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Procès Verbal - pv cm03 07 2025
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Cerville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm03 07 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Mairie
de
CERVILLE Département
de
“rt
PROCES
VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
03
07
2025
Etaient
présents
:Gisèle
FROMAGET-
Michel
NICOLAS
—
Didier
PICHON
- Véronique
SCHEFFLER
- Christophe
KESTELOOT
-
Éric
FARIA
Procurations
:néant
Absents
:Kévin
SIEBERT
- Olivier
GLEY-
Isabelle
HOUCHARD
- François
DALLET
Secrétaire
de
séance
: M.
Didier
PICHON
Ordre
du
jour
:
DA EN =
Recensement
chemins
ruraux
Contrat
de
maintenance
annuelle
des
équipements
de
chauffage
Finances:
Décision
Modificative
1
Finances
: Fixation
des
durées
d’amortissements
des
immobilisations
Demandes
de
subvention
foyer
rural
Dossier
DUP
—
Parcelle
E93
Délibérations
RECENSEMENT
DES
CHEMINS
RURAUX
Madame
le Maire
rappelle
que
l'article
102
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
«
3DS
»)
a
introduit
un
mécanisme
permettant
aux
communes
de
recenser
leurs
chemins
ruraux
(codifié
à
l’article
L
161-6-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Pour
rappel,
les
chemins
ruraux
sont
les
chemins
appartenant
aux
communes,
affectés
à
l'usage
du
public,
qui
n'ont
pas
été
classés
comme
voies
communales.
Ils
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
(art.
L
161-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Madame
le
Maire
expose
que
ce
recensement
nécessite
la
réalisation
d'une
enquête
publique
réalisée
en
application
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
que
la
délibération
arrêtant
le
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
doit
être
prise
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans
à compter
de
la
présente
délibération. Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
décide
à
l’unanimité
:
D’approuver
la
réalisation
du
recensement
des
chemins
ruraux.
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
réaliser
un
projet
de
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
de
la commune
De
décider
le
lancement
d’une
enquête
publique
et de
procéder
à
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'enquête
publique,
notamment
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
et
la
réalisation
des
publicités
légales.
Madame
le
Maire
précise
que
cette
délibération
suspend
le
délai
de
prescription
pour
l'acquisition
des
parcelles
comportant
ces
chemins
conformément
à
l’article
L
161-6-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
devant
Madame
le
Maire
de
CERVILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
préfet.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
préfet
(ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
Télérecours
- 2.
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
ANNUELLE
DES
EQUIPEMENTS
DE
CHAUFFAGE
3.
COMMUNAUX Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
le
budget
communal
voté
pour
l'exercice
2025,
chapitre
011,
article
61558,
prévoyant
une
enveloppe
destinée
à l'entretien
et la
maintenance
des
équipements
techniques,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
le bon
fonctionnement
et la sécurité
des
installations
de
chauffage
dans
les
bâtiments
communaux
(mairie,
écoles,
salle
des
fêtes,
etc.),
Considérant
que
ces
prestations
doivent
être
confiées
à une
entreprise
spécialisée
et qualifiée,
Mme
le
Maire
présente
à
l'assemblée
les
devis
des
prestataires
de
contrats
de
maintenance
annuelle
des
instailations
de
chauffage
de
la commune.
-
devis
entreprise
Ei
CALAIS
Yoan
pour
2
750.00
HT
soit
3025.00€
TTC
-
devis
entreprise
EL ALLO
FARAUS
PLOMBERIE
pour
4
500.00
€ TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide :
1.
D'approuver
le devis
de
l'entreprise
El CALAIS
pour
la réalisation
de
cette
prestation
selon
les conditions
définies. 2.
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
le
devis
et
le
contrat
correspondant
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
opération.
3.
De
dire
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal
sur
les
articles
concernés.
FINANCES
-— DM1
Le
maire
propose
la
modification
suivante
au
budget
:
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Aïticle
Montant
Article
Montant
231 :
- 63
364.00€
immobilisations corporelles 2041413(204)
:
63
364.00€
Projets d'infrastructures Total
dépenses
0.00 |
Total
recettes
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à Funanimité
:
>
D’accepter
la
modification
présentée
du
budget,
>
D'autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
FINANCES
-— FIXATION
DUREES
AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L.2321-2
alinéa
28 ;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57 ;
Vu
le
décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015 :
Vu
la délibération
n°2022-36
du
15
septembre
2022
portant
mise
en
place
de
la nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023
;
Considérant
que
l'amortissement
est
une
technique
permettant
de
constater
comptablement
la
dépréciation
d'un
bien
sur
sa
durée
probable
de
vie
et de
dégager
une
ressource
en
investissements
destinés
à son
renouvellement.
La
constatation
de
l'amortissement
des
immobilisations
constitue
une
opération
d'ordre
budgétaire
permettant
de
générer
un
crédit
en
recettes
d'investissement
(compte
28..)
et un
débit
en
dépense
de
fonctionnement
(compte6811).
L’äamortissement
peut
être
réalisé
selon
trois
méthodes
différentes
:
-
linéaire,
-
variable
ou
dégressive,
La
méthode
linéaire
étant
favorisée
par
les
collectivités : Considérant
le besoin
de
fixer
les
durées
d'amortissements
par
voie
délibérative
Considérant
que
la commune
de
Cerville
compte
moins
de
3
500
habitants.
Elle
n'est
donc
tenue
d'amortir
uniquement
les
dépenses
liées
aux
subventions
d'équipement
versées
et aux
frais
d’études
non
suivis
de
réalisation
mais
peut
sur
délibération
du
conseil
municipal
décider
d’autres
catégories
de
dépenses
à amortir.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité :
>
De
fixer
l'amortissement
des
subventions
comptabilisées
au
compte
204
uniquement
et
pour
une
période
à
5 ans,
tous
types
de
subvention
confondus.
>
D’autoriser
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires.
SUBVENTIONS
FOYER
RURAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Considérant
la demande
du
14 juin
2025
par
le Foyer
Rural
pour
l'octroi
de
deux
subventions :
Madame
le Maire
expose
que
le foyer
rural
a fait deux
demandes
de
subventions :
- La
première
concernant
la demande
de
subvention
sur
l'administration
générale
2024-2025
de
400.00€
- La
deuxième
demande
concernant
l'accueil
de
loisirs
(ACM)de
cet été
de
100.00€
de
part fixe
et 10.00€
par
enfant
Cervillois
et
par
semaine
inscrits
pour
les
trois
semaines
de
fonctionnement.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
Cerville
de
délibérer
sur
l'octroi
de
ces
subventions
en
faveur
du
Foyer
Rural
de
Cerville,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
>
Accepte
l'octroi
d’une
subvention
sur
l'administration
générale
du
foyer
rural
de
Cerville
de
400.00€. >»
Accepte
l'octroi
d'une
subvention
ACM
été
en
faveur
du
Foyer
Rural
de
Cerville,
à
hauteur
de
100,00
€
comme
base
à
laquelle
s’ajoutera
la somme
de
10,00
€ par
enfants
Cervillois
et par
semaine,
pour
les
trois
semaines
de
fonctionnement
de
l'accueil
collectif
de
mineurs
(organisé
sur
le
mois
de
juillet 2025). >
Décide
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget,
>
Autorise
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
relatifs
à
ce
dossier.
DUP
-— DOSSIER
ENQUETE
PUBLIQUE
—
EXPROPRIATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
ses
articles
L1
et
L1112-2,
Vu
le code
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
L1,
L110-1
et suivants
et
R111-1
et
suivant
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
R122-2 ;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articlèés
en
vigueur
L103-2
et 300-1
et suivants :
Vu
le
projet
d'aménagement
de
la
voirie
du
carrefour
Grande
rue
et
rue
de
Velaine
afin
d'améliorer
la
sécurité
des
piétons
et
la
circulation
routière ;
Vu
l&
réunion
du
25
juin
2024
en
mairie
avec
les
propriétaires
de
la parcelle
E93,
Vu
le mail
de
M. André
LEFORT
du
10 juillet 2024
demandant
de
sursoir
au
projet,
Vu
la délibération
52-2024
du
12
septembre
2024
approuvant
l'acquisition
de
la division
parcellaire
E93,
Vu
les
courriers
2024-060
et 2024-061
portant
explications
et
réponses
ainsi
que
demande
de
poursuite
de
négociation
;
Vu
le mail
de
M. André
LEFORT
du
15
octobre
2024
refusant
un
rendez-vous
et mentionnant
rejeter toute
demande
de
la
mairie
;
Vu
le
courrier
2024-0147
LAR
du
13
mai
2025
proposant
un
rendez-vous
pour
reprendre
les
négociations,
et
resté
sans
réponse ;
Considérant
que
le
projet
nécessite
la
maîtrise
foncière
d’une
partie
de
la parcelle
E93
d'environ
40m2,
appartenant
à
M
COQUERON
Bernard
(décédé,
succession
en
cours)
et
Mme
COQUERON
LEFORT
Chantal,
est
nécessaire
à
la
réalisation
dudit
projet;
Considérant
qu’à
ce jour
les
démarches
amiables
entreprises
par
la commune
n'ont
pas
abouti
;
Considérant
que
le
projet
consistant
en
la
sécurisation
du
carrefour
Grande
rue
/ rue
de
Velaine
/ rue
des
Prayés,
présente
un
caractère
d'utilité
publique
notamment
en
raison
de
la
sécurité
routière
et
piétonne ; Considérant
que
ie nombre
de
véhicules
a doublé
sur
la
RD83
entre
2004
et 2025
selon
des
comptages
officiels
;
Considérant
que
dans
ce
carrefour
il y
a
eu
des
accidents
corporel
et
mécanique
;
Conformément
à
l’article
L11-1
du
code
de
l’expropriation,
et à
l’article
R11-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
il apparaît
opportun
de
mener
conjointement
une
enquête
parcellaire
et une
enquête
de
déclaration
d'utilité
publique,
et
d'engager
une
procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide
à
Punanimité
:
>
De
procéder
à
une
déclaration
d'utilité
publique
pour
l'acquisition
de
la
division
de
la
parcelle
E93,
d'une
superficie
maximale
de
40m? >
De
réaliser
l'enquête
parcellaire
conjointement
avec
l'enquête
de
déclaration
d'utilité
publique
en
vue
de
l'acquisition
de
la
division
parcellaire
E93,
>
De
solliciter
auprès
de
Madame
la
Préfète
de
Meurthe-et-Moselle
d'entamer
une
procédure
d'expropriation
et
l'ouverture
conjointe
d’une
enquête
préalable
d'utilité
publique
ainsi
que
d'une
enquête
parcellaire. Signé
le:
4
Sel
be
ESS
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
M.Didier
PICHON
Mme
Gisèle
FROMAGET Be