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Compte-Rendu - cr du cm du 03 07 2025 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Cerville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 03 07 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 03 07 2025- Compte-rendu

1. RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX

Madame le Maire rappelle que l’article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS ») a introduit un mécanisme permettant aux communes de recenser leurs chemins ruraux (codifié à l’article L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime).

Pour rappel, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (art. L 161-1 du code rural et de la pêche maritime).

Madame le Maire expose que ce recensement nécessite la réalisation d’une enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et que la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux doit être prise dans un délai maximum de deux ans à compter de la présente délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- D’approuver la réalisation du recensement des chemins ruraux. - D’autoriser Madame le Maire à réaliser un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune - De décider le lancement d’une enquête publique et de procéder à toutes les formalités nécessaires pour la réalisation de l’enquête publique, notamment la désignation d’un commissaire enquêteur et la réalisation des publicités légales.

Madame le Maire précise que cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins conformément à l’article L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de CERVILLE dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet.

L’absence de réponse vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet (ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par Télérecours -

2. CONTRAT DE MAINTENANCE ANNUELLE DES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE COMMUNAUX

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le budget communal voté pour l’exercice 2025, chapitre 011, article 61558, prévoyant une enveloppe destinée à l’entretien et la maintenance des équipements techniques, Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité des installations de chauffage dans les bâtiments communaux (mairie, écoles, salle des fêtes, etc.),

Considérant que ces prestations doivent être confiées à une entreprise spécialisée et qualifiée,

Mme le Maire présente à l’assemblée les devis des prestataires de contrats de maintenance annuelle des installations de chauffage de la commune.

- devis entreprise EI CALAIS Yoan pour 2 750.00 HT soit 3025.00€ TTC - devis entreprise EI ALLO FARAUS PLOMBERIE pour 4 500.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : 1. D’approuver le devis de l’entreprise EI CALAIS pour la réalisation de cette prestation selon les conditions définies.

2. D’autoriser Madame le Maire à signer le devis et le contrat correspondant ainsi que tout document afférent à cette opération.

3. De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal sur les articles concernés.3. FINANCES – DM1

Le maire propose la modification suivante au budget :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

231 :

immobilisations

corporelles

2041413(2

04) : Projets

d’infrastructures

- 63 364.00€

63 364.

00€

Total dépenses 0.00 Total recettes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : ➢ D’accepter la modification présentée du budget,

➢ D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires

4. FINANCES – FIXATION DUREES AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2321-2 alinéa 28 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 ;

Vu la délibération n°2022-36 du 15 septembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que l’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements destinés à son renouvellement.

La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28..) et un débit en dépense de fonctionnement (compte6811).

L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes :

- linéaire,

- variable ou dégressive,

La méthode linéaire étant favorisée par les collectivités ;

Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative Considérant que la commune de Cerville compte moins de 3 500 habitants. Elle n’est donc tenue d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d’équipement versées et aux frais d’études non suivis de réalisation mais peut sur délibération du conseil municipal décider d’autres catégories de dépenses à amortir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ De fixer l’amortissement des subventions comptabilisées au compte 204 uniquement et pour une période à 5 ans, tous types de subvention confondus.

➢ D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires.

5. SUBVENTIONS FOYER RURAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Considérant la demande du 14 juin 2025 par le Foyer Rural pour l’octroi de deux subventions ; Madame le Maire expose que le foyer rural a fait deux demandes de subventions : - La première concernant la demande de subvention sur l’administration générale 2024-2025 de 400.00€ - La deuxième demande concernant l’accueil de loisirs (ACM)de cet été de 100.00€ de part fixe et 10.00€ par enfant Cervillois et par semaine inscrits pour les trois semaines de fonctionnement. Il est proposé au Conseil Municipal de Cerville de délibérer sur l’octroi de ces subventions en faveur du Foyer Rural de Cerville,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Accepte l’octroi d’une subvention sur l’administration générale du foyer rural de Cerville de 400.00€.

➢ Accepte l’octroi d’une subvention ACM été en faveur du Foyer Rural de Cerville, à hauteur de 100,00 € comme base à laquelle s’ajoutera la somme de 10,00 € par enfants Cervillois et par semaine, pour les trois semaines de fonctionnement de l’accueil collectif de mineurs (organisé sur le mois de juillet 2025).

➢ Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget,

➢ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires relatifs à ce dossier.

6. DUP – DOSSIER ENQUETE PUBLIQUE – EXPROPRIATION Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1 et L1112-2, Vu le code d’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L1, L110-1 et suivants et R111-1 et suivant ;

Vu le Code de l’environnement et notamment son article R122-2 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles en vigueur L103-2 et 300-1 et suivants ; Vu le projet d’aménagement de la voirie du carrefour Grande rue et rue de Velaine afin d’améliorer la sécurité des piétons et la circulation routière ;

Vu la réunion du 25 juin 2024 en mairie avec les propriétaires de la parcelle E93, Vu le mail de M. André LEFORT du 10 juillet 2024 demandant de sursoir au projet, Vu la délibération 52-2024 du 12 septembre 2024 approuvant l’acquisition de la division parcellaire E93, Vu les courriers 2024-060 et 2024-061 portant explications et réponses ainsi que demande de poursuite de négociation ;

Vu le mail de M. André LEFORT du 15 octobre 2024 refusant un rendez-vous et mentionnant rejeter toute demande de la mairie ;

Vu le courrier 2024-017 LAR du 13 mai 2025 proposant un rendez-vous pour reprendre les négociations, et resté sans réponse ;

Considérant que le projet nécessite la maîtrise foncière d’une partie de la parcelle E93 d’environ 40m2, appartenant à M COQUERON Bernard (décédé, succession en cours) et Mme COQUERON LEFORT Chantal, est nécessaire à la réalisation dudit projet ;

Considérant qu’à ce jour les démarches amiables entreprises par la commune n’ont pas abouti ; Considérant que le projet consistant en la sécurisation du carrefour Grande rue / rue de Velaine / rue des Prayés, présente un caractère d’utilité publique notamment en raison de la sécurité routière et piétonne ;

Considérant que le nombre de véhicules a doublé sur la RD83 entre 2004 et 2025 selon des comptages officiels ;

Considérant que dans ce carrefour il y a eu des accidents corporel et mécanique ; Conformément à l’article L11-1 du code de l’expropriation, et à l’article R11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il apparaît opportun de mener conjointement une enquête parcellaire et une enquête de déclaration d’utilité publique, et d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité : ➢ De procéder à une déclaration d’utilité publique pour l’acquisition de la division de la parcelle E93, d’une superficie maximale de 40m2

➢ De réaliser l’enquête parcellaire conjointement avec l’enquête de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition de la division parcellaire E93,

➢ De solliciter auprès de Madame la Préfète de Meurthe-et-Moselle d’entamer une procédure d’expropriation et l’ouverture conjointe d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire.