Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete AR 038 2026
Arrêté - AR 042 2025
Arrêté - AR 042 2025 2
unknown - AR 038 2024
Arrêté - AR 078 2025
Arrêté - AR 043 2025
Arrêté - AR 043 2025
Arrêté - AR 078 2025 1
Arrêté - AR 049 2025
Arrêté - AR 30 2025
Arrêté - AR 038 2025
Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 038 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Date de l'arrêté :
30/06/2025 République Française
Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac
Limitation provisoire des usages de l'eau : LADINHAC - Commune
Niveau ALERTE
ARRÊTÉ
N° AR_038_ 2025
portant Limitation provisoire des usages de l'eau : Niveau ALERTE
Le Maire de la commune de LADINHAC,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu les articles R 610-5 et 131-13 du code pénal,
Vu l'nstruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique,
Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse,
Considérant la persistance du déficit pluvieux,
Considérant le risque de pénurie d'eau,
Considérant la nécessité impérieuse de préserver la distribution d'eau potable aux habitants et de
garantir une réserve d'incendie,
ARRETE
Article ler :
Les usagers doivent respecter les prescriptions qui règlemente les usages de l'eau du niveau ALERTE plus précisément :
Sont interdits sur le territoire de la commune de LADINHAC :
- l'arrosage des jardins potagers y compris serres non agricoles entre 13h et 20h tous les jours
- l'arrosage des pelouses, des massifs fleuris (jardmières, jardms ornementaux ...). jardins d'agrément et espaces verts entre 8h et 20 h tous les jours
- l'arrosage d'arbres et d'arbustes
- l'arrosage des terrains de sport entre 13h et 20h
- le remplissage des piscines à usage privé sauf remise à niveau et le premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières restrictions
- le lavage des voitures et de tous les véhicules qui ne sont pas soumis à une obligation réglementaire (tels les véhicules sanitaires, alimentaires) ou technique (tels que les bétonnières) en
dehors d’une station de lavage professionnelle économe en eau.
- le lavage et nettoyage des voiries, parkings, terrasses, balcons, façades ne faisant pas l'objet de travaux obligatoires,
Sont autorisés sur le territoire de la commune de LADINHAC sous conditions :
- l'arrosage des jardins potagers entre 20h et 13h tous les jours
- l'arrosage des pelouses, des massifs fleuris (jardinières, jardins ornementaux ..). jardins
d'agrément et espaces verts entre 20h et 8h tous les jours
AR 038 2025 - l'arrosage d'arbres et d'arbustes plantés depuis moins de 3 ans entre 20h et 8h - l'irrigation agricole entre 18h et 10h
Ces interdictions s'appliquent qu'il s'agisse d'eau provenant d'un réseau d'alimentation public, d'un captage dans un puits personnel ou d'un prélèvement dans un cours d'eau ou une voie d'eau.
Article 2:
Ces mesures entrent en vigueur à compter du ler juillet 2025 jusqu'au 31 août 2025.
Elles seront actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits
constatés et des évolutions pluviométriques.
Article 3:
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour
les contraventions de 1° classe.
Article 4:
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - 63 000 CLERMONT-FERRAND ou par voie électronique sur le site internet: www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Article 5 :
Monsieur le Maire de la Commune de Ladimhac, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montsalvy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Ladinhac, le 30 juin 2025
Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Fait à LADINHAC, le 30 juin 2025
AR _038_2025