Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20220013 w
Procès Verbal - DELB 20220013
Procès Verbal - DELB 20230055 01
Procès Verbal - DELB 20110891 01
Procès Verbal - DELB 20150822 01
Procès Verbal - DELB 20220014 01
Procès Verbal - DELB 20200509 01
Procès Verbal - DELB 20250006 01
Procès Verbal - DELB 20130382 01
Procès Verbal - DELB 20130182 01
Procès Verbal - DELB 20220013 01
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220013 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République Française
VILLE DU HAVRE ARRETE DU MAIRE
9-24
433
CONSTATANT
LA
SITUATION
JURIDIQUE
D'UN
IMMEUBLE
ABANDONNE
-
BIEN
PRESUME
VACANT ET SANS MAITRE -— 18 RUE LA BRUYERE - LE HAVRE Le Maire de la Ville du Havre, VU Je code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.
1123-1
;
VU la loi n° 2004-809, en date du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147; VU Pavis de la commission communale des impôts directs du 11
février 2020 ;
CONSIDERANT que le bien situé au Havre,
18 rue La Bruyère, cadastré section RS n° 32, d’une superficie de
370
m°,
n’a
pas
de propriétaire
connu
et que
les
contributions foncières
s’y rapportant n’ont
pas
été acquittées
depuis plus de trois ans.
ARRETE
Article ler : constate que le bien situé au Havre,
18 rue La Bruyère, cadastré section RS n° 32, d’une superficie de
370
m°,
satisfait
aux
conditions
mentionnées
au
2°
de
l’article
L
1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques. Article 2 :
le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé
utile. Il sera en outre notifié au représentant de l’Etat dans le département. De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. Article
3:
dans
le
cas
où
un
propriétaire
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
dater
de
Paccomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées à Particle 2, l'immeuble est présumé sans maître. Article 4 :
conformément aux dispositions des articles R. 421-I
à R.
421-5
du
code de justice administrative,
le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : M. le Directeur Général des Services de la Ville du Havre et M. le Trésorier Principal du Havre Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. En Hôtel
de
Ville
du
Havre,le
2
8
AVR.207
ACTE
HXECUTOIRE
Regu
on
aous-préfocture
la
2
8
AVR
20?
Pub
du
2
8
AVR
2021
eu
74
MAI
2071