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Arrêté - Arrete AR 038 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AR 038 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Date de l'arrêté :
22/06/2026 République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
LADINHAC - Commune
Objet :
Arrêté municipal règlementant la circulation
lors de branchement de réseau basse
tension 6 Cances
ARRÊTÉ
N° AR_038_ 2026
portant Arrêté municipal règlementant la circulation lors de branchement de réseau basse
tension voie communal n°3 Moulin de Cances
Le marre de Ladmhac,
Vu ke code de la voirie routière,
Vu ke code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L2213-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation Routière et l’ensemble
des textes qui l’ont modifié et complété,
Vu la loi n° 82-213 du2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements, des Régions et l'Etat,
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de branchement de réseau basse tension
réalisés par ENEDIS sur une partie de voirie communale n°3 Moulin de Cances (plan joint)
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne réalisation des travaux, la sécurité et l'hygiène
publique, de réglementer la circulation et le stationnement,
Vu l'intérêt général,
Arrête :
Article 1 : A compter du lundi 20 juillet 2026 et ce pendant la durée des travaux la circulation et
le stationnement seront réglementés sur le territoire de la commune de Ladinhac sur une sur une
partie de voirie communale de la commune (plan joint)
La circulation sera réglementée comme suit :
- Circulation avec chaussée réduite
- Circulation alternée manuellement
- Interdiction de stationner
- Interdiction de dépasser
- Vitesse limitée à 30 knyh
Article 2 : La mise en place de la signalisation sera à la charge de l'entreprise réalisant les
travaux pendant toute la durée du chantier.
AR 038_2026 Article 3 : L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du
chantier.
Article 4 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Ladmhac.
Article 7 : Monsieur le Maire de la Commune de Ladinhac, Monsieur le commandant de la
brigade de gendarmerie de Montsalvy et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Admmistratif
de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - 63 000 CLERMONT-FERRAND ou par voie
électronique sur le site nternet : www.telerecours.f dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Fait à LADINHAC, le 22 juin 2026
AR 038_2026 PRE
GRAND
100 m
Système géodésique : WGS 84
EPSG : 4326
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