Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20230055 01
Procès Verbal - DELB 20110891 01
Procès Verbal - DELB 20150822 01
Procès Verbal - DELB 20200509 01
Procès Verbal - DELB 20250006 01
Procès Verbal - DELB 20130382 01
Procès Verbal - DELB 20130182 01
Procès Verbal - DELB 20130797 01
Procès Verbal - DELB 20220013 01
Procès Verbal - DELB 20150128 01
Procès Verbal - DELB 20220014 01
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220014 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République Française
VILLE DU HAVRE ARRETE DU MAIRE
€ 2-94.
A2 CONSTATANT
LA
SITUATION
JURIDIQUE
D'UN
IMMEUBLE
ABANDONNE
-
BIEN
PRESUME
VACANT ET SANS MAITRE - 286 RUE PABLO NERUDA - LE HAVRE Le Maire de la Ville du Havre, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.
1123-1
;
VU la loi n° 2004-809, en date du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147; VU l'avis de la commission communale des impôts directs du 11 février 2020 ; CONSIDERANT que le bien situé au Havre, 286 rue Pablo Neruda, cadastré section MD n° 68, d’une superficie de 145 m?, n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
ARRETE
Article
ler
:
constate
que
le
bien
situé
au
Havre,
286
rue
Pablo
Neruda
cadastré
section
MD
n°
68,
d’une
superficie
de
145
m?
satisfait
aux
conditions
mentionnées
au
2°
de
l’article
L
1123-1
du
code
général
de
la
propriété des personnes publiques. Article 2 :
le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé
utile. Il sera en outre notifié au représentant de l’Etat dans le département. De plus, il sera procédé, s’il y a tieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. Article
3:
dans
le
cas
où
un
propriétaire
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
dater
de
Paccomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées à Particle 2, Pimmeuble est présumé sans maître, Article 4 : conformément aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5
du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : M. le Directeur Général des Services de la Ville du Havre et M. le Trésorier Principal du Havre Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
En l'Hôtel de Ville du Havre,le
2 8
AVR 207
Le
Maire
ACTE EXECUTOIRE Regu
en
sous-préfecture
la
2
8
AVR
2021
Pa
2
9
ANR
202
eu
74
MAI
202