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Procès Verbal - DELB 20250006 01
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250006 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre les soussignées,
La Ville du Havre, dont le siège est à LE HAVRE (76600), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le n° 217 603 513, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme et de l’Environnement, agissant pour le compte de celle-ci en vertu de la décision du maire n° en date du ainsi que de l’arrêté du Maire n°20246194 en date du 21 novembre 2024 donnant délégation de fonction et de signature,
Ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE identifiée SIREN sous le numéro 499 243 939, dont le siège social se situe au 90 rue Gustave Brindeau au Havre, représentée par Madame Fanny HAMEL, Cheffe d’entreprise,
Ci-après dénommée « la société ODD »,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la politique de restructuration urbaine des quartiers Sud, la Ville du Havre a engagé une opération de requalification urbaine impliquant l’acquisition par le biais de l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) de plusieurs parcelles dont celle cadastrée section EE n° 118 sise 28 rue Lamartine au Havre sur laquelle se situe un ensemble immobilier composé d’un local d’activité, d’atelier, et de bureaux.
Les locaux sont occupés par la société Otherworld developpement durable (ODD), en vertu d’un bail commercial du 1er avril 2020, repris par la Ville à compter du 1er juin 2023.
Dans le cadre de la requalification du quartier, la Ville souhaitait disposer de ces locaux libres de toute occupation, afin de les démolir. Des échanges ont donc eu lieu avec la société ODD, pour permettre leur relocalisation et ce avant la fin de leur bail commercial le 31 mars 2026.
La société ODD a ainsi signé un nouveau bail pour des locaux privés au 5 rue Westinghouse au Havre, depuis le 15 novembre 2024.
Dans le cadre de son transfert d’activité prévu fin février 2025, une demande d’indemnisation a été formulée par le conseil de la société ODD, Me MISSOTY avocat de la société DPCMK.2
Afin de clore ce dossier, les parties se sont rapprochées en vue de conclure un protocole d’accord transactionnel permettant de déterminer les modalités de paiement d’une indemnité à verser à la société ODD, dans le cadre de la résiliation souhaitée conjointement du bail commercial.
Le présent protocole a pour objet de définir les concessions réciproques des parties.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Les parties se sont mutuellement accordées, dans le cadre du présent protocole, sur les concessions réciproques et les clauses particulières associées ci-après énoncées.
Les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont uniquement destinées à mettre un terme au seul différend visé dans le préambule et ne pourront en aucune façon être considérées comme emportant reconnaissance d’une quelconque responsabilité de l’une ou l’autre des parties, quel que soit le fondement juridique de cette responsabilité, au titre du différend visé en préambule.
Le présent protocole a pour objet de fixer le montant et les modalités d’indemnisation du préjudice subi par la société ODD dans le cadre de la libération des locaux du 28 rue Lamartine au Havre, qu’elle occupe par bail commercial depuis le 1 er avril 2020, et suite à sa relocalisation depuis le 15 novembre 2024 et son transfert d’activité prévu fin février 2025 au 5 rue Westinghouse au Havre.
ARTICLE 2- CONCESSIONS RECIPROQUES
2.1. Concession de la société ODD
La société ODD s’engage à libérer le bien visé à l’article 1, au plus tard le 3 mars 2025.
Elle devra procéder au plus tard à cette date à l’enlèvement de tous les biens et éventuels déchets présents sur le bien précité, hormis les ouvrages non démontables, lesquels resteront la propriété de la Ville et ce sans aucune indemnité au profit de la société ODD.
La société ODD s’engage à ne formuler auprès de la Ville aucune autre demande d’indemnisation que celle prévue à l’article 3 des présentes.
La société ODD renonce irrévocablement et définitivement à toutes instances et actions contentieuses ainsi qu’à toute réclamation indemnitaire, de quelque nature qu’elle soit, sur quelque fondement juridique que ce soit et devant quelque juridiction que ce soit.3
2.2. Concession de la Ville du Havre
La Ville s’engage à indemniser la société ODD des prestations suivantes :
Dans les deux mois à compter de la libération du bien par la société ODD dans les conditions fixées à l’article 2 des présentes, la Ville versera à la société ODD la somme maximum globale de 95 170,26 euros net de TVA, sous réserve de la présentation des factures acquittées.
A défaut de libération du bien dans le délai fixé à l’article 2 des présentes, la somme précitée ne sera pas versée et la société ODD sera astreinte au paiement du loyer actuel (3 000 € mensuel) majoré de 50%, jusqu’à la libération effective des locaux. La Ville se réserve parallèlement le droit de saisir le juge compétent pour lancer une procédure d’expulsion à l’encontre d’ODD.
ARTICLE 3 - INDIVISIBILITÉ - EFFETS
L’ensemble des concessions exprimées par la présente transaction forme un tout indivisible.
ARTICLE 4 - CONSENTEMENT
Les Parties déclarent que le présent protocole reflète le résultat de leurs discussions préalables et de leur accord, et comprend l’intégralité de leur consentement.
Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l’étude, la négociation et la signature du présent protocole.
Le présent protocole exprime l’intégralité des obligations et concessions des Parties.
Les Parties reconnaissent, par la signature des présentes, avoir approuvé la nature et la portée de ce protocole d’accord.
Prestation Montant HT
Réinstallation du système informatique 1 071,00 €
Communication (flyers) 110,00 €
Communication (cartes de visite) 210,00 €
Travaux d’électricité 35 350 €
Déménagement 17 840 €
Réinstallation des équipements 7 855 €
Réinstallation du système de sécurité 1 280 €
Travaux de création de sanitaires 14 654,26€
Frais d’agence 10 800€
Deux mois de loyers du 28 rue Lamartine 6 000 €
Montant de l’indemnité 95 170,26 €4
ARTICLE 5- PORTÉE
Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
La ville du Havre accepte sans réserve le règlement de l’affaire sur la base de l’indemnité visée à l’article 2.2.
Les Parties reconnaissent, en particulier, avoir pris connaissance de l’article 2052 du Code civil, qui dispose que « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
Cet accord transactionnel est ainsi irrévocable et ne peut en aucun cas être dénoncé. Il ne peut être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Chacune des Parties s’engage donc à exécuter de bonne foi les clauses de la présente transaction, aucune dérogation à tout ce qui précède ne pouvant être admise.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’oblige à conserver un caractère confidentiel au présent protocole et à l’ensemble de ses stipulations, et à ne divulguer à aucun moment, aucune presse, ni aucune personne, l’existence de ce protocole et les modalités dans lesquelles il a été conclu.
L’obligation de confidentialité susvisée ne s’appliquera pas aux informations dont la divulgation est obligatoire par application de la loi (notamment pour permettre l’autorisation de signature par les membres du conseil municipal, sa présentation en séance publique du conseil municipal, l’affichage, la publication et la transmission pour contrôle de légalité de la délibération du conseil municipal statuant sur son approbation), d’une décision de justice ou d’une demande expresse de l’administration fiscale et sociale.
ARTICLE 7 – POUVOIRS
Les Parties certifient que les signataires du présent protocole ont pouvoir pour engager les personnes morales qu’ils représentent.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Protocole entrera en vigueur à compter du moment où les deux conditions suivantes seront remplies :
(i) Signature du Protocole par les parties ;
(ii) Transmission du présent Protocole au contrôle de légalité et notification du Protocole ;
La ville du Havre reconnait qu’à la date de signature du présent Protocole, la délibération autorisant le Maire à la signer a été transmise au contrôle de légalité.
La ville du Havre s’engage à effectuer les démarches nécessaires définies dans un délai de trente (30) jours à compter de la décision de l’assemblée délibérante.5
Il est soumis au droit français. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent protocole, les parties s’efforceront de régler ces différends à l’amiable. A défaut, toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du protocole relève de la compétence du Tribunal administratif de Rouen.
ARTICLE 9 – ANNEXES
- RIB
- Devis
Fait en deux exemplaires, le
Pour la Ville du Havre et par délégation Pour l’Occupant
Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE
1er adjoint au Maire
en charge de l’Urbanisme et l’Environnement Madame Fanny HAMEL