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Déliberation - 24.Subvention 2026 au Comite des fetes
Déliberation - 25.Subvention 2026 au Comite de jumelage
Procès Verbal - PV CM 23.02.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.02.26)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARBOIS
DU 23 FEVRIER 2026
ArbDoIs JURA
PRÉSENTS: Mme DEPIERRE Valérie, Maire, Mme REGALDI Sylvie, Mme BUGADA Catherine, M.
CHUARD Valentin, Mme BRIOT-GAIDIOZ Cécile, M. PETIGNY Loic, Adjoints,
Mme BOUDRY Jeanne, conseillère municipale déléguée,
M. TAUBATY Christian, Mmes GRESSER Virginie, BAILLY Nathalie, M. MOLIN René, Mme CHATEAU
Christine, PINGAT-CHANEY Martine, MM. MARTI François, BRUNIAUX Philippe, MEYNIER Pierre,
Mme VERNIER Emilie, M. JABER Talaat, Mme HALLE Cathy, M. ROBERGET Philippe, conseillers
municipaux.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme CALONNE Evelyne pouvoir à Mme CHATEAU, Mme LAMY pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ
ABSENT : M. POULET
Le 23 février 2026, les membres du Conseil municipal de la commune d'Arbois se sont
réunis à 20 heures en séance plénière publique en salle du conseil municipal de la mairie,
légalement convoqués, conformément aux articles L. 2121-7, et L2121-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Mme Valérie DEPIERRE, maire.
Mme la Maire ouvre la séance à 20h03.
Après l'appel des conseillers, Mme la Maire constate le respect du quorum puis procède
à l'élection d'un secrétaire de séance.
M. ROBERGET Philippe est désigné pour remplir cette fonction et l'accepte.
Mme la Maire souhaite remercier les élus pour leur participation tout au long de ce
mandat aux réunions et commissions. Elle remercie également l'ensemble des services
de la ville et charge la DGS de leur faire passer le message.
Mme la Maire propose de valider le compte-rendu du conseil du 15 janvier 2026.
M. François MARTI demande que 3 modifications soient apportées : P.7 c'est « encours »
et non « encontre » concernant la garantie d'emprunt pour la MPT. P.13 il y a une coquille
au nom de M. Bruniaux. Et page 23, il y a 2 phrases qui sont à revoir car il manque des
mots concernant le passage sur la subvention de 100 000 € du Département.
Avec ces 3 corrections, le compte-rendu est approuvé à l'unanimité des membres
présents lors dudit conseil.
Mme la Maire propose ensuite d'examiner les points inscrits à l'ordre du jour :
Elle passe la parole à M. Valentin CHUARD, adjoint aux finances, pour présenter
l'ensemble des aspects financiers liés aux budgets avant de procéder aux votes: les
Comptes Financiers Uniques, (CFU), les affectations de résultats, la clôture du budget
1 annexe assainissement, le bilan des acquisitions et cessions 2025, la fiscalité, et les
budgets prévisionnels.
M. Valentin CHUARD prend la parole et rappelle pourquoi il est fait le choix de voter le
budget avant les élections: « Dans une période d'incertitude, il a semblé nécessaire
d'anticiper, afin de faciliter le travail des services et de garantir la continuité du service
pour les agents. Cela permet également aux associations d’avoir Une visibilité claire sur
les montants dont elles disposent afin d'assurer sereinement leurs actions tout au long
de l’année. Bien entendu, comme le prévoit la loi, la nouvelle équipe élue pourra prendre
des délibérations modificatives si nécessaire ».
M. Valentin CHUARD rappelle ensuite que «le CFU, document unique, fusion entre le
compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le
comptable public, constitue Une mesure de simplification qui permet de favoriser la
transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes
et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte
administratif et du compte de gestion ».
explique qu'il est fait le choix de présenter en premier lieu les CFU des budgets annexes,
car certains ont des impacts directs sur le budget principal de la commune, notamment
les budgets assainissement, bois, chaufferies bois et piscine.
BUDGET ASSAINISSEMENT
Suite à la création du syndicat d'assainissement au ler janvier 2026, il s'agit de la dernière
présentation de ce budget communal. Le conseil votera le CFU mais ni l'affectation du
résultat ni le budget prévisionnel.
Le CFU 2025 fait apparaître :
- un déficit d'investissement de 23 110 €,
- Un excédent de fonctionnement de 452 131€.
Cet excédent important s'explique par la volonté de la commune d'anticiper de futurs
investissements afin de limiter le recours à l'emprunt.
La bonne santé financière de ce budget permettra au syndicat d'envisager sereinement
ses investissements futurs.
Mme Jeanne BOUDRY complète en indiquant qu'une partie de cet excédent
d'investissement est toutefois déjà engagé et constitue des RAR. Il s'agit surtout des
travaux de la Tour Gloriette.
Concernant l'affectation de ces sommes :
Étant donné la clôture du budget, les résultats sont transférés vers le budget principal.
Après compensation entre le déficit d'investissement et l'excédent de fonctionnement,
le solde, soit 429 O21 €, est reversé au syndicat d'assainissement.
Après vérification, ce reversement n'est pas une obligation réglementaire. Néanmoins, il paraît indispensable de le faire. Conserver ces fonds reviendrait à enrichir
la commune au détriment des abonnés, et contraindrait le syndicat à augmenter ses
tarifs pour reconstituer sa trésorerie.
D'ailleurs, la DGFIP et la Cour des comptes recommandent le transfert des excédents
afin de garantir le bon fonctionnement futur des syndicats.
Mme Jeanne BOUDRY indique que les 3 autres communes ont aussi décidé de transférer
la totalité de leur excédent, comme cela avait été dit lors des réunions de travail
préparatoires. Pupillin c'est environ 40 000 €, Montigny quelques centaines d'euros et
Mesnay ce sont aussi des sommes faibles.
En conclusion, la commune transfère :
- les actifs pour lesquels il faut un PV de transfert,
- les emprunts,
- les restes à réaliser en recettes et en dépenses.
BUDGET BOIS
CEU 2025
Comme chaque année, le budget bois présente un excédent de fonctionnement.
La commune a obtenu une subvention de 34 620 € en 20285,
Les investissements réalisés s'élèvent à 16 434 €.
Un prélèvement de 230 000 € a été effectué pour compenser :
- la baisse de l'attribution de compensation liée à la fibre (42 000 €),
- les exonérations de taxe foncière (40 000 €),
- les avances au budget annexe « chaufferies bois »,
- l'AMO pour le projet de rénovation de la salle des fêtes.
Malgré ce prélèvement, le budget bois conserve une réserve confortable de 963 476 €.
M. Valentin CHUARD fait remarquer qu'à titre de comparaison qu'elle était 681 476 euros
en 2019. Et la commune s'est toujours appuyée sur le budget bois pour financer des
investissements structurants.
Affectation des résultats : il est proposé de reporter le résultat excédentaire de
fonctionnement de 963 476,09 € en section de fonctionnement, et l'excédent de la
section d'investissement de 16 434,02 € en section d'investissement au BP 2026.
BP BOIS 2026:
Les prévisions sont établies avec prudence, tant sur les recettes que sur les dépenses,
afin d'éviter toute mauvaise surprise.
Comme chaque année, la commune sait que ce budget générera de nouveau un
excédent. Toutefois, certaines informations, notamment celles de l'ONF, ne sont pas
encore connues au moment du vote du budget car celui-ci intervient plus tôt que les
années précédentes. Par conséquent, le BP 2026 a été élaboré sur les mêmes bases que
celui du BP 2025. Mme Jeanne BOUDRY précise qu'il n'y a rien de bien nouveau pour 2026. Elle en profite
pour informer que Christian GUY, l'agent ONF qui était notre interlocuteur est parti en
retraite. Ils étaient deux sur le triage. Avec son départ, il y a Un poste actuellement vacant
sur le triage.
CAMPING
CFU 2025
Fonctionnement : Les recettes issues des loyers couvrent les charges et permettent de
dégager un excédent de fonctionnement de 4 397 €.
Investissement : Des travaux de mise aux normes électriques et de toiture ont été réalisés
pour un montant de 9 702 €.
4 790 € de FCTVA ont été perçus
Affectation des résultats : il est proposé de reporter la somme de 4 397 € en
fonctionnement.
BP 2026:
Les recettes correspondent aux loyers, indexés conformément au bail.
Un emprunt estimatif de 50 000 € est envisagé dansle cadre d’une réflexion menée avec
les gérants concernant la rénovation des sanitaires.
Ces derniers sont également prêts à participer à l'investissement.
Le projet n'étant pas encore définitivement arrêté, l'enveloppe pourra être revue avec le
nouveau conseil.
CHAUFFERIE BOIS
CFU 2025:
Les premières facturations débuteront en 2026, ce qui explique l'absence de recettes de
fonctionnement en 2025, hors avance de la commune.
Les principales dépenses concernent les intérêts d'emprunts, pour Un montant de 99
300 €.
L'avance remboursable de la commune permet d'équilibrer le budget de
fonctionnement dans l'attente des premières recettes.
En investissement, l'excédent reporté de 2024, les acomptes de subventions et l'emprunt
2025 permettent de financer la majeure partie des travaux. L'emprunt 20285, d'une durée
de 10 ans, était prévu dans le montage financier initial.
Le recours à l'emprunt est nécessaire :
- pour payer les entreprises en attendant le versement des subventions et le
remboursement de la TVA,
- pour lisser le paiement des intérêts sans impacter le prix de la chaleur.
Le prix de la chaleur a été calculé en intégrant cet emprunt et ses intérêts. Il reste un excédent d'investissement de1 442 931€.
Affectation des résultats : il n’y a aucun résultat de fonctionnement à affecter au BP 2026
en fonctionnement, et1 442 931 € à reporter en section d'investissement pour le BP 2026.
BP 2026:
Les premières recettes issues de la vente de chaleur sont attendues.
Une avance remboursable de 81 762 € est encore prévue.
Les charges financières augmentent en raison de l'emprunt 2025.
Les charges à caractère général sont estimées à 353 843 €.
Les subventions notifiées s'élèvent à 4 561 688 €.
Les dépenses concernent notamment le remboursement de l'emprunt à court terme et
les derniers travaux pour environ 610 000 €.
Rappel du plan de financement (Voir diapo) : Le budget prévisionnel prévoit Un excédent
de fonctionnement dans le futur, ce qui permettra de rembourser l'avance ville
PISCINE
CEU 2025
M. Valentin CHUARD indique que 2025 est la première année complète d'exploitation du
nouvel équipement.
Les recettes d'entrées piscine (dont la participation du camping aux entrées en fonction
de son nombre de nuitées) ont généré 90 574 €, légèrement au-dessus des prévisions,
malgré une météo parfois défavorable.
La commune attendait 332 000 € au titre du solde d'indemnisation d'assurance, mais
seuls 34 000 € ont été perçus à ce jour. Il est apparu que l'assurance n'avait pas transmis
l'ensemble des éléments à l'expert malgré les envois de la commune. L'expert reprend
donc son travail pour compléter le versement.
Des restes à réaliser 20254 s'élèvent à 174 000 € pour le solde des travaux.
La participation communale au déficit est plus importante que lors de la précédente
exploitation. Il s'élève à 177 673 €
La commune sait que cet équipement est structurellement déficitaire, comme partout
en France. Une participation du budget principal sera donc nécessaire.
M. Philippe BRUNIAUX dit que jusque-là la participation communale était plutôt de 120
000 €. Pourquoi cette évolution ?
M. Valentin CHUARD lui répond qu'il y a les fluides, en grande partie, qui ont augmenté,
et les salaires. Mais le montant que la commune verse pour combler le déficit est tout de
même moindre que ce qui avait été prévu dans le budget prévisionnel 2028.
M. Valentin CHUARD reprend. La question d'un transfert à la communauté de
communes pourra se poser, mais il est conseillé d'attendre au moins trois années de
fonctionnement afin de disposer d'une vision plus réaliste et durable du coût de
l'équipement pour ajuster le montant de l'attribution de compensation. Il faut attendre
5 encore 1 où deux ans le temps de stabiliser le budget pour se rendre compte de son coût
annuel suite aux travaux de rénovation et au chauffage via le réseau de chauffage urbain.
Affectation des résultats : il est proposé de reporter l'excédent de fonctionnement 2025
de 66 473,69 € pour couvrir Une partie du déficit d'investissement de 367 479,03 € pour
le réduire à 301 005,34 €.
BP 2026:
Le budget prévisionnel prévoit un budget d fonctionnement de 267 912 € et un budget
d'investissement de 897 190 €. Les recettes prévues sont prudentes. Peu de dépenses
d'investissements nouveaux sont prévues pour cette année.
M. Philippe BRUNIAUX demande si les personnes de Besançon qui étaient venue pour
nager sont revenues.
M. Valentin CHUARD lui répond qu’'n 2024 oui mais en 2025 il n'a pas la réponse.
Plusieurs membres de l'assemblée soulignent que c'est une chance d’avoir un bassin de
50 m, et que cela contribue à l'attractivité de cette piscine.
BUDGET PRINCIPAL
CEU 2025
Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 4 128 999 € et se répartissent comme suit :
- charges de personnel : 1794 629 €
- charges à caractère général : 1 005 047 €
- charges de gestion courante : 840 967 €
- charges financières : 34 914 €
À effectif constant, les charges de personnel augmentent d'environ 50 000 € par le fait
des hausses de cotisations (notamment CNRACL) et les évolutions de carrière.
Les charges à caractère général sont maîtrisées malgré l'inflation.
Les charges de gestion courante augmentent de 220 000 €, principalement dues :
- à la piscine (+100 000 €),
- à l'avance remboursable à la chaufferie bois (+100 000 €),
- à la contribution supplémentaire au SIVOS (+20 000 €.
Les charges financières diminuent en raison de l'absence de nouvel emprunt.
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 5 720 300 €. Les montants sont globalement
stables. Une baisse est constatée sur le compte 73 liée à la fibre (42 000 €]. Le compte 75
intègre les revenus du bois.
Investissement :
Les investissements sont détaillés dans la diapositive correspondante.
Le financement repose sur : - 473 000 € de subventions,
- 1 841 253 € dont 930 000 € d'autofinancement, 902 000 € de FCTVA et environ 75
000 € de taxe d'aménagement.
Les restes à réaliser s'élèvent à 461 300 €.
Des subventions notifiées sont encore attendues.
M. Philippe BRUNIAUX fait remarquer qu'il y a quelques années il avait déjà alerté sur
l'augmentation des charges de personnel.
M. Valentin CHUARD lui répond qu'il y a eu d'importantes augmentations sur le
personnel qui ne sont pas du fait de décision de la commune : augmentation du point
d'indice, augmentation du SMIC, augmentation des cotisations (dont celle pour la
CNRACL qui augmente chaque année de 3 % de la masse salariale ce qui représente 40
000 € en 2025, et l'URSSAF). Il y a aussi eu des recrutements pour remplacement de
maladie mais en face il y a des recettes correspondantes. Et considérer les hausses sans
regarder les recettes est biaisé. En effet, sur les frais de personnel des animateurs du
Secteurs Jeunes et l'accueil il y a aussi des subventions. Pour contenir les augmentations
des frais de personnel sans remettre en question la qualité du service, la commune
compte aussi sur les départs à la retraite et retraites progressives d'agents qui seront
remplacés par des personnes dont les salaires devraient être moins importants.
M. Philippe BRUNIAUX demande aussi si dans le résultat d'investissement il y a du FCTVA
pour la gendarmerie. Et sur quoi d'autre il y en a eu ?
M. Valentin CHUARD lui répond que oui il y a eu du FCTVA sur la gendarmerie. De
mémoire c'est environ 800 000 €. Il y en a également eu sur les travaux du stade de
l'Ethole et un début sur l'aménagement de la Zone Sports Loisirs.
Mme Valériee DEPIERRE précise qu'en début de mandat il n'était pas prévu de toucher
de FCTVA sur la gendarmerie. Mais l'Etat a travaillé sur le sujet et la loi est passée. La
commune a travaillé avec les services de l'Etat pour pouvoir en bénéficier. L'accord a été
obtenu et l'argent versé.
Affectation des résultats :
- excédent de fonctionnement :1591301€,
- excédent d'investissement : 270 757 €.
Avec les RAR, l'excédent global d'investissement est de 277 800 €.
Il est proposé de reporter l'excédent de fonctionnement de 1 591 301 €.
BP 2026:
Les orientations du ROB sont reconduites :
- pas d'augmentation des taux d'imposition,
- poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement,
- recherche systématique de subventions,
- prudence sur les investissements en priorisant ceux générant des économies de
fonctionnement,
- maintien d'un niveau d'endettement acceptable. Dépenses de fonctionnement 2026 :
Une légère baisse des charges à caractère général est prévue (-35 000 €), malgré
l'augmentation des assurances et l'inflation.
La renégociation des contrats d'entretien et de maintenance est systématique.
Une baisse des coûts énergétiques est attendue avec la chaufferie bois.
Les charges de personnel augmentent principalement en raison des décisions
nationales (URSSAF, CNRACL, mutuelles, prévoyance).
Les départs à la retraite à venir permettront progressivement de contenir la masse
salariale.
L'objectif reste le maintien de l'ensemble des services à la population tout en maîtrisant
les coûts. Réduire les charges de personnel reviendrait aussi à réduire les services rendus.
La participation au SIVOS pour la rénovation de l'école est intégrée.
Les subventions aux partenaires (associations, CCAS, EPCC Louis Pasteur.) sont
maintenues à l'identique.
M. Valentin CHUARD fait remarquer que les frais de réception sur ce mandat, en 6 ans,
ont été de 107 572 €, c'était 107 135 € pour le mandat précédent.
M. François MARTI demande sur combien de temps sont pris les contrats de
maintenance.
M. Valentin CHUARD lui répond 3 ans.
Recettes de fonctionnement 2026 :
Les prévisions sont prudentes et établies sur la base des analyses du cabinet SIMCO.
Une recette de 380 000 € issue du budget bois est prévue, correspondant à la
délibération relative à la participation au rond-point.
Les investissements 2026 sont présentés via la projection diaporama.
M. François MARTI demande si les dépense d'investissement intègrent bien le rond-
point.
Mme Valérie DEPIERRE répond que oui, à hauteur de 380 000 € qui correspond à la
somme calculée sur la base du pourcentage toujours annoncé par Arbois. Mais à ce jour
la convention avec la communauté de communes n'est toujours pas signée faute
d'accord. Le président de la CCAPS a dit qu'il se tournerait de nouveau vers nous lorsqu'il
aura le coût réel définitif.
M. Valentin CHUARD termine en indiquant que le taux d'endettement du budget
principal est de 3,007.
Ensuite, Mme Valérie DEPIERRE sort de la salle pour le vote des CFU 2025. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe
« Assainissement »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY et M. Philippe BRUNIAUX),
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe
« Assainissement », lequel peut se résumer comme suit :
[à
| __—_—_—
- CONSTATE que les résultats du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe
« Assainissement» sont conformes aux résultats du comptable public, qu'ils
n'appellent ni observation ni réserve.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
RESULTATS 2025 ASSAINISSEMENT
Investissement : Solde d' exécution
Recettes Année 312 918.40 €
Dépenses Année 425 274.42 €
Résultat de l' exercice 112 356.02 € -
Résultat antérieur reporté 89 245.36 €
Résultat d' Investissement ( Cpt 001 ) 23 110.66 € -
Investissement : Incidence Restes à Réaliser
R.A.R. Recettes - €
R.A.R. Dépenses 226 845.00 €
Solde des Restes à Réaliser 226 845.00 € -
Résultat Réel d' Investissement 249 955.66 € -
Fonctionnement : Solde d' exécution
Recettes Année 565 613.32 €
Dépenses Année 326 772.98 €
Résultat de l' exercice 238 840.34 €
Résultat antérieur reporté 213 290.71 €
Résultat de Fonctionnement 452 131.05 € 2. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Bois »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY, M. René MOLIN et M. Philippe BRUNIAUX),
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Bois », lequel
peut se résumer comme suit :
[7
_ —_—_—_——
- CONSTATE que les résultats du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe
« Bois » sont conformes aux résultats du comptable public, qu'ils n'appellent ni
observation ni réserve.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
10
RESULTATS 2025 BOIS FORET
Investissement : Solde d' exécution
Recettes Année 179 900.19 €
Dépenses Année 118 484.88 €
Résultat de l' exercice 61 415.31 €
Résultat antérieur reporté 44 981.29 € -
Résultat d' Investissement ( Cpt 001 ) 16 434.02 €
Investissement : Incidence Restes à Réaliser
R.A.R. Recettes - €
R.A.R. Dépenses - €
Solde des Restes à Réaliser - €
Résultat Réel d' Investissement 16 434.02 €
Fonctionnement : Solde d' exécution
Recettes Année 415 264.81 €
Dépenses Année 439 798.95 €
Résultat de l' exercice 24 534.14 € -
Résultat antérieur reporté 988 010.23 €
Résultat de Fonctionnement 963 476.09 € 3. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Camping »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY, M. René MOLIN et M. Philippe BRUNIAUX),
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Camping »,
lequel peut se résumer comme suit :
[à
_ —
- CONSTATE que les résultats du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe
«Camping » sont conformes aux résultats du comptable public, qu'ils
n'appellent ni observation ni réserve.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
ll
RESULTATS 2025 CAMPING
Investissement : Solde d' exécution
Recettes Année 10 151.99 €
Dépenses Année 12 946.82 €
Résultat de l' exercice 2 794.83 € -
Résultat antérieur reporté 12 016.47 €
Résultat d' Investissement ( Cpt 001 ) 9 221.64 €
Investissement : Incidence Restes à Réaliser
R.A.R. Recettes - €
R.A.R. Dépenses
Solde des Restes à Réaliser - €
Résultat Réel d' Investissement 9 221.64 €
Fonctionnement : Solde d' exécution
Recettes Année 13 603.36 €
Dépenses Année 10 521.90 €
Résultat de l' exercice 3 081.46 €
Résultat antérieur reporté 1 316.18 €
Résultat de Fonctionnement 4 397.64 € 4. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Chaufferies
bois »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY, M. François MARTI et M. Philippe BRUNIAUX),
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Chaufferies
bois », lequel peut se résumer comme suit :
| __—_—_—_—
- CONSTATE que les résultats du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe
« Chaufferies bois» sont conformes aux résultats du comptable public, qu'ils
n'appellent ni observation ni réserve.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
12
RESULTATS 2025 RESEAU DE CHALEUR ET SES CHAUFFERIES
Investissement : Solde d' exécution
Recettes Année 4 049 571.80 €
Dépenses Année 4 405 062.57 €
Résultat de l' exercice 355 490.77 € -
Résultat antérieur reporté 1 798 422.59 €
Résultat d' Investissement ( Cpt 001 ) 1 442 931.82 €
Investissement : Incidence Restes à Réaliser
R.A.R. Recettes - €
R.A.R. Dépenses 448 135.00 €
Solde des Restes à Réaliser 448 135.00 € -
Résultat Réel d' Investissement 994 796.82 €
Fonctionnement : Solde d' exécution
Recettes Année 101 368.71 €
Dépenses Année 101 368.71 €
Résultat de l' exercice - €
Résultat antérieur reporté - €
Résultat de Fonctionnement - € 5. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Piscine »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY et M. Philippe BRUNIAUX),
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Piscine »,
lequel peut se résumer comme suit :
[ | —_—__—
- CONSTATE que les résultats du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe
« Piscine » sont conformes aux résultats du comptable public, qu'ils n’appellent
ni observation ni réserve.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
13
RESULTATS 2025 PISCINE
Investissement : Solde d' exécution
Recettes Année 22 843.50 €
Dépenses Année 211 138.11 €
Résultat de l' exercice 188 294.61 € -
Résultat antérieur reporté 332 127.42 € -
Résultat d' Investissement ( Cpt 001 ) 520 422.03 € -
Investissement : Incidence Restes à Réaliser
R.A.R. Recettes 154 173.00 €
R.A.R. Dépenses 1 230.00 €
Solde des Restes à Réaliser 152 943.00 €
Résultat Réel d' Investissement 367 479.03 € -
Fonctionnement : Solde d' exécution
Recettes Année 303 191.33 €
Dépenses Année 236 717.64 €
Résultat de l' exercice 66 473.69 €
Résultat antérieur reporté - €
Résultat de Fonctionnement 66 473.69 € 6. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget principal « Ville »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY, M. René MOLIN et M. Philippe BRUNIAUX),
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal «Ville », lequel
peut se résumer comme suit :
——__—_—
- CONSTATE que les résultats du Compte Financier Unique 2025 du budget
principal «Ville» sont conformes aux résultats du comptable public, qu'ils
n'appellent ni observation ni réserve.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
14
RESULTATS 2025 - VILLE
Investissement : Solde d' exécution
Recettes Année 2 862 164.47 €
Dépenses Année 2 425 862.03 €
Résultat de l' exercice 436 302.44 €
Résultat antérieur reporté 165 545.33 € -
Résultat d' Investissement ( Cpt 001 ) 270 757.11 €
Investissement : Incidence Restes à Réaliser
R.A.R. Recettes 468 343.00 €
R.A.R. Dépenses 461 300.00 €
Solde des Restes à Réaliser 7 043.00 €
Résultat Réel d' Investissement 277 800.11 €
Fonctionnement : Solde d' exécution
Recettes Année 4 765 969.58 €
Dépenses Année 4 128 999.64 €
Résultat de l' exercice 636 969.94 €
Résultat antérieur reporté 954 331.76 €
Résultat de Fonctionnement 1 591 301.70 € A l'issue du vote des CFU, Mme Valérie DEPIERRE, maire, revient dans la salle du
conseil municipal
7. Clôture du budget annexe « Assainissement » au 31 décembre 2025, transfert du
solde au budget principal et mise à disposition des biens au syndicat PA2M
M. Valentin CHUARD rappelle que le transfert de la compétence assainissement
collectif au Syndicat PA2M a été acté par arrêté préfectoral du 22 décembre 2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2224-1 et
suivants, L.5211-17, L.1321-1 et suivants, et L.1612-12,
VU Finstruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics
industriels et commerciaux,
VU le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Assainissement » adopté
en séance du 23 février 2026,
CONSIDERANT le transfert de la compétence assainissement au syndicat PA2M à
compter du 1°’ janvier 2026,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-17 du CGCT, le transfert de
compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et
services nécessaires à son exercice,
CONSIDÉRANT que cette mise à disposition est constatée par Un procès-verbal établi
contradictoirement conformément à l'article L.1321-1 du CGCT,
CONSIDERANT que la cessation définitive de l'exploitation du service par la
commune entraîne la clôture du budget annexe correspondant,
CONSTATANT les résultats suivants :
-_ Excédent de fonctionnement : 452 131,06 € composé de
Résultat d'exercice : 238 840,34 €
Résultat antérieur reporté : 213 290,71 €
- Déficit d'investissement : 23 110,66 €
Soit un solde global de clôture qui s'établit à 429 020,40 €
CONSIDERANT qu'en cas de clôture définitive d'un budget annexe, le solde global est
intégré au budget principal de la collectivité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY et M. Philippe BRUNIAUX), décide :
- DE PRONONCER la clôture du budget annexe « Assainissement » au 31 décembre
2025;
- DE CONSTATER que le solde global net de clôture s'élève à 429 020,40 € ;
- D'INTEGRER ce solde au résultat 2025 du budget principal « Ville » et repris lors de
la délibération d'affectation des résultats conformément à l'article L.1612-12 du
CGCT.
- D'AUTORISER Mme la Maire à procéder à l'ensemble des écritures comptables
nécessaires.
15
•
•
➔ - DE CONSTATER que l'ensemble des biens, équipements, ouvrages, terrains,
immobilisations en cours, matériels et mobiliers nécessaires à l'exercice de la
compétence assainissement est mis à disposition du syndicat d'assainissement
collectif PA2M à compter du ler janvier 2026, conformément aux articles L.S2T]-
17 et L.1321-1 et suivants du CGCT.
- DE PRECISER que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit et qu'elle
emporte transfert des droits et obligations attachés aux biens concernés dans
les conditions prévues par la loi.
- DE DIRE qu'un procès-verbal contradictoire de mise à disposition sera établi entre
la commune et le syndicat, précisant notamment la consistance, la situation
juridique, l'état et la valeur nette comptable des biens
- D'AUTORISER Mme la Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi
que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
8. Affectation du résultat 2025 du budget annexe « Bois »
M. Valentin CHUARD expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311-S ;
VU le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Bois », approuvé par
délibération DEL 26.02.23-02 en date du 23 février 2026;
CONSIDERANT que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
Un résultat excédentaire de la section d'investissement de 16 434,02 €;
Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 963 476,09 €;
CONSIDERANT qu'il ne ressort aucun besoin de financement de la section
d'investissement ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2311-5 du CGCT, lorsque le Compte
Financier Unique ne fait pas apparaître de besoin de financement en section
d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement est repris à cette
section, sauf décision contraire de l'assemblée délibérante ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY et M. Philippe BRUNIAUX), décide :
DE CONSTATER l'absence de besoin de financement de la section
d'investissement du budget annexe « Bois ».
DE REPRENDRE !e résultat excédentaire d'investissement d'un montant de 16
434,02 € en section d'investissement au budget primitif 2026 (article O01- solde
d'exécution reporté)
DE REPRENDRE le résultat excédentaire de fonctionnement d'Un montant de
963 476,09 € en section de fonctionnement au budget primitif 2026 (article 002
— résultat de fonctionnement reporté).
DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État
dans le département et au comptable public.
16
•
•
-
-
-
- 9.
10.
Affectation du résultat 2025 du budget annexe « Camping »
M. Valentin CHUARD expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311-S ;
VU le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Camping », approuvé par
délibération DEL 26.02.23-03 en date du 23 février 2026;
CONSIDERANT que le Compte Financier Unique 20285 fait apparaître :
Un résultat excédentaire de la section d'investissement de 9 221,64 €;
Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 439764 €;
CONSIDERANT qu'il ne ressort aucun besoin de financement de la section
d'investissement ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2311-5 du CGCT, lorsque le Compte
Financier Unique ne fait pas apparaître de besoin de financement en section
d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement est repris à cette
section, sauf décision contraire de l'assemblée délibérante ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention: M.
Philippe BRUNIAUX), décide :
DE CONSTATER l'absence de besoin de financement de la section
d'investissement du budget annexe « Camping ».
DE REPRENDRE le résultat excédentaire d'investissement d'Un montant de 9
221,64 € en section d'investissement au budget primitif 2026 (article 001 - solde
d'exécution reporté)
DE REPRENDRE le résultat excédentaire de fonctionnement d'un montant de
4 397,64 € en section de fonctionnement au budget primitif 2026 (article 002 —
résultat de fonctionnement reporté).
DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État
dans le département et au comptable public.
Affectation du résultat 2025 du budget annexe « Chaufferies bois »
M. Valentin CHUARD expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311-S ;
VU le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Chaufferies bois » approuvé
par délibération DEL 26.02.23-04 en date du 23 février 2026 ;
CONSIDERANT que le Compte Financier Unique 20285 fait apparaître :
- Un résultat excédentaire de la section d'investissement de 1 442 931,82 €
- Des restes à réaliser en section d'investissement d'un
montant net de — 448 135,00 €
- Soit un solde d'exécution corrigé des restes à réaliser
excédentaire de 994 796,82 €
- Un résultat nul de la section de fonctionnement
17
•
•
-
-
-
- CONSIDERANT qu'il ne ressort ainsi aucun besoin de financement de la section
d'investissement au sens de l'article L.2311-5 du CGCT;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY, M. François MARTI et M. Philippe BRUNIAUX), décide :
DE CONSTATER le solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement
du budget annexe « Chaufferies bois » pour l'exercice 2025 d'un montant de 1 442
931,82 €, ainsi que les restes à réaliser d'un montant net de - 448 135,00 €, portant
le solde global disponible de la section d'investissement à 994 796,82 € ;
DE CONSTATER, en conséquence, l'absence de besoin de financement de la
section d'investissement du budget annexe « Chaufferies bois» au titre de
l'exercice 2025, au sens de l'article L.2311-5 du CGCT;
DE REPRENDRE, au budget primitif 2026:
Le solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement pour
1 442 931,82 € en section d'investissement (article 001 - solde d'exécution
reporté) ;
Les restes à réaliser tels qu'arrêtés au compte financier unique 2025.
DE CONSTATER l'absence de résultat à affecter en section de fonctionnement
DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État
dans le département et au comptable public.
11. Affectation du résultat 2025 du budget annexe « Piscine »
M. Valentin CHUARD expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311-5 ;
VU le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Piscine », approuvé par
délibération DEL 26.02.23-O0O5 en date du 23 février 2026;
CONSIDERANT que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
Un résultat d'exécution de la section d'investissement
déficitaire de — 5120 422,03 € ;
Des restes à réaliser en section d'investissement
présentant un solde net de +152 943,00 €;
Soit un solde global d'investissement, restes à réaliser inclus,
déficitaire de — 367 479,03 € ;
Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de +66 47369 € ;
CONSIDERANT qu'après prise en compte des restes à réaliser, il ressort Un besoin de
financement de la section d'investissement de 367 479,03 € au sens de l’article L.2311-
5 du CGCCT ;:
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-
-
-
•
•
-
-
-
-
-
- Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY et M. Philippe BRUNIAUX), décide :
DE CONSTATER le résultat d'exécution de la section d'investissement 2025 du
budget annexe « Piscine » pour Un montant de - 520 422,03 €, ainsi que les restes
à réaliser présentant un solde net de + 152 943,00 €, portant le déficit global de
la section d'investissement à - 367 479,03 € ;
DE CONSTATER en conséquence un besoin de financement de la section
d'investissement de 367 479,03 €, au sens de l’article L.2311-5 du Code général
des collectivités territoriales ;
D'AFFECTER prioritairement le résultat excédentaire de la section de
fonctionnement 2025, soit 66 473,69 €, à la couverture du besoin de financement
de la section d'investissement, par inscription en section d'investissement au
budget primitif 2026 au compte 1068 ;
DE CONSTATER qu'après cette affectation, le besoin de financement résiduel de
la section d'investissement s'élève à 301 005,34 €, qui sera repris en section
d'investissement au budget primitif 2026 (article O01- solde d'exécution reporté).
DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État
dans le département et au comptable public.
12. Affectation du résultat 2025 du budget principal « Ville »
M. Valentin CHUARD expose,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-12
et L.2311-5;
VU le Compte Financier Unique 2025 du budget principal «Ville» adopté par
délibération DEL 26.02.23-06 en date du 23 février 2026;
VU la délibération DEL 26.02.23-07 en date du 23 février 2026 prononçant la clôture
du budget annexe « Assainissement » au 31 décembre 2025 et transférant au budget
principal le solde net de clôture d'un montant de 429 020,40 € ;
CONSTATANT les résultats consolidés
Section d'investissement :
Résultat comptable : +270 75711 €
Solde des restes à réaliser : +7 043,00 €
Soit un résultat réel d'investissement excédentaire de : +277 800,11 €
Section de fonctionnement :
Résultat global: 1 591 301,70 €
Intégration du solde net du budget assainissement: + 429 020,40 €
Soit un résultat global de fonctionnement excédentaire : +2 020 322,10 €
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de besoin de financement de la section
d'investissement au sens de l'article L.2311-5 du CGCT;
19
•
•
➔
•
•
➔ Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY, M. René MOLIN et M. Philippe BRUNIAUX), décide :
- DE CONSTATER un excédent réel d'investissement de 277 800,11 €, reporté en
section d'investissement au compte OO.
- DE CONSTATER un excédent global de fonctionnement de 2 020 322,10 €.
- D'AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :
Report en fonctionnement au compte 002: 2 020 322,10 €
D'AUTORISER Madame la Maire à procéder aux écritures comptables
correspondantes.
13. Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2025
M. Valentin CHUARD rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L2241-1 du
CGCT, il convient d'informer annuellement le conseil municipal sur l'ensemble des
acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune au cours de l'exercice
budgétaire écoulé.
AUcCUne acquisition ni cession immobilière n'a été réalisée par la commune au titre
de l'exercice 2025;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide
DE PRENDRE ACTE qu'aucune acquisition ni cession immobilière n'a été réalisée
par la commune au cours de l'exercice 2025.
DE DIRE que la présente délibération sera annexée au Compte Financier Unique
2025 du budget principal « Ville ».
DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État
dans le département et publiée dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
14. Vote du budget primitif 2026 du budget annexe « Bois »
M. Valentin CHUARD propose le budget primitif 2026 du budget annexe « Bois ».
Après avis favorable de la commission des finances du 5 février 2026
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY, René MOLIN et M. Philippe BRUNIAUX), décide :
DE DONNER acte de la présentation faite,
D'APPROUVER le budget primitif 2026 du budget annexe « Bois », voté par
chapitre, lequel peut se résumer ainsi:
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1419 71 € 1419 71 €
INVESTISSEMENT 314 534.19 € 314 534.19 €
20
•
-
-
-
-
- D'AUTORISER Mme la Maire à opérer des virements de crédits de paiement de
chapitre à chapitre dans les limites suivantes : 7.5 %
- DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État
dans le département et publiée dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
15. Vote du budget primitif 2026 du budget annexe « Camping »
M. Valentin CHUARD propose le budget primitif 2026 du budget annexe « Camping ».
Après avis favorable de la commission des finances du 5 février 2026
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY, René MOLIN et M. Philippe BRUNIAUX), décide :
DE DONNER acte de la présentation faite,
D'APPROUVER le budget primitif 2026 du budget annexe « Camping », voté par
chapitre, lequel peut se résumer ainsi:
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 18 668 € 18 668 €
INVESTISSEMENT 67 850.64 € 67 850.64 €
D'AUTORISER Mme la Maire à opérer des virements de crédits de paiement de
chapitre à chapitre dans les limites suivantes : 7.5 %
- DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État
dans le département et publiée dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
16. Vote du budget primitif 2026 du budget annexe « Piscine »
M. Valentin CHUARD propose le budget primitif 2026 du budget annexe « Piscine ».
Après avis favorable de la commission des finances du 5 février 2026
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY et M. Philippe BRUNIAUX), décide :
DE DONNER acte de la présentation faite,
D'APPROUVER le budget primitif 2026 du budget annexe « Piscine », voté par
chapitre, lequel peut se résumer ainsi:
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 267 912 € 267 912 €
INVESTISSEMENT 897 190 € 897 190 €
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-
-
-
-
-
- D'AUTORISER Mme la Maire à opérer des virements de crédits de paiement de
chapitre à chapitre dans les limites suivantes : 7.5 %
- DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans
le département et publiée dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur.
17. Versement par le budget principal « Ville » au budget annexe « Chaufferies bois
» d’une subvention d'équilibre
M. Valentin CHUARD expose à l'assemblée,
VU la délibération du conseil municipal du 04 mars 2024 décidant de la création d'un
SPIC avec budget annexe soumis à TVA « Chaufferies bois »
VU la présentation au conseil municipal des budgets primitifs 2026 pour le budget
principal «Ville » et du budget annexe « Chaufferies Bois »
CONSIDERANT la nécessité pour le budget annexe de recourir à l'emprunt pour
financer le coût des travaux de construction du réseau de chaleur et des chaufferies,
déduction faite des subventions obtenues et notifiées pour ce projet,
CONSIDERANT que les recettes prévisionnelles d'exploitation du budget annexe pour
l'exercice 2026 seront insuffisantes pour équilibrer la section de fonctionnement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY, M. François MARTI et M. Philippe BRUNIAUX), décide :
DE VERSER pour le démarrage du budget annexe une subvention d'équilibre
pour l'exercice 2026,
DIRE que cette somme fera l'objet d'un remboursement au budget principal
après la mise en service des équipements et dès que l'autonomie financière du
budget annexe sera établie,
La dépense sera imputée au budget principal au compte 65736212 - subvention de
fonctionnement versée aux SPIC et la recette sera imputée au budget annexe au
compte 748 - subventions d'exploitation.
18. Vote du budget primitif 2026 du budget annexe « Chaufferies bois »
M. Valentin CHUARD propose le budget primitif 2026 du budget annexe « Chaufferies
bois »,
Après avis favorable de la commission des finances du 5 février 2026
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY, M. François MARTI et M. Philippe BRUNIAUX), décide :
DE DONNER acte de la présentation faite,
D'APPROUVER le budget primitif 2026 du budget annexe « Chaufferies bois »,
voté par chapitre, lequel peut se résumer ainsi:
22
-
-
-
-
- DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 467 966 € 467 966 €
INVESTISSEMENT 2 839 949 € 6 004 620 €
D'AUTORISER Mme la Maire à opérer des virements de crédits de paiement de
chapitre à chapitre dans les limites suivantes : 7.5 %
- DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans
le département et publiée dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur.
19. Vote de la fiscalité directe - Vote des taux 2026
Madame la Maire expose à l'assemblée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1,
L.2312-1 et L.1612-4 ;
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1639 A ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57;
VU la présentation du budget primitif de l'exercice 2026 ;
VU les éléments fiscaux provisoires communiqués par les services de l'État à la date
de la présente délibération ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article 1639 À du Code général des impôts, le
conseil municipal doit voter les taux des impositions directes locales avant la date
limite légale fixée par la loi ;
CONSIDERANT que le vote des taux constitue un acte distinct du vote du budget
primitif et relève de la compétence exclusive du conseil municipal ;
CONSIDERANT que, à la date de la présente délibération, les bases définitives
d'imposition et les états fiscaux détaillés n'ont pas encore été notifiés par les services
de l'État :
CONSIDERANT que les taux sont arrêtés sur la base des informations disponibles à ce
jour, dans le respect du principe de sincérité budgétaire ;
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal, le cas échéant, de tirer toutes
conséquences budgétaires de la notification Ultérieure des éléments fiscaux
définitifs, dans le respect des procédures prévues par la loi;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention: Mme
Martine PINGAT-CHANEY), décide :
DE MAINTENIR pour 2026 les taux d'imposition directe communale comme suit
23
-
- Taxes Taux 2025 Taux 2026
T f lé lété axe oncière sur les propriétés 18 33 % 18 33 %
bâties
T f lè iété axe oncière sur les propriétés 3163 % 3163 %
non bâties
Taxe d'habitation des
résidences secondaires et 12.46% 12.46%
autres
DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État
dans le cadre du contrôle de légalité, et notifiée à la direction départementale
des finances publiques, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
DE RAPPELER que, conformément à l'article 1639 À du Code général des impôts,
le conseil municipal conserve la faculté d'adopter, le cas échéant, une nouvelle
délibération fixant les taux des impositions directes locales, laquelle se
substituerait à la présente, tant que la date limite légale de vote n'est pas atteinte
et avant l'arrêt définitif des rôles par l'administration fiscale.
DE DIRE qu'après notification des éléments fiscaux définitifs par les services de
l'État, le conseil municipal pourra procéder, si nécessaire, aux ajustements
budgétaires requis afin d'assurer le respect de l'équilibre réel du budget, dans
les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
D'AUTORISER Mme la Maire où son représentant à signer tout document utile.
20.Vote du budget primitif 2026 du budget principal « Ville »
M. Valentin CHUARD propose le budget primitif 2026 du budget principal « Ville ».
Après avis favorable de la commission des finances du 5 février 2026
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY, M. René MOLIN et M. Philippe BRUNIAUX), décide :
DE DONNER acte de la présentation faite,
D'APPROUVER je budget primitif 2026 du budget principal «Ville », voté par
chapitre, lequel peut se résumer ainsi:
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 6 860 561€ 6 860 561€
INVESTISSEMENT 3 904 661 € 3 904 661 €
24
-
-
-
-
-
- 21.
22.
D'AUTORISER Mme la Maire à opérer des virements de crédits de paiement de
chapitre à chapitre dans les limites suivantes : 7.5 %
- DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État
dans le département et publiée dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
Versement au syndicat d'assainissement PA2M suite à la clôture du budget
annexe « Assainissement »
M. Valentin CHUARD expose à l'assemblée
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-4,
L.2311-1, L.2224-1, L.5271-17 et L.1321-1 et suivants,
VU la délibération n° DEL 26.02.23-07 prononçant la clôture du budget annexe «
assainissement » et constatant un solde net de 429 020,40 €,
VU la délibération DEL 26.02.23-12 du 23 février 2026 portant affectation du résultat
2025 du budget principal « ville » intégrant ce solde,
VU le budget primitif 2026 du budget principal « Ville »,
CONSIDÉRANT le transfert de la compétence assainissement au syndicat
d'assainissement collectif PA2M à compter du ler janvier 2026,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune d'assurer la cohérence financière du
transfert de compétence,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY et M. Philippe BRUNIAUX), décide :
D'AUTORISER le versement au syndicat d'assainissement collectif PA2M d'un
montant de 429 020,40 €, correspondant au solde net issu de la clôture du
budget annexe assainissement.
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026
du budget principal « Ville », en section de fonctionnement.
DE DIRE que ce versement interviendra après délibération concordante du
comité syndical.
D'AUTORISER Mme la Maire à procéder aux opérations budgétaires et
comptables nécessaires.
Attribution d’une subvention 2026 de fonctionnement au CCAS
Mme Sylvie REGALDI propose de reconduire la subvention du CCAS au même
montant qu'en 2025.
Elle précise que le CCAS attribue également des subventions aux associations
caritatives: Le Panier arboisien, Les Restos du Cœur, L'Equipe Saint-Vincent, SARA,
Les Jardiniers du Val de Cuisance. Enfin, elle subventionne le Club Notre Soleil pour
ses actions.
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-
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- Mme Martine PINGAT-CHANEY indique qu'avant il y avait aussi une subvention pour
l'association « Avec EUX » mais comme elle n'a pas fait de demande de subvention elle
n'a pas.
Mme Nathalie BAILLY demande si c'est une obligation que ces subventions transitent
par le CCAS ?
Mme Sylvie REGALDI dit que non mais c'est vrai que sur Arbois ça s'est toujours fait
comme ça.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide
D'ATTRIBUER une subvention annuelle de 16 000 € au CCAS d’Arbois,
DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026 de la Ville sur le compte
65 7362.
Madame la Maire donne ensuite la parole à Mme Catherine BUGADA pour présenter
les subventions aux associations.
Mme Catherine BUGADA informe que certaines subventions vont être votées à part
pour éviter des conflits d'intérêt pour les conseillers municipaux concernés.
Ainsi, les conseillers suivants ne prendront pas part au vote de la manière suivante :
M. Philippe PROBERGET pour l'association Le 13
M. Christian TAUBATY et Mme Evelyne CALONNE pour le Comité des fêtes
M. Philippe BRUNIAUX et Mme Cathy HALLE pour le comité de jumelage
M. Christian TAUBATY pour Restor
23. Attribution d’une subvention 2026 à l’association « le 13 » :
Mme Catherine BUGADA expose à l'assemblé la demande de subvention de
l'association Le 13.
Suite à l'avis du comité consultatif « Associations culture sport et attractivité » réuni le
28 janvier 2026 pour les associations culturelles,
Après que M. Philippe ROBERGET a indiqué ne pas prendre part au vote pour éviter
tout conflit d'intérêt,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
D'ATTRIBUER, pour 2026, une subvention de fonctionnement de 7 500 € à
l'association « Le 13 », sur le compte 65748, à affecter au code service «13 ».
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026 de la Ville
24.Attribution d’une subvention 2026 au comité des fêtes :
Mme Catherine BUGADA expose à l'assemblé la demande de subvention du comité
des fêtes.
26
-
-
-
-
-
- 25.
Suite à l'avis du comité consultatif « Associations culture sport et attractivité » réuni le
28 janvier 2026 pour les associations culturelles,
Après que Christian TAUBATY et Evelyne CALONNE (qui a donné pouvoir à Mme
CHATEAU), tous deux membres de l'association, ont indiqué ne pas prendre part au
vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
D'ATTRIBUER pour 2026 une subvention de fonctionnement de 3 700 € au
Comité des fêtes sur le compte 65748, à affecter au code service « FETES ».
DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026 de la Ville
Attribution d’une subvention 2026 au comité de jumelage
Mme Catherine BUGADA expose à l'assemblé la demande de subvention du comité
de jumelage.
Suite à l'avis du comité consultatif « Associations culture sport et attractivité » réuni le
28 janvier 2026 pour les associations culturelles,
Après que Cathy HALLE, et Philippe BRUNIAUX, tous deux membres de l'association,
ont indiqué ne pas prendre part au vote,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
D'ATTRIBUER pour 2026 une subvention de fonctionnement de 2 000 € au
Comité de jumelage sur le compte 65748, à affecter au code service « CUL ».
DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026 de la Ville
26. Attribution d’une subvention 2026 à l'association « Restor » :
Mme Catherine BUGADA expose à l'assemblé la demande de subvention de
l'association Restor
AU regard des critères d'attribution des subventions pour les associations sportives
Après que Christian TAUBATY, membre de l'association, a indiqué ne pas prendre part
au vote,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
Q’ D'ATTRIBUER pour 2026 une subvention de fonctionnement de 514 €
l'association RESTOR (Retraite Sportive du Triangle d'Or) sur le compte 65748,
affecter au code service « SPO ».
OO
DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026 de la Ville
27
-
-
- 27.Attribution des subventions 2026 aux associations
Mme Catherine BUGADA expose à l'assemblé les demandes de subvention des
associations culturelles et sportives.
Elle rappelle que les propositions de subventions présentées font suite à l'avis du
comité consultatif « Associations culture sport et attractivité » réuni le 28 janvier 2026
pour les associations culturelles, et au regard des critères d'attribution des
subventions pour les associations sportives.
Elle précise que depuis ces réunions il y a eu deux modifications qui entrainent des
corrections par rapport au rapport de synthèse envoyé :
La Crue a revu sa demande de subvention légèrement à la baisse en raison d'une
soirée en moins qu'initialement prévu.
La commune a reçu une demande d'appui du Hand pour financer le transport
des filles en 16° de finale en coupe de France et propose 200 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
-_ D'ATTRIBUER, pour 2026, les subventions suivantes sur le compte 65748 :
POMPIERS
Subventions Annuelles - Code service POM 4 000,00€
Subvention de fonctionnement Amicale des Sapeurs-
Pompiers 4 O00,00€
Subventions Evènementielles - Code service DEC 1 500,00€
Aménagement caserne 1 500,00€
TOTAUX 5 500,00€
ASSOCIATIONS Diverses
Subventions Annuelles - Code service ASS 4 684,20€
L'École du Chat 900,00€
Les Amis de Faramand L00,00€
Les Mobiculteurs et Mobicultrices 1100,00€
Pépinière Alimentaire 450,00€
Souvenir Français 934,20€
Jardiniers Val de Cuisance 800,00€
Subventions Evènementielles
- Code service DEC 00,00€
Jardiniers Val de Cuisance -Équipements divers OO,O00€
Jardiniers Val de Cuisance Plantation de haies 00,00€
TOTAUX 4 684,20€
28
-
- Pour les jardiniers du Val de Cuüisance, les demandes de subventions sont orientées
vers d’autres financements (CCAS et Communauté de Communes)
ASSOCIATIONS Culturelles
Subventions Annuelles - - Code service CUL 6 600 €
Orgue et Musique - Fonctionnement LOO,00€
Batterie-Fanfare Le Pélican - Fonctionnement 1300,00€
Le Choeur Opus 39 - Fonctionnement LOO,00€
Association Atout Livre - Fonctionnement L00,00€
Tous en scène - Fonctionnement 900,00€
Cercle Arboisien de Recherches Spéléologiques -
Fonctionnement 900,00€
La Crue - Fonctionnement 2 000,00€
Subventions Evènementielles - Code service CUL 37 310,00€
Le Choeur OPUS 39 - concert annuel + accueil chorale
américaine 2 300,00€
Festival de Jazz 2026 Pianos en Arbois 1000,00€
Festival International d'Orgue d'Arbois 2026 - Orgue et
Musique - 4 000,00€
Festival La Crue 2026 3 500,00 €
Festival Dé-lire en Revermont 2026 - Lire au cœur du Jura 1 600,00€
Concerts EHPAD Pianos en Arbois L00,00€
Association Les Souterraines - Festival de créations
théâtrales - édition 2026 800,00€
La Pépinière alimentaire (organisation événement public
sur la SSA / organisation de repas collectif) 00,00€
Association Femmes de la fontaine (fête estivale et marché
de Noël 2026) 2 500,00€
Le Moulin de Brainans- Concert Festival Dé-Lire et concert
automne 2026 2 200,00€
Festival chansons d'Automne 2026 - L'Oreille en Fête 2 000,00€
Festival de Batteries-Fanfares 2026 - Association Musicale
du Pélican 300,00€
Musiques au cœur (comédie musicale) 2 000,00€
Fête de la courge - Les Jardiniers Val de Cuüisance 460,00€
Fête africaine 2026 - Comité de jumelage d'Arbois 700,00€
29 Festival de tango 2026 - Toque de tango 2 500,00€
Arbois des peintres 2026 - La Crue 00,00€
Collège Pasteur - journée à l'Institut Lumière à Lyon 6OO,O00€
Mi-Scène Actions Arbois 2026 10 000,00€
TOTAUX 43 910,00€
SPORTS
Subventions Annuelles - Code service SPO 53 037,00€
Association Sportive du Collège Pasteur 197,00€
Jura Cyclisme Pays du Revermont 3 429,00€
Le Pélican Gymnastique 3 681,00€
Handball Arbois Poligny 4 583,00 €
Cercle d'Escrime d'Arbois et du Triangle d'Or 1 589,00€
Union Sportive Arboisienne Rugby 13 720,00€
Arbois Badminton CIub 2 311,00€
Triangle d'Or Jura Foot 11 998,00€
Tennis Club Arboisien 5 277,00€
Les Chevaliers du Pélican (Tir à l'Arc) 931,00€
Olymp' Sport Loisirs 1304,00€
Entente Jura Centre Athlétisme 957 00€
Les Arboisiennes 97,00€
Judo Club Champagnolais Arbois Monnet-La-Ville 1635,00€
L'Esquive Savate Boxe Française 806,00€
Association Sportive du Lycée Friant 522,00€
Subventions Evènementielles - Code service SPO 1 200,00 €
Association Trail du Cirque du fer à cheval 1000,00€
Cercle d'Escrime d'Arbois et du Triangle d'Or 200,00 €
TOTAUX code service SPO 54 237,00 €
30 SPORT
Subventions Evènementielles
- Code service DEC 200,00€
Handball Arbois Poligny - Transport pour le 16° de finale
féminin - Coupe de France 200,00€
TOTAUX 200,00€
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026 de la Ville
28.Attribution d’une subvention à BFCI pour le projet de coopération avec le Togo
Mme Catherine BUGADA expose à l'assemblée,
Les communes d'Arbois, les Planches-Près-Arbois et Doufelgou 2 (Togo) se sont
engagées dans une coopération, avec le soutien de Bourgogne-Franche-Comté
International (BFCI), ainsi qu'avec la Communauté de Communes du Pays de Lure
(Haute-Saône) et la commune de Kozah 3 (Togo), dans le cadre du projet COPRA Togo.
Dans le cadre de ce partenariat, plusieurs actions sont prévues sur l’année 2026 entre
les territoires français et togolais dont l'association BECI serait le maître d'ouvrage
côté français, notamment la réalisation d'une étude sur l'eau dans la région de la Kara
et du partage de connaissances entre collectivités locales (urbanisme, élections,
écoles, marchés...)
Ce projet bénéficierait de subventions de la Région Bourgogne-Franche-Comté,
l'Agence de l'Eau, l'Ambassade de France au Togo, les collectivités partenaires côté
français.
À ce titre, Une participation (subvention) de 3 000 € de la commune d'Arbois est
prévue pour contribuer au projet global qui s'élève à 113 697,88 € et les modalités du
partenariat sont matérialisées dans une convention entre l'association BECI, la
commune d'Arbois, la commune des Planches près Arbois et la commune de
Doufelgou 2.
M. Philippe BRUNIAUX dit que lorsque le conseil a délibéré sur le projet de convention
de coopération avec le Togo, il n'y avait pas de notion de coût. Maintenant il faut
participer à hauteur de 3 000 €.
Mme Catherine BUGADA lui répond qu'au stade de la convention de coopération il
n'y avait pas de coût car les actions de coopération étaient à définir. Aujourd'hui on
demande l'autorisation de signer Une convention pour Un projet, notamment autour
d'une étude sur l'eau et qui, par le biais des 3 000 €, permet d'appeler beaucoup plus
de crédits provenant de l'Agence de l'Eau, la Région Bourgogne Franche Comté et
l'Ambassade de France au Togo.
M. Philippe BRUNIAUX dit « alors c'est une nouvelle convention ? ».
Mme Catherine BUGADA lui répond que oui.
Mme Valérie DEPIERRE dit que dans la première convention il y avait plusieurs axes
de travail et là on est dans l'Uun de ces axes.
31 M. Philippe BRUNIAUX rétorque que peut être on pourrait aussi aider le Burkina avec
l'Agence de l'Eau. Et puis concernant l'envoi du jeune en service civique on pourrait
avoir des informations.
Mme Catherine BUGADA lui dit que les élus auront un retour, il faut juste laisser le
temps au jeune de rentrer, la commune est en train de faire le bilan avec lui.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (4 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY, M. René MOLIN, M. François MARTI et M. Philippe
BRNIAUX), décide :
D'ATTRIBUER une subvention de 3 000 € au titre du projet COPRA Togo pour
2026 à l'association Bourgogne-Franche-Comté International (BEC),
DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026 de la Ville
D'AUTORISER Mme la Maire où son représentant à signer la convention avec
BFCI, la commune des Planches Près Arbois et Doufelgou 2.
29.Demande de garantie d'emprunt au profit de la Maison Pour Tous pour la rue
de Larney
M. Valentin CHUARD expose à l'assemblé,
La Maison Pour Tous (MPT), Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à
capitale variable, est propriétaire de plusieurs bâtiments sur Arbois.
Elle prévoit de procéder à Une rénovation thermique d’un immeuble de 12 logements
dont 6 T3 et 6 T5, situé 60 et 62 rue de Larney, mis en service en 1971.
Le programme de travaux vise Une amélioration de la performance thermique du
bâtiment (passage d’un étiquette E à C) et Une amélioration du confort de vie des
habitants.
Les travaux prévus sont :
Une intervention sur l'enveloppe extérieure du bâtiment (ravalement ITE et
remplacement des menuiseries extérieures et occultants)
Intervention dans les logements (installation d'une VMC hygro B et pose de
vannes thermostatiques sur les radiateurs).
Par délibération du Conseil d'Administration en date du 12 juillet 2024, La Maison Pour
Tous est autorisée à engager des travaux de réhabilitation thermique sur ce bâtiment
pour un prix de revient prévisionnel de 430 888 €.
Par Arrêté d'Emprunt en date du 21 octobre 20285, le Directeur Général de La Maison
Pour Tous est habilité à souscrire à un emprunt d'un montant de 313 344 €, constitué
de 2 lignes de prêt CDC pour le financement des travaux cités en objet, dont les
caractéristiques financières sont les suivantes :
- Prêt type PAM Eco-prêt, d'un montant de 162 000 €, pour une durée de 30 ans
- Prêt type PAM Complémentaire, d'Un montant de 151 344 €, pour une durée
de 30 ans
33
-
-
-
-
- Après avis de la Banque des Territoires, il s'avère que la Commune d'Arbois peut
garantir ce prêt à hauteur de 50%, le Conseil Départemental du Jura garantissant les
50% complémentaires.
Afin de mener à bien ce projet, La Maison pour tous sollicite donc la commune
d'Arbois pour apporter Une garantie d'emprunt.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil;
VU le Contrat de Prêt N° 180036 en annexe signé entre : LA MAISON POUR TOUS,
SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL
VARIABLE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
D'ACCORDER 3 garantie de la commune d'Arbois à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 313 344 € souscrit par
emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°
180036 constitué de 2 Lignet(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
156 672 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
- DE DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à
se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
- D'ENGAGER la commune d'Arbois pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
30. Demande de garantie d'emprunt au profit de la Maison Pour Tous pour la rue
du Général Leclerc
M. Valentin CHUARD expose à l'assemblée,
La Maison Pour Tous (MPT), Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à
capitale variable, est propriétaire de plusieurs bâtiments sur Arbois.
34
•
• AU vu des diagnostics réalisés et des besoins exprimés par les résidents, elle prévoit
de procéder à une rénovation thermique d'un immeuble de 12 logements situés 12 et
14 Rue du Général Leclerc, construit en 1965.
Le programme de travaux ci-après soumis, vise une amélioration de la performance
thermique du bâtiment (passage d'une étiquette D à C) et une amélioration du
confort de vie des habitants :
Intervention sur l'enveloppe extérieure du bâtiment (Ravalement ÎITE,
Menuiseries extérieures + occultations)
Intervention dans les logements {mise en œuvre de vannes thermostatiques
sur les radiateurs, installation de VMC hygro B)
Par délibération du Conseil d'Administration en date du 12 juillet 2024, La Maison Pour
Tous est autorisée à engager des travaux de réhabilitation thermique sur ce bâtiment
pour un prix de revient prévisionnel de 485 550 €.
Par Arrêté d'Emprunt en date du 5 novembre 2025, le Directeur Général de La Maison
Pour Tous est habilité à souscrire à un emprunt d'un montant de 340 995 € pour le
financement des travaux cités en objet, dont les caractéristiques financières sont les
suivantes :
- Prêt type PAM, d'un montant de 340 995 €, pour une durée de 25 ans
Après avis de la Banque des Territoires, il s'avère que la Commune d'Arbois peut
garantir ce prêt à hauteur de 50%, le Conseil Départemental du Jura garantissant les
50% complémentaires.
Afin de mener à bien ce projet, La Maison pour tous sollicite donc la commune
d'Arbois pour apporter une garantie d'emprunt.
VU les articles L 2252-71 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil;
VU le Contrat de Prêt N° 180420 en annexe signé entre : LA MAISON POUR TOUS,
SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL
VARIABLE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
D'ACCORDER la garantie de la commune d'Arbois à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 340 995 € souscrit par
lemprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°
180420 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de là somme en principal de
170 497,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre
du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
35
-
- - DE DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts
et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
D'ENGAGER la commune d'Arbois pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
31. Conclusion d’un bail emphytéotique de droit commun - Maison Chevrière » -
Abrogation de la délibération DEL 25.07.10-02
Mme Catherin BUGADA rappelle que, par délibération du 10 juillet 2025, le Conseil
municipal a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique d'une durée de
cinquante (50) ans au profit de la Fédération Compagnonnique du Tour de France de
Lyon.
Le bien concerné a été estimé à 142 000 € en valeur vénale par les Domaines en cas
de cession.
Les conditions financières initialement prévoyaient :
Une redevance annuelle de 7 800 € (650 € par mois) pendant 18 ans, dont le
paiement devait débuter à l'issue des travaux et au plus tard deux ans après la
signature du bail;
Puis Une redevance fixée à l'euro symbolique pour le surplus de la durée du
bail.
Depuis lors, le porteur de projet a précisé son programme de travaux, dont le coût
s'avère sensiblement supérieur aux estimations initiales.
En conséquence, la Fédération sollicite :
1. L'insertion d'une clause suspensive lui permettant de résilier le bail de plein droit
dans un délai de deux ans en l'absence d'obtention de garanties suffisantes
d'aides publiques ou privées (accords où notifications écrites de subventions), de
manière à ce que le reste à charge en fonds propres n'excède pas 77 000 € {hors
emprunt contracté pour réaliser les travaux) ;
2. Un différé du point de départ du paiement des redevances, celles-ci devant
intervenir à l'issue du versement effectif des aides publiques et privées mobilisées,
hors emprunts moyen où long terme et apport en fonds propres.
Par ailleurs, l'avis des Domaines reçu en décembre 2025 évalue la redevance annuelle
à 2 778 € HT pendant 50 ans, sans indexation et sans condition de réalisation de
travaux, soit un montant total de 138 900 € HT.
Il est rappelé que :
Le preneur réalisera des travaux substantiels de réhabilitation ;
36
•
•
•
•
• À l'expiration du bail, conformément aux dispositions de l'article 451 du Code
rural et de la pêche maritime, les améliorations et constructions bénéficieront
au propriétaire ;
Le projet présente un intérêt communal en termes de dynamisme territorial et
démographique, d'attractivité, de transmission des savoir-faire et de valorisation
patrimoniale par des artisans d'excellence.
I est donc proposé d'abroger la délibération du 10 juillet 2025 et d'approuver de
nouvelles conditions.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.2241-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2211-} et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles 451-1 à 451-13 relatifs
au bail emphytéotique de droit commun ;
VU le Code civil, notamment ses article 1304 et suivants relatifs aux obligations
conditionnelles
VU l'avis du service des Domaines en date de décembre 2025, rendu en application
de l'article L.2241-1 du CGCT, étant précisé que cette consultation ne revêt pas de
caractère obligatoire s'agissant d'un bail emphytéotique de droit commun ;
VU la délibération DEL 25.07.10-02 du 19 juillet 2025 autorisant la conclusion d'un bail
emphytéotique de 50 ans avec la Fédération Compagnonnique du Tour de France
concernant l'immeuble communal dénommé « Maison Chevrière », sis 16 rue
Chevrière, cadastré section AB n° 922;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention: Mme
Martine PINGAT-CHANEY), décide :
-_ D'ABROGER la délibération DEL 25.0710-02 du 10 juillet 2025
- DE CONSENTIR un bail emphytéotique de droit commun régi par les articles 451
et suivants du Code rural et de la pêche maritime, au profit de la Fédération
Compagnonnique du Tour de France de Lyon, pour une durée de cinquante (50)
ans, portant sur l'immeuble communal dénommé « Maison Chevrière », sis 16 rue
Chevrière, cadastré section AB n° 922, à compter de la signature de l'acte
authentique.
- DE FIXER la redevance annuelle à 2 778 € HT pour toute la durée du bail, étant
précisé que la redevance fera l'objet d'une révision annuelle sur la base de findice
des prix à la consommation publié par l'INSEE à compter de la seconde année.
- DE DIRE que
La première redevance sera exigible à compter du mois suivant le versement
effectif des aides publiques et privées notifiées au preneur;
Et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de cinq {5} ans à compter
de la signature de la promesse de bail.
357
•
•
•
• DE DIRE que le bail sera conclu sous condition suspensive, au sens des articles
1304 et suivants du Code civil, de l'obtention par le preneur, dans un délai de
vingt-quatre (24) mois à compter de la signature de l'acte authentique, des
financements nécessaires à la réalisation du projet.
La condition suspensive sera réputée réalisée lorsque le preneur justifiera
cumulativement :
De l'obtention d'accords fermes et écrits ou de notifications attributives de
subventions émanant de personnes publiques où privées ;
Et, le cas échéant, d'offres de prêt fermes émanant d'établissements
bancaires;
permettant de couvrir le coût global prévisionnel de l'opération tel que résultant
du plan de financement annexé au bail.
Le reste à charge en fonds propres du preneur ne devra pas excéder la somme
maximale de 77 000 €, appréciée au regard du plan de financement définitif.
La réalisation ou la défaillance de la condition devra être justifiée par la
production à la commune :
Des notifications attributives de subventions où décisions de refus ;
Des offres de prêt acceptées où refusées ;
D'un tableau récapitulatif certifié par le représentant légal du preneur
attestant du montant du reste à charge en fonds propres ;
Et d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux
combptes, le cas échéant, confirmant la cohérence du plan de financement.
Le preneur s'engage à accomplir toutes diligences normales et sérieuses pour
solliciter les financements nécessaires.
En cas de non-réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti, et
après justification conforme, le bail sera résilié de plein droit, sans indemnité de
part et d'autre, à l'exception des redevances éventuellement échues.
Les travaux éventuellement réalisés durant cette période demeureront acquis à
la commune, sans indemnité, conformément aux dispositions de l'article 451 du
Code civil.
DIRE que le preneur s'engage à réaliser les travaux dans les règles de l'art et dans
le respect :
Des normes de sécurité et d'accessibilité,
De la réglementation incendie,
Des règles d'urbanisme applicables,
Des prescriptions patrimoniales le cas échéant,
Ainsi que des réglementations thermiques en vigueur.
D'AUTORISER Madame la Maire, où son représentant, à signer l'acte notarié
correspondant ainsi que tout document afférent.
DE DIRE que les frais d'acte et accessoires seront intégralement supportés par
la Fédération Compagnonnique du Tour de France de Lyon.
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• 32. Autorisation de cession d’un ensemble immobilier communal cadastré AB 1, sis
66 rue de Courcel et dénommé « Maison Vercel » et autorisation de signature
d’une promesse de vente avec faculté de substitution
Mme Valérie DEPIERRE rappelle aux conseillers que ce dossier a déjà été abordé à
plusieurs reprises lors de conseils municipaux précédents.
A ce titre, les conseillers ont déjà eu toutes les informations nécessaires. Le projet
de promesse de vente a été renvoyé.
Comme indiqué dans le rapport,
A. Contexte général et rappel des décisions antérieures
La commune est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 66 rue de Courcelles
à Arbois, cadastré AB T1, composé :
D'un ensemble de 2 bâtiments, anciennement des logements, granges et
caves et dont Une grange est « la grange du Biou », ainsi qu'une grande cour
centrale et Une petit cour côté terrain attenant
D'une emprise foncière attenante au corps de bâtiments, dont Une partie est
un parc communal.
Dans le cadre de la valorisation de son patrimoine communal et afin de favoriser le
développement de logements ainsi que d'activités artisanales et commerciales sur
le territoire communal, la commune a engagé depuis l'automne 2025 une
procédure encadrée visant à céder cet ensemble immobilier.
À ce titre, plusieurs délibérations successives ont été adoptées par le conseil
municipal :
Délibération n° 2025.09.15-03 en date du 15 septembre 2025: décision de
principe de mise en vente du bâtiment communal et lancement d'un appel à
projets en vue de la cession, sauf la grange du Biou et seulement une partie du
terrain ;
À l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt, le porteur de projet retenu a
proposé Un programme incluant, outre la réhabilitation du bâtiment,
l'aménagement de jardins privatifs et de places de stationnement nécessitant
l'intégration d'une emprise foncière supplémentaire issue du parc communal;
Délibération n° 2025.11.24-02 en date du 24 novembre 2025 : désaffectation
et déclassement de la partie du parc communal destinée à être cédée,
conformément aux règles applicables au domaine public ;
Délibération n°2025.11.24- 03 en date du 24 novembre 2025 : fixation du prix
de vente globale -ensemble des bâtiments sauf la grange du Biou, cours et
embprises foncières à céder, conformément à l'avis rendu par le service des
Domaines en date des 5 septembre 20285 et 17 novembre 2025 ;
La présente délibération constitue l'aboutissement de cette procédure.
39
•
•
•
•
•
• B. Présentation du projet de cession
Le projet prévoit la cession à Un porteur de projet privé, actuellement personne
physique, M. Medhi BESROUR domicilié à Arbois, lequel pourra se substituer, lors
de la signature de l'acte authentique, Une entreprise à constituer, dont il sera
gérant.
Le programme envisagé comprend notamment :
La création de plusieurs logements dont certains seront adossés à un jardin;
L'implantation d'activités artisanales, commerciales et culturelles ;
La création de places de stationnement liées au projet d'ensemble, dont des
places accessibles au public
C. Conditions financières et juridiques de la cession
Prix de vente global : 81 000 € HT, tel que fixé par la délibération du 24
novembre 2025, en cohérence avec l'évaluation domaniale.
Bien cédé
Ensemble des bâtiments, sauf la grange du Biou, sis 66 rue de Courcelles à
Arbois et la cour intérieure d'une contenance de 774 m2? (indiquées en bleu
sur le plan)
Les emprises foncières, cadastrées AB 1] avant division parcellaire (indiquées
en bleu sur le plan, issues du plan de bornage), pour une surface de 820 m*,
issues du domaine privé communal à la suite du déclassement.
202
D
1046m°
Ville d'Artois
A
<
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o
o Modalités :
Signature préalable d'une promesse de vente ;
Faculté de substitution au profit d'une entrepris à constituer ;
Conditions suspensives :
- Qu'il soit établi Une origine de propriété régulière remontant à un titre
translatif d'au moins 30 ans
- Que les documents d'urbanisme qui seront demandés ne relèvent aucun
projet, travaux, vices où servitudes de nature à déprécier de manière
significative la valeur du bien où à nuire à l'affectation
- Que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi
soit d'Un montant supérieur au prix de la vente
- Que le bénéficiaire obtienne l'autorisation administrative nécessaire en cas
de nécessité de changement d'usage
-_ L'obtention du PC /DP
Depuis l'entrée nécessaire pour le stationnement: Un accès piéton permanent
pour accéder au parc Vercel, et Un accès permanent aux services techniques
pour l'entretien du parc Vercel, la garantie de laisser Un nombre de place de
stationnement significatif pour le public des commerces et de la Maison
Pasteur, tout en restant équilibré avec les besoins de stationnement pour les
occupants des logements et des personnes qui travaillent dans les commerces.
À noter:
- Au vu de l'état d'urgence, la commune autorise d'ores et déjà l'acquéreur à
pénétrer dans le bien vendu et sous sa seule responsabilité pour traiter le
polypore des caves avant la signature de l'acte authentique sous la condition
toutefois que ce dernier ait préalablement transmis au PROMETTANT un devis
chiffrant ces travaux et validé par ce dernier. Le devis est de 3 047 € TTC.
Précision étant faite que si le transfert de propriété n'était pas constaté au
profit de l'acquéreur où de l'un de ses sociétés dans le cadre de mise en œuvre
de la faculté de substitution, cette somme sera remboursée à l'acquéreur dans
la mesure où il aura réalisé les travaux conformément au devis.
- De la même façon, l'acquéreur pourra mettre la toiture hors d'eau sous réserve
au préalable de présenter un devis, validé par la commune et qui sera
remboursé à l'acquéreur si la vente n'aboutit pas sous réserve que l'acquéreur
ait bien réalisé les travaux conformément audit devis. Le devis est de 5 220 €
TTC
- En matière d'assainissement, la commune s'engage à mettre sur la voie
publique, en limite de propriété, 2 tabourets d'eaux usées et un / deux
tabourets d'eau pluviale.
L'ensemble de ces conditions figure dans le projet de promesse de vente joint aux
conseillers.
4]
•
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•
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• D. Compétence du conseil municipal
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la
cession d'un bien immobilier communal relève de la compétence du conseil
municipal, lequel doit autoriser la Maire à signer les actes afférents.
Mme Valérie DEPIERRE rappelle que le conseil a déjà discuté plusieurs fois de ce
projet, il ne Va pas revenir dessus une énième fois sauf s’il y a de nouvelles questions.
Concernant la promesse de vente envoyée, il Va y avoir deux modifications carilya
eu Un recours déposé en référé (donc demande avec caractère d'urgence) déposé
par Mme Martie PINGAT-CHANEY, M. René MOLIN et M. Philippe BRUNIAUX au
tribunal administratif.
Mme Valérie DEPIERRE souhaite également répondre à la demande de M. Philippe
BRUNIAUX reçue vendredi matin concernant des questions où demandes d'accès
à des documents.
À savoir:
Mme Valérie DEPIERRE répond qu'il y a deux choses dans la demande :
Concernant le parc: le conseil a été destinataire du plan de délimitation du
géomètre dans le rapport, avec les surfaces exactes, avec ce qui sera vendu au
porteur de projet et ce qui sera conservé par la commune. Sur 1870 m? du Parc
Vercel initial, il restera 1046 m? accessibles au public.
Pour information, dans une telle procédure, les étapes sont:
1/ délimitation par Un géomètre avec des surfaces précises. Mais tant que le
bornage officiel n’a pas eu lieu, le géomètre ne peut pas écrire sur le plan
de délimitation autre chose que «les surfaces et les côtes ne sont
données qu'à titre indicatif et pourront être modifiées après bornage ».
2/ Permis d'Aménager de division parcellaire et son arrêté,
3/ Bornage officiel et PV de bornage avec les surfaces définitives. Ce sont
ces surfaces qui ont été données dans le rapport de janvier et de février.
Concernant la division du bâtiment et donc de la Grange du Biou: la division
du bâtiment se fait au stade de la rédaction du règlement de copropriété qui
est l'étape suivante après la signature de la promesse de vente. Les frais de
rédaction du règlement et de géomètre seront pris en charge financièrement
par le porteur de projet, il n’a pas à engager des dépenses avant la signature
de la promesse de vente. L'ensemble des bâtiments et de la cour intérieure
seront répartis en lots. La commune restera propriétaire Uniquement du lot
correspondant à la grange du Biou, tout le reste étant divisé en lots vendus à
l'acquéreur. La Grange du Biou actuelle restera la grange du Biou demain.
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1°) Une partie du bien vendu restant la propriété de la commune à savoir la Grange du Biou et une partie du parc Vercel, merci de communiquer le document parcellaire qui permet d'identifier de manière précise la contenance et les limites des biens conservés par la commune et ceux vendus au porteur du projet privé.
-
- Mme Valérie DEPIERRE répond :
Sur les règles d'accès à la voirie, quelle est la question précise ? Mme la Maire
ne comprends pas la question.
Pour ce qui est de la cour intérieure et les différentes servitudes : cela est écrit
dans la partie «servitudes » dans le projet de promesse de vente envoyé, à
savoir une servitude de passage qui sera créée pour une semaine par an au
moment du Biou pour la commune. Elle précise que la commune ne sera pas
copropriétaire de la cour intérieure donc pas de coût de charge d'entretien.
Mme Valérie DEPIERRE répond :
Le règlement n'est pas encore écrit: cela est une étape qui intervient après la
signature de la promesse de vente. Le porteur n'a pas à ce stade et logiquement
engagé des dépenses pour faire le plan définitif du projet et le règlement sera
définit en fonction de son aménagement par lot.
Ce qui est acté:
Dans la promesse: immeuble à destination d'habitation et d'activités à
caractère économiques et culturelles
En accord avec l'acquéreur, La rédaction du règlement de copropriété est du
ressort de la commune puisque c'est elle qui vend le bâtiment mais d'un
commun accord avec l'acquéreur, c'est lui qui finance le bornage nécessaire
et la rédaction de l'acte.
Mme Valérie DEPIERRE répond :
Les deux avis ont déjà été transmis aux conseillers pour le conseil municipal du 25
novembre.
Mme Valérie DEPIERRE répond :
Les coûts à la charge de la commune sont seulement de 2 natures:
43
2/ Les règles d'accès à la voirie, les conditions encadrant l'usage de la cour intérieure et notamment les différentes servitudes grevant le bien.
-
-
3/ Le règlement de la copropriété précisant la définition des charges et leur répartition.
•
•
4°) Le document établi par la direction de l'immobilier de l'Etat établissant l'évaluation du prix de vente du bien.
5°) Le chiffrage des différents coûts mis à la charge de la commune tenant au traitement du polypore des caves, de la mise en place de deux tabourets pour les eaux usées et d'un tabouret pour les eaux pluviales, le coût du bornage, de la division cadastrale et des travaux urgents concernant les toitures. 2/ Clause de rencontre
En cas de défaillance de ladite condition au terme fixé pour sa réalisation soit
avant le 31 janvier 2027 et pour éviter une caducité automatique de la présente
promesse, il est convenu que les parties se rencontreront à l'initiative de la partie
la plus diligente formulée par lettre recommandée avec accusé de réception,
pour examiner les raisons de cette défaillance et les solutions éventuelles,
notamment en termes de prorogation.
Si dans les soixante (60) jours calendaires de cette lettre recommandée aucun
avenant écrit n'a été conclu entre les parties, pour quelque cause que ce soit, ou
aucune renonciation expresse à la condition défaillie n'a été notifiée par le
BENEFICIAIRE, la présente promesse sera alors caduque sans indemnité.
Etant bien précisé que la présente clause n'emporte aucune obligation de
négociation à la charge des parties et trouvera à s'appliquer à la défaillance de la
condition prévue ci-dessus ».
Avec l'ensemble de ces informations, Mme Valérie DEPIERRE demande s'il y a
encore des questions.
M. Philippe BRUNIAUX considère qu'il n'a toujours pas sa réponse sur le parking.
Est-ce qu'il y aura des places accessibles et des places privées ?
Mme Valérie DEPIERRE lüi dit que la réponse est dans la promesse de vente. Il y
aura des places qui resteront accessibles au public.
M. Philippe BRUNIAUX dit « Et sur le volet culturel qui manquait dans le projet de
promesse de vente transmise pour le conseil de janvier, il dit qu'effectivement c'est
noté mais lorsqu'on est propriétaire, après on fait ce qu'on veut. Enfin, il ajoute qu'il
y avait, avant, un bassin au nouveau du parking qui a été comblé par l’ancienne
équipe municipale quand elle avait acheté » ;
M. Loic PETIGNY lui dit qu'il est plus bas sur le terrain, hors des parties qui vont être
vendues.
Mme Valérie DEPIERRE conclu en disant:
« À ce moment-là du projet il faut arrêter de tourner autour du sujet.
La Maison Vercel se dégrade, et on espère qu'elle ne devienne en péril dans
quelques mois.
Chaque mois d'inaction augmente la facture pour la commune.
Ce n'est pas une opinion. C'est Un fait.
La commune a trouvé un investisseur privé, prêt à rénover, à créer des logements,
à installer de l'activité, à développer un projet culturel en lien avec la Maison de
Louis Pasteur, et cela en transparence en lui demandant de s'inscrire dans le cadre
d'un appel à projets C'est un projet financé, structuré et cohérent.
Alors que l'opposition, pendant ce temps, dépose un recours sans projet alternatif,
sans budget, sans financement.
45
-
-
- Mme Valérie DEPIERRE ajoute : « Et le parc Vercel il avait été mis en emplacement
réservé pour créer du parking ».
M. Philippe BRUNIAUX répond : « Effectivement il était prévu du parking mais au
fond ».
Mme Valérie DEPIERRE dit: Bah comme nous, c'est pareil ».
M. Philippe BRUNIAUX: « Oui sauf que là vous fermez l'arrière de la maison Vercel,
il suffit d'aller voir les barrières, puisque là vous vendez l'arrière de la maison à des
particuliers ».
Mme Catherine BUGADA lui fait remarquer qu'il y aura toujours une allée pour se
rendre à la grange du Biou.
M. Philippe BRUNIAUX conclu: « Bon bref, on ne va pas épiloguer parce que le
public Va en avoir Un peu marre. Donc pour toutes ces raisons et pour la suite du
tribunal administratif je voterai contre comme je l'ai fait Jusqu'à présent. Et
effectivement, entre juillet 2025 et janvier 2026, on voit la précipitation qu'il y a, et
au dernier conseil on revote à nouveau pour cette délibération, la vente d’un parc
public qui sert au public et sans intérêt général ».
Mme Valérie DÉPIERRE lui dit « Oui, c'est ça que vous attaquez. C'est Un recours qui
est sans fondement car l'attaque porte sur la désaffectation du terrain au prétexte
que ce parc était occupé par le public et sans intérêt général. Or, ce ne sont pas des
motifs juridiquement viables: une collectivité peut désaffecter même sans motif
d'intérêt général, et même si ce parc est occupé par du public. Et d’ailleurs il me
semble qu'on a argumenté à plusieurs reprises que le projet présenté est bien
d'intérêt général. Nous avons respecté les procédures légales pour désaffecter un
bien public avant déclassement et cession.
Je vais être très claire. Si la commune garde ce bâtiment, il faudra payer les travaux.
Et l'argent ne tombe pas du ciel. On le prend où ? Sur les routes ? les travaux de
sécurisation ? Sur les bâtiments communaux utilisés tous les jours ? Sur le
développement de nos musées labellisés Musées de France ? Il Va falloir que vous
le disiez clairement aux habitants. La vérité est simple. Nous, nous avons une
solution financée par le privé. Vous, vous avez une stratégie de blocage. Si vous
faites échouer ce projet, vous devrez assumer :
La perte des logements, dont Arbois a tant besoin
La perte de nouvelles activités économiques.
La perte de l'investissement privé, d'un Arboisien d'ailleurs, au profit d'un
projet utile pour Arbois
L'alourdissement futur de la facture pour la commune qui ne pourra pas
laisser ce bâtiment se dégrader. Vous devrez aussi assumer le fait qu'un
bâtiment fortement dégradé insécurise les déplacements sur la chaussée et
les trottoirs du bas de la ville et donne une mauvaise image de l'entrée de ville,
qui plus est juste en face de La Maison Pasteur.
Car plus on attend, plus cela coûtera cher et nuüira à l'intérêt général. Gouverner,
c'est prendre des responsabilités. Nous prenons les nôtres. Prenez les vôtres. Les
habitants jugeront ».
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-
-
-
- Finalement le conseil délibère.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son
article L. 2141-17;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29,
L. 2241-71 et L. 2241-4 CGCT concernant la cession de biens du domaine privé et
autorisation de signature.
VU la délibération DEL 25.0915-03 du conseil municipal en date du 15 septembre 2025,
autorisant Mme la Maire à lancer un appel projet de cession pour mettre en vente la
Maison Vercel, sauf la grange du Biou, et une partie du terrain attenante comme cela
ressort du plan joint à la présente délibération
VU lAvis des Domaines (Direction Départementale des Finances Publiques) en date
du 5 septembre 2025, fixant la valeur vénale du bien (ensemble bâti et du terrain),
VU l'appel à projets avant cession parue le 19 septembre 2025 indiquant le prix de
vente et les conditions de vente
VU Ja candidature de M. Medhi BESROUR reçue le 10 octobre 2025
VU flavis de la commission «Travaux, bâtiment, urbanisme» du 16 octobre 2025
donnant un avis favorable pour vendre la Maison Vercel, sans la grange du Biou, et
une partie du Parc Vercel pour des espaces extérieurs à vocation de jardin pour les
logements et une autre partie pour du stationnement du projet présenté dans ladite
candidature,
VU le compte rendu des échanges en conseil municipal le 23 octobre 2025
concernant les suites à donner à la candidature,
VU la délibération DEL 251124-02 du conseil municipal du 24 novembre 2025
prononcçant le déclassement du domaine public de deux portions du Parc Vercel,
VU FAvis des Domaines (Direction Départementale des Finances Publiques) en date
du 17 novembre 2025, fixant la valeur vénale du bien de la partie du terrain destiné à
du stationnement,
VU la délibération DEL 25.11.24-03 du conseil municipal du 24 novembre 2025 fixant
le prix de vente global du bien (ensemble bâti et terrain)
CONSIDERANT que le projet proposé par l'acquéreur, à savoir de créer des logements,
des activités artisanales, commerciales et culturelles, correspond à l'intérêt
communal en matière d'habitat, conformément à la convention signée entre la
commune et la communauté de communes dont l'un des objectifs est de contribuer
à remettre sur le marché des logements vacants et répond, en outre, à la revitalisation
du bas de la ville ainsi qu'à la valorisation du bâtiment de la Maison Vercel ;
VU le projet de promesse de vente transmis aux conseillers municipaux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (4 contre : Mme Martine
PINGAT-CHANEY, M. René MOLIN, M. François MARTI, M. Philippe BRUNIAUX),
décide :
- D'AUTORISER la cession par la commune d'Arbois de l'ensemble des bâtiments
(sauf la grange du Biou), cours, et des parcelles déclassées issues du terrain
49 attenant (soit les parties en bleues sur le plan), sis 66 rue de Courcelles à Arbois,
et cadastrés AB 1 en attente de la renumérotation cadastrale à venir suite à la
division parcellaire en cours de l'ensemble de la parcelle,
- DE DIRE que cette cession se fera au profit de Monsieur Medhi BESROUR
agissant en son nom personnel où pour le compte d'une société à constituer et
qui devra se substituer à lui dans tous les droits et obligations résultant de la
présente décision,
- DE DIRE que la cession est consentie moyennant un prix global de 81 000 €,
conformément à la délibération DEL 25.11.24- 03 du 24 Novembre 2025 et aux
deux avis du service des Domaines,
- D'AUTORISER Mme la Maire où son représentant à signer la promesse de vente
annexée à la présente délibération, ainsi que tout acte où document nécessaire
à la réalisation de la cession, y compris l'acte authentique à intervenir et toute
substitution au profit d'Une entreprise à constituer.
- DE PRECISER que les frais de notaire et d'acte de publicité foncière seront à la
charge de l'acquéreur
- DE DIRE que l'acquéreur prendra à sa charge les frais de rédaction du règlement
de copropriété, de division parcellaire de la copropriété et d'acte de constitution
de la copropriété.
33. Création d'un emploi d'agent de maîtrise à temps complet et d’un emploi de
gardien brigadier à temps complet
Mme Valérie DEPIERRE rappelle que conformément à l'article L313-1 du Code Général
de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité où établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Pour information, la commission de promotion interne du Centre de Gestion de la
Fonction Publique du Jura en date du 3 Février 2026 a donné un avis favorable à
l'inscription d'un agent de la Ville d'Arbois sur la liste d'aptitude d'accès au grade
d'Agent de Maitrise Territorial sans examen professionnel pour un personnel qui est
à l'entretien. || est proposé de procéder à la promotion interne de cet agent
promouvable. La commune supprimera le poste sur lequel la personne était avant,
après le comité social territorial qui aura lieu fin février.
Par ailleurs, Un nouvel agent de police municipale vient d'être recruté suite au
changement de service du Chef de service police municipale (mutation interne au
pôle « Services à la population de la Ville d'ARBOIS en Novembre 2025).
Le policier actuellement en poste devient responsable du service et la personne
recrutée sera gardien brigadier. Il s'avère donc nécessaire de créer l'emploi
correspondant pour cet agent. Et on fermera celui de l'ancienne cheffe également
après l'avis du comité sociale fin février.
50 Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide, à compter du
1°" avril 2026,
DE CREER un emploi d'agent de maitrise à temps complet
DE CREER un emploi de gardien brigadier à temps complet
D'APPROUVER le tableau des effectifs ci-joint
DE DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012 du budget 2026 de la
Commune d'Arbois.
34.Instauration du régime indemmnitaire des agent de la filière Police municipale
Mme la Maire indique que tous les agents doivent être rattachés avec les nouvelles
règles du régime indemnitaire dans le cadre du RIFSEEP.
Pour la police municipale, ce n'était pas fait, c'est obligatoire. l'ISFE (Indemnité
Spéciale de Fonction et d'Engagement) est composée d'une part fixe et d'une
variable liée à l'entretien professionnel.
Dans la délibération, les montants indiqués sont les grilles de l'Etat. Ensuite, au sein
de ces plafonds, le maire peut les faire évoluer en fonction des postes, leurs niveaux
de responsabilité et par rapport aux objectifs atteints où pas vu lors des entretiens
annuels.
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU les crédits inscrits au budget,
Dans l'attente de l'avis du comité social territorial,
CONSIDERANT que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer Une indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents
de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de
police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police
municipale et des gardes champêtres.
CONSIDERANT la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents
de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de
préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Il est proposé d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).
51
-
-
-
- Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour
pension Un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux
suivants:
Filière Cadre d'emplois Taux
Chefs de service
Police municipale de police 32%
municipale
Agent de police ._. 30%
municipale Police municipale
Périodicité de versement
Elle est versée mensuellement.
Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
- l'investissement personnel
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs
- le sens du service public
- la capacité à être force de propositions et jouer un rôle de conseil auprès des
élus, des agents de la collectivité, des administrés
- la participation à la vie de la collectivité
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale
de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Montant annuel
Filière Cadre d'emplois . maximum
Chefs de service
Police municipale de police 7 OOO€
municipale
Agent de police ._. 5 OO0€
municipale Police municipale
Périodicité de versement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle
peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements
dépasse ce même plafond.
52 Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est
inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout
versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être
conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage
mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la
limite du montant annuel maximum mentionné ci-avant.
La part variable de l'ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet où
autorisés à travailler à temps partiel.
Dispositions communes aux deux indemnités
L'ndemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception:
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les
jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail
tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Modalité de maintien et de suppression
Le versement de l'ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement) est
maintenu intégralement pendant les périodes de :
Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence
Congé de maternité, de paternité où congé d'adoption
Accident de travail ou de trajet.
En cas de congé maladie ordinaire, les indemnités suivront le sort du
traitement.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée où de grave maladie, le
versement des indemnités est suspendu.
Revalorisation
Les primes et indemnités feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants où taux où les corps de référence seront revalorisés où modifiés par un
texte réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1°" Avril 2026
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
D'ACCEPTER d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale
dans les conditions énoncées ci-dessus,
DE VERSER l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement selon les
périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable),
53
-
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-
- D'AUTORISER Mme la Maire à fixer Un montant individuel pour chacune des
parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus
par le biais d'un arrêté individuel.
35.Recrutement de personnel non permanent contractuel pour les emplois
saisonniers
Mme Valérie DEPIERRE indique qu'il est indispensable de recruter temporairement
du personnel pour faire face à un besoin lié à Un accroissement saisonnier d'activité
notamment à la piscine municipale, dans les musées municipaux et aux services
techniques.
Pour les services techniques :
Un du 15 mai au 15 septembre.
Pour les musées:
1 pour le musée de la vigne et 2 Sarret de Grozon pour juillet/août et 1 pour
septembre
Pour la piscine :
2 maitres-nageurs à partir de mai/juin plus1 qu'en juillet/août.
1 surveillant de baignade à partir de mai plus1 en juillet/août
2 caissiers à partir de mai plus1 en juillet/aout
1 agent d'entretien pour toute la saison plus 1 juillet/août
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2°
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
DE DONNER son accord pour la création des emplois saisonniers suivants pour
l'année 2026
SERVICES TECHNIQUES
Poste - Emploi Nb de Grade Durée Rémunération
postes hebdomadaire | indiciaire de base —
de travail Brut /majoré
Agent d'entretien Adjoint 35h 1" échelon -— Cat
Du 15 mai au 15| 1 technique €
septembre Echelle C1
IB 367 -IM 366
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- MUSEES
Poste - Emploi Nb de Grade Durée Rémunération
postes hebdomadaire indiciaire de base -
de travail Brut /majoré
Musée de la Vigne et
du Vin 1 Adjoint du Juillet: 28h 1" échelon - Cat C
(Agent accueil - patrimoine Aout:28h Echelle C1
visites)
IB 367 - IM 366
| 2 Adjoint du} jilet:24h Musée Sarret de patrimoine
Grozon Août :24h I échelon - Cat C
visites) 1 Sept:16h |B 367 - IM 366
PISCINE MUNICIPALE
Poste - Emploi Nb Grade Durée Rémunération
de hebdomadaire | indiciaire de base -
poste de travail Brut /majoré
Maître-Nageur Sauveteur Éducateur
Mai — juin 2 principal . 35h ge échelon - activités Cat B
lère classe
Surveillant baignade (BNSSA)
Mai — juin 1 Opérateur 35h Tème échelon -
Juillet-aout 2 des _ APS 35h Cat C
qualifié Echelle C2
IB 473 - IM 417
Caissier où Caissière me échelon -
Mai- juin 2 Adjoint 23h Cat C Echelle CI Juillet-aout 3 administratif IB 378 — IM 371
Agent d'entretien (nettoyage
deslocaux) 18" échelon - Cat
Mai- juin — juillèt-aout , Adjoint 23h C
Juillet - aout , technique 23h Echelle C1
IB 367 - IM 366
55 - DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 des budgets ville
et piscine 2026 de la commune.
36. Validation des tarifs du droit de place pour les commerçants du marché suite à la mise en place d’un règlement de marché
Mme Jeanne BOUDRY indique que les commerçants ambulants sont acteurs du
commerce de proximité, présents toute l'année pour certains. Ainsi, afin de sécuriser
et valoriser leur métier, les interprofessions des commerçants ambulants souhaitent
l'adoption d'un règlement de marché dans les communes qui en sont dépourvues,
ce qui est le cas d'Arbois.
Basé sur le règlement national type élaboré par les organisations professionnelles,
l'association des maires de France et les pouvoirs publics, la commune a rédigé un
règlemente qui amène deux changements principaux:
La mise en place d'abonnements, qui sécurisent les emplacements de chaque
commerçant abonné et encadrent les absences
La formalisation de l'ancienneté
Par ailleurs, la mise en place de ces abonnements donne plus de souplesse au
personnel communal en charge des placements.
Ce règlement de marché a été soumis aux commerçants ambulants les plus
régulièrement présents sur le marché d'Arbois.
Il s'accompagne d'une modification des tarifs :
Prix du mètre linéaire en emplacement passager: 1€ (contre 0,90 €
actuellement)
Prix du mètre linéaire en abonnement semestriel : 20€ du mètre linéaire par
semestre, à proratiser le cas échéant. (soit 40€ du mètre linéaire à l’année,
contre 47€ pour Un emplacement passager, compte tenu de 5 semaines
d'absence pour congés) (l'abonnement semestriel est nouveau)
Mise à disposition de l'électricité : 4€ par marché (inchangé)
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
L.2224-18 et L.2331-3,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L.2125-1,
CONSIDÉRANT que la création et l'organisation générale du marché communal
relèvent de la compétence de la commune,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer les droits de place
perçus à l'occasion de l'occupation du domaine public communal,
CONSIDÉRANT que l'occupation des emplacements du marché constitue une
occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d'une redevance,
CONSIDÉRANT que le projet de règlement du marché, relevant de la compétence du
maire en application de l'article L.2224-18 du CGCT, prévoit notamment la mise en
place d'un régime d'abonnement,
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- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger les tarifs antérieurement en
vigueur et de fixer de nouveaux droits de place à compter du ler juillet 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide
D'ABROGER à compter du ler juillet 2026, l'ensemble des tarifs antérieurement
applicables aux commerçants du marché communal.
DEE FIXER, à compter du ler juillet 2026, les droits de place comme suit :
Prix du mètre linéaire en emplacement passager :1€ ;
Prix du mètre linéaire en abonnement semestriel : 20 € du mètre linéaire par
semestre, à proratiser le cas échéant;
Mise à disposition d'une borne électrique : 4 € par marché (forfait).
DE DIRE que ces droits de place constituent des recettes communales inscrites
au budget de la commune.
DAUTORISER Mme la Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
37.Mise à disposition à titre gracieux du parvis de l’église - Autorisation de signature
d’une convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'association
« La Pépinière alimentaire »
Madame la Maire rappelle que la commune d'Arbois soutient activement les
initiatives qui contribuent :
À l'accès à une alimentation de qualité,
AU développement des circuits courts,
À l'animation de la vie locale,
Elle explique que l'association La Pépinière Alimentaire organise Un marché mensuel
de producteurs locaux, contribuant directement à ces objectifs.
Suite aux nombreux déplacements prévus pour l'association de son marché
hebdomadaire (travaux chaufferies, futurs travaux à l'école), pour permettre au public
d'avoir Un repère fixe et éviter à chaque fois aux services municipaux de revoir avec
l'association le lieu le plus adapté en fonction des projets, l'association a sollicité la
commune afin d'organiser ce marché sur le parvis de l'église, à titre gratuit.
L'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que
toute occupation du domaine public donne lieu à redevance, excepté pour motif
d'intérêt général. Le même article prévoit expressément que l'occupation peut être
gratuite lorsqu'elle répond à un motif d'intérêt général.
Le Conseil d'État a confirmé la légalité de telles mises à disposition gratuites
lorsqu'elles répondent à un intérêt public local
L'Intérêt général local de l'activité de l'association est caractérisé par le fait qu'elle :
Favorise l'accès à une alimentation de qualité,
Soutient les producteurs locaux, bio où raisonnés pour la plupart
Contribue à la transition écologique,
Participe à l'animation de la commune,
S'inscrit dans les objectifs municipaux.
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• L'association exerce une activité à but non lucratif.
La mise à disposition gratuite se justifie car elle :
Constitue un soutien à une activité d'intérêt général,
Ne procure aucun avantage économique injustifié,
Reste proportionnée,
Respecte le principe d'égalité dès lors qu'elle repose sur un motif d'intérêt
général objectivement justifié.
Il est donc proposé au conseil municipal de faire Une convention d'occupation du
domaine public pour3 ans du parvis de l'église.
M. Philippe BRUNIAUX demande si sur ce marché ils vendent des fruits, des
légumes.?
Mme Valérie DÉPIERRE lui répond oui, des produits locaux.
M. Philippe BRUNIAUX demande « Mais alors pourquoi pour les commerçants qui sont
sur le marché le vendredi matin on fait payer au mètre linéaire et là on ne fait pas
pareil ? I ne trouve pas ça normal en matière d'égalité de traitement. Comment a été
fait ce choix? Est-ce que ce choix a été discuté en amont en commission
économique ? »
Mme Valérie DEPIERRE lui répond qu'il n'y a pas de commission économique à Îa
commune.
M. Philippe BRUNIAUX dit: « ou à la commission finances. Parce que le mètre linéaire
Ça rapporte aussi un peu d'argent, même si c'est symbolique ».
Mme Valérie DEPIERRE fui répond que plusieurs des producteurs de la Pépinière
Alimentaire sont aussi présents sur le marché le vendredi matin et payent au mètre
linéaire. Là on est sur le projet de la Pépinière Alimentaire, c'est une démarche
solidaire. Il y a Un autre objectif, et un intérêt général, comme indiqué précédemment:
produits locaux bio où raisonné pour la plupart, lien avec la transition écologique,
l'animation de la commune parce qu'il y a des marchés festifs. On n'est pas sur le
même fonctionnement que le marché du vendredi matin. Donc là c'est un choix
politique. C'est un peu comme le marché de Noël des Femmes de la Fontaine,onne
les fait pas payer des droits de place.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'articles L.2121-29 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article
L.2125-;
VU les statuts de l'association «La Pépinière alimentaire », régulièrement déclarée,
dont l’objet est de favoriser l'accès de toutes et tous à une alimentation de qualité, de
soutenir les producteurs locaux et de structurer les initiatives territoriales en matière
alimentaire ;
CONSIDERANT que le parvis de l'église constitue une dépendance du domaine public
communal ;
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• CONSIDERANT que toute occupation privative du domaine public donne lieu au
paiement d'une redevance en application de l'article L.2125-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT que le même article prévoit expressément que l'autorisation peut
être délivrée gratuitement lorsqu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général;
CONSIDERANT que l'association « La Pépinière alimentaire » exerce une activité à but
non lucratif et ne procède à aucune distribution de bénéfices;
CONSIDERANT que le marché mensuel organisé par l'association présente les
caractéristiques suivantes :
- fréquence mensuelle et non permanente ;
- Organisation collective et associative ;
- Participation de producteurs locaux vendant majoritairement leur propre
production ;
- Absence d'attribution individuelle d'un droit d'occupation du domaine public
par la commune ;
CONSIDERANT que cette initiative contribue directement aux objectifs municipaux
suivants :
- Soutien à la vie associative locale ;
- Animation du centre-ville en dehors des horaires du marché communal
hebdomadaire ;
- Développement des circuits courts et soutien à l'agriculture locale ;
- Facilitation de l'accès à une alimentation de qualité pour les habitants;
- Contribution aux engagements municipaux en matière de transition écologique
et de développement durable ;
CONSIDERANT que lautorisation d'occupation est accordée exclusivement à
l'association, laquelle demeure seule responsable de l'organisation de l'événement ;
CONSIDERANT que les producteurs participant au marché organisé par l'association
ne disposent d'aucun droit d'occupation individuel du domaine public communal et
interviennent sous la seule responsabilité de l'association ;
CONSIDERANT que la situation ainsi caractérisée est objectivement distincte de celle
des commerçants occupant individuellement le domaine public communal dans le
cadre du marché hebdomadaire, lesquels bénéficient d'une autorisation personnelle
d'occupation donnant lieu au paiement d’un droit de place ;
CONSIDERANT que la gratuité envisagée est strictement proportionnée au regard du
caractère non lucratif et d'intérêt général de l’activité exercée ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions: Mme
Martine PINGAT-CHANEY et M. Philippe BRUNIAUX), décide :
- DE RECONNAÎTRE que lactivité exercée par l'association «La Pépinière
alimentaire », consistant en l'organisation d’un marché mensuel de producteurs
locaux, concourt à un intérêt général local caractérisé par:
Le soutien à la vie associative communale ;
La promotion des circuits courts et de l’agriculture locale ;
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• L'amélioration de l'accès des habitants à une alimentation de qualité ;
L'animation économique et sociale du centre-ville ;
La contribution aux objectifs municipaux en matière de transition
écologique.
- DE DECIDER que, conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, l'occupation du parvis de l'église par
l'association « La Pépinière alimentaire » est consentie à titre gracieux en raison
du motif d'intérêt général ainsi caractérisé pour Une durée de 3 ans
- DE PRECISER que :
L'autorisation est personnelle, précaire et révocable ;
Elle est accordée exclusivement à l'association ;
Elle ne confère aucun droit d'occupation individuel aux producteurs
participant aux activités organisées ;
L'association ne peut transférer où céder le droit d'occupation ;
- D'AUTORISER Mme la Maire à signer la convention d'occupation temporaire du
domaine public ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
38.Engagement de principe relatif à l'élargissement d'une liaison entre la parcelle
cadastrée AM315 et le parvis de la gare
Madame la Maire expose à l'assemblée un projet en lien avec la gare.
Un promoteur a acheté un terrain à Fibra, cadastré 0O3AM315 d'une superficie de 9255
m?, sis Avenue de la gare, qui se situe entre le bâtiment de l'association locale des
témoins de Jehovah d'Arbois et le terrain appartenant à SNCF Gares et Connexions
qui sert actuellement de parking à la gare. Dans le PLU, ce terrain est dans un zonage
destiné à de l’activité économique.
Le projet consiste à créer des cellules artisanales, commerciales (pour des activités
qui ne peuvent pas s'implanter en centre-ville et qui ne viendront pas «vider» le
centre-ville de ses commerces), et des activités de services.
2 bâtiments sont prévus sur cette parcelle, le premier proposant des cellules de 75 à
130 m° et le second des cellules de 100 à 330 m°. Plusieurs entrepreneurs se sont déjà
montrés intéressés pour s'y implanter, dont des kinésithérapeutes et des artisans.
Une station de lavage est également prévue, de même qu'une centaine de places de
stationnement.
Le promoteur est propriétaire de la parcelle, dont la superficie est pourtant
conséquente, mais elle présente plusieurs contraintes d'aménagement car elle est
tout en longueur, ce qui complique l'implantation de bâtiments, la voirie de desserte
(qui ne peut être qu'à sens unique) et du stationnement. L'extrémité de la parcelle,
en direction de la gare, prend déjà la forme d'une liaison avec le parvis de la gare mais
elle fait maximum 3 de large insuffisant pour y créer Une voirie permettant par
ailleurs d'intégrer une liaison douce et Un chemin piéton.
Par ailleurs, la commune a mené au dernier trimestre 2025 une étude de faisabilité
pour l'aménagement du parvis de la gare, portée conjointement par la Ville d'Arbois
et SNCF Gares et Connexions.
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• Ce projet devait prendre en compte :
La fréquentation et les flux relatifs à la gare (voyageurs, dépose minute,
personnes qui stationnent à des durées plus où moins longues) et les
perspectives d'évolutions
L'installation prochaine de l'entreprise À Tour de roues dans la gare (magasin
de location, vente et réparation de vélos, qui va également développer un café-
vélo)
Les girations des bus (scolaires et TER)
L'accès au PAV par les administrés et le camion benne
Les accès à leur propriété par les riverains
ET
Le projet d'aménagement économique sur le terrain jouxtant l'emprise
foncière de SNCF Gares et Connexions (qui sert actuellement au
stationnement) et nécessitant une liaison avec le parvis de là gare pour assurer
la faisabilité du projet comme indiqué sur le plan envoyé aux conseillers. Sans
liaison, le projet économique n'est pas viable et ne se fera pas.
L'étude de faisabilité, après avoir réalisé un diagnostic, a consisté à travailler sur 2
scénarios: l'un permettant là liaison avec le projet économique, l'autre ne le
prévoyant pas (cf. le rendu de l'étude concernant les scénarios).
Dans le scénario privilégié pour aménager le parvis de la gare, permettant
l'articulation avec le projet économique, il est prévu de mettre la rue de la gare en
sens unique, entrée face à la gare, et sortie en passant sur la voie de la zone d'activité
(une rétrocession de voirie à titre gracieux est prévue avec le porteur de projet) et
débouchant sur la départementale.
Afin de réaliser ce projet (dont le calendrier de l’entreprise n'est pas du tout le même
que celui de la collectivité et de SNCF Gares et Connexions), il faut garantir très
rapidement au porteur de projet que cette liaison se fera dans un court délai, et pour
cela il faut assurer la possibilité d'élargir cette liaison de 3,5 m … donc en empiétant
sur l'emprise foncière de SNCF Gares et Connexions.
Le porteur de projet a besoin d'Un engagement de principe qui dit que la commune
est d'accord pour la jonction, en faire Un sens unique et agrandir la voirie qui
appartient à la SNCF qui est propriétaire.
Une convention de transfert de gestion entre la SNCF et la commune devra être signé
pour faire ensuite une convention d'occupation du domaine public entre la
commune et l’entreprise. Les travaux d'élargissement de la voirie seront réalisés par
le porteur de projet et après il nous rétrocède la voirie.
Le futur conseil sera amené à valider ces conventions, et continuer le travail avec le
département pour faire des aménagements de la départemental pour sécuriser cette
portion et ainsi en même temps réduire la vitesse sur cette route.
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- Les projets de convention ont été transmis aux conseillers pour se rendre compte de
ce qu'elles pourraient être mais il ne s'agit pas de les valider pour l'instant car elles ne
sont pas encore abouties.
L'enjeu de cette délibération est donc de valider le scénario d'une voie unique et
d'engager la commune à faire le nécessaire pour permettre l'élargissement de la
liaison entre le projet économique et le parvis de la gare.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29
et suivants, L2122-21, L.2241-1 et suivants ;:
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L2111-1, L.2127-1 et suivants et L.2123-3 ;
VU lPétude de faisabilité relative à l'aménagement du parvis de la gare réalisée en fin
d'année 2025, portée conjointement par la Ville d'Arbois et SNCF Gares & Connexions
CONSIDERANT que cette étude avait pour objet de prendre en compte :
La fréquentation actuelle et prospective de la gare (flux voyageurs, dépose-
minute, stationnement de courte et longue durée),
L'installation prochaine de l'entreprise « À Tour de Roues » au sein du bâtiment
voyageurs,
Les girations des bus scolaires et TER,
L'accès au Point d'Apport Volontaire et l'accès au camion benne,
Les accès des riverains,
Ainsi que le projet d'aménagement d'une zone économique sur la parcelle
cadastrée AM 315, jouxtant l'emprise foncière de SNCF Gares et Connexions ;
CONSIDERANT que la parcelle AM 316, d'une superficie de 9 255 m?, fait l'objet d'un
projet d'aménagement économique porté par la société BGD Immo SARL, consistant
notamment en la création de cellules artisanales, commerciales et de services, d'une
station de lavage, d'une voirie interne à sens unique et d'environ 100 places de
stationnement ;
CONSIDERANT que la configuration longitudinale de cette parcelle impose, pour
assurer la viabilité technique, fonctionnelle et économique du projet, l'élargissement
de la liaison existante entre ladite parcelle et le parvis de la gare, actuellement large
d'environ 3 mètres, afin d'atteindre Une largeur totale de 6,5 mètres permettant la
création d'une voie à sens unique intégrant trottoir et bande cyclable ;
CONSIDERANT que l'étude de faisabilité a examiné deux scénarios d'aménagement
du parvis, dont l'un — privilégié — prévoit :
La mise en sens unique de la rue de la gare {entrée face à la gare),
Une sortie via la voirie interne de la future zone économique débouchant sur la
route départementale,
L'élargissement de la liaison existante,
Et, à terme, l'intégration de l'ensemble de la voirie dans le domaine public
communal ;
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• CONSIDERANT que SNCF Gares et Connexions exclue la cession de terrain mais
accepte le principe d'une convention de transfert de gestion au profit exclusif de la
commune, condition préalable à la réalisation des aménagements nécessaires ;
CONSIDERANT que la concrétisation rapide de ce principe constitue une condition
déterminante du maintien du projet économique sur le territoire communal, lequel
présente un intérêt général en matière de développement économique, d'emploi et
de diversification de l'offre de services ;
CONSIDERANT toutefois que les conventions nécessaires ne sont pas, à ce stade,
finalisées et ne peuvent donc être soumises à l'approbation du Conseil municipal ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
DE RETENIR, à titre à titre de principe, le scénario d'aménagement du parvis de
la gare intégrant l'élargissement de la liaison entre la parcelle cadastrée AM 315
et le parvis, afin de permettre la création d’une voie à sens unique d'une largeur
totale de 6,5 mètres.
D'AFFIRMER la volonté de la commune d'œuvrer activement à la mise en œuvre
de ce scénario et, à cette fin:
D'engager les démarches nécessaires en vue de la conclusion d'une
convention de transfert de gestion avec SNCF Gares et Connexions portant sur
l'emprise nécessaire à l'élargissement de la liaison;
De préparer une où plusieurs conventions avec la société BGD Immo SARL
encadrant les conditions juridiques, techniques et financières de réalisation
des travaux d'aménagement de voirie sur l'emprise transférée, préalablement
à la rétrocession à titre gracieux de ladite voirie à la commune.
DE PRECISER que :
Le présent engagement constitue Un engagement de principe ferme quant
à la volonté de la commune de permettre l'élargissement de la liaison à 6,5
mètres;
Sa mise en œuvre demeure subordonnée :
À la finalisation des conventions précitées,
Au respect des règles d'urbanisme et de domanialité publique applicables,
Et à la préservation des intérêts patrimoniaux et financiers de la commune
Aucune autorisation de signature n'est accordée par la présente délibération
: les conventions correspondantes feront l'objet d'une délibération spécifique
du conseil municipal.
DE DIRE que Mme la Maire où son représentant est chargée de conduire les
négociations et démarches nécessaires à la concrétisation de ces engagements
et d'en rendre compte au conseil municipal.
39.Autorisation donnée au Maire de signer une convention communale de
coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat
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- D'APPROUVER le projet de convention de coordination entre la police
municipale et les forces de sécurité de l'État, annexé à la présente délibération.
D'AUTORISER Madame la Maire à transmettre le projet de convention au
Procureur de la République territorialement compétent pour avis,
conformément à l'article L.512-4 du Code de la sécurité intérieure.
D'AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention avec Monsieur le
Préfet du Département, après avis du Procureur de la République, ainsi que tout
document
DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État
dans le département dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants
du Code général des collectivités territoriales.
40. Evolution du règlement des aides complémentaires habitat de la commune
Mme Valérie DEPIERRE expose que le dispositif d'aides complémentaires
municipales en matière d'habitat compte Une action qui vise à aider la fusion de 2
petits logements en un logements plus grand d'au moins 50 m2.
L'examen des dossiers montre que plusieurs propriétaires prévoient d'aménager des
greniers pour créer de nouveaux logements.
La commission d'examen des aides habitat propose donc d'élargir l’aide sur la fusion
de petits logements à la création de nouveaux logements dans des greniers sous
réserve qu'un même grenier ne soit pas scindé en plusieurs logements si cela abouti
à produire des logements inférieurs à 50 m2, mais à rendre éligible Un grenier
inférieur à 50 m? à devenir1 logement.
Comme pour la fusion de logements, l'aide serait de 3 000 € par logement créé dans
Un grenier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide
D'ÉTENDRE le dispositif d'aides complémentaires municipales en matière
d'habitat, initialement applicable à la fusion de deux petits logements, à la
création de nouveaux logements par aménagement de greniers.
DE PRÉCISER que :
L'aide est accordée pour la création d'un logement issu de l'aménagement
d'un grenier, sous réserve que le logement créé atteigne une surface habitable
minimale de 50 m° ;
Un même grenier ne peut être scindé en plusieurs logements si cette division
conduit à la création de logements dont la surface habitable est inférieure à
50 m° ;
Par dérogation à la règle de surface initiale du local, Un grenier d'une surface
inférieure à 50 m° peut être rendu éligible dès lors que le logement créé après
travaux atteint une surface habitable minimale de 50 m> ;
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• DE FIXER le montant de l’aide à 3 000 € par logement créé dans un grenier, dans
les mêmes conditions financières et administratives que celles prévues pour
l'aide à la fusion de logements.
DE DIRE que le règlement d'attribution des aides complémentaires municipales
en matière d'habitat sera modifié en conséquence afin d'intégrer ces nouvelles
dispositions.
D'AUTORISER Mme la Maire
À signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
Procéder à l'attribution des aides dans la limite des crédits inscrits au budget
communal.
41. Convention avec Girod Médias pour la mise à disposition de fournitures et
l'entretien gratuits de mobiliers de communication
Mme Valérie DEPIEERRE rappelle que la commune met l'accent sur le renforcement
des moyens de communication des habitants à travers divers supports dans la ville.
La commune a stoppé le contrat qui Iui permettait d'avoir des panneaux lumineux
car les coûts de maintenance et d'entretien n'étaient pas négligeables et en plus on
arrivait à Un stade où il fallait changer encore les logiciels...
Par ailleurs, on savait que par un autre biais, on pouvait bénéficier d'Un panneau
lumineux gratuitement (hormis les consommations électriques) avec un autre
partenaire sur le Champ de Mars.
Par ailleurs, ce partenaire propose la fourniture et l'entretien gratuits d'autres
mobiliers de communication:
12 mobiliers planimètres à 2 faces utilisés par Girod Médias dont 7 seront
exclusivement réservés à la communication de la commune
10 abris voyageurs (dont 4 non publicitaires)
2 vitrines format d'affichage associatif
Une convention d'une durée de 6 ans, précisant les conditions de partenariat, est à
signer avec ce partenaire.
M. René MOLIN indique qu'à l'époque où il était dans la majorité, il y avait eu un
marché et du coup on avait dû passer par l'entreprise avec qui on a rompu le contrat,
alors que Girod Média était déjà identifiée à l'époque. Il est satisfait de voir qu'on va
passer par Girod Média car déjà à l'époque il était persuadé que c'était la meilleure
option.
M. Philippe BRUNIAUX demande si la contrepartie n'est pas de permettre à Girod
Medias de mettre de la publicité lumineuse comme c'était le cas, au moins à une
période, à Poligny ?
Mme Valérie DEPIERRE lui répond que non mais cela sera tout de même vérifié avant
de retourner le contrat.
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- M. Philippe BRUNIAUX alerte car il dit que sinon le risque c'est que Girod Médias
démarche les entreprises locales pour qu'elles fassent leur publicité sur le panneau
lumineux pour que ça finance l'équipement. Cela serait contreproductif pour la
commune qui les sollicite déjà pour financer l'agenda ou la navette.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
D'APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération
relative à la mise à disposition, l'installation et l'entretien gratuits de mobiliers de
communication sur le domaine public communal;
D'AUTORISER Mme la Maire à signer ladite convention avec la société Girod
Médias, ainsi que tout document afférent à son exécution ;
DE DIRE que la convention est conclue pour une durée de six (6) ans à compter
de sa signature;
42.Actualisation de la fiche du Biou à l'inventaire national du Patrimoine culturel
immatériel
Mme Catherine BUGADA indique que dans le cadre de la candidature de la France
pour l'inscription de la Fête du Biou au Patrimoine Culturel Immatériel à l'UNESCO il
faut au préalable que la fête du Biou soit inscrite à l'Inventaire national du Patrimoine
Culturel Immatériel.
Le Biou y est déjà inscrit depuis 2013 mais le Ministère demande à la Ville d'Arbois et
à la Société de viticulture et d'horticulture d'Arbois d'actualiser la fiche à l'inventaire
national. Pour cela nous devons actualiser le formulaire d'une part et présenter un
nombre restreint de consentements, notamment des acteurs directs de la fête.
Il est proposé de reprendre le consentement qui avait été fait pour l'Unesco et de ne
modifier que les mentions obligatoires d'inventaire national du PCI à la place de la
liste représentative du PCI de l'humanité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
D'AUTORISER Mme la Maire où son représentant à actualiser la fiche du Biou à
l'inventaire National du Patrimoine Culturel Immatériel en actualisant le
formulaire et à y joindre le consentement de la commune annexé à la présente
délibération.
43.Avenant à la convention de partenariat entre les musées d’Arbois et le Musée
de Lons le Saunier pour une exposition
Mme Catherine BUGADA rappelle que les musées d'Arbois mettent en œuvre depuis
2008 une politique de conservation et de valorisation qui permet de programmer 2
expositions temporaires par an.
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- L'archéologie ne bénéficie pas de présentation permanente. Ses collections ne sont
présentées au public qu'à l'occasion d'expositions temporaires au musée où hors les
murs.
En conséquence, les musées d'Arbois et le musée de Lons-le-Saunier s'associent pour
proposer, à Arbois, deux expositions successives sur l'occupation de la reculée
d'Arbois depuis la Préhistoire jusqu'au Moyen âge.
La première, Quelle histoire ! Saison 1: Arbois (12 000 - 500 av. J.-C.) a été programmée
en 2021.
Le musée de Lons-le-Saunier avait été sollicité pour assurer le commissariat
scientifique de ces expositions, participer à la direction des catalogues et aux actions
de communication et de valorisation.
C'est pourquoi Une convention avait été mise en place entre la Ville d'Arbois et la Ville
de Lons-le-Saunier. Elle établissait les dispositions générales du partenariat à
développer entre les deux parties.
En 2026, une saison 2 de cette exposition est prévue, toujours en partenariat entre les
deux musées. || convient donc de signer Un avenant à la convention signée en 2021,
en adaptant notamment le nom du commissaire, la période concernée et la durée de
la convention et en actualisant le cas échéant la répartition des rôles de chacun.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
D'APPROUVER ce partenariat, et l'avenant à venir
D'AUTORISER Mme la Maire où son représentant à signer tout document à
intervenir.
M. Philippe BRUNIAUX veut profiter du fait qu'on parle des musées pour remercier la
Ville d'avoir modernisé l'alarme des musées. Elle existait déjà avant mais elle avait
sans doute besoin d'être modernisée. Donc il tient à remercier la ville, d'autant qu'il y
a Un tableau qui lui appartient dedans.
44. Validation de la reconduction du ticket mobilité
Mm Valérie DEPIERRE rappelle que tous les 3 ans, la commune délibère pour mettre
en œuvre le dispositif ticket mobilité proposé par la Région Bourgogne Franche
Comté. En décembre 2024, le conseil municipal avait voté un avenant d’un an pour
financer le dispositif jusqu'au 31/12/2025.
La région a voté un règlement d'intervention qui permet de reconduire le dispositif
sur la période 2026/2028 via une convention (cf. document 27)
Le dispositif du ticket mobilité a été introduit en mai 2019 en Bourgogne-Franche-
Comté et a été co-élaboré par la Région, les organisations syndicales et les
organisations patronales et se conçoit comme le pendant à la prise en charge
financière obligatoire des frais de transport en commun des salariés.
Le « ticket mobilité » répond à deux objectifs principaux:
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-
- - apporter Une réponse transitoire à certains besoins de déplacements en zone
blanche de mobilité (c'est-à-dire non couverte par dU transport en commun),
donc essentiellement en secteur très peu dense ;
- apporter un soutien au pouvoir d'achat des habitants pour les déplacements
domicile-travail qu'ils doivent accomplir en véhicule personnel en l'absence de
transport collectif.
Ce dispositif consiste au versement d'une aide mensuelle de 40 € (11 mois sur 12) aux
agents remplissant les conditions, 20 € sont remboursés par la Région.
Pour être éligible au ticket mobilité, plusieurs critères sont requis.
Ainsi, il faut:
- __Résider en région Bourgogne-Franche-Comté;
- Être salarié en CDI ou en CDD de minimum 1 mois:
- Sous condition de revenu : percevoir Un salaire brut (y compris primes
éventuelles) égal où inférieur à 2x le SMIC
- Avoir Un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum
aller et retour);
- Le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en transport
collectif où doit, si c'est le cas, être égal où supérieur à Une durée de 1h (pour
un trajet).
La vérification de l'éligibilité du salarié au dispositif est de la responsabilité de
l'employeur et se doit d'être actualisée chaque mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
D'AUTORISER Mme la Maire à signer la convention de prolongation du ticket
mobilité avec la Région Bourgogne-Franche-Comté.
45.Rendus-combptes :
A/ Au titre des concessions / colombariums (Délibération DEL 24.03.04-07)
Cimetière du Haut,
- Concession n° 3092, emplacement R-4005 pour 15 ans soit du 14/01/2026 au
13/01/2041 (première demande) pour un montant de 170 €, en date du 20 janvier
2026
- Concession n° 3093, emplacement P-3027 (cav'urne) pour 50 ans soit du
19/01/2026 au 18/01/2076 (première demande) pour un montant de 490 €, en date du 20 janvier 2026
- Concession n° 2234, emplacement M-0310, pour 50 ans soit du 05/04/2025 au
04/04/2075 (renouvellement concession accordée la première fois le 05/04/1965 et arrivée à expiration le 04/04/2025) pour Un montant de 600 €, en date du 20 janvier 2026
- Concession n° 1468, emplacement N-0656, pour une durée de 30 ans soit du
10/03/2025 au 09/03/2055 (renouvellement concession accordée la première fois
le 10/03/1975 et arrivée à expiration le 09/03/2025) pour un montant de 360 €, en date du 20 janvier 2026
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- Concession n° 1465, emplacement M-0594, pour une durée de 15 ans soit du
05/02/2025 au 04/02/2040 (renouvellement concession accordée la première fois le 05/02/1975 et arrivée à expiration le 04/02/2025), pour 170 €, en date du 20 janvier 2026.
Concession n° 3094, emplacement R-4084 (caveau) pour 50 ans soit du
27/01/2026 au 26/01/2076 (première demande) pour Un montant de 600 €, en date du 30 janvier 2026
Concession n° 2146, emplacement E-0145 pour 15 ans soit du 12/02/2023 au
11/02/20238 (renouvellement concession accordée la première fois le 05/02/1975 et arrivée à expiration le 11/02/2023), pour 170 €, en date du 20 janvier 2026.
B/_ Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services :
Arrêté de clôture d'une régie de recette concernant l'alambic en date du 23
novembre 2025
Arrêté de création d'une régie commune d'Alambic et d'affouage en date du 24
novembre 2025
C / Au titre des marchés publics (DEL 24.03.04-07)
Arrêté actant la prise en charge des obsèques d'une personne en date du 23
décembre 2025 au titre de la police spéciale
AMO pour le suivi exploitation du réseau de chaleur et la facturation jusqu'au
31/12/2028: marché attribué à EEPOS pour un montant de 22 720 € HT / 26 880 € TTC + la possibilité de recourir à des bons de commande pour des réunions complémentaires selon des prix arrêtés en date du 10 décembre 2025 Travaux de création de 7 branchements de collectes des eaux pluviales pour le lotissement du Vieux mont/ Rue de Bellefeuille, attribué à l'entreprise ETCTP (Beaurepaire en Bresse) pour Un montant de 9 688,27 € HT /11 625,92 € TIC en date du 19 décembre 2025
Attribution du marché de CSPS pour les travaux de rénovation de la salle des
fêtes à la SOCOTEC pour 1 875 € HT /2 250 € TTC en date du 19 janvier 2026
Attribution de la mission de contrôle technique pour les travaux de rénovation
de la salle des fêtes à SOCOTEC pour un montant de 4100 € HT/4920€TICen
date du 19 janvier 2026
Attribution de la mission de maitrise d'œuvre pour les travaux de rénovation de
la salle des fêtes à PROJELEC pour Un montant de 26 000 € HT/31200 € TICen
date du 19 janvier 2026
D / Au titre des assurances (DEL 24.03.04-07)
Attribution des 6 lots des marchés d'assurance en date du 25 novembre 2025
Après avoir épuisé l'ordre du jour, Madame la Maire clôt la séance à 22h45 et invite
l'ensemble des membres du conseil à prendre ün verre de l'amitié pour clôturer ce
mandat.
La Maire Le Secrétaire
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