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Déliberation - 2022 116 Budget principal 2022 Autorisation dengager les depenses dinvestissement avant vote budget 2023
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 116 Budget principal 2022 Autorisation dengager les depenses dinvestissement avant vote budget 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
' ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ME CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHATEAU
Séance du 19 décembre 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont
Présents : 25 réunis le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, à la Maison
Absents : 8 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le treize décembre
Procuration : 8 deux mille vingt-deux par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire Votants : 33
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Dominique BEC, Didier PIERRE, Jean-
Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE, Michel SOULIE, Valérie ABADIE-
ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLE, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET,
Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Jean-Marc LACOMBE (arrivé à 19H06),
Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI
Absents ayant donné pouvoir : Virginie SEXTO (pouvoir à Valérie ABADIE-ROQUES), Fabienne VERNHES
(pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Isabelle COURTIAL
(pouvoir à Elisabeth GUIANCE), Catherine COUFFIN (pouvoir à Christine LATAPIE), Jean-Luc PAULAT (pouvoir
à Didier PIERRE), Cindy BARE (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA), Hakim GACEM (pouvoir à Jean-Louis
COSTE)
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
FIN/116-2022
Budget principal 2022 - Autorisation d'engager les dépenses
avant le vote du budget primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du
29 décembre 2012 - art.37 (VD),
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 12 décembre 2022 (pour : 19 ; contre : 0;
abstentions : 2).
ENTENDU les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Article
L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD):
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
ENTENDU que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption.
ENTENDU que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
CONSIDERANT qu'il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, à pouvoir
engager, liquider et mandater les dépenses dans les limites (25%) suivantes :
Budget AA - BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Voté 2022 Crédits ouverts au Îer
janvier 2023
10 - Dotations, fonds divers et réserves 50 000 € 12 500 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 2000 € 500 €
20 - Immobilisations incorporelles 357 300 € 89 325€
204 - Subventions d'équipement versées 170 000 € 42 500 €
21 - Immobilisations corporelles 1 998 200 € 499 547 €
23 - Immobilisations en cours 2729150 € 682 287 €
Budget AB - RESEAU DE CHALEUR
Chapitre Voté 2022 Crédits ouverts au 1er
janvier 2023
21 - Immobilisations corporelles 60 000 € 15 000 €
23 - Immobilisations en cours 144708 € 36 177 €
Budget AC - RESTAURATION
Chapitre Voté 2022 Crédits ouverts au 1er
janvier 2023
21 - Immobilisations corporelles 4 900 € 1224€
23 - Immobilisations en cours 24108 € 6026 € Budget AD - THEATRE LA BALEINE
Chapitre Voté 2022 Crédits ouverts au 1er
janvier 2023
21 - Immobilisations corporelles 216 288 € 54 070 €
23 - Immobilisations en cours 4 500 € 1125€
CONSIDERANT que les crédits engagés à ce titre seront comptabilisés au budget de l'exercice 2023.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement avant le vote du budget
2023, selon les conditions telles qu’exposées ci-dessus.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Mir, La Secrétaire de séance,
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_/ean Philippe KEROSLIAN Marie-Noëlle TAUZIN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : ? 6 DEC. 2022
Et de la publication le : 2 7 DEC. 2077