Arrêté - AM permanent n 070.163 Chemin des Tourbieres

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Arrêté - AM permanent n 070.163 Chemin des Tourbieres Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Arrêté - AM permanent n 070.163 Chemin des Tourbieres)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE DE LALLAING N° 070/163

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton SIN LE NOBLE

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT

RÈGLEMENTATION PERMANENTE DE CIRCULATION

CHEMIN DES TOURBIÈRES

Nous, Maire de la Ville de Lallaing,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 à 2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L 325-1 à L325-3 et R 417-10, R-325-52, R.411- 29 à R411-32, R 417-10 et R 417-11, R 411-25, R 41126 à R 411-28,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,

Considérant qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour la sécurité des personnes et des biens, chemin des Tourbières il est nécessaire d’instaurer un sens interdit sauf desserte riveraine et services publics,

A R R Ê T O N S

ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté municipal n°063/163 du 21 janvier 2024.

ARTICLE 2 : La circulation est réservée aux riverains du chemin des Tourbières.

ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire par la pose d’un panneau de type B1 (sens interdit) complété d’un panonceau avec la mention sauf desserte riveraine sera mise en place par les services techniques municipaux.

ARTICLE 4 : En dérogation de l’article 2, sont autorisés à circuler dans ce chemin : - les vélos,

- les services techniques communaux, de concessionnaires de réseaux et du service public,

- les véhicules de sécurité et de secours,

- les véhicules d’entreprises intervenant lors de travaux dans ce chemin, - les véhicules de personnels médicaux et paramédicaux en exercice, (leur caducée devra être visibles dans leurs véhicules),

- les véhicules de personnes en visite chez une personne riveraine,

- les véhicules de livraisons et des entreprises intervenant pour le compte des riverains.

ARRÊTÉ DU MAIREARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès- verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueurs.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- À Madame la Directrice Générale des Services,

- À Madame la Responsable des Services Techniques,

- À Monsieur le Commissaire de Police de Douai,

- À Monsieur le chef de groupement 5-SDIS 59,

- Au service de la police municipale de Lallaing.

A Lallaing le 14 Février 2024,

Le Maire,

Jean Paul FONTAINE.