Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150506 ddt82 report designation ougc aveyron lemboulas signe ap82 ddt 2015 05 002

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150506 ddt82 report designation ougc aveyron lemboulas signe ap82 ddt 2015 05 002 Document publié le Lundi 11 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150506 ddt82 report designation ougc aveyron lemboulas signe ap82 ddt 2015 05 002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, 7

| $ LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau de police de l'eau

ARRETE INTER-PREFECTORAL PORTANT DESIGNATION D'UN ORGANISME UNIQUE DE

GESTION COLLECTIVE DE L'EAU POUR L'IRRIGATION AGRICOLE DES SOUS-BASSINS

DE L’AVEYRON ET DU LEMBOULAS

Arrêté modificatif à l’arrêté inter-préfectoral 2013-031-0018 du 31 janvier 2013

Le préfet de l'Aveyron

Le préfet du Lot

Le préfet de la Lozère

Le préfet du Tarn

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, ainsi que ses articles

R.211-1 à R.211-117, R.214-31 à R.214-31-5,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne

approuvé le 01 décembre 2009,

Vu l'arrêté du 20 mai 2011 fixant le périmètre du SAGE du Viaur,

Vu la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 02

avril 2012 sur le bassin de l'Aveyron et sur le bassin du Lemboulas,

Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant la totalité des communes en zone de

répartition des eaux dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20

novembre 2003 fixant la liste des communes en zone de répartition des eaux dans le département de

l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996 fixant la liste des communes en zone de répartition des eaux

dans le département du Tarn,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 fixant la liste des communes en zone de répartition des eaux

dans le département du Lot,

Vu la candidature de la Chambre d'Agriculture de Tarn-et-Garonne reçue le 26 juillet 2012,

Vu la procédure de publicité réalisée par le candidat dans les règles fixées à l’article R.211-113 du code

de l’environnement,

Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l’article R.211-113 du code de l’environnement,

Vu le courrier du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 24 février 2015 validant le

principe d'un report de dépôt de dossier d’autorisation unique pluriannuelle à échéance du 31 août

2015,Vu la demande de report reçue en préfecture le 15 janvier 2015 et relative au dépôt du dossier

d'autorisation unique pluriannuelle formulée par l'organisme unique de gestion collective des sous-

bassins de l’Aveyron et du Lemboulas

Vu le courrier de l'organisme unique des sous-bassins Aveyron et Lemboulas du 13 mars 2015

concernant l'état d'avancement de la demande d’autorisation unique pluriannuelle,

Considérant que les quatre communes de Lozère incluses dans le sous-bassin de l'Aveyron sont en

zone de répartition des eaux (ZRE) mais, qu’en l’absence de prélèvement à des fins d'irrigation, il n’y a

pas été pris d'arrêté départemental fixant la liste des communes en zone de répartition des eaux en

Lozère,

Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation

d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation,

Considérant qu’en application de l’article R.214-24 du code de l’environnement, la possibilité de délivrer

des autorisations temporaires de prélèvement en zone de répartition des eaux sera échu en 2016,

Considérant le protocole d'accord signé le 04 novembre 2011 entre l'Etat et la profession agricole

déclinant les modalités de mise en œuvre de la réforme des volumes prélevables,

Considérant que le périmètre sollicité à l'échelle de l'ensemble des sous-bassins de l'Aveyron et du

Lemboulas répond pleinement aux exigences de la gestion de la ressource selon des périmètres

hydrologiquement cohérents,

Considérant que l’ensemble des irrigants du périmètre sont représentés équitablement dans le cadre du

service commun regroupant toutes les chambres d'agriculture concernées par le périmètre,

Considérant que le dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle doit comporter une étude

d'impact environnementale sur tous les prélèvements (cours d’eau — nappe d'accompagnement — eaux

souterraines) puisque qu'il existe des prélèvements en eaux souterraines hors nappes

d'accompagnement,

Considérant que la note de cadrage nationale datée du 6 juin 2014 et relative à l'étude d'impact de la

demande d'autorisation unique pluriannuelle a été portée à la connaissance de l'organisme unique que

par courrier du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du 26 juin

2014, soit près de 17 mois après la désignation de l'organisme unique,

Sur proposition du préfet de Tarn-et-Garonne, coordonnateur des sous-bassins de l'Aveyron et du

Lemboulas

ARRETENT

Article 1 —- Dispositions du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l’article 4 de l'arrêté 2013-031-0018 du 31

janvier 2013, les autres articles restant inchangés.

Article 2 - Dépôt du dossier d'autorisation

L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans (délai initial) et 7 mois (délai

complémentaire) à compter de la date de signature de l'arrêté de désignation pour déposer le dossier

complet de la demande d'autorisation, soit jusqu'au 31 août 2015, comme prévu par l’article R.211-115

du code de l’environnement.

Article 3 —- Calendrier de travail

Une rencontre entre l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins Aveyron et Lemboulas et

le service instructeur de l'autorisation unique pluriannuelle aura lieu au cours de la deuxième quinzaine

de juin 2015.

Page 2/3Article 4 — Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des publications suivantes :

+ parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère,

du Tarn et de Tarn-et-Garonne,

+ affichage dans les mairies concernées par le périmètre pour une durée de 1 mois,

+ parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la

Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, pour une durée de 1 an,

+ publication dans deux journaux départementaux diffusés sur le périmètre de l'organisme unique

par les soins de chaque préfecture et aux frais du pétitionnaire.

Article 5 — Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le

recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé

pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Article 6 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-

Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de

Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Montauban, le —6 MAI 2015

Le préfet de l'Aveyron Le préfet du Lot nl

pe Le ne FERRIER Jean-Luc COMBE

Le préfet du Tarn

Pour le Préfet Le préfet Be La Lozère, et par délégation,

Le secrétfire général, LS

Guillaume LAMBERT

Hervé TOURMENTE

Le préfet de Tarn-et-Garo

Jean:

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