Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150424 sdpe31
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - aip p 20150612 sdpe
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150430 ddt81 r
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150424 ddt47 r
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150421 ddt46 r
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150506 ddt82 r
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150506 ddt82 r
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130131 ddt31 a
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20170622 sdpe31
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20190719 ou32 au
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150424 sdpe31 ougc garonne amont aup report depot dossier
Document publié le Vendredi 24 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150424 sdpe31 ougc garonne amont aup report depot dossier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement, Eau et Forêt
Pôle Politiques et Police de l'eau
Arrêté modifiant l’arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur
les périmètres 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne
La Préfète des Hautes-Pyrénées, Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur, La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées,
Le Préfet de l'Ariège, Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, ainsi que ses articles
R.211-1 à R.211-117, R.214-31 à R.214-31-5 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres 63, 64, 65, 68 et 69 du
sous-bassin Garonne ;
Vu la demande de report reçue en préfecture le 14 janvier 2015 et relative au dépôt du dossier
d’autorisation unique pluriannuelle formulée par l’organisme unique de gestion collective des sous-
bassins Garonne amont ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour
l'irrigation ;
Considérant qu’en application de l’article R.214-24 du code de l’environnement, la possibilité de
délivrer des autorisations temporaires de prélèvement en zone de répartition des eaux sera échue en
2016;
Considérant que le périmètre sollicité à l’échelle de l'ensemble du sous-bassin Garonne amont
répond pleinement aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres cohérents
hydrologiquement ;
Considérant que l’ensemble des irrigants du périmètre est représenté équitablement dans le cadre du
service commun regroupant toutes les chambres d’agriculture concernées par le périmètre ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3
http://www.haute-garonne.gouv.fr Considérant que le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle doit comporter une
étude d’impact environnementale sur tous les prélèvements (cours d’eau — nappe
d’accompagnement — eaux souterraines) puisque qu’il existe des prélèvements en eaux souterraines
hors nappes d’accompagnement ;
Considérant que la note de cadrage nationale datée du 6 juin 2014 et relative à l’étude d’impact de
la demande d’autorisation unique pluriannuelle n’a été portée à la connaissance de l’organisme
unique que par courrier du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
du 26 juin 2014, soit près de 17 mois après la désignation de l’organisme unique ;
Sur proposition du préfet de la Haute-Garonne, coordonnateur du sous-bassin Garonne,
Arrêtent :
Art. 1°”. — Dispositions du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 2013,
les autres articles restant inchangés.
Art. 2. Dépôt du dossier d’autorisation
L'organisme unique de gestion collective dispose d’un délai de deux ans (délai initial) et 7 mois (délai
complémentaire) à compter de la date de signature de l’arrêté de désignation pour déposer le dossier
complet de la demande d’autorisation, soit jusqu’au 31 août 2015, comme prévu par l’article R.211-
115 du code de l’environnement.
Art. 3. — Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées,
du Gers, de Tarn-et-Garonne, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, du Lot et de la Haute-Garonne.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du préfet coordonnateur du sous-bassin
Garonne amont et au frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé sur le
périmètre de l'organisme unique.
Une copie de l'arrêté sera adressée au président de la commission locale de l'eau du SAGE Vallée de
la Garonne.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux mairies concernées par le périmètre de l'organisme
unique par les soins de chaque préfet de département intéressé, pour un affichage pendant une durée
minimum d'un mois et sera tenue à la disposition du public.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site internet de chaque préfecture.
Art. 4. — Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
2/3 Art. 5. — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers, de Tarn-et-Garonne, de
l'Ariège, de Lot-et-Garonne, du Lot et de la Haute-Garonne, les directeurs départementaux des
territoires des Hautes-Pyrénées, du Gers, de Tarn-et-Garonne, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, du
Lot et de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Tarbes,
La du
ne
À Auch,
}
Pour lé Préfet el par däéastion,
Secrétgire Général
À Montauban,
Jean-Louis GERAUD
À Foix,
Le Préfet,
td nent
Nathalie MARTHIEN
À Agen,
‘
L
Denis CONUS
À Cahors,
La Préfète
4
Catherine FERRIER
À Toulouse, le 2 4 AVR 2015
Mo o
3/3