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Déliberation - deliberation db2022 48 suppression de la regie davances
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nic.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation db2022 48 suppression de la regie davances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Agriculture et alimentation,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché le
COMMUNE
EXTRAIT
2
7
ID : 029-212902563-20221219-DB202248-DE
DE
SAINT-NIC
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-neuf
décembre,
à
19
h
00,
le
conseil
municipal
de
la
Présents
:
10
commune
de
SAINT-NIC,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Votants
:
13
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
KERHASCOËT,
Maire.
Date
de
convocation
: 12
décembre
2022
Présents
:
Mme
Annie
KERHASCOËT,
Mmes
et
Mrs
Emmanuel
MAHO,
Jean-Pierre
CANN,
Jean-Michel
BIRIEN,
Emmanuel
CAPITAINE,
Fabrice
LE
BERRE,
Gilles
MOLAC,
Baptiste
DANION,
Jérôme
KERSALE,
Marie-Thérèse
NÉDELEC. Excusés:
M.
Marc
BALAYER
(pouvoir
à
A.
KERHASCOËT),
Mme
Monique
BESCOU
(pouvoir
à
M-Thérèse
NEDELEC),
M.
Jean-Claude
KERHASCOËT
(pouvoir
à
E.
CAPITAINE).
Absent
: M.
Hervé
GUILLOU
Secrétaire
de
séance
: M.
Emmanuel
CAPITAINE
DB2022-48
SUPPRESSION
DE
LA
RÉGIE
D'AVANCES
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R
1617-1
à
18 ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
;
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
29
mai
1996
instituant
une
régie
d'avances
pour
le
paiement
de
certaines
petites
dépenses
courantes
de
fonctionnement
(petit
matériel,
produits
alimentaires,
frais
postaux...)
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
01/2002
en
date
du
08
janvier
2002
portant
conversion
des
montants
plafonds
des
régies
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
—
la
suppression
de
la
régie
d’avances
pour
le
paiement
de
certaines
petites
dépenses
courantes
de
fonctionnement
(petit
matériel,
produits
alimentaires,
frais
postaux...),
—
la
suppression
de
l'encaisse
prévue
pour
la
gestion
de
la
régie
dont
le
montant
maximum
fixé
est
450
€
;
—
la
suppression
de
cette
régie
prendra
effet
dès
le 1° janvier
2023.
et
AUTORISE
Mme
la
maire
à
signer
tout
document
à
intervenir
résultant
de
ces
décisions.
Pour
extrait
conforme
Le
20
décembre
2022
La
Maire,
Annie
KERHASCOËT