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Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 042 2025 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Date de l'arrêté :
15/07/2025 République Française
Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac
Limitation provisoire des usages de l'eau : LADINHAC - Commune Niveau ALERTE RENFORCEE
ARRÊTÉ
N° AR 042 2025
portant Limitation provisoire des usages de l'eau : Niveau ALERTE RENFORCEE
Le Maire de la commune de LADINHAC,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu les articles R 610-5 et 131-13 du code pénal,
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise hées à la sécheresse hydrologique,
Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse,
Considérant la persistance du déficit pluvieux,
Considérant le risque de pénurie d'eau,
Considérant la nécessité impérieuse de préserver la distribution d'eau potable aux habitants et de
garantir une réserve d'incendie,
ARRETE
Article ler :
Les usagers doivent respecter les prescriptions qui règlemente les usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCEE plus précisément :
Sont interdits sur le territoire de la commune de LADINHAC :
- l'arrosage des jardins potagers y compris serres non agricoles entre 8h et 20h tous les jours - l'arrosage des pelouses, des massifs fleuris (jardmières, jardins ornementaux ..), jardins d'agrément et espaces verts
- l'arrosage d'arbres et d'arbustes
- l'arrosage des terrains de sport entre 8h et 20h
- le remplissage des piscines à usage privé sauf remise à niveau et le premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières restrictions
- le lavage des voitures et de tous les véhicules qui ne sont pas soumis à une obligation réglementaire (tels les véhicules sanitaires, alimentaires) ou technique (tels que les bétonnères) en
dehors d’une station de lavage professionnelle économe en eau,
- le lavage et nettoyage des voiries, parkings, terrasses, balcons, façades ne faisant pas l'objet de travaux obligatoires,
Sont autorisés sur le territoire de la commune de LADINHAC sous conditions :
- l'arrosage des jardms potagers entre 20h et 8h tous les jours
- l'arrosage d'arbres et d'arbustes plantés depuis moms de 3 ans entre 20h et 8h
AR _042_2025 Ces interdictions s'appliquent qu'il s'agisse d'eau provenant d'un réseau d'alimentation public, d'un captage dans un puits personnel ou d'un prélèvement dans un cours d'eau ou une voie d'eau.
Article 2:
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 15 juillet 2025 jusqu'au 31 août 2025.
Elles seront actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés et des évolutions pluviométriques.
Article 3:
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peime d'amende prévue pour
ls contraventions de 1°" classe.
Article 4:
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - 63 000 CLERMONT-FERRAND ou par voie électronique sur le site internet: www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Article 5 :
Monsieur le Maire de la Commune de Ladinhac, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Montsalvy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Ladinhac, le 15 juillet 2025
Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Fait à LADINHAC, le 15 juillet 2025
Date de transmission de l'acte: 15/07/2025
Date de reception de l'AR: 15/07/2025
015-211500897-AR_042_2025-AR
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