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Arrêté - 62
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Arrêté - 62)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Mésanger le 23 avril 2024
MÉSANGER
ARRETE N° 2024-NP62
AUTORISATION DE LOTERIE
APE
Le Maire de Mésanger,
Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;
Vu le décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries ;
Vu l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ;
Vu le Code de sécurité intérieure, et notamment ses articles D322-1 à D322-3 ;
Vu la demande présentée le 02 avril 2024, par l'APE HORTENSE TANVET sollicitant l'autorisation
d'organiser une loterie sur la Commune de Mésanger ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l’Association "APE" sise à l'Ecole H. Tanvet, 65 rue de la Rigaudière à Mésanger, est autorisée à organiser une loterie au capital de 8 000 € composée de 4 000 billets à 2 € l'un dont le
produit, déduction faite des frais d'organisation et d’achat des lots, sera destiné au financement de la fête de Noël et subventionnera les projets d’école.
ARTICLE 2 : Les frais d'organisation de la loterie et d'achat des lots ne devront pas dépasser 15 %
du capital d'émission, soit 1200 €.
ARTICLE 3 : L'Association "APE" adressera au Maire de Mésanger un bilan comptable de la loterie
dans les deux mois de son organisation qui précisera le produit de la vente des billets, et détaillera le montant des frais d'organisation et d'achat des lots. Cet état sera certifié par le président de
l'association ou la personne exerçant ces fonctions.
ARTICLE 4 : Les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces.
ARTICLE 5 : Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le
département de la Loire-Atlantique.
Le placement des billets sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun
cas, être majoré,
Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise.
ARTICLE 6 : Le tirage aura lieu en public en une seule fois le samedi 22 juin 2024. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages
successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur du billet placé. ARTICLE 7 : Le nombre de tickets invendus ainsi que l’impossibilité de mener à son terme la
souscription imposera le remboursement aux participants et devra être signalé à la mairie.
ARTICLE 8 : L’inobservation de l’une des conditions imposées entraînera, de plein droit, le retrait
de l’autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par les dispositions pénales
applicables pour le cas où les fonds n’auraient pas reçu la destination prévue au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également faire l’objet d’un recours gracieux
dans les mêmes conditions de délai. |
ARTICLE 10 : L'arrêté sera transmis :
- l'association susdite ;
- Gendarmerie d'Ancenis ;
- Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait ce jour à Mésanger
Nadine YOU
Maire de Mésan
a , 3 . 4 CcUsé de réception
en préfecture 044-214400962-20240423-2024NP62
AR Reçu
le 29/04/2024