Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20250625 Protocole daccord transactionnel suite si
Convocation - 2022 89 FIN Accord protocole transactionnel AXA si
Déliberation - 20240428 Protocole accord transactionnel sinistre
Déliberation - 92 2025 RH Protection sociale Participation couver
Déliberation - 86 2024 RH Prevoyance agents Mandat de gestion CDG
Déliberation - 64 2026 Budget principal Decision modificative n 1
Déliberation - 93 2025 annexe CDG56 Convention Adhesion Sante tam
unknown - 86 2024 annexe Convention participation prevoyance
Déliberation - 148 2025 annexe 1 CONV CADRE Megalis S103 tampon
Séance - Tarifs 2025 Annexe 2 Piscine tampon
Déliberation - 68 2026 Sinistre Piscine Protocole transactionnel tampon
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Déliberation - 68 2026 Sinistre Piscine Protocole transactionnel tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 056-215601865-20260429-D68 2026-DE
Séance du conseil municipal du 27 avril 2026
Délibération n°68/2026
Service référent : Finances Commande Publique
Objet : Finances - Sinistre Piscine - Protocole transactionnel
Rapporteur: Monsieur Serge BROSOLO, adjoint au Maire chargé des Finances, de la Commande publique et du Mécénat
Z
Exposé :
Au cours de l'année 2006, la Commune de QUIBERON à fait construire sa piscine municipale. Une police d'assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ.
Plusieurs déclarations de sinistre ont été régularisées par la Commune de QUIBERON à partir de 2016, auprès de la compagnie ALLIANZ concernant notamment des décollements du revêtement EPOXY de l’intérieur des filtres pour le traitement de l'eau, des fuites sur jacuzzi et des fuites sur le grand bassin.
Faute d'accord et de réparation satisfaisante, la commune de QUIBERON a saisi le Tribunal Administratif de RENNES d'une demande d'expertise judiciaire suivant requête du 11 février 2019.
Le différend portait notamment sur l'ampleur et la qualification des désordres, les responsabilités
encourues, ainsi que les montants d'indemnisation, en particulier s'agissant des préjudices
immatériels et des modalités de prise en charge des travaux TTC
A la suite de divers échanges avec l'assureur et les entreprises mises en cause et de la réalisation, d'un commun accord, des réparations définitives en 2023 et 2024, les parties ont élaboré un protocole transactionnel pour mettre fin au litige soumis à l'approbation du Conseil municipal.
La compagnie d'assurance ALLIANZ s'engage à verser à la ville la somme de 322 259.47€
correspondant aux couts des travaux restants dus, les pertes d'exploitation identifiées par l'expert
judiciaire, la prise en charge des frais d'expertise et d’une partie des frais d'avocats de la ville.
La TVA récupérable sera versée à la ville, dans l'hypothèse où les entreprises qui seront sollicitées
pour la reverser refuseraient de le faire. Le montant s'élève à 62 989,56 €. Le complément de TVA non récupérable sera versé, en revanche, immédiatement à la ville pour un montant de 31 392.38 €.
Soit un total de 416 641.41 €.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel avec la société ALLIANZ
IARD, relatif au sinistre piscine selon les modalités annexées et d'autoriser M. Le Maire, ou son
représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Avis des commissions municipales: Lors de sa séance en date du 20 avril 2026, la Commission
Finances et Pêche a émis un avis favorable.
Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
VILLE DE QUIBERON Publié le : . | ID : 056-215601865-20260429-D68_2026-DE République française
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 27 avril 2026
Service référent : Finances Commande Publique
Objet : Finances - Sinistre Piscine - Protocole transactionnel
L'An deux mil vingt-six, le27 avril 2026, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué
le 21 avril 2026, s’est réuni à la Maison des Associations en séance publique sous la présidence de M.
Patrick LE ROUX, Maire.
Présents : M. Patrick LE ROUX, Maire, M. Gildas QUENDO, Mme Christine POUILLET, M. Serge BROSOLO, M. Jean-Michel BELZ, Mme Corinne GONTARD, M. Hugues VANNIER, Adjoint au Maire, Mme Pascale SALINAS, M. Nicolas LECOMTE, Mme BARGAIN Marie-Céline, Mme Alizée POUILLET, M. Gérard MAISNIER, M. Alexis LIGEOUR, Conseillers délégués, Mme Nicole KIRSCHGESSNER, Mme Eugénie CORITON, M. Alain MOREAU, Mme Viviane AUDIC, Mme Arlette ROSSIGNOL, Mme Martine LE BERRE, Mme Anne CLARISSE TURI, Mme Marie-Hélène BERTRAND , Mme LEMOULINIER Sophie,
Mme Sophie LAPLANCHE Conseillers municipaux.
Absent:
Représentés : Mme Annick DELAUNAY représentée par Mme Christine POUILLET, M. Pierre-Yves
ROSTREN représenté par M. Gildas QUENDO, M. Jean-Pierre BOUTAUD représenté par M. Alexis
LIGEOUR, M. Alain BENSOUSSAN par Mme Anne CLARISSE TURI,
Secrétaire de séance : Mme Alizée POUILLET
Conseillers en exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 056-215601865-20260429-D68 2026-DE
Adoption :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L423-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Considérant le projet de protocole transactionnel,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE le protocole transactionnel avec la société ALLIANZ lARD, relatif au sinistre piscine ;
AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération ;
DIT que la présente délibération sera transmise pour exécution au Service Finances et Commande publique de la Ville ;
DIT que là présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au contrôle de
légalité.
À Quiberon, le 28 avril 2026
R. À. A. : 2026-
Classification actes : FINANCES LOCALES —
Publié le 29 avril 2026
Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le:
ID : 056-215601865-20260429-D68_2026-DE