Arrêté - Arrete PM 130 2025 stationnement et occupation Parking de la Rue du Clape en Bas le dimanche 29 Juin 2025 brocante Vintage 1

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Arrêté - Arrete PM 130 2025 stationnement et occupation Parking de la Rue du Clape en Bas le dimanche 29 Juin 2025 brocante Vintage 1 Document publié le Dimanche 29 juin 2025 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 130 2025 stationnement et occupation Parking de la Rue du Clape en Bas le dimanche 29 Juin 2025 brocante Vintage 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

. iontreuil ÉD dar. tee

16, Place Gambetta — 62 170 Montreuil sur Mer

Tél. : 03 21 06 01 33

Fax : 03 21 81 95 15

PAS-DE-CALAIS

EXTRAIT DU REGISTRE

AUX ARRÊTÉS DU MAIRE

Arrêté municipal n° 130 /2025

Objet : Réglementation du stationnement et de l’occupation du domaine public, Parking de la Rue du

Clape en Bas, le dimanche 29 juin 2025 pour une brocante vintage.

Le Maire de la Commune de Montreuil sur Mer

Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment l'article L 2213.1 à L 2213.6,

Vu le Code de La Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.28, R 417-108 Il et R 411-25 al 3,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L511-1 et suivants,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 571-1 à L571-26, R 571-26 à R 571-97,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et 2, L 1421-4, L 1422-1, R 1334-30 à R 1334-37 et R1337-6

à R1337-10-1,

Vu l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, (livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée

par l'Arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée le 25 juin 2009,

Vu la demande de Monsieur Michel GALL, Secrétaire de l'Association de la Rue du Clape en Bas,

Vu la délibération du Conseil Municipal accordant le pouvoir de signature aux Adjoints au Maire.

Considérant la demande de Monsieur Michel GALL, Secrétaire de l’Association de la Rue du Clape en Bas, organisateur de la

brocante vintage.

Considérant que pour le bon déroulement de la brocante vintage, il est nécessaire d'instaurer une restriction de stationnement.

ARRETE

Article 1°; Monsieur le Maire de Montreuil sur Mer autorise l’occupation du domaine public et l’organisation d’une brocante vintage

Parking de la Rue du Clape en Bas le dimanche 29 juin 2025 de 06 h 00 à 19 h 00.

Cette autorisation ne préjuge pas des mesures de restrictions nationales ou locales ainsi que des protocoles sanitaires liées à la COVID

19.

Article 2 : Le stationnement des véhicules sera interdit comme suit :

- Sur l’ensemble des places de stationnement du Parking du Clape en Bas du samedi 28 juin 2025 à 21 h 00 au dimanche 29 juin

2025 19 h 30.

Article 3 : L’organisateur appliquera les prescriptions suivantes :

1/2-_ Mise en place d’un élément anti intrusion pouvant être retiré rapidement à la demande des autorités à l’entrée du parking

de la Rue du Clape en Bas.

- De prêter une attention toute particulière aux différents aménagements du Parking du Clape en Bas ( Fleurissement et Aménagements publics ).

- De rendre en état et propre le Domaine Public du Parking de la Rue du Clape en Bas.

- La fixation d'éléments au sol n’est pas autorisée.

- Le demandeur contractera une assurance.

Article 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir des activités. La responsabilité

de la Ville de Montreuil sur Mer ne pourra être recherchée à l'occasion de litiges provenant soit de l'activité commerciale, soit des

animations, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.

L'occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et doit avoir souscrit une assurance en lien à cette occupation.

I sera également responsable envers la Ville de Montreuil sur Mer et de tous les concessionnaires de réseaux enterrés pour toute

dégradation de la voirie, de ses réseaux et accessoires et tout incident dommage ou sinistre résultant de son installation.

Article 5: Les réglementations énoncées dans les articles précédents feront l’objet d’une signalisation provisoire conforme aux

prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière par les organisateurs.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlement en

vigueur. Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’une mise en fourrière par les services de la Gendarmerie

Nationale aux frais du propriétaire.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques Municipaux et tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès qu’il a été

procédé aux formalités de publication.

Article 7 : Il sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. 1! peut faire l’objet d’un recours

auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-__ Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil-sur-Mer

- Monsieur le Responsable des Services Techniques

- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Montreuil sur Mer - Ecuires

- _ Monsieur le Commandant du Centre de Secours d’Ecuires

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Monsieur Michel GALL, Secrétaire de l’Association de la Rue du Clape en Bas, organisateur de la brocante vintage

-__ Au responsable du Service Communication

- Mesdames, Messieurs les agents chargés de l'application du présent arrêté

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

Commune de Montreuil sur Mer, le lundi 23 juin 2025

9)

Monsieur Pierre DUCROCQ

ou un Adjoint par délégation

Pubé et déclaré exécuioire

Le 24 JUIN 2025

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

N° 730 nos

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