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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 014 RH approb convention cadreannexe
Document publié le Mercredi 27 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 014 RH approb convention cadreannexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250307-DEL2025-014-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/03/2025]
CDG CONVENTION CADRE
ASSISTANCE ET CONSEIL EN ORGANISATION,
RESSOURCES HUMAINES ET STATUTAIRES
Fonction
Publique
Territoriale
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse - 80 Rue Marcel Demonque -
AGROPARC — CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Maurice
CHABERT,
ci-après désigné « le CDG 84 », d’une part,
ET
La Commune de Ridemulisn. Lcd Vudoe. représentée par M. DAu0ET L ah Prér £ k- D , agissant au nom et pour le compte de la dite collectivité, en xécution d’une délibération en date du 6 murs 227$.
ci-après désigné « le cocontractant », d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°’ : Objet et durée de la convention
Contexte :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Vaucluse propose une assistance et un
conseil en organisation, ressources humaines et statutaires qui s'inscrivent dans la démarche de
conduite de changement que les collectivités doivent mener pour faire face aux différentes
transformations du cadre institutionnel et politique (intercommunalité, fusion, mutualisation des
services...).
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de recours et d'utilisation de
ces prestations optionnelles. Elle renvoie aux conditions tarifaires propres à chaque type de
prestation.
Durée :
La convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an renouvelable par tacite
reconduction.
CONVENTION CADRE ASSISTANCE ET CONSEIL EN ORGANISATION, RESSOURCES HUMAINES ET STATUTAIRES 1/6 Article 2 : Cadre d'intervention
Les prestations proposées par le CDG 84 sont les suivantes :
[] Conseil en organisation
Ÿ Etablissement de l’état des lieux
Ÿ Réalisation d’un diagnostic et repérage des dysfonctionnements
Ÿ Proposition d’une organisation cohérente et efficace
Ÿ Mutualisation des services, fusion
Ü Accompagnement d’une démarche GPEC
Ÿ Etudes statistiques RH
Ÿ Elaboration de fiches de postes, organigramme
[1 Ateliers de compétence/Bilans professionnels
[ll Accompagnement des managers et de leurs équipes : tests de personnalité (outils Talents)
[1 Aide à la réalisation de documents RH
Ÿ Plan de formation
Ÿ Règlement intérieur
Ÿ Règlement des congés, ARTT
Ÿ Compte épargne temps
Ÿ Accompagnement Régime indemnitaire
Test de personnalité / Outil « Talents »
Etudes juridiques statutaires
Aide au recrutement
Etablissement de la paye / Accompagnement ponctuel à l’élaboration de la paye
Estimation ou calcul allocation chômage (allocation de retour à l'emploi)
OKOOD0O Assistance statutaire pour les collectivités non affiliées : envoi de circulaires, notes, modèles d'actes, Actus Statuts, réponses écrites ou téléphoniques aux demandes de renseignements, participation aux ateliers animés par le CDG (carrières, retraite, journées d’actualités...).
La collectivité confie au CDG 84 compte-tenu de son expertise, la mission de l'accompagner dans une
ou plusieurs des prestations proposées. D'un commun accord, l'intervention pourra être modifiée
pour s'adapter à la demande de la collectivité.
Article 3 : Données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation
en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les conditions générales concernant les données à caractère personnel sont définies en annexe “Conditions générales relatives aux traitements des données à caractère personnel applicables aux prestations facultatives réalisées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Vaucluse».
Pour chaque mission engagée dans le cadre de présente convention, les conditions particulières
seront transmises à la collectivité à l'initialisation de la mission.
CONVENTION CADRE ASSISTANCE ET CONSEIL EN ORGANISATION, RESSOURCES HUMAINES ET STATUTAIRES 7 2/6 Article 4 : Conditions d'intervention
Principes généraux
La réalisation par le CDG 84 des prestations mentionnées dans l’article 2 est conditionnée par une
demande expresse de l’autorité territoriale (voir formulaires de demande). Cette disposition n’est
pas applicable aux demandes ayant fait l’objet d’un accord préalable, d’une convention ou d’un devis
à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
La Direction Générale, service Administration générale, est l'interlocutrice du Centre de Gestion.
Les règles de déontologie et de confidentialité sont respectées.
Moyens requis
La Collectivité s'engage à fournir toutes les informations susceptibles d'éclairer la démarche
d'assistance du CDG 84.
Article 5 : Facturation et résiliation de la convention
En contrepartie de la mission effectuée par le CDG 84, et sur la base des tarifs fixés annuellement par
le Conseil d'Administration, le CDG 84 facturera, conformément au devis établi avant le lancement
de la mission et précisant le nombre de jours d'intervention et de préparation nécessaires. La
facturation interviendra après service fait. Les tarifs des prestations pour l’année en cours figurent
dans la délibération annuelle du CDG 84.
Article 6 : Modification et dénonciation de la convention
La Présente convention pourra être modifiée dans les cas suivants :
1 Modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et
les missions des Centres de Gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales
[l Création de nouvelles missions ou prestations par le Conseil d'administration du CDG 84
[1 Modification des modalités de fonctionnement d’une mission où prestation optionnelle par
le Conseil d'administration du CDG 84.
Si l’une des parties souhaite dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l’autre partie, par
lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet 8 jours après la réception
de cette lettre.
Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la collectivité, celle-ci s'engage à verser le
montant correspondant aux prestations effectuées par le CDG84.
En cas de litige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la présente convention,
compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Nîmes.
CONVENTION CADRE ASSISTANCE ET CONSEIL EN ORGANISATION, RESSOURCES HUMAINES ET STATUTAIRES 7 3/6 Fait en deux exemplaires.
Avignon, le ….............................
Le cocontractant Le Président du CDG 84
Cachet et signature Cachet et signature
NOM: is Nom : Maurice CHABERT
Qualité Qualité : Président
CONVENTION CADRE ASSISTANCE ET CONSEIL EN ORGANISATION, RESSOURCES HUMAINES ET STATUTAIRES 4/6 Fonction
Publique
Territoriale
La présente annexe a pour objectifs de définir les conditions dans
lesquelles le CDG84, ci-après nommé Sous-Traitant dans le
traitement de données s'engage à effectuer pour le compte de la
Collectivité, ci-après nommé Responsable de Traitement, les
opérations de traitement de données à caractère personnel dans
le cadre de ses prestations facultatives.
La description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance
et le sort des données à la fin de la prestation font l’objet d’une
annexe «conditions particulières » pour chaque prestation,
transmise au responsable de traitement à l’initialisation de la
prestation.
Article 1. Définitions
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou
morale, l'autorité publique, le service où un autre organisme qui,
seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les
moyens du traitement,
« Sous-traitant »: désigne la personne physique où morale,
l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des
données à caractère personnel pour le compte du responsable du
traitement.
« Données Personnelles » : désigne toute information concernant
une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être
une « personne physique identifiable » une personne physique qui
peut être identifiée, directement ou indirectement,
« Personne concernée »: désigne la personne à laquelle se
rapportent les données qui font l’objet du traitement
« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations
effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées
à des données ou des ensembles de données à caractère
personnel;
« Violation de données à caractère personnel », une violation de
la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la
destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de
données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées
d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Article 2. Principes
Le Sous-traitant, n’agit que sur instructions documentées de la
part du Responsable des Traitements pour l'exécution des
prestations engagées dans le cadre de la convention.
Le Sous-Traitant s'engage à traiter les Données à Caractère
Personnel relevant de la responsabilité du Responsable de
Traitement exclusivement pour accomplir les Prestations qui lui
sont confiées, pour les seules finalités découlant des termes de la
convention d'adhésion.
Annexe
Conditions générales relatives aux traitements des données à caractère personnel
applicables aux prestations facultatives réalisées par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Vaucluse (CDG84)
Article 3. Description des traitements faisant l’objet de la sous-
traitance
Les traitements faisant l’objet de la sous-traitance sont décrits
dans l’annexe « conditions particulières » associée à la prestation
engagée par le responsable de traitement.
Article 4. Obligations du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement s'engage à :
e Fournir aux Personnes Concernées l'information relative aux
opérations de traitement de données qu'il réalise et ce, dès la
collecte des données,
e Fournir au Sous-traitant l'accès aux Données Personnelles
visées à l’article 3,
e Documenter par écrit toute instruction concernant le
Traitement des Données Personnelles par le Sous-traitant ;
° Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement,
au respect des obligations prévues par le RGPD,
e Superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les
inspections auprès du Sous-traitant.
Article 5. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
e Traiter les Données Personnelles pour les seules finalités qui
font l’objet de la sous-traitance ;
e Garantir l'intégrité et la confidentialité des Données
Personnelles traitées ;
e Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les
Données Personnelles soient soumises à une obligation
appropriée de confidentialité et reçoivent la formation
nécessaire en matière de protection des Données
Personnelles ;
e Prendre en compte, s'agissant de ses services, les principes
de protection des Données Personnelles dès la conception et
de protection des Données Personnelles par défaut.
e Le cas échéant, le Sous-traitant aide le Responsable du
traitement dans la mise en œuvre de son obligation de
sécurité, compte tenu de la nature du Traitement et des
informations à sa disposition.
e Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes
les catégories d'activités de Traitement effectuées pour le
compte du Responsable de traitement, conformément aux
Lois et Règlementations applicables.
e Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du
traitement la documentation nécessaire pour démontrer le
respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation
d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du
traitement où un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à
ces audits. Le Sous-Traitant s'engage, par ailleurs, à garantir toute
transparence sur la politique de sécurité et/ou les moyens
organisationnels et techniques mis en œuvre pour sécuriser les
CONVENTION CADRE ASSISTANCE ET CONSEIL EN ORGANISATION, RESSOURCES HUMAINES ET STATUTAIRES 7 5/6 données traitées pour le compte du Responsable de Traitement. Il
s'engage en particulier à transmettre dans les meilleurs délais
toute information relative à cette politique et ces moyens sur
demande du Responsable de Traitement.
Article 6. Mise en œuvre de mesure de sécurité techniques et
organisationnelle
Le Sous-Traitant s'engage à garantir la confidentialité des données
et la sécurité contre les intrusions physiques dans ses locaux et les
intrusions logiques de façon à empêcher la destruction, la perte,
l’altération ou la divulgation ou l'accès par des personnes non
autorisées.
Article 7. Sous-traitance
A la date des présentes, l'intégralité des prestations auxquelles est
applicables la présente annexe sont exécutées par le sous-traitant
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après,
«le sous-traitant ultérieur») pour mener des activités de
traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et
par écrit le responsable de traitement de tout changement
envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d’autres sous-
traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités
de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-
traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable
de traitement dispose d’un délai minium de 15 jours à compter de
la date de réception de cette information pour présenter ses
objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le
responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le
délai convenu.
Article 8. Notifications des violations de données personnelles
Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute
Violation de Données Personnelles dans un délai maximum de 72
heures après en avoir pris connaissance en utilisant l'adresse
électronique qui lui sera communiquée lors du démarrage de la
prestation.
La notification devra décrire la nature de la violation de données,
y compris les catégories et le nombre de Personnes concernées, le
nom de la personne en charge du traitement concerné, les
conséquences de la violation de données, les mesures prises pour
y remédier, ainsi que le calendrier envisagé pour les mettre en
œuvre, en limiter les conséquences, et en prévenir la récurrence.
Cette notification est accompagnée de toute la documentation
utile afin de permettre au Responsable du traitement, si
nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle
compétente et aux personnes concernées.
Le Sous-Traitant s'engage en outre à rechercher l’origine de la
violation de données et à mettre en place toutes mesures
correctives afin d'y mettre un terme et d'en limiter les
conséquences et la récurrence.
Le Sous-Traitant s'engage également à assister le Responsable de
Traitement dans la mise en œuvre des notifications
éventuellement nécessaires auprès des autorités compétentes
et/ou des personnes concernées.
Article 9. Information et gestion des demandes d'exercice de droit
des Personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l'information
aux personnes concernées par les opérations de traitement au
moment de la collecte.
Sur instruction écrite et spécifique du Responsable de traitement,
le Sous-traitant peut néanmoins se voir confier la charge de la
délivrance de ces informations. Dans ce dernier cas, le contenu de
l'information et ses modalités de délivrance sont définies par le
Responsable de traitement. Le Sous-traitant s'engage à fournir au
Responsable de Traitement, par tout moyen, la preuve de la
délivrance de l'information.)
Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le
Responsable du traitement à s'acquitter de son obligation de
donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes
concernées (droit d'accès, de rectification, d’effacement et
d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la
portabilité des données), notamment en instaurant toutes les
mesures techniques et organisationnelles pertinentes pour en
assurer la mise en œuvre effective.
Article 10. Analyses d'impact et relation avec l’autorité de contrôle
Le Sous-Traitant s'engage à coopérer et à assister le Responsable
de Traitement pour la mise en œuvre des obligations lui
incombant. Plus particulièrement, le Prestataire s'engage :
e A coopérer et assister le Responsable de Traitement afin que
ce dernier dispose de l’ensemble des informations
nécessaires pour réaliser une analyse d'impact
préalablement ou postérieurement à la mise en œuvre d’un
traitement ;
e A coopérer et assister le Responsable de Traitement, et
notamment à fournir tout document et/ou information qui
serait nécessaire dans le cadre de la consultation préalable
de la CNIL obligatoire en cas de risque résiduel élevé révélé
par l’analyse d'impact;
e A assister le Responsable de Traitement en cas de contrôle
et/ou demande de(s) autorité(s) de contrôle (notamment la
CNIL).
Article 11. Délégué à la Protection des Données
Le délégué à la protection des données du Sous-traitant est
disponible à l'adresse dpo@cdg84.fr
Article 12 : Sort des données à la fin de la prestation
Au terme de la prestation, le sous-traitant s'engage à renvoyer au
responsable de traitement, par moyen sécurisé, l'ensemble des
Données à Caractère Personnel au responsable de traitement
dans les conditions de réversibilité applicable.
Les données transmises par le sous-traitant pour l'exécution du
traitement sont conservées, au terme de la prestation, selon une
durée précisée dans l’annexe « conditions particulières ».
Article 13 : Données internes du responsable de traitement
En dehors de toute prestation de service, la Collectivité est
informée que ses propres données internes pourront être traitées
par le sous-traitant en tant que Responsable de Traitement, à des
fins de gestion de la relation avec la Collectivité.
CONVENTION CADRE ASSISTANCE ET CONSEIL EN ORGANISATION, RESSOURCES HUMAINES ET STATUTAIRES 7 6/6