3 modifications en février 2026 concernant la régie du Secteur Jeunes
- Modification de l’acte de régie du Secteur Jeunes pour modifier les natures de
dépenses, les modalités de règlement, en date du 4 février 2026
- Modification du régisseur titulaire et suppléant de la régie du Secteur Jeunes en
date du 6 février 2026
- Désignation des mandataires pour la régie du Secteur Jeunes en date du 6 février
2026
C / Au titre de la délivrance ou reprise des concessions dans les cimetières
(Délibération DEL 24.03.04 -07)
Cimetière du Haut (2 concessions : 1 en renouvellement l’autre pour une première
attribution) ,
- Concession n° 3095, emplacement R -4130 pour 50 ans soit du 09/03/2026 au
08/03 /2076 (première d e mande) pour un montant de 600 € , en date du 10 mars
2026.
- Concession n° 2288, emplacement M -0372 pour 30 ans soit du 10/11/2025 au
09/11//2055 (renouvellement d’une concession acquise le 10/11/1965) pour un
montant de 360 €, en date du 20 mars 2026
D / Au titre d e s dons et legs grevés ni de conditions ni de charges (Délibération
DEL 24.03.04 -07)
- Affectation d’objets ou d’œuvres aux musées municipaux et inscription sur
l’inventaire règl eme ntaire d e s musées de France de plusieurs œuvres acquises
antérieurement par la commune suite à d e s dons ou l e gs, e n date du 2 mars 2026,
E / Au titre du renouvellement des adhésions aux associations
- Renouvellement de l’adhésion aux associations :
- Conseil national des villes et villages fleuris en date du 28/01/2026 pour un
montant de 195 €
- BFCI International en date du 29/01/2026 mars pour 300 €
- A MF (Association des M aires de France) + AMJ 39 en date du 04/02/2026cpour
un montant de 1 652, 60 €
- ANDES (Association Nationale Des Elus du Sport) en date du 24/02/2026 pour
un montant de 121 € 42
- AM 39 ( A ssociation des Maires Ruraux du Jura) en date du 11/03/2026 pour un
montant de 110 €
- APVF (Association des Petits Villes de France) en date du 28/01/2026 pour un
montant de 394,29 €
28. Informations diverses
A / La commune s’est portée en défense contre des recours en annulation et
suspension
Mme la Maire expose les recours déposés contr e les délibérations relatives à la vente
de la Maison Vercel
1/ le premier déposé en janvier 2026 par M. me PINGAT, M. MOLIN et M. B RUNIAUX
en tant qu’élus de la minorité de l’ancienne mandature concernant la délibération
de novembre 2025 sur le déclassement de 2 portions du P arc Vercel
2/ le deuxième en mars 2026 M. Philippe BRUNIAUX, élu de la minorité de
l’ancienne mandature concernant la délibération de février 2026 concernant
l’autorisation de signer la promesse de vente.
Dans les deux cas , la commune s’est fait conseiller et représenter par Me DRAVIGNY ,
avocate inscrite au barreau de Besançon pour chaque fois un montant de 1 500 €.
Les deux référés en suspension ont été rejetés par le tribunal administratif de
Besançon.
La commune est en attente des suites des deux référés en annulation.
B / Les 90 ans de l’AOC
Mme Catherine BUGADA p résente le travail en cours avec la Société de viticulture et
le CIVJ pour les 90ans de l’AOC d’Arbois , en li e n avec la ville, l’office de tourisme et la
Maison Pasteur . Ce qui est présenté n’est pas encore figé, c’est encor e en cours de
réflexion
→ il y aurait :
- le 15 mai au 15 juillet une expo sur les 90ans de l’INAO,
- le 18 juillet (date retenue par vignerons en fonction de leurs disponibilités ,
nota m ment les vendanges en août et des autres évènements / AOC même
décret) : une conférence sur les AOC (plutôt réservée aux professionnel·les), un
apéritif rue de Bourgogne ouvert à toustes (avec un verre collector)
- un banquet populaire (sur inscription prise par l’OT et les plateformes de
réservation, et payant) suivi par un concert un samedi au square Sarret
(exceptionnellement il n’y aura pas de concert le vendredi , il sera déplacé le
samedi )
- le festival de la randonnée organisé par l’office de tourisme proposera 3
randonnées thématiques (2 à pieds, 1 à vélo) en mai 43
C / Tour de France féminin qui passe à Arbois le 3 août. Il y aura une Fan Zone
Groupama.
29. Questions diverses
M. Jean Lou is COURT demande combien de t emps avant les conseils doivent être posées
les questions ?
Mme Valérie DEP IERRE lui répond que 5 jours seraient raisonnables.
Après avoir épuisé l’ordre du jour, Madame la Maire clôt la séance à 22h20.