Arrêté - Arrete PM 231 2025 circulation et de loccupation du domaine public Rue du Clape en Bas du 29 Nov.au 30 Dec. 2025 1

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Arrêté - Arrete PM 231 2025 circulation et de loccupation du domaine public Rue du Clape en Bas du 29 Nov.au 30 Dec. 2025 1 Document publié le Samedi 29 novembre 2025 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 231 2025 circulation et de loccupation du domaine public Rue du Clape en Bas du 29 Nov.au 30 Dec. 2025 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Mo Tél. : 03

Fax : 03

z

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

16 Place Gambetta — 62 170 Montreuil sur Mer

FeÉET

ontreuil Bee ee

21 06 01 33

21819515

PAS-DE-CALAIS

EXTRAIT DU REGISTRE

AUX ARRÊTÉS DU MAIRE

Arrêté municipal temporaire n° 2271/2025

Objet: Réglementation de la circulation, du stationnement et de l’occupation du domaine public, Rue du Clape en Bas du Objet :

samedi 29 novembre 2025 au mardi 30 décembre 2025.

Le Maire de la Commune de Montreuil sur Mer

Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment l’article L 2213.1 à L 2213.6,

Vu le Code de La Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.28, R 417-10 8 Il et R 411-25 al 3,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L 511-1.

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L571-1 à L 571-26, R 571-26 à R 571-97,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et 2, L1421-4, L 1422-1,R 1334-30 à R 1334-37 et R1337-6

à R1337-10-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L511-1 et suivants,

Vu l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, (livre | — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée

par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée le 25 juin 2009,

Vu la demande de Monsieur le Secrétaire de l'Association de la Rue du Clape en Bas,

Vu la délibération du Conseil Municipal accordant le pouvoir de signature aux Adjoints au Maire.

Considérant la demande de Monsieur le Secrétaire de l’Association de la Rue du Clape en Bas,

Considérant que pour assurer le bon déroulement du Marché de Noël, il convient d'interdire le stationnement et la circulation

au niveau de la Rue du Clape en Bas du samedi 29 novembre 2025 au mardi 30 décembre 2025,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures de sécurité pour faciliter le bon déroulement de cet évènement.

LC ARRETE

Article 1° : Monsieur le Maire de Montreuil sur Mer autorise l’utilisation du domaine public à titre précaire et dans les conditions de la

délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2010 publiée et déclarée exécutoire le 06 avril 2010 et de ses additifs du samedi 29

novembre 2025 au mardi 30 décembre 2025.

Cette autorisation ne préjuge pas des mesures de restrictions nationales ou locales.

Article 2 : Le stationnement et la circulation seront interdits à tout véhicule, comme suit :

- Rue du Clape en Bas du samedi 29 novembre 2025 au mardi 30 décembre 2025.

Les véhicules en infraction seront considérés comme gênants et pourront faire l’objet d'une mise en fourrière au frais du propriétaire.

172Article 3 : L’organisateur appliquera les prescriptions suivantes :

- La fixation d'éléments au sol n’est pas autorisée.

- Le demandeur contractera une assurance.

- La mise en place d'éléments anti intrusion aux deux entrées de la Rue du Clape en Bas.

- L'accès au parking proche de la Chapelle de l’Orphelinat devra rester accessible à tous véhicules.

Article 4: Les réglementations énoncées dans les articles précédents feront l’objet d’une signalisation provisoire conforme aux

prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière mise en place par le demandeur.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlement en

vigueur. Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’une mise en fourrière par les services de la Gendarmerie Nationale au frais du propriétaire.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques Municipaux et tous les Agents

de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé aux formalités de publication.

Article 7 : Il sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. Il peut faire l’objet d’un recours

auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil-sur-Mer

- Monsieur le Responsable des Services Techniques

= Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Montreuil sur Mer - Ecuires

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours d’Ecuires

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

= Monsieur le Secrétaire de l'Association de la Rue du Clape en Bas

- Au responsable du Service Communication

- Mesdames, Messieurs les agents chargés de l'application du présent arrêté

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

Commune de Montreuil sur Mer, le mercredi 26 novembre 2025

Publié et déclaré exécutoire

L® 26 NOV. 2025

._ = = , Monsieur Pierre DUCROCQ

Nan D ou un Adjoint par délégation

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

N° 37/2025

©