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Déliberation - 674ebad59ddb9 62 VENTEGREST
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Déliberation - 674ebad59ddb9 62 VENTEGREST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Enseignement supérieur,
DELIBERATIONS COMMUNE D'ISSÉ (LOIRE ATLANTIQUE) Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-quatre, le VINGT-HUIT NOVEMBRE en exercice ...............14 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents ....................11 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................11 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 19 novembre 2024 PRÉSENTS : ABSENTS NON EXCUSÉS : RIOTTE Sandrine ; DUMARCHÉ Jérémy ; DUTERTRE Thomas SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOMMÉ Jean-Paul OBJET : 62/2024 VENTE DE PARCELLES RUE DES ECUREUILS A MME GREST Monsieur le Maire expose que la propriétaire de la parcelle AC 266 -10 rue des Ecureuils a sollicité, par courrier en date du 07/10/2024 l’acquisition de deux parcelles situées en limite de sa propriété. Ces deux parcelles, respectivement de 48 m² et 183 m², avaient été conservées par la commune lors de la création de la phase 1 du lotissement pour réaliser un chemin piétonnier. Avec la réalisation de la phase 2, l’aménagement global du lotissement a été revu si bien que ces 2 parcelles n’ont plus aucune utilité pour la commune. Après échange avec Mme Grest, propriétaire du 10 rue des Ecureuils, cette dernière accepte d’acquérir ces parcelles au prix de 3,15 € / m² HT. Après délibération, le Conseil Municipal : - Décide de céder les parcelles provisoirement cadastrées AC 234b de 48 m² et AC 279c de 183 m² à Mme Grest au prix de 3,15 € / m² HT soit un montant total de 727,65 €. - Précise que les frais notariés et les frais de bornage sont à la charge de l’acheteur - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération Adopté à l’unanimité Fait et délibéré à Issé, Le Maire, Jean-Marc LALLOUÉ LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice LE BOULER Cédric CHIRADE Brigitte HAMON Sylvain GUILLEMOT Tatiana MARTIN Yves RAIMBAUD Nelly HUGRON Dominique GRIMAUD Sylvie BOMMÉ Jean-Paul 46/2024