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Compte-Rendu - CR CM 25.05.2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25.05.2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

VILLE DE MÂCON

CONSEIL MUNICIPAL Kkk

SÉANCE DU LUNDI 25 MAI 2020

Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 25 mai 2020 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et à l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie Covid-19, la séance s'est tenue en

présence d’un public limité à 30 personnes.

LISTE DES PRÉSENTS

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Benjamin DIRX, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Emilie CLERC, Monsieur Maxim PLAT, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Claude CANNET, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Florence BATTARD, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Monsieur Alexandre VUILLOT, Madame Marie-Claude CHÈZEAU, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Marie-Claude MISERY, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Denise NOTON, Monsieur Laurent MAZOYER, Madame Annick BLANCHARD, Madame Eve COMTET SORABELLA, Monsieur Gabriel SIMÉON, Madame Catherine AMARO, Monsieur Rida BEN-SALAH, Madame Delphine MERMET, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Aurélien DUTREMBLE.

> EXCUSÉ :

Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD.

39 élus étant présents ou représentés, le quorum est atteint, la séance est donc déclarée ouverte.

M. Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité (conformément à l'article L. 2121-21,

48 alinéa du Code général des collectivités territoriales, il n’est pas procédé à un vote à scrutin secret).

M. le Maire propose à l'Assemblée, qui accepte le principe, qu'à chaque séance du Conseil Municipal

le secrétariat de séance soit assuré par l'Élu le plus jeune présent à la séance.

Deux assesseurs ont été désignés pour le contrôle des opérations de vote. Il s’agit du 2° plus jeune et du 2°" plus âgé de l'Assemblée : M. Maxim PLAT et M. Gérard COLON.

kkXSOMMAIRE DE LA SÉANCE

1- installation du Conseil Municipal... 3

2- élection du Maire... cure 3

3- détermination du nombre des Adjoints au Maire... 6

4- élection des Adjoints au Maire... F

S- élection du Maire délégué de la commune associée de Sennecé-les-MâcOn............... SF

6- élection du Maire délégué de la commune associée de Saint-Jean-le-Priche..…..... .

7- élection du Maire délégué de la commune associée de LOChÉ........... ie S

8- délégations données au Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales... 3

9- création et composition des commissions municipales... M

10- création de la Commission d'appel d'offres et définition des modalités de dépôt des listes... AD.

11- création de la Commission de concession et définition des modalités de dépôt des listes... tü

12- création de la Commission consultative des services publics locaux et désignation des membres... 19

13- création de la Commission de contrôle financier et désignation des membres... AT

14- désignation des représentants de la ville au sein de l'Agence France Locale... AS

15- création de la Commission communale pour l'accessibilité... À à

16- fixation du nombre de représentants de la ville au sein du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)................... inner 20

17- désignation des représentants de la ville au sein du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)..................... LU iiiiererneerneennn 2 A

18- désignation des représentants permanents au sein du Conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement (SEMA) Mêconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud et du représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires... Ùt

19- désignation du représentant de la ville au sein des assemblées de la Société d'économie mixte de = construction du département de l'Ain (SEMCODA)......... rer 2.3

20- désignation des représentants de la ville au sein de la Société publique locale Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud... iii Zzb

21- désignation des représentants de la ville au sein des conseils d'école (point n° 22 de la convocation)... 25 É D

22- désignation des représentants de la ville au sein des Conseils d'administration des collèges et des lycées (point n° 23 de la convocation)... ’(

23- désignation des représentants de la ville au sein des Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) des établissements d'enseignement privé (point n° 24 de la convocation) 2.8 nes ras oenenreunen PR)

24- désignation du représentant de la ville au sein du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Mâcon (point n° 25 de la convocation)... 283

25- désignation des représentants de la ville au sein du Syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire (SYDESL) (point n° 21 de la convocation)... 2a

26- désignation du représentant de la ville au sein du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Clunisois usine 30

27- désignation des représentants de la ville au sein d'associations et d'organismes divers et ducorrespondant défense nee 34

28- remboursement des frais de missions des élus (point n° 29 de la convocation) 3

29- indemnités de fonctions des élus (point n° 28 de la CONVOCATION)............. Bi;

30- décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (point n° 30 de la convocation)... inner 38

xx

N° 1 - INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le Conseil Municipal ayant été élu au complet lors du premier tour des élections municipales du 15 mars

2020, il convient de procéder à son installation, après lecture des résultats des élections.

> Liste « Mâcon, la Ville aimée », 3580 voix obtenues pour 32 sièges

Jean-Patrick COURTOIS, Catherine CARLE VIGUIER, Benjamin DIRX, Nathalie GONCALVES, Gérard COLON, Véronique LEFEUVE, Hervé REYNAUD, Emilie CLERC, Maxim PLAT, Valentine RIGAUD, Yves DUPUIS, Caroline THÉVENIAUD, Éric MARÉCHAL, Claude CANNET, Jean PAYEBIEN, Florence BATTARD, Jean-Pierre MATHIEU, Véronique-Laure VERRAEST, Jérôme CHEVALIER, Sandra ROBIN, Jean-Philippe BELVILLE, Patricia RAVINET, Jacques TOURNY, Marylin PETERLIN-MALHERBE, Alexandre VUILLOT, Marie-Claude CHÉZEAU, Philippe SCHNEBERGER, Marie-Claude MISERY, Charles REBISCHUNG-MARC, Denise NOTON, Laurent MAZOYER, Annick BLANCHARD.

> Liste « Mâcon citoyens 2020 », 1717 voix obtenues pour 6 sièges

Eve COMTET SORABELLA, Gabriel SIMÉON, Catherine AMARO, Rida BEN-SALAH, Delphine MERMET, Éric PONCHAUX.

> Liste « Préparons l'avenir Mâconnais », 498 voix obtenues pour 1 siège

Aurélien DUTREMBLE.

kkkx

En vertu de l'article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal prend la présidence de séance à partir de l'installation du Conseil Municipal et jusqu’à l'élection du Maire.

Rkk

M. Jacques TOURNY procède à l'appel des conseillers municipaux.

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N° 2 - ÉLECTION DU MAIRE

RAPPORTEUR : JACQUES TOURNY

PRÉSIDENT : JACQUES TOURNY

Après intervention de Monsieur Jacques TOURNY, il est procédé à l'élection du Maire au scrutin secret.

1 candidature a été proposée : Jean-Patrick COURTOIS

Résultats :

Nombre de bulletins : 39 bulletins

Nuls : O bulletin

Blancs : 7 bulletins

Exprimés : 32 bulletins |

Jean-Patrick COURTOIS : 32 voix — Elu

kiINTERVENTION DE M. LE MAIRE, APRÈS SON ÉLECTION

Mes Chers Collègues, Mesdames, Messieurs,

C'est dans un contexte très particulier et naturellement avec une grande émotion que je prends la parole et que je m'adresse à vous ce soir, pour l'installation du nouveau Conseil Municipal.

Le dimanche 15 mars dernier, il y a bien longtemps, sur le temps de nos émotions et des effets du

Coronavirus, les Mâconnaises et les Mâconnais nous ont de nouveau accordé leur confiance pour conduire l'avenir de notre collectivité municipale. La crise sanitaire mondiale est venue, avec violence, bouleverser l'ordonnancement de toutes nos vies et donc aussi, celui de notre vie municipale. Le bouleversement des cadres habituels de l'élection municipale a certainement beaucoup pesé sur la participation démocratique de nos concitoyens à ce scrutin. Je voudrais néanmoins que tous nos concitoyens sachent que j'ai été particulièrement touché de la confiance qu'ils ont ainsi voulu, en leur grande majorité, me témoigner. Je tiens à leur exprimer à tous ma gratitude la plus profonde et toute ma reconnaissance.

Les élections municipales sont maintenant déjà derrière nous, comme presque effacées par la très grave crise sanitaire que nous traversons. En effet, depuis plusieurs semaines, notre pays est engagé dans une lutte nationale contre la progression de la pandémie du Covid-19. Le Président de la République a parlé d’un véritable état de guerre, et c'est ce bouleversement, sans précédent dans notre histoire contemporaine, qui nous a tous touchés si profondément dans nos vies privées, professionnelles et sociales, Notre vie démocratique et politique a donc, elle aussi, été impactée et, avant toute chose, je tiens ce soir, dans ces circonstances que notre pays traverse, à adresser un message de soutien et de remerciements à toutes celles et ceux qui se sont engagés dans ces combats, dans cette crise sanitaire inattendue, je dirais même brutale, et de niveau mondial.

Je pense, tout d'abord, bien sûr, à toutes celles et ceux qui sont en toute première ligne : l'ensemble des personnels soignants dont je tiens à saluer ici l'immense sens des responsabilités et l'engagement citoyen qui, à mes yeux, donne tout le sens et la force du mot nation. Je pense aussi, tout particulièrement, à l'ensemble des forces en charge de la sécurité de nos concitoyens, fonctionnaires de police, gendarmes, militaires, pompiers et forces de protection civile. Et, bien entendu, je n'oublierai pas toutes celles et ceux qui, dans le cadre d’une véritable mobilisation générale, assurent, sur tout l’ensemble de notre territoire, et donc ici, en mâconnais, les missions indispensables à notre vie collective, à notre vie citoyenne, à notre vie démocratique et surtout à notre vie sociale.

C'est dans ces forces en action que s'inscrivent souvent les agents de nos collectivités territoriales, qui assurent au niveau local la continuité, la présence, et la force du service public. Ainsi donc, je tiens à remercier et rendre hommage à tous les acteurs de l'Éducation Nationale qui nous permettent d'assurer l'accueil de nos enfants, dans ces temps difficiles. A Mâcon, l'ouverture de nos écoles se déroule sans difficultés particulières, et c'est grâce à cette mobilisation commune, que je salue ! Je tiens aussi à adresser tous mes remerciements aux agents de notre collectivité comme à ceux de toutes les collectivités du bassin de vie mâconnais, qui ont assuré, par leur travail, la continuité indispensable du service public. Enfin, je pense à tous les Mâconnais et à tous nos administrés, je leur adresse un message chaleureux de soutien pour leur participation remarquable à cette bataille, et pour leur compréhension de l'effort collectif sans précédent, que tous nous devons soutenir. Je remercierai tout particulièrement celles et ceux qui, à titre personnel, comme au niveau associatif, ont participé à l'effort de sécurité sanitaire en fabriquant des masques familiaux qui se sont avérés indispensables pour éviter la pénurie dans nos approvisionnements.

Cette période si difficile, pour chacun d'entre nous, dont je souhaite bien entendu vivement qu’elle s'achève rapidement, a démontré qu'à Mâcon la cohésion sociale et la solidarité n'étaient pas de vains mots. J'espère que cet esprit de cohésion et de solidarité anime nos comportements pour demain et j'invite les Mêconnaises et les Mâconnais à redonner à notre Ville, que nous aimons tous, une priorité dans leur

comportements d'achats et de reprise d'activité.

Notre collectivité est donc engagée dans cette bataille, nous avons assuré la continuité administrative et technique du fonctionnement du service public et nous répondrons encore sur de nombreux sujets aux attentes de nos concitoyens confrontés à ces évènements avec la réouverture des écoles, des services de l'Hôtel de Ville, des mairies annexes, de la médiathèque, des marchés, des jardins familiaux, des déchetteries, des installations sportives, le soutien naturellement à la vie économique et commerciale, et, bien entendu, tous les efforts en direction de toutes les populations les plus fragiles.Voilà donc, mes Chers Collègues, le cadre, le décor dans lequel nous sommes réunis ce soir. Notre vie démocratique locale doit cependant s'engager, et nous devons, ensemble, traduire dans la réalité d'aujourd'hui et pour la mandature qui s'ouvre, les résultats du scrutin du 15 mars 2020. Ce scrutin, à mes yeux, a une double signification pour notre Ville. C'est, tout d'abord, la reconnaissance massive du travail accompli et de l’action menée depuis 2001. C’est aussi la validation du projet 2020-2026 que les Mâconnais ont adopté et qui sera, grâce à eux tous, réalisé. Un projet résolument tourné vers l'attention portée à tous, vers le renforcement de la solidarité, vers l'emploi et le dynamisme de Mâcon et vers la préservation de notre qualité de vie.

Le 15 mars, les Mâconnaises et les Mâconnais ont choisi les femmes et les hommes qui allaient, pour les six années à venir, les représenter pour conduire le destin de leur Ville. Ces élus, qui se sont engagés pour Mâcon, je voudrais les saluer et adresser, tout spécialement aux nouveaux élus, à ceux qui siègent pour la première fois dans cette Assemblée et qui incarnent le renouveau et le dynamisme de notre vie locale, des vœux de bienvenue. Je tiens également à accueillir, au sein du Conseil Municipal, les élus de l'opposition et

je leur souhaite la bienvenue dans cette enceinte qui, dorénavant, sera la leur !

Je veux aussi, en ces instants solennels, rendre un hommage tout particulier à tous les élus qui ont siégé dans cette Assemblée, pour certains, depuis plusieurs mandats, et qui, dorénavant, n’y siégeront pius. Je tiens à les remercier chaleureusement pour leur immense travail accompli durant toutes ces années, pour leurs efforts et leurs compétences qu'ils ont su mettre et pu mettre au service des Mâconnais, et c'est en mon nom, comme au nom de tous mes collègues et au nom de tous les Mâconnais, que je leur exprime toute notre gratitude, leur assurant qu'ils conserveront, tous, une place à nos côtés, et que l'Hôtel de Ville

restera pour eux, bien évidemment, toujours ouvert.

Et puis, permettez-moi, ce soir, d'avoir une pensée très personnelle et très particulière pour mon père, qui a

siégé dans les rangs de ce Conseil Municipal. J'y associe naturellement toute ma famille.

C'est maintenant une nouvelle page qui s'ouvre. Il y a eu le temps de la confrontation électorale, le temps du débat démocratique, et les Mâconnais ont choisi. S'ouvre maintenant le temps du travail, du service et du respect du mandat que nos concitoyens, par leur vote, nous ont confié. C'est ce qu’attendent les Mâconnais

aujourd’hui.

A titre personnel, je suis bien évidemment très satisfait, puisque ce scrutin de mars 2020 consacre, pour la

8°"E fois, mon élection à un mandat, et ce, systématiquement au 1° tour. Cette satisfaction s'appuie sur la pérennité du rassemblement du plus grand nombre autour de projets, d'actions, de solutions, qui en

définitive concourent tous à l'expression de notre action commune pour demain. Les circonstances peuvent, bien sûr, évoluer, changer, être bouleversées, mais ce résultat démontre la constance que nous déployons pour unir, pour rassembler. C’est la raison pour laquelle, plus que jamais, pour ma part, et comme je l'ai toujours fait, je m'attacherai à rassembler notre Ville et à être le Maire de tous les Mâconnais et de toutes les Mâconnaises. Le cap est fixé, la route est ouverte, nous sommes dorénavant tous engagés sur la voie que les Mâconnais ont choisie.

Dans un esprit républicain, et pour le bon fonctionnement de notre Assemblée, l'opposition municipale sera respectée dans ses obligations, comme dans ses droits, dans le cadre des lois et des règiements en vigueur. Les exigences de notre démocratie imposent, pour la bonne marche de nos institutions, le strict respect du cadre juridique de notre action commune. C'est bien évidemment en ce sens que j'entends voir se développer nos relations avec les forces politiques de notre opposition : le respect strict du droit, le respect des capacités d'action, et des prérogatives.

Enfin, je voudrais saluer très chaleureusement mes collègues colistiers et les remercier de la confiance qu'ils viennent de m'accorder et de l'énergie qu'ils ont tous, sans exception, déployée pour faire gagner notre projet. Nous entrons donc maintenant dans une nouvelle période. La campagne électorale est terminée, c'est sans doute une autre aventure qui commence, et je formule pour vous tous, dans l'exercice de votre mandat, des vœux de réussite et d'épanouissement, au service des Mâconnaises et des Mâconnais puisque c'est vers eux qu’il convient de se tourner maintenant.

À tous les Mâconnais, je tiens à exprimer mon attachement indéfectible. À ceux qui nous ont apporté leur soutien, mais, de façon claire, à tous les Mâconnais je voudrais adresser un message de sympathie et d'amitié. C'est la raison pour laquelle, même dans cette sinistre parenthèse de cette crise globale, nous nous sommes déjà tous remis au travail. Et, comme je l'ai indiqué durant toute la campagne, et encore tout à l'heure, je m'engage à ce que notre nouveau contrat de projets 2020-2026, soit réalisé dans son intégralité.C'est ce contrat d'avenir, et surtout de confiance passé avec les Mâconnaises et les Mêconnais, qui nous oblige tous. Ce contrat largement approuvé sera respecté. Tout le contrat. Rien que le contrat. Réalisation concrète, et lucide puisqu'avant même les attaques du Covid-19, nos projets pour les Mâconnais anticipaient déjà les attentes de nos concitoyens. La crise que nous traversons vient encore renforcer un peu plus nos convictions. Ces convictions elles sont simples, vous les connaissez très bien: ce Mâcon que nous consStruisons doit profiter à tous, à toutes les générations, à toutes les cultures, à toutes les phases de leur vie, pour tous les avenirs et pour toutes les Mâconnaises et Mâconnais. Ce Mâcon que nous portons doit accorder une plus grande attention à notre cohésion sociale, à notre cadre de vie et à notre développement économique. Par le sens même de cette formule, alors que vont cesser les querelles politiques, dans le respect mutuel, j'en appelle à toutes les forces vives, à toutes les initiatives, pour que, ensemble, dans un esprit apaisé, nous puissions réaliser ce qu’attendent de nous, désormais, tous les Mâconnais. Vous l'aurez compris, je continuerai d’être le Maire pour tous ! Désormais, tous ensemble, nous nous engageons à être dignes de l'honneur que les Mâconnaises et les Mâconnais nous font pour représenter ce Mâcon généreux,

ouvert et tolérant.

A l'entrée de cette nouvelle période, c'est vers tous les services municipaux que je voudrais me tourner également, vers tous ces collaborateurs de l'administration territoriale, comme ceux du Cabinet, que j'engage à accepter le nouveau défi de ce mandat qui s'ouvre. Je voudrais leur redire toute ma profonde sympathie et ma totale confiance, en étant sûr que nous ferons, ensemble, au service des Mâconnais, dans

les six prochaines années, un excellent travail.

Je compte sur vous, la passion que nous avons tous pour Mâcon devra marquer ce mandat !

Merci de votre attention.

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2019, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.

XX

N° 3 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE (N° DEL_001_2020)

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

L'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que : «le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal ».

l'est précisé que ces adjoints prendront rang dans l’ordre de leur nomination.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de déterminer à 11 le nombre de poste d'adjoints au Maire conformément à l’article L. 2122-2 du

Code général des collectivités territoriales.

xxN° 4 - ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Conformément à l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ».

M. le Maire constate qu'une liste est présentée.

Après vote au scrutin secret, le Conseil Municipal désigne par 32 voix pour et 7 bulletins blancs :

18e Adjointe : Catherine CARLE VIGUIER,

2ème Adjoint : Hervé REYNAUD,

3ème Adjointe : Caroline THÉVENIAUD,

4ème Adjoint : Maxim PLAT,

5ème Adjointe : Véronique LEFEUVE,

6ème Adjoint : Éric MARÉCHAL,

7èM8 Adjointe : Sandra ROBIN,

8ème Adjoint : Jean PAYEBIEN,

9ème Adjointe : Nathalie GONCALVES,

108 Adjoint : Yves DUPUIS,

11ÈME Adjointe : Émilie CLERC.

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N° 5 - ÉLECTION DU MAIRE DÉLÉGUÉ DE LA COMMUNE ASSOCIÉE DE SENNECÉ-LES-MÂCON

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le vote a lieu au scrutin secret.

Candidature : M. Charles REBISCHUNG-MARC

Résultats :

Nombre de bulletins : 39 bulletins

Nuls : O bulletin

Blancs : 7 bulletins

Exprimés : 32 bulletins

M. Charles REBISCHUNG-MARC : 32 voix — Élu

N° 6 - ÉLECTION DU MAIRE DÉLÉGUÉ DE LA COMMUNE ASSOCIÉE DE SAINT-JEAN-LE-PRICHE

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le vote a lieu au scrutin secret.

Candidature : Mme Denise NOTON

Résultats :

Nombre de bulletins : 39 bulletins

Nuls : 0 bulletin

Blancs : 7 bulletins

Exprimés : 32 bulletins

Mme Denise NOTON : 32 voix — ÉluekkXk

N° 7 - ÉLECTION DU MAIRE DÉLÉGUÉ DE LA COMMUNE ASSOCIÉE DE LOCHÉ

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le vote a lieu au scrutin secret.

Candidature : M. Jacques TOURNY

Résultats :

Nombre de bulletins : 39 bulletins

Nuls : O bulletin

Blancs : 7 bulletins

Exprimés : 32 bulletins |

M. Jacques TOURNY : 32 voix — Elu

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N° 8 - DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE POUR PRENDRE CERTAINES DÉCISIONS CONFORMEMENT À L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_002_2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

L'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, de manière limitative, les délégations de pouvoir qui peuvent être consenties au Maire, pour la durée de son mandat, par le Conseil Municipal. Il est donc nécessaire de fixer les limites à l'intérieur desquelles le Maire peut exercer sa délégation.

Les décisions prises par le Maire dans les conditions de l’article L. 2122-22 du CGCT suivent le même régime juridique que les délibérations du Conseil Municipal. Le Maire sera tenu de rendre compte des décisions prises, à chacune des réunions du Conseil Municipal en vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT. Il est par ailleurs précisé que le Conseil Municipal peut à tout moment mettre fin à cette délégation.

En application des articles L. 2122-19 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire pourra charger un Adjoint ou un Conseiller Municipal, le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux Adjoints des Services et les responsables de services municipaux, bénéficiant d’une délégation, à signer, Sous sa surveillance et sa responsabilité, les décisions pour lesquelles il est donné délégation.

En cas d'empêchement, le Maire sera provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d’Adjoint, par un Conseiller Municipal pris dans l’ordre du tableau, pour l’exercice des délégations mentionnées dans la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2017-86 du 28 février 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Après l'intervention de Madame Ève COMTET SORABELLA,Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de déléguer au Maire les matières suivantes pour la durée de son mandat :

1 — d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2 — de fixer, dans la limite d'un tarif unitaire de 15 000,00 € HT, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal tels que notamment les tarifs des locations de salles communales, les tarifs des activités organisées par les services de la Ville, les tarifs de communication des documents administratifs ou encore les tarifs d'utilisation des équipements municipaux (port, camping, musées, etc...), les frais de photocopies, les tarifs ou redevances d'occupation du domaine public, les prix de vente des produits dérivés des activités des établissements culturels (livres, catalogues, affiches, produits multimédia, cartes postales, diapositives, photographies, reproductions d'objets d’arts...), ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées,

3 — de procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de placement des fonds conformément à l'article L. 1618-2 du Code général des collectivités territoriales et au a) de l’article L. 2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4 — de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget,

5 — de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze

années,

6 — de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7 — de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8 — de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9 — d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges,

10 — de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 €,

11 — de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12 — de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre

à leurs demandes,

13 — de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14 — de fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme,

15 — d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 et au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code. Les droits de préemption pourront s'appliquer sur tout le périmètre de la Commune où les droits de préemption ont été institués et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d'intention

d’aliéner,

16 — d'intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :- engager toutes instances et défendre à toutes instances devant toutes les juridictions et autorités administratives indépendantes,

- former tous recours, opposition, appel, pourvoi en cassation devant toutes les juridictions

compétentes,

- se désister de toute instance devant toute juridiction,

- Se constituer partie civile au nom de la Commune,

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,

17 — de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 €,

18 — de donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de [a commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19 — de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 » précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux,

20 — de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant global maximum de 4 000 000,00 € par an,

21 — d'exercer au nom de la Commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme et dans le périmètre défini de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et quel que

soit le prix mentionné dans la déclaration de cession,

22 — d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur l'ensemble du périmètre de la Commune et quel que soit le prix mentionné dans la notification,

23 — de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune,

24 — d'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25 — de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, pour toute demande en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,

26 — de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque les crédits sont inscrits au budget,

27 — d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

28 — d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

* d'autoriser M. le Maire à charger un où plusieurs Adjoint(s) ou Conseiller(s) Municipal(aux)

bénéficiant d'une délégation, à signer les décisions pour lesquelles il est donné délégation en

application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, sous sa surveillance

et sa responsabilité,

* d'autoriser M. le Maire à charger le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux

Adjoints et les responsables de services, bénéficiant d’une délégation en application de l’article

10L. 2122-19 du CGCT, à signer les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords cadres et de leurs avenants, sous sa Surveillance et sa

responsabilité,

* de dire qu’en cas d'empêchement, M. le Maire sera provisoirement remplacé, dans la plénitude de

ses fonctions, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'Adjoint, par un Conseiller

Municipal pris dans l’ordre du tableau, pour l'exercice des délégations mentionnées dans la

présente délibération.

N° 9 - CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES (N° DEL_003_2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

L'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que :

« Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée communale. »

Afin d'alléger la procédure de désignation des membres des commissions municipales, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4è"e alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 21 21-22,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de créer 6 commissions municipales, dont les dénominations sont les suivantes :

Commission n° 1 - Relations avec les acteurs économiques et touristiques, commerce, emploi et relations

internationales,

Commission n° 2 — Action sanitaire et sociale, animation de quartiers et communautés étrangères,

Commission n° 3 — Cadre de vie, environnement, urbanisme, circulation et déplacements,

Commission n° 4 — Culture, jeunesse et sports,

Commission n° 5 — Scolaire, périscolaire, formation et enseignement supérieur,

Commission n° 6 — Finances, administration générale et intercommunalité,

* de fixer le nombre des membres de chaque commission à 16, outre M. le Maire, qui en est le

Président de droit.

11Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4%" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Enfin, le Conseil Municipal décide :

* de procéder à la désignation des membres de chaque commission municipale en respectant le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

comme suit :

Commission n° 1 : la liste commune constituée des élus suivants a obtenu 39 voix : É. CLERC, L. MAZOYER, M. PETERLIN- MALHERBE, P. SCHNEBERGER, MC. MISERY, F. BATTARD, JP. BELVILLE, P. RAVINET, V. RIGAUD, B. DIRX, C. CANNET, MC. CHÉZEAU, C. AMARO, Ë. COMTET

SORABELLA, G. SIMÉON, A. DUTREMBLE sont élus.

Commission n° 2 : la liste commune constituée des élus suivants a obtenu 39 voix :

V. LEFEUVE, C. THÉVENIAUD, A. BLANCHARD, JP. MATHIEU, J. TOURNY, MC. CHÉZEAU, MC. MISERY, J. PAYEBIEN, VL. VERRAEST, J. CHEVALIER, F. BATTARD, P. SCHNEBERGER, É. PONCHAUX,

C. AMARO, R. BEN-SALAH, À. DUTREMBLE sont élus.

Commission n° 3 : la liste commune constituée des élus suivants a obtenu 39 voix : É. MARÉCHAL, N. GONCALVES, Y. DUPUIS, G. COLON, JP. MATHIEU, JP. BELVILLE, J. CHEVALIER, L. MAZOYER, A. VUILLOT, C. REBISCHUNG-MARC, D. NOTON, V. RIGAUD, R. BEN- SALAH,

D. MERMET, G. SIMÉON, A. DUTREMBLE sont élus.

Commission n° 4 : la liste commune constituée des élus suivants a obtenu 39 voix : H. REYNAUD, J. PAYEBIEN, V. RIGAUD, A. VUILLOT, P. RAVINET, MC. CHÉZEAU, M. PLAT, VL. VERRAEST, F. BATTARD, C. REBISCHUNG-MARC, C. THÉVENIAUD, J. CHEVALIER, Ë. COMTET

SORABELLA, É. PONCHAUX, C. AMARO, A. DUTREMBLE sont élus.

Commission n° 5 : la liste commune constituée des élus suivants a obtenu 39 voix : C. CARLE VIGUIER, F. BATTARD, M. PETERLIN-MALHERBE, MC. MISERY, A. BLANCHARD, D. NOTON, A. VUILLOT, H. REYNAUD, JP. BELVILLE, É. CLERC, S. ROBIN, É. MARÉCHAL, D. MERMET, R. BEN-

SALAH, É. PONCHAUX, A. DUTREMBLE sont élus.

Commission n° 6 : la liste commune constituée des élus suivants a obtenu 39 voix : S. ROBIN, C. CARLE VIGUIER, M. PLAT, Y. DUPUIS, G. COLON, C. CANNET, É. MARÉCHAL, VL. VERRAEST, F. BATTARD, JP. BELVILLE, N. GONCALVES, L. MAZOYER, G. SIMÉON, D. MERMET,

Ë. COMTET SORABELLA, A. DUTREMBLE sont élus.

xxx

N° 10- CRÉATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES (N° DEL_004 2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

En application de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est nécessaire de créer une Commission d'Appel d'Offres (CAO).

Cette Commission sera chargée d'attribuer les marchés publics et/ou accords-cadres issus de procédures

formalisées et de donner son avis sur toutes modifications d’un marché public en cours d'exécution entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Elle doit être composée de l'autorité habilitée à signer les marchés et les accords-cadres ou de son représentant, président, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés au sein du

Conseil Municipal.

12Les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système

de la représentation proportionnelle avec application de

la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel en

application de l’article D. 1411-3 du CGCT. Etant précisé, en vertu de l'article D. 1411-4

du CGCT, que : « Les listes peuvent comprendre moins

de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de Suppléants à

pourvoir. En cas d'égalité de restes, le Siège revient à la liste qui a obtenu le plus

grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages,

le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être

proclamés élus. »

Dans un premier temps, en application de l'article D. 1411-5 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de

dépôt des listes de candidats appelés à siéger au sein de cette Commission.

Dans un second temps, le Conseil Municipal sera appelé, lors de la prochaine

séance, à procéder à la désignation des membres de la Commission

d'Appel d'Offres.

l'est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :

* les candidatures prennent la forme d'une liste. Cette liste doit être remise

sur papier blanc, au format A5 et comporter les noms

et prénoms des candidats en indiquant leur qualité de titulaire ou de

suppléant,

*__ chaque liste comprend le nom des candidats en nombre Suffisant pour satisfaire

le nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à

pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des

titulaires,

* ou moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de Suppléants à pourvoir (article

D.1411-4 4er alinéa du CGCT). Le nombre des Suppléants

est égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 1] du

CGCT),

* la date limite de remise des listes est fixée au lundi 22 juin 2020 à midi à l'Hôtel

de Ville au service du Secrétariat Général qui délivrera un récépissé.

Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT

le prévoient, les nominations prennent effet immédiatement, dans

l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Cette liste doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus

fort reste, prévue aux articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du CGCT.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-5,

L. 1414-2, L. 2121-24 et D. 1411-3 à D. 1411-65,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de créer la Commission d'Appel d'Offres,

* de fixer les modalités de dépôt des listes, en vue de la désignation des membres

de la Commission d'Appel d'Offres, comme suit :

- les représentants de chaque liste politique composant le Conseil Municipal peuvent déposer la liste de leurs candidats à la Commission

au plus tard le lundi 22 juin 2020 à midi, à l'Hôtel de Ville,

auprès du service du Secrétariat Général qui délivrera un récépissé,

- les listes seront remises sur papier blanc de format A5 et devront indiquer

les noms et prénoms des candidats en distinguant

les membres titulaires et les membres suppléants,

- Chaque liste peut comporter moins de noms que les cinq sièges de titulaires et les cinq

sièges de suppléants à pourvoir. Le nombre des Suppléants

est égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 |]

du CGCT).

13N° 11 - CRÉATION DE LA COMMISSION DE CONCESSION ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE DÉPOT DES LISTES (N° DEL_005 2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

En application de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il est nécessaire de créer une Commission de concession. Cette dernière remplace l’ancienne Commission d'ouverture des plis compétente en matière de Délégation de Service Public. En effet, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 permet la constitution d’une commission commune à l'ensemble des membres d'un groupement de commandes et portant sur des Délégations de Service Public ou autres contrats de concession.

Cette nouvelle commission fonctionne plus simplement et permet d'éviter le risque de divergences d'appréciation pouvant exister entre plusieurs commissions. Elle intervient à deux reprises au cours de la passation d'un nouveau contrat de concession, d'abord lors de la phase de candidature, ensuite lors de la phase d'offre. Chacune de ces phases nécessite au moins une réunion de la commission.

En premier lieu, au cours de la phase de candidature, la commission se réunit pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs capacités et aptitudes.

En second lieu, au cours de la phase d'offre, la commission se réunit, après que les offres des candidats sélectionnés ont été remises dans les délais fixés par l'autorité concédante, pour procéder à leur analyse et

émettre un avis sur celles-ci.

Enfin, en vertu de l'article L. 1411-6 du Code général des collectivités territoriales, tout projet d'avenant à une convention de Délégation de Service Public ou autre contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à cette commission. L'Assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

Cette commission doit être composée de l'autorité habilitée à signer la convention de Délégation de Service Public ou autre contrat de concession, ou de son représentant, président, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés au sein du Conseil Municipal.

Les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel en application de l’article D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Etant précisé, en vertu de l'article D. 1411-4 du CGCT, que : « Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

Dans un premier temps, en application de l’article D. 1411-5 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats appelés à siéger au sein de cette Commission.

Dans un second temps, le Conseil Municipal sera appelé, lors de la prochaine séance, à procéder à la désignation des membres de la Commission de concession

l'est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :

* les candidatures prennent la forme d’une liste. Cette liste doit être remise sur papier blanc, au format

AS, et comporter les noms et prénoms des candidats en indiquant leur qualité de titulaire ou de

suppléant,

* chaque liste comprend le nom des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des

titulaires,

* ou moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D.1411-4 4er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 | du CGCT),

14* la date limite de remise des listes est fixée au lundi 22 juin 2020 à midi à l'Hôtel de Ville au service

du Secrétariat Général qui délivrera un récépissé.

Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT le prévoient, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Cette liste doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue aux articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du CGCT.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-5, L. 1411-6, L. 2121-21 et D. 1411-3 à D. 1411-65,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ de créer la Commission de concession,

+ de fixer les modalités de dépôt des listes, en vue de la désignation des membres de la Commission de concession, comme suit :

- les représentants de chaque liste politique composant le Conseil Municipal peuvent déposer la liste

de leurs candidats à la Commission au plus tard le lundi 22 juin 2020 à midi, à l'Hôtel de Ville,

auprès du service du Secrétariat Général qui délivrera un récépissé,

- les listes seront remises sur papier blanc de format A5 et devront indiquer les noms et prénoms

des candidats en distinguant les membres titulaires et les membres suppléants,

- chaque liste peut comporter moins de noms que les cinq sièges de titulaires et les cinq sièges de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 I] du CGCT).

N° 12 - CRÉATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET DÉSIGNATION DES MEMBRES (N° DEL_006_2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, dans son article 5, la création, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à des tiers par convention de délégation de

service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette Commission est présidée par le Maire, ou son représentant, et comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste et des représentants d'associations locales nommés par le Conseil Municipal. En fonction de l’ordre du jour, la Commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative,

toute personne dont l'audition paraît utile.

La Commission examine notamment les rapports annuels des délégataires de service public et les bilans d'activités des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

15Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :

*__ tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, * tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,

* tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément au dernier alinéa de l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut charger, par délégation, l'organe exécutif (le Maire, ou son représentant) de saisir pour avis la Commission sur les projets de délégation de service public, de contrats de partenariat ou de création d’une régie dotée de l'autonomie financière.

Aussi, il convient, d’une part, de désigner les représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux au scrutin proportionnel de liste au plus fort reste, et, d'autre part, de nommer 5 représentants d'associations locales.

Afin d’alléger la procédure de désignation, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21, 4% alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1413-1 et L. 2121-21, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), présidée par le Maire et comprenant 5 membres de l'assemblée délibérante et 5 représentants d'associations locales.

Dans un deuxième temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret à ces nominations conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21, 4" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Enfin, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

* de désigner, au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste au sein du Conseil Municipal, les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la CCSPL (39 voix pour la liste commune) :

- titulaires : M. Hervé REYNAUD, Mme Denise NOTON, M. Jean-Philippe BELVILLE, Mme Valentine RIGAUD, Mme Delphine MERMET,

- Suppléants : M. Laurent MAZOYER, M. Jacques TOURNY, M. Philippe SCHNEBERGER,

Mme Caroline THÉVENIAUD, M. Rida BEN-SALAH,

* de nommer les 5 représentants des associations locales suivantes :

- M. le Président, ou son représentant, de l'UFC que Choisir de Saône-et-Loire,

- M. le Président, ou son représentant, de l'association « la Parfaite »,

- M. le Président, ou son représentant, de l'association « Yacht Motor Club »,

- M. le Président, ou son représentant, du Syndicat d'initiative de Mâcon et sa Région, - M. le Président, ou son représentant, de la Prévention Routière,

* de déléguer à M. le Maire, où son représentant, la saisine de la Commission chaque fois que celle-ci doit remettre un avis à l'assemblée délibérante sur les projets de délégation de service public, de contrats de partenariat où de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales.

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16N° 13 - CRÉATION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER ET DÉSIGNATION DES MEMBRES (N° DEL_007_2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le Conseil Municipal a préalablement créé et fixé la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). La création de cette Commission est obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants, elle est compétente pour l'ensemble des services confiés à un tiers par convention de délégation de service public. Par ailleurs, elle examine chaque année le rapport établi par le délégataire de service public (prévu à l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales).

Aux termes de l’article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales, toute commune ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement est tenue de faire examiner par une Commission de Contrôle Financier (CCF) les comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à la Commune par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques. Cela concerne notamment les services publics locaux exploités dans le cadre d'une convention de gestion déléguée (Délégation de service public).

Les compétences de la CCSPL ayant été étendues par l'article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, cela a induit une incertitude juridique sur l'obligation de faire coexister ces deux commissions. Le Gouvernement a cependant confirmé la nécessité de créer la CCF de manière distincte de la CCSPL.

Cette Commission technique est chargée d'un contrôle sur place et sur pièces, portant donc sur les comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées. S'agissant de la composition de cette Commission, l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales indique « qu’elle est fixée par délibération du Conseil Municipal ». Le Conseil Municipal dispose donc d’une grande liberté en la matière.

Ces deux commissions ont des attributions distinctes, mais doivent chacune traiter, dans leur registre, du contrôle des opérations de toute entreprise liée à la Commune par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques. Il est donc proposé que le collège des élus et celui des représentants d'associations locales de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et de la Commission de Contrôle Financier soient composés par les mêmes membres. En effet, ceci permettra aux membres de disposer d'éclairages techniques, leur assurant ainsi une meilleure compréhension de la gestion des services délégués.

Afin d’alléger la procédure de désignation des membres de la Commission de Contrôle Financier, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4ère alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 141 3-1, L. 2121-21, R. 2222-1 et R. 2222-3,

Vu la délibération n° DEL_006 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et désignation des membres,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de créer la Commission de Contrôle Financier (CCF), présidée par le Maire et comprenant 5

membres de l'assemblée délibérante et 5 représentants d'associations locales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux

dispositions de l’article L. 2121-21 4" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Enfin, après l'intervention de Madame Êve COMTET SORABELLA, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

17+ de désigner, au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste au sein du Conseil Municipal, les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la Commission de Contrôle Financier (CCF)

(39 voix pour la liste commune) :

- titulaires : M. Hervé REYNAUD, Mme Denise NOTON, M. Jean-Philippe BELVILLE, Mme Valentine RIGAUD, Mme Delphine MERMET,

- Suppléants : M. Laurent MAZOYER, M. Jacques TOURNY, M. Philippe SCHNEBERGER, Mme Caroline THÉVENIAUD, M. Rida BEN-SALAH,

+ __ de désigner M. le Maire, ou son représentant, en tant que Président de la Commission de Contrôle

Financier (CCF),

* de nommer les 5 représentants des associations locales suivantes :

- M. le Président, ou son représentant, de l'UFC que CHOISIR, - M. le Président, ou son représentant, de l'association la Parfaite,

- M. le Président, ou son représentant, de l'association Yacht Motor Club, - M. le Président, ou son représentant, du Syndicat d'initiative de Mâcon et sa Région,

- M. le Président, ou son représentant, de la Prévention routière.

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N° 14 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE L'AGENCE FRANCE LOCALE (N° DEL_008_ 2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Par délibération n° 117-2014 du Conseil Municipal du 15 septembre 2014, la Ville de Mâcon a souhaité adhérer au Groupe Agence France Locale (AFL) en apportant sa participation au capital de la Société

Territoriale à hauteur de 454 800,00 £, devenant ainsi l’un de ses actionnaires.

Ce Groupe, inspiré des agences existantes en Europe du Nord, poursuit un triple objectif :

*__ résoudre structurellement les chocs de liquidités auxquels peuvent être confrontées les Collectivités

territoriales,

* aider les Collectivités ne disposant pas d'accès aux marchés financiers à se doter d’un outil de

financement ad hoc,

+ faire progresser la décentralisation en France avec un projet porté intégralement par les Collectivités.

La mission du Groupe Agence France Locale est de satisfaire les intérêts économiques des Collectivités qui en sont membres en s'appuyant sur un modèle économique simple et solide qui lui permettra de lever de la ressource financière à des prix concurrentiels, y compris en période de crise.

La Ville souhaite poursuivre ce partenariat et ainsi continuer à profiter des services proposés par l'Agence

France Locale.

Dans cet objectif, il apparaît indispensable d'assurer une représentation de la Ville lors des Assemblées Générales de l’'AFL. Pour cela, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner un

représentant titulaire et un représentant suppléant en son sein.

Afin d'alléger la procédure de désignation des représentants de la Ville au sein des Assemblées Générales de l'AFL, M.le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4" alinéa

du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-21 et L. 1611-3-2,

1 8Vu le livre 11 du Code du commerce,

Vu la délibération n° 117-2014 du Conseil Municipal du 15 septembre 2014 portant sur l'adhésion de la Ville

de Mâcon à l'Agence France Locale,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux

dispositions de l'article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide :

* de désigner les représentants suivants devant siéger au sein des Assemblées Générales de l'Agence France Locale — Société Territoriale :

- Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS (33 voix), en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire,

- Madame Sandra ROBIN (33 voix), en sa qualité d'Adjointe déléguée chargée des finances et de la commande publique, en tant que représentante suppléante.

Enfin, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'autoriser le représentant titulaire de la Ville de Mâcon, ou son suppléant, ainsi désignés à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence, vice- présidence, Comités spécialisés), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions,

*__ d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

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N° 15 - CRÉATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ (N° DEL_009_2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

L'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que :

« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une Commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du Code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport de la Commission communale pour l'accessibilité est présenté au Conseil Municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

La création d'une Commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports où d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le Président de cet

19établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la Commission intercommunale tout ou partie des missions d'une Commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les Commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. »

La Commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Bien que la Commission pour l'accessibilité puisse être intercommunale du fait du transfert de certaines compétences à MBA, il est nécessaire de mettre en place une Commission communale afin de poursuivre la réflexion sur les infrastructures qui restent de la compétence de la commune.

Le Maire préside la Commission et arrête la liste de ses membres.

Cette Commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux

personnes handicapées et aux personnes âgées.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de créer la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) qui sera présidée par le Maire qui

arrêtera la liste de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3 du Code

général des collectivités territoriales.

N° 16 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) (N° DEL_010_2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Les articles L. 123-4 et suivants et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l’action sociale et des familles prévoient qu'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus, il est administré par un Conseil d'administration. Dès son renouvellement, le Conseil Municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale. Il convient donc de désigner des représentants appelés à siéger au sein du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Mâcon.

Le Conseil d'administration du CCAS doit être composé :

* du Maire, Président de droit du Conseil d'administration du CCAS, * de membres élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le Conseil Municipal, * de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Il comprend en nombre égal au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6, c'est-à-dire des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

20En application de l’article R. 123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le Conseil Municipal doit fixer le nombre de membres siégeant au sein du Conseil d'administration du CCAS avant de procéder à leur désignation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-4 et suivants et R. 123-7 à R. 123-15,

Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de fixer, outre M. le Maire, Président de droit, à 14 le nombre de représentants appelés à siéger au

Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Mâcon, répartis comme suit :

- / membres élus au sein du Conseil Municipal,

- 7 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles.

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N° 17 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) (N° DEL_011_2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Les articles L. 123-4 et suivants et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l’action sociale et des familles prévoient la désignation des représentants appelés à siéger au sein du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Le Conseil Municipal a fixé à 14 le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS de Mâcon, outre M. le Maire, Président de droit.

Il convient donc désormais de procéder à la désignation des 7 élus du Conseil Municipal appelés à siéger au

sein du Conseil d'administration du CCAS.

L'article R. 123-8 du Code de l’action sociale et des familles précisent que « les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret ». Il est rappelé que « chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-4 et suivants et R. 123-7 à R. 123-15

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL_010_2020 en date du 25 mai 2020 fixant à 14 le nombre

d'administrateurs du CCAS, outre M. le Maire, Président de droit,

21Le Conseil Municipal décide :

* de désigner par vote à bulletins secrets et au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste, les 7 représentants du Conseil Municipal suivants appelés à siéger au Conseil d'administration du CCAS

(38 voix pour la liste commune) :

M. Jean-Pierre MATHIEU, Mme Caroline THÉVENIAUD, Mme Véronique LEFEUVE, Mme Annick BLANCHARD, Mme Catherine CARLE VIGUIER, Mme Sandra ROBIN, M. Éric PONCHAUX.

xxx

N° 18 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÈTE D'ECONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT (SEMA) MÂCONNAIS VAL-DE-SAONE BOURGOGNE DU SUD ET DU REPRÉSENTANT PERMANENT AUX ASSEMBLÉES GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES (N° DEL_012_2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

L'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes qui régissent ces organismes.

La Ville de Mâcon est actionnaire de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement (SEMA) Mâconnais Val- de-Saône Bourgogne du Sud et, à ce titre, elle dispose de 4 postes d’administrateurs.

Conformément aux règles définies par l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la désignation des représentants au Conseil d'administration de la SEMA.

ll conviendra également que la Collectivité désigne son représentant pour siéger auprès des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SEMA.

L'élection des représentants a lieu au scrutin majoritaire et uninominal.

Afin d'alléger la procédure de désignation des membres du Conseil d'administration de la SEMA et du représentant des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21, 4*® alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L. 1524-5,

Vu le Code de commerce,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux

dispositions de l'article L. 2121-21 4% alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide :

* de désigner les 4 représentants de la Ville suivants pour siéger au sein du Conseil d'administration

de la SEMA :

- M. le Maire (33 voix),

- M. Hervé REYNAUD (33 voix),

- Mme Denise NOTON (33 voix),

- M. Jean-Philippe BELVILLE (33 voix),

22* de désigner le représentant de la Ville suivant pour siéger au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SEMA :

- M. Philippe SCHNEBERGER (33 voix).

Enfin, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de dire que les représentants permanents désignés ci-dessus afin de siéger

au Conseil d'administration de la Société d'Économie

Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône

Bourgogne du Sud (SEMA) sont habilités à siéger au sein du Comité d'Engagement et des Risques,

+ d’autoriser les représentants à désigner le Président du Conseil d'administration,

*__ d'autoriser les représentants à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le

Président du Conseil d'administration,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à Signer tous les documents afférents à ce dossier.

xx

N° 19 - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE AU SEIN DES ASSEMBLÉES DE LA SOCIÈTÉ D'ECONOMIE

MIXTE DE CONSTRUCTION DU DÉPARTEMENT DE L'AIN (SEMCODA) (N° DEL_013_2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

L'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein d'organismes

extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les

dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes qui régissent ces

organismes.

La Ville de Mâcon est actionnaire de la Société d'Économie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA), mais elle ne dispose pas d'une

part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste

d'administrateur. De ce fait, notre Collectivité a droit à une représentation par ie biais de l'Assemblée Spéciale des collectivités, constituée en

application des dispositions de l’article L. 1524-5 du Code général

des collectivités territoriales. Cette assemblée Spéciale élit ensuite les représentants des collectivités qui siégeront au Conseil d'administration de la SEMCODA.

convient donc de procéder, d’une part, à la désignation du représentant de la Ville pour siéger au sein de l'Assemblée Spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA,

et d'autre part, à la désignation du représentant de la Ville pour

siéger aux Assemblées Générales Ordinaires et aux Assemblées Générales

Extraordinaires de la SEMCODA.

L'élection du représentant a lieu au scrutin majoritaire et uninominal.

Afin d’alléger la procédure de désignation de la personne appelée à représenter la Collectivité au sein de l'Assemblée Spéciale, de l'Assemblée Générale

Ordinaire et de l'Assemblée Générale Extraordinaire des communes

actionnaires de la SEMCODA, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret

aux nominations, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21,

4ÿ" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 1524-5 et L. 2121- 33,

Vu le Code de commerce,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au Scrutin secret, conformément aux

23dispositions de l’article L. 2121-21 4%" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide :

+ __ de désigner M. Charles REBISCHUNG-MARC (39 voix) en tant que représentant de la Ville devant siéger à l'Assemblée Spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA,

* de désigner M. Charles REBISCHUNG-MARC (39 voix) en tant que représentant de la Ville devant siéger aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SEMCODA.

XX

N° 20 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE MACONNAIS VAL-DE-SAONE BOURGOGNE DU SUD (N° DEL_014_ 2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Par délibération n° DEL_118 2019 du Conseil Municipal du 23 septembre 2019, la Ville de Mâcon a approuvé la création de la Société Publique Locale (SPL) Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud. Elle a été créée, en vertu de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, à l'initiative de ses trois actionnaires : Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier et la Ville de Mâcon.

Cette société est compétente pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère

industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

L'avantage pour les collectivités actionnaires consiste à pouvoir confier à la SPL des contrats (concessions d'aménagement, délégation de service public, marchés...) en étant dispensées de mise en concurrence préalable permettant ainsi de gagner en réactivité (exception aux règles de mise en concurrence dite «in house » ou de quasi-régie). L'objectif pour les collectivités membres étant de rendre leur territoire plus attractif et en conséquence d'accélérer leur développement.

La SPL Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud est administrée par un Conseil d'administration, composé de 9 sièges, répartis de la manière suivante :

+ 5 pour MBA,

+ 3 pour la Ville de Mâcon,

+ 1 pour la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier.

Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité actionnaire de désigner ses représentants à l'Assemblée Générale et au Conseil d'administration.

Afin d'alléger la procédure de désignation des représentants à l’Assemblée Générale et au Conseil d'administration de la SPL, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21

4è"e alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1531-1 et L. 2121-21, Vu le livre Il du Code du commerce,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4%" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide :

+ de désigner les représentants de la Ville suivants :

24- M. Jean-Patrictk COURTOIS (33 voix) comme représentant à l'Assemblée Générale des

actionnaires,

- M. Jean-Patrick COURTOIS (33 voix), M. Hervé REYNAUD (33 voix) et Mme Florence BATTARD (33 voix) comme représentants au Conseil d'administration de la SPL Mâconnais Val-de-Saône

Bourgogne du Sud.

Enfin, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'autoriser les mandataires ci-dessus à se prononcer sur la dissociation des fonctions de Président

et de Directeur Général de la Société Publique Locale,

*__ d'autoriser les mandataires ci-dessus à désigner le Président du Conseil d'administration, et le cas échéant, à en assumer la présidence,

* _ d'autoriser ses représentants à accepter toutes les fonctions ou tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Président du Conseil d'administration,

* __ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

x

Monsieur le Maire propose de déplacer l'un des points inscrits à l'ordre du jour : le rapport « Désignation des représentants de la Ville au sein du Syndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) » (point n° 21 de la convocation) après la « Désignation du représentant de la Ville au sein du Conseil de

surveillance du Centre Hospitalier de Mâcon » (point n° 25 de la convocation).

Cette modification ne fait l'objet d'aucune objection de la part des membres du Conseil Municipal.

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N° 21 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES CONSEILS D'ÉCOLE (N° DEL_016_2020) (POINT 22 DE LA CONVOCATION)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

L'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation des membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes qui

régissent ces organismes.

En ce qui concerne le conseil d'école, l’article D. 411-1 du Code de l’éducation prévoit que celui-ci est composé, entre autres, du Maire, ou son représentant, et d'un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, du Président de cet établissement ou son représentant.

I convient donc de procéder à la désignation des élus appelés à siéger au sein des conseils d'école de la ville.

Cette désignation a lieu au scrutin majoritaire et uninominal.

Afin d’alléger la procédure de désignation des élus appelés à représenter la collectivité au sein des conseils d'école, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4ÿ"e alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-33 et L. 2121-21, Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles D. 411-1 et suivants,

25Après l'intervention de Madame Ève COMTET SORABELLA, dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide :

* de désigner les représentants de la Ville appelés à siéger aux conseils des écoles comme suit :

- Ecole primaire Marcel Pagnol : Mme Marie-Claude CHÉZEAU (33 voix),

- Ecole primaire Henri Matisse : M. Hervé REYNAUD (33 voix),

- Ecole primaire Perrières : Mme Florence BATTARD (33 voix),

- Ecole primaire Jean Moulin : M. Jacques TOURNY (33 voix),

- Ecole primaire Arc-en-Ciel : Mme Annick BLANCHARD (33 voix),

- Ecole élémentaire Georges Brassens : Mme Florence BATTARD (33 voix),

- Ecole élémentaire Grand Four : Mme Catherine CARLE VIGUIER (33 voix),

- Ecole élémentaire Jules Ferry : Mme Nathalie GONCALVES (33 voix),

- Ecole élémentaire Marc Chagall : Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE (33 voix),

- Ecole élémentaire Vincent Auriol : Mme Valentine RIGAUD (33 voix),

- Ecole élémentaire Annexe : Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE (33 voix),

- Ecole maternelle Bioux : Mme Marie-Claude MISERY (33 voix),

- Ecole maternelle Bréart : Mme Sandra ROBIN (33 voix),

- Ecole maternelle Paul Eluard : M. Alexandre VUILLOT (33 voix),

- Ecole maternelle Camille Claudel : M. Maxim PLAT (33 voix), - Ecole maternelle Le Petit Prince : M. Jean PAYEBIEN (33 voix), - Ecole maternelle Grand Four : Mme Florence BATTARD (33 voix), - Ecole maternelle Marie Laurencin: Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE (33 voix),

- Ecole maternelle Roberjot : Mme Emilie CLERC (33 voix),

- Ecole maternelle Jean Zay : M. Jacques TOURNY (33 voix),

- RPI Sennecé-les-Mâcon — Saint-Jean-le-Priche — Charbonnières (écoles primaires Charbonnières, Louise

Michel, Marie Curie et école maternelle de Sennecé-les-Mâcon) :

Titulaire : M. Charles REBISCHUNG-MARC (33 voix),

Suppléant : Mme Denise NOTON (33 voix).

xx

N° 22 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES ET DES LYCÉES (N° DEL 017_ 2020) (POINT 23 DE LA CONVOCATION)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Les collèges et lycées sont administrés par un Conseil d'administration composé, selon l'importance des l'établissement, de 24 ou 30 membres, en application des articles L. 421-1 et suivants du Code de l'éducation.

Le Conseil d'administration comprend :

*__ pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration

de l'établissement et une ou plusieurs personnalité(s) qualifiée(s); dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des

organisations représentatives de salariés et des employeurs,

* pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement,

26* pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.

En application des articles R. 421-14, R. 421-16 et L. 421-2 du Code de l'éducation, quels que soient l'effectif des élèves des collèges et lycées et le nombre de membres de leur Conseil d'administration, il est nécessaire de désigner un représentant de la commune par établissement.

L'article R. 421-33 du Code de l'éducation précise que c’est à l’Assemblée délibérante de désigner en son sein ledit représentant de la commune pour chaque établissement. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'Assemblée délibérante de la collectivité. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au Conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

Il convient donc de procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein des Conseils

d'administration des collèges et lycées de la ville.

La désignation a lieu au scrutin uninominal et majoritaire.

Afin d’alléger la procédure de désignation des élus appelés à représenter la Collectivité au sein des Conseils d'administration des lycées et coilèges, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21, 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 21 21-33, Vu le Code de l'éducation, et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-14 et suivants, et R. 421- 33,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux

dispositions de l'article L. 2121-21 4*" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide :

* de désigner les représentants suivants au sein des Conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement :

- Lycée Lamartine :

Titulaire : Mme Patricia RAVINET (39 voix),

Suppléant : Mme Florence BATTARD (39 voix),

- Lycée Cassin :

Titulaire : M. J.P. BELVILLE (39 voix),

Suppléant : Mme Emilie CLERC (39 voix),

- Lycée Professionnel Dumaine :

Titulaire : Mme Denise NOTON (39 voix),

Suppléant : M. Alexandre VUILLOT (39 voix),

- Collège Bréart :

Titulaire : Mme Florence BATTARD (39 voix),

Suppléant : M. Yves DUPUIS (39 voix),

- Collège Pasteur:

Titulaire : Mme Catherine CARLE VIGUIER (39 voix),

Suppléant : M. Jean PAYEBIEN (39 voix),

- Collège Schuman :

27Titulaire : M. Jacques TOURNY (39 voix},

Suppléant : M. Eric MARECHAL (39 voix),

- Collège Saint-Exupéry :

Titulaire : M. Alexandre VUILLOT (39 voix),

Suppléant : M. Hervé REYNAUD (39 voix).

N° 23 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ (N° DEL_018_2020) (POINT 24 DE LA CONVOCATION)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Conformément à l'article L. 442-8 du Code de l'éducation, la Ville est représentée par un délégué au sein des Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association présents sur la commune. Conformément aux contrats d'association actuels, ce représentant de la commune assiste aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat, sans voix délibérative.

Il convient donc de procéder aux désignations de la personne appelée à représenter la Ville au sein des Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association.

L'ensemble de ces désignations se fait au scrutin uninominal et majoritaire.

Afin d'alléger la procédure de désignation, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4°% alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33, Vu le Code de l'éducation, et notamment son article L. 442-8,

Après l'intervention de Madame Ève COMTET SORABELLA, dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide :

*__ de désigner le représentant de la Ville suivant pour siéger au sein des Organismes de Gestion de

l'Enseignement Catholique :

- OGEC Jeanne d'Arc : Mme Florence BATTARD (39 voix),

- OGEC Notre-Dame Ozanam : M. Philippe SCHNEBERGER (39 voix).

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N° 24 - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE MACON (N° DEL_019_2020) (POINT 25 DE LA CONVOCATION)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

28En application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la santé et aux territoires, le Conseil d'administration du Centre Hospitalier est devenu le Conseil de Surveillance, et sa composition a été modifiée.

Les articles R. 6143-1 et R. 6143-3 du Code de la santé publique prévoient que, dans le cas du Centre Hospitalier de Mâcon, le Conseil de surveillance est composé de quinze membres, comprenant le Maire de la commune siège de l'établissement de santé, où son représentant qu'il désigne, et un autre représentant

de la commune.

Selon l'article R. 6143-4 du même Code, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de leurs groupements.

M. le Maire étant représentant de droit, il convient donc de désigner le second représentant de la Ville pour siéger au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mâcon.

L'élection a lieu au scrutin uninominal et majoritaire.

Afin d’alléger la procédure de désignation, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu’il ne soit pas procédé au

scrutin secret à la nomination, conformément aux dispositions

de l’article L. 2121-21, 4%" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-21, Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles R. 6143-1, R. 6143-3 et R. 6143-4, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la santé et aux

territoires,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé à la nomination au scrutin secret, conformément aux

dispositions de l’article L. 2121-21 4ÿ"° alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide :

* de désigner les représentants de la Ville pour siéger au Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Mâcon :

M. Jean-Patrick COURTOIS est représentant de droit. Il convient donc de désigner 1 autre représentant de la Ville.

M. Jean-Pierre MATHIEU et Mme Êve COMTET SORABELLA sont candidats.

M. Jean-Pierre MATHIEU obtient 33 voix et Mme Ève COMTET SORABELLA obtient 6 voix.

Les représentants désignés sont M. Jean-Patrick COURTOIS (représentant de droit) et M. Jean-Pierre MATHIEU.

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N° 25 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE SAÔNE-ET-LOIRE (SYDESL) (N° DEL_015_2020) (POINT 21 DE LA CONVOCATION)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation de délégués titulaires et Suppléants aux syndicats de communes et syndicats mixtes auxquels adhère la commune, conformément aux dispositions des articles L. 5211-7 et L. 5212-6 du Code général des collectivités territoriales.

29Conformément aux statuts du Syndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire (SYDESL), il est nécessaire de procéder à la désignation de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour siéger au

sein du Comité Syndical du SYDESL.

La désignation a lieu à bulletins secrets, au scrutin uninominal et majoritaire, conformément aux dispositions des articles L. 5211-7 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-7, L. 5212-6, L. 5211-8 et L. 2122-7,

Le Conseil Municipal décide :

*__ de désigner par vote à bulletins secrets et au scrutin uninominal et majoritaire les représentants suivants :

Titulaires : M. Hervé REYNAUD (38 voix), M. Éric MARÉCHAL (38 voix), Mme Nathalie GONCALVES (38 Voix)

Suppléants : M. Yves DUPUIS (38 voix), M. Charles REBISCHUNG-MARC (38 voix), Mme Claude CANNET (38 voix)

devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Départemental d'Énergie de Saône-et-Loire (SYDESL).

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N° 26 - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DU CLUNISOIS (N° DEL_020_2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Les centres hospitaliers de Cluny et de Tramayes ont fusionné au 1° janvier 2019 pour former le Centre Hospitalier du Clunisois. Cet établissement public de santé étant de ressort intercommunal, son Conseil de

Surveillance est composé de quinze membres.

Les articles R. 6143-1 et R. 6143-3 du Code de la santé publique prévoient que siège au Conseil de Surveillance des établissements publics de santé de ressort intercommunal, au titre des représentants des collectivités territoriales, un représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu (Mâcon), autre que celle du siège de

l'établissement principal (Cluny).

Selon l’article R. 6143-4 du même Code, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de leurs

groupements.

Il convient donc de désigner le représentant de la Commune de Mâcon au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Clunisois.

L'élection a lieu au scrutin uninominal et majoritaire.

Afin d’alléger la procédure de désignation, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret à la nomination, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21, 4% alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-21, Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles R. 6143-1, R. 6143-3 et R. 6143-4,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé à la nomination au scrutin secret, conformément aux

30dispositions de l’article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide :

* de désigner M. Jean-Pierre MATHIEU (39 voix) comme représentant de la Ville pour siéger au Conseil de surveillance du Centre hospitalier du Clunisois.

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N° 27 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN D'ASSOCIATIONS ET D'ORGANISMES DIVERS ET DU CORRESPONDANT DÉFENSE (N° DEL_021_2020)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

L'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation des membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes qui régissent ces organismes.

D'une part, en ce qui concerne les associations et divers organismes auxquels la Ville adhère, il y a lieu de procéder à la désignation des personnes qui siègeront notamment au sein de leur Conseil d'administration ou, à défaut, représenteront la Ville lors de leur Assemblée Générale.

D'autre part, il y a lieu de procéder à la désignation d'un correspondant défense qui remplit une mission de sensibilisation des Mâconnais aux questions de défense. Il est par exemple susceptible de relayer, auprès

des jeunes administrés et de leurs parents, des informations pratiques sur le recensement où la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), mais aussi sur les opportunités offertes par les forces armées (carrière,

volontariat, réserve, préparation militaire).

Les désignations se font au scrutin uninominal et majoritaire.

Afin d’alléger la procédure de désignation, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4% alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux

dispositions de l’article L. 2121-21 4% alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide :

* de procéder à la désignation des représentants de la Ville au sein d'associations et d'organismes divers et du correspondant défense comme suit :

CANDIDATS, NOMBRE DE VOIX OBTENUES ET

REPRESENTANTS DÉSIGNES.

Candidat : M. Charles REBISCHUNG-MARC (39 voix)

ORGANISME

Association Syndicale Autorisée

de maîtrise du ruissellement et

de l'érosion d’ Azé — Assemblée des Propriétaires Représentant désigné : M. Charles REBISCHUNG-MARC

Candidats : M. Charles REBISCHUNG-MARC (39 voix), Mme Denise

Association Batterie Fanfare NOTON (39 voix)

Municipale de Mâcon — Comité

Représentants désignés : M. Charles REBISCHUNG-MARC et Mme

Denise NOTON

31Association Mâcon Symphonies

— Conseil d'Administration et

Assemblée Générale

Candidats : M. le Maire (39 voix), Mme Véronique-Laure VERRAEST (39

Voix), Mme Florence BATTARD (39 voix), Mme Ëve COMTET

SORABELLA (39 voix)

Représentants désignés : M. le Maire, Mme Véronique-Laure

VERRAEST, Mme Florence BATTARD et Mme Êve COMTET

SORABELLA

Association Mâcon-Pori —

Conseil d'Administration

Candidats : M. le Maire, membre d'honneur (32 voix), Mme Émilie

CLERC (32 voix}, M. Philippe SCHNEBERGER (32 voix), Mme Florence

BATTARD (32 voix), M. Gabriel SIMÉON (6 voix)

Représentants désignés : M. le Maire, membre d'honneur, Mme Émilie

CLERC, M. Philippe SCHNEBERGER, Mme Florence BATTARD

Association Mâcon-Galati -

Assemblée Générale

Candidats :Titulaire : Mme Émilie CLERC {39 voix), Suppléante : Mme

Florence BATTARD (39 voix)

Représentants désignés : Mme Émilie CLERC (titulaire) et Mme Florence

BATTARD (suppléante)

Association Comité de

Jumelage — Assemblée

Générale

Candidats : M. le Maire, membre d'honneur (32 voix), Mme Émilie

CLERC (32 voix), M. Philippe SCHNEBERGER (32 voix), Mme Marylin

PETERLIN-MALHERBE (32 voix), M. Éric PONCHAUX (6 voix)

Représentants désignés : M. le Maire, membre d'honneur, Mme Émilie

CLERC, M. Philippe SCHNEBERGER, Mme Marylin PETERLIN-

MALHERBE

Association Conférence

Nationale Permanente du

Tourisme Urbain (CNPTU)

Candidats : Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE (32 voix), Mme Émilie

CLERC (32 voix), Mme Claude CANNET (32 voix), M. Rida BEN-SALAH

6 voix)

Représentants désignés : Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE, Mme

Emilie CLERC, Mme Claude CANNET.

Association Nuisances

Infrastructures Val de Saône —

Assemblée Générale

Candidats : M. ie Maire (39 voix) et Mme Nathalie GONCALVES {39 voix)

Représentants désignés : M. le Maire et Mme Nathalie GONCALVES

Association Maison de Santé du

Mâconnais — Conseil

d'Administration

Candidats :

Titulaires : Mme Véronique LEFEUVE (32 voix), M. Jacques TOURNY (32 Voix), Mme Delphine MERMET (6 voix)

Suppléant : Mme Annick BLANCHARD (32 voix)

Représentants désignés : Mme Véronique LEFEUVE et M. Jacques

TOURNY comme titulaires, et Mme Annick BLANCHARD comme

Suppléante.

M. le Maire est membre de droit de cette association.

Association Réseau de santé du

Val de Saône (RESOVAL) —

Conseil d'Administration

Candidat : M. Jacques TOURNY (39 voix)

Représentant désigné : M. Jacques TOURNY

Association La Chevanière - Les

Amis de Médialogue — Conseil

Candidat : M. Jacques TOURNY (39 voix)

32d'Administration et Assemblée

Générale Représentant désigné : M. Jacques TOURNY

Association des Archivistes

Français — Assemblée Générale

Candidat : M. Hervé REYNAUD (39 voix)

Représentant désigné : M. Hervé REYNAUD

Association des Utilisateurs des

LOgiciels Archimed (ADULOA) —

Assemblée Générale Ordinaire

Candidate : Mme Claude CANNET (39 voix)

Représentante désignée : Mme Claude CANNET

Association Centre Omnisport

de Mâcon (COM) -— Conseil

d'Administration

Candidats : M. le Maire (39 voix), M. Jean PAYEBIEN (39 voix)

Représentants désignés : M. le Maire et M. Jean PAYEBIEN

Association départementale des

Communes forestières de la

Saône-et-Loire — Délégués forêt

Candidats : Titulaire : M. Charles REBISCHUNG-MARC (39 voix),

Suppléant : Mme Nathalie GONCALVES (39 voix)

Représentants désignés : M. Charles REBISCHUNG-MARC et Mme

Nathalie GONCALVES

Société coopérative agricole

Maison Mâconnaise des Vins —

Conseil d'Administration

Candidats : M. le Maire (32 voix), M. Jean PAYEBIEN (32 voix), M.

Alexandre VUILLOT (32 voix), M. Charles REBISCHUNG-MARC (32

voix), Mme Patricia RAVINET (32 voix), Mme Catherine AMARO (6 voix)

Représentants désignés : M. le Maire, M. Jean PAYEBIEN, M. Alexandre

VUILLOT, M. Charles REBISCHUNG-MARC et Mme Patricia RAVINET.

Résidence Départementale

d'Accueil et de Soins — Conseil

d'Administration

Candidate : Mme Annick BLANCHARD (39 voix)

Représentante désignée : Mme Annick BLANCHARD

Service accompagnement à la

vie sociale

Candidat : M. Jean-Pierre MATHIEU (39 voix)

Représentant désigné : M. Jean-Pierre MATHIEU

Foyer de l'Enfance - Conseil

d'Administration

Candidate : Mme Émilie CLERC (39 voix)

Représentante désignée : Mme Emilie CLERC

Pôle d’Equilibre Territorial et

Rural (PETR) Mâconnais Sud

Bourgogne

Candidats : M. Philippe SCHNEBERGER (39 voix), M. Jean-Philippe

BELVILLE (39 voix)

Représentants désignés : M. Philippe SCHNEBERGER et M. Jean-

Philippe BELVILLE

Conférence des financeurs de la

prévention de la perte

d'autonomie de Saône-et-Loire

Candidats : Titulaire : M. Jean-Pierre MATHIEU (39 voix)

Suppléant : Mme Annick BLANCHARD (39 voix)

Représentants désignés : M. Jean-Pierre MATHIEU (titulaire), et Mme

Annick BLANCHARD (suppléante)

Correspondant Défense

Candidat : M. Eric MARECHAL (39 voix)

Représentant désigné : M. Eric MARECHAL

33Monsieur le Maire propose d'intervertir les points 28 et 29 inscrits à l'ordre du jour : le rapport « Indemnités de fonctions des élus » (point n° 28 de la convocation) est examiné après le rapport « remboursement des frais de missions des élus » (point n° 29 de la convocation).

Cette modification ne fait l'objet d'aucune objection de la part des membres du Conseil Municipal.

N° 28- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS DES ÉLUS (N° DEL_023_2020) (POINT 29 DE LA CONVOCATION)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le Maire, les Adjoints, les Maires délégués et les Conseillers Municipaux sont amenés à se déplacer pour accomplir diverses missions de relation et de représentation en France et à l'étranger dans le cadre de

mandats spéciaux.

Ainsi, afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus municipaux bénéficient du remboursement des frais engagés dans le cadre de leur fonction, en application de l'article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2123-1 8,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de donner une mission permanente à M. le Maire,

* de l’autoriser, pour l'exercice de son mandat à se faire assister, ou suppléer, par les Adjoints ou les

Conseillers Municipaux,

* d'approuver le principe selon lequel les frais de déplacement et de séjour seront réglés, en application de l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales, sur la base des barèmes administratifs en vigueur au jour de la mission ou sur production de justificatifs des dépenses réellement engagées.

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N° 29 - INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS (N° DEL_022 2020) (POINT 28 DE LA CONVOCATION)

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux d'indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi et d'une enveloppe indemnitaire globale.

L'enveloppe indemnitaire globale dans les communes de moins de 100 000 habitants est constituée des indemnités maximales de base du Maire et des Adjoints.

34Le taux de l'indemnité de fonction du Maire de Mâcon - ville dont la strate démographique se situe de 20 000 à 49 999 habitants - est fixé, de droit,

à 90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique.

Le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 33 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

Le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est donc le suivant :

90 % (Taux de base du Maire) x (33 % Taux de base adjoint x 11 adjoints) = 453 % de l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

A partir de cette enveloppe, le Conseil Municipal se prononce :

* lors d'un premier vote sur le taux des indemnités de fonctions, appliqué à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, attribué aux élus,

*__ lors d’un second vote sur la majoration des indemnités, prévues par les textes, sur

la base des taux votés après répartition de l'enveloppe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-41, R. 2123-23 et R. 2151-2 alinéa 2,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal en date du 25 mai 2020 relatif à l'installation du Conseil Municipal constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire,

Après l'intervention de Madame Êve COMTET SORABELLA,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) de répartir l'enveloppe globale de la manière suivante :

Fonctions Noms Taux de base votés“

Maire COURTOIS Jean-Patrick 90 %

er adjoint CARLE-VIGUIER Catherine 33 %

2ème adjoint REYNAUD Hervé 18%

3ème adjoint THEVENIAUD Caroline 18%

4ème adjoint PLAT Maxim 18%

5ème adjoint LEFEUVE Véronique 18%

6ème adjoint MARECHAL Eric 18 %

7ème adjoint ROBIN Sandra 18%

8ème adjoint PAYEBIEN Jean 22 %

9ème adjoint GONCALVES Nathalie 18%

10ème adjoint DUPUIS Yves 18%

11ème adjoint CLERC Emilie 18%

Conseiller municipal délégué COLON Gérard 8%

Conseiller municipal délégué BLANCHARD Annick 8%

Conseiller municipal délégué CHEZEAU Marie-Claude 8%

35Conseiller municipal délégué MISERY Marie-Claude 8%

Conseiller municipal délégué VERRAEST Véronique 8 %

Conseiller municipal délégué BATTARD Florence 8%

Conseiller municipal délégué SCHNEBERGER Philippe 8h

Conseiller municipal délégué RAVINET Patricia 8%

Conseiller municipal délégué MATHIEU Jean-Pierre 14%

Conseiller municipal délégué CANNET Claude 8%

Conseiller municipal délégué MAZOYER Laurent 12%

Conseiller municipal délégué CHEVALIER Jérôme 8%

Conseiller municipal délégué PETERLIN-MALHERBE 8%

Marylin

Conseiller municipal délégué BELVILLE Jean-Philippe 8%

Conseiller municipal délégué RIGAUD Valentine 8%

Conseiller municipal délégué VUILLOT Alexandre 8%

* Appliqués à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) d'autoriser la majoration des taux d'indemnités, la Ville de Mâcon répondant à trois catégories distinctes de majoration :

*___ ville chef-lieu du département de la Saône-et-Loire,

*___ ville classée station de tourisme,

* ville attributaire de la dotation de solidarité urbaine de cohésion sociale.

Fonctions Noms Taux de base votés Taux après majoration*

Maire COURTOIS Jean-Patrick 90 % 155%

er adjoint CARLE-VIGUIER Catherine 33% 60,50 %

2ème adjoint REYNAUD Hervé 148 % 33%

3ème adjoint THEVENIAUD Caroline 18% 33 %

4ème adjoint PLAT Maxim 18 33 %

5ème adjoint LEFEUVE Véronique 18% 33 %

6ème adjoint MARECHAL Eric 18% 33%

7ème adjoint ROBIN Sandra 18% 33%

8ème adjoint PAYEBIEN Jean 22 40,3%

9ème adjoint GONCALVES Nathalie 18% 33%

10ème adjoint DUPUIS Yves 18 % 33%

11ème adjoint CLERC Emilie 18% 33 %

36Conseiller municipal délégué COLON Gérard 8% 12%

Conseiller municipal délégué BLANCHARD Annick 8% 12%

Conseiller municipal délégué CHEZEAU Marie-Claude 8% 12%

Conseiller municipal délégué MISERY Marie-Claude 8% 12%

Conseiller municipal délégué VERRAEST Véronique 8% 12%

Conseiller municipal délégué BATTAROD Florence 8% 12%

Conseiller municipal délégué SCHNEBERGER Philippe 8 % 12%

Conseiller municipal délégué RAVINET Patricia 8% 12%

Conseiller municipal délégué MATHIEU Jean-Pierre 14% 21%

Conseiller municipal délégué CANNET Claude 8% 12%

Conseiller municipal délégué MAZOYER Laurent 12% 18%

Conseiller municipal délégué CHEVALIER Jérôme 8% 12%

Conseiller municipal délégué PETERLIN-MALHERBE Marylin 8% 12%

Conseiller municipal délégué BELVILLE Jean-Philippe 8% 12%

Conseiller municipal délégué RIGAUD Valentine 8% 12%

Conseiller municipal délégué VUILLOT Alexandre 8% 12%

*Appliqués à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

Enfin, le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

* de fixer les taux d'indemnités des Maires délégués, en fonction de la strate démographique de la commune associée et ce, indépendamment de l'enveloppe indemnitaire globale de la Ville de Mâcon.

Fonctions Noms Population totale Strate Taux de base |

identifiée (déc. 2019) | démographique votés *

Maire délégué de TOURNY Jacques 284 habitants Moins de 500 21% Loché habitants

Maire déléguée de NOTON Denise 426 habitants Moins de 500 21% Saint-Jean-le-Priche habitants

Maire délégué de REBISCHUNG-MARC 4 359 habitants De 1 000 à 3 499 33% Sennecéles-Mâcon Charles habitants

* Appliqués à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique

+ d'attribuer:

* à compter du 25 mai 2020, les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions de Maire, et

de Maire délégué, telles que proposées dans la présente délibération ;

* à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation de fonction ont reçu leur caractère

exécutoire, les indemnités attachées + à l'exercice effectif des fonctions d'Adjoint au Maire et de Conseiller Municipal délégué, telles que proposées dans la présente délibération.

XXN° 30 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_024 2020)

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal prend acte.

XX

Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h47.

Fait à Mâcon, le 2: MAI 20

38