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Acte - del2023 129 cvt transmission electronq des actes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Acte - del2023 129 cvt transmission electronq des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
SLOF
COM
M
U
N
E
DES
CO
1D-:
074-217400852-20231221-DEL2023129-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
21
DECEMBRE
2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 15
Présents
: 9
Pouvoirs
:
2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 3
Votants
:
11
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE
VINGT
ET
UN
DECEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
15
DECEMBRE
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Florian
GIBIER
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
Marielle
MERMOUD
(donne
pouvoir
à
Noëlle
GRAVAUD),
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
: M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
OBJET:
CONVENTION
POUR
LA
TRANSMISSION
ELECTRONIQUE
DES
ACTES
AU
REPRESENTANT
DE
L'ETAT
DEL2023-129
Rapporteur
:
François
BARBIER
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
des
échanges
électroniques
intervenant
dans
le
cadre
de
l'obligation
de
transmission
des
actes
au
titre
du
contrôle
de
légalité
prévu
à
l’article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
commune
sera
autorisée
à
télétransmettre
au
service
de
l'Etat
les
dossiers
d'urbanisme
pour
le
contrôle
de
légalité,
au
lieu
de
les
envoyer
par
voie
postale.
Vu
la
Constitution
du
4
octobre
1958
et
notamment
son
article
72
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République; Vu
le
décret
n°
2016-146
du
11
février
2016
relatif
aux
modalités
de
publication
et
de
transmission,
par
voie
écrite
et
par
voie
électronique,
des
actes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
:
Vu
le
décret
n°2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2005
portant
approbation
d'un
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
fixant
une
procédure
d'homologation
de
ces
dispositifs
;
Vu
l'arrêté
du
23
mai
2017
portant
approbation
du
nouveau
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
procédure
d'homologation ; Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400852-20231221-DEL2023129-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
Pour
:
11
Contre
:
Abstention
:
Article
1
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
présente
convention
ainsi
que
tous
documents
s'y
rapportant.
En
Mairie,
le
21
décembre
2023
En
Mairie,
le
21
décembre
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le