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Conseil Municipal - D2024 014 CDG69 ASSURANCE
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 014 CDG69 ASSURANCE)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
\uries
Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le sept mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire. Votants : 22
Étaient présents : Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Ernest FRANCO,
Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Sébastien BLANC, Christophe CUOQ,
Ont voté : Véronique PROT, Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Adeline
Pour : 22 FILLOT, Serge MICHAUT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH Contre : 0
Abstention : 0 Absents : Pascale MILLOT, Elisabeth CHENAU, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Christophe PINEL et Valérie CHANUT
PINEL (pouvoir donné à Thierry DILLENSEGER).
Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2024
N°2024-014
Obiet : Contrats d'Assurance des Risques Statutaires 2025 - 2028
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Madame Le Maire expose :
- l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
- l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; - que le Centre de gestion peut légalement souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité .
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE DE CHARGER le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant,
de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette
démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie
ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant. Et les risques associés: temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1°" janvier 2025.
- Régime du contrat : capitalisation.
Pouvoirs: Pascale MILLOT (pouvoir donné à Elyane CLOP), Elisabeth CHENAU (pouvoir donné à Sébastien BLANC), Pascale TURMEL-LOTTEAU (pouvoir donné à Anne Marie ISARTIAL), Christophe
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20240314-2024-014-DE
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024 d \ourles
Mairie
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature
d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69).
Publiée le À(ie (a
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20240314-2024-014-DE
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024