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Arrêté - A 314 22 Délégation de signature à Madame Lila KALI directrice des affaires juridiques
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 314 22 Délégation de signature à Madame Lila KALI directrice des affaires juridiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
; GRAND PARIS )
wA3lk-22
ARRÊTË
Objet: Délégation de signature à Madame Lila KALI, directrice des affaires juridiques
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30, L.2131-1 et R.2122-8,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et de ses adjoints en date du 04 juillet 2020,
Vu la délibération n°16 110221 en date du 11 février 2021 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et autorisant ce dernier à subdéléguer la signature des documents relatifs à ces attributions aux agents publics visés à l'article L.2122-19,
Vu l'organigramme des directions et services de la Ville de Bobigny validé par le comité technique en date du 16 avril 2021,
Considérant que, le maire exerce au nom de la commune, les compétences de gestion et d'administration,
Considérant que Madame Lila KALI exerce les fonctions de directrice des affaires juridiques au sein de la ville de Bobigny,
Considérant que dans un souci de bonne administration, il est nécessaire de lui donner délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : Champs de la délégation accordée à Madame Lila KALI
Délégation de signature est accordée à Madame Lila KALI, directrice des affaires juridiques, afin de signer au nom du maire, sous sa surveillance et sa responsabilité les documents relatifs
• En matière de gestion administrative :
Les documents suivants relatifs aux affaires juridiques, aux assurances, aux ressources documentaires et aux archives communales
- Les courriers et lettres d'information ne comportant pas de décisions créatrices de droit,
- Les accusés de réception,
- La certification matérielle du caractère exécutoire des actes pris par les autorités
communales,
- Les correspondances administratives adressées aux magistrats, avocats, huissiers et tous les auxiliaires de justice.
• En matière financière et marché publics :
- Les engagements juridiques (bons de commande, contrats, actes d'engagement des marchés) dont le montant est inférieur à 2 000 euros,
- La décision d'admission et la certification du service fait pour les fournitures, les prestations de services ou les travaux au vu des pièces justificatives des dépenses.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par re site internet www.tererecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20220926-A314-22-AR
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 o
En
matière
de
gestion
du
personnel
:
- Les
congés,
les
autorisations
d'absence,
- Les
autorisations
préalables
d'heures
supplémentaires,
- Les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
de
sa
direction,
à
l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine,
- La
gestion
des
personnels
vacataires
à
l'exception
de
la
signature
des
contrats,
- Les
déclarations
d'accidents
du
travail
ou
du
service,
Les
certificats
et attestations
à
caractère
recognitif,
- Tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
horaires
et des
plannings
de
travail,
Les
dossiers
d'évaluation
professionnelle,
de
promotion
et/ou
d'avancement,
les
avis
de
mutation.
Article
2
: Absence
et empêchement
de
Madame
Lila
KALI
La
signature
du
Maire
est
également
déléguée,
dans
les
mêmes
conditions
pour
ce
qui
relève
de
l'article
1,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Lila
KALI,
dans
l'ordre
de
citation
à
Madame
Karine
HAMEAU,
directrice
générale
adjointe,
et
à
Monsieur
Roger
ZYLBERBERG,
directeur
général
des
services.
Article
3
: Durée
Cette
délégation
prendra
effet
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'arrêté
devient
exécutoire
et
pendant
toute
la
durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
Madame
Lila
KALI.
Article
4
: Mention
obligatoire
Tout
document
signé
en
application
du
présent
arrêté
doit
comporter
en
caractères
lisibles
le
nom,
le
prénom,
la
qualité
du
délégataire
ainsi
que
la
mention
<«
pour
le
Maire
et
par
délégation
».
Article
5
: Abrogation
des
arrêtés
antérieurs
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
143-22
en
date
du
03
mai
2022.
Article
6
: Exécution
Le
directeur
général
des
services
et
l'agent
comptable
de
la
commune
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
L' intéressée.
Fait
à Bobigny,
le
2 6
SEP,
2922
Madame
Lila
KALE,
Le
Maire,
Directrice
d
Abdel
SADI
affaires
juridiques
te
de
transmission
en
Préfecture
:
2
6
CEP.
2022
Date
de
publication :
?
6
SEP.
2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220926-A314-22-AR Date de télétransmission : 26/09/2022 Date de réception préfecture : 26/09/2022