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Déliberation - del2023 140 cvt mediation de leau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 140 cvt mediation de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
S
L
C
FAN Pl
a
COMMUNE
DES
CON
0:07:21740085220281221-DEL2023140-DE
U CONTAMINES
Sc
mr! vto Nine):
3
;
K£
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
21
SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 3
Votants
: 11
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE
VINGT
ET
UN
DECEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
15
DECEMBRE
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Florian
GIBIER
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
Marielle
MERMOUD
(donne
pouvoir
à
Noëlle
GRAVAUD),
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON. ABSENTS
: M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
OBJET:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ET
DE
PRESTATIONS
AVEC
LA
MEDIATION
DE
L'EAU
DEL2023-140
Rapporteur
: François
BARBIER
Vu
la
loi
n°2014-344
du
17
mars
2014
dite
«
loi
consommation
»
;
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
consommation
relatif
au
règlement
des
litiges
-
Titre
1°
-
Médiation
:
La
Médiation
de
l'eau,
créée
en
octobre
2009,
est
un
dispositif
de
médiation
de
la
consommation
qui
permet
de
faciliter
le
règlement
amiable
des
litiges
de
consommation
se
rapportant
à
l'exécution
du
service
public
de
distribution
d'eau
et/ou
d'assainissement
des
eaux
usées,
opposant
un
consommateur
et
son
service
d'eau
ou
d'assainissement
situé
en
France
Métropolitaine
et
Outre-Mer.
La
convention
a
pour
objet
d'établir
les
engagements
réciproques
de
la
Médiation
de
l'eau
et
de
la
commune
des
Contamines-Montjoie
afin
de
permettre
aux
usagers
du
service
d'eau
et
d'assainissement
de
la
commune
de
recourir
aux
services
de
la
Médiation
de
l’eau
et
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
les
prestations
sont
rendues
par
la
Médiation
de
l'eau.
Le
Médiateur
de
l'eau
satisfait
aux
exigences
règlementaires
et
remplit
les
conditions
prévues
à
l’article
L.613-1
du
code
de
la
consommation
et
figure
sur
la
liste
des
Médiateurs
notifiée
à
la
Commission
Européenne
par
la
Commission
d’Evaluation
et
de
Contrôle
de
la
Médiation
de
la
Consommation
(CECMC).
Ainsi,
le
Médiateur
de
l'eau
garantit
au
consommateur
le
respect
de
certains
critères
de
qualité
tels
que
: diligence,
compétence,
indépendance,
impartialité,
transparence,
efficacité
et
équité.
En
passant
cette
convention
avec
la
Médiation
de
l’eau,
la
commune
des
Contamines-
Montjoie,
responsable
et
gestionnaire
du
service
public
de
l'eau/de
l'assainissement
sur
son Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
territoire
garantit
à
tout
consommateur
relevant
du
service,
IFhpisie
SLG
règlement
amiable
des
litiges
prévu
par
le
code
de
la
consommai
;}:4,45:7400852-20231221-DE12023140-0E
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Pour
l'année
2024 :
+
Le
nombre
d'abonnés
de
la
commune
des
Contamines-Montjoie,
service
eau
potable
est
de
3700,
pour
l'assainissement
collectif
le
nombre
est
de
3700,
pour
l'assainissement
non
collectif
le
nombre
est
de
300
soit
un
total
de
4000
au
1*'
janvier.
2024,
+
Le
montant
de
l'abonnement
sera
de
100
€
+
0,0096
€
HT
par
abonné
+
Le
barème
des
prestations
rendues
applicables
est
annexé
au
présent
dossier
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
Pour
:
11
Contre
:
Abstention :
Article
1
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
et
de
prestation
de
services
avec
la
Médiation
de
l’eau
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
toutes
les
pièces
consécutives
à
son
exécution.
Article
2
:
D'IMPUTER
les
dépenses
correspondantes
à
la
charge
incombant
la
commune
des
Contamines-Montjoie
au
budget
Eau
potable
et
Assainissement
collectif.
En
Mairie,
le
21
décembre
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
En
Mairie,
le
21
décembre
2023
Le
Maire,
François
BARBIER