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Arrêté - A 317 22 Délégation de signature à Madame Lucile MOZET directrice de l urbanisme et de l habitat
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 317 22 Délégation de signature à Madame Lucile MOZET directrice de l urbanisme et de l habitat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
)
GRAND PARIS wAR(}-22
A -
ARRETE
Objet: Délégation de signature à Madame Lucile MOZET, directrice de l'urbanisme et de l'habitat
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30, L.2131-1 et R.2122-8,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et de ses adjoints en date du 04 juillet 2020,
Vu la délibération n°16 110221 en date du 11 février 2021 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et autorisant ce dernier à subdéléguer la signature des documents relatifs à ces attributions aux agents publics visés à l'article L.2122-19,
Vu l'organigramme des directions et services de la Ville de Bobigny validé par le comité technique en date du 16 avril 2021,
Considérant que, le maire exerce au nom de la commune, les compétences de gestion et d'administration,
Considérant que Madame Lucile MOZET exerce les fonctions de directrice de l'urbanisme et de l'habitat au sein de la ville de Bobigny,
Considérant que dans un souci de bonne administration, il est nécessaire de lui donner délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : Champs de la délégation accordée à Madame Lucile MOZET
Délégation de signature est accordée à Madame Lucile MOZET, directrice de l'Urbanisme et de l'Habitat, afin de signer au nom du maire, sous sa surveillance et sa responsabilité les documents relatifs :
• En matière de gestion administrative :
Les documents suivants relatifs au droit des sols, à l'action foncière, aux affaires domaniales, aux projets d'urbanisme, au système d'information géographique, aux affaires liées aux projets de rénovation urbaine:
Les actes et lettres nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres, hormis la décision d'autorisation proprement dite,
Les actes et lettres nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisations de lotissement et de division de propriété, et de permis d'aménager, notamment la notification de la réception de la demande, la demande de pièces complémentaires, la demande d'avis, accord ou décision auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet de lotissement, la transmission du dossier complet de la demande d'autorisation de lotir au préfet pour l'ouverture d'enquête publique, la lettre rectificative du délai d'instruction, la demande d'avis conforme au préfet, hormis la décision d'accord ou de refus proprement dite,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20220926-A317-22-AR
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Les
actes
et lettres
nécessaires à
l'instruction
des
demandes
de certificat d'urbanisme,
notamment
la saisine
des
autres
autorités
ou
services
intéressés
s'il y a
lieu,
la
demande
d'avis
conforme
au
préfet,
ainsi
que
le certificat d'urbanisme
proprement
dit, à l'exception
des
certificats
d'urbanisme
opérationnel, Les
actes
et
lettres
nécessaires
à l'instruction
des
demandes
de
permis
de
construire,
notamment
la demande
d'autorisation
au
préfet
en
vertu
de
l'article
L.631-7
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
la notification
de
la réception
de
la demande,
la demande
de
pièces
complémentaires,
la
demande
d'avis,
accord
ou
décision
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés,
la
transmission
du
dossier
complet
de
la
demande
de
permis
à
l'autorité
compétente
pour
l'ouverture
d'enquête
publique,
la lettre
rectificative
du
délai
d'instruction,
la demande
d'avis
conforme
au
préfet,
hormis
la décision
d'accord
ou
de
refus
du
permis
proprement
dite,
Les
actes
et lettres
nécessaires
à l'instruction
des
déclarations
préalables
et notamment
pour
les
lotissements
autres
que
ceux
soumis
à
permis
d'aménager,
hormis
la
décision
d'accord
ou
de
refus
proprement
dite,
Les
actes
et
lettres
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
de
permis
de
démolir,
notamment
la notification
de
la
réception
de
la demande,
là demande
de
pièces
complémentaires,
la demande
d'avis,
accord
ou
décision
auprès
des
personnes
publiques
intéressées,
la
demande
d'avis
conforme
au
préfet,
hormis
la décision
d'accord
ou
de
refus
du
permis
proprement
dite,
Les
actes
et
lettres
nécessaires
à
la
création,
à
l'aménagement
ou
à
la
modification
d'un
Établissement
Recevant
du
Public,
hormis
la décision
d‘accord
ou
de
refus
proprement
dite,
Les
actes
et
lettres
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'aménagement
des
terrains
de
camping
notamment,
hormis
la
décision
d'autorisation
proprement
dite,
Les
courriers
de
saisine
des
Domaines,
des
huissiers,
des
notaires
et
les
demandes
de
renseignements
hypothécaires,
Les
courriers
et
lettres
d'information
ne
comportant
pas
de
décisions
créatrices
de
droit,
Les
accusés
de
réception,
La
certification
matérielle
du
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les
autorités
communales.
Les
documents
suivants
relatifs
à
l'habitat :
Les
attestations
de
périmètre
des
quartiers
prioritaires
de
la
Ville,
Les
courriers
et
lettres
d'information
ne
comportant
pas
de
décisions
créatrices
de
droit,
Les
accusés
de
réception,
La
certification
matérielle
du
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les
autorités
communales, En
matière
financière
et commande
publique
:
Les
engagements
juridiques
(bons
de
commande,
contrats,
actes
d'engagement
des
marchés)
dont
le montant
est
inférieur
à 2 000
euros,
La
décision
d'admission
et
la
certification
du
service
fait
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
services
ou
les travaux
au
vu
des
pièces justificatives
des
dépenses.
En
matière
de
gestion
du
personnel
:
Les
congés,
les
autorisations
d'absence,
Les
autorisations
préalables
d'heures
supplémentaires,
-
Les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
de
sa
direction,
à
l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine,
La
gestion
des
personnels
vacataires
à
l'exception
de
la
signature
des
contrats,
-
Les
déclarations
d'accidents
du
travail
ou
du
service,
-
Les
certificats
et attestations
à caractère
recognitif,
-
Tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
horaires
et
des
plannings
de
travail,
-
Les
dossiers
d'évaluation
professionnelle,
de
promotion
et/ou
d'avancement,
les
avis
de
mutation.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220926-A317-22-AR Date de télétransmission : 26/09/2022 Date de réception préfecture : 26/09/2022 Article
2
: Absence
et
empêchement
de
Madame
Lucile
MOZET
La
signature
du
Maire
est
également
déléguée,
dans
les
mêmes
conditions
pour
ce
qui
relève
de
l'article
1,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Lucile
MOZET,
dans
l'ordre
de
citation
à
Madame
Karine
HAMEAU,
directrice
générale
adjointe,
et
à
Monsieur
Roger
ZYLBERBERG,
directeur
général
des
services.
Article
3
: Durée
Cette
délégation
prendra
effet
à compter
de
la date
à laquelle
l'arrêté
devient
exécutoire
et
pendant
toute
la
durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
Madame
Lucile
MOZET.
Article
4
: Mention
obligatoire
Tout
document
signé
en
application
du
présent
arrêté
doit
comporter
en
caractères
lisibles
le nom,
le
prénom,
la
qualité
du
délégataire
ainsi
que
la
mention
«
pour
le
Maire
et
par
délégation
».
Article
5
: Abrogation
des
arrêtés
antérieurs
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
142-22
en
date
du
03
mai
2022.
Article
6
: Exécution
Le
directeur
général
des
services
et
l'agent
comptable
de
la
commune
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
-__
L'intéressée.
Fait
à
Bobigny,
le
2 6
SEP,
2022
Madame
Lucile
MOZET,
Le
Maire,
Abdel
SADI
Directrice
de
l'urbanisme
et
de
l'habitat
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
2
6
SEP,
2022
Date
de
publication
:
2
6
SEP.
2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220926-A317-22-AR Date de télétransmission : 26/09/2022 Date de réception préfecture : 26/09/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220926-A317-22-AR Date de télétransmission : 26/09/2022 Date de réception préfecture : 26/09/2022