Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 84 cle741568

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 84 cle73b13b

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 72 cle74d5fe

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 05 cle763488

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 95 cle7f6626

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 14 cle7ae624

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 40 cle748a8f

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 91 cle723fdf

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 07 cle771e51

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 28 cle774fbb

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 23 cle7acca1

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 84 cle741568 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 84 cle741568)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse, EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70 .48.31.16

courrier : préfecture@allier.pref.gouv.

PREFECTURE DE L’ALLIER

DIRECTION DES RELATIONS AVEC Moulins, le 7 décembre 2011 LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau du conseil et du contrôle de légalité

Affaire suivie par Pierre Suchet

04 70 48 33 64

Pierre.SUCHET@allier.gouv.fr

Télécopie : 04.70 48.31.17

N° 84 /2011

Le Préfet de l'Allier

à

Monsieur le Président du Conseil Général

Mesdames et Messieurs les Maires du Département

Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics

de Coopération Intercommunale

Madame la Présidente de Moulins Habitat

Monsieur le président de l’office public HLM Allier habitat

Monsieur le président de l’office public HLM Montluçon

Monsieur le président de l’office public HLM Commentry

Monsieur le directeur du SDIS

Monsieur le Président du Centre de Gestion de la FPT

Messieurs les Sous-Préfets de Montluçon et Vichy

(en communication)

OBJET : Prise en compte du SMIC au 1er décembre 2011 : mise en œuvre du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

P.J : Circulaire B7 n° 11-36/2BPSS n° 11-34-11 du 25 novembre 2011 de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et du ministre de la fonction publique. Décret du 2 août 1991 et sa circulaire d’application du 26 mars 1992.

Pour tenir compte de la hausse du SMIC en décembre 2011, il a été décidé de mettre en œuvre l’ajustement nécessaire des rémunérations des agents publics au niveau du salaire minimum en appliquant l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Vous trouverez, ci-joints, la circulaire ci-dessus référencée ainsi que le décret du 2 août 1991 et sa circulaire d’application du 26 mars 1992.Je vous précise que le versement de cette indemnité aux fonctionnaires et

agents territoriaux concernés devra intervenir pour la paye du mois de décembre 2011.

Je vous remercie de mettre en œuvre ces dispositions et d’en informer les personnels concernés.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé

Christian MICHALAKEE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

B7 N° 1f-53£ 2BPSS N° #-314-11

Paris,le 2 R NOV, 2911

La Ministre du budget, des comptes publics et

de la réforme de l’État, porte-parole du

Gouvernement,

Le Ministre de la fonction publique,

ÂÀ

Monsieur le Ministre d'Etat, Mesdames et

Messieurs les Ministres,

Objet : Prise en compte du SMIC au 1° décembre 2011 : mise en œuvre du

décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en

faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des

collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

PJ : décret du 2 août 1991 et circulaire d’application du 26 mars 1992

Au 10 novembre 2011, l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac a

augmenté de 2,1% par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire

minimum de croissance immédiatement antérieur (soit l’indice de novembre 2010).

En application des règles légales, la hausse du SMIC à due concurrence est donc

automatique.

A compter du 1” décembre prochain, le SMIC horaire passera ainsi de 9€

bruts à 9,19€, soit 1393,82€ bruts par mois contre 1365€ précédemment.

Au sein de ja fonction publique, la jurisprudence « Ville de Toulouse » du Conseil

d'Etat (CE, S, 23 avril 1982, n°36651) consacre le principe général selon lequel la

rémunération d’un agent public ne peut être inférieure au SMIC.Pour tenir compte de cette hausse du salaire minimum en décembre 2011, il a été

décidé de mettre en œuvre l’ajustement nécessaire des rémunérations des agents publics au niveau du SMIC en appliquant l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991.

Le décret du 2 août 1991 a créé une indemnité différentielle servie

automatiquement en compensation de l'écart qui peut exister entre le SMIC brut et les traitements bruts du bas de la grille de la fonction publique. Le dispositif de

l'indemnité différentielle permet ainsi de répondre au principe général du droit posé par la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Sont concernés par l'impact de la revalorisation du SMIC les fonctionnaires des

trois fonctions publiques dont le traitement indiciaire brut est inférieur au nouveau SMIC brut, les personnels militaires rémunérés sur les mêmes échelles de

rémunération que ces fonctionnaires, ainsi que certains agents non titulaires

rémunérés sur la base du minimum de traitement,

Votre attention est appelée sur le fait que cette indemnité devra intervenir

pour la paye du mois de décembre 2011.

A toutes fins utiles, vous trouverez, ci joint, le décret du 2 août 1991 et sa circulaire

d'application du 26 mars 1992.

Les dispositions de cette circulaire demeurent d'actualité dans leurs grandes lignes et, notamment, pour ce qui est des explications apportées aux modalités de calcul

de l'indemnité, sous réserve des précisions suivantes :

* La notion d’agent public : la définition figurant dans la circulaire doit

être complétée au regard de la jurisprudence du tribunal des conflits du

25 mars 1996 Préfet de la région Rhône-Aipes (dite aussi Berkani) ;

+ Le montant mensuel du SMIC brut est désormais celui afférent à

151,67h par mois (35h*52 semaines/12 mois) ;

* Pour les agents titulaires, l'indemnité différentielle entre dans l’assiette

des primes et indemnités soumises à cotisation au titre du régime de

retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;

* En cas de cumul d’un emploi public avec une activité privée lucrative, il

est précisé que l'indemnité différentielle est versée, le cas échéant, au

titre de la rémunération perçue auprès de l'employeur public ;

+ Le point 3.22 de la circulaire est relatif au cumul entre une

rémunération d'activité et une pension de retraite. Il est précisé que le

bénéfice du versement d’une pension ne fait pas obstacle au versement

de l'indemnité différentielle calculée au titre de la rémunération versée

par un employeur public. Cependant, le versement de cette indemnité

entre dans le montant de la rémunération d’activité soumise aux

dispositions des articles L84, L85, L86 et L 86-1 du CPCMR. A ce titre,elle est prise en compte au titre des montants pouvant être déduits de la

pension en application de l’article L 85 du CPCMR ;

L'arrêté devant être pris en compte pour l’évaluation des avantages en

nature est, désormais, l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'évaluation

des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Enfin, je vous précise que les dispositions précédemment fixées aux

articles L141-1 et suivants du code du travail figurent désormais aux

articles L 3231-1 et suivants de la nouvelle numérotation de ce code et

de la même favon, les dispositions de l’article L 814-1 et suivants

figurent aux articles L 3423-1 et suivants.

Va Le Peu bu a Valérie PECRESSE LEEDétail d'un texte Page | of3

Es rer Legif fraHCe gouv.fr RÉTUNRQUE FRANÇAISE LE SERVICE PUOLIC DE LA DIFFUSION DU D'ACIT

DECRET .

Décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur

de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des

collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

NOR: FPPX9100137D

Version consolidée au 05 janvier 2002

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et

du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'adminlstration,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ensemble tes textes qui l'ont

modifiée ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi n°

87-529 du 13 juillet 1987 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillét 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont

modifié ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux Indices de la fonction publique, ensemble les textes

qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juiliet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des

fonctionnaires des collectivités territoriales, régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Yu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civits et militaires de

l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article.

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la

fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, en fonctions sur le territoire européen de

le France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non

soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au

montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1

et suivants du code du travail.

Article 2 En savoir plus sur cet article.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO00000709279&f.. 28/11/2011Détail d'un texte Page 2 of3

Modifié par Décret n°2002-18 du 3 janvier 2002 - art, 1 JORF 5 janvier 2002

Pour les agents rémunérés par référence à un indice de la fonction publique, l'indemnité mentionnée à l'article ter ci-dessus est égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance territorialement applicable, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires.

Pour les agents non titulaires dont la rémunération mensuelle n'est pas fixée par référence à un indice de la fonction publique, l'indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance territorialement applicable tet que défini à l'alinéa ci-dessus et le montant de la rémunération mensuelle brute qui leur est allouée pour un service à temps complet,

Au montant brut mensuel du traitement indiciaire ou au montant de la rémunération mensuelle brute des agents respectivement mentionnés au premier et au deuxième alinéa du présent article est ajoutée la valeur des avantages en nature qui leur sont éventuellement alloués.

Article 3 En savoir plus sur cet article.

L'indemnité est réduite au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fanctionnaire de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière,

L'indernnité suit le sort du traitement en ces de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence.

Article 4 En savoir plus sur cet article.

Pour les agents rétribués sur une base horaire, l'indemnité horaire est égale à la différence entre le montant brut du taux horaire du salaire minimum de croissance et le montant brut de la rémunération horaire qui leur est allouée.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de lä justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires soclales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er juillet 1991.

FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de ta modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'éconamie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

http:/Avww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO00000709279&f... 28/11/2011Détail d'un texte Page 3 of3

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO BURIEUX

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

http://www.legifrance.gouv.fr/affchTexte.do?cidTexte-JORFTEXT000000709279&f.. 28/11/2011MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA MODERNISATION DE |

L'ADMINISTRATION 28 MARS 1892

FP/7 w438}

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES

FINANCES ET DU BUDGET

Direction du budget

B.2A N° 35

OBIET :

Le ministre d'Etat, ministre de la

fonction pubiique et de la

modernisation de l'administration

et

Le ministre délégué au budget

à

Mesdames et Messieurs

les ministres et secrétaires d'Etat

circulaire relative à la mise en oeuvre de l'indemnité différentielle instituée en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics

d’hospitalisation,

La présente circulaire à pour objet de préciser les dispositions et la mise

en ceuvre du décret n° 91-769 du 2 août 1991 (.0. du 9 août 1991) instituant une

indemnité différentielle en faveur de certains personnels.I- 'OUVER 2__D À

DIFFERENTIELLE

1.1. Qualité juridique des apenis bénéficiaires :

1.1.1. Champ des agents bénéficiaires :

L'article ler du décret n° 91-769 du 2 août 1991 ouvre le bénéfice de

j'indemnité différentielle :

- aux militaires à solde mensuelle

... aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements

visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,

- aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements

visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

On entend par agents publics ceux des agents non-fonctionnaires de

l'administration, collectivités et établissements précités qui relèvent d'un régime

de droit administratif, Celui-ci se déduit de critères jurisprudentiels, essentiellement

le rattachement à l'autorité administrative, la participation directe à l'exécution du

service public et les dispositions de l'acte juridique de recrutement qui lui confêrent

un caractère administratif.

Ainsi, l'agent public exerce une activité permanente Ou temporaire au

service d'une administration de l'Etat, d’une collectivité territoriale ou d'un

établissement public administratif, mais n’est pas dans une situation siatutaire et

réglementaire.

Entrént dans cette catégorie les agents contractuels, les auxiliaires,

vacataires, suppléants, et d’une manière générale, les personnels non titulaires,

Outre ce critère de rattachement à l'administration ou à la personne de

droit public, l'agent public participe directement à l'exécution du service public et

son activité est directement associée à celle du service public.

Lorsqu'il n'exécute pas une telle mission, l'agent est considéré de droit

privé sauf s'il est lié à l'administration, ou à la personne de droit public par un

contrat de recrutement comportant des clauses exorbitantes du droit commun,Il convient de faire application des critères susvisés pour apprécier

Pouverture du droit à l'indemnité différentielle.

- Cas d .

Les personnels qui ont acquis la qualité de stagiaires par l'une des procédures

de recrutement prévues à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 6

de la loi du 26 janvier 1984 ainsi qu’à l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986 ei

qui ont vocation à devenir fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales

st des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

entrent dans le champ de f’indemnité différentielle. 1 s’agit des stagiaires en

fonctions, à l'exclusion des stagiaires élèves.

Est considéré comme stagigire en fonctions, le stagiaire nommé dans un

emploi permanent de la fonction publique, qui exerce en cette qualité Les fonctions

afférentes audit emploi pendant une durée déterminée.

Est considéré comme stagiaire élève, le stagiaire qui accomplit en qualité

d'élève une scolarité dans une école administrative assurant la formation des

fonctionnaires,

Sont exclus du champ de l’indemnité différentielle les élèves effectuant

en milieu administratif un stage d’observation obligatoire en cours d'études. ”

Ii s'agira par exemple des étudiants en médecine qui effectuent un stage

en milieu hospitalier au cours de la troisième ou quatrième année d'études.

Par contre, les faisant fonction d’interne des hôpitaux, dans la mesure où

ils effectuent un stage de responsabilité directement associé à l'exécution du service

public, peuvent bénéficier de l'indemnité différentielle,

Pour prétendre au bénéfice de l'indemnité différentielle, les agents visés

au point 1.1. de la présente circulaire doivent avoir perçu, à compter du 1er juillet

1991, une rémunération mensuelle brute inférieure au montant mensuel brut du

salaire minimum de croissance, calculé sur la base de 169 heures par mois.La rémunération à prendre en compte est constituée de la somme des

éléments suivants :

1.2.1. La rémunération brute définie comme suit :

- Jorsqu'ils soat fonctionnaires ou agents non-titulaires indiciés : une

rémunération mensuelle brute correspondant à leur traitement indiciaire ;

- lorsqu'ils ne correspondent pas aux catégories précédentes, une

rémunération mensuelle brute correspondant à un service à temps

complet.

Est donc exclu de la rémunération brute tout autre élément de

rémunération : - indemnité de résidence, supplément familial de traitement,

bonification indiciaire, ainsi que toute primé ou indemnité s'ajoutant au traitement

tel que défini ci-dessus.

1.2.2. Etle cas échéant, les avantages en nature :

L'évaluation des avantages en natwe s'effectue selon les modalités

prévues par l'arrêté du 9 janvier 1975 (J.O, du 22 janvier 1975) pour les agents

dont la rémunération ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale prévu à

l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, à savoir :

là fourniture de repas à titre gratuit est évaluée forfaitairement par

jouée à 2 fois le minimum garanti prévu à l'article L.141-8 du

code du travail ou pour un seul repas à une fois ledit minimum

. le logement est évalué à 5 fois le minimum garanti prévu à l'article

L.141-8 du code du travail pour une semaine et à 20 fois ledit

minimum pour un mois

Le montant des avantages en nature, autres que la nourriture et le

logement, est déterminé d'après leur valeur réelle.H + CALCUL DE L'INDEMNITE DIFFÉRENTIELLE :

2.1.1. Prinçipe

L'indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant

mensuel brut du salaire minimum de croissance territorialement applicable calculé

sur la base de 169 heures par mois, et le montant de la rémunération mensuelle brute

majorée le cas échéant des avantages en nature tels que définis au point 1.2 de la

présente circulaire, alloués pour un service à temps complet aux agents publics.

Pour les agents en fonction dans les DOM, l'indemnité différentielle est

calculée sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans les DOM, en

application des articles L.814.1 du code du travail.

2.1.3. Agents rétribués sur une base horaire :

Pour les agents rétribués sur une base horaire, l'indemnité différentielle

horaire est égale à l'écart entre le montant brut du taux horaire du SMIC et le

montant brut de la rémunération horaire allouée.

2.2.1, Agents à temps non complet :

Pour les agents qui ne sont pas affectés à un emploi à témps complet,

l'indemnité différentieile calculée sur une base mensuelle est réduite au prorata de

Ja durée des services accomplis.

I s’agit :

- des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers à temps non

complet

- des agents non titulaires à temps incomplet de l'Etat, des collectivités territoriales

et des établissements visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

2.2.2. Agents à temps partiel :

Pour les agents à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans

la même proportion que leur traitement,Ainsi, un agent qui travaille à 80 % et qui perçoit 85 % du traitement

d'un agent à temps plein, perçoit 85 % de l'indemnité différentielle,

2.2.3. Divers cas d'absence

L’indemnité différentielle suit le sort de la rémunération. Elle est réduite dans les mêmes proportions que la rémunération,

2.3. Reteques :

- Pour les agents titulaires,

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à retenues pour pension et

sécurité sociale.

“Pour les agents non titulaires,

L'indemnité différentielle est soumise aux cotisations vieillesse et de

sécurité sociale ; elle entre dans l’assiette des cotisations IRCANTEC.

Dans tous les cas, l'indemnité différentielle entre dans l'assiette de la

contribution sociale généralisée.

IT - DISPOSITIONS DIVERSES :

3.1. I n'est pas tenu compte de l'indemnité différentielle pour le calcul des

€léments de salaire suivants :

- calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement

- calcul des primes et indemnités indexées sur le traitement de base

- pour les agents en fonction dans les DOM-TOM, calcul des majorations de

traitement

- calcul de l'indemnité de cessation progressive d'activité.

3.2. Cumuls :

3.2.1. Cumuls d'emplois

Les agents autorisés à cumuler plusieurs emplois peuvent percevoir une

indemnité différentielle au titre de leur emploi principal, au prorata de la durée des

services accomplis dans cet emploi.8.2.2, Cumul de pension et de traitement.

L'indemnité différentielle est cumulsble avec une pension de retraite

civile ou militaire,

En ces de difficultés d’application de la présente circulaire, vous

pouvez vous edresser à la direction générale de l'administration et de Is

fonction publique (Bureau FP/7) ou à Ia direction du budget (bureau 2A}.

... Pour le Minisus d'itm,

. N i @t ver délégation

TE eseo Per empichement du directeur général do + . l'administration st de is fonction ue Be amener du Dicecteur du Budiger. le frecteur pubtiq

Meris-Hélène POINSSOT

Jacques CREYSSEL.