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Procès Verbal - DELB 20130382 01
Document publié le Lundi 13 mai 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130382 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés,
La ville du Havre, dont le siège social est à l’Hôtel de Ville du Havre, BP 51, 76084 LE HAVRE
CEDEX,
La ville du Havre est ici représentée par Monsieur Benoît BIED-CHARRETON, adjoint au Maire
chargé de l’urbanisme et de l’habitat, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal,
en date du 13 mai 2013, l’autorisant à intervenir aux fins des présentes, et ayant reçu délégation
de fonctions et de signature, par arrêté pris par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire de la ville
du Havre, en date du 14 février 2013, reçu en sous-préfecture du Havre le même jour,
Ayant pour numéro de SIREN 217 603 513,
D'une part,
Et la SCI MBC2R, société civile immobilière au capital de 1 524, 49 euros, dont le siège social se
situe au HAVRE (76600), 39 rue Joseph Morlent, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés du Havre, sous le numéro 398 577 445, représentée par son gérant, Monsieur Robert
LAILLET, demeurant au Havre, 10 rue Descartes,
D'autre part,
EXPOSE
Dans le cadre du projet de requalification de Pilot Duguay Trouin, délimité par la rue Demidoff, le
cours de la République et la rue Duguay Trouin, la ville du Havre a décidé de missionner
l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EFPN) pour acquérir un immeuble en copropriété
édifié sur la parcelle cadastrée section DA n° 301, situé au Havre, 9 rue Demidoff.
Au sein dudit immeuble, en ce qui concerne l’acquisition de l’appartement appartenant à la SCI
MBC2R, occupé par un locataire, la ville du Havre a demandé à l’EPFN qu’il acquiert libre de toute
occupation, le bien étant voué à une démolition prochaine.
Le propriétaire bailleur a sollicité la ville du Havre pour obtenir une indemnité correspondant au
montant des loyers non perçus entre la date de départ imposée au locataire, soit le 1° octobre 2012,
jusqu’à la date de signature de l’acte de vente entre la SCI MBC2R et l'EPFN.
Le montant du loyer mensuel s’élève à 395 euros toutes charges comprises.
Etant précisé que le locataire occupait les lots 1 et 7 correspondant à une cave et à un appartement
dont la SCI MBC2R est propriétaire dans l’immeuble susmentionné.
Au vu de ce qui précède, il convient d’autoriser le versement par la ville du Havre d’une indemnité
pour perte de loyers au profit de la SCI MBC2R dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :Article 1
La ville du Havre s’engage à verser au profit de la SCI MBC2R, une indemnité pour perte de loyers
correspondant au départ anticipé de la locataire d’un appartement appartenant à ladite SCI, situé au
Havre, 9 rue Demidoff, sur la parcelle cadastrée section DA n° 301, d’une superficie de 258 m°.
L’indemnité à verser s’élève à un montant total de 2 765 euros, soit 395 euros multipliés par sept mois
de loyers non perçus entre le 1° octobre 2012 et le mois d’avril 2013.
Cette somme est réputée indemniser définitivement la SCI MBC2R de tous préjudices et dommages,
de quelque nature que ce soit, actuels ou futurs, directs ou indirects, à caractère pécuniaire ou autre,
qu’elle prétend avoir subis, du fait du départ anticipé de sa locataire du 9 rue Demidoff.
Le versement de cette indemnité se fera sur le compte ouvert de la SCI MBC2R, agence Le Crédit
Lyonnais du Havre, Sanvic.
Code banque : 30002
Code guichet : 06544
Numéro de compte : 0000079155U
Clé RIB : 37
Un relevé d’identité bancaire de ce compte est joint pour la mise en paiement.
Article 2
En contrepartie et en considération de l’engagement financier de la ville du Havre, la SCI MBC2R
s’engage à renoncer à toutes réclamations et à toutes actions amiables ou juridictionnelles devant
toutes instances de conciliation ou juridictions, ayant pour objet de recherche la réparation des
préjudices précités et plus généralement la responsabilité de la ville du Havre, pour quelques motifs et
causes juridiques que ce soient, procédant du départ anticipé de sa locataire du 9 rue Demidoff.
La SCI MBC2R s'engage à :
- accepter le versement de l’indemnité précitée, soit un montant total de 2 765 euros pour solde de
tout compte ;
- tenir ses engagements quant au respect des garanties ci-dessus mentionnées.
Article 3
Le présent protocole a valeur de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et est
revêtu entre les parties de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Les parties reconnaissent avoir bénéficié du temps et des conseils nécessaires pour mesurer la portée
de leurs engagements et donner leur entier consentement à la présente transaction.
Article 4
Le présent acte n’étant pas soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité, il acquerra un
caractère exécutoire dès sa signature par les parties. Celle du représentant de la ville du Havre
interviendra dès que la délibération autorisant cette signature aura été adoptée et transmise au contrôle
de légalité du sous-préfet du Havre.Dates et signatures des parties :
Fait au re, le 5 Ave 20 13 Fait au Havre, le
SCI MBC2R Monsieur Benoît BIED-CHARRETON
76600 IAVRE
TA. 35 46 C4 52