Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150424 ddt47 report designation ougc garonne aval dropt signe

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150430 ddt81 r

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150424 ddt47 r

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150430 ddt81 r

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap inter 20130131 p

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150421 ddt46 r

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150506 ddt82 r

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150506 ddt82 r

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150424 sdpe31

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150424 sdpe31

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130131 ddt81 a

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150424 ddt47 report designation ougc garonne aval dropt signe Document publié le Vendredi 24 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150424 ddt47 report designation ougc garonne aval dropt signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques, BE A Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRETE interdépartemental

portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation

agricole sur le sous-bassin Garonne Aval - Dropt

arrêté portant modification de l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0008 du 31 janvier 2013

Le Préfet de Dordogne, Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la légion d’ Honneur Chevalier de l'Ordre National du

Chevalier de Ordre National du Le Préfet de la Gironde, Mérite,

Mérite,

Le Préfet de Tarn-et-Garonne, Le Préfet du Gers,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du

Mérite, La Préfète du Lot

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du

Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, ainsi que ses articles

R.211-1 à R.211-117, R.214-31 à R.214-31-5,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne

approuvé le 1er décembre 2009 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE)

dans le Lot-et-Garonne, n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes de la Gironde

dans les ZRE et n° 04-13-96 du 10 septembre 2004 fixant la ZRE en Dordogne, n°1994-1487 du

22 août 1994 fixant la ZRE dans le Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 23 février 2004 fixant la liste des

communes du Lot en ZRE et l'arrêté n°9407838 du 4 novembre 1994 fixant la zone de répartition

des eaux dans le Gers ;

Vu la notification des volumes prélevables du 9 février 2012 sur le bassin du Dropt et du 3 mai 2012

sur le bassin de la Garonne ;

Vu la candidature de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne reçue le 3 août 2012 ;

Vu la procédure de publicité réalisée par le candidat dans les règles fixées à l’article R.211-113 du

code de l’environnement ;

Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l’article R.211-113 du code de l’environnement ;

Vu la demande de report en date du 13 novembre 2014 relative au dépôt du dossier d’autorisation

unique pluriannuelle formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne

Aval-Dropt ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www. lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h — 14h à 17hConsidérant le classement intégral en zone de répartition des eaux du département de Lot-et-

Garonne ;

Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la

désignation d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour

l'irrigation ;

Considérant qu’en application de l’article R.214-24 du code de l’environnement, la possibilité de

délivrer des autorisations temporaires de prélèvement en zone de répartition des eaux sera échue en

2016 ;

Considérant le protocole d’accord signé le 04 novembre 2011 entre l’État et la profession agricole déclinant les modalités de mise en œuvre de la réforme des volumes prélevables ;

Considérant que le périmètre sollicité à l’échelle de l’ensemble du sous-bassin Garonne

Aval - Dropt répond pleinement aux exigences de la gestion de la ressource selon des périmètres

hydrologiquement cohérents ;

Considérant que l’ensemble des irrigants du périmètre sont représentés équitablement dans le

cadre du service commun regroupant toutes les chambres d’agriculture concernées par le

périmètre ;

Considérant que le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle doit comporter une

étude d’impact environnementale sur tous les prélèvements (cours d’eau — nappe

d’accompagnement — eaux souterraines) puisque qu’il existe des prélèvements en eaux souterraines

hors nappes d'accompagnement ;

Considérant que la note de cadrage nationale datée du 6 juin 2014 et relative à l’étude d’impact de la

demande d’autorisation unique pluriannuelle n’a été portée à la connaissance de l’organisme unique

que par courrier du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 26

juin 2014, soit près de 17 mois après la désignation de l’organisme unique de gestion collective ;

Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne, coordonnateur du sous-bassin Garonne Aval — Dropt.

ARRETENT

Article 1 : Dispositions du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l’article 4 de l’arrêté interdépartemental

n°2013031-0008 du 31 janvier 2013, les autres articles restant inchangés.

Article 2 : Dépôt du dossier d’autorisation

L'organisme unique de gestion collective Garonne Aval - Dropt dispose d’un délai de deux ans (délai

initial) et 7 mois (délai complémentaire) à compter de la date de signature de l’arrêté de désignation

pour déposer le dossier complet de la demande d’autorisation, soit jusqu’au 31 août 2015, comme

prévu par l’article R.211-115 du code de l’environnement.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www. lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h — 14h à 17hArticle 3 : Calendrier de travail

L'organisme unique s'engage sur le calendrier de travail suivant qui conditionne l'octroi du report:

- Le dépôt du dossier de demande d'autorisation intégrant l'étude d'impact doit intervenir au plus tard

le 31 août 2015, ;

- Une réunion intermédiaire avec les services de l'État, le bureau d'études et l'OUGC Garonne aval-

Dropt présentant les premiers éléments de rendus sera programmée à la mi juin 2015,

- Une version intermédiaire du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle sera remise au

plus tard le 31 juillet 2015.

Article 4 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur les sites internet des préfectures de

Lot-et-Garonne, de Gironde, de Dordogne, du Tarn-et-Garonne, du Lot et du Gers.

Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du Préfet coordonnateur de sous-bassin et aux

frais de l'organisme unique de gestion collective, dans deux journaux locaux diffusés sur le périmètre

de l'organisme unique de gestion collective.

Une copie du présent arrêté sera adressée aux mairies concernées par le périmètre de l'organisme

unique par les soins de chaque préfet de département intéressé, pour un affichage pendant une durée

minimum d'un mois et sera tenue à la disposition du public.

Article 5 : Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux

peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Article 6 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne, Gironde, Dordogne, Tarn-et-Garonne, Lot

et Gers, les directeurs départementaux des territoires de Lot-et-Garonne, Gironde, Dordogne, Tarn-et-

Garonne, Lot et Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 23/04/2015

Le Préfet, Pour

Le Général :

Apr

s CONUS

Auch, le

aheu is Le Préfet du Gers,

1 NI K än-Louis CERAUD Catherine FERRIER Jeen- SABATHÉ

Tä 0: -w et;

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h — 14h à 17h