Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150430 ddt81 report designation ougc tarn signe

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150430 ddt81 report designation ougc tarn signe Document publié le Jeudi 30 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150430 ddt81 report designation ougc tarn signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques, d

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU TARN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DU TARN

Service eau, risques environnement et

sécurité

Pôle risques, Eau et Biodiversité

Bureau Ressources en eau

Arrêté interdépartemental du 30 avril 2015

portant modifications à l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn

Les préfets des départements du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute- Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, ainsi que ses articles R 211-1 à R 211-117, R 214-31-1 à R 214-31-5 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°00-0075 du 6 janvier 2000 fixant le périmètre du SAGE Tarn- Amont ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 fixant le périmètre du SAGE Agout ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n°95-2368 du 10 novembre 1995, fixant dans le département de l’Aude la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38 du 05 mars 1996, fixant dans le département de la Haute- Garonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1994-1487 du 22 août 1994 qui classe la totalité des communes du département de Tarn-et-Garonne dans une zone de répartition des eaux ;

Vu l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 désignant la chambre d’agriculture du Tarn comme organisme unique de gestion collective pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;- 2/4 -

Vu le courrier en date du 04 avril 2013 relatif au mode de gestion du périmètre élémentaire du Bernazobre (UG 100) adressé par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn ;

Vu la demande de report et ses justifications reçues en préfecture le 29 décembre 2014 et le 12 février 2015 et relative au dépôt du dossier d’autorisation unique pluriannuelle formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn ;

CONSIDERANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;

CONSIDERANT que le périmètre sollicité à l’échelle de l'ensemble du sous-bassin du Tarn répond pleinement aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres cohérents hydrologiquement et hydrogéologiquement ;

CONSIDERANT que l'ensemble des irrigants du périmètre seront représentés équitablement dans le cadre du service commun regroupant les chambres d'agriculture concernées par le périmètre ;

CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle doit comporter une étude d’impact environnementale sur tous les prélèvements (cours d’eau – nappe d’accompagnement – eaux souterraines) puisque qu’il existe des prélèvements en eaux souterraines hors nappes d’accompagnement ;

CONSIDERANT que la note de cadrage nationale datée du 6 juin 2014 et relative à l’étude d’impact de la demande d’autorisation unique pluriannuelle n’a été portée à la connaissance de l’organisme unique que par courrier du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 26 juin 2014, soit près de 17 mois après la désignation de l’organisme unique ;

Sur proposition de monsieur le préfet du Tarn, coordonnateur du sous-bassin du Tarn,

Arrêtent

Article 1er : Dispositions du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier les articles 3 et 4 de l’arrêté du 31 janvier 2013, les autres articles restant inchangés.

Le premier paragraphe de l’article 3 est modifié comme suit :

« Le sous-bassin du Tarn bénéficie sur une partie de son territoire de mesures de gestion dérogatoires en application du protocole signé le 4 novembre 2011. Ces dernières sont conditionnées à la mise en œuvre par l'organisme unique d'un protocole de gestion pour anticiper et- 3/4 -

limiter les périodes de crises. De plus, des mesures de gestion alternative par tours d'eau adaptés sur les périmètres de l’Assou (n°105), l’Agros (n°106), le Bagas (n°107) et l’En Guibaud (n°137) devront être mises en place. »

L’article 4 est modifié comme suit :

« L’organisme unique de gestion collective dispose d’un délai de deux ans (délai initial) et 7 mois (délai complémentaire) à compter de la date de signature de l’arrêté de désignation pour déposer le dossier complet de la demande d’autorisation, soit jusqu’au 31 août 2015, comme prévu par l’article R.211-115 du code de l’environnement ».

Article 2 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur les sites internet des préfectures du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne.

Un avis mentionnant l'arrêté est publié dans au moins un journal local diffusé sur le périmètre de l'organisme unique par les soins de chaque préfecture et aux frais de l'organisme unique.

Une copie de l'arrêté est adressée aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Tarn- Amont et Agoût.

Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies concernées par le périmètre de l'organisme unique pour un affichage pendant une durée minimum d'un mois.

Article 3 : Délais et voies de recours

Pour les tiers : dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratif du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à monsieur le préfet,

- un recours hiérarchique adressé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Le présent arrêté est susceptible de recours par les tiers devant le tribunal administratif de Toulouse, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Pour le pétitionnaire : tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Article 4 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-

Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne, les directions départementales des territoires des

départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Le préfet du Tarn Le préfet de Tarn-et-Garonne

Pour le Préfet

et per dfégation,

Le secrétgire général,

Jean4ouis GERAUD

Hervé TOURMENTE

Le préfet de l'Aveyron Le préfet du Gard

Le Préfet,

Pour le Préfet, +.

Le nl NN U

Didier MARTIN

Sébastien CAUWEL |

Le préfet de l'Hérault,

Four le Prétez,

Secrétaire Général

Thierry BONNJÉR . Le LA Olivier JACOB

Le préfet de l'Aude

Pour le Préfe ar 4

Poe FRCHOW

- 4/4 -