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Déliberation - no20 2024 contrat d assurances des risques statutaires 2025 2028 avec le cdg69
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no20 2024 contrat d assurances des risques statutaires 2025 2028 avec le cdg69)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
ACCUS.
Accusé certifié exécutoire
Réception par te sisi 27/03"202Al
Publication : 27/09/2024
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pour l'autorité compétente par délégation
Du COMMUNE DE MILLERY
RHÔNE Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
DE du 21 mars 2024
Le 21 mars 2024, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millery,
dûment convoqué par lettre du 15 mars 2024, sous la présidence de Madame
Nombre de GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Conseillers Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE
En exercice : 27 Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Présent(s) : 20 Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Votants : 26 Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, LAZE Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoît,
DENIS Pascale.
eee Formant la majorité des membres en exercice
. . Excusés : BUGNET Jean Marc donne pouvoir à CASTELLANO Michel, BARRAULT Claire que le certe en outre donne pouvoir à LE FLEM Céline, THEVENARD Stéphane donne pouvoir à FAVETTA Conseil Municipal a été Evelyne, SOLARI Charles donne pouvoir à JOUBERT Marie-Josèphe, DELAFOSSE Loïc affichée à la porte cinq donne pouvoir à ROTHEA Céline, GIRARDOT Clément donne pouvoir à SOTTET Jean jours francs avant celui de Dominique.
la séance. Absent: Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire : M CANAL Roberto.
N°20-2024 - Contrat d'Assurance des Risques Statutaires 2025-2028 avec le
cdg69
Rapporteur : Mme. Le Maire
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret
n°86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par Les centres de gestion pour Le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Mme le Maire expose :
+ _ L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
+ __ L’opportunité de confier au Centre de gestion Le soin d'organiser une procédure de mise en
concurrence ;
+ Que le Centre de gestion peut légalement souscrire un tel contrat pour son compte, si les
conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
L'assurance statutaire peut couvrir :
+ Pour les agents CNRACL: décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant. Et les risques associés : temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ; ° Pour les agents IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
Après étude les précédentes années des niveaux de garantie et des risques associés, Mme le Maire propose de confier au Centre de Gestion l'organisation d'une procédure de mise en concurrence sur les bases de contrats qui devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
° Agents affiliés à La CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
Ces contrats devront également avoir Les caractéristiques suivantes : ° Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025 ;
e Régime du contrat: capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale du Rhône et de La Métropole de Lyon.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE DÉCIDER de charger le Centre de Gestion de lancer une procédure de marché public, en
vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d’une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;
- DE PRÉCISER que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : décès et
invalidité temporaire imputable au service pour les agents CNRACL ;
-__ D'AUTORISER Mme le Maire à signer tout document d'y rapportant
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GA
Le secrétaire dè Sea
CANAL Roberto