Procès Verbal - PV CM 31.03.2026

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Procès Verbal - PV CM 31.03.2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Cuiseaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie, PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE DU 31 MARS 2026

CUISEAUX*%

71480

B.P. 6 - Place Puvis de Chavannes

Tél. 03 85 72 70 60

L'an deux mille vingt-six, le trente-et-un du mois de mars, le Conseil Municipal de la Commune de

Cuiseaux s’est réuni en salle du conseil municipal, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur

Bertrand RODOT, Maire.

Présents : RODOT Bertrand, RIVOIRE-JACQUINOT Carole, MAÎTRE Gilles, TOTA-FENIET Virginie,

CONVERT Pierre-Edouard, MAITRE Doriane, BONGINI Erika, de COURTIVRON Gilles, RAGUENET Brigitte,

MARLIER Alain, BROISSIAT Corinne, GIROUD Walter, BURTIN Gérald, MICHEL Ketty, BURTIN Laurent,

GREVOT Laetitia, DUCOURTIOUX Benjamin

Absents excusés : BALLAND Patrick, pouvoir donné à RIVOIRE JACQUINOT Carole

FAUVEY Audrey, pouvoir donné à RODOT Bertrand

Secrétaire : MICHEL Ketty

Ilest procédé à l'installation du conseil.

1/ APPROBATION DU PV de la SEANCE du 20/03/2026 :

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 est approuvé à l'unanimité par les

membres du Conseil Municipal.

2/ REPRESENTANTS :

PRESENTATION DES DIFFERENTES COMMISSIONS MUNICIPALES :

Animateur Objet de la commission

Administration générale

Maire:

Finances

Bertrand'RODOI

Vie économique locale, entreprise, commerce et artisans,

convention revitalisation BC

1/81ère adjointe

Carole RIVOIRE-JACQUINOT

3ème adjointe

Virginie TOTA-FENIET

Santé

Culture, patrimoine, animations culturelle et festives (Biennale,

Fête patronale, St-Simon...)

Vie sociale, associative, jeunesse, personnes âgées (CCS, CCAS)

Travaux voirie, réseaux, éclairage …

Sécurité, circulation, propreté et entretien

Bois, forêts, chemins et fossés et environnement

Vie scolaire et périscolaire (écoles, collège, cantine)

Communications et publications fsite internet, bulletin, Panneau

Pocket...)

Embellissement, fleurissement et décoration thématique (déco

de Noël, Octobre rose...)

Aème adjoint

!

l |

|

|

Pierre-Édouard CONVERT À

|

{)

Séméadiointe

(EMVIANNRE

Suivie des Bâtiments municipaux / Accessibilité PMR

Suivie des Travaux (projets neufs et réhabilitations)

Equipement sportifs et ludiques (stade, tennis, city-park, jeux

| pour enfants...)

Urbanisme, PLU, SPR

Aménagement et gestion du cimetière {jardin du souvenir)

Chaque conseiller est invité à réfléchir pour participer à 5 commissions minimum, à sa convenance, Un

retour pour finaliser le tableau de constitution des commissions serait souhaitable d’ici la prochaine

réunion de conseil.

ELECTIONS ET DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS DANS LES DIFFERENTES INSTANCES :

INSTANCES NOMBRE DELIBERATION _NOM

CCAS / Centre 1 PRDT +4 ELECTION DE 4 Bertrand RODO1 Communal d'Action | CONSEILLERS +4 | CONSEILLERS Carole RIVOIRE- Sociale NOMINATION DESIGNATION PAR | JACQUINOT PAR ARRETE ARRÊTÉ DE 4 Brigitte RAGUENET

CIVILS Laurent BURTIN

Walter GIROUD CONSEIL LE MAIRE DE DESIGNATION Bertrand RODOT

D’ECOLE DROIT + 1 MAIRE MEMBRE Virginie TOTA FENIET DE DROIT + UN (sup)

SUPPLEANT

CA du COLLEGE | LE MAIRE DE ELECTION Bertrand RODOT DROIT +1 Virginie TOTA FENIET

SUPPLEANT (sup)

SPR 2 PERS COLLEGE | DÉSIGNATION DE | Doriane MAITRE (tit) ELUS +2 PERS 6 PERSONNES Corinne BROISSIAT ASSO + (sup)

PATRIMOINE

LOCAL +2 PERS

QUALIFIEES

2/8CONSEIL

SECURITE ET DE

PREVENTION

DELINQUANCE

1 REPRESENTANT DESIGNATION Pierre-Edouard

CONVERT (tit)

Gilles MAITRE (sup)

COMMISSION

APPEL D’OFFRES

<2 000 000

3 TITULAIRES ET

3 SUPPLEANTS

ELECTION Titulaires :

Bertrand RODOT

Gilles MAITRE

Pierre-Edouard

CONVERT

Erika BONGINI

Suppléants :

Alain MARLIER

Benjamin

DUCOURTIOUX

CCID 1 PRDT (MAIRE et

ADJ DELEGUE) +

6 TITULAIRES et 6

SUPPLEANTS

DESIGNATION

D’UNE LISTE DE

12x2 (INSCRITS AU

ROLE DES IMPOTS

DIRECTS LOCAL)

POUR

TRANSMISSION A

LA DGFIP QUI

DECIDE

Bertrand RODOT

Titulaires :

Gilles MAITRE

Alain MARLIER

Laetitia GREVOT

Erika BONGINI

Corinne BROISSIAT

Suppléants :

Laurent BURTIN

Ketty MICHEL

Walter GIROUD

Brigitte RAGUENET

Gilles de COURTIVRON

SYDESL —- COMITE

TERRITORIAL

CAMPAGNES DE

BRESSE

2 TIT + 1 SUP ELECTION DE

DELEGUES

Titulaires :

Gilles MAITRE

Brigitte RAGUENET

Suppléant :

Pierre-Edouard

CONVERT

COMMUNES

FORESTIERES

1 TIT + 1 SUP DESIGNATION 2

DELEGUES FORET

Titulaire :

Gilles MAITRE

Suppléant :

Walter GIROUD

GARANTS DES

BOIS

3 GARANTS DES

BOIS

DESIGNATION Gilles MAITRE

Walter GIROUD

Gérald BURTIN

EHPAD 2 DELEGUES / LE

MAIRE DE

DROIT+ 1

ELECTION Président:

Bertrand RODOT

itulaires :

Doriane MAITRE

Brigitte RAGUENET

CORRESPONDAN

T DEFENSE

1 DESIGNATION Pierre-Edouard

CONVERT

ECOMUSEE 1 REPRESENTANT DESIGNATION Titulaire : Carole

JACQUINOT

Suppléants :

Alain MARLIER

Brigitte RAGUENET

RIVOIRE-

CNAS 1 DELEGUE CM DESIGNA TION Erika BONGINI

SANS DELIBERATION :

3/8SIVOM : DESIGNATION DE 2 DELEGUES TITULAIRES SANS DELIBERATION : Carole RIVOIRE-JACQUINOT,

Audrey FAUVEY

COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES : 2 conseillers municipaux (Titulaire: Ketty

MICHEL - Suppléant : Alain MARLIER), 2 pers déléguées de l’administration (1 titulaire + 1 suppléant à

désigner), 2 délégués du Tribunal Judiciaire (1 titulaire + 1 suppléant à désigner). EPAGE SEILLE : DESIGNATION d’UN REFERENT COMMUNAL : Walter GIROUD.

% 2026-35 — DELEGATION DE FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

Le maire expose que les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines

attributions de cette assemblée sous réserve d’en rendre compte au conseil municipal.

Article 1 : Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

le conseil municipal DECIDE à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire

les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, à 2000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet

de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations

consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour

le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

4/813° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa

de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans tous les cas et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année

civil ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et pour un montant inférieur à 500 000 £, le droit de préemption défini par l'article L. 214-

1 du même code ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

24° De demander à tout organisme financeur, à hauteur de 1 000 000 €, l'attribution de subventions ;

25° De procéder, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 2 000 000 €, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-

19 du code de l'environnement ;

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable de 150 euros

5/8maximum, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités

suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L. 2123-18 du CGCT.

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre

des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l'article

L. 2122-19 du CGCT.

Article 3: Cette délibération confère une délégation de pouvoir et non une simple autorisation

d'exécution par le Maire d’une délibération déterminée. La délégation écarte la possibilité

d'intervention du conseil municipal qui se trouve dessaisi des attributions déléguées.

Article 4 : Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le

conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit

dans les contrats (art. L.2122-26 du CGCT).

Article 5 : En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal, décide que les fonctions de Maire

seront remplies par Madame Carole RIVOIRE-JACQUINOT, 1°" adjointe en priorité puis par Monsieur

Gilles MAITRE, 2è"€ adjoint, en cas d’empêchement de Monsieur Bertrand RODOT.

3/ MOTION DE SOUTIEN A L'ECOLE DE CUISEAUX :

% 2026-36 — MOTION DE SOUTIEN A L’ECOLE DE CUISEAUX :

Le Maire expose que le Président de l’intercommunalité BLI, qui a la compétence scolaire, a reçu le la

part de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Saone et Loire, un courrier

linformant du retrait envisagé d’un emploi à l’école primaire de Cuiseaux à compter de la rentrée

scolaire 2026. Ceci au regard des éléments prévisionnels du réseau scolaire de CUISEAUX : ce qui signifie

la fermeture d’une classe dès la rentrée prochaine.

l'indique que la Commune de CUISEAUX subit une situation géographique enclavée entre deux

départements et que la forte ruralité de la population conduit à un IPS de 92,9 ce qui classe la Commune

en 25ème position sur 33 communes de la circonscription.

Ilrappelle qu'une classe a déjà fait l’objet d’une fermeture à la rentrée dernière (un poste déjà supprimé) ce qui a créé de réelles difficultés de suivi auprès des élèves accueillis à CUISEAUX en classe ULIS, qui seraient répartis sur 4 classes au lieu de 5, en situation de handicap (autre qu’en ULIS), maïs aussi des élèves non francophones, qui bénéficiaient jusqu'alors de conditions d'enseignements appropriées : l'indique que le poste menacé a été créé il y a 5 ou 6 ans dans le cadre du dispositif « Plus de Maîtres que de Classes » car il avait été détecté, par les services de l’éducation nationale, de potentielles difficultés dans le suivi pédagogiques des enfants fragiles, déjà accueillis à l’école de Cuiseaux.

I! précise que rien n’a changé, l'éducation et la pédagogie sont toujours dispensées auprès des mêmes

enfants et ne comprend pas la position de l'éducation nationale qui contribue à la dégradation des

conditions de vie des élèves et des enseignants avec la suppression soudaine de postes.

Il rappelle également que la commune de Cuiseaux a construit, en 2019, un restaurant scolaire neuf,

afin d'accueillir les élèves de maternelles et d’élémentaires dans de bonnes conditions sur le temps

méridien (investissement de 923 000€ TTC).

Il n’est donc pas envisageable d'accepter la fermeture d’une nouvelle classe cette année.

Considérant que la volonté du Conseil municipal est de conserver l’ensemble de ses classes pour

préserver les conditions propices à un enseignement de qualité, notamment au regard de la hausse des

effectifs par classe qu’engendreraient cette suppression.

6/8Considérant que dans les 2 à 3 années à venir, les effectifs seront repartis à la hausse avec

l'augmentation des naissances actuelles à prendre en compte pour les prochaines rentrées.

Considérant également que la Commune de CUISEAUX mène des actions volontaristes pour accueillir de

nouveaux jeunes habitants dans les logements actuellement vacants, mais également pour développer

un lotissement amenant à moyen terme à l’augmentation du nombre de familles dont des jeunes

couples.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

PREND ACTE de la suppression de classe proposée par la DSDEN.

DECIDE DE S'OPPOSER à toute fermeture de classe ou suppression de poste pour la rentrée 2026.

DECIDE DE DEMANDER la suspension de ce projet de suppression de poste et donc de fermeture de

classe dans l’école de Cuiseaux.

4/ FINANCES :

% 2026-37 — PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES

CONSEILLERS MUNICIPAUX :

M. le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant : Certains conseillers municipaux ont été élus

et désignés représentants de la collectivité au sein de certaines instances relativement éloignées du

territoire communal, de ce fait il est nécessaire de rembourser les frais engagés par les conseillers

municipaux pour se rendre et assister aux réunions dans les dites instances.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18 et suivants et R. 2123-

22-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10

du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'État ;

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité ;

DÉCIDE :

Article 1 : Pour les déplacements hors de la commune

Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise

en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du

territoire de la commune pour prendre part aux réunions des instances ou organismes dont ils font

partie ès qualités.

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n°2006-781 du 3

juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Ces conditions sont détaillées aux articles 3 à

5 de la présente délibération.

Article 2 : Pour la prise en charge des frais de transport

7/8Lors d’un déplacement, le principe quant au choix du moyen de transport reste l’utilisation du moyen

de transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt de la mission l’exige, le plus adapté à la nature du

déplacement.

Le conseil municipal peut autoriser l’élu à utiliser son véhicule personnel.

L'élu autorisé à utiliser son véhicule personnel est remboursé sur la base des frais kilométriques

conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

Lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 100 €, l’élu conserve les justificatifs de

paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par la commune. La communication de

ces pièces à l'administration sera systématique.

Article 4 : Prise en charge des frais de repas

L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 15,25 € par repas

La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l'élu.

Ces justificatifs sont communiqués à l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme

dématérialisée.

Toutefois, lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 100 €, l’élu conserve les justificatifs

de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par l'administration. La

communication de ces pièces à l'administration sera systématique.

Article 7 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 65312.

5/ QUESTIONS DIVERSES :

SORTIE DU FILM : Quand l'Art rencontre le village. Rétrospective de la Biennale des Arts 2025. La 1è"° projection aura lieu le 2 mai 2026 à la salle Stella pour l'assemblée générale de l'association « Comité de Cuiseaux Pays des Peintres ».

AGENDA 2026 :

- 08/05 Commémoration 81°" anniversaire de la victoire (1939-1945)

- 23/05 Matinée Citoyenne

- 17/06 Spectacle « Scènes en campagne » (Département 71)

- 03,04 et 05/07 Fête patronale dont le vendredi soir avec l’apéritif offert par la commune

(service effectué par le conseil municipal)

- 10/07 Garçon La Note (Office du Tourisme)

- 23/07 1°" Visite nocturne de Cuiseaux (Office du Tourisme)

- Du 22/08 au 20/09 8°" Biennale des Arts dont le vernissage le samedi 22/08

- 27/08 2°" Visite nocturne de Cuiseaux (Office du Tourisme)

- 19 et 20/09 : Journées du patrimoine

- 31/10 Foire St Simon (visite et réception par les élus)

- 08/11 Repas des aînés

- 11/11 Commémoration de l’Armistice

- 13/12 Marché de Noël

Cuiseaux, le 31 mars 2026,

La séance est levée à 21h50.

La secrétaire, Le Maire,

Ketty MICHEL Bertrand RODO