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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 72 cle74d5fe
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 72 cle74d5fe)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
PREFET DE L’ALLIER
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES Moulins, le 21 septembre 2011
TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire,
dotations de l’Etat, intercommunalité
Affaire suivie par Gilles LEPRON
Tél. : 04.70.48.33.69 /Fax : 04.70.48.31.16
gilles.lepron@allier.gouv.fr
N° 72 /2011
Le Préfet de l’Allier
à
- Monsieur le Président du Conseil Général
- Mesdames et Messieurs les Maires des
Communes du département de l’Allier
- Mesdames et Messieurs les
Présidents des EPCI à fiscalité propre
OBJET : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
Compensation relais définitive
Afin de garantir un niveau de ressources fiscales compensant la suppression de la taxe professionnelle, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 a instauré :
- La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) : pour chaque catégorie de collectivité, le panier de ressources 2010 avant réforme, comprenant notamment la compensation relais, est comparé avec le panier de ressources 2010 après réforme, ce qui permet de déterminer les collectivités « gagnantes » et « perdantes ». Si la somme algébrique de ces différences dégage une perte nette globale, l’Etat verse une dotation de compensation de réforme de la TP. Cette dotation est répartie entre les collectivités perdantes de la catégorie de collectivités en cause au prorata de leur poids respectif dans le volume total des pertes enregistrées par l’ensemble des collectivités perdantes dans cette catégorie. Dans le cas contraire aucune DCRTP n’est déterminée.
- Un Fonds de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) est institué au sein de chaque catégorie de collectivités (Régions, Départements, Communes). Ces 3 fonds sont abondés par prélèvement des collectivités gagnantes de l’excédent constaté entre le panier de ressources avant et après réforme. Ces fonds sont ensuite réattribués aux collectivités perdantes, qui ont le cas échéant déjà bénéficié d’une DCRTP. Chaque collectivité perdante se voit allouer un reversement à hauteur de sa perte, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur destiné à assurer l’exacte correspondance entre la somme des prélèvements et le montant global des reversements transitant par le fonds. Depuis le 1 er janvier 2011, votre collectivité a perçu les avances de fiscalité calculées à partir des produits de fiscalité perçus en 2010 majorés de la compensation relais.
Avec le concours de la Direction Départementale des Finances Publiques qui, par une estimation, a mis à jour le montant des avances perçu et le produit de fiscalité estimé pour 2011, mes services viennent de procéder à l’ajustement des montants de DCRTP et de FNGIR pour vos mensualités d’avances sur fiscalité de septembre et octobre 2011. J’ai pris un arrêté prononçant cet ajustement.
Les montants définitifs de fiscalité pour 2011 seront connus au mois de novembre prochain, ainsi mes services procéderont, en collaboration avec les services de la Direction Départementale des Finances publiques, à l’ajustement définitif des montants de la DCRTP et du FNGIR.
Pour les collectivités gagnantes qui ont bénéficié d’un excédent de recettes fiscales après la réforme et devant procéder à un reversement de fiscalité permettant d’alimenter le FNGIR, les prélèvements s’effectueront sur les mensualités d’avances sur fiscalité de septembre à décembre 2011.
S’agissant de la compensation relais définitive, mes services ont procédé au versement, pour les collectivités concernées, à l’ajustement du montant définitif de cette compensation.
Je tenais à vous faire part de ces informations.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, prendre l’attache de votre trésorier pour d’éventuelles demandes d’informations complémentaires sur ces différents mouvements financiers.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christian MICHALAK