Arrêté - Arrete voirie AOT rampe acces 1 place du Chateau

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Arrêté - Arrete voirie AOT rampe acces 1 place du Chateau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courson-les-Carrières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete voirie AOT rampe acces 1 place du Chateau)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L'YONNE

Arrondissement d'AUXERRE ARRETE DE VOIRIE

MAIRIE -PERMISSION DE VOIRIE-

17 Place du château

89560 COURSON-LES-CARRIERES

Tél. : 03 86 41 51 69 Fax : 03 86 41 94 29

Mail : mairie.coursonlescarrieres @wanadoo.fr

Le Maire de la Commune de COURSON-LES-CARRIÈRES,

VU la demande en date du 18/06/2015 par laquelle la SCI MONOPOLI, représenté par M. Jean-Luc LAROCHE, demeurant 22 rue Eugène HATIN 89000 AUXERRE, sollicite l’autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public : création d’une rampe accessibilité au droit de la propriété sise 1 Place du Château à COURSON LES CARRIÈRES, cadastrée section AC n°219;

VU la Loi n° 82-213 du 02/03/1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la Loi n° 83-8 du 07/01/1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ;

VU le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ; VU l'arrêté municipal du 08/06/2015 portant prescriptions techniques aux règles d’accessibilité dans un établissement recevant

du public ;

VU le Règlement Général de voirie 64262 du 14/03/1964 relatif à la conservation du Domaine Public ;

VU l’état des lieux.

ARRÊTE

Article 1: La SCI MONOPOLI est autorisée à occuper le domaine public et à faire exécuter les travaux énoncés dans sa demande : création d’une rampe d’accès pour personne à mobilité réduite contigûe à son immeuble situé 1 Place du Château représentant une superficie de 4,5 m?.

Article 2 : Le pétitionnaire est tenu de respecter les normes en vigueur et les prescriptions techniques fixées par l’arrêté

municipal du 08/06/2015. Le pétitionnaire prendra soin de ne pas dégrader de quelque manière que ce soit le domaine public. En aucun cas, cette installation ne peut porter atteinte à l’usage normal du domaine public.

Article 3 : La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 21 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture du chantier est fixée au 01/09/2015 comme précisé dans la demande.

Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d’Assas — 21000 DIJON, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la Loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci- dessus désignée.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI MONOPOLI et affiché en Mairie de COURSON.

A Courson, le 27/07/2015

Le Maire : Jean-Claude DENOS