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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 095 MOBILITES approb convention CEREMAannexe
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h53
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 095 MOBILITES approb convention CEREMAannexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
Convention de financement
relative à la réalisation d’une
Enquête Mobilité Certifiée
CEREMA (EMC²) sur le bassin
de vie d’Avignon
ANNEXE N°6 2
Entre les soussignés :
L’État (ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation), représenté par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Et désigné ci-après par « l’État »
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par son Président, Monsieur Renaud Muselier, dûment habilité par la délibération n° ……………….
Et désignée ci-après par « la Région »
Le Conseil Départemental de Vaucluse, représentée par sa Présidente, Madame Dominique Santoni, dûment habilitée par la délibération n° ……………….
Et désigné ci-après par « Département de Vaucluse »
Le Conseil Départemental du Gard, représentée par sa Présidente, Madame Françoise Laurent- Perrigot, dûment habilitée par la délibération n° ……………….
Et désigné ci-après par « Département du Gard »
La Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, Maître d’ouvrage, représentée par son Président, Monsieur Joël Guin, dûment habilité par la délibération n° ………………. Et désignée ci-après par « le Grand Avignon » ou « le maître d’ouvrage »
La Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin, représentée par sa Présidente, Madame Jacqueline Bouyac, dûment habilitée par la délibération n° ………………. Et désignée ci-après par « COVE »
La Communauté d'Agglomération des Sorgues du Comtat, représentée par son Président, Monsieur Christian Gros, dûment habilité par la délibération n° ………………. Et désignée ci-après par « Sorgues du Comtat »
La Communauté d'Agglomération Terre de Provence, représentée par sa Présidente, Madame Corinne Chabaud, dûment habilitée par la délibération n° ……………….
Et désignée ci-après par « Terre de Provence »
La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, Monsieur Gérard Daudet, dûment habilité par la délibération n° ………………. Et désignée ci-après par « Luberon Monts de Vaucluse »
La Communauté de communes du Pays de Sorgues et des Monts de Vaucluse, représentée par son Président, Monsieur Pierre Gonzalvez, dûment habilité par la délibération n° ………………. Et désignée ci-après par « Pays de Sorgues et des Monts de Vaucluse »
La Ville d’Avignon, représentée par son Maire, Madame Cécile Helle, dûment habilité par la délibération n° ……………….
Et désignée ci-après par « Ville d’Avignon »
L’Agence d’Urbanisme Rhône Vaucluse, représentée par son Président, Monsieur Christian Gros, Et désignée ci-après par « AURAV » 3
L’Etat, la Région, le Grand Avignon, la Ville d’Avignon, COVE, Sorgues du Comtat, Terre de Provence, Luberon Monts de Vaucluse, le Département de Vaucluse et le Département du Gard sont ensemble dénommés « les partenaires financeurs ».
L’Etat, la Région, le Grand Avignon, la Ville d’Avignon, COVE, Sorgues du Comtat, Terre de Provence, Luberon Monts de Vaucluse, le Département de Vaucluse, le Département du Gard et l’AURAV sont ensemble dénommés « les Partenaires ». 4
Table des matières
Article I. OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................. 5 Article II. PERIMETRE DE L’ENQUETE MOBILITE CERTIFIEE CEREMA ................................. 6 Article III. CONTENU DE L’ENQUETE MOBILITE CERTIFIEE CEREMA .................................... 6 III.01 L’enquête cœur ................................................................................................................ 6 III.02 L’enquête complémentaire « week-end »....................................................................... 7 III.03 Les exploitations de données........................................................................................... 7 III.04 L’analyse commune des résultats .................................................................................... 7 III.05 Le plan de communication ............................................................................................... 8 Article IV. ROLE DES PARTENAIRES DANS LA REALISATION DE L’ENQUETE MOBILITE CERTIFIEE CEREMA .............................................................................................................................. 8 IV.01 Le rôle du Grand Avignon ................................................................................................ 8 IV.02 Le rôle de l’Etat ................................................................................................................ 8 IV.03 Le rôle des autres partenaires financeurs ....................................................................... 8 IV.04 Le rôle de l’AURAV ........................................................................................................... 9 Article V. MODALITES DE SUIVI DE L’ENQUETE MOBILITE CERTIFIEE CEREMA ................. 9 V.01 Comité de pilotage ............................................................................................................... 9 V.02 Comité technique ................................................................................................................. 9 V.03 Comité de suivi ................................................................................................................... 10 Article VI. DELAI DE REALISATION ...................................................................................... 10 Article VII. PROPRIETE ET UTILISATION DES DONNEES ET ETUDES .................................... 10 VII.01 Propriété des données ................................................................................................... 10 VII.02 Protection des données à caractère personnel ............................................................. 11 VII.03 Utilisation des études .................................................................................................... 11 VII.04 Accès aux données de base ........................................................................................... 11 Article VIII. FINANCEMENT DE L’ENQUETE .................................................................... 11 Article IX. FINANCEMENT DE L’AMO CEREMA ................................................................... 13 Article X. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES ET VERSEMENT DES PARTICIPATIONS........ 13 X.01 Échéancier prévisionnel ..................................................................................................... 13 X.02 Financement d'exploitations complémentaires ................................................................ 14 X.03 Mandatement .................................................................................................................... 14 Article XI. VALIDITE DE LA CONVENTION ........................................................................... 14 Article XII. CADUCITE DES SUBVENTIONS ........................................................................... 14 Article XIII. MODIFICATION DE LA CONVENTION ET RESILIATION DE LA CONVENTION15 Article XIV. NOTIFICATION, CONTACTS ................................................................................ 15 Article XV. CONFIDENTIALITE ............................................................................................... 16 Article XVI. LITIGES ................................................................................................................ 16 5
PREAMBULE
Le Service Express Régional Métropolitain est une offre de services multimodale que les partenaires financeurs développent sur leur territoire. Pour ce faire et déterminer avec le plus de justesse possible les besoins existants et à venir, et prévoir ainsi les services les plus pertinents suivant l’échelle, le territoire et les usages attendus, les collectivités et autorités organisatrices de la mobilité du bassin de vie d’Avignon ont besoin de disposer d’une connaissance des mobilités sur cet espace territorial et d’outils communs d’aide à la décision afin de mettre en œuvre des politiques concertées efficaces en matière de déplacements dans une logique de multimodalité (transports collectifs urbains, interurbains et régionaux, mobilité active, covoiturage, autopartage… ainsi qu’en matière de circulation et de stationnement) en cohérence avec les politiques d’aménagement du territoire.
Pour atteindre cet objectif, l’Enquête Mobilité Certifiée Cerema (EMC²) constitue la seule source d’information disponible pour analyser les pratiques de mobilité de toutes les catégories de personnes et l’ensemble des modes de transports aux différentes échelles d’un territoire.
C’est donc un outil indispensable pour élaborer, évaluer et améliorer les politiques de mobilités des bassins de vie et pour répondre aux enjeux environnementaux et de développement de l’intermodalité, l’ensemble alimentant le Service Express Régional Métropolitain (SERM) du bassin de vie d’Avignon duquel l’enquête est indissociable. Par ailleurs, les démarches de planification des grandes infrastructures de transport et des plans de mobilité (Ex-PDU) ainsi que des documents d’urbanisme tels que les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), Les Programmes Locaux d’Habitat (PLH)…, nécessitent une connaissance fiable et précise des comportements de mobilité de la population.
Aussi, il est envisagé de réaliser une EMC², dans le cadre du SERM du bassin de vie d’Avignon, afin de recueillir les éléments de connaissance de la mobilité sur l’ensemble du territoire et de tirer enseignement des principaux résultats.
La dernière enquête de ce type sur le territoire a été réalisée en 1980, uniquement sur la ville d’Avignon. Celle-ci est donc nécessaire à l’échelle du bassin de vie pour actualiser notre connaissance des mobilités sur le territoire.
Ceci exposé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article I. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de préciser les conditions de réalisation et les engagements de l’ensemble des Partenaires en vue de la réalisation d’une ENQUETE MOBILITE CERTIFIEE CEREMA sur les territoires du bassin de vie d’Avignon cités dans l’article 2. 6
Article II. PERIMETRE DE L’ENQUETE MOBILITE CERTIFIEE CEREMA
Le périmètre de l’enquête mobilité certifiée CEREMA du bassin de vie d’Avignon comprend le périmètre géographique des établissements publics de coopération intercommunale suivants : - Un socle commun, composé des EPCI financeurs : le Grand Avignon, Luberon Monts de Vaucluse, la COVE, Les Sorgues du Comtat, Le Pays de Sorgues et des Monts de Vaucluse et Terre de Provence.
- Des secteurs optionnels de niveau 1, composés de secteurs techniquement importants pour l’étude mais non financeurs : le Pays d’Orange en Provence, une partie du Gard Rhodanien
- Des secteurs optionnels de niveau 2, composés de secteurs complémentaires et non financeurs : une partie du Gard Rhodanien, Aygues Ouvèze en Provence, Ventoux Sud, Pont du Gard
(Cf. annexe 1 : Périmètre de l’enquête mobilité certifiée Cerema du bassin de vie d’Avignon).
Article III. CONTENU DE L’ENQUETE MOBILITE CERTIFIEE CEREMA
L’enquête mobilité certifiée Cerema du bassin de vie d’Avignon comprendra : - L’enquête cœur,
- L’enquête complémentaire « week end »,
- Les exploitations de données,
- L’analyse commune des principaux résultats,
- La mise à disposition des données,
- Le plan de communication.
III.01 L’enquête cœur
Une enquête cœur est réalisée auprès d'un panel représentatif de ménages. Elle permet d'obtenir une « photographie » de tous les déplacements réalisés par les habitants d'un territoire. Tous les modes et motifs de déplacement sont étudiés.
L’enquête mobilité certifiée Cerema du bassin de vie d’Avignon est conduite selon le standard Cerema, sous Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) du Cerema.
Les périmètres de I’enquête se trouvent cartographiés à I’annexe 1.
L’enquête est réalisée suivant la méthodologie Cerema avec une partie des entretiens à domicile en face à face et une autre partie par téléphone. Elle devrait concerner :
Nb de communes Nb de secteurs de tirage Nb de ménages à enquêter Périmètre socle 80 49 2 630 Périmètre option 1 15 10 422 Périmètre option 2 36 7 251
Ces entretiens peuvent intégrer des questionnaires complémentaires formatés, spécifiques à des préoccupations locales en matière de mobilité dont la rédaction sera finalisée en comité technique. 7
III.02 L’enquête complémentaire « week-end »
La mobilité en fin de semaine est également un sujet important pour le territoire : quelle mobilité pour les achats en centre-ville ou dans des commerces de périphérie ? Quelles sont les conséquences de l’ouverture des commerces le dimanche sur la mobilité dans certaines zones, pour les clients comme pour les employés ? Quelle mobilité de loisirs ?
Pour répondre à ces questions, le Cerema propose une option « week-end » consistant à recruter parmi les répondants de 15 ans et plus de l’enquête-coeur un sous-échantillon de personnes acceptant d’être réinterrogées le lundi sur leurs déplacements du samedi et du dimanche précédent.
Cette méthode permet de comparer les pratiques modales d’un individu un jour moyen de semaine et le week-end. Le dimanche comportant en moyenne moins de déplacements que les autres jours et les données concernant la personne enquêtée et son ménage étant déjà disponibles grâce à l’enquête-coeur, cette phase spécifique « week-end » est relativement rapide et peu onéreuse par rapport à la quantité d’informations recueillies.
III.03 Les exploitations de données
Les exploitations comprennent l’exploitation de l’enquête cœur et celle de l’option week-end. Ces exploitations statistiques sont réalisées par le Cerema et font l’objet d’une analyse au fil de l’eau dans le but d’alimenter en priorité les études de préfiguration du SERM du bassin de vie d’Avignon.
L’ensemble des résultats des données est mis à disposition des Partenaires.
La formation des acteurs à l’exploitation et à l’analyse des données est réalisée par le Cerema dans le cadre de ses missions d’AMO.
III.04 L’analyse commune des résultats
Les résultats généraux et analyses sont financés dans le cadre des montants inscrits à l’article 8.
Pour l’analyse des principaux résultats, à partir de l’exploitation des données réalisée par le Cerema et des fichiers fournis par le Cerema (cf. art. 3.03), l’AURAV :
- Analyse au fil de l’eau les données issues de l’enquête dans le but d’alimenter en priorité les études de préfiguration du SERM pour lequel elle a la mission d’étudier les liens entre urbanisme et mobilité ;
- Produit les résultats généraux qui constituent les premières grandes analyses de l’EMC² permettant de mettre en lumière les principaux enseignements ;
- Réalise les analyses complémentaires, par territoire et thématiques, qui sont définis par le comité technique.
Un rapport de présentation des résultats généraux est établi et proposé au comité technique chargé du suivi de la démarche puis validé en comité de pilotage.
La finalisation et la communication de ces résultats fait l’objet d’un document commun et de documents spécifiques pour chaque territoire dont les périmètres sont définis par le comité technique et validé par le comité de pilotage.
L’ensemble des résultats est remis à l’ensemble des Partenaires. 8
Le programme d’analyse des résultats d’exploitation doit être basé sur les thématiques retenues en COTECH par les partenaires financeurs en fonction des enjeux du territoire.
III.05 Le plan de communication
Le plan de communication comporte 3 grandes étapes :
- En amont : campagne d’information et de communication (médias locaux) auprès des élus locaux et de la population sur le travail de repérage des enquêteurs sur le terrain, - Pendant l’enquête : informer et motiver la population sur l’intérêt de la démarche et l’importance de la participation à l’enquête, informer par courrier les ménages de la collecte des données,
- En aval : infographie, cartographie et publication des principaux résultats des analyses.
Ces dépenses sont comprises dans le budget communication de l’article 8.
Article IV. ROLE DES PARTENAIRES DANS LA REALISATION DE L’ENQUETE MOBILITE CERTIFIEE CEREMA
IV.01 Le rôle du Grand Avignon
Le Grand Avignon assure la maîtrise d’ouvrage de l’enquête mobilité certifiée Cerema du bassin de vie d’Avignon et à ce titre est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations d’attribution des marchés nécessaires pour la réalisation de cette opération.
Il veille à la coordination de l’ensemble du programme et à son bon déroulement.
Au-delà des contributions des autres partenaires financeurs de l’enquête, le Grand Avignon apporte sa propre contribution financière à la réalisation de l’enquête mobilité certifiée Cerema du bassin de vie d’Avignon.
Le Grand Avignon s’engage également à affecter du personnel nécessaire pour assurer ce rôle.
IV.02 Le rôle de l’Etat
Au-delà des contributions des autres partenaires financeurs de l'enquête, l'Etat apporte sa propre contribution financière à la réalisation de l’enquête mobilité certifiée Cerema du bassin de vie d’Avignon par le versement d'une subvention.
L’État, en tant que partenaire, prend également en charge l'assistance à maîtrise d'ouvrage de l’enquête mobilité certifiée Cerema du bassin de vie d’Avignon, assistance qui apparaît nécessaire compte tenu notamment de l'importance de l'opération et de la méthodologie CEREMA à respecter. Elle porte sur les phases de l'enquête globale de sa préparation à sa réalisation. Pour cela, l'État est représenté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement assistée du CEREMA.
IV.03 Le rôle des autres partenaires financeurs
Ils apportent Ieur contribution financière selon la répartition arrêtée aux articles 8 et 9. Ils participent au comité technique et au comité de pilotage. 9
Ils disposent d'un accès aux résultats généraux et aux données qui leur permettront le cas échéant de réaliser d'autres traitements, analyses des données de l’enquête (article 7).
La Région intègre également l’enquête dans le Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) du bassin F. Il s’agit d’un engagement pour lequel le Grand Avignon est identifié en tant que pilote. L’EMC² est une action collective identifiée dans le COM à réaliser sur la période 2025-2028 mais son financement par la Région est assuré dans le cadre du volet Mobilités du Contrat de Plan Etat- Région 2023-2027.
IV.04 Le rôle de l’AURAV
L‘Agence d’urbanisme Rhône Avignon Vaucluse (AURAV) dispose d'une expertise reconnue non seulement en termes de connaissance du territoire mais également en termes d'ingénierie territoriale et d’études socio-économique. À ce titre, elle a toute sa place pour participer à l’enquête mobilité certifiée Cerema du bassin de vie d’Avignon en qualité de partenaire associé avec voix consultative dès I’engagement de la démarche.
L'AURAV sera particulièrement active dans la phase d’analyse des résultats, telle que définie à I’article 3.4 et participera à la diffusion des résultats telle que définie à I’article 3.5.
Article V. MODALITES DE SUIVI DE L’ENQUETE MOBILITE CERTIFIEE CEREMA
V.01 Comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé des représentants :
- Du Grand Avignon,
- De l'État,
- Des partenaires financeurs.
Des représentants de l'AURAV peuvent y être associés en tant que de besoin sur demande d’un des partenaires financeurs.
Il assure le pilotage global de I’opération. Il doit notamment :
- Veiller à la cohérence d'ensemble de l'opération,
- Veiller à l'exécution financière de l'opération,
- Valider les résultats des enquêtes,
- Valider les documents (dossiers, plaquettes, dépliants...) avant toute publication.
II se réunit à minima une fois par an.
Il se réunit sur convocation adressée au moins quinze (15) jours avant la date prévue précisant l’ordre du jour et accompagnée de l’ensemble des éléments d’études de l’opération.
Le secrétariat est assuré par le Grand Avignon.
V.02 Comité technique
Le comité technique est composé des techniciens :
- des partenaires financeurs
- du Cerema, assistant à maîtrise d'ouvrage
- de l'AURAV 10
Il donne un avis technique sur notamment :
- la préparation et le suivi des marchés,
- la préparation des enquêtes (découpage, plan de sondage, questionnaires), - le suivi de Ieur réalisation et de Ieur exploitation,
- la définition du programme d'analyse,
- la préparation de la publication des résultats.
Il prépare les réunions du comité de pilotage.
En outre, au-delà des premiers résultats, une réflexion doit être menée quant à la pérennisation des données de l'EMC² et des analyses ainsi que du partenariat mis en œuvre à l'occasion de cette opération.
II se réunit périodiquement en fonction du calendrier prévisionnel de l'étude prévu à l'article 6 de la Convention.
Il se réunira sur convocation adressée au moins quinze (15) jours avant la date prévue précisant l’ordre du jour et accompagnée de l’ensemble des éléments d’études de l’opération.
Le secrétariat est assuré par le Grand Avignon.
V.03 Comité de suivi
Le comité de suivi est composé des techniciens représentant la maîtrise d'ouvrage, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'AURAV. Il assure la gestion régulière du programme de l'enquête mobilité certifiée Cerema du bassin de vie d’Avignon et les relations directes avec les prestataires retenus pour la réalisation de l’enquête. Il tient régulièrement informé les membres du comité de pilotage et du comité technique.
Pendant la période d'enquête, les réunions du comité de suivi sont hebdomadaires.
Article VI. DELAI DE REALISATION
Le délai indicatif de réalisation de l'enquête mobilité certifiée Cerema du bassin de vie d’Avignon est précisé en annexe (cf. échéancier prévisionnel en annexe 3).
Le Grand Avignon et l'Etat s'engagent à la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réussite de la démarche dans un cadre partenarial et à tenir les échéances en particulier la réalisation impérative de l'enquête d'octobre 2025 à mars 2026.
Pour autant, les données issues de l’enquête doivent alimenter au fil de l’eau les études de préfiguration du SERM du bassin de vie d’Avignon.
Article VII. PROPRIETE ET UTILISATION DES DONNEES ET ETUDES
VII.01 Propriété des données
Le résultat de l'EMC² est la propriété du maître d'ouvrage et du ministère en charge des transports pour le compte de l'Etat. 11
VII.02 Protection des données à caractère personnel
Les personnes ayant accès aux données individuelles, qu’elles soient personnelles ou non, s’engagent à respecter les règles du secret statistique conformément à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.
Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’auteur des analyses (AURAV) s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données collectées et diffusées.
En cas de traitement de données à caractère personnel, les parties s’engagent à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Grand Avignon, en tant que maître d’ouvrage, est désigné comme responsable de traitement des données collectées dans le cadre de cette enquête. Il s’engage à assurer la mise en conformité du traitement avec les exigences contractuelles et légales et à garantir une utilisation conforme des données.
VII.03 Utilisation des études
Les partenaires financeurs disposeront d'un accès aux données de base issues de l'enquête mobilité certifiée Cerema du bassin de vie d’Avignon et de celles résultant des enquêtes cordons ainsi qu'aux résultats d’exploitation et aux analyses.
Les partenaires financeurs pourront utiliser ces données issues des enquêtes pour des études non prévues dans le présent programme et les remettre à des tiers pour la réalisation d’études dans le cadre de Ieur activité. Les données transmises seront celles des fichiers cessibles conformément à l'exigence du RGPD. Toute publication issue des données et résultats des enquêtes devra mentionner l’ensemble des partenaires financeurs et précisera le nom de I’enquête : Enquête Mobilité Certifiée Cerema du bassin de vie d’Avignon (EMC²) 2025-2026.
L’exploitation standard, construite pour respecter constamment le secret statistique, est par ailleurs diffusée en open data un an après la transmission du rapport d’analyse.
VII.04 Accès aux données de base
Tout organisme ou collectivité non-signataire des présentes qui souhaiterait utiliser les données issues des enquêtes devra demander l'accord préalable du maître d'ouvrage et du ou des partenaires financeurs.
Il devra adhérer à une convention de mise à disposition des données à des tiers prévu à cet effet. Cette convention de mise à disposition des données sera établie avec l'ensemble des Partenaires pour arrêter les modalités d'utilisation des données et de diffusion.
Il devra utiliser l'appellation standard Cerema de l'EMC² du bassin de vie d’Avignon 2025 - 2026 dans ses publications.
Article VIII. FINANCEMENT DE L’ENQUETE
Le coût global de l'enquête mobilité certifiée Cerema du bassin de vie d’Avignon est estimé à 1 M€ HT aux conditions économiques de juin 2025. 12
La ventilation des grands postes de dépenses :
- Enquête mobilité certifiée Cerema du bassin de vie d’Avignon : 900 000 € HT - Enquête complémentaire « week end » : 50 000 € HT
- Communication : 50 000 € HT
Compte tenu des incertitudes liées à la passation des appels d'offres (enquête et communication), il est convenu que les marges de manœuvre éventuelles seraient affectées aux parties enquêtes et analyses afin d'enrichir celles-ci. Aussi, les budgets présentés ci-avant selon les postes de dépenses sont fongibles.
Les contributions globales de chaque partenaire financeur seront diminuées à proportion (selon la clé de répartition) des sommes apportées par d'autres éventuels partenaires souhaitant s'associer à la présente démarche. Ces modifications donneront lieu à la passation d’un avenant.
La répartition financière concernant l’enquête (enquête cœur, enquête complémentaire week- end, communication) s’établit comme suit :
Participation en € HT Quotité
Etat 500 000 € 50% Région 250 000 € 25% Grand Avignon 200 000 € 20% Département du Gard 10 000 € 1% Département de Vaucluse 10 000 € 1% Ville d’Avignon 5 000 € 0.5% COVE 5 000 € 0.5% Sorgues du Comtat 5 000 € 0.5% Luberon Monts de Vaucluse 5 000 € 0.5% Pays de Sorgues et des Monts de Vaucluse 5 000 € 0.5% Terre de Provence 5 000 € 0.5% TOTAL 1 000 000 € 100 % 13
Article IX. FINANCEMENT DE L’AMO CEREMA
Le financement de l’accompagnement du CEREMA est estimé à 100 000€ HT.
La répartition financière concernant l’AMO CEREMA s’établit comme suit :
Participation en € HT Quotité
Région 25 000 € 25% Grand Avignon 21 000 € 21% Département du Gard 9 000 € 9% Département de Vaucluse 9 000 € 9% Ville d’Avignon 6 000 € 6% COVE 6 000 € 6% Sorgues du Comtat 6 000 € 6% Luberon Monts de Vaucluse 6 000 € 6% Pays de Sorgues et des Monts de Vaucluse 6 000 € 6% Terre de Provence 6 000 € 6% TOTAL 100 000 € 100 %
D'autres partenaires pourront participer financièrement à ces études, après accord du comité de pilotage.
Le maître d'ouvrage devra solliciter en temps utile la subvention de l'État en adressant un dossier de demande de subvention.
Article X. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES ET VERSEMENT DES PARTICIPATIONS
Les partenaires financeurs s'engagent à participer au financement selon les répartitions définies aux articles 8 et 9. Il s'agit de montants plafonds.
À cet effet, les partenaires financeurs s'engagent à inscrire dans Ieurs budgets respectifs, les crédits nécessaires au règlement de toutes les dépenses telles que définies aux articles 8 et 9 de la Convention.
Pour l'exercice de l’enquête définie au titre de la présente convention, le Grand Avignon percevra un financement de l’État sur le budget du programme 203 (« infrastructures et services de transports »), action 41 (« infrastructures ferroviaires »).
L'opération est financée sur l'activité budgétaire 020341NC____.
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement est chargé de l'exécution de la Convention pour l’Etat.
Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur - DRFIP 13.
X.01 Échéancier prévisionnel
Un échéancier sera fourni par le maître d'ouvrage. 14
Les appels de fonds seront réalisés par le Grand Avignon auprès des partenaires financeurs de la manière suivante :
- 30% à la signature de la présente convention ;
- 20% sur présentation d’une attestation sur l’honneur de l’atteinte de la moitié de la mission ;
- 50% de solde sur présentation du rapport final de l’étude et du décompte financier définitif certifié.
X.02 Financement d'exploitations complémentaires
Pour toute exploitation complémentaire :
- Autre que celle prévue à la Convention et validé par le comité de pilotage : en cas de budget supplémentaire, le financement et la clé de répartition feront I’objet d'un avenant à la Convention ;
- Décidée pour les besoins propres d'un des Partenaires : le financement sera pris totalement en charge par ce Partenaire ;
- Demandée par une collectivité au tout autre organisme non-signataire : après accord des Partenaires, le coût sera pris totalement en charge par le demandeur.
X.03 Mandatement
Le mandatement des sommes dues au Grand Avignon doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des appels de fonds à concurrence des sommes dues sur présentation des justificatifs et factures.
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte du payeur Grand Avignon :
Les appels de fonds portent sur des montants facturés sans TVA.
Article XI. VALIDITE DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à la date de sa signature par le dernier des partenaires et porte sur la durée nécessaire à la réalisation des enquêtes, Ieur exploitation, les analyses générales et Ieur publication et durera jusqu'à la fin de l'opération.
Article XII. CADUCITE DES SUBVENTIONS
La subvention deviendra caduque si, à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la notification de la Convention, le maître d’ouvrage n’a pas transmis les pièces justificatives permettant de justifier soit d’un début de réalisation de l’opération, soit de son report. 15
Le reliquat de la subvention non versé deviendra caduc si, à l’expiration d’un délai de trente-six (36) mois à compter de la réception des études financées, le maître d’ouvrage n’a pas transmis le décompte général et définitif de l’opération, ou justifié de son report.
Les délais de caducité pourront être prolongés si un événement imprévu, initié par un tiers (par exemple litige avec l'entreprise, plainte d'un tiers, etc.) et impactant le déroulement de l'opération, se produit.
Par ailleurs, ces délais peuvent être prolongés pour tout autre motif en cas d’accord de l'ensemble des Partenaires.
La prolongation de ces délais est décidée par voie d’avenant à la Convention.
Article XIII. MODIFICATION DE LA CONVENTION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la consistance de l'étude ou tout dépassement significatif du montant global de l'enquête (5 %) fera l'objet avant toute exécution d'une information préalable et d’un accord écrit de I’ensemble des Partenaires et donnera lieu à l'établissement d'un avenant à la Convention.
Toute modification de la Convention à l’exception des références bancaires et des domiciliations de factures, donne lieu à l’établissement d’un avenant.
Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations de factures font l’objet d’un échange de lettre entre le Partenaire à l’initiative de ce changement et l’ensemble des partenaires financeurs qui en accuseront réception.
En cas de non-respect par l’un des Partenaires des engagements réciproques au titre de cette Convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par tout autre Partenaire à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas d’abandon de l’opération ou de résiliation de la Convention, un relevé final des dépenses acquittées par le Grand Avignon au titre des présentes sera établi.
Le Grand Avignon procède alors à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès des partenaires financeurs au prorata de leur participation.
Dans tous les cas, les partenaires financeurs s’engagent à rembourser au Grand Avignon sur la base de relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation.
A défaut de transmission de cet appel de fonds dans un délai de douze (12) mois à compter de la résiliation ou de l’abandon de l’opération constatée par les Partenaires, le reliquat de la subvention non versé deviendra caduc.
Article XIV. NOTIFICATION, CONTACTS
Toute notification faite par l’un des Partenaires à l’autre pour les besoins de la Convention sera adressée par écrit et envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception à : 16
Edouard BERGERET
Directeur du service Mobilité durable
320, chemin des Meinajaries
BP 1259 – Agroparc
84 911 Avignon Cedex 9
edouard.bergeret@grandavignon.fr
Article XV. CONFIDENTIALITE
Les Partenaires gardent confidentielles toutes les informations techniques (données, documents, résultats, produits et matériels) et financières échangées dans le cadre de la convention à l’exception le cas échéant de celles devant être intégrées dans les délibérations publiques.
Les Partenaires ne peuvent faire état des informations confidentielles auprès de tiers sans avoir obtenu l’accord préalable et express des autres Partenaires.
Les obligations de confidentialité énumérées ci-dessus survivent pendant un délai de cinq (5) années à compter du terme.
Ne sont pas considérées comme confidentielles pour le Partenaire considéré les informations figurant dans les études dont il est propriétaire ou sur lesquelles il bénéficie d’un droit d’usage.
Article XVI. LITIGES
En cas de désaccord dans l'exécution ou l'interprétation de la Convention et avant toute action contentieuse proprement dite devant le tribunal administratif compétent, les Partenaires s'engagent à épuiser toutes les possibilités de conciliation.
Dans le cas de la défaillance de l'un des co-financeurs, il appartiendra au comité de pilotage de rechercher les solutions pour mener à bien l'opération.
Pour l'exécution de la Convention, les Partenaires font élection de domicile en Ieur siège respectif.
Fait en 12 (douze) exemplaires. 17
A Marseille, le
Pour l’État,
Le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Monsieur Georges-François LECLERC 18
A , le
Pour la Communauté
d’agglomération du Grand Avignon,
Président
Monsieur Alain ROCHEBONNE
Président de la Communauté de
Communes 19
A , le
Pour la communauté d’agglomération
des Sorgues du Comtat,
Président
Joël GUIN
Monsieur Alain ROCHEBONNE
Président de la Communauté de Communes 20
A , le
Pour la Communauté
d’agglomération Ventoux Comtat
Venaissin,
Présidente 21
A , le
Pour Communauté de communes du
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse,
Président,
Monsieur Alain ROCHEBONNE
Président de la Communauté de Communes 22
A , le
Pour la Communauté
d’agglomération Lubéron Monts de
Vaucluse,
Président
Monsieur Alain ROCHEBONNE
Président de la Communauté de
Communes 23
A , le
Pour la Ville d’Avignon,
Maire
Monsieur Alain ROCHEBONNE
Président de la Communauté de
Communes 24
A , le
Pour la Communauté
d'Agglomération Terre de Provence,
Présidente
Monsieur Alain ROCHEBONNE 25
A , le
Pour le Conseil Départemental de
Vaucluse,
Présidente 26
A , le
Le Conseil Départemental du Gard,
Présidente 27
A , le
Monsieur Alain ROCHEBONNE
Pour l’Agence d’Urbanisme Rhône
Avignon Vaucluse,
Président 28
A , le
Pour la Région Provence Alpes Côte
d’Azur,
Président 29
ANNEXE 1 : PERIMETRE DE L’ENQUETE 30
ANNEXE 2 : ECHEANCIER PREVISIONNEL DE L’ENQUETE