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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 93 a 102
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 93 a 102)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - M République française 20227...
[084-200040442-2022 si Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exécutqirl
| Réception par le préfet : 13,
bera : AE : VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
L'an deux mille vingt-deux et le 7 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 1° juillet deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 20 (dont 8 représentés)
Abstention(s): O
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain —- Mme
BASSANELLI Magali -M. BOREL Félix -Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard - Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre
— Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE Sylvie - Mme. JEAN Amélie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard —
M. LIBERATO Fabrice - M. MASSIP Frédéric —- Mme. MELANCHON Isabelle- Mme MILESI Véronique- Mme MONFRIN
Marie-José —- M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel — M. PETTAVINO Jean-Pierre —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — Mme ROUX
Isabelle — M. SEBBAH Didier -M SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BATOUX Philippe ayant donné pouvoir à Mme. MELANCHON Isabelle.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie.
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole.
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. ATTARD Alain.
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle.
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine.
Absents excusés : Mme AUZANOT Bénédicte —- M. CARLIER Roland — M. JUNIK Pascal —- Mme MACK Marie-Thérèse
— Mme PALACIO Céline —- M PEYRARD Jean-Pierre — M. SILVESTRE Claude.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle —- Mme BLANCHET Fabienne — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
MARIANI RENOUX Séverine — M. ROUSSET André.
Secrétaire de séance : M. KITAEFF Richard est désigné secrétaire de séance.
N° 2022 — 93
Objet : MOBILITES — Actualisation des règlements intérieurs des lignes de transports urbains et des
conditions générales de vente.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-8, L. 5216-5 et R. 1111-1;
e Vu le Code des Transports et notamment ses articles L. 3111-7, L. 3111-9 et R. 3111-5;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2017/121 en date du 28 juin 2017 portant
approbation des nouveaux tarifs de transport urbain de voyageurs ;
1 AE ro A
Délibération 2022-93 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
A GGLOMÉRATIO Séance du 7 juillet 2022
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018/162 en date du 5 décembre 2018 portant mise
en place d’une navette reliant les Vignères et les Taillades au pôle d'échange multimodal ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2021/121 du 9 juillet 2021 relative à la mise à jour
du règlement intérieur ;
e Vu l'avis du bureau communautaire du 23 juin 2022.
À compter du 12 septembre 2022, un Pôle Mobilité intercommunal ouvrira ses portes sur la commune de
Cavaillon.
Les usagers, habitants du territoire et touristes pourront ainsi, en un seul lieu, se renseigner sur l’ensemble
des modes de transport à leur disposition : réseaux LMV C mon bus et C ma Navette, réseau régional Zou,
offres vélos et covoiturage, et aussi sur les évènements et sites touristiques à visiter.
Les cartes d'abonnement du réseau C mon Bus, vendues jusqu'alors en Mairie, seront délivrées au Pôle
Mobilité.
Les règlements intérieurs doivent donc évoluer. Les conditions générales de vente, également mises à
jour, sont annexées à chacun des règlements.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE les projets, ci-annexés, de règlement d'accès au service et ses annexes applicables à
compter du 1° août 2022 ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, À £igner tout document utile à l'exécution de la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 8 juillet 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l’administration sur le recours gracieux préalable
2
Délibération 2022-93 = D
2 Luberon Monts de Vau cluse VA
AGGLOMERATION
Page 1 sur 19
Règlement d’accès au service Réseau de transport urbain C Mon Bus
(Lignes A, B, C, D) – en vigueur au 1er août 2022
Ce service public a été conçu pour répondre aux besoins des usagers.
Celui qui souhaite en bénéficier s’engage à accepter les clauses du présent règlement dont l’objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des usagers à l’intérieur des véhicules et aux points d’arrêt.
Le service fonctionne du lundi au samedi, et ne fonctionnera pas les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 1 : ARRETS, MONTEES ET DESCENTES DES VOYAGEURS
Les points d’arrêt du réseau sont signalés par des abribus ou des poteaux d’arrêt. Tous les arrêts de bus sont facultatifs.
Les voyageurs désirant monter dans un bus doivent se présenter au point d’arrêt et faire un signe clair au conducteur.
Signalez votre intention de descendre en appuyant avant cet arrêt sur le bouton « arrêt demandé » situé dans le bus. La descente des voyageurs est interdite par la porte avant des bus.
La descente ou la montée entre deux arrêts est interdite.
Il est interdit de perturber le fonctionnement des portes en forçant leur ouverture ou en bloquant leur fermeture. Les voyageurs doivent attendre l’arrêt complet du véhicule pour y monter ou descendre. La montée ou la descente doit s’effectuer dans le calme et sans bousculade.
Après la descente, les voyageurs ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du bus et qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité (notamment après avoir attendu que le bus soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le bus s’éloigne).
ARTICLE 2 : VALIDATION DES TITRES DE TRANSPORT
• Lignes A, B, D
Tout voyageur doit acquitter en montant dans le bus le prix intégral de son voyage : • soit, en achetant au conducteur-receveur un ticket à l’unité et en le validant lors de son accès à bord, • soit, en achetant au conducteur un carnet 10 voyages et en validant un ticket lors de son accès à bord, • soit, s’il détient un titre à vue (abonnement scolaire, senior, annuel, mensuel), en le validant auprès du conducteur-receveur à chaque montée. Les voyageurs doivent être en possession des justifications requises pour l’utilisation de certains titres de transport,
• soit en validant un titre dématérialisé, ci-après appelé « M-ticket », qu’il soit un abonnement ou un titre unitaire.
A défaut de posséder un titre de transport valide, le voyageur sera prié de quitter le bus.
En aucun cas, le transporteur ou tout dépositaire de titres de transport n’est tenu de rembourser les titres de transport qui n’auraient pas été utilisés.
En cas d’infraction, conformément à la loi et aux règlements, vous encourez une amende dont le montant varie en fonction de votre situation et du délai de paiement. Les infractions sont constatées par les agents assermentés.
ANNEXE N°7 Page 2 sur 19
• Ligne C : Navette Grenouillet – Centre-ville
Les trajets de la ligne C sont gratuits.
ARTICLE 3 : SECURITE
Les voyageurs doivent :
- respecter les protocoles sanitaires en vigueur sous peine de quoi l’accès au service leur sera interdit, - dégager les portes des véhicules et l’avant de l’autobus,
- se tenir aux barres et poignées pour maintenir leur équilibre en cas d’accélération ou de freinage brusque.
Les enfants âgés de moins de 11 ans devront être accompagnés par un adulte pour voyager sur l’ensemble du réseau C mon bus1.
Toutes les lignes sont susceptibles d’être équipées d’un système de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens.
Les images de vidéoprotection seront susceptibles d’être transmises aux services de sécurité publique et
pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant.
La demande devra être adressée à LMV :
Service juridique LMV Agglomération
315 avenue St Baldou
84300 CAVAILLON
Tel : 04.90.78.82.30
Mail : accueil@c-lmv.fr
ARTICLE 4 : PLACES ASSISES RESERVEES
Les places identifiées comme telles sont réservées en priorité :
• aux personnes titulaires d’une carte d’invalidité,
• aux femmes enceintes,
• aux personnes accompagnées d’enfants de moins de 4 ans.
Ces réservations de place ne donnent aucun droit de priorité pour l’accès dans le bus.
ARTICLE 5 : BAGAGES, POUSSETTES, ET AUTRES
Les voyageurs peuvent monter des bagages dans les véhicules, à condition que ceux-ci soient peu encombrants afin de ne pas entraver la libre circulation et laisser libre l’accès aux portes.
Les landaus et les poussettes sont acceptés sur les plates-formes à condition que le frein soit bloqué et qu’ils soient tenus pendant tout le trajet. Il est conseillé aux voyageurs transportant des bagages ou poussettes, d’éviter les heures d’affluence.
Les deux-roues sont interdits. Les trottinettes, skateboards ou autres doivent être obligatoirement tenus à la main.
1 L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une
autorisation parentale auprès de la CA LMV. Page 3 sur 19
ARTICLE 6 : ANIMAUX
Les petits animaux doivent être transportés dans un panier et les petits chiens tenus en laisse dans les bras de leur propriétaire. Ils sont transportés gratuitement. Les gros chiens, exception faite des chiens guide d’aveugles, sont interdits dans les bus.
ARTICLE 7 : INTERDICTIONS FAITES AUX VOYAGEURS
Les objets qui par leur forme, leur nature, leur odeur, leur destination peuvent gêner, incommoder, effrayer les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé sont interdits dans les véhicules, notamment armes, bouteilles de gaz, batteries, vitres, téléviseurs, objets ou produits inflammables.
Il est notamment interdit d’/de :
➢ entrer en état de grande malpropreté ou en état d’ébriété dans les véhicules, ➢ tenir dans ces lieux des propos malséants, injurieux ou menaçants, de façon à ne pas nuire à autrui (voyageurs, conducteur). Tout élément perturbant qui détourne l’attention et la concentration du conducteur peut provoquer un accident et mettre en jeu la sécurité collective, ➢ parler au conducteur sans motif valable,
➢ se bousculer, se battre, hurler ou lancer des projectiles,
➢ se déplacer dans le couloir central sauf en cas d’urgence,
➢ effectuer des appels vocaux, sauf urgence, avec un téléphone portable. L’utilisation de ce dernier ne sera tolérée que pour des activités qui ne génèrent aucun bruit pour les autres usagers. ➢ se pencher à l’extérieur du car,
➢ cracher, manger et boire dans le véhicule,
➢ fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou briquets,
➢ manipuler des objets dangereux (cutters, couteaux, ciseaux, etc.),
➢ transporter, faire commerce et/ou consommer de l’alcool ou des substances illicites, ➢ solliciter dans ces lieux les voyageurs, vendre ou distribuer des objets,
➢ toucher les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes et issues de secours (sauf en cas urgence),
➢ manipuler, voler ou détériorer le matériel de sécurité,
➢ dégrader le matériel, laisser des papiers et autres déchets,
➢ faire de la publicité ou propagande, quel qu’en soit l’objet.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Tout acte de vandalisme ou détérioration du matériel commis à l’intérieur du véhicule engage la responsabilité financière de la personne qui en est responsable, ou de ses parents s’il s’agit d’un enfant mineur. Des sanctions seront appliquées et les fautifs seront tenus de réparer financièrement le préjudice causé.
Tout fait de nature à entraver le bon fonctionnement du service public des transports urbains notamment à la montée, à la descente ou pendant le trajet, peut faire l’objet des mesures suivantes, applicables à tout usager, qu’il soit titulaire d’une carte d’abonnement, qu’il voyage avec un ticket à l’unité sur les lignes ABD, ou qu’il voyage gratuitement sur la ligne C :
• rappel à l’ordre verbal, et/ou appel téléphonique aux parents si l’usager est un mineur. • avertissement, notifié par écrit, à l’usager ou à son responsable légal s’il est mineur, avec mise en demeure de cesser ou de faire cesser des agissements contraires au fonctionnement normal du service. • exclusion temporaire de 2 semaines à 4 semaines en cas de récidive après un premier avertissement. Si l’auteur des faits est titulaire d’une carte d’abonnement, l’agent de contrôle assermenté peut en exercer le retrait. Ladite carte pourra être récupérée auprès de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (Accueil Page 4 sur 19
– 315, avenue Saint Baldou à Cavaillon). Si le détenteur de la carte est mineur, cette dernière ne pourra lui être restituée qu’en présence de l’un de ses parents ou de son responsable légal. La carte devra être remise à l’accueil de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 315, avenue Saint Baldou à Cavaillon. Elle ne pourra être récupérée par le mineur, en présence de ses parents ou responsables légaux, qu’à l’issue de la sanction.
• exclusion de longue durée : en cas de récidive aggravée, la personne fera l’objet d’une exclusion de longue durée qui ne sera pas supérieure à une année à compter de la notification de la mesure.
Les cas d’exclusion n’ouvrent droit à aucun remboursement lorsque l’auteur des faits sanctionnés est titulaire d’une carte d’abonnement.
Dans le cas d’enfants scolarisés, le chef d’établissement sera informé de toute mesure d’avertissement ou d’exclusion.
En cas d’exclusion temporaire ou de longue durée d’enfants scolarisés, ceux-ci ne sont pas dispensés de cours et restent tenus de se rendre dans leur établissement scolaire.
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse se réserve le droit d’adapter cette procédure de sanction si elle juge que la situation l’exige. Par ailleurs, les sanctions énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à la mise en œuvre des poursuites judiciaires dont relèverait l’infraction commise.
ARTICLE 9 : OBJETS PERDUS
Les objets perdus dans les véhicules et trouvés par le personnel de l’entreprise, pourront être récupérés auprès de la Police Municipale de Cavaillon.
ARTICLE 10 : RENSEIGNEMENTS, SUGGESTIONS, RECLAMATIONS
Toute demande de renseignements, suggestion ou réclamation peut être faite : • auprès du conducteur - receveur,
• auprès de l’accueil de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, 315 avenue Saint Baldou, 84300 CAVAILLON – 04 90 78 82 30 – accueil@c-lmv.fr,
• Avant le 12 septembre 2022 : auprès de la Mairie de Cavaillon, Place Joseph Guis, 84 300 Cavaillon • A compter du 12 septembre 2022 : auprès du Pôle Mobilités, 9001- avenue Pierre Sémard, 84300 CAVAILLON – mobilite@c-lmv.fr – 04 90 04 22 05. Page 5 sur 19
Annexe 1
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réseau de transport urbain C Mon Bus
(Lignes A, B, C, D)
Titres individuels
Toute personne utilisant les lignes du réseau C mon bus devra être munie d’un titre de transport valable. Ces titres sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus pendant 1 heure. Les correspondances sont autorisées pendant cette durée.
Ces titres sont vendus par les chauffeurs au sein des bus du réseau C mon bus, ou sur l’application dédiée My Bus / C mon bus pour les titres dématérialisés « M-ticket ».
L’utilisateur doit valider à l’intérieur du bus son titre, qu’il soit papier ou dématérialisé. Lors de tout contrôle, le titulaire d’un titre de transport bénéficiant d’un tarif réduit devra être en possession des justificatifs nécessaires.
Le trajet est gratuit pour les enfants âgés de moins de 7 ans et accompagnés d’un adulte, ainsi que pour les personnes âgées de 65 ans et plus et les personnes en situation de handicap.
Abonnements payants annuels ou mensuels (adultes, enfants de moins de 16 ans, collégiens, lycéens, étudiants) ; abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV et les personnes en situation de handicap
Ces abonnements sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus. Une carte d’abonnement personnalisée est délivrée avec la photo du titulaire de la carte, son nom et son prénom. Pour les titres dématérialisés « M-ticket », l’abonnement doit être acheté par le biais de l’application dédiée My Bus / C mon bus.
Le prix de l’abonnement peut être révisable chaque année.
La signature du contrat d’abonnement est obligatoire et entraîne l’ouverture d’un dossier. La collectivité se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou inexact.
Validité :
Les abonnements annuels et mensuels, tarifs pleins ou réduits sont valables respectivement 12 mois et 1 mois, sur une période glissante à compter de la date de première validation à bord d’un bus. Les abonnements scolaires (enfants de moins de 16 ans, collégiens, lycéens, étudiants) sont valables du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
L’abonnement gratuit pour les personnes de 65 ans et plus est délivré aux résidents du territoire LMV (sur présentation de justificatifs d’âge et de domicile) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12. L’abonnement gratuit pour les personnes en situation de handicap est délivré (sur présentation d’une pièce d'identité + justificatif MDPH / APEI de Cavaillon le cas échéant) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12.
Conditions d’utilisation des abonnements
L’abonnement est strictement personnel, il ne peut être utilisé que par le titulaire de la carte. En aucun cas, il ne peut être cédé ou revendu à une tierce personne.
Une même personne ne peut pas posséder à la fois un abonnement en format papier et en format dématérialisé. La procédure d’achat (physique au Pôle Mobilités ou dématérialisée par le biais de l’application) détermine la nature d’abonnement qui sera possédé par l’utilisateur. Il ne sera pas possible de modifier la nature de l’abonnement en cours de validité.
A chaque montée dans le bus, la carte d’abonnement, qu’elle soit en format papier ou en format dématérialisé, doit être validée, y compris lors de toute correspondance.
La carte doit être présentée lors de tout contrôle dans les bus. Page 6 sur 19
En cas de litige sur l’identité du porteur de la carte, le conducteur du bus pourra demander un justificatif d’identité. Toute utilisation frauduleuse entraîne la résiliation de l’abonnement et le retrait du titre de transport (carte d’abonnement).
L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une autorisation parentale auprès de la CA LMV.
Les abonnements gratuits réservés aux personnes de 65 ans et plus et aux personnes en situation de handicap sont aussi valables sur le réseau C ma navette.
Paiement de l’abonnement
Le règlement de la carte d’abonnement s’effectue en espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public. Le payeur doit obligatoirement être majeur.
Pour les abonnements dématérialisés, le règlement s’effectue par carte bancaire. Voir en annexe 2 les CGV correspondantes.
Tout mois entamé est dû en totalité.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de non utilisation partielle ou totale du titre de transport, sauf dans les cas mentionnés dans le paragraphe « résiliation ».
Les conditions générales de vente de l’abonnement annuel ne prévoient pas le paiement au prorata. En cas d’impayés, les frais bancaires seront à la charge du payeur qui devra s’acquitter des sommes impayées auprès du Trésor Public qui pourra engager toutes les poursuites nécessaires.
Perte, vol, détérioration
En cas de perte, vol ou détérioration, la carte d’abonnement papier sera remplacée sous condition du règlement des frais de duplicata de 10 € (frais à la charge du titulaire). Le titre de transport perdu, volé ou détérioré sera rendu inutilisable. Aucun remboursement ne sera effectué.
Résiliation du contrat
Le contrat prend fin automatiquement à échéance des 12 mois pleins après la première validation de la carte pour l’abonnement annuel, au 31 août pour l’abonnement annuel des moins de 16 ans, lycéens, étudiants, au 31 décembre pour les abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV ainsi que pour les personnes en situation de handicap et après 1 mois glissant à compter de la date de première validation pour l’abonnement mensuel. Toutefois, le contrat peut être interrompu par anticipation sous certaines conditions : - Décès du titulaire de la carte (sur justificatif de décès)
- Changement de domicile (sur justificatif de déménagement)
En cas de résiliation du titre, tout mois entamé est dû en totalité et aucun remboursement ne peut être effectué sur les mois écoulés avant la date de résiliation. Dans tous les cas, la résiliation ne peut être effectuée qu’après restitution du titre de transport.
La collectivité se réserve le droit de résilier le contrat en cours sans préavis ni formalités particulières dans les cas suivants :
- en cas de fraude établie lors de la constitution du contrat : fausse déclaration, falsification des pièces, etc. - en cas de fraude dans l’utilisation du titre de transport
- en cas d’impayés
La collectivité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou titulaire dont un contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou pour impayé.
Responsabilité du titulaire du titre et du payeur
Les conditions générales de vente s’imposent à la fois au titulaire du titre de transport et au payeur.
Dispositions diverses
Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement
européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril
2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des
données personnelles vous concernant à tout moment en contactant le Délégué à la protection des données à
l’adresse suivante : DPD_LMV@fr.gt.com. Page 7 sur 19
Annexe 2
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réseau de transport urbain C Mon Bus
(Lignes A, B, C, D, S1, S2, S3) et C ma navette
TITRES DEMATERIALISES – MONKEY FACTORY / MY BUS
Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions d’achat et d’utilisation des titres de transport dématérialisés (ci-après désignés par « m-Ticket » ou « ticket SMS ») utilisables sur l’Application mobile et web MyBus (ci-après désignés par “l’Application” ou “l’Application MyBus”), ou séparément pour le ticket SMS MyBus, et s’appliquent à tout Client acheteur d’un m- Ticket ou d’un ticket SMS. Elles forment avec le Règlement des transports de chaque réseau (disponible sur le site internet du réseau de transport en question), le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et le réseau de transport sur les services applicables à l’ensemble du réseau de transport.
L’application MyBus est exploitée par Monkey Factory. Sur cette application, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Monkey Factory. Monkey Factory propose l’application MyBus, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour le Client sous réserve de son acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant cette application et/ou en achetant un de nos produits, le Client s’engage dans notre « Service » et accepte d’être lié par les modalités de ces Conditions Générales de Vente, y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les utilisateurs de cette application, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur l’Application, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
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Article 1 – Conditions d’utilisation de notre Application
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu’il nous a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser cette application.
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Il ne doit pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate de ses Services.
Article 2 – Conditions générales
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Le Client comprend que son contenu (à l’exclusion de ses informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur l’Application, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
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Article 3 – Exactitude, Exhaustivité et actualité des informations
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Article 5 – Produits ou services
Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre Application. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Page 9 sur 19
Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur cette Application est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que le Client a obtenue ou achetée répondra à ses attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
5.1. Commande et achat
5.1.1. Commande et achat de m-Ticket MyBus
Le Client a la possibilité d’acheter un m-Ticket uniquement via un téléphone mobile disposant nécessairement d’une connexion internet, ou d’un navigateur web disposant également d’une connexion internet.
Pour obtenir le m-Ticket MyBus de son choix, le Client doit télécharger l’application mobile MyBus sur son smartphone et créer un compte. Il clique ensuite sur le titre de transport de son choix et suit les instructions de paiement. Il est également possible d’acheter un m-Ticket MyBus directement sur l’application web disponible à l’URL suivante : https://maps.mybus.io.
Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il valide son achat. Une mention rappelant l’acceptation des conditions générales de vente (avec un lien vers ces dernières) est présente lors de l’achat, juste au-dessus du bouton de confirmation de commande.
Suite à son achat, le Client dispose d’un titre dématérialisé dans l’Application (mobile uniquement) faisant office de titre de transport et constitutif du m-Ticket. Si un achat d m-Ticket a été effectué depuis l’application web, le Client devra alors télécharger et ouvrir l’application mobile MyBus, puis se connecter à son compte depuis l’application mobile afin de dématérialiser son m-Ticket.
Si le Client ne dispose pas d’un titre dématérialisé dans l’application lui confirmant qu’il a bien acheté un m-Ticket, cela signifie que l’acte d’achat du m-Ticket n’a pas été effectué. Le coût d’achat du m-Ticket ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un m-Ticket valide, le Client doit réitérer son achat ou bien acheter un titre de transport physique auprès du conducteur du réseau de transport ou tout autre canal de vente officiel (distributeurs automatiques de titres, dépositaires ou boutiques en ligne).
Le Client peut céder son m-Ticket à un tiers via la fonction « transfert » de l’Application.
Le Client peut acheter plusieurs m-Tickets. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des m- Tickets, ils doivent chacun acheter un m-Ticket à partir de leur téléphone portable (ou ordinateur) ou acheter plusieurs m-Tickets à partir d’un même téléphone (ou ordinateur). Dans ce cas, le Client détenteur du téléphone ou de l’ordinateur qui servira à acheter les m-Tickets doit les transférer à ses compagnons via la fonction « transfert » de l’Application.
Le Client doit acheter son m-Ticket avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport.
Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du m-Ticket au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le m-Ticket a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Pour pouvoir acheter son m-Ticket, le Client doit : Page 10 sur 19
• Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et d’une connexion internet (ou d’un
ordinateur et d’une connexion internet) ;
• Disposer d’un montant suffisant sur le compte bancaire avec lequel il souhaite payer.
5.1.2. Commande et achat de ticket SMS MyBus
Pour obtenir le ticket SMS, le Client doit envoyer par SMS au numéro court 93555, un mot clé (code de commande) correspondant à l’un des titres des réseaux de transport proposés par MyBus. Le Client reçoit ensuite un SMS en provenance du numéro court 93555 faisant office de titre de transport et constitutif du ticket SMS.
Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il envoie le message.
En cas d’erreur dans l’envoi du message par le Client au numéro court 93555 (code de commande non-valide), le Client reçoit un message lui indiquant que l’achat n’a pu être effectué. Ce message d’erreur envoyé par SMS par le numéro court 93555 ne constitue pas un titre de transport valable sur le réseau de transport concerné et n’est donc pas payant. Si le Client ne reçoit pas de SMS de la part du numéro court 93555 lui confirmant qu’il a bien acheté un ticket SMS, cela signifie que l’acte d’achat du ticket SMS n’a pas été effectué.
Le coût d’achat du « Ticket-SMS » ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un ticket SMS valide, le Client doit réitérer sa commande ou bien acheter un titre de transport par un autre moyen.
Le Client peut acheter plusieurs tickets SMS successivement. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des tickets SMS, ils doivent chacun acheter un ticket SMS à partir de leur téléphone portable ou acheter plusieurs tickets SMS à partir d’un même téléphone. Dans ce cas, les tickets SMS achetés étant conservés uniquement sur le téléphone portable ayant servi à effectuer l’achat, les Clients ayant acheté leur ticket SMS avec le même téléphone portable doivent rester ensemble tout au long de leur voyage sur le réseau de transport concerné.
Le Client ne peut en aucun cas céder son ticket SMS à un tiers. Toute cession du ticket SMS est considérée comme un acte de fraude. En cas de cession du ticket SMS, le Client s’expose à une amende au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Le Client bénéficiaire de la cession du ticket SMS s’expose à la même sanction.
En cas de contrôle, tous les tickets SMS reçus devront être présentés par le Client aux agents assermentés en charge du contrôle de validité des Titres de transport.
Le Client doit acheter son ticket SMS avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport concerné. Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du ticket SMS au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le ticket SMS a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Pour pouvoir acheter son ticket SMS, le Client doit :
• Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et permettant d’envoyer des SMS ;
• Être physiquement en France, dans une zone géographique couverte par le réseau de son opérateur
téléphonique, et s’assurer que son téléphone mobile reçoit le signal réseau permettant d’envoyer et de recevoir un SMS ;
• Avoir une carte SIM française reconnue par les opérateurs téléphoniques français et disposer d’un
abonnement pour son téléphone mobile ou d’une carte prépayée disposant d’un montant suffisant pour acheter le ticket SMS chez l’un des opérateurs téléphoniques français (Bouygues Telecom, Free Mobile, SFR et Orange) ;
• L’achat de ticket SMS par le Client est possible uniquement si l’option SMS+ a été activée. Page 11 sur 19
5.2. Délais et rétractation
Le m-Ticket et ticket SMS ne sont ni modifiables ni annulables.
Tous les m-Tickets et ticket SMS vendus par Monkey Factory via l’Application MyBus (ou directement par SMS pour le ticket SMS) sont valables pour la période de validité qui est mentionnée sur chacun d’eux. De ce fait, conformément aux dispositions des articles L221-2-9° et L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.
5.3. Annulation et remboursement
Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée :
– Par email : support@mybus.io
– Par courrier : Cité du Numérique, 4 rue du PNDF – 43000 LE PUY-EN-VELAY
5.4. Prix de vente du m-Ticket et ticket SMS
Le montant du prix d’un m-Ticket est celui du titre choisi par le Client parmi ceux disponibles dans l’Application MyBus, dans la partie « Mes titres ».
En tout état de cause, l’application MyBus est gratuite.
5.5. Paiement du m-Ticket
Le paiement du m-Ticket doit être fait exclusivement par carte bancaire.
Si le paiement est refusé par la banque du Client, l’achat du m-Ticket ne peut alors pas avoir lieu.
5.6 Exactitude de la facturation et des informations de compte
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que le Client passe auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierons une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter d’avertir le Client en le contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Le Client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Le Client s’engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter ses transactions et le contacter si nécessaire.
5.7. Confirmation de l’achat
5.7.1. Confirmation de l’achat de m-Ticket sur l’Application MyBus
Le m-Ticket disponible dans le compte MyBus du Client suite à son achat contient les informations suivantes :
• Le type de titre ; Page 12 sur 19
• La date et l’heure de validation ;
• Le nom et la photo du Client (si toutefois le titre nécessite la photo du Client) ;
• Un code de sécurité visuel modifié quotidiennement ;
• Une jauge dynamique (petit bus qui roule) indiquant le temps de validité restant.
Ces informations permettent de prouver la validité du m-Ticket et seront contrôlées par les agents assermentés lors des opérations de contrôle.
5.7.2. Confirmation de l’achat de ticket SMS MyBus
Le ticket SMS reçu par le Client suite à sa commande contient les informations suivantes :
• la date de validité du Ticket SMS ;
• l’heure de début de validité du Ticket SMS ;
• l’heure de fin de validité du Ticket SMS ;
• le code de contrôle permettant de vérifier la validité du ticket SMS par les agents assermentés du réseau
de transport concerné.
Ces informations permettent de prouver la validité du ticket SMS et seront contrôlées par les agents assermentés lors d’opérations de contrôle. Un lien renvoyant vers le site internet et les présentes Conditions Générales sont à disposition en envoyant le mot-clé AIDE au 93555 (sms non surtaxé).
5.8. Utilisation des m-Tickets et tickets SMS
Le m-Ticket et le ticket SMS sont valables uniquement sur les lignes du réseau de transport indiquées sur le m- Ticket ou le ticket SMS durant leur durée de validité. Si le m-Ticket ou le ticket SMS ne font aucune mention de ligne, ils sont alors utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau de transport concerné. Durant cette durée de validité, le Client peut effectuer plusieurs correspondances (2 ou plus selon le type de titre acheté) sur les lignes du réseau de transport concerné.
Si le client se trouve toujours dans un véhicule du réseau de transport concerné au-delà de la durée de validité du titre acheté, il doit alors acheter un autre titre de transport pour voyager en toute régularité sur le réseau de transport concerné.
5.8.1. Utilisation des m-Tickets
Le m-Ticket est valable immédiatement à compter de sa validation.
Il peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.
Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le m-Ticket doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau de transport. Si le Client désinstalle par erreur l’application MyBus de son téléphone portable, ou se déconnecte de son compte, où ne dispose plus de batterie sur son téléphone portable, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Il devra ensuite effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais.
5.8.2. Utilisation des tickets SMS
Le ticket SMS est valable à partir de la réception du SMS faisant office de titre de transport, et ce pour la durée de validité étant inscrite dans le SMS reçu.
Le ticket SMS étant valable immédiatement à compter de la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure. Page 13 sur 19
Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le ticket SMS doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau. Si le Client efface par erreur le ticket SMS de son téléphone portable, ou si son téléphone portable n’a plus de batterie, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
5.9. Validation
5.9.1. Validation du m-Ticket
Le m-Ticket consistant en un titre dématérialisé sur un téléphone portable du Client, il ne peut être validé sur les valideurs présents à l’intérieur des véhicules du réseau de transport destinés aux cartes de transport.
À chaque montée dans un véhicule du réseau de transport, le Client devra flasher le QR-code présent dans le véhicule afin de valider son m-Ticket. Si un véhicule n’est pas équipé d’un QR-Code permettant au Client d’effectuer sa validation de m-Ticket, alors le Client n’est pas soumis à cette obligation. Dans ce cas, en cas de contrôle, le Client devra pouvoir prouver qu’il a en sa possession un m-Ticket utilisable, compatible avec la ligne et le véhicule dans lequel il se trouve au moment du contrôle.
Afin de procéder à une “multi-validations” (plusieurs personnes souhaitant valider sur un même titre), il y a 2 solutions :
• Chaque Utilisateur dispose de l’application et valide un titre ;
• L’Utilisateur principal valide autant de fois (un ou plusieurs titres selon les spécificités de ces derniers)
que nécessaire.
En fonction des réseaux de transport, la fonctionnalité de validation de certains titres peut nécessiter l’ajout d’une photo d’identité de l’utilisateur titulaire du compte MyBus. Cette photo doit être récente (moins d’un an) et représentative afin de clairement reconnaître le porteur du titre dématérialisé.
5.9.2. Validation du ticket SMS
Le ticket SMS consiste en un SMS sur un téléphone portable du Client. À partir de sa réception sur le téléphone mobile, le ticket SMS est considéré par défaut comme un titre validé même en cas de correspondance.
5.10. Incapacité à valider un m-Ticket
Dans certains cas, l’Utilisateur peut rencontrer une incapacité à valider son titre. Dans ce cas, il ne pourra être capable de présenter son m-Ticket lors d’un contrôle, le cas échéant. L’agent assermenté du réseau de transport pourra alors verbaliser.
Dans cette situation, nous invitons l’Utilisateur, s’il estime que le problème ne lui incombait pas, à procéder à une réclamation auprès de nos services en expliquant les raisons de son incapacité à valider.
S’il apparaît qu’un problème technique ait pu empêcher la validation, l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais de Monkey Factory.
S’il apparaît qu’un problème “fonctionnel” ait pu empêcher la validation (pas de QR Code de validation par exemple), l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais du réseau de transport.
5.11. Contrôle du m-Ticket ou du ticket SMS par les agents assermentés du réseau
En cas de contrôle par les agents assermentés du réseau de transport, le Client doit être en capacité de présenter son m-Ticket ou son ticket SMS. Page 14 sur 19
5.12. Comportement du client lors du contrôle
5.12.1. Comportement du client lors du contrôle du m-Ticket
Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m- Ticket et scanner le QR-Code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle (le cas échéant).
Si l’agent assermenté du réseau de transport ne dispose pas de portable de contrôle, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m-Ticket (contrôle à vue). Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du m- Ticket, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le m-Ticket dans sa totalité et procéder à sa validation.
Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
5.12.2. Comportement du client lors du contrôle du Ticket SMS PARAGAPHE IDENTIQUE AU PRECEDENT
Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que l’agent assermenté puisse lire les informations présentes dans le ticket SMS et scanner le code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle ou recopier le code de vérification dans son portable de contrôle.
Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du Ticket SMS, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le ticket SMS dans sa totalité et procéder à sa validation. Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
5.13. Validité du m-Ticket et du ticket SMS
Si le Client ne peut montrer son m-Ticket ou son ticket SMS à l’agent assermenté, il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non présentation du m-Ticket ou du ticket SMS, notamment par exemple, batterie du téléphone déchargée, écran du téléphone cassé, téléphone perdu ou volé au cours de la durée de validité du titre de transport ou toute autre cause de détérioration du m-Ticket ou du ticket SMS le rendant illisible.
Si l’état du téléphone portable du Client ne permet pas une lecture optimale du m-Ticket ou du ticket SMS (écran cassé, défaut manque de luminosité, etc.), le m-Ticket ou le ticket SMS peut être considéré comme non valable par l’agent assermenté.
Le Client qui, lors d’un contrôle, n’a pas pu montrer son m-Ticket ou son ticket SMS alors qu’il l’avait acheté et que de ce fait, un procès-verbal d’infraction a été établi, devra effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais. Une recherche pourra être effectuée via l’Application de contrôle afin de vérifier si le compte du Client figure dans la liste des comptes ayant procédé à un achat pour la période de validité concernée. Si le compte ne figure pas dans la liste, le Client devra alors payer la totalité de son amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
Article 6 – Données personnelles
Afin de compléter cet article, veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application.
La collecte et le traitement des données utiles au dispositif « m-Ticketing » ou « ticket SMS » sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations Page 15 sur 19
recueillies concernant le Client font l’objet de traitements informatiques auxquels il consent car les données enregistrées sont indispensables pour répondre à sa demande de titre de transport dématérialisé.
Finalités du traitement :
• Vente de titre de transport par l’Application ;
• Gestion de la facturation (paiement des titres de transport et suivi de leur facturation) ;
• Contrôle des titres de transport.
Données collectées : la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation de l’enregistrement des données).
• Données obligatoires : coût des titres de transport, date d’achat, données du panier ;
• Données optionnelles : aucune ;
• Dans le cas spécifique du ticket SMS : n° de téléphone ;
• Dans le cas spécifique du m-Ticket : nom, prénom, adresse email.
Durée de conservation : 3 ans maximum.
Organismes destinataires ayant accès aux données :
• Le réseau de transport en commun ;
• L’exploitant du réseau de transport en commun ;
• Le prestataire en charge de la solution « m-Ticketing » ou « ticket SMS » (MyBus).
Afin de connaître les droits sur l’Informatique et Libertés (droit d’accès, droit de modification et droit de suppression), veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application.
Article 7 – Outils facultatifs
Nous pourrions fournir au Client l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Le Client reconnaît et accepte le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si le Client utilise les outils facultatifs offerts sur l’Application, il le fait à son propre risque et à sa propre discrétion, et il devrait consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre Application (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et/ou de Conditions Générales d’Utilisation.
Article 8 – Liens de tiers
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur cette Application pourraient rediriger le Client vers des sites web et applications mobiles de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites et applications mobiles, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune Page 16 sur 19
responsabilité quant à tout contenu, site web, Application, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites et applications tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web et applications mobiles de tiers. Le Client doit lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
Article 9 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs
Si, à notre demande, le Client soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, il envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), le Client nous accorde le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire qu’il nous envoie. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client convient également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou toute autre Application associée. Le Client ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires. Le Client est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que le Client ou toute autre tierce partie publie.
Article 10 – Renseignements personnels
La soumission des renseignements personnels du Client sur notre boutique est régie par notre Politique de Protection des Données Personnelles. Le Client peut à tout moment consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles sur cette Application (menu).
Article 11 – Erreurs, inexactitudes et omissions
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre Application ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre Application associée est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que le Client ait passé sa commande).
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile ou site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre Page 17 sur 19
application mobile ou site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile et site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
Article 12 – Utilisations interdites
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente, il est interdit au Client d’utiliser l’Application ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de toute autre application mobile associée, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre application mobile, site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier l’utilisation du Service ou de toute application mobile connexe par le Client pour avoir enfreint les utilisations interdites.
Article 13 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que l’utilisation de notre Service par le Client sera ininterrompue, rapide ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Le Client accepte que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans l’avertir au préalable.
Le Client convient expressément que son utilisation du Service, ou son incapacité à utiliser celui-ci, est à son seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui lui sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour son utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Monkey Factory, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service par le Client, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à son utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même s’il a été averti de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi. Page 18 sur 19
Article 14 – Indemnisation
Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de protéger Monkey Factory, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de la violation par le Client de ces Conditions Générales de Vente ou des documents auxquels ils font référence, ou de sa violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Article 15 – Dissociabilité
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
Article 16 – Résiliation
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par le Client ou nous. Le Client peut résilier ces Conditions Générales de Vente à tout moment en nous avisant qu’il ne souhaite plus utiliser nos Services, ou lorsqu’il cesse d’utiliser notre Application.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que le Client échoue, ou si nous soupçonnons qu’il a été incapable de se conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans le prévenir à l’avance et il restera responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions refuser au Client l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
Article 17 – Intégralité de l’accord
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur cette Application ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre le Client et nous et régissent son utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre le Client et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
Article 18 – Loi applicable
Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à la Cité Numérique du Pensio, 4 rue du PNDF, 43000 LE PUY-EN-VELAY, France.
Article 19 – Modifications apportées aux Conditions Générales de Vente
Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page. Page 19 sur 19
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur notre Application. Il incombe au Client de visiter cette page régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Son utilisation continue de ou son accès à notre Application après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente constitue une acceptation de ces modifications.
Article 20 – Coordonnées
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente doivent nous être envoyées à contact@mybus.io.
Article 21 – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant la durée du service de distribution dématérialisée de titres de transport sur le réseau de transport, et ce jusqu’à édition d’une nouvelle version des Conditions Générales de Vente.
Article 22 – Force majeure
Ni le réseau de transport ni le Client ne faillit à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, les tempêtes, inondations, tremblements de terre, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des obligations incombant au Client ou au réseau de transport.
La force majeure ne libère le Client ou le réseau de transport que sous réserve de l’invoquer, dans la mesure et pendant le temps de l’empêchement.
Article 23 – Réclamation
Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser à MyBus :
• Par courrier en écrivant à la Cité Numérique du Pensio, 4 rue du PNDF, 43000 LE PUY-EN-VELAY ;
• Ou par mail à contact@mybus.io ;
• Ou via la rubrique « Contact » du site www.mybus.io.
En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client de MyBus, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 6 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du Médiateur Tourisme et Voyage.
Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : http://mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage «- BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 ».
Article 24 – Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent. Page 1 sur 21
Règlement d’accès au service Réseau de transport urbain C Mon Bus
(Lignes S1, S2 et S3) – en vigueur au 1er août 2022
Ce service public a été conçu pour répondre aux besoins des usagers.
Celui qui souhaite en bénéficier s’engage à accepter les clauses du présent règlement dont l’objectif est de fixer les modalités d’inscription et les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue à l’intérieur des véhicules et aux points d’arrêt.
Le service fonctionne, en périodes scolaires, du lundi au vendredi, selon les heures d’entrées et de sorties scolaires.
ARTICLE 1 - ACCES AU PUBLIC
L’admission se fait dans le respect des horaires et des itinéraires.
Les usagers doivent acheter auprès du conducteur receveur ou bien sur l’application My Bus / C mon bus un ticket à l’unité, selon les tarifs en vigueur (informations : www.luberonmontsdevaucluse.fr / 04 90 78 82 30) ou valider leur carte d’abonnement, qu’elle soit en format papier ou dématérialisée.
ARTICLE 2 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX SCOLAIRES
Les scolaires relèvent des établissements suivants : Collège Paul Gauthier, Collège Rosa Parks, Collège Saint Charles, Lycée Ismaël Dauphin et Lycée Alexandre Dumas.
L’inscription est obligatoire et payante.
Ainsi, tout élève souhaitant emprunter les lignes S1, S2 ou S3, doit être titulaire d’une carte d’abonnement papier ou dématérialisée.
Cette carte d’abonnement papier est délivrée à compter du 12 septembre 2022 par le Pôle Mobilités, 9001 av. Pierre Sémard à Cavaillon, pour le compte de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse. Elle peut être achetée sous format dématérialisée par le biais de l’application My Bus – C mon bus. Avant le 12 septembre 2022, elle est délivrée par le service Accueil de la Mairie de Cavaillon, place Joseph Guis 84 300 Cavaillon.
Avant chaque rentrée scolaire, les élèves ou leurs parents ou leurs responsables légaux pour les mineurs, doivent établir ou renouveler leur inscription auprès de la Mairie de Cavaillon avant le 12 septembre 2022 et du Pôle Page 2 sur 21
Mobilités de Cavaillon, à l’adresse suivante : Pôle Mobilités – 9001, av Pierre Sémard - 84300 Cavaillon 84300, à compter du 12 septembre 2022.
L’abonnement peut être souscrit de manière dématérialisée par le biais de l’application My Bus / C mon bus.
L’élève, ses parents ou ses responsables légaux pour les mineurs effectuent les démarches d’inscription en tenant compte du délai de traitement de son dossier de délivrance de la carte d’abonnement.
L’abonnement est nominatif.
Pièces à fournir en vue de la délivrance d’une carte d’abonnement : justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture électricité ou gaz, etc.) du représentant légal, certificat de scolarité et photo récente).
Le montant de l’abonnement est fixé forfaitairement. Ce montant représente le droit d’accès à ces lignes. Informations tarifaires : www.luberonmontsdevaucluse.fr / 04 90 78 82 30.
En cas de perte, de détérioration ou de vol de sa carte d’abonnement, l’élève devra acquérir un duplicata au tarif en vigueur.
La carte d’abonnement est exigible dès le 1er jour d’utilisation du service. Aucune attestation provisoire ne pourra être délivrée.
En aucun cas, une carte d’abonnement non utilisée n’ouvre droit à remboursement, sauf en cas décès ou de déménagement ou de scolarisation en cours d’année dans un autre établissement non desservi par les lignes S1, S2 ou S3. Le remboursement se fait alors au prorata.
En cas d’infraction, conformément à la loi et aux règlements, une amende peut être appliquée. Les infractions sont constatées par les agents assermentés.
ARTICLE 3 - ARRETS, MONTEES ET DESCENTE DES VOYAGEURS
A chaque montée dans le bus, les voyageurs autres que les élèves doivent s’acquitter d’un ticket à l’unité auprès du conducteur ou de l’application My Bus / C mon bus. Le titre doit être validé lors de la montée dans le bus.
A chaque montée dans le bus, les élèves doivent obligatoirement valider leur carte d’abonnement. A défaut de présenter sa carte d’abonnement, l’élève sera prié de quitter le bus.
Les points d’arrêt des lignes S1, S2 et S3 sont signalés par des abribus ou des poteaux d’arrêt.
Tous les arrêts de bus sont facultatifs. Les voyageurs désirant monter dans un bus doivent se présenter au point d’arrêt et faire un signe clair au conducteur. Les voyageurs désirant descendre du bus doivent appuyer avant l’arrêt souhaité sur le bouton « arrêt demandé » situé dans le bus.
La montée est interdite par la porte arrière du bus.
La descente est interdite par la porte avant du bus.
La descente ou la montée entre deux arrêts est interdite.
Il est interdit de perturber le fonctionnement des portes en forçant leur ouverture ou en bloquant leur fermeture.
Les voyageurs doivent attendre l’arrêt complet du véhicule pour y monter ou descendre. La montée ou la descente doit s’effectuer dans le calme et sans bousculade.
Après la descente, les voyageurs ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du bus et qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité (notamment après avoir attendu que le bus soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le bus s’éloigne). Page 3 sur 21
NB : Les voyageurs mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou de leurs représentants légaux : ➢ Trajet aller : entre son domicile et le point d’arrêt où il prend le bus et entre le point d’arrêt où il descend du bus et son établissement.
➢ Trajet retour : entre son établissement et le point d’arrêt où il prend le bus et entre le point d’arrêt où il descend du bus jusqu’à son domicile.
ARTICLE 4 - SECURITE A L’INTERIEUR DU BUS
Les voyageurs doivent :
- respecter les protocoles sanitaires en vigueur sous peine de quoi l’accès au service leur sera interdit, - dégager les portes des véhicules et l’avant de l’autobus,
- se tenir aux barres et poignées pour maintenir leur équilibre en cas d’accélération ou de freinage brusque.
Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou les femmes enceintes sont prioritaires pour l’accès aux places assises.
Interdictions :
Les objets qui par leur forme, leur nature, leur odeur, leur destination peuvent gêner, incommoder, effrayer les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé sont interdits dans les véhicules, notamment armes, bouteilles de gaz, batteries, vitres, téléviseurs, objets ou produits inflammables.
Il est notamment interdit d’/de :
➢ entrer en état de grande malpropreté ou en état d’ébriété dans les véhicules,
➢ tenir dans ces lieux des propos malséants, injurieux ou menaçants, de façon à ne pas nuire à autrui (voyageurs, conducteur). Tout élément perturbant qui détourne l’attention et la concentration du conducteur peut provoquer un accident et mettre en jeu la sécurité collective, ➢ parler au conducteur sans motif valable,
➢ se bousculer, se battre, hurler ou lancer des projectiles,
➢ se déplacer dans le couloir central sauf en cas d’urgence,
➢ effectuer des appels vocaux, sauf urgence, avec un téléphone portable. L’utilisation de ce dernier ne sera tolérée que pour des activités qui ne génèrent aucun bruit pour les autres usagers. ➢ se pencher à l’extérieur du car,
➢ cracher, manger et boire dans le véhicule,
➢ fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou briquets,
➢ manipuler des objets dangereux (cutters, couteaux, ciseaux, etc.),
➢ transporter, faire commerce et/ou consommer de l’alcool ou des substances illicites, ➢ solliciter dans ces lieux les voyageurs, vendre ou distribuer des objets,
➢ toucher les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes et issues de secours (sauf en cas urgence),
➢ manipuler, voler ou détériorer le matériel de sécurité,
➢ dégrader le matériel, laisser des papiers et autres déchets,
➢ faire de la publicité ou propagande, quel qu’en soit l’objet,
➢ transporter des animaux (à l’exception du chien-guide).
Toutes les lignes sont susceptibles d’être équipées d’un système de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens.
Les images de vidéoprotection seront susceptibles d’être transmises aux services de sécurité publique et
pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant. Page 4 sur 21
La demande devra être adressée à LMV :
Service juridique LMV Agglomération
315 avenue St Baldou – 84300
CAVAILLON Tel : 04.90.78.82.30
Mail : accueil@c-lmv.fr
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Tout acte de vandalisme ou détérioration commis par un voyageur à l’intérieur du véhicule engagera sa responsabilité financière ou celle de ses parents ou représentants légaux s’il est mineur. Les sanctions seront appliquées et les fautifs tenus de réparer financièrement le préjudice causé.
Tout acte d’indiscipline commis par un voyageur mettant en péril la sécurité des passagers ou tout propos malveillant envers le conducteur ou toute infraction au présent règlement entraînera des sanctions.
Pour les voyageurs autres que les élèves, l’échelle des sanctions est la suivante : • rappel à l’ordre verbal et/ou appel téléphonique aux parents si l’usager est un mineur déscolarisé.
• avertissement, notifié par écrit, à l’usager ou à son responsable légal s’il est mineur, avec mise en demeure de cesser ou de faire cesser des agissements contraires au fonctionnement normal du service. • exclusion temporaire de 2 semaines à 4 semaines en cas de récidive après un premier avertissement. • exclusion de longue durée : en cas de récidive aggravée, la personne fera l’objet d’une exclusion de longue durée qui ne sera pas supérieure à une année à compter de la notification de la mesure.
ARTICLE 6 - SANCTIONS SPECIFIQUES AUX ELEVES
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse se donne toute latitude pour adapter la sanction à la gravité de la faute.
L’échelle des sanctions est fixée comme suit :
Sanction 1 : rappel à l’ordre verbal et/ou appel téléphonique aux parents ou aux responsables légaux de l’élève
Sanction 2 : avertissement, notifié par écrit, aux parents ou aux responsables légaux, avec mise en demeure de cesser ou de faire cesser des agissements contraires au fonctionnement normal du service. Une copie de l’avertissement adressé aux parents sera transmise au chef d’établissement.
Sanction 3 : en cas de récidive, convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’élève et de ses parents ou responsables légaux, avec retrait temporaire de la carte d’abonnement de l’élève pouvant aller de 2 semaines à 4 semaines, voire à une exclusion du service de transport scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours selon la gravité des faits.
➢ En cas de retrait temporaire, la carte d’abonnement sera remise par l’élève, ses parents ou ses représentants légaux à l’occasion de leur convocation. Cette carte ne pourra être récupérée qu’à l’issue de la sanction prononcée. Les mesures de retrait temporaire de la carte d’abonnement n’ouvrent droit à aucun remboursement.
➢ En cas d’exclusion, la carte sera confisquée définitivement à l’occasion de la convocation de l’élève et de ses parents ou représentants légaux. Aucun remboursement ne sera dû sur la carte d’abonnement. L’élève et ses parents ou représentants légaux devront renouveler son inscription avant la rentrée scolaire suivante. Page 5 sur 21
Dans le cas où l’élève et ses parents ou représentants légaux ne répondraient pas à la convocation, sans raison valable, un retrait temporaire de la carte d’abonnement sera appliqué automatiquement pour une durée de 4 semaines. La carte devra être remise à l’accueil de l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 315, avenue Saint Baldou à Cavaillon. Elle ne pourra être récupérée par l’élève, en présence de ses parents ou responsables légaux qu’à l’issue de la sanction.
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse se réserve le droit d’adapter cette procédure si elle juge que la situation l’exige. Par ailleurs, les sanctions énoncées ci-dessus ne font pas obstacles à la mise en œuvre des poursuites judiciaires dont relèverait l’infraction commise.
Toute mesure de retrait temporaire de la carte d’abonnement ou d’exclusion du service des transports sera signalé au chef d’établissement scolaire de l’élève.
En cas de retrait temporaire de la carte d’abonnement ou d’exclusion du service des transports, les élèves ne sont pas dispensés de cours et restent tenus de se rendre dans leur établissement scolaire.
ARTICLE 7 - OBJETS PERDUS
Les objets perdus dans les véhicules et trouvés par le personnel de l’entreprise, pourront être récupérés auprès de la Police Municipale de Cavaillon.
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS, SUGGESTIONS, RECLAMATIONS
Toute demande de renseignements, suggestion ou réclamation peut être faite : • auprès du conducteur - receveur,
• auprès de l’accueil de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, 315 avenue Saint Baldou, 84300 CAVAILLON – 04 90 78 82 30 – accueil@c-lmv.fr
• Avant le 12 septembre 2022 : auprès de la Mairie de Cavaillon, Place Joseph Guis, 84 300 Cavaillon • A compter du 12 septembre 2022 : auprès du Pôle Mobilités, 9001- avenue Pierre Sémard, 84300 CAVAILLON – mobilite@c-lmv.fr – 04 90 04 22 05. Page 6 sur 21
Annexe 1
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LIGNES S1, S2, S3
Par principe, l’accès aux lignes S1, S2 et S3 est réservé aux abonnés, selon les conditions fixées ci-dessous :
Abonnements payants annuels ou mensuels (adultes, enfants de moins de 16 ans, collégiens, lycéens, étudiants) ; abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV ainsi que pour les personnes en situation de handicap.
Ces abonnements sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus. Une carte d’abonnement personnalisée est délivrée avec la photo du titulaire de la carte, son nom et son prénom. Pour les titres dématérialisés « M-ticket », l’abonnement doit être acheté par le biais de l’application dédiée My Bus / C mon bus
Le prix de l’abonnement peut être révisable chaque année.
La signature du contrat d’abonnement est obligatoire et entraîne l’ouverture d’un dossier. La collectivité se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou inexact. Validité :
Les abonnements annuels et mensuels, tarifs pleins ou réduits sont valables respectivement 12 mois et 1 mois, sur une période glissante à compter de la date de première validation à bord d’un bus. Les abonnements scolaires (enfants de moins de 16 ans, collégiens, lycéens, étudiants) sont valables du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
L’abonnement gratuit pour les personnes de 65 ans et plus est délivré aux résidents du territoire LMV (sur présentation de justificatifs d’âge et de domicile) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12. L’abonnement gratuit pour les personnes en situation de handicap est délivré (sur présentation d’un justificatif MDPH / APEI de Cavaillon le cas échéant) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12.
Conditions d’utilisation des abonnements
L’abonnement est strictement personnel, il ne peut être utilisé que par le titulaire de la carte. En aucun cas, il ne peut être cédé ou revendu à une tierce personne.
Une même personne ne peut pas posséder à la fois un abonnement en format papier et en format dématérialisé. La procédure d’achat (physique au Pôle Mobilités de Cavaillon ou dématérialisée par le biais de l’application détermine la nature d’abonnement qui sera possédé par l’utilisateur. Il ne sera pas possible de modifier la nature de l’abonnement en cours de validité.
A chaque montée dans le bus, la carte d’abonnement, qu’elle soit en format papier ou en format dématérialisé, doit être validée, y compris lors de toute correspondance.
En cas de litige sur l’identité du porteur de la carte, le conducteur du bus pourra demander un justificatif d’identité. Toute utilisation frauduleuse entraîne la résiliation de l’abonnement et le retrait du titre de transport (carte d’abonnement).
L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une autorisation parentale auprès de la CA LMV.
Les abonnements gratuits réservés aux personnes de 65 ans et plus et aux personnes en situation de handicap sont aussi valables sur le réseau C ma navette.
Paiement de l’abonnement
Le règlement de la carte d’abonnement s’effectue en espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public. Le payeur doit obligatoirement être majeur.
Pour les abonnements dématérialisés, le règlement s’effectue par carte bancaire. Voir en annexe 2 les CGV correspondantes. Page 7 sur 21
Tout mois entamé est dû en totalité.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de non utilisation partielle ou totale du titre de transport, sauf dans les cas mentionnés dans le paragraphe « résiliation ».
Les conditions générales de vente de l’abonnement annuel ne prévoient pas le paiement au prorata. En cas d’impayés, les frais bancaires seront à la charge du payeur qui devra s’acquitter des sommes impayées auprès du Trésor Public qui pourra engager toutes les poursuites nécessaires.
Perte, vol, détérioration
En cas de perte, vol ou détérioration, la carte d’abonnement papier sera remplacée sous condition du règlement des frais de duplicata de 10 € (frais à la charge du titulaire). Le titre de transport perdu, volé ou détérioré sera rendu inutilisable. Aucun remboursement ne sera effectué.
Résiliation du contrat
Le contrat prend fin automatiquement à échéance des 12 mois pleins après la première validation de la carte pour l’abonnement annuel, au 31 août pour l’abonnement annuel des moins de 16 ans, lycéens, étudiants, au 31 décembre pour les abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV ainsi que pour les personnes en situation de handicap et après 1 mois glissant à compter de la date de première validation pour l’abonnement mensuel.
Toutefois, le contrat peut être interrompu par anticipation sous certaines conditions : - Décès du titulaire de la carte (sur justificatif de décès)
- Changement de domicile (sur justificatif de déménagement)
En cas de résiliation du titre, tout mois entamé est dû en totalité et aucun remboursement ne peut être effectué sur les mois écoulés avant la date de résiliation. Dans tous les cas, la résiliation ne peut être effectuée qu’après restitution du titre de transport.
La collectivité se réserve le droit de résilier le contrat en cours sans préavis ni formalités particulières dans les cas suivants :
- en cas de fraude établie lors de la constitution du contrat : fausse déclaration, falsification des pièces, etc. - en cas de fraude dans l’utilisation du titre de transport
- en cas d’impayés
La collectivité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou titulaire dont un contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou pour impayé.
Titres individuels
Pour le public non scolaire et non abonné, celui-ci pourra accéder aux lignes S1, S2 et S3 dès lors qu’il est muni d’un titre individuel.
Ces titres sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus pendant 1 heure. Ces titres sont vendus par les chauffeurs au sein des bus du réseau C mon bus et sur l’application dédiée My Bus / C mon bus pour les titres dématérialisés.
Lors de tout contrôle, le titulaire d’un titre de transport bénéficiant d’un tarif réduit devra être en possession des justificatifs nécessaires.
Responsabilité du titulaire du titre et du payeur
Les conditions générales de vente s’imposent à la fois au titulaire du titre de transport et au payeur.
Dispositions diverses
Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement
européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril
2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des
données personnelles vous concernant à tout moment en contactant le Délégué à la protection des données à
l’adresse suivante : DPD_LMV@fr.gt.com. Page 8 sur 21
Annexe 2
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réseau de transport urbain C Mon Bus
(Lignes A, B, C, D, S1, S2, S3) et C ma navette
TITRES DEMATERIALISES – MONKEY FACTORY / MY BUS
Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions d’achat et d’utilisation des titres de transport dématérialisés (ci-après désignés par « m-Ticket » ou « ticket SMS ») utilisables sur l’Application mobile et web MyBus (ci-après désignés par “l’Application” ou “l’Application MyBus”), ou séparément pour le ticket SMS MyBus, et s’appliquent à tout Client acheteur d’un m- Ticket ou d’un ticket SMS. Elles forment avec le Règlement des transports de chaque réseau (disponible sur le site internet du réseau de transport en question), le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et le réseau de transport sur les services applicables à l’ensemble du réseau de transport.
L’application MyBus est exploitée par Monkey Factory. Sur cette application, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Monkey Factory. Monkey Factory propose l’application MyBus, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour le Client sous réserve de son acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant cette application et/ou en achetant un de nos produits, le Client s’engage dans notre « Service » et accepte d’être lié par les modalités de ces Conditions Générales de Vente, y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les utilisateurs de cette application, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur l’Application, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’accéder à ou d’utiliser la boutique de notre Application. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de cette boutique, le Client accepte d’être lié par ces Conditions Générales de Vente. Si le Client n’accepte pas toutes les modalités et toutes les conditions de cet accord, alors il ne doit pas accéder à la boutique de notre Application ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente. Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment dans l’application (menu ou lien hypertexte). Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre Application. Il incombe au Client de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. L’utilisation continue de l’Application par le Client ou son accès à celle-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de sa part de ces modifications.
Article 1 – Conditions d’utilisation de notre Application
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu’il nous a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser cette application. Page 9 sur 21
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et il ne doit pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de sa juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Il ne doit pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate de ses Services.
Article 2 – Conditions générales
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Le Client comprend que son contenu (à l’exclusion de ses informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur l’Application, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour une commodité de lecture, et ne vont ni limiter ni affecter ces conditions.
Article 3 – Exactitude, Exhaustivité et actualité des informations
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur cette Application ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de cette Application est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer la seule source d’information du Client pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si le Client décide de se fier au contenu présenté sur cette Application, il le fait à son propre risque.
Cette Application pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de cette Application à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Le Client accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.
Article 4 – Modifications apportées au service et aux prix
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
Article 5 – Produits ou services Page 10 sur 21
Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre Application. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur cette Application est nulle là où la loi l’interdit.
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5.1. Commande et achat
5.1.1. Commande et achat de m-Ticket MyBus
Le Client a la possibilité d’acheter un m-Ticket uniquement via un téléphone mobile disposant nécessairement d’une connexion internet, ou d’un navigateur web disposant également d’une connexion internet.
Pour obtenir le m-Ticket MyBus de son choix, le Client doit télécharger l’application mobile MyBus sur son smartphone et créer un compte. Il clique ensuite sur le titre de transport de son choix et suit les instructions de paiement. Il est également possible d’acheter un m-Ticket MyBus directement sur l’application web disponible à l’URL suivante : https://maps.mybus.io.
Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il valide son achat. Une mention rappelant l’acceptation des conditions générales de vente (avec un lien vers ces dernières) est présente lors de l’achat, juste au-dessus du bouton de confirmation de commande.
Suite à son achat, le Client dispose d’un titre dématérialisé dans l’Application (mobile uniquement) faisant office de titre de transport et constitutif du m-Ticket. Si un achat d m-Ticket a été effectué depuis l’application web, le Client devra alors télécharger et ouvrir l’application mobile MyBus, puis se connecter à son compte depuis l’application mobile afin de dématérialiser son m-Ticket.
Si le Client ne dispose pas d’un titre dématérialisé dans l’application lui confirmant qu’il a bien acheté un m-Ticket, cela signifie que l’acte d’achat du m-Ticket n’a pas été effectué. Le coût d’achat du m-Ticket ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un m-Ticket valide, le Client doit réitérer son achat ou bien acheter un titre de transport physique auprès du conducteur du réseau de transport ou tout autre canal de vente officiel (distributeurs automatiques de titres, dépositaires ou boutiques en ligne).
Le Client peut céder son m-Ticket à un tiers via la fonction « transfert » de l’Application.
Le Client peut acheter plusieurs m-Tickets. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des m- Tickets, ils doivent chacun acheter un m-Ticket à partir de leur téléphone portable (ou ordinateur) ou acheter plusieurs m-Tickets à partir d’un même téléphone (ou ordinateur). Dans ce cas, le Client détenteur du téléphone ou de l’ordinateur qui servira à acheter les m-Tickets doit les transférer à ses compagnons via la fonction « transfert » de l’Application.
Le Client doit acheter son m-Ticket avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport.
Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du m-Ticket au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le m-Ticket a bien été Page 11 sur 21
acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Pour pouvoir acheter son m-Ticket, le Client doit :
• Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et d’une connexion internet (ou d’un
ordinateur et d’une connexion internet) ;
• Disposer d’un montant suffisant sur le compte bancaire avec lequel il souhaite payer.
5.1.2. Commande et achat de ticket SMS MyBus
Pour obtenir le ticket SMS, le Client doit envoyer par SMS au numéro court 93555, un mot clé (code de commande) correspondant à l’un des titres des réseaux de transport proposés par MyBus. Le Client reçoit ensuite un SMS en provenance du numéro court 93555 faisant office de titre de transport et constitutif du ticket SMS.
Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il envoie le message.
En cas d’erreur dans l’envoi du message par le Client au numéro court 93555 (code de commande non-valide), le Client reçoit un message lui indiquant que l’achat n’a pu être effectué. Ce message d’erreur envoyé par SMS par le numéro court 93555 ne constitue pas un titre de transport valable sur le réseau de transport concerné et n’est donc pas payant. Si le Client ne reçoit pas de SMS de la part du numéro court 93555 lui confirmant qu’il a bien acheté un ticket SMS, cela signifie que l’acte d’achat du ticket SMS n’a pas été effectué.
Le coût d’achat du « Ticket-SMS » ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un ticket SMS valide, le Client doit réitérer sa commande ou bien acheter un titre de transport par un autre moyen.
Le Client peut acheter plusieurs tickets SMS successivement. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des tickets SMS, ils doivent chacun acheter un ticket SMS à partir de leur téléphone portable ou acheter plusieurs tickets SMS à partir d’un même téléphone. Dans ce cas, les tickets SMS achetés étant conservés uniquement sur le téléphone portable ayant servi à effectuer l’achat, les Clients ayant acheté leur ticket SMS avec le même téléphone portable doivent rester ensemble tout au long de leur voyage sur le réseau de transport concerné.
Le Client ne peut en aucun cas céder son ticket SMS à un tiers. Toute cession du ticket SMS est considérée comme un acte de fraude. En cas de cession du ticket SMS, le Client s’expose à une amende au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Le Client bénéficiaire de la cession du ticket SMS s’expose à la même sanction.
En cas de contrôle, tous les tickets SMS reçus devront être présentés par le Client aux agents assermentés en charge du contrôle de validité des Titres de transport.
Le Client doit acheter son ticket SMS avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport concerné. Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du ticket SMS au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le ticket SMS a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Pour pouvoir acheter son ticket SMS, le Client doit :
• Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et permettant d’envoyer des SMS ;
• Être physiquement en France, dans une zone géographique couverte par le réseau de son opérateur
téléphonique, et s’assurer que son téléphone mobile reçoit le signal réseau permettant d’envoyer et de recevoir un SMS ; Page 12 sur 21
• Avoir une carte SIM française reconnue par les opérateurs téléphoniques français et disposer d’un
abonnement pour son téléphone mobile ou d’une carte prépayée disposant d’un montant suffisant pour acheter le ticket SMS chez l’un des opérateurs téléphoniques français (Bouygues Telecom, Free Mobile, SFR et Orange) ;
• L’achat de ticket SMS par le Client est possible uniquement si l’option SMS+ a été activée.
5.2. Délais et rétractation
Le m-Ticket et ticket SMS ne sont ni modifiables ni annulables.
Tous les m-Tickets et ticket SMS vendus par Monkey Factory via l’Application MyBus (ou directement par SMS pour le ticket SMS) sont valables pour la période de validité qui est mentionnée sur chacun d’eux. De ce fait, conformément aux dispositions des articles L221-2-9° et L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.
5.3. Annulation et remboursement
Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée :
– Par email : support@mybus.io
– Par courrier : Cité du Numérique, 4 rue du PNDF – 43000 LE PUY-EN-VELAY
5.4. Prix de vente du m-Ticket et ticket SMS
Le montant du prix d’un m-Ticket est celui du titre choisi par le Client parmi ceux disponibles dans l’Application MyBus, dans la partie « Mes titres ».
En tout état de cause, l’application MyBus est gratuite.
5.5. Paiement du m-Ticket
Le paiement du m-Ticket doit être fait exclusivement par carte bancaire.
Si le paiement est refusé par la banque du Client, l’achat du m-Ticket ne peut alors pas avoir lieu.
5.6 Exactitude de la facturation et des informations de compte
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que le Client passe auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierons une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter d’avertir le Client en le contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Le Client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Le Client s’engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter ses transactions et le contacter si nécessaire. Page 13 sur 21
5.7. Confirmation de l’achat
5.7.1. Confirmation de l’achat de m-Ticket sur l’Application MyBus
Le m-Ticket disponible dans le compte MyBus du Client suite à son achat contient les informations suivantes :
• Le type de titre ;
• La date et l’heure de validation ;
• Le nom et la photo du Client (si toutefois le titre nécessite la photo du Client) ;
• Un code de sécurité visuel modifié quotidiennement ;
• Une jauge dynamique (petit bus qui roule) indiquant le temps de validité restant.
Ces informations permettent de prouver la validité du m-Ticket et seront contrôlées par les agents assermentés lors des opérations de contrôle.
5.7.2. Confirmation de l’achat de ticket SMS MyBus
Le ticket SMS reçu par le Client suite à sa commande contient les informations suivantes :
• la date de validité du Ticket SMS ;
• l’heure de début de validité du Ticket SMS ;
• l’heure de fin de validité du Ticket SMS ;
• le code de contrôle permettant de vérifier la validité du ticket SMS par les agents assermentés du réseau
de transport concerné.
Ces informations permettent de prouver la validité du ticket SMS et seront contrôlées par les agents assermentés lors d’opérations de contrôle. Un lien renvoyant vers le site internet et les présentes Conditions Générales sont à disposition en envoyant le mot-clé AIDE au 93555 (sms non surtaxé).
5.8. Utilisation des m-Tickets et tickets SMS
Le m-Ticket et le ticket SMS sont valables uniquement sur les lignes du réseau de transport indiquées sur le m- Ticket ou le ticket SMS durant leur durée de validité. Si le m-Ticket ou le ticket SMS ne font aucune mention de ligne, ils sont alors utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau de transport concerné. Durant cette durée de validité, le Client peut effectuer plusieurs correspondances (2 ou plus selon le type de titre acheté) sur les lignes du réseau de transport concerné.
Si le client se trouve toujours dans un véhicule du réseau de transport concerné au-delà de la durée de validité du titre acheté, il doit alors acheter un autre titre de transport pour voyager en toute régularité sur le réseau de transport concerné.
5.8.1. Utilisation des m-Tickets
Le m-Ticket est valable immédiatement à compter de sa validation.
Il peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.
Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le m-Ticket doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau de transport. Si le Client désinstalle par erreur l’application MyBus de son téléphone portable, ou se déconnecte de son compte, où ne dispose plus de batterie sur son téléphone portable, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Il devra ensuite effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais. Page 14 sur 21
5.8.2. Utilisation des tickets SMS
Le ticket SMS est valable à partir de la réception du SMS faisant office de titre de transport, et ce pour la durée de validité étant inscrite dans le SMS reçu.
Le ticket SMS étant valable immédiatement à compter de la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.
Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le ticket SMS doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau. Si le Client efface par erreur le ticket SMS de son téléphone portable, ou si son téléphone portable n’a plus de batterie, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
5.9. Validation
5.9.1. Validation du m-Ticket
Le m-Ticket consistant en un titre dématérialisé sur un téléphone portable du Client, il ne peut être validé sur les valideurs présents à l’intérieur des véhicules du réseau de transport destinés aux cartes de transport.
À chaque montée dans un véhicule du réseau de transport, le Client devra flasher le QR-code présent dans le véhicule afin de valider son m-Ticket. Si un véhicule n’est pas équipé d’un QR-Code permettant au Client d’effectuer sa validation de m-Ticket, alors le Client n’est pas soumis à cette obligation. Dans ce cas, en cas de contrôle, le Client devra pouvoir prouver qu’il a en sa possession un m-Ticket utilisable, compatible avec la ligne et le véhicule dans lequel il se trouve au moment du contrôle.
Afin de procéder à une “multi-validations” (plusieurs personnes souhaitant valider sur un même titre), il y a 2 solutions :
• Chaque Utilisateur dispose de l’application et valide un titre ;
• L’Utilisateur principal valide autant de fois (un ou plusieurs titres selon les spécificités de ces derniers)
que nécessaire.
En fonction des réseaux de transport, la fonctionnalité de validation de certains titres peut nécessiter l’ajout d’une photo d’identité de l’utilisateur titulaire du compte MyBus. Cette photo doit être récente (moins d’un an) et représentative afin de clairement reconnaître le porteur du titre dématérialisé.
5.9.2. Validation du ticket SMS
Le ticket SMS consiste en un SMS sur un téléphone portable du Client. À partir de sa réception sur le téléphone mobile, le ticket SMS est considéré par défaut comme un titre validé même en cas de correspondance.
5.10. Incapacité à valider un m-Ticket
Dans certains cas, l’Utilisateur peut rencontrer une incapacité à valider son titre. Dans ce cas, il ne pourra être capable de présenter son m-Ticket lors d’un contrôle, le cas échéant. L’agent assermenté du réseau de transport pourra alors verbaliser.
Dans cette situation, nous invitons l’Utilisateur, s’il estime que le problème ne lui incombait pas, à procéder à une réclamation auprès de nos services en expliquant les raisons de son incapacité à valider.
S’il apparaît qu’un problème technique ait pu empêcher la validation, l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais de Monkey Factory. Page 15 sur 21
S’il apparaît qu’un problème “fonctionnel” ait pu empêcher la validation (pas de QR Code de validation par exemple), l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais du réseau de transport.
5.11. Contrôle du m-Ticket ou du ticket SMS par les agents assermentés du réseau
En cas de contrôle par les agents assermentés du réseau de transport, le Client doit être en capacité de présenter son m-Ticket ou son ticket SMS.
5.12. Comportement du client lors du contrôle
5.12.1. Comportement du client lors du contrôle du m-Ticket
Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m- Ticket et scanner le QR-Code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle (le cas échéant).
Si l’agent assermenté du réseau de transport ne dispose pas de portable de contrôle, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m-Ticket (contrôle à vue). Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du m- Ticket, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le m-Ticket dans sa totalité et procéder à sa validation.
Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
5.12.2. Comportement du client lors du contrôle du Ticket SMS PARAGAPHE IDENTIQUE AU PRECEDENT
Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que l’agent assermenté puisse lire les informations présentes dans le ticket SMS et scanner le code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle ou recopier le code de vérification dans son portable de contrôle.
Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du Ticket SMS, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le ticket SMS dans sa totalité et procéder à sa validation. Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
5.13. Validité du m-Ticket et du ticket SMS
Si le Client ne peut montrer son m-Ticket ou son ticket SMS à l’agent assermenté, il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non présentation du m-Ticket ou du ticket SMS, notamment par exemple, batterie du téléphone déchargée, écran du téléphone cassé, téléphone perdu ou volé au cours de la durée de validité du titre de transport ou toute autre cause de détérioration du m-Ticket ou du ticket SMS le rendant illisible.
Si l’état du téléphone portable du Client ne permet pas une lecture optimale du m-Ticket ou du ticket SMS (écran cassé, défaut manque de luminosité, etc.), le m-Ticket ou le ticket SMS peut être considéré comme non valable par l’agent assermenté.
Le Client qui, lors d’un contrôle, n’a pas pu montrer son m-Ticket ou son ticket SMS alors qu’il l’avait acheté et que de ce fait, un procès-verbal d’infraction a été établi, devra effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais. Une recherche pourra être effectuée via l’Application de contrôle afin de vérifier si le compte du Client figure dans la liste des comptes ayant procédé à un achat pour la période de validité concernée. Si le compte ne figure pas dans la liste, le Client devra alors payer la totalité de son amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Page 16 sur 21
Article 6 – Données personnelles
Afin de compléter cet article, veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application.
La collecte et le traitement des données utiles au dispositif « m-Ticketing » ou « ticket SMS » sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations recueillies concernant le Client font l’objet de traitements informatiques auxquels il consent car les données enregistrées sont indispensables pour répondre à sa demande de titre de transport dématérialisé.
Finalités du traitement :
• Vente de titre de transport par l’Application ;
• Gestion de la facturation (paiement des titres de transport et suivi de leur facturation) ;
• Contrôle des titres de transport.
Données collectées : la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation de l’enregistrement des données).
• Données obligatoires : coût des titres de transport, date d’achat, données du panier ;
• Données optionnelles : aucune ;
• Dans le cas spécifique du ticket SMS : n° de téléphone ;
• Dans le cas spécifique du m-Ticket : nom, prénom, adresse email.
Durée de conservation : 3 ans maximum.
Organismes destinataires ayant accès aux données :
• Le réseau de transport en commun ;
• L’exploitant du réseau de transport en commun ;
• Le prestataire en charge de la solution « m-Ticketing » ou « ticket SMS » (MyBus).
Afin de connaître les droits sur l’Informatique et Libertés (droit d’accès, droit de modification et droit de suppression), veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application.
Article 7 – Outils facultatifs
Nous pourrions fournir au Client l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Le Client reconnaît et accepte le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si le Client utilise les outils facultatifs offerts sur l’Application, il le fait à son propre risque et à sa propre discrétion, et il devrait consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre Application (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et/ou de Conditions Générales d’Utilisation.
Article 8 – Liens de tiers Page 17 sur 21
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur cette Application pourraient rediriger le Client vers des sites web et applications mobiles de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites et applications mobiles, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, Application, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites et applications tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web et applications mobiles de tiers. Le Client doit lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
Article 9 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs
Si, à notre demande, le Client soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, il envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), le Client nous accorde le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire qu’il nous envoie. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client convient également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou toute autre Application associée. Le Client ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires. Le Client est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que le Client ou toute autre tierce partie publie.
Article 10 – Renseignements personnels
La soumission des renseignements personnels du Client sur notre boutique est régie par notre Politique de Protection des Données Personnelles. Le Client peut à tout moment consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles sur cette Application (menu).
Article 11 – Erreurs, inexactitudes et omissions
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre Application ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou Page 18 sur 21
sur tout autre Application associée est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que le Client ait passé sa commande).
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile ou site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre application mobile ou site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile et site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
Article 12 – Utilisations interdites
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente, il est interdit au Client d’utiliser l’Application ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de toute autre application mobile associée, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre application mobile, site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier l’utilisation du Service ou de toute application mobile connexe par le Client pour avoir enfreint les utilisations interdites.
Article 13 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que l’utilisation de notre Service par le Client sera ininterrompue, rapide ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Le Client accepte que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans l’avertir au préalable.
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Monkey Factory, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service par le Client, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à son utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout Page 19 sur 21
contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même s’il a été averti de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Article 14 – Indemnisation
Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de protéger Monkey Factory, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de la violation par le Client de ces Conditions Générales de Vente ou des documents auxquels ils font référence, ou de sa violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Article 15 – Dissociabilité
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
Article 16 – Résiliation
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par le Client ou nous. Le Client peut résilier ces Conditions Générales de Vente à tout moment en nous avisant qu’il ne souhaite plus utiliser nos Services, ou lorsqu’il cesse d’utiliser notre Application.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que le Client échoue, ou si nous soupçonnons qu’il a été incapable de se conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans le prévenir à l’avance et il restera responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions refuser au Client l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
Article 17 – Intégralité de l’accord
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur cette Application ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre le Client et nous et régissent son utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre le Client et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
Article 18 – Loi applicable Page 20 sur 21
Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à la Cité Numérique du Pensio, 4 rue du PNDF, 43000 LE PUY-EN-VELAY, France.
Article 19 – Modifications apportées aux Conditions Générales de Vente
Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur notre Application. Il incombe au Client de visiter cette page régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Son utilisation continue de ou son accès à notre Application après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente constitue une acceptation de ces modifications.
Article 20 – Coordonnées
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente doivent nous être envoyées à contact@mybus.io.
Article 21 – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant la durée du service de distribution dématérialisée de titres de transport sur le réseau de transport, et ce jusqu’à édition d’une nouvelle version des Conditions Générales de Vente.
Article 22 – Force majeure
Ni le réseau de transport ni le Client ne faillit à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, les tempêtes, inondations, tremblements de terre, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des obligations incombant au Client ou au réseau de transport.
La force majeure ne libère le Client ou le réseau de transport que sous réserve de l’invoquer, dans la mesure et pendant le temps de l’empêchement.
Article 23 – Réclamation
Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser à MyBus :
• Par courrier en écrivant à la Cité Numérique du Pensio, 4 rue du PNDF, 43000 LE PUY-EN-VELAY ;
• Ou par mail à contact@mybus.io ;
• Ou via la rubrique « Contact » du site www.mybus.io.
En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client de MyBus, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 6 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du Médiateur Tourisme et Voyage. Page 21 sur 21
Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : http://mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage «- BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 ».
Article 24 – Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent. Règlement d’accès au service
C Ma Navette
en vigueur au 1er août 2022
Ce service public a été conçu pour répondre aux besoins des usagers.
Celui qui souhaite en bénéficier s’engage à accepter les clauses du présent règlement dont l’objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des usagers à l’intérieur des véhicules et aux points d’arrêt.
Le service fonctionne du lundi au vendredi, et ne fonctionnera pas les week-end (hors événements spéciaux) ni les jours fériés.
ARTICLE 1 - ARRETS, MONTEES ET DESCENTES DES VOYAGEURS
Les points d’arrêt du réseau sont signalés par des abribus ou des poteaux d’arrêt. Les voyageurs désirant monter dans la navette doivent se présenter au point d’arrêt et faire un signe clair au conducteur. Seule la descente aux arrêtes existants C mon bus est autorisée. Signalez votre intention de descendre au conducteur avant d’atteindre l’arrêt souhaité. La descente ou la montée entre deux arrêts est interdite.
Il est interdit de perturber le fonctionnement des portes en forçant leur ouverture ou en bloquant leur fermeture.
Les voyageurs doivent attendre l’arrêt complet du véhicule pour y monter ou descendre. La montée ou la descente doit s’effectuer dans le calme et sans bousculade.
Après la descente, les voyageurs ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ de la navette et qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité (notamment après avoir attendu que la navette soit suffisamment éloignée pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où la navette s’éloigne).
ARTICLE 2 - VALIDATION DES TITRES DE TRANSPORT
Tout voyageur doit acquitter en montant dans l’autobus le prix intégral de son voyage :
• soit, en achetant au conducteur-receveur un ticket à l’unité et en le validant lors de son accès à bord, • soit, en achetant au conducteur un carnet 10 voyages et en validant un ticket lors de son accès à bord, • soit, en achetant sur l’application dédiée My Bus / C mon bus un titre dématérialisé et en le validant auprès du conducteur-receveur,
• soit, s’il détient un titre à vue (abonnement), qu’il soit de format papier ou de format dématérialisé, en le validant auprès du conducteur-receveur à chaque montée. Les voyageurs doivent être en possession des justifications requises pour l’utilisation de certains titres de transport.
A défaut de posséder un titre de transport valide, le voyageur sera prié de quitter le véhicule.
En aucun cas, le transporteur ou tout dépositaire de titres de transport n’est tenu de rembourser les titres de transport qui n’auraient pas été utilisés.
En cas d’infraction, conformément à la loi et aux règlements, vous encourez une amende dont le montant varie en fonction de votre situation et du délai de paiement. Les infractions sont constatées par les agents assermentés. ARTICLE 3 - SECURITE
Les voyageurs doivent attacher leur ceinture de sécurité et respecter les protocoles sanitaires en vigueur sous peine d’exclusion.
Les objets qui par leur forme, leur nature, leur odeur, leur destination peuvent gêner, incommoder, effrayer les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé sont interdits dans le véhicule, notamment armes, bouteilles de gaz, batteries, vitres, téléviseurs, objets ou produits inflammables.
Les enfants âgés de moins de 11 ans devront être accompagnés par un adulte pour voyager sur la ligne.
ARTICLE 4 - BAGAGES, POUSSETTES, DEUX-ROUES, PATINS A ROULETTES
Les voyageurs peuvent monter des bagages dans le coffre du véhicule, à condition que ceux-ci soient peu encombrants.
Les deux-roues sont interdits. Les patins à roulettes et les skateboards doivent être obligatoirement tenus à la main.
ARTICLE 5 - ANIMAUX
Les petits animaux doivent être transportés dans un panier et les petits chiens tenus en laisse au pied de leur propriétaire. Ils sont transportés gratuitement. Les gros chiens, exception faite des chiens guide d’aveugles, sont interdits dans le véhicule.
ARTICLE 6 - INTERDICTIONS FAITES AUX VOYAGEURS
Il est notamment interdit :
• d’actionner abusivement les dispositifs de secours,
• de mettre un obstacle à la fermeture ou à l’ouverture des portes,
• de se pencher à l’extérieur du véhicule,
• de manipuler des objets dangereux,
• de manipuler ou détériorer le matériel et les dispositifs d’ouverture des portes (sauf en cas d’urgence) ; ou souiller le matériel, les pancartes ou les inscriptions de service,
• de voler ou détériorer du matériel de sécurité du véhicule (marteau, extincteur,…), • d’entrer en état de grande malpropreté ou en état d’ébriété dans les véhicules, et y commettre des actes de nature à troubler l’ordre public ou à entraver le service,
• de tenir dans ces lieux des propos malséants, injurieux ou menaçants, de façon à ne pas nuire à autrui (voyageurs, conducteur),
• de solliciter dans ces lieux les voyageurs, vendre ou distribuer des objets, faire de la publicité ou de la propagande,
• de fumer et cracher dans les véhicules,
• de se bousculer, crier, jouer ou chahuter à l’intérieur des véhicules.
Tout acte de vandalisme ou détérioration du matériel commis à l’intérieur du véhicule engage la responsabilité financière de la personne qui en est responsable, ou de ses parents s’il s’agit d’un enfant mineur. Des sanctions seront appliquées et les fautifs seront tenus de réparer financièrement le préjudice causé.
Tout fait de nature à entraver le bon fonctionnement du service public des transports urbains notamment chahut, bousculade à la montée, à la descente ou pendant le trajet, peut faire l’objet des mesures suivantes :
• retrait temporaire de la carte de transport du voyageur auteur de tels agissements. Le titre de transport pourra être récupéré auprès de LMV Agglomération. S’il s’agit d’un mineur, son titre ne pourra lui être restitué qu’en présence de l’un de ses parents ou de son responsable légal,
• avertissement, notifié par écrit, à l’usager ou à son responsable légal s’il est mineur, avec mise en demeure de cesser ou de faire cesser des agissements contraires au fonctionnement normal du service. Dans le cas d’enfants scolarisés, une copie de l’avertissement adressé aux parents sera transmise au chef d’établissement,
• d’exclusion temporaire de huit jours en cas de récidive après un premier avertissement. L’agent de contrôle assermenté peut exercer le retrait de la carte d’abonnement pour faire respecter cette mesure, • en cas de récidive aggravée, la personne fera l’objet d’une exclusion de longue durée qui ne sera pas supérieure à une année à compter de la notification de la mesure.
Par ailleurs, les sanctions énoncées ci-dessus ne font pas obstacles à la mise en œuvre des poursuites judiciaires dont relèverait l’infraction commise.
Aucun remboursement ne sera dû sur le titre de transport en cas d’exclusion.
ARTICLE 7 - OBJETS PERDUS
Les objets perdus dans les véhicules et trouvés par le personnel de l’entreprise, pourront être récupérés auprès de LMV Agglomération.
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS, SUGGESTIONS, RECLAMATIONS
Toute demande de renseignements, suggestion ou réclamation peut être faite :
• auprès du conducteur - receveur,
• auprès de l’accueil de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
• A compter du 12 septembre 2022 : auprès de l’accueil du Pôle Mobilités, 9001 av. Pierre Sémard à Cavaillon: Tél. 04 90 04 22 05,
• auprès du point accueil « Transport » des communes desservies. Annexe 1
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
RESEAU C MA NAVETTE
Titres individuels
Toute personne utilisant les lignes du réseau C ma navette devra être munie d’un titre de transport valable. Ces titres sont utilisables sur le réseau C ma navette pendant 1 heure. Les correspondances sont autorisées pendant cette durée.
Ces titres sont vendus par les chauffeurs au sein de la navette C ma navette, ou sur l’application dédiée My Bus / C mon bus pour les titres dématérialisés « M-ticket »
L’utilisateur doit valider à l’intérieur de la navette son titre, qu’il soit papier ou dématérialisé. Lors de tout contrôle, le titulaire d’un titre de transport bénéficiant d’un tarif réduit devra être en possession des justificatifs nécessaires.
Le trajet est gratuit pour les enfants âgés de moins de 7 ans et accompagnés d’un adulte, ainsi que pour les personnes âgées de 65 ans et plus et les personnes en situation de handicap
Abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV et les personnes en situation de handicap
Ces abonnements sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C ma navette et C mon bus. Une carte d’abonnement personnalisée est délivrée avec la photo du titulaire de la carte, son nom et son prénom. Pour les titres dématérialisés « M-ticket », l’abonnement doit être acheté par le biais de l’application dédiée My Bus / C mon bus.
Le prix de l’abonnement peut être révisable chaque année.
La signature du contrat d’abonnement est obligatoire et entraîne l’ouverture d’un dossier. La collectivité se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou inexact.
Validité :
L’abonnement gratuit pour les personnes de 65 ans et plus est délivré aux résidents du territoire LMV (sur présentation de justificatifs d’âge et de domicile) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12. L’abonnement gratuit pour les personnes en situation de handicap est délivré (sur présentation d’une pièce d'identité + justificatif MDPH / APEI de Cavaillon le cas échéant) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12.
Conditions d’utilisation des abonnements
L’abonnement est strictement personnel, il ne peut être utilisé que par le titulaire de la carte. En aucun cas, il ne peut être cédé ou revendu à une tierce personne.
Une même personne ne peut pas posséder à la fois un abonnement en format papier et en format dématérialisé. La procédure d’achat (physique au Pôle Mobilités de Cavaillon à compter du 12 septembre 2022 et Mairies annexes ou dématérialisée par le biais de l’application détermine la nature d’abonnement qui sera possédé par l’utilisateur. Il ne sera pas possible de modifier la nature de l’abonnement en cours de validité.
A chaque montée dans le bus, la carte d’abonnement, qu’elle soit en format papier ou en format dématérialisé, doit être validée, y compris lors de toute correspondance.
La carte doit être présentée lors de tout contrôle dans les bus.
En cas de litige sur l’identité du porteur de la carte, le conducteur du bus pourra demander un justificatif d’identité. Toute utilisation frauduleuse entraîne la résiliation de l’abonnement et le retrait du titre de transport (carte d’abonnement).
L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une autorisation parentale auprès de la CA LMV.
Les abonnements gratuits réservés aux personnes de 65 ans et plus et aux personnes en situation de handicap sont aussi valables sur le réseau C mon bus. Perte, vol, détérioration
En cas de perte, vol ou détérioration, la carte d’abonnement papier sera remplacée sous condition du règlement des frais de duplicata de 10 € (frais à la charge du titulaire). Le titre de transport perdu, volé ou détérioré sera rendu inutilisable. Aucun remboursement ne sera effectué.
Résiliation du contrat
Le contrat prend fin automatiquement au 31 décembre pour les abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV ainsi que pour les personnes en situation de handicap. Toutefois, le contrat peut être interrompu par anticipation sous certaines conditions :
- Décès du titulaire de la carte (sur justificatif de décès)
- Changement de domicile (sur justificatif de déménagement)
La collectivité se réserve le droit de résilier le contrat en cours sans préavis ni formalités particulières dans les cas suivants :
- en cas de fraude établie lors de la constitution du contrat : fausse déclaration, falsification des pièces, etc. - en cas de fraude dans l’utilisation du titre de transport
- en cas d’impayés
La collectivité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou titulaire dont un contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou pour impayé.
Responsabilité du titulaire du titre et du payeur
Les conditions générales de vente s’imposent à la fois au titulaire du titre de transport et au payeur.
Dispositions diverses
Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement
européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril
2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des
données personnelles vous concernant à tout moment en contactant le Délégué à la protection des données à
l’adresse suivante : DPD_LMV@fr.gt.com. Annexe 2
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réseau de transport urbain C Mon Bus
(Lignes A, B, C, D, S1, S2, S3) et C ma navette
Titres dématérialisés – Monkey Factory / My bus
Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions d’achat et d’utilisation des titres de transport dématérialisés (ci-après désignés par « m-Ticket » ou « ticket SMS ») utilisables sur l’Application mobile et web MyBus (ci-après désignés par “l’Application” ou “l’Application MyBus”), ou séparément pour le ticket SMS MyBus, et s’appliquent à tout Client acheteur d’un m- Ticket ou d’un ticket SMS. Elles forment avec le Règlement des transports de chaque réseau (disponible sur le site internet du réseau de transport en question), le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et le réseau de transport sur les services applicables à l’ensemble du réseau de transport.
L’application MyBus est exploitée par Monkey Factory. Sur cette application, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Monkey Factory. Monkey Factory propose l’application MyBus, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour le Client sous réserve de son acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant cette application et/ou en achetant un de nos produits, le Client s’engage dans notre « Service » et accepte d’être lié par les modalités de ces Conditions Générales de Vente, y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les utilisateurs de cette application, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur l’Application, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’accéder à ou d’utiliser la boutique de notre Application. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de cette boutique, le Client accepte d’être lié par ces Conditions Générales de Vente. Si le Client n’accepte pas toutes les modalités et toutes les conditions de cet accord, alors il ne doit pas accéder à la boutique de notre Application ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente. Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment dans l’application (menu ou lien hypertexte). Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre Application. Il incombe au Client de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. L’utilisation continue de l’Application par le Client ou son accès à celle-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de sa part de ces modifications.
Article 1 – Conditions d’utilisation de notre Application
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu’il nous a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser cette application.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et il ne doit pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de sa juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur). Il ne doit pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate de ses Services.
Article 2 – Conditions générales
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Le Client comprend que son contenu (à l’exclusion de ses informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur l’Application, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour une commodité de lecture, et ne vont ni limiter ni affecter ces conditions.
Article 3 – Exactitude, Exhaustivité et actualité des informations
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur cette Application ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de cette Application est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer la seule source d’information du Client pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si le Client décide de se fier au contenu présenté sur cette Application, il le fait à son propre risque.
Cette Application pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de cette Application à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Le Client accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.
Article 4 – Modifications apportées au service et aux prix
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
Article 5 – Produits ou services
Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre Application. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur cette Application est nulle là où la loi l’interdit. Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que le Client a obtenue ou achetée répondra à ses attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
5.1. Commande et achat
5.1.1. Commande et achat de m-Ticket MyBus
Le Client a la possibilité d’acheter un m-Ticket uniquement via un téléphone mobile disposant nécessairement d’une connexion internet, ou d’un navigateur web disposant également d’une connexion internet.
Pour obtenir le m-Ticket MyBus de son choix, le Client doit télécharger l’application mobile MyBus sur son smartphone et créer un compte. Il clique ensuite sur le titre de transport de son choix et suit les instructions de paiement. Il est également possible d’acheter un m-Ticket MyBus directement sur l’application web disponible à l’URL suivante : https://maps.mybus.io.
Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il valide son achat. Une mention rappelant l’acceptation des conditions générales de vente (avec un lien vers ces dernières) est présente lors de l’achat, juste au-dessus du bouton de confirmation de commande.
Suite à son achat, le Client dispose d’un titre dématérialisé dans l’Application (mobile uniquement) faisant office de titre de transport et constitutif du m-Ticket. Si un achat d m-Ticket a été effectué depuis l’application web, le Client devra alors télécharger et ouvrir l’application mobile MyBus, puis se connecter à son compte depuis l’application mobile afin de dématérialiser son m-Ticket.
Si le Client ne dispose pas d’un titre dématérialisé dans l’application lui confirmant qu’il a bien acheté un m-Ticket, cela signifie que l’acte d’achat du m-Ticket n’a pas été effectué. Le coût d’achat du m-Ticket ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un m-Ticket valide, le Client doit réitérer son achat ou bien acheter un titre de transport physique auprès du conducteur du réseau de transport ou tout autre canal de vente officiel (distributeurs automatiques de titres, dépositaires ou boutiques en ligne).
Le Client peut céder son m-Ticket à un tiers via la fonction « transfert » de l’Application.
Le Client peut acheter plusieurs m-Tickets. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des m- Tickets, ils doivent chacun acheter un m-Ticket à partir de leur téléphone portable (ou ordinateur) ou acheter plusieurs m-Tickets à partir d’un même téléphone (ou ordinateur). Dans ce cas, le Client détenteur du téléphone ou de l’ordinateur qui servira à acheter les m-Tickets doit les transférer à ses compagnons via la fonction « transfert » de l’Application.
Le Client doit acheter son m-Ticket avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport.
Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du m-Ticket au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le m-Ticket a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Pour pouvoir acheter son m-Ticket, le Client doit :
• Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et d’une connexion internet (ou d’un
ordinateur et d’une connexion internet) ;
• Disposer d’un montant suffisant sur le compte bancaire avec lequel il souhaite payer.
5.1.2. Commande et achat de ticket SMS MyBus
Pour obtenir le ticket SMS, le Client doit envoyer par SMS au numéro court 93555, un mot clé (code de commande) correspondant à l’un des titres des réseaux de transport proposés par MyBus. Le Client reçoit ensuite un SMS en provenance du numéro court 93555 faisant office de titre de transport et constitutif du ticket SMS. Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il envoie le message.
En cas d’erreur dans l’envoi du message par le Client au numéro court 93555 (code de commande non-valide), le Client reçoit un message lui indiquant que l’achat n’a pu être effectué. Ce message d’erreur envoyé par SMS par le numéro court 93555 ne constitue pas un titre de transport valable sur le réseau de transport concerné et n’est donc pas payant. Si le Client ne reçoit pas de SMS de la part du numéro court 93555 lui confirmant qu’il a bien acheté un ticket SMS, cela signifie que l’acte d’achat du ticket SMS n’a pas été effectué.
Le coût d’achat du « Ticket-SMS » ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un ticket SMS valide, le Client doit réitérer sa commande ou bien acheter un titre de transport par un autre moyen.
Le Client peut acheter plusieurs tickets SMS successivement. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des tickets SMS, ils doivent chacun acheter un ticket SMS à partir de leur téléphone portable ou acheter plusieurs tickets SMS à partir d’un même téléphone. Dans ce cas, les tickets SMS achetés étant conservés uniquement sur le téléphone portable ayant servi à effectuer l’achat, les Clients ayant acheté leur ticket SMS avec le même téléphone portable doivent rester ensemble tout au long de leur voyage sur le réseau de transport concerné.
Le Client ne peut en aucun cas céder son ticket SMS à un tiers. Toute cession du ticket SMS est considérée comme un acte de fraude. En cas de cession du ticket SMS, le Client s’expose à une amende au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Le Client bénéficiaire de la cession du ticket SMS s’expose à la même sanction.
En cas de contrôle, tous les tickets SMS reçus devront être présentés par le Client aux agents assermentés en charge du contrôle de validité des Titres de transport.
Le Client doit acheter son ticket SMS avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport concerné. Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du ticket SMS au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le ticket SMS a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Pour pouvoir acheter son ticket SMS, le Client doit :
• Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et permettant d’envoyer des SMS ;
• Être physiquement en France, dans une zone géographique couverte par le réseau de son opérateur
téléphonique, et s’assurer que son téléphone mobile reçoit le signal réseau permettant d’envoyer et de recevoir un SMS ;
• Avoir une carte SIM française reconnue par les opérateurs téléphoniques français et disposer d’un
abonnement pour son téléphone mobile ou d’une carte prépayée disposant d’un montant suffisant pour acheter le ticket SMS chez l’un des opérateurs téléphoniques français (Bouygues Telecom, Free Mobile, SFR et Orange) ;
• L’achat de ticket SMS par le Client est possible uniquement si l’option SMS+ a été activée.
5.2. Délais et rétractation
Le m-Ticket et ticket SMS ne sont ni modifiables ni annulables.
Tous les m-Tickets et ticket SMS vendus par Monkey Factory via l’Application MyBus (ou directement par SMS pour le ticket SMS) sont valables pour la période de validité qui est mentionnée sur chacun d’eux. De ce fait, conformément aux dispositions des articles L221-2-9° et L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.
5.3. Annulation et remboursement
Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée :
– Par email : support@mybus.io – Par courrier : Cité du Numérique, 4 rue du PNDF – 43000 LE PUY-EN-VELAY
5.4. Prix de vente du m-Ticket et ticket SMS
Le montant du prix d’un m-Ticket est celui du titre choisi par le Client parmi ceux disponibles dans l’Application MyBus, dans la partie « Mes titres ».
En tout état de cause, l’application MyBus est gratuite.
5.5. Paiement du m-Ticket
Le paiement du m-Ticket doit être fait exclusivement par carte bancaire.
Si le paiement est refusé par la banque du Client, l’achat du m-Ticket ne peut alors pas avoir lieu.
5.6 Exactitude de la facturation et des informations de compte
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que le Client passe auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierons une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter d’avertir le Client en le contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Le Client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Le Client s’engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter ses transactions et le contacter si nécessaire.
5.7. Confirmation de l’achat
5.7.1. Confirmation de l’achat de m-Ticket sur l’Application MyBus
Le m-Ticket disponible dans le compte MyBus du Client suite à son achat contient les informations suivantes :
• Le type de titre ;
• La date et l’heure de validation ;
• Le nom et la photo du Client (si toutefois le titre nécessite la photo du Client) ;
• Un code de sécurité visuel modifié quotidiennement ;
• Une jauge dynamique (petit bus qui roule) indiquant le temps de validité restant.
Ces informations permettent de prouver la validité du m-Ticket et seront contrôlées par les agents assermentés lors des opérations de contrôle.
5.7.2. Confirmation de l’achat de ticket SMS MyBus
Le ticket SMS reçu par le Client suite à sa commande contient les informations suivantes :
• la date de validité du Ticket SMS ;
• l’heure de début de validité du Ticket SMS ;
• l’heure de fin de validité du Ticket SMS ;
• le code de contrôle permettant de vérifier la validité du ticket SMS par les agents assermentés du réseau
de transport concerné. Ces informations permettent de prouver la validité du ticket SMS et seront contrôlées par les agents assermentés lors d’opérations de contrôle. Un lien renvoyant vers le site internet et les présentes Conditions Générales sont à disposition en envoyant le mot-clé AIDE au 93555 (sms non surtaxé).
5.8. Utilisation des m-Tickets et tickets SMS
Le m-Ticket et le ticket SMS sont valables uniquement sur les lignes du réseau de transport indiquées sur le m- Ticket ou le ticket SMS durant leur durée de validité. Si le m-Ticket ou le ticket SMS ne font aucune mention de ligne, ils sont alors utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau de transport concerné. Durant cette durée de validité, le Client peut effectuer plusieurs correspondances (2 ou plus selon le type de titre acheté) sur les lignes du réseau de transport concerné.
Si le client se trouve toujours dans un véhicule du réseau de transport concerné au-delà de la durée de validité du titre acheté, il doit alors acheter un autre titre de transport pour voyager en toute régularité sur le réseau de transport concerné.
5.8.1. Utilisation des m-Tickets
Le m-Ticket est valable immédiatement à compter de sa validation.
Il peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.
Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le m-Ticket doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau de transport. Si le Client désinstalle par erreur l’application MyBus de son téléphone portable, ou se déconnecte de son compte, où ne dispose plus de batterie sur son téléphone portable, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Il devra ensuite effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais.
5.8.2. Utilisation des tickets SMS
Le ticket SMS est valable à partir de la réception du SMS faisant office de titre de transport, et ce pour la durée de validité étant inscrite dans le SMS reçu.
Le ticket SMS étant valable immédiatement à compter de la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.
Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le ticket SMS doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau. Si le Client efface par erreur le ticket SMS de son téléphone portable, ou si son téléphone portable n’a plus de batterie, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
5.9. Validation
5.9.1. Validation du m-Ticket
Le m-Ticket consistant en un titre dématérialisé sur un téléphone portable du Client, il ne peut être validé sur les valideurs présents à l’intérieur des véhicules du réseau de transport destinés aux cartes de transport.
À chaque montée dans un véhicule du réseau de transport, le Client devra flasher le QR-code présent dans le véhicule afin de valider son m-Ticket. Si un véhicule n’est pas équipé d’un QR-Code permettant au Client d’effectuer sa validation de m-Ticket, alors le Client n’est pas soumis à cette obligation. Dans ce cas, en cas de contrôle, le Client devra pouvoir prouver qu’il a en sa possession un m-Ticket utilisable, compatible avec la ligne et le véhicule dans lequel il se trouve au moment du contrôle.
Afin de procéder à une “multi-validations” (plusieurs personnes souhaitant valider sur un même titre), il y a 2 solutions : • Chaque Utilisateur dispose de l’application et valide un titre ;
• L’Utilisateur principal valide autant de fois (un ou plusieurs titres selon les spécificités de ces derniers)
que nécessaire.
En fonction des réseaux de transport, la fonctionnalité de validation de certains titres peut nécessiter l’ajout d’une photo d’identité de l’utilisateur titulaire du compte MyBus. Cette photo doit être récente (moins d’un an) et représentative afin de clairement reconnaître le porteur du titre dématérialisé.
5.9.2. Validation du ticket SMS
Le ticket SMS consiste en un SMS sur un téléphone portable du Client. À partir de sa réception sur le téléphone mobile, le ticket SMS est considéré par défaut comme un titre validé même en cas de correspondance.
5.10. Incapacité à valider un m-Ticket
Dans certains cas, l’Utilisateur peut rencontrer une incapacité à valider son titre. Dans ce cas, il ne pourra être capable de présenter son m-Ticket lors d’un contrôle, le cas échéant. L’agent assermenté du réseau de transport pourra alors verbaliser.
Dans cette situation, nous invitons l’Utilisateur, s’il estime que le problème ne lui incombait pas, à procéder à une réclamation auprès de nos services en expliquant les raisons de son incapacité à valider.
S’il apparaît qu’un problème technique ait pu empêcher la validation, l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais de Monkey Factory.
S’il apparaît qu’un problème “fonctionnel” ait pu empêcher la validation (pas de QR Code de validation par exemple), l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais du réseau de transport.
5.11. Contrôle du m-Ticket ou du ticket SMS par les agents assermentés du réseau
En cas de contrôle par les agents assermentés du réseau de transport, le Client doit être en capacité de présenter son m-Ticket ou son ticket SMS.
5.12. Comportement du client lors du contrôle
5.12.1. Comportement du client lors du contrôle du m-Ticket
Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m- Ticket et scanner le QR-Code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle (le cas échéant).
Si l’agent assermenté du réseau de transport ne dispose pas de portable de contrôle, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m-Ticket (contrôle à vue). Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du m- Ticket, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le m-Ticket dans sa totalité et procéder à sa validation.
Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
5.12.2. Comportement du client lors du contrôle du Ticket SMS PARAGAPHE IDENTIQUE AU PRECEDENT
Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que l’agent assermenté puisse lire les informations présentes dans le ticket SMS et scanner le code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle ou recopier le code de vérification dans son portable de contrôle.
Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du Ticket SMS, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le ticket SMS dans sa totalité et procéder à sa validation. Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
5.13. Validité du m-Ticket et du ticket SMS
Si le Client ne peut montrer son m-Ticket ou son ticket SMS à l’agent assermenté, il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non présentation du m-Ticket ou du ticket SMS, notamment par exemple, batterie du téléphone déchargée, écran du téléphone cassé, téléphone perdu ou volé au cours de la durée de validité du titre de transport ou toute autre cause de détérioration du m-Ticket ou du ticket SMS le rendant illisible.
Si l’état du téléphone portable du Client ne permet pas une lecture optimale du m-Ticket ou du ticket SMS (écran cassé, défaut manque de luminosité, etc.), le m-Ticket ou le ticket SMS peut être considéré comme non valable par l’agent assermenté.
Le Client qui, lors d’un contrôle, n’a pas pu montrer son m-Ticket ou son ticket SMS alors qu’il l’avait acheté et que de ce fait, un procès-verbal d’infraction a été établi, devra effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais. Une recherche pourra être effectuée via l’Application de contrôle afin de vérifier si le compte du Client figure dans la liste des comptes ayant procédé à un achat pour la période de validité concernée. Si le compte ne figure pas dans la liste, le Client devra alors payer la totalité de son amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
Article 6 – Données personnelles
Afin de compléter cet article, veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application.
La collecte et le traitement des données utiles au dispositif « m-Ticketing » ou « ticket SMS » sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations recueillies concernant le Client font l’objet de traitements informatiques auxquels il consent car les données enregistrées sont indispensables pour répondre à sa demande de titre de transport dématérialisé.
Finalités du traitement :
• Vente de titre de transport par l’Application ;
• Gestion de la facturation (paiement des titres de transport et suivi de leur facturation) ;
• Contrôle des titres de transport.
Données collectées : la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation de l’enregistrement des données).
• Données obligatoires : coût des titres de transport, date d’achat, données du panier ;
• Données optionnelles : aucune ;
• Dans le cas spécifique du ticket SMS : n° de téléphone ;
• Dans le cas spécifique du m-Ticket : nom, prénom, adresse email.
Durée de conservation : 3 ans maximum.
Organismes destinataires ayant accès aux données :
• Le réseau de transport en commun ;
• L’exploitant du réseau de transport en commun ;
• Le prestataire en charge de la solution « m-Ticketing » ou « ticket SMS » (MyBus).
Afin de connaître les droits sur l’Informatique et Libertés (droit d’accès, droit de modification et droit de suppression), veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application. Article 7 – Outils facultatifs
Nous pourrions fournir au Client l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Le Client reconnaît et accepte le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si le Client utilise les outils facultatifs offerts sur l’Application, il le fait à son propre risque et à sa propre discrétion, et il devrait consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre Application (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et/ou de Conditions Générales d’Utilisation.
Article 8 – Liens de tiers
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur cette Application pourraient rediriger le Client vers des sites web et applications mobiles de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites et applications mobiles, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, Application, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites et applications tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web et applications mobiles de tiers. Le Client doit lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
Article 9 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs
Si, à notre demande, le Client soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, il envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), le Client nous accorde le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire qu’il nous envoie. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client convient également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou toute autre Application associée. Le Client ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires. Le Client est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que le Client ou toute autre tierce partie publie.
Article 10 – Renseignements personnels
La soumission des renseignements personnels du Client sur notre boutique est régie par notre Politique de Protection des Données Personnelles. Le Client peut à tout moment consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles sur cette Application (menu).
Article 11 – Erreurs, inexactitudes et omissions
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre Application ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre Application associée est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que le Client ait passé sa commande).
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile ou site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre application mobile ou site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile et site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
Article 12 – Utilisations interdites
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente, il est interdit au Client d’utiliser l’Application ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de toute autre application mobile associée, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre application mobile, site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier l’utilisation du Service ou de toute application mobile connexe par le Client pour avoir enfreint les utilisations interdites.
Article 13 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que l’utilisation de notre Service par le Client sera ininterrompue, rapide ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Le Client accepte que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans l’avertir au préalable.
Le Client convient expressément que son utilisation du Service, ou son incapacité à utiliser celui-ci, est à son seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui lui sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour son utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Monkey Factory, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service par le Client, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à son utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même s’il a été averti de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Article 14 – Indemnisation
Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de protéger Monkey Factory, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de la violation par le Client de ces Conditions Générales de Vente ou des documents auxquels ils font référence, ou de sa violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Article 15 – Dissociabilité
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
Article 16 – Résiliation
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par le Client ou nous. Le Client peut résilier ces Conditions Générales de Vente à tout moment en nous avisant qu’il ne souhaite plus utiliser nos Services, ou lorsqu’il cesse d’utiliser notre Application.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que le Client échoue, ou si nous soupçonnons qu’il a été incapable de se conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans le prévenir à l’avance et il restera responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions refuser au Client l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
Article 17 – Intégralité de l’accord
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur cette Application ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre le Client et nous et régissent son utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre le Client et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
Article 18 – Loi applicable
Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à la Cité Numérique du Pensio, 4 rue du PNDF, 43000 LE PUY-EN-VELAY, France.
Article 19 – Modifications apportées aux Conditions Générales de Vente
Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur notre Application. Il incombe au Client de visiter cette page régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Son utilisation continue de ou son accès à notre Application après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente constitue une acceptation de ces modifications.
Article 20 – Coordonnées
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente doivent nous être envoyées à contact@mybus.io.
Article 21 – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant la durée du service de distribution dématérialisée de titres de transport sur le réseau de transport, et ce jusqu’à édition d’une nouvelle version des Conditions Générales de Vente.
Article 22 – Force majeure
Ni le réseau de transport ni le Client ne faillit à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, les tempêtes, inondations, tremblements de terre, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des obligations incombant au Client ou au réseau de transport.
La force majeure ne libère le Client ou le réseau de transport que sous réserve de l’invoquer, dans la mesure et pendant le temps de l’empêchement.
Article 23 – Réclamation
Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser à MyBus :
• Par courrier en écrivant à la Cité Numérique du Pensio, 4 rue du PNDF, 43000 LE PUY-EN-VELAY ;
• Ou par mail à contact@mybus.io ;
• Ou via la rubrique « Contact » du site www.mybus.io.
En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client de MyBus, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 6 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du Médiateur Tourisme et Voyage. Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : http://mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage «- BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 ».
Article 24 – Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent. Accusé de réception - Mi
[ ee
Accusé certifié exécutolrd
| Réception par le préfet : 18,
République française 2022/..:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
; OMÉRATIO Séance du 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 7 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 1° juillet deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 35
Absents : 20 (dont 8 représentés)
Abstention(s): O
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: O0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique - Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain —- Mme
BASSANELLI Magali -M. BOREL Félix -Mme CATALANO LLORDES Gaétane —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard - Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric - M. GERAULT Jean-Pierre
— Mme GIRARD Nicole — Mme GREGOIRE Sylvie —- Mme. JEAN Amélie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard —
M. LIBERATO Fabrice— M. MASSIP Frédéric- Mme. MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique—- Mme MONFRIN
Marie-José —- M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel — M. PETTAVINO Jean-Pierre - Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — Mme ROUX
Isabelle — M. SEBBAH Didier -M SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BATOUX Philippe ayant donné pouvoir à Mme. MELANCHON Isabelle.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie.
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole.
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. ATTARD Alain.
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle.
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine.
Absents excusés : Mme AUZANOT Bénédicte — M. CARLIER Roland — M. JUNIK Pascal — Mme MACK Marie-Thérèse
— Mme PALACIO Céline — M PEYRARD Jean-Pierre — M. SILVESTRE Claude.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle —- Mme BLANCHET Fabienne —- Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
MARIANI RENOUX Séverine — M. ROUSSET André.
Secrétaire de séance : M. KITAEFF Richard est désigné secrétaire de séance.
N° 2022 — 94
Objet : MOBILITES — Approbation de la gratuité des lignes urbaines A, B, D et « C ma navette »
pendant la semaine de la mobilité.
e _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-8, L. 5216-5 et R. 1111-1 :
e Vule Code des Transports et notamment ses articles L. 3111-7, L. 3111-9 et R. 3111-5 :
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2017/121 en date du 28 juin 2017 portant
approbation des nouveaux tarifs de transport urbain de voyageurs ;
1 mn EEE
Délibération 2022-94 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
A GGLOMÉRATIO Séance du 7 juillet 2022
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018/162 en date du 5 décembre 2018 portant mise
en place d’une navette reliant les Vignères et les Taillades au pôle d'échange multimodal ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2021/121 du 9 juillet 2021 relative à la mise à jour
du règlement intérieur ;
e Vu l'avis du bureau communautaire du 23 juin 2022.
A l’occasion de l'ouverture du Pôle Mobilité intercommunal en septembre prochain, il est proposé, une
fête de la mobilité, coorganisée dans le cadre de la semaine européenne de la mobilité, du 16 au 24
septembre 2022.
L'objectif poursuivi est de valoriser toute l'offre de services en matière de mobilité douce ou traditionnelle
du territoire et de permettre ainsi aux usagers de poser un regard nouveau sur cette thématique majeure inscrite au Plan Climat approuvé dernièrement.
Parmi les actions envisagées, la gratuité des réseaux C mon Bus «A, B, D » et « C ma navette » est
proposée durant la semaine, du 16 au 24/09 inclus.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
° APPROUVE la gratuité des transports sur les réseaux C mon Bus « À, B, D » et « C ma navette » de
LMV Agglomération durant la semaine du 16 au 24 septembre 2022 ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représe
cette décision.
ant, à signer tout document se rapportant à
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 8 juillet 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
2
pr EE 0 SL SE
Délibération 2022-94 Accusé de réception - Mi République française 2022/...
[084-200040442-2022 7 Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Accusé certifié exécutdir
| Réception par le préfet : 112,
bero : de Va : VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
F OMÉRATIO Séance du 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 7 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 1° juillet deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 35
Absents : 20 (dont 8 représentés)
Abstention(s): ©
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain — Mme
BASSANELLI Magali -M. BOREL Félix -Mme CATALANO LLORDES Gaétane - Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard - Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre
— Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie - Mme. JEAN Amélie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard —
M. LIBERATO Fabrice - M. MASSIP Frédéric— Mme. MELANCHON Isabelle- Mme MILES| Véronique - Mme MONFRIN
Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel — M. PETTAVINO Jean-Pierre —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- Mme ROUX
Isabelle — M. SEBBAH Didier -M SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BATOUX Philippe ayant donné pouvoir à Mme. MELANCHON Isabelle.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie.
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole.
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. ATTARD Alain.
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle.
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine.
Absents excusés : Mme AUZANOT Bénédicte — M. CARLIER Roland — M. JUNIK Pascal — Mme MACK Marie-Thérèse
— Mme PALACIO Céline — M PEYRARD Jean-Pierre — M. SILVESTRE Claude.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle —- Mme BLANCHET Fabienne — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
MARIANI RENOUX Séverine — M. ROUSSET André.
Secrétaire de séance : M. KITAEFF Richard est désigné secrétaire de séance.
N° 2022-95
Objet : VALORISATION DES DECHETS — Approbation de la convention type relative à la redevance
spéciale.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-14 et L. 2333-78 ?
e Vu le Code Général des Impôts ;
° Vu la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour
l’environnement ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
1
nu
Délibération 2022-95 République française 202277
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 7 juillet 2022
e Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-129 du 8 juillet 2021 relative à l'harmonisation de la
redevance spéciale à compter du 1er janvier 2022.
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 23 juin 2022.
Les producteurs de déchets non ménagers tels que les commerçants, artisans, professionnels divers sont
responsables de leurs déchets. Toutefois, en application du CGCT, les collectivités peuvent assurer la
collecte des déchets non ménagers dans les limites définies par celles-ci. Dans ce cas, elles sont tenues de
facturer l'élimination de ces déchets en mettant en place la redevance spéciale. La redevance spéciale a
pour objectif de mettre à la charge des producteurs autres que les ménages, les prestations assurées par
les collectivités pour la collecte et l'élimination des déchets assimilables aux ordures ménagères.
La mise en place de la redevance spéciale évite ainsi de faire supporter par les ménages le coût de
l'élimination des déchets non ménagers. Elle sensibilise par ailleurs les producteurs professionnels à la
gestion de leurs déchets, incitant à la modification de leur comportement : tri, valorisation et réduction
des quantités de déchets à traiter.
Dans un souci d'équité, le conseil communautaire a adopté, par délibération n° 2021-129 du 8 juillet 2021,
la mise en place d’une tarification unique sur l’ensemble du territoire à compter du 1° janvier 2022.
Afin de mettre en œuvre cette nouvelle tarification sur l'exercice 2022, il convient donc de mettre à jour
la convention type relative à la collecte et l'élimination des déchets ménagers et assimilés d’un
établissement public où privé et d'application de la redevance spéciale.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le projet de convention type relative à la collecte et l'élimination des déchets
ménagers et assimilés d’un établissement public ou privé et d'application de la redevance
spéciale joint en annexe à la présente délibération ;
e AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les agtés nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 8 juillet 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
PE ———
Délibération 2022-95 Accusé de réceptio ri
02287| Accusé certifié exéc
Réception par le préfet
uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE ET
L’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE ET A
L’APPLICATION DE LA REDEVANCE SPECIALE
ANNEXE N°8
CONVENTION n°
ENTRE
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV), représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2022 n°…………………..; d’une part
ET,
M ……………….……….………., gérant(e) de l’établissement ……………..………………………., agissant au nom et pour le compte de ladite société dont les locaux sont situés …………………………………………………………………..………………………………………………………………………... d’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-14 et L. 2333-78 ;
• Vu le Code Général des Impôts ;
• Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
• Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
• Vu la délibération n° 2021-129 du conseil communautaire en date du 8 juillet 2021
portant sur l’harmonisation de la redevance spéciale.
Considérant la demande formulée par l’établissement à l’égard de la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, visant à lui confier l’enlèvement de ses déchets ménagers et ceux assimilables aux ordures ménagères produits, il est envisagé entre les parties, de régir cette prestation par convention.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Page 2 /4
ARTICLE I : DEFINITION DU SERVICE
Le service régi par la présente convention a pour objet la collecte et le traitement des déchets ménagers ou assimilables produits par l’établissement.
ARTICLE II : DUREE DE LA CONVENTION
La première année de la convention prend effet à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre de l’année courante. Elle sera ensuite reconduite tacitement, par période annuelle, dans la limite de 9 reconductions.
Dans l’hypothèse où une des parties ne souhaiterait pas reconduire la convention, elle devra en informer l’autre expressément dans un délai de 1 mois avant le 31 décembre de l’année en cours. La convention sera, de ce fait, résiliée.
ARTICLE III : DEFINITION DES DECHETS MENAGERS ASSIMILABLES (DMA)
Sont compris dans la dénomination déchets ménagers assimilables, les déchets provenant de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services, des administrations et des activités de toute nature, dès lors qu’ils ne sont ni inertes, ni dangereux et qu’ils peuvent compte tenu de leurs caractéristiques, être éliminés dans les mêmes installations que les déchets ménagers non inertes et non dangereux.
Les DMA d’un établissement sont pris en charge par LMV durant la collecte des Ordures Ménagères Résiduelles et la collecte des Emballages Ménagers Recyclables. Il existe également sur certaines zones du territoire communautaire une collecte de papiers et cartons dédiée aux professionnels.
Quelles que soient les collectes, l’établissement doit se conformer aux règlements qui régissent celles-ci et ne doit sous aucun prétexte déposer des déchets indésirables.
ARTICLE IV : EXECUTION DES PRESTATIONS
La collecte des ordures ménagères résiduelles s’effectue à une fréquence de 1 à 6 fois par semaine selon les secteurs. La collecte des emballages ménagers recyclables (tri) s’effectue une fois par semaine sur tout le territoire communautaire.
Un planning pourra être transmis à chaque établissement en début d’année civile.
ARTICLE V : OBLIGATIONS RESULTANT DE L’APPLICATION DE LA CONVENTION S’IMPOSANT A L’ETABLISSEMENT
Afin de permettre à la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse d’assurer l’enlèvement des déchets de l’établissement, dans des conditions satisfaisantes, l’établissement s’engage à respecter les obligations suivantes :
V – 1 : Respect des règles de présentation des déchets à la collecte :
Les déchets à enlever sont contenus dans des récipients fermés que l’établissement est tenu de déposer extérieurement sur le trottoir, sur une aire accessible à la circulation des poids lourds, en marche normale et facilement circulable.
Les bacs devront être présentés à la collecte la veille au soir.
V – 2 : Entretien des conteneurs :
L’établissement est responsable du lavage des récipients. Page 3 /4
Il doit veiller à ce que les conteneurs soient maintenus dans un bon état de fonctionnement et dans un état permanent de propreté, tant intérieurement qu’extérieurement.
ARTICLE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES
VI.1 : Base de la redevance spéciale
Le service rendu par la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse fait l’objet de la part de l’établissement, d’une redevance spéciale calculée en fonction du service rendu et versée annuellement.
Cette redevance est basée sur le volume hebdomadaire de déchets collectés provenant de l’établissement.
Afin d’inciter les professionnels à trier leurs déchets recyclables ainsi que les cartons, il est proposé de ne pas facturer les coûts de gestion de ces déchets recyclables.
VI.2 : Tarification proposée :
VI.1.1 : Calcul du volume
Pour tous les professionnels pour lesquels il est possible techniquement de mettre à disposition des conteneurs individuels :
➢ Calcul en fonction du volume de déchets collectés prenant en compte :
- le nombre de bacs roulants mis à disposition ;
- le volume des bacs roulants ;
- le type de déchets collectés ;
- la fréquence de collecte ;
- le nombre de mois d’activité.
Pour les professionnels ne pouvant pas disposer techniquement de bacs individuels : ➢ Calcul en fonction du volume de déchets estimés en fonction de l’activité (au cas par cas) prenant en compte :
- le type de déchets collectés ;
- la fréquence de collecte ;
- le nombre de mois d’activité.
VI.1.2 : Calcul du coût de gestion en fonction du type de déchets
Le tarif proposé est de 0,03 € / litre pour l’année 2022.
Le coût de gestion sera réévalué annuellement par délibération du conseil communautaire au dernier trimestre de l’année pour fixer le tarif de facturation de l’année suivante .
V.1.3 : Formule de calcul de la redevance spéciale
RS = Volume de déchets annuel x coût de gestion
Le montant de la TEOM payée par le professionnel est déduit du montant de la redevance spéciale.
Lorsque la TEOM payée par l’entreprise est supérieure au montant de la redevance spéciale, celle-ci ne sera pas appliquée. Page 4 /4
Pour les locaux qui seraient exonérés de TEOM, la redevance spéciale sera appliquée dès le 1er litre collecté.
La modification du nombre ou du volume des conteneurs donnera immédiatement lieu au calcul d’un nouveau volume hebdomadaire à partir de la date de livraison des conteneurs installés.
VI.3 : Modalités de paiement
Le montant de la redevance sera payable par l’établissement, au vu de la facture détaillée adressée par la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse chaque année.
VI - 4 : Mise en place d’un contrôle et réajustement exceptionnel
Les agents compétents délégués par la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse seront autorisés à effectuer des visites de contrôle relatives à la présentation des déchets et à l’état du matériel.
Si au cours de ces contrôles, le nombre de conteneurs ou le volume ne correspondait plus à celui prévu par la présente convention, la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse pourrait procéder au réajustement de la redevance due. Ce réajustement, exceptionnel, qu’il soit à la hausse ou à la baisse, devra être constaté et accepté par les deux parties.
ARTICLE VII : RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT
Pendant toute la durée du contrat, l’établissement est tenu pour seul responsable à l’égard des tiers, des conséquences dommageables qui résulteraient du non-respect des clauses visées dans l’article III et V la présente convention, soit de son fait ou de négligences.
ARTICLE VIII : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit et pour quelque cause que ce soit, par l’une et par l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée un mois avant à l’autre partie. Cette résiliation n’ouvrira pas droit à indemnité. Dans ce cas, les conteneurs qui étaient précédemment collectés par LMV seront soit réduits en nombre soit complètement retirés.
ARTICLE IX : LITIGES SURVENANT ENTRE LES PARTIES
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’efforceront de les régler à l’amiable. A défaut, ceux-ci seront réglés par le Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Cavaillon, le……………………………………..….
Pour l’établissement,
M……….………………………………………
Gérant de l’établissement
Pour la Communauté d’agglomération
Le Président
Gérard DAUDET République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Accusé de réception -
| 084-200040442-2022
Accusé certifié exécutqi
| Réception par le préfet :
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 juillet 2022
V ©
L'an deux mille vingt-deux et le 7 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 1° juillet deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 35
Absents : 20 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —- Mme
BASSANELLI Magali -M. BOREL Félix -Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard — Mme DECHER Martine - M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre
— Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie - Mme. JEAN Amélie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard —
M. LIBERATO Fabrice — M. MASSIP Frédéric- Mme. MELANCHON Isabelle- Mme MILESI Véronique— Mme MONFRIN
Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel — M. PETTAVINO Jean-Pierre — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — Mme ROUX
Isabelle — M. SEBBAH Didier -M SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BATOUX Philippe ayant donné pouvoir à Mme. MELANCHON Isabelle.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie.
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole.
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. ATTARD Alain.
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle.
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine.
Absents excusés : Mme AUZANOT Bénédicte —- M. CARLIER Roland — M. JUNIK Pascal - Mme MACK Marie-Thérèse
— Mme PALACIO Céline — M PEYRARD Jean-Pierre — M. SILVESTRE Claude.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle —- Mme BLANCHET Fabienne — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
MARIANI RENOUX Séverine — M. ROUSSET André.
Secrétaire de séance : M. KITAEFF Richard est désigné secrétaire de séance.
N° 2022 -96
Objet : VALORISATION DES DECHETS — Groupement de commandes permanent entre les membres
de l’association de réflexion sur les déchets du bassin rhodanien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-3 Il et L. 5211-10;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2020-25 du 27 février 2020 relative à l’adhésion de
LMV à l'association de réflexion sur les déchets ménagers et assimilés du bassin vaucluso-rhodanien ;
1 op RE
Délibération 2022-96 République française 2022/...
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 7 juillet 2022
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2020-38a du 9 juillet 2020 portant élection des
membres de la commission d'appel d'offres de LMV;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 23 juin 2022.
Les collectivités du territoire rhodanien compétentes en matière de gestion des déchets partagent des
besoins communs en matière d'achats.
Une forme de mutualisation est permise en cette matière, à travers la conclusion de groupements de
commandes.
En outre, la conclusion d'achats groupés, par la massification du besoin, permet :
> d’être plus attractifs auprès des fournisseurs.
> de renforcer la position de l’acheteur dans la relation commerciale.
> d'obtenir de meilleurs prix.
> de mutualiser la procédure de mise en concurrence.
> de donner l’occasion d'échanges sur les pratiques, les choix et les stratégies achats entre les
membres du groupement.
> de faire bénéficier tous les membres du groupement des connaissances techniques de services
spécialisés, chargés de coordonner la procédure de mise en concurrence.
Néanmoins, la conclusion de groupements de commandes présente l'inconvénient d’une certaine
lourdeur dans ses formalités administratives (délibération, signature de la convention) et retarde parfois
l’ensemble du processus achat.
Aussi, il est proposé l'adhésion à un groupement d’achats permanent, par la signature de la convention,
permettant de participer aux achats groupés lancés entre les membres de l'association de réflexion sur
les déchets du bassin rhodanien, pour répondre à leurs besoins relatifs à la gestion des déchets, de façon
tout à fait libre et souple, à travers un dispositif « à la carte ».
Cette convention laisse à chaque membre :
e Le choix des achats groupés auxquels il participe.
e La possibilité de se retirer d’un projet s’ilne valide pas le dossier de consultation des entreprises.
e La possibilité de ne s'engager sur aucun minimum de commandes.
e La possibilité de terminer un marché en cours et seulement à la fin de celui-ci, de basculer ses
achats dans le marché groupé (synchronisation).
e La possibilité de déclarer sans suite sa part du marché si les conditions obtenues sont moins
favorables que ses marchés en cours.
e L’exécution de sa propre partie du marché.
e La possibilité de ne pas reconduire sa partie d’un marché groupé dont il n’est pas satisfait.
l'est à préciser que certains achats lancés sous l’égide de ce dispositif pourront concerner l’ensemble des
membres de l'association (18 membres) ou seulement certains d’entre eux. Mais il restera possible de
traiter certains achats de manière plus restreinte, avec un ou plusieurs acheteurs publics voisins, pour des
besoins homogènes à réponse locale.
2 TEEN EE SP REPORTER ROUEN ENERNISENPEIANNRESTETONEMNNENNCENNEENREDIERERRIENNENRIN REINE TRINEPINENNIRENATENNENIANENPRENANESEIRENENERNEEEE ENT
Délibération 2022-96 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 7 juillet 2022
De plus, il faut préciser que LMV pourra être désignée ponctuellement comme « coordonnateur » et
mener la procédure de mise en concurrence au nom du groupement.
Enfin, il convient d'élire le représentant de LMV qui sera désigné membre titulaire de la commission
d'appel d'offres du groupement permanent, étant précisé qu’il devra être préalablement membre de la
CAO de LMV ainsi qu'un membre suppléant, selon les mêmes conditions.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer la convention-cadre de
groupement d'achats permanent telle que détaillée dans le présent rapport ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à engager LMV dans les achats groupés
qui intéresseront l'EPCI ;
e AUTORISE Monsieur le Président à revêtir la qualité de coordonnateur pour certains des achats
groupés et signer les marchés issus des procédures menées dans le cadre du groupement ;
e ELIT Monsieur Patrick SINTES en tant que représentant de LMV qui sera désigné membre titulaire
de la commission d'appel d'offres du groupement permanent :
e ELIT Monsieur Christian MOUNIER en tant que membre suppléant de la commission d'appel
d'offres du groupement permanent.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 8 juillet 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adrninistratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 on Er NNENRNEEn
Délibération 2022-96 République française 2022/.;
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 juillet 2022
PE RE EEE ITEM EEE
Délibération 2022-96 e réception - Ministère de l'Intérieur
040442-20220707-DEL2022-96-DE
ertifié exécutoire
par le préfet : 13/07/2022
CONVENTION-CADRE
constitutive d’un
GROUPEMENT DE
COMMANDES
PERMANENT
ENTRE LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION DE
REFLEXION SUR LES DECHETS DU BASSIN
RHODANIEN
2022
GAP
déchets rhodaniens Page 1
Préambule
Les collectivités locales en charge des compétences « collecte » et « traitement » des déchets ménagers du Département du Vaucluse et des territoires limitrophes se sont réunies en association Loi 1901 avec pour objectif l’étude des voies et moyens sur les nouveaux enjeux de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés du Vaucluse et de ses environs.
Les EPCI du territoire vaucluso-rhodanien entendent étudier ensemble les moyens d’assurer, en les conciliant :
- respect des obligations légales et règlementaires en matière de protection de l’environnement,
- poursuite des objectifs de réduction et de valorisation des déchets, - et maitrise des dépenses publiques.
L’association est un espace de discussion entre collectivités concernées par les mêmes enjeux liés à la gestion des déchets. Les échanges entre ces collectivités, incluses dans un territoire cohérent vis-à-vis de l’exercice de cette compétence, permettent soit un partage de bonnes pratiques et d’informations, soit l’émergence de projets communs.
Dans ce cadre, les collectivités considèrent pouvoir améliorer la qualité du service public de gestion des déchets en mutualisant certains de leurs achats. Cette forme de mutualisation est permise à travers la conclusion de groupements de commande, répondant à la définition de l’article L.2113-6 du Code de la commande publique, lequel dispose que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. »
En effet, la conclusion d’achats groupés, par la massification du besoin, permet : - d’être plus attractifs auprès des fournisseurs,
- de renforcer la position de l’acheteur dans la relation commerciale, - d’obtenir de meilleurs prix par la massification des achats,
- de mutualiser la procédure de mise en concurrence,
- de donner l’occasion d’échanges sur les pratiques, les choix et les stratégies achats entre les membres du groupement,
- de mutualiser les compétences techniques des services des différents acheteurs.
Aussi, il est constitué entre les collectivités signataires de la présente convention un groupement d’achats permanent, sous le nom de « GAP1 déchets rhodaniens ». Les collectivités adhérentes pourront librement prendre part aux achats groupés lancés par le groupement, selon leurs besoins.
La présente convention a pour seule vocation l’organisation des modalités de passation et d’exécution d’accords-cadres ou de marchés auxquels des membres choisissent librement, au cas par cas, de participer. Chaque membre reste libre de ne pas s’engager dans un accord-cadre ou marché du groupement ou de s’en
1 Groupement d’achats permanent Page 2
désengager avant la conclusion définitive des marchés, dans les conditions décrites dans la présente convention.
Les membres du groupement ne seront tenus qu’au respect des commandes minimales annoncées dans les marchés auxquels ils auront décidé de participer et seulement à hauteur des engagements qu’ils auront eux-mêmes fixés. Chaque participant y aura la faculté de reconduire ou non la partie du marché qui le concerne. Ils conserveront ainsi toute indépendance de leurs politiques d’achat respectives hors des marchés qu’ils n’auront pas choisi d’intégrer ou de reconduire.
Article I – Membres du groupement
Il est constitué entre les entités décrites en préambule un groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 et s. du Code de la commande publique et la présente convention.
Les entités concernées, membres du groupement, revêtent la qualité de pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article L.1211-1 du Code de la commande publique, en tant que personnes morales de droit public.
Toutefois, des personnes privées pourront ponctuellement participer à certains achats groupés, dans les conditions prévues à l’article L.2113-6 al. 2 du Code de la commande publique. Les achats conjoints conclus avec des personnes privées resteront soumis aux dispositions de la commande publique.
Une entité devient membre du groupement en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante.
L’adhésion au groupement permanent prend effet par l’envoi de la présente convention signée et d’une copie de la délibération rendue exécutoire, au secrétaire du groupement désigné en annexe I.
Les entités membres du groupement sont représentées par leur autorité exécutive.
Article II – Objet du groupement
Les achats objet du présent groupement évolueront en fonction des besoins futurs de ses membres, dans le cadre de projets communs ou de leurs missions respectives générant des besoins similaires.
Seront concernés les achats relatifs à l’exercice de la compétence de gestion des déchets susceptibles, dans une procédure groupée, de permettre la réception d’offres plus nombreuses et économiquement plus avantageuses, prioritairement en fournitures et services.
Les achats réalisés dans le cadre du présent groupement pourront être conclus par différentes techniques contractuelles et diverses techniques d’achat : marché ponctuel, marché reconductible, accord-cadre exécuté à bons de commande, accord-cadre avec marchés subséquents, accord-cadre mono ou multi- attributaires, enchères électroniques… 4 AT:
Page 3
Article III – Détermination des besoins
Les membres du groupement s’engagent à déterminer avec précision la nature et l’étendue de leurs besoins prévisionnels à satisfaire par le moyen des marchés et accords-cadres groupés, lorsqu’ils choisissent d’y participer.
Ils s’engagent à les communiquer en temps utile au coordonnateur, sous la forme appropriée, pour l’établissement par celui-ci des dossiers de consultation des entreprises nécessaires aux lancement des procédures de passation correspondantes.
L’absence de communication, dans le délai fixé par le coordonnateur, de la nature et de l’étendue des besoins, sera considérée comme un désistement. Ces besoins ne seront pas pris en compte.
Les membres n’ayant pas la capacité de déterminer avec précision le quantitatif de leurs besoins pourront tout de même demander à participer à l’accord-cadre ou au marché, sans être comptabilisés dans le calcul du minimum du marché (formule dite « inscription à zéro »), pour autant qu’ils fournissent une évaluation approximative de leur besoin moyen et maximal, afin d’être inclus dans le calcul de l’estimation et du maximum du marché ou de l’accord-cadre.
Les membres du groupement parties prenantes du marché ou de l’accord-cadre envisagé, participeront à l’élaboration des cahiers des clauses techniques particulières pour y finaliser la prise en compte des spécifications techniques de leurs besoins.
Ils valideront, après relecture, l’ensemble des pièces constituant le dossier de consultation.
L’absence de validation formelle du dossier de consultation des entreprises, dans les délais prescrits par le coordonnateur, vaut acceptation tacite de son contenu.
En outre, les membres du groupement s’efforcent de respecter, tant dans l’organisation des procédures que la rédaction des marchés, les principes fondamentaux de la commande publique édictés en annexe III « Politique achat du GAP déchets rhodaniens ». L’annexe énonce les bonnes pratiques achat et les principes poursuivis par les collectivités dans les marchés groupés, en tant que valeurs partagées, tels que la prise en compte du développement durable, la facilitation de l’accès à la commande publique en faveur des entreprises locales, des PME ou des entreprises socialement responsables, l’efficacité économique et la recherche du juste prix.
Article IV – Durée et évolution du groupement
Le groupement prend effet à compter de la signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées d’au moins deux de ses membres potentiels, et sa transmission au contrôle de légalité par son secrétaire.
Le groupement est ouvert à tout membre désigné en préambule, en capacité d’y adhérer, selon les modalités définies à l’article 1er et sans avenant ni nouvelle délibération des membres déjà adhérents. À N°7 PR D. 7
PR RM 7
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Il prendra fin, à l’issue de tous les marchés conclus dans le cadre de la présente convention de groupement, dès lors, que par suite du retrait de ses membres, par décision dûment habilitée, il n’en demeurera plus au moins deux.
Article V – Frais de fonctionnement du groupement
Chaque membre assume les charges relatives à l’intervention de ses propres agents au profit du groupement.
Les frais de publication d’avis d’appel public à la concurrence, de réunion de la commission d’appel d’offres et d’avis d’attribution sont assumés par le coordonnateur du marché ou accord-cadre.
Dérogation exceptionnelle :
Toutefois, il pourra être dérogé à cette règle de manière exceptionnelle, dans le cas où les frais de publication excèderaient les montants habituellement pris en charge par un pouvoir adjudicateur. Cette dérogation sera expressément précisée dans le formulaire d’engagement.
Seuls les frais de publication feront l’objet d’un partage, dont le calcul sera établi par le coordonnateur une fois connue la liste des participants à l’achat. Les dépenses seront engagées par le coordonnateur qui en obtiendra remboursement auprès des membres participant au marché ou accord-cadre considéré, au prorata des besoins de chacun exprimés dans le dossier de consultation. A défaut de pouvoir estimer les futurs besoins des membres de l’achat groupé, les frais de publication sont partagés au prorata de la population de chaque membre.
Article VI – Lancement et participation à un achat groupé
Chaque membre du groupement permanent peut prendre l’initiative d’un achat groupé. Il en informe les membres du groupement permanent ou son secrétaire et propose sa désignation en tant que coordonnateur de l’achat considéré.
L’adhésion d’un membre à l’achat ainsi proposé est formalisée par la transmission au coordonnateur du formulaire « engagement dans un achat groupé », signé par l’autorité habilitée à engager le membre.
Le formulaire, annexé à la présente convention, indique :
- l’objet de l’achat
- l’identité du coordonnateur
- la nature des missions confiées au coordonnateur
- les modalités de partage des coûts conjoints éventuels.
La participation du membre à l’achat groupé est définitivement validée après transmission au coordonnateur de la nature et de l’étendue de ses besoins, en vue de la préparation des pièces du marché ou de l’accord-cadre. Sa participation peut néanmoins être annulée dans les conditions de retrait décrites à l’article XIV ci-après. Page 5
Article VII – Missions du coordonnateur
Chaque membre du groupement permanent pourra revêtir la qualité de coordonnateur pour l’un ou plusieurs des marchés et accords-cadres groupés.
Le membre coordonnateur, représenté par son autorité exécutive, est désigné pour chaque achat groupé, par accord des membres du groupement parties prenantes des projets d’achats concernés, avant le lancement de procédures correspondantes. Cet accord est formalisé par la signature du formulaire « engagement dans un achat groupé », tenant lieu d’engagement dans l’achat groupé.
Dans ce cadre, le coordonnateur est chargé, pour la passation des accords-cadres et marchés (hors marchés subséquents) de :
➢ Mettre en œuvre l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation :
• Recenser les besoins.
• Choisir et conduire la procédure de passation du marché.
• Elaborer le dossier de consultation des entreprises, à partir des éléments fournis par les membres.
• Faire valider ces documents par les membres.
• Publier l’avis d’appel public à la concurrence.
• Mettre le dossier de consultation des entreprises à disposition des candidats potentiels et organiser la dématérialisation de la procédure.
• Centraliser les questions éventuelles des candidats.
• Après consultation éventuelle des membres du groupement sur les réponses à apporter, diffuser ces réponses.
• Réceptionner les candidatures et les offres.
• Analyser les candidatures et les offres des soumissionnaires. • Mener les négociations éventuelles avec les candidats.
• Organiser et animer la commission d’appel d’offres du groupement. • Finaliser la procédure d’attribution du marché : vérification du respect des obligations fiscales et sociales de l’attributaire pressenti, information aux candidats non retenus.
• Signer le marché au nom et pour le compte du groupement. • Assurer sa transmission au contrôle de légalité si celle-ci est requise. • Notifier les pièces du marché au candidat retenu.
• D’une manière générale, de tout nouvel acte de procédure qui serait introduit par la règlementation et s’appliquant aux procédures de mise en concurrence en matière de commande publique.
Le coordonnateur transmettra aux membres du groupement un exemplaire des pièces du ou des marché(s) qui les concernent.
➢ Mettre en œuvre l’organisation technique et administrative d’une part de l’exécution du ou des marchés publics groupés : Page 6
• Procéder au suivi contractuel du ou des marchés à l’exclusion des commandes, du paiement des factures et de l’application des pénalités propres à chaque exécutant,
• Instruire les avenants éventuels au(x) marché(s) intéressants l’ensemble des membres du groupement, les faire signer, les transmettre au contrôle de légalité éventuellement, et les notifier.
o A cet égard, il est précisé que le coordonnateur est autorisé à signer les avenants aux marchés conclus par le groupement dont les dispositions concernent l’ensemble des membres du groupement ou ayant vocation à s’appliquer indistinctement à chaque membre du groupement. Le coordonnateur informe préalablement les membres du groupement du contenu de ces avenants.
o Les membres du groupement sont autorisés à conclure des avenants directement avec le titulaire pour des prestations les intéressant exclusivement. Tout projet d’avenant dans ces conditions est toutefois communiqué au coordonnateur préalablement.
• Valider le calcul des révisions et/ou actualisation des prix par le(s) titulaire(s) et en informer les membres de l’achat groupé.
• Procéder à la reconduction des marchés pluriannuels.
• Prononcer, le cas échéant, la résiliation du ou des marché(s). • Vérifier la situation juridique, fiscale et sociale du ou des titulaire(s) des marchés groupés.
A défaut de stipulations expresses contraires indiquées dans le formulaire d’adhésion à l’achat groupé intitulé « Engagement dans un achat groupé », chaque membre de l’achat groupé assure directement l’exécution du marché pour la part qui le concerne en matière de commande et de paiement des prestations.
Toutefois, pour certains achats nécessitant un paiement unique au(x) titulaire(s) et notamment certaines prestations de services mutualisées (études, par exemple), les membres de l’achat groupé pourront décider de confier au coordonnateur la charge de procéder au paiement des dépenses prévues au marché au nom du groupement et d’en obtenir remboursement auprès des membres de l’achat groupé, chacun pour sa part.
Le formulaire précisera alors la clé de répartition retenue ou les modalités de partage des dépenses du marché.
Article VIII – Missions des membres du groupement
Lors de chaque consultation groupée, les membres désignent parmi eux le coordonnateur. Celui-ci sera chargé des missions décrites à l’article VII ci-dessus.
Dès lors, les autres membres du groupement ne revêtant pas la qualité de coordonnateur, s'engagent à :
En phase de consultation :
• Communiquer au coordonnateur les informations relatives au recensement de ses besoins.
Pour rappel, l’absence de communication de ces informations dans les délais indiqués par le coordonnateur vaut désistement de la procédure groupée. Page 7
• Prendre connaissance et valider le projet de dossier de consultation des entreprises avant la publication de la consultation.
• Fournir au coordonnateur les réponses aux éventuelles questions des candidats, lorsque ces informations ne sont pas directement accessibles au coordonnateur.
• Participer à l’analyse des offres avec le coordonnateur.
• Participer à la commission d’appel d’offres du groupement.
En phase d’exécution :
• Engager comptablement les dépenses qui lui seront imputables au titre du marché.
• Organiser avec le titulaire les plannings de livraison.
• Adresser les commandes au titulaire retenu.
• S’acquitter des factures correspondantes, auprès du titulaire du marché. • Assurer l’admission des prestations réalisées pour son compte. • Appliquer les éventuelles pénalités ou autres sanctions contractuellement prévues en cas de défaillance.
• Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l’exécution du marché.
• Informer le coordonnateur de toute modification envisagée dans les conditions d’exécution, a fortiori si celles-ci ont un impact sur les conditions contractuelles nécessitant la conclusion d’un avenant au marché.
A cet égard il est précisé que, s’agissant de marchés conjoints et partagés, le coordonnateur sera chargé de la conclusion des avenants.
• Informer le coordonnateur d’une éventuelle non reconduction, dans les conditions décrites à l’article XIV « sortie de membres d’un marché » En l’absence d’une telle notification intervenue dans les délais, le coordonnateur procède à la reconduction du ou des marché(s) au nom du groupement.
Article IX – Cas particulier des marchés subséquents
Sauf stipulations expresses contraires décidées par les membres d’un achat groupé lors de leur engagement dans la procédure, les marchés subséquents conclus en application d’un accord-cadre groupé, sont conclus et exécutés par chaque membre pour sa part.
Les marchés subséquents sont attribués au(x) titulaire(s) d’un accord-cadre, avec ou sans remise en concurrence. Chaque membre de l’accord-cadre conclu de manière groupée prend en charge les opérations nécessaires à la conclusion du marché subséquent répondant exclusivement à ses besoins, y compris la remise en concurrence lorsqu’elle est requise et y compris la réunion de sa propre commission d’appel d’offres interne si celle-ci est compétente pour l’attribution du marché subséquent.
Le membre signe le marché subséquent relatif à ses besoins et le notifie dans les conditions prévues par l’accord-cadre.
Il assure la gestion administrative et financière de l’exécution du marché subséquent.
Les membres de l’accord-cadre groupé pourront néanmoins en disposer autrement et confier l’attribution de marchés subséquents au coordonnateur, notamment "à 4 7
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lorsqu’un marché subséquent a vocation à couvrir les besoins de l’ensemble du groupement. Ces modalités seront précisées dans le formulaire d’engagement dans l’achat groupé.
Article X – Attribution des marchés
La procédure de passation sera choisie en application des règles de la commande publique applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
Une Commission d’Appel d’Offres ad hoc est constituée pour le groupement dans les conditions édictées à l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales.
Chaque membre du groupement procède à l’élection
➢ D’un représentant titulaire
➢ D’un représentant suppléant.
Les représentants des membres du groupement sont élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement.
L’attribution de chaque marché groupé est réalisée par la commission d’appel d’offres du groupement constituée des représentants des membres prenant part à l’achat concerné.
La commission ainsi réunie sera présidée par le représentant du coordonnateur.
Cependant, dans l’hypothèse où un achat groupé ne compterait que 2 membres, ceux-ci pourront choisir de confier l’attribution du marché à la commission d’appel d’offres du coordonnateur. Le représentant du membre non coordonnateur sera alors invité à siéger en CAO du coordonnateur, en tant que personne compétente, avec voix consultative.
Le Président de la Commission d’appel d’offres pourra désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci seront convoquées et pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres.
La commission pourra également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable du coordonnateur du groupement et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
En application des dispositions de l’article VII de la présente convention, et sauf dérogation expressément formulée dans le formulaire d’engagement, le coordonnateur signera le(s) marché(s) au nom et pour le compte des membres du groupement et le(s) notifiera aux titulaires. 4 AS
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Les procédures de marchés ou accords-cadres pour lesquelles ne seraient reçues que des offres économiquement moins avantageuses que celles obtenues séparément par les membres du groupement pourront être déclarées infructueuses, notamment si les membres ont inscrit à leur budget des crédits correspondants à leurs marchés précédents, actualisés, qui s’avèreraient insuffisants. La CAO pourra également déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général.
La CAO pourra choisir de poursuivre la procédure et le coordonnateur conclure le marché dans l’hypothèse où l’un des membres ou plusieurs d’entre eux souhaitent se retirer de l’achat, au regard des offres reçues, et ce, pour le compte des membres restant. Ce retrait en cours de procédure est prévu dans les conditions de l’article XIV ci-après.
Article XI – Groupe de travail technique
Pour son bon fonctionnement, le groupement crée, sans formalisme particulier, un groupe technique ad hoc – également dénommé groupe de travail - pour le lancement d’accords-cadres ou de marchés.
XI.1 – Composition et modalités de fonctionnement
Le groupe de travail technique est composé d’un ou plusieurs représentant (s) de chaque membre du groupement, intéressés au projet, en fonction des achats envisagés.
L’animation du groupe technique est assurée par le(s) représentant(s) technique du coordonnateur ou d’un membre, partie prenante du marché ou de l’accord-cadre envisagé.
Le groupe technique se réunit, téléphoniquement ou physiquement autant que de besoin durant :
- la phase de préparation et de recueil des besoins ;
- la procédure de passation (dont l’analyse des offres) ;
- la procédure d’exécution du marché public.
Les invitations sont adressées par courriel, par l’animateur du groupe technique et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document utile.
Le groupe technique peut progresser informellement. Les échanges peuvent s’effectuer par messagerie électronique et via un espace collaboratif. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) doit être validé in fine par tous les membres participant à la consultation groupée. L’absence de validation du DCE dans le calendrier de procédure établi par le coordonnateur vaut validation tacite du projet d’achat groupé.
XI.2 – Rôle du groupe technique
Le groupe de travail technique a pour mission de permettre aux membres de l’achat de suivre le déroulement des opérations de mise en concurrence et suivre l’exécution des marchés et accords-cadres. D
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Le groupe technique est notamment chargé de :
- l’élaboration des pièces des marchés publics, en vue de permettre au coordonnateur de constituer les dossiers de consultation des entreprises ;
- l’analyse des offres, en vue de permettre au coordonnateur de proposer le choix du candidat à la commission d’appel d’offres, visée à l’article X de la présente convention ;
- donner son avis sur la passation d’avenants aux marchés, avec ou sans incidence financière ;
- faire connaitre aux membres de l’achat groupé toute difficulté liée à l’exécution du marché ou de l’accord-cadre, quelle soit de nature technique, administrative ou financière.
Article XII – Signature des marchés
Sauf stipulation contraire expressément édictée par les membres dans le formulaire d’engagement dans l’achat groupé, les accords-cadres et marchés groupés seront signés par le coordonnateur puis enregistrés dans leurs outils de gestion respectifs, par chacun des membres pour les besoins qui le concernent.
Sauf stipulation contraire expressément édictée par les membres dans le formulaire d’engagement, les marchés subséquents d’accords-cadres ne seront signés que par le (ou les) membre(s) concerné(s).
Après avoir notifié le marché ou accord-cadre à son ou ses titulaire(s), le coordonnateur transmettra aux membres de l’achat groupé une copie des pièces contractuelles.
Le coordonnateur ayant la charge de la transmission des pièces de la procédure au contrôle de légalité, ces pièces ne seront envoyées aux membres sur leur demande expresse ou seront mises à la disposition de tous sur un espace de travail partagé.
Dans les cas d’accords-cadres ou de marchés à bons de commande reconductibles, les cahiers des clauses administratives particulières pourront prévoir une entrée différée de certains membres, par exemple en cours de la première période, notamment lorsque ces membres sont liés par des marchés finissants. Les montants minimaux et maximaux des périodes concernées seront prévus en conséquence.
Article XIII – Exécution et paiement des marchés
XIII.1 – Dispositions par défaut
Dans l’hypothèse où le formulaire d’engagement dans un achat groupé ne prévoit pas de spécifications particulières, l’exécution des marchés relèvera de chaque membre pour la partie du marché le concernant. Æ 0 A.
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Chaque membre du groupement inscrit le montant de l’opération qui le concerne dans son budget, procède à l’émission des commandes ou bons de commande pour la réalisation de ses besoins propres, à la vérification de chaque prestation exécutée et au règlement et à la liquidation des factures correspondantes, dans les conditions prévues aux articles L.2192-10 et s. du Code de la commande publique
XIII.2 – Dispositions particulières dérogatoires
Si, par exception, l’objet du marché est commun au groupement et ne permet pas l’identification de la part de chacun, ou qu’une multiplicité de payeurs serait de nature à compromettre la réception d’offres en nombre suffisant compte tenu des contraintes ainsi posées au titulaire du marché (prestation d ‘étude, par exemple), les parties pourront convenir de confier au coordonnateur l’exécution financière du marché.
Cette exception est expressément mentionnée dans le formulaire d’engagement dans un achat groupé. Les conditions de remboursement de leur part au coordonnateur, par les membres de l’achat groupé, seront détaillées dans le formulaire.
Dans ce cas, le coordonnateur fait l’avance des paiements auprès du ou des titulaires du marché ou accord-cadre. Il obtient remboursement auprès des autres membres sur présentation :
- d’une copie des factures acquittées
- d’un état liquidatif des paiements
- éventuellement, d’une copie des pièces justificatives de l’exécution des prestations ou de livraison des fournitures.
Article XIV – Sortie de membres d’un marché
Les membres du groupement ne pourront se retirer de celui-ci que dans les conditions ci-après décrites.
XIV.1 – Retrait intervenant avant la signature du marché
Les membres du groupement, à l’exception du coordonnateur, peuvent se retirer du groupement avant la signature de tout marché par le groupement.
Ce retrait est notifié par le membre du groupement par courrier recommandé avec accusé de réception au coordonnateur, avec copie aux autres membres du groupement. La notification ne vaut que si elle est antérieure à la signature du marché par le coordonnateur.
Dans cette hypothèse, le coordonnateur déterminera, après consultation des membres du groupement restant, les suites à donner à la procédure après retrait de l’un des membres.
Le groupement pourra procéder :
- soit à la poursuite de la procédure et la conclusion du marché groupé, - soit à l’abandon de la procédure. I 4 _\
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En particulier, il sera permis à un membre de l’achat groupé de se désister de la procédure s’il constate que l’offre pressentie pour être retenue est constituée de conditions tarifaires supérieures à celles dont il bénéficie en tant qu’acheteur isolé.
Le coordonnateur du groupement conseillera la commission d’appel d’offres sur les suites à donner à la procédure après avoir observé les conséquences de ce retrait sur l’économie générale du marché, étant entendu qu’un bouleversement des conditions économiques initiales ne pourra donner lieu à attribution du marché.
Dans l’hypothèse où le désistement impacte faiblement les conditions économiques, la CAO pourra choisir d’attribuer le marché, après consultation du candidat pressenti et confirmation par lui du maintien de son offre à des conditions inchangées.
NB : Dans l’hypothèse où la procédure donnerait lieu au partage des frais de publication (par dérogation expressément visée dans le formulaire d’engagement) le membre démissionnaire s’acquitte néanmoins de ses obligations au titre du partage de ces frais, tels qu’ils auront été définis.
XIV.2 - Retrait intervenant après la signature du marché
Après signature d’un marché par le groupement, à travers son coordonnateur, les membres du groupement ne sont autorisés à se retirer de l’achat groupé auquel ils prennent part, que dans des circonstances exceptionnelles, justifiées et répondant à un motif d’intérêt général.
Dans la mesure du possible, les membres du groupement souhaitant se retirer attendent l’occasion de la reconduction annuelle du marché, afin d’éviter toute résiliation anticipée.
Les cahiers des clauses administratives particulières des marchés à périodes reconductibles pourront prévoir, que des membres ne reconduisent pas le marché, à l’issue de la période échue, dès lors qu’ils se seront acquittés de leurs obligations contractuelles à l’égard du titulaire, en particulier du minimum de commande sur les périodes échues.
- Ils informeront préalablement le coordonnateur de leurs motivations. - Ils notifieront leur décision expresse au(x) titulaire(s) du marché ou de l’accord- cadre.
Dans l’hypothèse où l’un des membres du groupement requiert son retrait immédiat du marché groupé, et en justifiant cette décision par une nécessité impérieuse, il est expressément entendu que celui-ci assume les conséquences financières d’une rupture anticipée du ou des marchés en cours.
Le coordonnateur sollicitera le titulaire du marché en cours pour obtenir son accord sur la poursuite de l’exécution du marché dans ces conditions nouvelles. Si le titulaire en est d’accord, le marché continuera de s’exécuter avec les membres du groupement restant.
Dans le cas contraire, si le marché vient à être résilié, le membre démissionnaire prend à sa charge les éventuelles indemnisations et toute somme due au titulaire du fait de cette résiliation. LM
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En outre, le membre du marché qui se retire dans ces conditions demeure tenu de ses obligations au titre de la présente convention, ainsi qu’au titre du ou des marchés conclus. En conséquence, il assume la charge financière : - des éventuels frais de publication (si ces frais font l’objet d’un partage, de manière dérogatoire),
- des commandes minimales auxquelles il s’est engagé au titre du marché en cours.
Article XV – Modalités de sortie des membres du groupement permanent.
Les membres du groupement permanent peuvent se retirer de celui-ci au terme des marchés pour lesquels ils se sont engagés et après s’être acquittés de leurs obligations contractuelles.
Ce retrait est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétaire du groupement, qui en informe les autres membres par tout moyen.
Le groupement perdure tant qu’il subsiste deux au moins de ses membres.
Article XVI – Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En contentieux précontractuel, contractuel ou en contentieux de l’exécution, si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de frais à verser à la partie requérante, chaque membre couvrira ces frais supplémentaires, selon le prorata de participation financière au marché de chacun des membres.
En cas de contentieux né du défaut de paiement direct par un des membres, le membre défaillant assume seul, en cas de condamnation, les frais supplémentaires.
Article XVII – Disposition technique organisationnelle - secrétariat
La gestion de la présente convention (adhésions ou sorties de membre, avenants, opérations communes avec d’autres groupements, autres modalités de fonctionnement communes) est réglée par un membre dit « secrétaire », désigné en annexe I à la présente convention.
Assisté en tant que de besoin par d’autres membres, le secrétaire de groupement assure :
(Liste non exhaustive) :
- Le fonctionnement courant de la convention et des conditions applicables, - L’intégration et la sortie administrative des membres,
- La proposition et la diffusion des projets d’avenants ou modificatifs en vue de leur délibération et signature.
- Les projets d’achats ou actions de coopération. Page 14
Le secrétariat de groupement peut être confié, par simple échange de courriers, à tout autre membre.
L’ensemble des membres en est alors informé par écrit par les secrétaires (partant et nouveau).
Article XVIII – Litiges résultant de la présente convention
Tout litige né de la formation, de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant les juridictions administratives compétentes.
Annexe 1 – Secrétariat du groupement
Annexe 2 – Formulaire engagement dans un achat groupé
Annexe 3 – Politique achat du GAP déchets rhodaniens (à venir)
Pour ……………………………..
Représenté(e) par son/sa président(e) : ……………………………………………………..
agissant en vertu d’une délibération n°………. en date du ……………………………
A ................................................., le …………………………………………………..
Signature, cachet Page 15
Le secrétariat de groupement est actuellement assumé par LE SIECEUTOM
A la date du : 1ER avril 2022
Tout échange et communication peut lui être adressée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale :
SIECEUTOM
Bureaux administratifs
773, chemin du Mitan
84 300 Cavaillon
Tel : 04.90.74.10.11
Mail : contact@sieceutom.fr
Contact :
Virginie DEGABRIEL
06.70.81.95.45
virginie.degabriel@sieceutom.fr
Secrétariat du
Groupement d’achats permanent
« Déchets rhodaniens »
Annexe I Page 16
ENGAGEMENT DANS UN ACHAT GROUPE
M./Mme ……………………………………………….,
Président(e) de ………………………………………………………………………
• Souhaite l’adhésion de ………………………………………………………….. au groupement de commande portant sur
…………………………………………………………………..,
• Désigne ………………………………………………………………………………., Représenté par son/sa président(e), …………………………………………… En tant que coordonnateur du groupement,
Missions du coordonnateur :
Le coordonnateur est chargé de :
❑ Mener la procédure de mise en concurrence.
❑ Mener la procédure de mise en concurrence et signer le marché au nom du groupement.
❑ Mener la procédure de mise en concurrence, signer le marché au nom du groupement et exécuter les dépenses du marché.
En cas de coordination de l’exécution des dépenses par le
coordonnateur, modalités de partage des dépenses communes :
• Dit que le coordonnateur sera remboursé des dépenses engagées au nom des membres du groupement selon les modalités suivantes :
❑ au prorata de la population de chaque membre
❑ autre : ………………………………
Fait à …………………………………
Le …………………………………….
Groupement d’achats permanent
« Déchets rhodaniens »
Objet :
Le/La Président(e)
Annexe II Accusé de réception -
| 084-200040442-2022
Accusé certifié exécut
| Réception par le préfet :
M République française 2022/...
P ka Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Ï
3
bero 0 AE : VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATIO Séance du 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 7 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 1° juillet deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 35
Absents : 20 (dont 8 représentés)
Abstention(s): O
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: O0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — Mme
BASSANELLI Magali -M. BOREL Félix -Mme CATALANO LLORDES Gaétane - Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard — Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre
— Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie - Mme. JEAN Amélie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard —
M, LIBERATO Fabrice —- M. MASSIP Frédéric- Mme. MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique—- Mme MONFRIN
Marie-José —- M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel — M. PETTAVINO Jean-Pierre —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — Mme ROUX
Isabelle — M. SEBBAH Didier -M SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BATOUX Philippe ayant donné pouvoir à Mme. MELANCHON Isabelle.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie.
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole.
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoirà M. ATTARD Alain.
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle.
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine.
Absents excusés : Mme AUZANOT Bénédicte —- M. CARLIER Roland — M. JUNIK Pascal - Mme MACK Marie-Thérèse
— Mme PALACIO Céline —- M PEYRARD Jean-Pierre — M. SILVESTRE Claude.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle - Mme BLANCHET Fabienne — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
MARIANI RENOUX Séverine — M. ROUSSET André.
Secrétaire de séance : M. KITAEFF Richard est désigné secrétaire de séance.
N° 2022 —-97
Objet : VALORISATION DES DECHETS — Mise à jour du règlement intérieur des déchetteries.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-13 et suivants et L. 5211-
9-2 ;
e Vu le Code de l'Environnement ;
e Vu l'arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 6 octobre 2004, mettant en demeure la communauté de
communes Provence Luberon Durance aux droits et obligations desquels intervient LMV, de fermer
définitivement la déchèterie provisoire située au lieudit « La Petite Garrigue » à Mérindol ;
L am or
Délibération 2022-97 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu l'arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 7 mai 2019, mettant en demeure LMV, soit de procéder à la
régularisation dans un délai de trois mois, soit à défaut ou en cas d'impossibilité, de fermer définitivement
la déchèterie provisoire située au lieudit « La Petite Garrigue » à Mérindol ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par arrêté préfectoral du 29 janvier 2020;
e Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-137 en date du 26 septembre 2019 portant
approbation du règlement intérieur des déchetteries ;
e Vula notification à LMV le 19 août 2020 de l'avis défavorable rendu par le commissaire enquêteur missionné
sur la déclaration de projet et de la mise en compatibilité du PLU de MERINDOL pour le projet de déchetterie
sur le site des Hauts Isclons ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 23 juin 2022.
Par délibération n° 2019-137 du 26 septembre 2019, le conseil communautaire a approuvé le règlement
intérieur des déchetteries.
Il convient de mettre à jour ce règlement intérieur pour prendre en compte plusieurs modifications
intervenues depuis l'approbation dudit règlement en 2019, à savoir notamment :
> La mise à jour des dispositions relatives à la vidéoprotection et à la réglementation générale sur
la protection des données (RGPD).
> La mise en place d’une nouvelle filière « plâtre ».
> La modification des conditions d'accès aux plateformes de déchets verts de Cavaillon et de
Vaugines pour limiter l'accès aux professionnels (CESU) utilisant des cartes de déchetteries de
particuliers.
> La fermeture de la déchetterie provisoire située Quartier de la Petite Garrigue à Mérindol depuis
le 31 octobre 2020 et le déplacement de ce service public vers la déchetterie de Lauris. Ce dernier
site est d’ailleurs en cours de réhabilitation à ces fins et ses horaires seront élargis à sa
réouverture prévue début septembre.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le déplacement géographique et la fermeture de la déchetterie provisoire située
quartier de la petite garrigue à Mérindol sur le site de la déchetterie de Lauris dimensionnée à
cet effet ;
e APPROUVE le règlement intérieur des déchetteries intercommunales joint en annexe ;
2
CE
Délibération 2022-97 République française 2022/%.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
F OMÉRATIO Séance du 7 juillet 2022
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représgntant, à signer tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 8 juillet 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
Lo Délibération 2022-97 République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 7 juillet 2022
LL LE
Délibération 2022-97 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442-20220707-DEL2022-97-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 13/07/2022]
Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
ANNEXE N°9
Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse. 315 Avenue Saint-Baldou 84300 Cavaillon. tél 04 90 78 82 30. Mail accueil@c-lmv.fr
REGLEMENT INTERIEUR
DES DÉCHETTERIES
LUBERON MONTS DE VAUCLUSE Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
INDEX
Chapitre 1. Dispositions générales ................................................................................................................... 3 Article 1.1. Objet et champ d’application.............................................................................................................. 3 Article 1.2. Régime juridique.................................................................................................................................. 3 Article 1.3. Définition et rôle de la déchetterie .................................................................................................... 3 Chapitre 2. Organisation des apports ............................................................................................................... 4 Article 2.1. Localisation des déchetteries.............................................................................................................. 4 Article 2.2. Jours et heures d’ouverture des déchetteries ................................................................................... 5 Article 2.3. Affichage .............................................................................................................................................. 5 Article 2.4. Conditions d’accès à la déchetterie .................................................................................................... 5 2.4.1. L’accès aux particuliers .......................................................................................................... 5 2.4.2. L’accès aux professionnels……………………………………………………………5
2.4.3. L’accès aux services communaux, intercommunaux et services publics ............................. 6 2.4.4. L’accès des véhicules ............................................................................................................. 6 2.4.5. Les déchets acceptés ............................................................................................................. 6 2.4.6. Les déchets interdits………………………………………………………………… 11
Article 2.5. Limitation des apports....................................................................................................................... 12 Chapitre 3. Les agents de déchetterie ............................................................................................................ 12 Article 3.1. Le rôle des agents .............................................................................................................................. 13 Article 3.2. Interdictions ....................................................................................................................................... 13 Chapitre 4. Les usagers de la déchetterie ...................................................................................................... 14 Article 4.1. Le rôle des usagers ............................................................................................................................ 14 Article 4.2. Interdictions ....................................................................................................................................... 14 Chapitre 5. Sécurité et prévention des risques .............................................................................................. 15 Article 5.1. Circulation et Stationnement ............................................................................................................ 15 Article 5.2. Risques de chute................................................................................................................................ 15 Article 5.3. Risques de pollution .......................................................................................................................... 15 Article 5.4. Risque d’incendie .............................................................................................................................. 16 Article 5.5. Autres consignes de sécurité ............................................................................................................ 16 Article 5.6. Surveillance du site : la vidéo-protection ......................................................................................... 16 Article 5.7 Dispositions relatives aux obligations du titulaire liées au R.G.P.D. Chapitre 6. Responsabilité ............................................................................................................................. 17 Article 6.1. Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes........................................................ 17 Article 6.2. Mesures à prendre en cas d’accident corporel ............................................................................... 17 Chapitre 7. Infractions et sanctions................................................................................................................ 17 Article 7.1. Infractions .......................................................................................................................................... 17 Article 7.2. Sanctions ............................................................................................................................................ 18
Chapitre 8. Application et exécution .............................................................................................................. 18 Article 8.1. Application ......................................................................................................................................... 18 Article 8.2. Modifications ..................................................................................................................................... 18 Article 8.3. Exécution............................................................................................................................................ 18 Article 8.4. Litiges ................................................................................................................................................. 18 Article 8.5. Diffusion ............................................................................................................................................. 18 Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Chapitre 1. Dispositions générales
Article 1.1. Objet et champ d’application
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir l’ensemble des règles d’utilisation des déchetteries de la
Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, désignée dans le présent document sous
l’appellation « LMV », et qui en est le propriétaire et en assure l’exploitation directement ou via un marché de
prestation.
Article 1.2. Régime juridique
La déchetterie est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à la loi du 19
juillet 1976. Elle est rattachée par décret n°2012-384 à la rubrique n°2710 (installation de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces déchets) de la nomenclature des ICPE. Au regard des quantités
collectées, elle est soumise au régime de déclaration sous contrôle et respecte les prescriptions édictées par
l’arrêté du 27 mars 2012.
Article 1.3. Définition et rôle de la déchetterie
La déchetterie est une installation aménagée, surveillée et clôturée où les usagers peuvent apporter certains
matériaux (voir liste à l’Article 2.4.5 du présent règlement) qui ne sont pas collectés par le service de ramassage
ordinaire des ordures ménagères, du fait de leur encombrement, quantité ou nature.
Ces déchets doivent être triés et répartis dans les contenants spécifiques afin de permettre une valorisation
maximale des matériaux. Les panneaux de signalisation sur site et les indications de l’agent de déchetterie
doivent être suivis.
La déchetterie permet de :
• Sensibiliser l’ensemble de la population aux questions de respect de l’environnement, • Limiter la pollution due aux dépôts sauvages, brûlages et déchets diffus spécifiques, • Favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions
techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles,
• Encourager le réemploi des déchets. Æ Déchèterie
F4 Déchèterie
F4 Déchèterie
Cabrières-d'Aigues
Vaugines
Déchèterie œ
Sannes
+e
à CE Mallemort $
si om + cd Roq éro e Fr ° ne Villelaure
Ansouis
Pertuis
Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Chapitre 2. Organisation des apports
Article 2.1. Localisation des déchetteries
Le présent règlement est applicable aux déchetteries figurant sur ce plan :
1) CAVAILLON : Déchetterie multi-matériaux « Puits des Gavottes »
GPS : Latitude : 43.833002 – Longitude : 5.061633
2) CAVAILLON : Plateforme de déchets verts « Mon Espace Vert »
GPS : Latitude : 43.833868 – Longitude : 5.064943
3) LAURIS : Déchetterie multi-matériaux (dont déchets verts)
GPS : 43.749752 – Longitude : 5.309239
4) VAUGINES : Déchetterie multi-matériaux
GPS : 43.757778 – Longitude : 5.404541
5) VAUGINES : Plateforme de déchets verts « Mon Espace Vert »
GPS : 43.757778 – Longitude : 5.404541 Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Article 2.2. Jours et heures d’ouverture
L’accès aux déchetteries LMV est autorisé aux horaires figurant sur le site internet LMV et à l’entrée de la
déchetterie. Temporairement, les horaires sont susceptibles d’être modifiés afin d’optimiser le service des
déchetteries. En cas de conditions météorologiques défavorables (verglas, neige ou canicule…) ou d’actes de
dégradations, la collectivité peut fermer temporairement des sites.
Dernière entrée autorisée : 10 minutes avant la fermeture.
En dehors des horaires d’ouverture des déchetteries, l’accès aux déchetteries est formellement interdit. Des
poursuites pourront être engagées envers les contrevenants pour violation de propriété privée.
Article 2.3. Affichage
Le présent Règlement Intérieur est affiché à l’extérieur du local d’accueil, facilement accessible et lisible pour
l’ensemble des usagers du service. Les heures et jours d’ouverture, ainsi que la liste des matériaux, objets ou
produits acceptés sont affichés à l’entrée de la déchetterie.
Un dispositif permanent d’affichage et de signalisation informe le public sur les obligations de circulation, les
consignes de sécurité et de dépôt des déchets.
Article 2.4. Conditions d’accès à la déchetterie
2.4.1. L’accès aux particuliers
Les déchetteries sont accessibles gratuitement aux particuliers sur présentation de la carte « Particulier »
délivrée par LMV.
Le nombre de passage et les volumes autorisés sont précisés à l’article 2.5 du présent règlement.
Conditions de délivrance de la carte :
• être résident du territoire LMV ou COTELUB,
• justificatif de domicile,
• pièce d’identité.
L’accès à la déchetterie est interdit aux particuliers dépositaires de déchets non conformes (Cf. Article 2.4.6.)
ainsi qu’aux usagers n’apportant aucun déchet.
2.4.2. L’accès aux professionnels
Les déchetteries multi-matériaux de Lauris et Vaugines sont accessibles aux professionnels sur présentation de
la carte « Professionnel » délivrée par LMV et après signature numérique de la console d’accès.
L’accès aux professionnels est payant.
Les tarifs des apports des professionnels sont disponibles sur le site internet LMV et en déchetterie.
Conditions de délivrance de la carte :
• avoir son siège social sur le territoire de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert, Vaugines, ou des communes de Cadenet ou Cucuron ou un chantier sur ces mêmes territoires,
• présenter un extrait K-BIS de moins de 3 mois,
• présenter la carte grise du ou des véhicules.
L’accès à la déchetterie est interdit aux professionnels dépositaires de déchets non conformes (Cf. Article 2.4.6.)
ainsi qu’aux usagers n’apportant aucun déchet. Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Les tarifs applicables aux apports des professionnels sont fixés par délibération du conseil communautaire et
consultables sur le site internet ou en déchetterie.
La facturation est effectuée 1 fois par an par LMV sur la base des apports de l’année civile N-1 constatés sur
la console lors de chaque passage.
En cas de non présentation de la carte « Professionnel », le professionnel peut être autorisé à déposer. Dans ce
cas, il signera alors sur la console présentée par l’agent de déchetterie faisant figurer les quantités déposées
et le flux.
Si le professionnel refuse de signer l’apport et qu’il dépose néanmoins ses déchets, les données inscrites sur la console
par l’agent de déchetterie feront foi.
2.4.3. L’accès aux services communaux, intercommunaux et services publics Les déchetteries sont accessibles aux services techniques des communes membres du territoire LMV et des
communes de Cadenet et Cucuron ainsi qu’aux services techniques des EPCI et services publics du territoire.
2.4.4. L’accès des véhicules
Seuls les véhicules suivants peuvent accéder à la déchetterie :
• Véhicules légers (voiture, utilitaire) avec ou sans remorque, inférieurs à 3,5 tonnes, • Véhicules à moteur à deux ou trois roues et les vélos avec ou sans remorque ; • Tout autre véhicule de largeur carrossable inférieure ou égale à 2,25 m d’un Poids Total Autorisé en Charge
(PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes non attelé.
• Pour les véhicules nécessaires à l’exploitation du site uniquement : les véhicules d’un gabarit inférieur ou
égal à 19 tonnes.
L’agent de déchetterie peut refuser l’accès à un usager dans les cas suivants : • Si l’usager descend de son véhicule avec ses déchets et a refusé de patienter dans la file d’attente,
• Si l’usager refuse de trier ses déchets ou les dépose dans la benne inappropriée, • Si l’usager ne respecte pas le présent règlement intérieur.
2.4.5. Les déchets acceptés
La liste des déchets admis n’est pas définitive ; de nouvelles filières peuvent être mises en place ultérieurement
ou supprimées en fonction des évolutions règlementaires et sur décision de la LMV.
Les dépôts des déchets acceptés doivent respecter les consignes de tri et de dépôt indiqués. DÉBLAIS/ GRAVATS
e DÉCHETS VERTS
PLÂTRE ET
PLAQUES DE PLATRE
ENCOMBRANTS
DECHETS ENCOMBRANTS
BOIS
CARTONS
Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Pictogrammes DÉFINITIONS ET CONSIGNES
Les gravats sont les matériaux inertes non souillés provenant de démolitions. Exemples : cailloux, pierres, béton, mortier, ciment, briques, céramiques…
Consignes à respecter : ne sont pas acceptés : le plâtre (sous toutes ses formes), le torchis, les tôles, les tuyaux et plaques en fibrociment ...
Les déchets verts sont les matières végétales issues de l’exploitation, de l’entretien ou de la création de jardins ou d’espaces verts.
Exemples : tontes, branchages, fleurs fanées, sciures de bois et de façon générale tous les déchets
végétaux…
Consignes à respecter : ne sont pas acceptés les pots de fleurs, les sacs plastiques,les cailloux, le bois traité, les souches et toutes les matières ligneuses dont le diamètre est supérieur aux cahiers des charges des prestataires assurant le traitement de ces déchets (se renseigner auprès du gardien).
Les déchets de plâtres et plaques de plâtre sont tous les déchets issus du plâtre plus ou moins volumineux, exempts de substances dangereuses.
Consignes à respecter : ne sont pas acceptés les plaques de plâtre avec isolant, gravats, le torchis, les tôles, les tuyaux et plaques en fibrociment, cailloux, pierres, béton, mortier, ciment, briques, céramiques…
Les déchets non recyclables sont tous les déchets plus ou moins volumineux, exempts de substances dangereuses, qui ne peuvent être valorisés par aucune autre filière proposée dans la déchetterie ou en collecte porte-à-porte (ex : laine de verre...)
Consignes à respecter : ne sont pas acceptés les matériaux mentionnés à l’Article 2.4.6 ainsi que les déchets diffus spécifiques et autres toxiques.
Les déchets de bois sont des objets en bois (planches, etc.) et regroupent également plusieurs types de sous-produits générés à tous les stades de la filière bois.
Exemples : portes, fenêtres (sans verre), éléments de charpente (poutres, solives, etc.), panneaux de
bois, palettes...
Consignes à respecter : longueur maxi : 1,5 m sauf dérogation expresse du gardien. Ne sont pas acceptés le bois créosoté (traverses de chemin de fer, poteaux téléphoniques…), fenêtres, bois souillés d’huiles et d’hydrocarbures, bois contenant du PCP (pentachlorophénol). Dans les déchetteries équipées d’une benne (ECOMOB) dédiée au mobilier, les meubles et éléments d’ameublement y seront déposés.
Les déchets de carton ne sont pas mélangés aux papiers (ils font l’objet d’une collecte spécifique). Exemples : gros cartons d’emballages
Consignes à respecter : les cartons devront être débarrassés de tout autre matériau (plastique, polystyrène, etc.) et pliés. PAPIERS
Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Les déchets de papier sont collectés en Borne d’Apport Volontaire.
Exemples : papiers, journaux, magazines, annuaires, archives, etc.
Consignes à respecter : ne sont pas acceptés les mouchoirs, le papier-cadeau, le papier ménage, le papier peint...
Métaux ferreux et non ferreux
Exemples : feuilles d’aluminium, ferrailles, déchets de câbles, vélo, armoires métalliques...
Consignes à respecter : Ne sont pas acceptés les carcasses de voitures, les deux-roues motorisés (tous
les véhicules possédant une carte grise), les contenants ayant contenu des substances dangereuses,
ni les appareils apparentés aux DEEE.
Un déchet d’équipement électrique ou électronique (DEEE) est un produit électrique fonctionnant
soit par le branchement d’une prise sur le secteur, soit par une source autonome (pile, batterie). Il
existe 4 catégories de DEEE (hors lampes) collectées en déchetterie :
1) les écrans (ECR) : télévision, ordinateur, minitel, tablette…
2) les petits appareils en mélange (PAM) : appareils de cuisine, bureautique, informatique, entretien, ménage, vidéo, audio, jardinerie…
3) le Gros Electroménager Froid (GEM F) issu des ménages : réfrigérateur, congélateur, climatiseur…
4) le Gros Electroménager Hors Froid (GEM HF) issu des ménages : cuisinière, four, hotte aspirante, chauffe-eau, lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, plaque chauffante, plaque vitrocéramique…
Les DEEE peuvent également être repris gratuitement par le distributeur (y compris les distributeurs vendant à distance) dans le cadre de la reprise dite «un pour un ». Plusieurs enseignes proposent la collecte en libre-service pour les PAM dans le cadre de la reprise « 1 pour 0 ».
Consignes à respecter : se renseigner auprès de l’agent de déchetterie.
Les lampes sont les lampes à LED, les « néons », lampes de basse consommation et autres lampes
techniques.
Des enseignes offrent la possibilité de déposer gratuitement les lampes dans un bac de recyclage en «
libre-accès. ».
Liste des points de collecte disponible sur le site dédié de Recylum : http://www.malampe.org YP HUILES DE VIDANGE
19
LT HUILES DE FRITURES
TEXTILES
CHAUSSURES
2 PILES ET ACCUMULATEURS
BATTERIES
Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Les huiles de vidange sont les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (huiles
de moteur à combustion, huiles lubrifiantes...).
Consignes à respecter : n’est pas acceptée la présence d’eau, ni d’huile végétale, ni les liquides de
freins ou de refroidissement, ni les solvants, diluants ou acides de batteries. L’huile de vidange doit
être versée avec prudence dans le conteneur dédié. Les bidons vides seront pris en charge dans un
bac spécifique.
Les huiles de friture sont les huiles alimentaires végétales usagées des ménages
Consignes à respecter : l’huile doit être versée avec prudence dans le contenant dédié sur la
déchetterie. Les bidons sont à mettre dans le sac jaune ou bac jaune collecté en porte-à-porte, dans
les bacs jaunes en regroupements ou dans les colonnes de tri spéciales emballages. N’est pas
acceptée la présence d’eau, ni d’huile minérale, ou tout autre produit qui n’est pas de l’huile
végétale, même mélangée. Il est interdit de déverser des huiles alimentaires usagées dans l’évier ou
dans la poubelle.
Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures, du
linge de maison et de la maroquinerie, à l’exclusion des textiles sanitaires.
Consignes à respecter : les articles déposés peuvent être usés, mais ils doivent être propres, secs et
contenus dans un sac fermé. Ne sont pas acceptés les articles mouillés ou souillés comme les
vêtements ayant servi au bricolage et aux travaux ménagers. Les chaussures doivent être attachées
par paire, le sac bien fermé, en évitant les sacs trop volumineux.
L’usager peut également faire un don de ces textiles dans des conteneurs d’apport volontaire dédiés
répartis sur le territoire LMV ou auprès d’associations.
Liste des points d’apport volontaire disponible sur le site : http://www.lafibredutri.fr/carto
Toute pile ou accumulateur destiné à alimenter un appareil nécessitant de l’énergie (appareil à
photo, smartphone, torche…)
Consignes à respecter : des conteneurs spécifiques sont mis en place sur la déchetterie. Vous
pouvez également les rapporter en magasin. Stocker vos piles dans une boîte ou un sachet au sec
(les piles peuvent rouiller) et hors de portée des enfants, ces petits objets pouvant être ingérés.
Liste des points d’apport disponible sur le site de la filière de recyclage des piles et accumulateurs
FIRP&A : https://www.corepile.fr/informez-vous-sur-firpea-fr/
Toutes les batteries qui servent à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage
(batteries automobiles, motos, PL et tracteurs).
Consignes à respecter : des conteneurs spécifiques sont mis en place sur la déchetterie. CARTOUCHES ENCRE
iË DÉCHETS DIFFUS SPECIFIQUES (DDS)
7 AMEUBLEMENT
RADIOGRAPAIES
Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Les déchetteries LMV collectent uniquement les cartouches d’impression des particuliers ; les
détenteurs d’imprimantes et copieurs professionnels doivent rapporter leurs consommables à leur
revendeur.
A savoir : reprise gratuite des cartouches dans certains lieux (magasins, grandes surfaces etc.)
selon la marque ou retour chez le fabricant.
Informations disponibles sur le site dédié : www.cart-touch.org.
Consignes à respecter : des conteneurs spécifiques sont mis en place sur la déchetterie.
Les déchets diffus spécifiques sont les déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant
présenter un risque pour la santé et l’environnement.
Consignes à respecter : les déchets doivent être identifiables, fermés et conditionnés dans leur
emballage d’origine.
Voir l’ensemble des consignes à suivre pour les dépôts des DDS à l’article 5.3.
Les déchets d’ameublement ménagers sont les meubles et les éléments d’ameublement détenus
par les ménages ainsi que les déchets d’ameublement assimilables à ceux produits par les ménages.
Consignes à respecter : le mode de tri à effectuer par l’usager se fera en fonction du type de déchet
de mobilier et non de la matière.
Exemples :
➢ Tout type de mobilier intérieur : meubles de salon/séjour/salle à manger, meubles
d’appoint, meubles de chambres à coucher, meubles de bureau, meubles de cuisine,
meubles de salle de bains, sièges, etc…
➢ Mobilier de jardin
➢ Literie (matelas, sommier…)
➢ Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.
Sous réserve de la présence d’une benne meuble ECO MOB
Les radiographies sont collectées séparément en vue du recyclage des sels d’argent.
Consignes à respecter : des conteneurs spécifiques sont mis en place sur la déchetterie. Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
2.4.6. Les déchets interdits
L’agent de déchetterie est habilité à refuser les déchets qui peuvent présenter un risque pour lui, les usagers et l’environnement.
Sont exclus et déclarés non acceptables par LMV les déchets suivants :
Catégories
refusées Filières d’élimination existantes
Cadavres d’animaux Vétérinaire / Equarrissage (Article L226-2 du Code Rural)
Ordures ménagères Collecte en porte-à-porte et compostage domestique pour la partie fermentescible.
Déchets recyclables
(Tri sélectif)
Collecte en porte-à-porte et apport volontaire (LMV)
Voitures Collecte et traitement par des repreneurs VHU agréés.
Déchets d’amiante Renseignements auprès de la Direction Régionale Environnement Aménagement Logement : DREAL Avignon 84000
Cité administrative - Bâtiment 1 1, cours Jean-Jaurès
84905 Avignon Cedex 9
Pneus usagés ou neufs Reprise par le revendeur ou le garagiste
Produits radioactifs Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : Tel : 01 46 11 83 27
Mail : collecte-dechets@andra.fr
Engins explosifs
(armes, feux
d’artifices…)
Gendarmerie
Toutes les bouteilles
de gaz
Reprise par les metteurs sur le marché (Article L.541-10-7 Code de l’environnement) Les informations concernant la reprise de ces bouteilles sont disponibles sur le site du CFPB : http://www.cfbp.fr/faq.
Extincteurs et autres
appareils à fonction
extinctrice
Reprise par les producteurs
Produits
pyrotechniques
Gendarmerie
DASRI Liste des pharmacies du secteur reprenant les boîtes « piquants - coupants » disponible auprès de l’agent de déchetterie.
DASTRI : http://nous-collectons.dastri.fr/
pour trouver des autres points de collecte.
Déchets
phytosanitaires
professionnels
ADIVALOR ou prestataire privé. Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Article 2.5. Limitation des apports
Le nombre de passages autorisé est de 18 par an maxi pour les déchetteries multi-matériaux et de 24 passages
par an pour les plateformes de déchets verts de Cavaillon et de Vaugines (possibilité d’obtenir des passages
supplémentaires sur demande motivée).
Le dépôt autorisé par les usagers est limité en volume à :
• 3 m3 par jour et par flux pour les flux suivants : encombrants, inertes, déchets verts, bois, cartons,
métaux, palettes, meubles.
• 25 litres par jour pour les déchets diffus spécifiques (DDS), tous DDS confondus ainsi que les huiles
alimentaires, les huiles de vidange.
• Sans limites de volume mais à l’appréciation de l’agent de déchetterie pour les batteries, textiles, papiers,
néons, lampes, piles, radiographies, cartouches d’encre, DEEE.
L’agent de déchetterie procèdera à une estimation visuelle du volume des apports. Seule l’estimation de
l’agent ou d’un représentant de LMV fait foi. Il est habilité à accepter ou refuser les déchets en fonction des
apports.
En cas de saturation des bennes ou des contenants, le dépôt peut être momentanément interdit. Se
renseigner auprès de l’agent de déchetterie de la démarche à suivre. Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Chapitre 3. Les agents de déchetterie
Article 3.1. Le rôle des agents
Les agents ont l’obligation de faire appliquer le règlement intérieur auprès des usagers. Le rôle de l’agent
auprès des usagers consiste à :
• Assurer l’ouverture et la fermeture de la déchetterie, veiller à l’entretien du site,
• Avoir un comportement correct envers les usagers,
• Contrôler l’accès des usagers à la déchetterie selon les moyens de contrôle mis en place,
• Orienter les usagers vers les bennes et les lieux de dépôts adaptés,
• Faire respecter les règles d’hygiène et de sécurité par les usagers,
• Identifier, quantifier et enregistrer tous les apports des usagers,
• Réceptionner, différencier et stocker les déchets dangereux spécifiques,
• Refuser si nécessaire les déchets non admissibles, conformément aux dispositions de l’article 2.4.6,
et informer le cas échéant des autres lieux de dépôts adéquats,
• Éviter toute pollution accidentelle,
• Enregistrer les plaintes et les réclamations des usagers et informer LMV de toute infraction au
règlement,
• Consigner toutes les dégradations et visites nocturnes (y compris sans dégradations) dans un
registre et en informer LMV,
• Contrôler la vidéo-surveillance, tenir à jour le registre d’entrée des usagers et des apports,
• Assurer la sécurité des usagers et respecter le présent règlement.
Article 3.2. Interdictions
Il est formellement interdit aux agents de déchetterie de :
• Récupérer les déchets pour leur propre compte ou pour un tiers,
• Se livrer à tout chiffonnage, solliciter ou accepter un quelconque pourboire,
• Consommer, distribuer ou être sous l’influence de produits stupéfiants et/ou d’alcool sur le site
• Descendre dans les bennes,
• Se rendre sur un site en dehors des horaires de travail, sauf demande expresse de LMV,
• Fumer sur le site de la déchetterie. Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Chapitre 4. Les usagers de la déchetterie
Article 4.1. Les obligations et recommandations auprès des usagers
Il est recommandé de porter une tenue appropriée sur le site pour effectuer le déchargement en toute
sécurité, et notamment des chaussures fermées. Le déchargement de ses déchets dans les bennes se fait aux
risques et périls de l’usager.
L’usager doit prendre connaissance et respecter le présent règlement et notamment : • Se renseigner sur les conditions d’accès et de dépôt,
• Se présenter à l’agent et respecter les contrôles d’accès (carte d’accès « Particulier » ou « Professionnel »),
• Avoir un comportement correct envers l’agent de déchetterie,
• Respecter le règlement intérieur et les indications de l’agent de déchetterie,
• Trier ses déchets avant de les déposer dans les lieux mis à sa disposition (bennes, conteneurs,
plateforme),
• Quitter le site après la décharge des déchets pour éviter l’encombrement sur le site et des voies
d’accès,
• Respecter le Code de la route et la signalétique sur le site et manœuvrer avec prudence,
• Laisser le site propre, au besoin, effectuer un balayage,
• Respecter le matériel et les infrastructures du site.
En cas de saturation des bennes ou contenants, l’usager doit s’adresser à l’agent de déchetterie afin de savoir
la démarche à suivre.
Tout usager qui refuse d’effectuer le tri de ses déchets peut se voir interdire l’accès aux déchetteries.
Article 4.2. Interdictions
Il est strictement interdit aux usagers de :
• S’introduire dans les contenants destinés à réceptionner les déchets,
• Déposer ses déchets dans une benne en cours de chargement,
• Se livrer à tout chiffonnage,
• Récupérer les déchets,
• Donner un quelconque pourboire à l’agent de déchetterie ou aux autres usagers,
• Fumer sur le site,
• Consommer, distribuer ou être sous l’influence de produits stupéfiants et/ou de l’alcool sur le site,
• Pénétrer dans le local de stockage des déchets diffus spécifiques,
• Pénétrer dans le local de l’agent de déchetterie, sauf en cas de nécessité absolue et en lien avec les
agents de déchetterie,
• Accéder au bas de quai réservé au service.
NB :
➢ Les enfants sont sous la responsabilité des parents.
➢ Les animaux ne sont pas admis sur le site de la déchetterie, sauf s’ils restent dans le véhicule avec leur
propriétaire. Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Chapitre 5. Sécurité et prévention des risques
Article 5.1. Circulation et Stationnement
La circulation dans l’enceinte de la déchetterie se fait dans le strict respect du Code de la route et de la
signalisation mise en place. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en
circulation.
Le stationnement des véhicules des usagers sur le haut du quai n’est autorisé que pour le déversement des
déchets dans les conteneurs. Il est demandé aux usagers d’arrêter le moteur de leur véhicule pendant le
déchargement.
Les usagers doivent manœuvrer prudemment et quitter la plateforme dès que le déchargement est accompli
pour éviter tout encombrement du site. La durée du déchargement devra être la plus brève possible.
La circulation sur la voie publique attenante ne devra pas être bloquée. Il est fortement déconseillé de
stationner le long de la route qui mène à la déchetterie avant l’ouverture des portes.
Article 5.2. Risques de chute
L’usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les chutes de
plain-pied et en suivant les instructions de l’agent de déchetterie, la signalisation et dans le respect des
infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur.
Article 5.3. Risques de pollution
Les règles de tri et de stockage suivantes sont à respecter lors du dépôt :
Déchets
Dangereux
Réceptionnés uniquement par les agents des déchetteries qui les entreposeront eux-
mêmes dans le local dédié pour le stockage (à l’exception des huiles, des lampes, des
cartouches d’encre, des déchets d’équipements électriques et électroniques et des
piles).
Les déchets dangereux doivent être conditionnés dans leur emballage
d’origine et identifiés.
En aucun cas, les récipients ayant servi à l’apport des déchets dangereux ne doivent
être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt. Ils doivent être stockés dans les
conteneurs spécifiques mis à disposition sur la déchetterie.
Huiles de
vidange
Le mode opératoire de déversement des huiles est affiché sur le lieu de dépôt et doit
être lu avec attention.
Il est interdit de mélanger les huiles minérales et végétales.
En cas de déversement accidentel, il faut prévenir l’agent de déchetterie. En aucun cas,
les récipients ayant servi à l’apport des huiles ne doivent être abandonnés en vrac sur
les aires de dépôt. Ils doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à
disposition sur la déchetterie Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Article 5.4. Risque d’incendie
Tout allumage de feu est interdit : il est donc interdit de fumer dans l’ensemble de la déchetterie. Le dépôt des
déchets incandescents (cendre, charbon de bois…) est interdit.
En cas d’incendie, l’agent de déchetterie est chargé :
1°) de donner l’alerte en appelant le 18 à partir du téléphone fixe de la déchetterie et/ou le 112 depuis un téléphone
portable,
2°) d’organiser l’évacuation du site, et d’interdire l’accès au site,
3°) d’utiliser les extincteurs présents sur le site.
Dans le cas d’une impossibilité d’agir de la part de l’agent de déchetterie, l’usager peut accéder au local de l’agent
de déchetterie pour appeler les pompiers (18) et/ou le 112 depuis un téléphone portable.
Article 5.5. Autres consignes de sécurité
En cas d’intervention des prestataires chargés de l’échange des bennes pendant les horaires d’ouverture au
public, un périmètre de sécurité sera établi par les agents de déchetterie dans lequel il sera strictement interdit
de pénétrer.
Les usagers ne doivent pas déposer de déchets dans la benne en cours de changement.
Article 5.6. Surveillance du site : la vidéo-protection
Les déchetteries de LMV qui sont placées sous vidéo protection de jour comme de nuit afin d’assurer la sécurité
des agents, des usagers et des biens, conserveront les images conformément à la réglementation en vigueur.
Les images de vidéo-protection seront transmises aux services de la police nationale, de la gendarmerie ou de
la police municipale et pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.
La durée de la conservation des images est de 30 jours.
Pour toute demande, celle-ci doit être adressée à LMV :
Madame BALLET - Délégué à la protection des données personnelle de la collectivité 315 avenue St Baldou – 8430 CAVAILLON
courriel : dpd_lmv@fr.gt.com .
Article 5.7. Dispositions relatives aux obligations du titulaire liées au R.G.P.D.
L’usager est informé que les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la délivrance de sa carte d’accès à la déchèterie font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
Ces informations ne seront pas utilisées à des fins commerciales et ne seront communiquées qu’aux autorités compétentes qui en formuleraient la demande.
En tout état de cause, ces données conservent un caractère strictement confidentiel et ne feront l’objet d’aucun transfert de données hors Union Européenne.
Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, l’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données, qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données de la collectivité : Madame BALLET responsable du service communication de LMV Agglomération – Tél : 04 90 78 82 30 – fax : 04 90 78 82 39 - courriel : dpd_lmv@fr.gt.com . Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Chapitre 6. Responsabilité
Article 6.1. Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes
L’usager est responsable des dommages et des dégradations qu’il peut provoquer aux biens et aux personnes
sur le site.
LMV décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols d’objets personnels survenant dans l’enceinte
des déchetteries ainsi qu’en cas d’accidents de personne ou de circulation.
Pour toute dégradation involontaire aux installations de la déchetterie par un usager, il sera établi un constat
amiable, signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis à LMV.
Pour tout accident matériel, l’agent d’exploitation devra remplir le registre de sécurité.
Article 6.2. Mesures à prendre en cas d’accident corporel
La déchetterie est équipée d’une trousse ou d’une armoire à pharmacie contenant les produits et matériels
utiles aux premiers soins et située bien en évidence dans le local de l’agent de déchetterie. La personne
habilitée à prendre les mesures nécessaires en cas d’accident des usagers est l’agent de déchetterie ou toute
personne compétente présente sur le site au moment des faits.
En cas d’impossibilité d’intervention de cet agent ou en cas de blessure de l’agent de déchetterie nécessitant
des soins médicaux urgents, contacter à partir du téléphone fixe de la déchetterie le 18 pour les pompiers et le
15 pour le SAMU (112 à partir d’un téléphone mobile).
Pour tout accident corporel, l’agent de déchetterie devra remplir le registre de sécurité et en informer le LMV.
Chapitre 7. Infractions et sanctions
Article 7.1. Infractions
Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur. Sont
notamment considérées comme infractions au présent règlement intérieur :
• Tout apport de déchets interdits,
• Toute action de chinage ou récupération dans les conteneurs situés à l’intérieur des déchetteries,
• Toute action qui, d’une manière générale, vise à entraver le bon fonctionnement de la déchetterie,
• Toute intrusion dans la déchetterie en dehors des horaires d’ouverture (violation de propriété privée),
• Tout dépôt sauvage de déchets,
• Toutes menaces ou violences envers l’agent de déchetterie.
Article 7.2. Sanctions
• L’accès aux déchetteries du territoire peut être interdit à tout contrevenant.
• Tous frais engagés par l’administration pour l’élimination des déchets abandonnés ou déposés
contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du contrevenant sans préjudice
de poursuites éventuelles. Règlement intérieur des déchetteries de LMV Agglomération
Chapitre 8. Application et exécution
Article 8.1. Application
Le présent règlement est applicable à compter de son affichage sur le site.
Article 8.2. Modifications
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par LMV et adoptées selon la même procédure
que celle suivie pour le présent règlement.
Article 8.3. Exécution
Le Président de LMV, Monsieur/Madame le Maire de chaque commune concernée et l’entreprise exploitant
les déchetteries sont chargés, chacun(e) en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
Article 8.4. Litiges
Pour tout litige au sujet du service de la déchetterie ou de la plateforme, les usagers sont invités à s’adresser
par courrier à Monsieur le Président, Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse – 315 Avenue Saint-
Baldou – 84300 Cavaillon.
Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où elle n’aboutirait
pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Nîmes (Gard).
Article 8.5. Diffusion
Le règlement est consultable sur le site de la déchetterie, au siège de LMV et sur le site internet LMV :
http://www.luberonmontsdevaucluse.fr/
Une copie du présent règlement peut être adressée par mail à toute personne qui en fait la demande par
téléphone à LMV au 04 90 78 82 30 ou par mail : accueil@c-lmv.fr
Le Président de LMV Agglomération
Gérard DAUDET Accusé de réception -
| 084-200040442-2022
Accusé certifié exécutdi
| Réception par le préfet : 1
République française 2022/.;,
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 7 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 7 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 1° juillet deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 35
Absents : 20 (dont 8 représentés)
Abstention(s): 0
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: O
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — Mme
BASSANELLI Magali -M. BOREL Félix -Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard — Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre
— Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie - Mme. JEAN Amélie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard —
M. LIBERATO Fabrice — M. MASSIP Frédéric —- Mme. MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique—- Mme MONFRIN
Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel — M. PETTAVINO Jean-Pierre - Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — Mme ROUX
Isabelle —- M. SEBBAH Didier -M SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BATOUX Philippe ayant donné pouvoir à Mme. MELANCHON Isabelle.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie.
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole.
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. ATTARD Alain.
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle.
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine.
Absents excusés : Mme AUZANOT Bénédicte — M. CARLIER Roland — M. JUNIK Pascal — Mme MACK Marie-Thérèse
— Mme PALACIO Céline — M PEYRARD Jean-Pierre — M. SILVESTRE Claude.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle —- Mme BLANCHET Fabienne - Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
MARIANI RENOUX Séverine — M. ROUSSET André.
Secrétaire de séance : M. KITAEFF Richard est désigné secrétaire de séance.
N° 2022 —- 98
Objet : VALORISATION DES DECHETS — Approbation de l’avenant à la convention avec ECODDS.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vule Code de l'Environnement et notamment son article R. 543-234 ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2019-104 du 20 juin 2019 portant approbation de
la convention-type avec l’éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers (EcoDDS) ;
1 EE OO
Délibération 2022-98 République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
A GGLOMÉRATIO Séance du 7 juillet 2022
Par délibération n° 2019-104 du 20 juin 2019, le conseil communautaire a approuvé le renouvellement de
la convention avec l’éco-organisme EcoDDS pour la collecte des déchets chimiques effectuée dans les
déchetteries du territoire de LMV suite au renouvellement de l'agrément d'EcoDDS.
Dans le cadre de la fermeture du site de MERINDOL et de la réorientation des flux et des usagers vers le
site de Lauris, il convient de signer un avenant avec ECODDS pour prendre acte de la modification du
périmètre d'intervention d'ECODDS.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le projet d’avenant avec l’éco-organisme ECODDS tel que détaillé dans le présent
rapport ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tous les
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 8 juillet 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise por l'administration sur le recours gracieux préalable
2
RERO ERP RPEARIRE Et
Délibération 2022-98 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442-20220707-DEL2022-98-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 13/07/2022 |
ECO DDS
1
AVENANT DE CONVENTION
ENTRE L’ECO-ORGANISME DE LA FILIERE DES DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES MENAGERS ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ENTRE
La société EcoDDS,
Société par Actions Simplifiée, au capital de 70 000 euros, dont le siège social est situé 117,
avenue Victor Hugo – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous le numéro B 751 139 940, représentée par son Directeur Général,
agréé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et des collectivités
locales.
Ci-après dénommée « EcoDDS»,
D’UNE PART,
ET
LUBERON MONTS DE VAUCLUSE AGGLOMERATION
Représentée par Monsieur Gérard DAUDET, Président
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITE, 200 040 442 (n° Insee pour une Collectivité/n° de Siren
pour un EPCI)
D’AUTRE PART,
Il a été convenu :
Article 1 :
EcoDDS prend acte le 22 octobre 2020, date de notification par email de la demande faite par
l’adhérent d’une modification de périmètre à sa convention initiale. ECO
DDS
2
Article 2 :
La modification du périmètre entraine la suppression, en date du 31 octobre 2020, d’une déchetterie notifiée ci-contre : FD2418 - MERINDOL
Article 3 :
Les autres dispositions des contrats restent inchangées.
Fait en deux exemplaires, le 26 octobre 2020.
Pour EcoDDS, Pour la COLLECTIVITE Accusé de réception - |
| 084-200040442-2022(
Accusé certifié exécut
| Réception par le préfet : 1
République française 2022/...
7 E Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
ri
bero : de Va ‘ VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
F OMÉRATIO Séance du 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 7 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 1° juillet deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 35
Absents : 20 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain - Mme
BASSANELLI Magali -M. BOREL Félix -Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard — Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric - M. GERAULT Jean-Pierre
— Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie - Mme. JEAN Amélie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard —
M. LIBERATO Fabrice — M. MASSIP Frédéric—- Mme. MELANCHON Isabelle- Mme MILESI Véronique—- Mme MONFRIN
Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel — M. PETTAVINO Jean-Pierre —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- Mme ROUX
Isabelle —- M. SEBBAH Didier -M SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BATOUX Philippe ayant donné pouvoir à Mme. MELANCHON Isabelle.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie.
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole.
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. ATTARD Alain.
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle.
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine.
Absents excusés : Mme AUZANOT Bénédicte — M. CARLIER Roland — M. JUNIK Pascal — Mme MACK Marie-Thérèse
— Mme PALACIO Céline — M PEYRARD Jean-Pierre — M. SILVESTRE Claude.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle — Mme BLANCHET Fabienne — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
MARIANI RENOUX Séverine — M. ROUSSET André.
Secrétaire de séance : M. KITAEFF Richard est désigné secrétaire de séance.
N° 2022 —- 99
Objet : COMMANDE PUBLIQUE -— Appel d'offres relatif aux prestations de nettoyage des bâtiments
communautaires : autorisation donnée au Président de signer les accords-cadres.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 6° et L. 5211-2 ;
+ Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 1°etR
2161-2à R.2161-5;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la consultation n°22TEFSO2 lancée le 20 avril 2022 ;
1 mn mm
Délibération 2022-99 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu l’avis du bureau communautaire en date du 23 juin 2022 ;
e Vu la décision de la commission d’appel d'offres réunie le 28 juin 2022.
La présente consultation a pour objet le nettoyage des surfaces des différents bâtiments de LMV
Agglomération.
Les prestations sont réparties en lot(s) désigné(s) ci-après :
e Lot n° 1- Nettoyage des surfaces des bâtiments de la petite enfance.
e Lot n° 2 - Nettoyage des surfaces des médiathèques.
e Lot n° 3-— Nettoyage des surfaces des autres bâtiments.
Ces accords-cadres sont à prix mixtes avec :
- Des prix forfaitaires pour les prestations de nettoyage (mensuel et/ou annuel) ;
- Des prix unitaires pour des prestations ponctuelles hors forfait qui feront l’objet de bons de
commandes.
Le montant maximum de ces prestations hors forfait est fixé à:
> Lot 1:40000 € HT paran;
> Lot2:10000€HTparan;
> Lot 3 : 10 000 € HT par an.
L’estimation des différents lots est la suivante :
nat ne Pain dec Estimatif sur la durée | Estimatif sur la durée s annue atif a en
N° lot HT De totale du marché (4 totale du marché (4
ans) en € HT ans) en € TTC
1 156 299,41 187 559,29 625 197,64 750237,17
2. 29 466,55 35 359,86 117 866,21 141 439,45
3 28 885,56 34 662,67 115 542,24 138 650,69
Total 214 651,52 257 581,83 858 606,09 1 030 327,31
La répartition des candidats par lot est la suivante :
N° lot Nombre de candidats Raison sociale
Bleue comme une orange — Avignon
1 3 Alpilles Luberon Nettoyage — Nîmes
SAMSIC — Avignon
SONEPRO — Marseille
À 4 Bleue comme une orange — Avignon
Alpilles Luberon Nettoyage — Nîmes
NEA IN FENNENEPEN ERRARENEENE PA INEREINNNEENRNEENENITENIREENIENNINTNNNENNIERINNNNNRNTRNINN IN ENPARRRNENNRIREERENREE RER
Délibération 2022-99 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATIO Séance du 7 juillet 2022
SAMSIC — Avignon
SONEPRO -— Marseille
Bleue comme une orange — Avignon
Alpilles Luberon Nettoyage — Nîmes
SAMSIC — Avignon
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
Critère Pondération
Prix 55%
Valeur technique de l'offre 45 %
Au vu de l'analyse des offres effectuée par les services, la commission d'appel d'offres a attribué le marché
de la manière suivante :
Lot Intitulé du lot Entreprises Montant annuel en € TTC
Nettoyage des surfaces des bâtiments Alpilles Luberon Nettoyages — 1 à
= 191 786,78
de la petite enfance Nîmes (30)
Nettoyage des surfaces des Bleue comme une orange — 2 ie
34 976,74 médiathèques Avignon (84)
Nettoyage des surfaces des autres Alpilles Luberon Nettoyages — 3
: 31 635,20 bâtiments Nîmes (30)
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent
rapport, le lot 1 « Nettoyage des surfaces des bâtiments de la petite enfance » avec la société
Alpilles Luberon Nettoyage située à Nîmes (30) pour un montant annuel (hors prestations
ponctuelles) de 191 786,78 € TTC ainsi que toute mise au point nécessaire le cas échéant ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent
rapport, le lot 2 « Nettoyage des surfaces des médiathèques » avec la SAS Bleue comme une
Orange située à Avignon (84) pour un montant annuel (hors prestations ponctuelles) de
34 976,74 € TTC ainsi que toute mise au point nécessaire le cas échéant ;
3 me
Délibération 2022-99 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
; OMÉRATIO Séance du 7 juillet 2022
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent
rapport, le lot 3 « Nettoyage des surfaces des autres bâtiments » avec la société Alpilles Luberon
Nettoyage située à Nîmes (30) pour un montant annuel (hors prestations ponctuelles) de
31 635,20 € TTC ainsi que toute mise au point nécessaire le cas échéant ;
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits budgets 2022 et suivants.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 8 juillet 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
ENT EE ER RSR NE EIEE RSEREINREEENET FIN PRINNIERNNRNENINNRTENNARENRTENSNEENENE FNNIEIRENNNE TERRE SIENNE TERRETEANTERRENNONRENRANNIRENT NRETER dd dd ST dd
Délibération 2022-99 République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 7 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 1° juillet deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 35
Absents : 20 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain — Mme
BASSANELLI Magali -M. BOREL Félix -Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre
— Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie - Mme. JEAN Amélie — M. JUSTINESY Gérard M. KITAEFF Richard —
M. LIBERATO Fabrice— M. MASSIP Frédéric—- Mme. MELANCHON Isabelle— Me MLESI Véronique- Mme MONFRIN
Marie-losé — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine - Mme NEMROQ-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — M. PETTAVINO Jean-Pierre —- Mme PONTET Annie — M RIVET deämæhilippe — Mme ROUX Isabelle —- M. SEBBAH Didier -M SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Erié.” .
Excusés ayant donné pouvoir : °…. “ae .
M. BATOUX Philippe ayant donné pouvoir à Mme. MELANCHON Isabelle. …., ’
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie. a
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth. : : ë eo
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoirà Mme GIRARD Nicole, ss .
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. ATTARD Alain. se ..
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier. ° CC eee
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle.
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine.
Absents excusés : Mme AUZANOT Bénédicte — M. CARLIER Roland — M. JUNIK Pascal — Mme MACK Marie-Thérèse
— Mme PALACIO Céline — M PEYRARD Jean-Pierre — M. SILVESTRE Claude.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle - Mme BLANCHET Fabienne - Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
MARIANI RENOUX Séverine — M. ROUSSET André.
Secrétaire de séance : M. KITAEFF Richard est désigné secrétaire de séance.
N° 2022 — 100
Objet : COMMANDE PUBLIQUE -— Signature d’une convention d'objectifs multipartite au titre du
déploiement 2022 du service d'accompagnement de la rénovation énergétique sur le territoire
intercommunal Luberon Monts de Vaucluse.
e Vu le code général des collectivités territoriales ;
° Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme «
Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats
d'économies d'énergie ;
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Délibération 2022-100 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
° Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et
les Obligés le 7 mai 2020;
e Vu la délibération n° 570 du 11 décembre 2020 par laquelle le Département de Vaucluse a approuvé les
termes de la convention régionale 2021-2023 de mise en œuvre du programme « Service
d’Accompagnement de la Rénovation Energétique » (SARE) et par laquelle il a confié la mise en œuvre du
SARE par convention à différentes structures (labellisées « espaces FAIRE ») dont l’ALTE, sur le territoire de
la CASC ;
e Vu la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE signée le 7 juillet 2021 entre l'Etat,
l'ADEME, les Porteurs associés : la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les Métropoles Aix-Marseille
Provence, Toulon Provence Méditerranée et Nice Côte d'Azur, les Conseils Départementaux des Hautes-
Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, du Var, de Vaucluse et des Alpes-Maritimes, et les Obligés ARMORINE,
DISTRIDYN, ESSO ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2020-28 du 27 février 2020 portant approbation du
Progragvve Local de l'Habitat (PLH) ;
° Vulé Plan Clinnaë AirEnergie Territorial (PCAET) adopté par le Syndicat Mixte du SCOT Cavaillon-Coustellet-
L'Isle Süë ?d Sorgye en date du 9 juin 2022 ;
e Wu l'avis da bürecwcommunautaire en date du 23 juin 2022. ee...
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La rénovatipn'énergetique, notamment des logements, est une priorité nationale qui répond à un triple e .e . e je : : , 4 2 : 2: enjeu : lutter contré dé changement climatique, soutenir le développement économique et améliorer la
quelle devie ss à
Dans le cadresde ses compétences et de son projet de territoire, LMV s’est tout d’abord dotée d’un
Programme L'ecal délAabitat (PLH) pour la période 2020-2025 qui contribue notamment à accompagner
les ménages en situation de précarité énergétique et à lutter contre l'habitat indigne (actions 9 et 14).
LMV abonde ainsi les aides du PIG départemental (50 k£/an) et de l’'OPAH-RU de Cavaillon (75 k£/an). Le
permis de louer a également été mis en place fin 2020.
LMV est également engagée depuis 2019, avec le SCOT Cavaillon, Coustellet, L'Isle sur la Sorgue, dans
l'élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Celui-ci a été approuvé le 9 juin dernier.
Le PCAET fixe des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de production d'énergies renouvelables
visant à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.
Il est utile de préciser que le secteur résidentiel est le second secteur sur le territoire de LMV
consommateur d'énergie après le transport. La rénovation énergétique des bâtiments (logements et
bâtiments tertiaires) constitue donc l’un des enjeux majeurs du PCAET et l’un des axes prioritaires du plan
d'actions prévoyant notamment de renforcer l'accompagnement des ménages dans leur parcours de
rénovation énergétique.
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Délibération 2022-100 République française 20227...
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Luberon Monts de Vaucluse VA
; Séance du 7 juillet 2022
Au regard des plans d’actions associés aux deux schémas de planification ci-dessus et des enjeux en
matière de transition énergétique sur son territoire, LMV souhaite intégrer le Service d'Accompagnement
pour la Rénovation Energétique.
Le Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique est piloté par l'Agence Nationale pour
l’Amélioration de l'Habitat (ANAH), déployé en Vaucluse par le Conseil Départemental et assuré
notamment par l'Agence Locale de Transition Energétique (ALTE) et le Parc Naturel Régional du Luberon
(PNRL).
> || met en œuvre des actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation
énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire. Pour cela, il
s'appuie sur le réseau existant France Renov ‘ (ex « FAIRE ») déployé avec le soutien de l'ADEME.
> Les espaces conseils France Rénov’ sont financés dans le cadre des Certificats d'Economie
d'Energie (CEE) à hauteur de 50 % des coûts, le reste étant cofinancé par les collectivités
territoriales. Le programme des CEE est structuré par une convention nationale, qui se décline à
l'échelle régionale dans la convention régionale de mise en œuvre du Service d'Accompagnement
pour la Rénovation Energétique. 2
> L'enjeu est d'offrir un service public d'accompagnement des: pätficuliers et des professionnels
(entreprises du petit tertiaire) allant du conseil, de l'information’ äy Suivi de travaux de rénovation
globale dans un objectif de massification de la rénovation énergétiôue üiLterritoire.
Sur le territoire LMV, un budget d'environ 40 k€ est inscrit sur 2022 réparti comme"suit : ce
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1. 9,8 k€ inscrits au PLH au titre de l’action 14 ‘Massifier la rénovation énergétique du parc existant’
avec : de ee .…
- Accompagnement des propriétaires dans l'amélioration thermique dé téür logement.
- Financement de la plateforme énergétique. . ,
2. 30 k€ inscrits au PCAET au titre de l’objectif opérationnel ‘Rénover l'habitat, favoriser la sobriété
énergétique réduire la précarité énergétique’ avec :
- Renforcer l'accompagnement des ménages dans leur parcours de rénovation énergétique.
Ce budget est un plafond qui correspond à des actes précisés dans la convention (accueil téléphonique,
permanences, montage de dossiers, etc.) et facturés au réel.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le projet de convention d'objectifs entre le Département de Vaucluse, le PNR du
Luberon, l'Agence locale de Transition Energétique et LMV au titre du déploiement 2022 du
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Délibération 2022-100 République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Luberon Monts de Vaucluse
Séance du 7 juillet 2022 AGGLOMÉRATION
Service d'Accompagnement de la Rénovation Energétique sur le territoire intercommunal
Luberon Monts de Vaucluse, joint en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous
les documents nécessaires à l'exécution de lg présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 8 juillet 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
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La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
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Délibération 2022-100 ANNEXE N°10
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre le Département de Vaucluse,
la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
le Parc naturel régional du Luberon et l’Agence Locale de la Transition Energétique
au titre du déploiement 2022 du
« Service d’Accompagnement de la Rénovation Energétique (SARE) »
sur le territoire intercommunal Luberon Monts de Vaucluse
Luberon Monts de Vauclus
AGGLOMERATION
= Parc À LTE: naturel e e
tégional = sa
du Luberon ss se
Entre : CCE
La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dont le siège se “ste au 315 avenue Saint
Baldou 84 300 Cavaillon, ci-après désignée par les termes « LMV» ou « linteccommunalité »,
Représentée par Monsieur Gérard DAUDET en exécution de la délibération ne” e : 5 en,date du 2022,
Agissant en qualité de Président de LMV. e .e..e
Le Département de Vaucluse, dont le siège se situe rue Viala 84 909 Avignon cedex 9, ci-après désigné par le
terme « Département »,
Représenté par Madame Dominique SANTONI en exécution de la délibération n° en date du
Agissant en qualité de Présidente du Département.
Le Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL), syndicat mite de gestion dont le siège social est situé au 1
place Jean Jaurès, 84 400 APT, ci-après désigné par le terme « PNRL »,
Représenté par sa Présidente, Madame Dominique SANTONI,
Et
L'AGENCE LOCALE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, dont le siège se situe 472 Traverse de Roumanille
84400 APT, ci-après désignée par les termes « ALTE » ou « l’Association »,
Représentée par Monsieur Pierre CHENET
Agissant en qualité de Président pour le compte de ladite association,
Ci-après désignées collectivement par « Parties ». Cadre juridique
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de LMV portant compétence en matière de protection et mise en valeur de l'environnement et
du cadre de vie, et en particulier pour le soutien aux actions de maitrise de la demande en énergie,
VU la délibération n° du du conseil communautaire de LMV approuvant le PCAET et ses
objectifs en terme de rénovation énergétique,
VU l'arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme «
Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats
d'économies d'énergie,
VU la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et
les Obligés le 7 mai 2020,
VU la délibération n° 570 du 11 décembre 2020 par laquelle le Département de Vaucluse a approuvé les
termes de la convention régionale 2021-2023 de mise en œuvre du programme « Service d'Accompagnement
de la Rénovation Energétique » (SARE) et par laquelle il a confié la mise en œuvre du SARE par convention à
différentes structures (labellisées « espaces FAIRE ») dont l’ALTE, sur le territoire de la CASC,
VU la convention Téblônale de mise en œuvre du programme SARE signée le 7 juillet 2021 entre l'Etat,
l'ADEME, les Porteurs associés ? A Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les Métropoles Aix-Marseille Provence,
Toulon Provence Méditerranée et Nice Côte d'Azur, les Conseils Départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-
de-Haute- Provencé, ghivar de“Vaucluse et des Alpes-Maritimes, et les Obligés ARMORINE, DISTRIDYN, ESSO,
VU le Programme-Lceal de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
adopté par délibérätion nê 2020- 28 du 27 février 2020,
VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté par le Syndicat Mixte du SCOT Cavaillon-Coustellet-
L'Isle sur la Sorgÿen date’ du juin 2022, e. ce ee e
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CONSIDERANT que PAITÉ etJePNRL constituent des espaces conseils du réseau national France Renov’, dont
les conseillers accompagnent lès particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique de logements ou
de petits locaux tertiaires privés, et qu’à ce titre ces structures paraissent appropriées pour animer le SARE,
CONSIDERANT que l’ALTE et le PNRL ont mis en œuvre certains actes du SARE sur le territoire de LMV en 2021
et que LMV souhaite poursuivre ses engagements en faveur de la transition énergétique et déployer le
dispositif proposé par le Département. Préambule
La rénovation énergétique des logements et des bâtiments tertiaires est une priorité nationale qui répond à un
triple enjeu : lutter contre le changement climatique, soutenir le développement économique et améliorer la
qualité de vie.
Le programme national d'information "SARE - Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique" est
piloté par l'Etat (Préfet de Région) et co-porté par la Région Sud PACA pour une déclinaison locale. En Vaucluse,
le Département en est le « porteur associé » et le déploie aux côté des EPCI du territoire.
Ce programme vise à renforcer la mise en œuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de
la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire. Il s'appuie
sur le réseau existant France Renov ‘(ex « FAIRE ») déployé avec le soutien de l'Agence De l'Environnement et
de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) depuis 2001. Depuis le 1° janvier 2022, ce service public de la rénovation
de l'habitat est porté par l'Etat avec les collectivités locales, et piloté par l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH).
Les espaces conseils France Rénov’ sont financés dans le cadre des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) à
hauteur de 50% des coûts, le reste étant cofinancé par les collectivités territoriales. Le programme des CEE est
structuré par une convention nationale, qui se décline à l’échelle régionale dans la convention régionale de
mise en œuvre du programme SARE.
La convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d'accompagnement pour la
rénovation énergétique » en Provence Alpes Côte d'Azur, signée le 07/07/2021 définit ls’ éonditions de mise
en œuvre et de financement du programme à l'échelle de la Région ProvencéAlpes Côte d'Azur. ee eesere
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Une convention de partenariat entre le Département et l’ALTE a été signée" le 19 chats.2021 au titre du
déploiement du programme SARE. Une convention analogue est en cours de sigraturé pour 2022.
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Une convention de partenariat et son avenant entre le Département et le PNRL. “ont été signés le 27 mai 2021
au titre du déploiement du programme SARE. Une convention analogue est en cour de signature pour 2022.
La communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse s’est dotée d'ubkProgramime Local de l'Habitat
(PLH) pour la période 2020-2025 qui contribue notamment à accompagnér lé méridgés, en situation de
précarité énergétique et à lutter contre l'habitat indigne (actions 9 et 14). LM abdndesdiasi les aides du PIG
départemental et de l’OPAH-RU de Cavaillon. Le permis de louer a également êté mis en place par LMV
Agglomération par délibération du 28 février 2019.
LMV Agglomération est également engagée depuis 2019, avec le Syndicat Mixte du SCOT Cavaillon-Coustellet-
L'Isle sur la Sorgue, dans l'élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Celui-ci a été arrêté
le 15 décembre 2021 et, après l'avis des personnes publiques associées et une concertation publique, celui-ci
devrait être approuvé lors du prochain conseil syndical du SCOT le 9 juin 2022.
Le PCAET fixe des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de production d'énergies renouvelables
visant à atteindre la neutralité à l'horizon 2050.
Le secteur résidentiel est le second secteur sur le territoire de LMV consommateur d'énergie après le
transport. La rénovation énergétique des bâtiments (logements et bâtiments tertiaires) constitue donc l’un
des enjeux majeurs du PCAET et l’un des axes prioritaires du plan d’actions prévoyant notamment de renforcer
l'accompagnement des ménages dans leur parcours de rénovation énergétique.
Au regard des deux schémas de planification ci-dessus et des enjeux en matière de transition énergétique sur
son territoire, LMV Agglomération souhaite renforcer ses engagements dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments et de l’accompagnement des particuliers et des entreprises en adhérant au
dispositif SARE piloté par le Département de Vaucluse.
L'enjeu est d'offrir un service public d'accompagnement des particuliers et des professionnels (entreprises du
petit tertiaire) allant du conseil, de l’information au suivi de travaux de rénovation globale dans un objectif de
massification de la rénovation énergétique du territoire.
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Bénéficiaires : les personnes physiques (ménages, professionnels, etc.) ou personnes morales (entreprises,
syndic de copropriété, etc.) qui bénéficient des actions mises en œuvre dans le cadre du SARE.
Convention nationale : la convention nationale définit les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement
du programme SARE à l’échelle nationale, le rôle de l'ADEME et l’ANAH, porteurs pilotes, ainsi que les actes
métiers et les plafonds des dépenses entrant dans le programme.
Convention territoriale : la convention territoriale définit les modalités de mise en œuvre du programme SARE
sur le territoire à l'échelle d’une région.
Comité de pilotaBè r national : ‘le comité de pilotage national (COPIL NATIONAL) assure le pilotage du
programme SARE, _cdntrôle a mise en œuvre.
Comité de pilotage régional :.les comités de pilotage régionaux (COPIL REGIONAL) assurent le pilotage du
programme SARE°# léchélle « du territoire régional ; ils suivent la mise en œuvre du plan de déploiement et
valident les appels de fontis régjonaux.
Obligés : les obligés ou déléBataires qui apportent des fonds pour le déploiement du programme SARE qui
obtiennent en côntrerarte desiCertificats d'Economies d’Energie (CEE).
Plan de déploiement du ‘programme : le plan de déploiement du programme précise à l'échelle régionale le
déploiement du programme SARE. Il est annexé à la convention territoriale.
Porteur associé: Le porteur associé est une collectivité territoriale où un EPCI. Il reçoit les fonds des
financeurs, il assure la coordination technique ainsi que la gestion financière et administrative sur son
territoire. Le porteur associé est responsable de la mise en œuvre des actions opérationnelles. Son rôle, ses
engagements et ses missions sont définis dans chaque convention territoriale. Dans la présente convention,
le porteur associé est le département de Vaucluse.
Porteur pilote : le Porteur pilote assure la coordination et la gestion globale du programme SARE. Il assure la
mission de secrétariat et d'animation des instances de gouvernance ainsi que la gestion des appels de fonds
nationaux. Son rôle, ses engagements et ses missions sont définis dans la Convention nationale. Les porteurs
pilotes sont l'ADEME pour le petit tertiaire et l'ANAH pour l'habitat.
Programme SARE : programme de mise en œuvre du «Service d’Accompagnement de la Rénovation
énergétique ».
Service public France Rénov’ : c’est la nouvelle marque du dispositif. Il s'entend comme un service public
unique, gratuit et indépendant. Il s'appuie sur une plate-forme digitale et un numéro de téléphone national
unique. Il se décline localement par des espaces conseil France Rénov’.
4 Espaces Conseil France Rénov’ : les Espaces conseils France Rénov’ mettent en œuvre les actions du
programme SARE. || peut s'agir de structures d'accueil (ALTE, CEDER, PNRL, etc.), des centres de ressources et
clusters du Réseau Bâtiment Durable, des opérateurs ANAH ou toute autre structure publique ou privée
assurant tout ou partie des missions décrites en annexe 3 de la circulaire du 3 octobre 2019 des acteurs de la
rénovation énergétique. En Vaucluse, les structures de mise en œuvre sont l'Agence Locale de la Transition
Energétique (ALTE), le Centre pour l'Environnement et le Développement des Energies Renouvelables (CEDER)
et le Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL). Pour la présente convention, les structures de mise en œuvre
sont l’ALTE et le PNRL.
ARTICLE 2 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, sur le territoire de LMV, de :
- définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du programme SARE ;
- préciser les objectifs opérationnels de déploiement du SARE:;
-__ fixer les conditions financières du partenariat entre les Parties.
La présente convention s'inscrit dans la continuité de la convention régionale du programme SARE signée le 7
juillet 2021 et qui définit l'articulation entre le déploiement du programme au niveau national et le
déploiement au niveau régional. Elle s'articule et concorde également avec les conventions départementales
annuelles de mise en œuvre passées entre le Département et l’ALTE, et entre le Département et le PNRL. ceucece e e
ARTICLE 3 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION ‘+++ 2,22,
La présente convention d'objectifs est conclue pour une durée d’un an à {compter dus 1% janvier 2022 et
prendra fin à l'extinction des obligations de paiement qui lui sont inhérentes: 17 $
Les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
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Cette convention pourra être réactualisée par voie d’avenant en fonction des'objéttifs ätteints.
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ARTICLE 4 — OBJECTIFS DU PROGRAMME SARE
Il convient de rappeler l'articulation des différents objectifs entre eux afin d’en assurer la cohérence.
4.1 : Les objectifs nationaux, régionaux et départementaux
Le déploiement du programme SARE doit permettre de poursuivre les objectifs suivants :
- Sensibiliser, mobiliser les professionnels de la rénovation et les acteurs publics locaux pour renforcer
la dynamique de rénovation énergétique des bâtiments (logements et petit tertiaire) en impliquant
les collectivités et les professionnels ;
- Améliorer l'accompagnement des ménages, des copropriétés et du petit tertiaire en proposant un
parcours complet afin de permettre le déclenchement de plus de travaux de rénovation : recevoir et
conseiller, puis accompagner et enfin suivre et être capable de suivre l'efficacité des travaux pour
mesurer les indicateurs d'atteinte des objectifs PCAET ;
- Optimiser et/ou compléter l'articulation avec les dispositifs territoriaux existants, constitués des
espaces conseils France Rénov’ et organiser une couverture totale du territoire national. Cette démarche vise à assurer la fiabilité de l'information délivrée aux ménages/aux propriétaires de locaux
petits tertiaires et à apporter une meilleure lisibilité du réseau des acteurs, des aides disponibles et à structurer
une gouvernance à l’échelle locale. L'ensemble des signataires sera donc attentif à l'articulation des dispositifs
présents sur le territoire afin que l’ensemble des ménages, éligibles aux aides de l’'ANAH ou autres, puissent
bénéficier d’une équité de traitement et d'accès aux aides disponibles. Ce nouveau service public
d'information et de conseil est encadré par la réalisation d’actes métiers qui garantissent l'égalité
d’information et d'accès à tous les habitants du territoire national.
Ce programme national est financé grâce à la mobilisation des CEE débloqués au fur et à mesure de
l'avancement du programme et de l'atteinte des objectifs. Les CEE représentent 50% des coûts du programme.
Le reste du financement doit être apporté par les territoires. Les mécanismes financiers sont explicités à
l’article 8 de la présente convention.
A l'échelle de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'Etat, l'ADEME, les trois obligés financeurs (ARMORINE,
DISTRIDYN, ESSO) et l’ensemble des porteurs associés dont la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
(délibération du 17/12/20) et le Département de Vaucluse (délibération n°2020-570 du 11 décembre 2020)
ont signé une convention définissant les modalités de mise en place et de fonctionnement du programme
SARE ainsi que les engagements respectifs des différentes parties. Outre l'Etat et l'ADEME, les signataires de
cette convention sont les « porteurs associés » suivants: la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
Métropoles Aix-Marseille Provence, Toulon Provence Méditerranée et Nice Côte d'Azur, les Conseils
Départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, du Var, de Vaucluse et des Alpes-Maritimes
qui se sont positioïiriés favorablement pour déployer le Programme SARE décliné, depuis 2022, sous la marque
France Rénow’. Unsavenant à"cétte convention pour 2022-2023 est en cours d'adoption. es...e e ee
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La Région est désighée. comité « porteur associé coordinateur » puisqu’en complément de la mise en place
d’un service d’ aëcémpagnement intégré dans les zones sans porteurs associés territoriaux, elle se voit
également confier le-mission descoordination et d'animation du Programme à l’échelle régionale, ainsi que le
déploiement d’une communication articulée avec la marque nationale « France Rénov’ ». La convention
s'inscrit en lien avec la cohyéntion nationale du Programme qui définit l'articulation entre le déploiement du
Programme au niveau nationel (piloté par l’'ANAH et l'ADEME) et le déploiement au niveau régional.
Sur la base du bufig£t prégisiornel élaboré sur la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023, tenant
compte des actions pérâtionnblles et des objectifs prévus, le montant global des coûts pour le déploiement
du Programme à l échelle de la‘ région est estimé à 19 678 307€ HT (avenant 2022).
Aux termes de cette convention régionale, le Porteur associé « le Département de Vaucluse » est responsable
du pilotage et de la mise en œuvre du programme SARE au niveau du territoire départemental. A ce titre, il
reçoit les fonds transmis par les Obligés, et distribue tout ou partie des fonds aux structures de mise en œuvre
du programme. Sur le Vaucluse, l’ALTE, le CEDER et le PNR du Lubéron ont été choisis pour mettre en œuvre
le SARE pour le compte du département en 2021 ; en 2022 la CMAR sera proposée pour intégrer ce programme
en appui sur la partie petit tertiaire privé.
Le budget total maximum estimé pour la période triennale 2021-2023 sur le département de Vaucluse est de
3 573 528 € (avenant 2022). Le co-financement départemental au SARE, initialement chiffré à 90 000 € est
porté à 240 888 € dans l’avenant 2022.
En effet, pour 2022-2023 une aide forfaitaire complémentaire pour couvrir les actes A1 et A2 à hauteur de
0.12€/habitant/an (50% CEE, 50% Département soit 67 137 € par financeur pour 2022-2023) est inscrite à
l'avenant à la convention régionale. Cette aide forfaitaire pourra être mobilisée dès lors que les dépenses
réelles pour la mise en œuvre des actes A1 et A2 seraient supérieures au plafond des dépenses financées par
acte (A1 / 8€; A2 / 50€).
Dans le cadre des « mesures surchauffe » décidées par le ministère de la Transition Energétique pour répondre
à un surcroît d’activité subi par les Espaces France Rénov lors du 1° semestre 2021, les structures de mise en
6 œuvre (ALTE et PNRL) percevront une prime exceptionnelle de 8 000 € par structure ainsi que 8 000€ par
embauches réalisées durant l’année 2021. Cette prime financée en totalité par les CEE sera versée par le
Département à la signature de l’avenant n°1 à la convention régionale.
4.2 : Les objectifs pour le territoire de LMV
Les Parties conviennent des objectifs prévisionnels suivants définis dans le cadre national du SARE (Guide des
actes métiers) :
+ En matière d’accompagnements (actes A1, A2, A4, Adbis, B1, B2) à réaliser pour l’année
2022 :
Information de premier niveau (information générique) 416 316 100
; Fe CELL) ï
Maisons individuelle 476 510 » 160
Conseil personnalisé —— ss
Copropriétés 0 ses 0
ere se
: ne eve il Accompagnement des ménages | Maisons individuelles 37 : 25... >: 12
pour la réalisation de leurs travaux ee — de rénovation globale Copropriétés 2 .. ; :2 . 0
Accompagnement des ménages Maisons individuelles 10 10 , ” « 4 0 et suivi des travaux pour la Léa ee réalisation de leurs travaux de sn. ne? rénovation globale Copropriétés 0 ... À 0
Information de premier niveau (information générique) du petit 19 tertiaire privé 19 0
Conseil aux entreprises 7 5 2
Mise en œuvre opérationnelle :
Le premier accueil du public par un.e conseiller.ère France Rénov’ de l’ALTE se fait par le biais d’un standard
téléphonique le lundi et le mercredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Le PNRL organise le premier niveau de conseil dans le cadre des conseils architecturaux en mairie.
Ensuite, si le projet se poursuit, l’ALTE ou le PNRL proposent des rendez-vous sur le lieu objet du projet de
rénovation (Habitat des ménages ou locaux du petit tertiaire).
° Pour la partie « dynamique de la rénovation » comptabilisée dans les actes CL. E2 C3:
les objectifs 2022 sont les suivants : Les coûts prennent en compte l’organisation, l'animation, la logistique et la communication des animations.
Les actes C1, C2 et C3 seront conçus et déclenchés en concertation entre LMV et l'ALTE et le PNRL et selon des
un planning validé.
ARTICLE 5 — LES MOYENS MIS EN ŒUVRE
Ces objectifs sont prévisionnels et pourront faire | oBiet d’ajustements nécessaires en fonction de
l'avancement du programme.
Afin d'atteindre les objectifs fixés à l’article 4 de la présente convention, ce service SARE s'organise autour de
fiches métiers détaillant les cibles et les étapes du parcours de la rénovation, pour les particuliers, les syndicats
de copropriétaires et pour le petit tertiaire.
Les « actes métiers » devront être conformes à la définition du guide des actes métiers de la convention
nationale de mise en œuvre du programme SARE, conclue entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les Obligés le 7 mai
2020.
Les actes métiers concernés par la présente convention sont les suivants :
- _Autitre de l'information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement :
Oo informätion de 1° niveau : juridique, technique, financière et sociale ;
O conseil personnalisé aux ménages ;
O arcompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale ;
O accorpagrierhent des ménages pour la réalisation et le suivi de leurs travaux de rénovation
globale. ee
sind e t eee
- Autitre de l'information, conseil du petit tertiaire privé pour rénover leurs locaux :
o information’ de 1° niveau : juridique, technique, financière et sociale ;
O conseil personnel aux entreprises. e e
€ © + 6e
dd: id as
- Autitre de.la'dynaliqu'e de rénovation :
O sensibilisation communication, animation des ménages ;
O sensibilisation, ‘communication, animation du petit tertiaire privé ;
© sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des acteurs
publics locaux.
ARTICLE 6 — GOUVERNANCE
Le pilotage de ce programme se décline à plusieurs échelles complémentaires entre elles et la gouvernance
doit donc être adaptée au mieux pour assurer la fluidité des informations et des prises de décisions.
6.1 : Échelle du territoire de la région
Un COPIL régional est organisé par les instances correspondantes pour suivre l'avancement des actions
(technique et financier) engagées à l'échelon régional, coordonner les territoires et valider le montant des
appels de fonds régionaux, tel que cela est prévu dans la convention régionale délibérée 17 décembre 2020
(délibération N°20 -884). Le Département participe à ce COPIL.
6.2 : Échelle du territoire du département Dans la continuité de l’organisation déjà mise en œuvre dans le cadre du programme SARE, une gouvernance
spécifique au service France Rénov’ est instaurée au niveau du département et pilotée par le Département de
Vaucluse, porteur associé, telle que prévue dans le plan de déploiement de la convention régionale délibérée
le 11 décembre 2020 et qui fera l’objet d’un avenant en 2022.
Le COPIL départemental sera constitué des représentants suivants :
- le Conseil départemental de Vaucluse,
l’ALTE, le CEDER et le PNR Lubéron, la CMAR,
- les représentants du Réseau France Rénov/,
- les EPCI impliqués dans la démarche,
- Des acteurs extérieurs pourront être invités à participer afin d'apporter leur expertise ( ANAH,....),
- L’'ADEME et la DREAL, la Région seront invitées.
Ce comité se réunira deux fois par an, en lien avec le COPIL régional.
6.3 : Échelle du territoire de LMV
Un « comité de suivi local France Rénov’ » se réunira à l’échelle du territoire de LMV afin d’assurer un
déploiement adapté aux enjeux locaux tout en étant cohérent avec les échelles départementale et régionale.
Il sera constitué des représentants:
- De LMV,
- du Département de Vaucluse, 1e:
- de V’ALTE, So
- duPNRL, ss en - de la CMAR, a
- de tout autre partenaire que les Parties jugeraient utiles (lAdeme, Anah. CAUE, Goriseil régional...).
: . three
Les Parties assureront un suivi régulier de l'exécution de la convention et ‘de l'état d'avancement du
programme d'actions mené. Fes
Le « comité de suivi local France Rénov’ » se réunira au moins une fois par as initiative de LMV, en
.e © présentiel ou en visioconférence. ‘ . ge
AS : eos
æ .e ® Il sera chargé de faire un point sur :
- l’état d'avancement du programme d’actions et l'analyse des indicateurs,
- les évènements.
ARTICLE 7 — ENGAGEMENTS DES PARTIES
7.1 : Engagements du Département
Le Département, porteur associé sur son territoire et s'engage à:
+ Piloter le déploiement et la mise en œuvre du Programme au niveau de son territoire :
- Assurer la communication du Programme en lien avec la campagne France RENOV en articulation avec
la communication mise en place à l’échelle régionale ;
- Animer et coordonner les Espaces France RENOV/ financés dans le cadre du programme SARE au
niveau territorial en lien avec l’animation régionale ;
- Organiser l'association de la Cove, de l’ALTE et de la CMAR sur le territoire de la Cove: - Mettre à jour la base de données des structures de mise en œuvre afin d'alimenter le site national
France-renov.gouv.fr ;
- _ Alimenter régulièrement l'outil SIMUL'AIDES proposé par le porteur pilote, pour la remontée des aides
financières régionales et locales ;
- Communiquer annuellement les résultats territoriaux du Programme ;
- Faire remonter régulièrement les avancées du déploiement du programme à l'ADEME en tant que
porteur pilote, à la Région en tant que porteur associé coordinateur ainsi qu’au COPIL REGIONAL,
notamment dans le cadre des outils définis ;
-__ Fournir tous les éléments et données, au porteur associé coordinateur, nécessaires au bon
déroulement de la coordination, l'animation et la communication régionale du Programme ;
- Proposer l'offre de formation développée par le porteur pilote et/ou du porteur associé coordinateur
;
- Participer, dans la mesure du possible aux différents Groupes de travail (GT) du Programme et aux
réunions de réseau organisées par le porteur associé coordinateur ;
* Assurer l'exécution financière du Programme au niveau territorial :
- Recevoir les fonds transmis par les obligés,
-__ Distribuer, tout ou partie de ces fonds aux structures de mise en œuvre du Programme ;
- Suivre l’exécution financière du Programme du niveau territorial ;
- Proposer les appels de fonds et les ajustements, si besoin, au COPIL REGIONAL.
7.2: Engagements" dé LMV, . serveurs
re e
# vreepe aire \ . 4 . . 4 . .
LMV est chargée!de partigiper &la mise en œuvre opérationnelle du service France Rénov’ sur son territoire *e be ee te
et s'engage à: roses
- accompagrier P'ALTE jet le PNRL dans la mise en œuvre opérationnelle de France Rénov’ et le
renforcement de ja dynamique de rénovation énergétique du territoire en promouvant le dispositifà
travers êes supports ‘de communication et en en faisant le relai des informations auprès des
communes du “territoire et des partenaires ;
- attribuer une subvention à l’ALTE et au PNRL et valider les versements en fonction des objectifs
atteints vatidés en ‘partènariat avec le Département, porteur associé ;
- assurer Libôñne afticulation entre le service France Rénov’ et les autres dispositifs spécifiques de son
territoire erimatière,dé rénovation énergétique (ex: OPAH, PIG...).
7.3 : Engagements de l’ALTE et du PNRL
L'ALTE et le PNRL assurent la mise en œuvre opérationnelle du service France Rénov’ sur le territoire de LMV,
dans la limite des financements obtenus dans le cadre du dispositif, et s'engagent à :
- définir et ajuster dans le temps, les moyens nécessaires ;
- structurer une équipe pour mettre en place l’espace conseil France Rénov’ afin de répondre aux
objectifs fixés ;
- organiser et animer les évènementiels prévus sur le territoire (ateliers, conférences et stands sur
salons) en coordination avec LMV et dans le cadre du dispositif national,
- Relayer LMV dans sa communication pour mobiliser les ménages, le petit tertiaire et les
professionnels ;
- construire les outils nécessaires au suivi pour rendre compte qualitativement et quantitativement des
avancées du dispositif lors des réunions du comité de suivi local France Renov’ (1 fois par an a minima).
10 ARTICLE 8 — FINANCEMENT DU PROGRAMME
L’imbrication des différents mécanismes de financement de ce programme nécessite d'être explicitée pour
une meilleure visibilité.
8.1 : Les mécanismes financiers des différents partenaires et montant de la subvention de la CASC
La répartition par actes telle que prévue à l’article 4.2 constitue une programmation prévisionnelle et des
ajustements pourront être réalisés au vu de l’avancement de la mise en œuvre du programme, dans le cadre
du comité de suivi de la présente convention et en cohérence avec les objectifs départementaux.
Le montant global des dépenses pour le déploiement du service France Rénov’ sur le territoire s'élève à
93 482 € pour l’année 2022. Ce montant global prévisionnel constitue donc un plafond. Il est cofinancé de la
manière suivante :
- 50% par des CEE qui seront versés par le Département à l’ALTE et au PNRL. Ils sont financés par les obligés
ayant signés la convention régionale, à savoir par ESSO S.A.F., DISTRIDYN, ARMORINE à raison de 33%
chacun. La répartition des CEE est la suivante :
e 35048 € pour l’ALTE,
e 11 693 € pour le PNRL.
- 50% par les collectivités : LMV et Département répartis de la façon suivante :
- 40 530 € par LMV dont 30 020 € seront versés à l’ALTE et 10 510 € versés au PNRL.
-__ Département : 6 211 € dont 2 564 € de subvention sur les actes A1 et A2 qui seront versés à l’ALTE ;
plus, une revalorisation des actes A1 et A2 sous forme de « forfait habitant » qui s'élève pour ce
territoire à 3 647 €/an (part 50%CD) et qui sera versée à l’ALTE (2 464 €) et'au,PRRL (1183 €)enfin
d'exercice annuel, sous réserve du bilan comptable de l’ALTE et du:PNRL: ‘..
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8.2 : Les modalités financières ces i » à
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*
a) Les modalités de versements des fonds des CEE
Conformément aux dispositions prévues dans la convention régionale, les financements apportés par les
financeurs obligés (CEE) seront libérés par tranche, au fur et à mesure de l'aiancment du | Arogramme. Pour
cela, avant chaque COPIL régional, le Département (en tant que porteur assotié) fransiri tira à la Région (en
tant que porteur associé coordinateur) la liste d'indicateurs actualisée, seloniles mbdalitus précisées dans la
convention régionale. 7:
Le Département assure ainsi :
- la gestion du fonds du programme SARE pour le département :
-_ réalise les appels de fonds à destination des obligés financeurs :
- émet les attestations de versement ;
-_ distribue tout où partie des fonds à l’ALTE et au PNRL ;
-_ S’assure du respect de l'enveloppe budgétaire.
Les actes, dont les montants sont à l’acte ou forfaitaire, seront présentés par l’ALTE et le PNRL au Département
qui les transmettra au COPIL régional, qui disposera d’un estimatif et d’un suivi régulier des dépenses
estimées. Les appels de fonds suivants seront établis sur la base des résultats obtenus.
Des conventions bilatérales ALTE/Département de Vaucluse et ALTE/PNRL précisent annuellement les
modalités de paiement du programme SARE à l’ALTE et au PNRL à l'échelle du département.
Chaque appel de fonds sera adressé aux financeurs par le Département (porteur associé), après validation du
COPIL régional. Les fonds appelés seront versés par les financeurs directement au Département qui se
chargera de les redistribuer à l’ALTE en fonction des indicateurs de suivi transmis.
11 b) Les conditions de versements des fonds de LMV
En 2022, la part de LMV prévue pour financer le SARE sera versée comme suit :
> Un acompte à l'ALTE et un acompte au PNRL versés à la signature de la présente convention
correspondant à 50% du montant global de la subvention prévue pour 2022 (40 530 €) soit un
versement de 20 265 € afin de permettre le démarrage du programme puis sa mise en œuvre par
l'ALTE et le PNRL et de disposer d’une trésorerie suffisante pour déployer les moyens nécessaires.
> Les soldes des subventions à l’ALTE et au PNRL seront versés en janvier 2023 au prorata de l'atteinte
des objectifs. Ils seront versés sur présentation de rapports finaux d'activité faisant état :
- des résultats quantitatifs et qualitatifs du programme d’actions intégrant notamment les indicateurs
de suivi du SARE (Annexe 2) ;
- du déroulement des évènements programmés.
8.3 : Remboursement en cas de trop perçu
Dans le cadre d’un éventuel versement de trop perçu de 2022, le remboursement par l'ALTE et Jou par le PNRL
se ferait au moment de la présentation au Département du bilan financier et des comptes validés par l’expert-
comptable ou le trésorier au cours du 1 semestre 2023.
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ARTICLE 9 — COMMUNIGATION
É 6 Sue e :
9.1 : Plan de communication et engagement du Département 6 e esse © e # :Ÿ serv
Le Département s’éngagesà asçurer la communication du programme en lien avec la campagne France Rénov’
en articulation avec la communication mise en place à l'échelle régionale.
,
Un plan de comrhunicatian a été rédigé par l'Etat concernant le déploiement du dispositif France Rénov’ pour
2022. Toute une. £ampagné nationale a été lancée : elle se veut unique afin de ne pas multiplier les créneaux
d'information etpérmetire aûx usagers de se repérer parmi les nombreuses aides financières mobilisables
pour leur projet de rénovation. Cette communication sera reprise au niveau local. En tant que structure de
mise en œuvre, l’ALTE utilisera les outils mis à disposition par l'ADEME et l'ANAH. Elle sera le relai de la
communication à travers les outils qui lui seront fournis tout au long de l’année afin être bien identifiée comme
l’espace conseil France Rénov de proximité.
La charte « France Rénov’ » est disponible sur le site : a.
9.2 : Modalités de communication
Les actions de communication pour 2022, financées dans le SARE, sont prévues à l’article 4.
9.3 : Les engagements de l’ALTE et du PNRL
L'ALTE et le PNRL s'engagent à mentionner le soutien financier du Département, de LMV et à faire figurer les
logos du Porteur pilote (Région PACA), du Département, de LMV, de la campagne France Rénov’, et des CEE
sur ses documents et publications officiels de communication, dans le cadre de la réalisation de toute action
se rapportant au programme d'actions lié à la présente convention: permanences, évènements,
12 manifestations qui ont lieu sur le territoire et sur leur site internet. L'usage de ces logos est limité au cadre
légal et temporel du programme SARE.
L'ALTE et le PNRL s'engagent à faire mention de la campagne nationale France Rénov’, et du soutien du
Département et de LMV dans leurs rapports avec les médias.
L'ALTE et le PNRL s'engagent à informer LMV et le Département de tout évènement organisé sur leur territoire
en lien avec la présente convention.
9.4 : Les engagements de LMV
LMV s'engage à informer les habitants et les publics (élus locaux, entreprises...) de son territoire des actions
et évènements organisés et animés dans le cadre de la présente convention avec ses moyens propres :
communication sur le site internet de la CASC et les gazettes locales, affichage, invitation personnalisée,
LMV s'engage à participer, selon ses moyens propres à la logistique des évènements : repérage, réservations
de la salle et du matériel, gestion de l'installation et installation, signalétique.
LMV s'engage à informer le Département de tout évènement organisé sur son territoire en lien avec la
présente convention.
covers
ARTICLE 10 — MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI so. :
Une liste composée d'indicateurs de reporting et de suivi du programme figure ên annete 3
° : , ?
Leur analyse par l'ALTE et le PNRL permettra l'évaluation continue des résüftäts du prôgramme et sera CLELAE.
présentée aux comités de suivi (cf article 6 sur la gouvernance). L'ensemble-des indicateurs mettront en
exergue les points forts et points faibles de cet accompagnement, les dysfonctionnements éventuels observés
par rapport aux objectifs initialement prévus. Ce suivi permettra de donner *Une vision dynamique du
déroulement du programme permettant d'envisager les réorientations éventuellement. nécessaires pour se répondre au mieux aux objectifs.
. * LAS e ...e
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ARTICLE 11 — MODIFICATION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définies d’un commun
accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention,
sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 4.
ARTICLE 12 : DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
L'ensemble des Traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de la
Convention respecte la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et
notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement
général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) (« RGPD »).
L’annexe 3 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les structures de mise en œuvre (ALTE et
PNRL) s'engagent à effectuer pour le compte du Département de Vaucluse et de l'ADEME, les opérations de
traitement de données à caractère personnel. Cette annexe est intégrée dans les conventions bilatérales ALTE
— Département et PNRL — Département.
13 L'ALTE, le PNRL et le Département s'engagent à respecter les principes déclinés dans cette annexe.
ARTICLE 13 — RÉSILIATION POUR FAUTE DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai
de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 — DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation. Si
néanmoins le désaccord persiste, le tribunal administratif de Nîmes est le seul compétent.
ARTICLE 15 — LISTES DES ANNEXES
Les annexes ci-dessous constituent une partie intégrante de la présente convention :
ANNEXE 4°:"Programme d'actions et financiers du SARE sur le territoire de la CASC : objectifs eecce
prévisionnets 20227774
- ANNEXE? : Les indicateurs du service France Rénov’
- ANNEXE 3, ‘Prtection‘des données personnelles
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14 Fait à Carpentras, le
En 3 exemplaires originaux
Pour la Communauté d'Agglomération Luberon Pour l’Agence Locale de la Transition Energétique
Monts de Vaucluse
Le Président Le Président
Monsieur Pierre CHENET
Monsieur Gérard DAUDET
Pour le Parc Naturel Régional du Luberon,
La Présidente
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Madame Dominique SANTONI dos . , . « eervre
es Pour le Département, US 4e + éveser
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Madame Dominique SANTONI - 2
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15 ANNEXE 1 : Programme d'actions et financier du SARE sur le territoire de LMV
2022
ALTE
Objectifs | coût total | Financement | Financement | financement
CAE | ALTE CEE cD&4 LMV.
de premier
information 2528€ 1 264 €
personalisé aux 15 800 € 7 900 €
des individuelle 20 000 € 10 000 € pour la
de leurs travaux
rénovation globale 8 000 € 4000 €
des
et suivi des
pour la réalisation
leurs travaux de
individuelle 4 000 € 2 000 €
Information de premier niveau (information
du tertiaire
Conseil aux entreprises
Sensibilisation, Communication, Animation des
ménages
Communication, Animation du
tertiaire privé
professionnels de la rénovation @t des agteurs e ë es
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16 ANNEXE N°2 : Les indicateurs de suivi du SARE
Indicateurs relatifs aux ménages :
Nombre de demandes de personnes (modestes ou non) ou syndicats de copropriétaires informés en matière de rénovation :
Nombre de demandes de personnes issues d'un ménage modeste (plafond de ressource ANAH)
Nombre de demandes de personnes NON issues d'un ménage modeste (plafond de ressource ANAH)
Nombre de conseils personnalisés :
Nombre de ménages en MI ayant signé un engagement pour un service d'accompagnement pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale :
Nombre de copropriétés ayant signé un engagement pour un service d'accompagnement pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale :
Nombre de ménages en MI ayant signé un engagement pour un service d'accompagnement et de suivi de la réalisation de leurs travaux de rénovation globale :
Nombre de copropriétés ayant signé un engagement pour un service d'accompagnement et de suivi de la réalisation de leurs travaux de rénovation globale :
Nombre de visites sur site réalisées en MI
Nombre de visites sur site réalisées en copropriétés
Nombre de ménages en MI ayant signé un engagement pour une prestation MOE pour la réalisation des travaux de rénovation globale
Nombre de copropriétés ayant signé un ngagement pour une prestation MOE pour la réalisation des travaux de rénovation globale
Nombre d'animation à destination des ménages et détails des actions :
Indicateurs pour les propriétaires du petit tertiaire privé et entreprises ose
É à ; se ve e. e + 4 Nombre de demandes d'entreprises du petit tertiaire privé : gcecece 0 =
* s#
Nombre de conseils personnalisés pour les entreprises : ce .cverve e ss ? + Nombre
d'animations vers les entreprises et détails des actions : ° PERS PU °. 2—+ Nombre d'animations à destination du petit tertiaire privé et détails des actions : véssvs e
* +. *
, « é ... à +
- — - - : - T9. + SF
Les indicateurs complémentaires pour le suivi qualitatif : ‘ en :
le ratio de transformation des 1ers contacts en accompagnement pour la réalisation des travaux : se. LT » e. »
.e
e
+ : 2 2 ve 5 Localisation des ménages : communes concernées ee , > + +
es ° e CE ]
€ . se
e. ...e
: Ps 4 Profil des ménages : tranche d'âge, famille, couple, personnes seules, revenus (hors plafonds ANAH, modeste, très modeste), propriétaire ou bibiBtd'achat... € e
Profil des demandes : thématiques le plus souvent abordées, un poste de travaux ou plusieurs
Orientation vers d’autres dispositifs :
17 ANNEXE N°3 RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Objet et réglementation applicable
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les structures de mise en
œuvre (ALTE et PNRL) s'engagent à effectuer pour le compte du Département de Vaucluse et de
l'ADEME, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après au point
3. Dans le cadre des présentes, les parties s'engagent à respecter leurs obligations, respectivement
en leur qualité de CO-RESPONSABLES DE TRAITEMENT et de SOUS-TRAITANT telles que prévues
notamment par :
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après,
« le Règlement Européen sur la Protection des Données » [RGPD] et par la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l’informatique [LIL] ;
- En toute hypothèse et, le cas échéant, par les lois locales susceptibles d'affecter et de
s'appliquer aux données personnelles en fonction du lieu d'hébergement des dites données
personnelles ;
- Les textes et décisions émanant d’autorités administratives indépendantes et notamment
ceux de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
- La jurispfadgmce émanant des tribunaux nationaux et communautaires applicable en matière
de données" persorinélles. vn4.0e ® +e
P & e ,
. x ie 0 1
Ci-après « la réglementation concernant les données personnelles ». e ! cét+r
2. Qualité res parties
En application de la réglémentation concernant les données personnelles, les parties reconnaissent,
en ce qui concerne à’ ‘ensemble des données personnelles qui sont traitées par les structures de mise
en œuvre, aux fins de’ réalisation des prestations de la présente convention, qu’il appartient au
Département de! . Vaudüse ét à l'ADEME, de déterminer la manière (incluant les moyens) et les
finalités pour lesquelles *ce$ données personnelles seront traitées par les structures de mise en
œuvre.
A ce titre, le Département de Vaucluse et l'ADEME agissent en qualité de « RESPONSABLES DE
TRAITEMENT » (ou CO-RESPONSABLES DE TRAITEMENT), et les structures de mise en œuvre agisent
en qualité de « SOUS-TRAITANT ».
Les parties reconnaissent avoir pleinement pris connaissance des obligations prévues par la
réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel qui s’applique à elles
en leur qualité respectives de CO-RESPONSABLE DE TRAITEMENT et de SOUS-TRAITANT.
18 3. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Les structures de mise en œuvre sont autorisé à traiter pour le compte du Département de Vaucluse
et de l'ADEME, et pour la durée de la présente convention, les données à caractère personnel
nécessaires pour fournir la (ou les) prestation(s) suivante(s) :
Accompagnement (information / conseil personnalisé /
suivi de projet / mise en relation avec un réseau
PRESTATION ATTENDUE professionnel) de projets de rénovation d’un habitat :
pour particuliers, d’une copropriété privée ou d’une
entreprise privée du petit tertiaire privé.
X Collecte
Enregistrement
X Organisation
Conservation
Adaptation
Modification
NATURE DES OPÉRATIONS DE XX Extraction
TRAITEMENT X Consultation eouses
Utilisation Serie :
Communication par transmissioti diffusion Ou toute
autre forme de mise à disposition . dessus
Rapprochement ou interconnexion+, ds.
D? Verrouillage Le
Effacement ou destruction °°, * »
[ Autre (préciser) : nu
Jess e ° € ’
Finalité n°1: gestion des projets d'accompagnement du
bénéficiaire pour la rénovation énérgétique de son
logement ou de son entreprise * °°
Finalité n°2 : favoriser la mise en relation entre les
professionnels du secteur de la rénovation et les
bénéficiaires
FINALITÉ(S) DU TRAITEMENT
Finalité n°3 : communication non commerciale sur
d’autres dispositifs de rénovation analogues
- Particuliers
CATÉGORIE(S) DE PERSONNES | - Copropriétaires
CONCERNÉES - Petites entreprises privées (du « petit tertiaire » privé)
- Agents/salariés des structures de mise en œuvre
CATÉGORIE(S) DE DONNÉES ET Données sensibles (au sens de la réglementation sur
PERSONNELLES CONCERNÉES | la Protection des données)
Etat civil, identité, données d'identification, images
etc.)
19 X Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale,
etc.)
X Vie professionnelle
X Informations d’ordre économique et financier
Données de connexion
Données de localisation
Autre (préciser) : zone de commentaires libres
Pour l’exécution des prestations attendues, l'ADEME consent gratuitement, par l'intermédiaire du
Département de Vaucluse, à mettre à disposition aux structures de mise en œuvre, une licence
d'utilisation non personnelle et non exclusive sur les outils suivants :
- l’Application « SARE’nov” »: qui permet la prise de rendez-vous et la saisie de données
personnelles liés à la réalisation d'actes SARE ;
- L'application « TBS” » : qui est le portail de restitution des indicateurs SARE ;
- L'application « IntraRénov’ » : qui est un outil collaboratif de type intranet partagé entre tout les
acteurs du programme SARE (segmentés en espaces Régionaux) ;
- La base de données « Rénov’ » : qui est le listing de toutes les structures et utilisateurs participant
au programme SARE.
25.9
e
Les structures déntise en œuÿre disposeront, sur chaque outil listé ci-dessus, des droits suivants : éeecee és
“+ Outils ©? Droits
SARE‘nov #5" ‘ Consultation et saisie
TBS” Mo Consultation
IntraRénov’ i : cs Consultation
base de données « Rain: » Consultation et saisie
Aucun droit d'administration, sur ces outils n’est consenti aux structures de mise en œuvre, l'ADEME
se réservant selle’ droit d’ administrer ses outils. sos e
Le Département the vaucJusé et l'ADEME déclinent toute responsabilité concernant l’utilisation qui
serait faite par les structures de mise en œuvre, dans le cadre du programme SARE, d’autres outils
que ceux mis à disposition.
4. Modalités techniques de la mise à disposition des données
Dans l’éventualité où des données personnelles devraient faire l’objet d'échanges — autres que via les outils mis à disposition et dans le strict respect des finalités ayant prévalues à leur collecte - entre
les parties, celles-ci devront être transmises par l'intermédiaire d’une plateforme d'échange
sécurisée proposée par le Département de Vaucluse ou l'ADEME ou par tout autre moyen sécurisé
(chiffrement 7zip etc.).
5. Obligations du SOUS-TRAITANT
Lorsque, dans le cadre de la présente convention, les structures de mise en œuvre sont amenées à
traiter des données personnelles pour le compte du Département de Vaucluse et de l'ADEME en
qualité de SOUS-TRAITANT, elles s'engagent à:
20 Traiter lesdites données personnelles uniquement sur la base d'instructions du
Département de Vaucluse ou de l'ADEME et de façon raisonnablement nécessaire ou
appropriée pour l'exécution de la prestation fournie ;
Ne pas divulguer ces données personnelles excepté dans les conditions prévues au sein
de la présente annexe ou sous réserve du consentement écrit du Département de
Vaucluse ou de l'ADEME ;
Ne pas vendre, céder, louer ou exploiter commercialement ces données personnelles ;
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la
présente convention ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en
vertu de la présente convention :
-__ S’engagent à respecter leur caractère confidentiel où soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité (clause de confidentialité insérée dans le contrat
ou engagement de confidentialité) :
- Reçoivent la formation/sensibilisation nécessaire en matière de protection des
données à caractère personnel.
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par
défaut ;
Ne pas effectuer d’études statistiques sur les données personnelles concernées sans
l’accord préalable du Département de Vaucluse ou de l'ADEME, Rs
Notifier immédiatement toute modification ou changement pos MVant impacter le
traitement des données personnelles réalisé par les structures de mise en œuvre pour le +.
compte du Département de Vaucluse et de l'ADEME : . ss
Respecter la durée de conservation des données personnelles'aû regard ch des finalités pour
lesquelles elles ont été collectées ou transmises et supprimer tes données personnelles
concernées lors de l’expiration de leur durée de conservatiôñ®. : .
°
es t Les structures de mise en œuvre s’interdisent par ailleurs : . . .
De prendre copie ou de stocker, quelles qu’en soient la forme ‘etla finalité, tout ou partie
des données personnelles qui lui ont été transmises ou qu'il aicoliéetées au cours de
l'exécution des présentes en dehors de l'exécution des présentes :
De divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données personnelles à
des tiers, sauf dans le cadre d'instructions formalisées par un écrit du Département de
Vaucluse ou de l'ADEME.
6. Sous-traitance ultérieure
Les structures de mise en œuvre répondent aux exigences prévues à l’article 28, paragraphes 2 et 4,
du RGPD pour faire appel à d’autres sous-traitants (ci-après : « sous-traitants ultérieurs).
A cette fin, les structures de mise en œuvre disposent de l’autorisation générale du Département de
Vaucluse et de l'ADEME pour faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de
traitement spécifiques.
Les structures de mise en œuvre informent préalablement et par écrit le Département de Vaucluse
et l'ADEME de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants
ultérieurs.
21 Cette information doit clairement mentionner les activités de traitement faisant l’objet de la sous-
traitance ultérieure, l'identité et les coordonnées postales du sous-traitant ultérieur ainsi que les
dates du contrat concerné.
Le Département de Vaucluse et l'ADEME disposent d’un délai minimum de 15 jours à compter de la
date de réception de cette information pour présenter leurs objections.
Cette sous-traitance ultérieure ne pourra être effectuée que si le Département de Vaucluse et
l'ADEME n’ont pas émis d’objection pendant ce délai.
Les structures de mise en œuvre sont tenues de respecter les obligations du présent engagement
pour le compte et selon les instructions du Département de Vaucluse et de l'ADEME. Il appartient
aux structures de mise en œuvre de s'assurer que les sous-traitants ultérieurs présentent les mêmes
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles
appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation sur la
protection des données personnelles.
Les structures de mise en œuvre sont et demeurent pleinement responsables devant le Département
de Vaucluse et l'ADEME de l'exécution par leurs propres sous-traitants de leurs obligations en matière de protgetion des données personnelles.
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7. Droit d” iriférmation des personnes concernées re ve Fée .
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Il appartient aux struftures.de mise en œuvre de fournir l'information aux personnes concernées par
les opérations dé iraiteent au moment de la collecte des données.
: e ce
Cette information a | été “préalablement convenue entre les structures de mise en œuvre et le
Département de Vaucluse. Ace titre, le Département de Vaucluse transmet aux structures de mise
en œuvre des fnédèles'de-mentions d'information, lequel est tenu d’en assurer la pleine et entière
diffusion auprès 0 des ,parsonies concernées, et ce, quel que soit les modes de communication entre
les structures de rhise eñœuvre et les personnes concernées.
8. Exercice de leurs droits par les personnes concernées
Dans la mesure du possible et à la demande du Département de Vaucluse ou de l'ADEME, les
structures de mise en œuvre aident ceux-ci à s'acquitter de leur obligation de donner suite aux
demandes d'exercice des droits des personnes concernées tels que prévus aux articles 15 et suivants
du RGPD.
Les structures de mise en œuvre s'engage à communiquer au Bureau « habitat énergie » de la
Direction du Développement et des Solidarités Territoriales du Département de Vaucluse (via la boîte
de messagerie électronique suivante : enviro-habitat-agri@vaucluse.fr) toute demande d'exercice
des droits qui lui aurait été adressée.
22 9. Notification des violations de données et des incidents de sécurité
Les structures de mise en œuvre s'engage à notifier, dès qu’il en a connaissance et dans un délai
maximum de 48h, au délégué à la protection des données du Département de Vaucluse tout incident
pouvant entraîner accidentellement ou de manière illicite la perte, l’altération, la divulgation ou
l’accès non autorisé à des données personnelles faisant l’objet du traitement.
Cette notification doit préciser :
e La nature et, si elles sont connues, les conséquences probables de l'incident ;
e Les mesures déjà prises par les structures de mise en œuvre ou celles qui sont proposées
pour y remédier dans la mesure où elles relèvent de sa responsabilité ;
e Les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues
;
e Une estimation du nombre de personnes susceptibles d’être impactées par l'incident.
Dès qu'il est informé d’un incident dont il est à l’origine, les structures de mise en œuvre procède à
toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d'y remédier dans un
délai aussi rapide que possible et de faire en sorte d’en diminuer l’impact pour les personnes
concernées.
Les structures de mise en œuvre s'engagent à informer le délégué à la protection des données du euwuces® 2 : . : °ù A °\ ° Département de Vaucluse de ses investigations et ce de manière régulières, ,
. » vervume
à < ; À ee ,9 à ; Les parties s'engagent à collaborer activement afin d’être en mesure de répondre à leurs obligations . . , à réglementaires et contractuelles respectives. ° 0
LURER $ . ,
.
LELLAR.
Il revient au Département de Vaucluse, en tant que co- responsable’ üw trattébènt, de qualifier
juridiquement la nature de l'incident de sécurité. Si l'incident de sécurité est dualifié de « violation
de données personnelles », le Département de Vaucluse et l'ADEME décident seuls des suites à
donner concernant la notification ou non à l’autorité de contrôle et, ‘le cas échéant, des mesures
d’information à réaliser à destination des personnes concernées. $ DE ‘es
tes e ee ®
10.Analyse d’impact
Conformément à l’article 28.3 du RGPD, les structures de mise en œuvre s'engagent à collaborer avec
le Département de Vaucluse et l'ADEME pour permettre à ceux-ci de réaliser toute analyse d'impact
(conformément à l’article 35 du RGPD) que ces derniers décideraient de mener afin d'évaluer la
probabilité et la gravité des risques inhérents à un traitement de données personnelles, compte tenu
de sa nature, de sa portée, de son contexte, de ses finalités et des sources du risque.
Les structures de mise en œuvre assistent le Département de Vaucluse et l'ADEME afin que cette
analyse puisse comporter obligatoirement les éléments suivants :
e Une description systématique des opérations de traitement envisagées et les finalités du
traitement, y compris, le cas échéant, les intérêts légitimes poursuivis par le Département de
Vaucluse et l'ADEME ;
e Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au
regard des finalités ;
e Une évaluation des risques sur les droits et libertés des personnes concernées ;
23 e Les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et
mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect de la réglementation afférente.
11. Mesures de sécurité
Les structures de mise en œuvre s'engagent à assurer la sécurité des données personnelles qui lui
sont confiées en matière de disponibilité, d’intégrité, de confidentialité et de traçabilité et auxquelles
il pourrait avoir accès dans son environnement (notamment les postes de travail).
Les dispositions du présent article visent expressément les mesures associées à un accès aux données
personnelles sur le ou les systèmes d’information des structures de mise en œuvre.
A ce titre, les structures de mise en œuvre s'engagent à mettre en place des mesures de sécurité
organisationnelles ainsi que des mesures de sécurité techniques appropriées pour préserver la
sécurité (disponibilité, intégrité, confidentialité et traçabilité) des données personnelles et les
protéger contre toute déformation, altération, destruction fortuite ou illicite, endommagement,
perte, divulgation ou accès à des tiers non autorisés, telles que décrites dans les sous-paragraphes
(a) et (b) ci-dessous.
Les structures de-mise en œuvre s ‘engagent à maintenir ces mesures et moyens pour toute la durée
de la présente conentisf"et à défaut, à en informer immédiatement le délégué à la protection des
données du Département ‘de Vaucluse. En tout état de cause, les structures de mise en œuvre s'engagent, en cas dé fchangément des moyens visant à assurer la sécurité, des données personnelles, a les remplacer ‘par des r moyens équivalents où d’une qualité supérieure.
sise ‘ ‘
€ eeue
:
a) Mesures de D mbationnelles .
Les structures ge, mise en œuvre s'engagent à mettre en place à minima les mesures de sécurité
organisationnellessouivéntés à
e Présence d'unerpolitique d’habilitations nominative et individuelle de sécurité appropriées
pour restreindre l'accès aux données personnelles aux seules personnes qui ont le besoin d’en
connaitre ;
° Mise en place d’un engagement de confidentialité visant à ce que les personnes autorisées à
traiter les données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité (étant
entendu que cette obligation peut être prise par le biais du contrat de travail de la personne
concernée) ;
e Élaboration de mesures restrictives d'accès aux données personnelles permettant de
s'assurer que les personnes habilitées à utiliser le système de traitement de données
personnelles ne puissent accéder qu'aux données personnelles auxquelles elles sont
habilitées à accéder, conformément à leurs droits d'accès et que, dans le cadre du traitement
et de l'utilisation après stockage, les données personnelles ne puissent être lues, copiées,
modifiées ou supprimées sans autorisation ;
° Mise en place de mesures pour empêcher le transfert des données personnelles à toute
personne/entité non autorisée ;
e Mise en place de campagnes de sensibilisation de son personnel sur la sécurité et la
confidentialité des données, notamment au moyen de formations, procédures internes,
chartes, engagements de confidentialité, code de conduite, etc.
24 b) Mesures de sécurité techniques
De manière générale, il est formellement interdit aux structures de mise en œuvre de faire transiter
des données personnelles sans que le canal de communication de celles-ci soit sécurisé et sans que
les données personnelles soient chiffrées. Par ailleurs, les structures de mise en œuvre s'engagent à
ce que les mesures de sécurité techniques mises en place répondent à minima aux exigences
suivantes :
+ Mesures d’authentification sécurisées pour l’accès aux équipements servant au traitement
de ces données personnelles ;
+ Mesures de sécurisation physique des locaux, du réseau interne, des matériels, des serveurs
et des applications.
12. Sort des données
Au terme de la présente convention, et sauf instruction documentée contraire du Département de
Vaucluse et de l'ADEME, les structures de mise en œuvre s'engagent à supprimer dans un délai de
15 jours l'intégralité des données personnelles qu’il traite dans le cadre de la présente convention,
et d’en détruire toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information, à moins que le droit de
l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation de ces données à caractère personnel.
Dans ce cas, les structures de mise en œuvre en informeront le Département de Vaucluse et l'ADEME : Se x ë è ; csevbes immédiatement apres avoir reçu ses Instructions. e e : + CXLLLE)
* .e
.. © ...
Une fois l'intégralité des données détruites, les structures de mise en ubré justifient par écrit de la
destruction des données en adressant une « attestation de destruction des dannétes » au délégué à
la protection des données du Département de Vaucluse. us à
° e csevse
er ee
. ‘. 13. Transfert hors UE
es .e
Seuls les traitements réalisés au sein de l’Union Européenne sont autqrisés.par les go-responsables
de traitement. de . . LE ® ® se. * .…
se
Aucun transfert de données à caractère personnel ne peut intervenir vers un pays tiers ou vers une
organisation internationale à moins que les structures de mise en œuvre ne soient tenues d'y
procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel elles sont soumises. Dans
ce cas, les structures de mise en œuvre informent le Département de Vaucluse et de l'ADEME de
cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information
pour des motifs importants d'intérêt public.
25 14. Délégué à la protection des données
Le Département de Vaucluse et l'ADEME ont chacun désigné un délégué à la protection des données :
Département de Vaucluse : ADEME
Délégué à la protection des données Délégué à la protection des données
Direction des Affaires Juridiques 20, avenue du Grésillé
Hôtel du Département, Place Viala BP 90406
84909 AVIGNON Cedex 9 49004 Angers Cedex 01
delegue-donnees-personnelles@vaucluse.fr | rrpd@ademe.fr
A la signature de la convention, les structures de mise en œuvre communiquent au Département de
Vaucluse et à l'ADEME le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en
désigné un, ou les coordonnées de la personne en charge questions « informatique et libertés » au
sein de sa structure.
15. Registre des catégories d’activités de traitement
Conformément au RGPD, les structures de mise en œuvre s'engagent à tenir un registre de toutes les
catégories d'activités'de traitement effectuées pour le compte du Département de Vaucluse et de l'ADEME. Ce regisfre comprend à minima :
e Le nom et des cocrdénnées du Département de Vaucluse et de l'ADEME pour le compte
desquelé LE sesséventuels sous-traitants et, le cas échéant, son délégué à la protection
des donhées ?: 1:
e Les catégdries de’ t'ditements effectués pour le compte du Département de Vaucluse et de
l'ADEME; ‘ 2,"
e Le cas échéant, lesetransferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une
organisatipn intengtfonale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation
internationale et, darts le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa
du RGPD, désdocuments attestant de l'existence de garanties appropriées ;
e Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles mises en œuvre dans le cadre des traitements de données effectués pour
le compte du Département de Vaucluse et de l'ADEME.
16. Documentation
Les structures de mise en œuvre mettent à la disposition du Département de Vaucluse et de l'ADEME
toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la
réalisation d'audits, y compris des inspections diligentées par le Département de Vaucluse, l'ADEME
ou tout autre auditeur mandaté.
17. Audit
Les structures de mise en œuvre s'engagent à permettre au Département de Vaucluse et à l'ADEME
de réaliser ou de faire réaliser des audits des mesures techniques et organisationnelles appliquées
aux traitements de données personnelles qu’il réalise. Le coût de ces audits est supporté par le co- responsable de traitement qui diligente l'audit.
26 Il est convenu entre les parties que le Département de Vaucluse et l'ADEME ne pourront procéder à
un tel audit que durant les heures d'ouverture, sans toutefois que l’audit ne puisse perturber les
activités des structures de mise en œuvre. Le cas échéant, Département de Vaucluse ou l'ADEME
communiquera aux structures de mise en œuvre au moins un mois avant toute demande d'audit, la
date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit et les garanties
nécessaires.
Les structures de mise en œuvre s'engagent à collaborer de bonne foi avec l'auditeur, à lui
communiquer toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit
et à lui permettre d'accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens utilisés pour
délivrer les prestations visées par la présente convention.
18. Obligations du Département de Vaucluse et de l'ADEME vis-à-vis du SOUS-
TRAITANT
Le Département de Vaucluse et l'ADEME s'engagent à:
+ Documenter par écrit toute instruction - qui ne serait pas déjà prévue par la présente
convention - concernant le traitement des données réalisé par les structures de mise en
œuvre;
e Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part des structures de
mise en œuvre; A die
ce.e ® ® ë e
_ Superviser le traitement, y compris réaliser d'éventuels auditset/ou in in spections auprès des .e © . structures de mise en œuvre ;
‘, .." . , ve
e De manière générale, respecter les obligations contractuelles à Sa Chargecopformément àà la
règlementation applicable sur la protection des données à caractère, pérsôniel. 206090 e Fournir des modèles de mentions d’information aux structures
point 7 de la présente annexe ; EE ee
° Fournir une liste des « bonnes pratiques » relatives au RGPD que les structures de mise en
œuvre devront faire respecter à ses salariés. os : .
‘ … °°:
ces
Par ailleurs, L'ADEME, par le truchement du Département de Vabtlusé, seengage à mettre à
disposition aux structures de mise en œuvre les outils informatiques listés au point 3 de la présente
annexe.
19. Coopération avec les autorités de contrôle
En cas de contrôle d’une autorité compétente portant sur tout ou partie des données personnelles
traitées dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à coopérer entre elles et avec
l’autorité de contrôle.
Dans le cas où le contrôle mené ne concernerait que des traitements mis en œuvre par les structures
de mise en œuvre en tant que responsables du traitement, les structures de mise en œuvre font son
affaire d’un tel contrôle et s’interdisent de communiquer ou de faire état des données personnelles
traitées pour le compte du Département de Vaucluse et de l'ADEME. Dans le cas où le contrôle mené
chez les structures de mise en œuvre concernerait les traitements mis en œuvre au nom et pour le
compte du Département de Vaucluse et de l'ADEME, les structures de mise en œuvre s'engagent à
en informer immédiatement ce dernier, dans la mesure permise par la loi, et à ne prendre aucun
engagement pour lui.
27 Accusé de réception -
| 084-200040442-2022
Accusé certifié exécutdi
| Réception par le préfet : 1
République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
L'an deux mille vingt-deux et le 7 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 1° juillet deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 20 (dont 8 représentés)
Abstention(s): O
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: O0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain —- Mme
BASSANELLI Magali -M. BOREL Félix -Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard — Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —- M. GERAULT Jean-Pierre
— Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie - Mme. JEAN Amélie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard —
M. LIBERATO Fabrice — M. MASSIP Frédéric- Mme. MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN
Marie-José —- M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel — M. PETTAVINO Jean-Pierre — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — Mme ROUX
Isabelle — M. SEBBAH Didier -M SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BATOUX Philippe ayant donné pouvoir à Mme. MELANCHON Isabelle.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie.
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole.
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. ATTARD Alain.
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle.
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine.
Absents excusés : Mme AUZANOT Bénédicte — M. CARLIER Roland — M. JUNIK Pascal - Mme MACK Marie-Thérèse
— Mme PALACIO Céline - M PEYRARD Jean-Pierre — M. SILVESTRE Claude.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle - Mme BLANCHET Fabienne — Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
MARIANI RENOUX Séverine — M. ROUSSET André.
Secrétaire de séance : M. KITAFEFF Richard est désigné secrétaire de séance.
N° 2022 —-101
Objet : HABITAT — Garantie d'emprunt pour l'opération Elsa Triolet - Modification du contrat de prêt
de la caisse des dépôts et consignations.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code civil et notamment son article 2298 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
1 EEE
Délibération 2022-101 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 7 juillet 2022
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant
approbation du PLH 2020-2025 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-128 en date du 15 octobre 2020 approuvant
le règlement d'octroi de garantie d'emprunt pour la réalisation de logements sociaux ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2022-70 en date du 7 avril 2022 portant octroi d’une
garantie d'emprunt à ERILIA SA d’habitation à loyer modéré pour l'opération Elsa Triolet sur la commune de
Cavaillon ;
e Vu le Contrat de Prêt n°135069 en annexe signé entre : ERILIA SA d'habitation à Loyer modéré ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 23 juin 2022.
La SA ERILIA a obtenu par la délibération n°2022-70 une garantie d'emprunt à hauteur de 30 % pour le
prêt n°131 698 de la Caisse des Dépôts et Consignations, nécessaire à la construction de 18 logements
sociaux pour l'opération « Elsa TRIOLET » située avenue Elsa TRIOLET à Cavaillon. Le contrat de prêt
annexé à la délibération du 7 avril 2022 étant erroné, il convient de délibérer en vue de l'accord d’une
nouvelle garantie d'emprunt pour un prêt régularisé pour la même opération. En effet, la durée
d'amortissement des lignes de prêt dédiées au foncier est ramenée de 80 à 60 ans.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse accorde sa
garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 621 615,00 euros
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 135 069 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
e la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
e sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
Délibération 2022-101 République française 2022/::
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
° ANNULE la délibération n°2022-70 du 7/04/2022 portant octroi d’une garantie d'emprunt à ERILIA
SA pour l'opération Elsa Triolet sur la commune de Cavaillon :;
+ ACCORDE la garantie d'emprunt sollicitée par la SA ERILIA conformément aux 3 articles ici énoncés ;
+ APPROUVE le projet de convention LMV Agglomération/ERILIA, présentée en annexe, précisant les
modalités de mise en œuvre de la garantie d'emprunt :
° AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les actes afférents aux articles
ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 8 juillet 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
lo Délibération 2022-101 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
NEED DEN EE RS CORNE ED ND ENTER SI NOR RERO RARE RTE
Délibération 2022-101 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442-20220707-DEL2022-101-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 13/07/2022 R À N QQ U F a e S a
À TERRITOIRES | ËS
MURIEL CHEVILLARD
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
ERILIA
Signé électroniquement le 05/05/2022 14 37 :25
JT
2ÔTS ET CONSITNMATIONS
pigne electroniquement le 29/04/2644 u8:28:10
PRO090-PRO068
V3.31.6
page
1/24
Contrat
de
prêt
n°
135069
Emprunteur
n°
000218990
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ERILIA - n° 000218990
CONTRAT DE PRÊT
N° 135069
Entre
Et
1/24
ANNEXE N°11 ( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ESS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.31.6 page 2/24 Contrat de prêt n° 135069 Emprunteur n° 000218990
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
ERILIA
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 058811670, sis(e) 72 RUE PERRIN SOLLIERS 13006 MARSEILLE,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
ERILIA
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
l'Emprunteur
»
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
P.9
P.11
P.13
P.15
P.16
P.16
P.16
P.17
P.19
P.20
P.23
P.23
P.23
P.23
P.24
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Elsa Triolet, Parc social public, Acquisition en VEFA de 18 logements situés Rue Elsa Triolet 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million six-cent-vingt-et-un mille six-cent-quinze euros (1 621 615,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PLAI, d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-dix-sept mille onze euros (297 011,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-quinze mille six-cent-cinquante-quatre euros (215 654,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de six-cent-quatre-vingt-six mille neuf-cent-dix-neuf euros (686 919,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de quatre-cent-vingt-deux mille trente-et-un euros (422 031,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
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« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Droit Environnemental »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
a (ont) été remplie(s).
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
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La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ;
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« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Phase de Préfinancement »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
(PLUS)
(PLAI)
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
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- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
28/07/2022 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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LS TERRITOIRES
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- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
Délib. Garantie - C. Agglo - 30%
Délib. Garantie - Commune - 30%
Délib. Garantie - Départ. - 40%
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Capitalisation
Equivalent
actuarielle
297 011 €
Indemnité
5472771
Annuelle
Annuelle
30 / 360
12 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
40 ans
0,8 %
0,8 %
0,8 %
0,8 %
0,5 %
PLAI
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Capitalisation
PLAI foncier
Equivalent
actuarielle
215 654 €
Indemnité
5472770
Annuelle
Annuelle
30 / 360
12 mois
Livret A
Livret A
1,33 %
1,33 %
0,33 %
1,33 %
0,33 %
1,33 %
60 ans
0,5 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Capitalisation
Equivalent
686 919 €
actuarielle
Indemnité
5472769
Annuelle
Annuelle
30 / 360
12 mois
Livret A
Livret A
1,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
40 ans
PLUS
0,5 %
0 %
0 €
DL
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Capitalisation
PLUS foncier
Equivalent
actuarielle
422 031 €
Indemnité
5472768
Annuelle
Annuelle
30 / 360
12 mois
Livret A
Livret A
1,33 %
1,33 %
0,33 %
1,33 %
0,33 %
1,33 %
60 ans
0,5 %
0 %
0 €
DL
-
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LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
Garantie ».
« Commissions ».
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LS TERRITOIRES | ESS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
« Caractéristiques
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l’Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l’Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article «
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
».
». Dans ce cas le capital de
» et à la date d'exigibilité
Commissions
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
Calcul et Paiement des intérêts
« Caractéristiques
.
» et/ou de la
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
COMMUNE DE CAVAILLON
» ;
Quotité Garantie (en %)
40,00
30,00
30,00
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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» doit ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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». ( BANQUE des
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- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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de l’Emprunteur »
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
22/24 ( BANQUE des | RE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
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Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
24/24 Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
1/2
CONVENTION n° 2022 / XXXX
LMV - ERILA
Prise en application de la loi du 02/06/1983 n°83-440
Entre :
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV), représentée par son Président en exercice Monsieur Gérard DAUDET, conformément à la délibération n° 2022-XX du conseil communautaire du 7 juillet 2022 ;
&
Monsieur Frédéric LAVERGNE, en qualité de Directeur Général de la SA HLM ERLIA, désignée ci-après « ERILIA », agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Administration de la Société du 22 juillet 2021.
EXPOSE :
Par délibération n° 2022-XX le Conseil Communautaire de LMV Agglomération accepte, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'accorder sa garantie en intérêt et amortissement à hauteur de 30 % d’un montant global de 1 621 615€ pour les prêts PLAI et PLUS, construction et foncier, nécessaires au financement de l’opération de construction de 18 logements collectifs situés sur la commune de Cavaillon – Avenue Elsa Triolet - résidence dénommée « Elsa Triolet» sur une durée de 60 ans pour les prêts fonciers et 40 ans pour les prêts travaux. Le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après déterminant à cet effet les rapports entre LMV Agglomération et ERILIA.
A l'occasion de cette décision, LMV Agglomération et ERILIA ont conclu la nouvelle convention fixant les conditions de mise en œuvre de la garantie accordée.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Pour le cas où la société ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l'établissement prêteur, LMV Agglomération réglera à la Caisse des Dépôts et Consignations 30 % des sommes dues et garanties.
Article 2 :
Il est expressément stipulé que les versements seront ainsi effectués par LMV Agglomération aux lieu et place de ERILIA et auront le caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas intérêts.
ERILIA s'engage à prévenir LMV Agglomération deux mois à l'avance de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances, de manière à éviter à l’Agglomération d'éventuels intérêts moratoires.
Article 3 :
Le compte d'avances intercommunales ouvert dans les écritures de ERILIA inscrit : AS
2/2
- au crédit, le montant des versements effectués par LMV Agglomération en cas de défaillance de ERILIA. - au débit, le montant des remboursements effectués par ERILIA à LMV Agglomération.
Le solde créditeur représentera la dette de ERILIA envers LMV Agglomération.
Conformément à l'article R 431-57 du Code de la Construction relatif à la garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics, le solde créditeur sera remboursé à LMV Agglomération en fonction des résultats financiers tels qu'ils apparaissent au compte d'exploitation de ERILIA approuvé chaque année par l'Assemblée Générale et dans la mesure où ce remboursement ne mettra pas en péril le service régulier des annuités qui resteraient encore dues à l'établissement prêteur.
Article 4 :
Sous la réserve établie à l'article 3 dernier alinéa, la possibilité pour ERILIA de rembourser à LMV Agglomération les sommes avancées par celle-ci devra être appréciée du seul point de vue du compte d'exploitation, sans que ERILIA soit fondée à se prévaloir de la constitution de provisions ou réserves dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat.
Article 5 :
Conformément à l'article R. 312-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, LMV Agglomération peut faire contrôler les opérations et écritures en demandant au préfet du département la communication des rapports de contrôle accompagnés de ses observations.
ERILIA devra produire une fois par an sa comptabilité financière, appuyée de toutes justifications utiles pour permettre à LMV Agglomération de suivre ses activités et son fonctionnement.
Article 6 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts contractés avec la garantie de LMV Agglomération.
A l'échéance de la présente convention et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, une nouvelle convention devra intervenir entre LMV Agglomération et ERILIA en vue de déterminer les conditions de remboursement à la commune du solde du compte. En l'absence d'une nouvelle convention, resteront en vigueur les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 jusqu'à l'extinction de la créance de LMV Agglomération.
Article 7 :
En contrepartie de la garantie d’emprunt, LMV Agglomération se verra réserver un % du flux des attributions annuelles de ERILIA à l’échelle du territoire communautaire, qui sera défini ultérieurement dans la convention de réservation entre le bailleur et l’Agglomération, et ce avant fin 2023.
Une fois les modalités et droits réservataires alors fixés conformément aux attentes de la loi ELAN, ces réservations sont acquises pour toute la durée du prêt garanti par l’EPCI.
Article 8 :
Tous les frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention seront à la charge de ERILIA.
Fait en deux exemplaires à Cavaillon le XXXXXXX
Pour la SA ERILIA
XXXXXX,
XXXXXXXX
Pour la Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Le Président,
Gérard DAUDET République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Accusé de réception - Mi
| 084-200040442-2022
Accusé certifié exécutoliré
| Réception par le préfet : 1
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
L'an deux mille vingt-deux et le 7 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 1° juillet deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 20 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: O0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain - Mme
BASSANELLI Magali -M. BOREL Félix -Mme CATALANO LLORDES Gaétane —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard - Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric - M. GERAULT Jean-Pierre
— Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE Sylvie - Mme. JEAN Amélie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard —
M. LIBERATO Fabrice — M. MASSIP Frédéric—- Mme. MELANCHON Isabelle- Mme MILESI Véronique—- Mme MONFRIN
Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel — M. PETTAVINO Jean-Pierre —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- Mme ROUX
Isabelle — M. SEBBAH Didier -M SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BATOUX Philippe ayant donné pouvoir à Mme. MELANCHON Isabelle.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie.
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole.
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. ATTARD Alain.
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle.
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine.
Absents excusés : Mme AUZANOT Bénédicte — M. CARLIER Roland — M. JUNIK Pascal — Mme MACK Marie-Thérèse
— Mme PALACIO Céline — M PEYRARD Jean-Pierre — M. SILVESTRE Claude.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle - Mme BLANCHET Fabienne - Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
MARIANI RENOUX Séverine — M. ROUSSET André.
Secrétaire de séance : M. KITAEFF Richard est désigné secrétaire de séance.
N° 2022 — 102
Objet : HABITAT — Garantie d'emprunt pour l'opération la Gare à Cavaillon (1).
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vule Code civil et notamment son article 2298 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant
approbation du PLH 2020-2025 ;
1 io mé
Délibération 2022-102 République française 2022/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-128 en date du 15 octobre 2020 approuvant
le règlement d'octroi de garantie d'emprunt pour la réalisation de logements sociaux ;
e _Vule Contrat de Prêt n°132943 en annexe signé entre Grand Delta Habitat ci-après l’'emprunteur, et la Caisse
des dépôts et consignations ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 23 juin 2022.
La société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM, Grand Delta Habitat a sollicité l’Agglomération
afin qu’elle apporte sa garantie d'emprunt à hauteur de 10 % des prêts nécessaires à la construction de
21 logements sociaux pour l'opération « La Gare » située avenue des Arcoules à Cavaillon.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse accorde sa
garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 578 795 euros
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 132 943 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
° la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
° sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
° ACCORDE la garantie d'emprunt sollicitée par la SA Coopérative d'intérêt HLM Grand Delta
conformément aux 3 articles ici énoncés ;
° APPROUVE le projet de convention LMV Agglomération/GDH, présentée en annexe, précisant les
modalités de mise en œuvre de la garantie d'emprunt ;
Délibération 2022-102 République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Luberon Monts de Vaucluse VA : Séance du 7 juillet 2022 A e RA
° AUTORISE Monsieur le Président, ou son représenta signer tous les actes afférents aux articles
ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 8 juillet 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 en EE
Délibération 2022-102 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION RÉÉLU juillet 2022
ERREUR RENTREE ENRNNN NEED CIRE NIRSARNEN EN NNEONNRENNNERNRER RENE
Délibération 2022-102 ' ACCUSÉ de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442-20220707-DEL2022-102-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 13/07/2022
C BANQUE des | NE LS TERRITOIRES | SE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Lionel FRANCOIS
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
GRAND DELTA HABITAT
Signé électroniquement le 07/03/2022 14 05 :16
CONTRAT DE PRÊT
N° 132943
Entre
GRAND DELTA HABITAT - n° 000213224
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Té AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr iané élactranianiement le 07/03/2022 10:24:38 Contrat
de
prêt
n°
132943
Emprunteur
n°
000213224
PRO0090-PRO0068
V3.30.2
page
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Caisse des dépôts et consignations cu CARIOU
S
ANNEXE N°12 Contrat
de
prêt
n°
132943
Emprunteur
n°
000213224
PR0090-PR0068
V3.30.2
page
2/23
Lo IE
des Dépôts GROUPE
( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
GRAND DELTA HABITAT, SIREN n°: 662620079, sis(e) 3 RUE MARTIN LUTHER KING CS
30531 84054 AVIGNON CEDEX 1,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « GRAND DELTA HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
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de
prêt
n°
132943
Emprunteur
n°
000213224
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération La Gare à CAVAILLON (84), Parc social public, Construction de 21 logements situés avenue des Arcoules 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million cinq-cent-soixante-dix-huit mille sept-cent-quatre-vingt-quinze euros (1 578 795,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
=" PLAI, d'un montant de six-cent-trente mille deux-cent-quatorze euros (630 214,00 euros) ;
" PLAI foncier, d'un montant de deux-cent-quarante-deux mille huit-cent-vingt-neuf euros (242 829,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de cinq-cent-vingt-quatre mille quatre-cent-neuf euros (524 409,00 euros) ;
" PLUS foncier, d'un montant de cent-quatre-vingt-un mille trois-cent-quarante-trois euros (181 343,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
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Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. 11 est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg où Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
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Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 04/06/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
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ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
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Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9
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Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
paretenssques de laLione PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt
Enveloppe - - - -
DATanr se AE Iane el 5479864 5479865 5479862 5479863
HIOTAANE gels stgne au 630 214 € 242 829 € 524 409 € 181 343 € Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 0,8 % 1,37 % 1,53 % 1,37 % TEG de la Ligne du Prêt 0,8 % 1,37 % 1,53 % 1,37 %
24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Livret A Livret A Livret À Livret À
=10:2:% 0,37 % 0,53 % 0,37 %
0,8 % 1,37 % 1,53 % 1,37 %
Paiement en fin de Paiement en fin de Paiement en fin de Paiement en fin de préfinancement préfinancement réfinancement réfinancement
40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Livret A Livret A Livret A Livret A
- 0,2% 0,37 % 0,53 % 0,37
0,8 % 1,37 % 1,53 % 1,37 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
DR DR DR DR
0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie
prévu à l'Article « Garantie ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
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- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule
P'= (141) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
”" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x [(1 +t) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
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Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout où partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales DEPARTEMENT DU VAUCLUSE 40,00
Collectivités locales CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE 10,00
Collectivités locales COMMUNE DE CAVAILLON 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire où obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l’'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
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de
prêt
n°
132943
Emprunteur
n°
000213224
PRO0090-PRO0068
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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n°
000213224
PRO0090-PR0068
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LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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= MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
AVEC CONTRAT DE PRET EN ANNEXE
La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
Séance du Conseil Communautaire du ...........................................
Sont présents :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2305 du Code civil :
Vu le Contrat de Prêt N° 132944 en annexe signé entre Grand Delta Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse accorde sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 526 279.00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 132944, constitué de 3 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. (à mentionner impérativement)
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
À Cavaillon, le .…..................…..
Nom/Prénom :
Qualité :
Signature beron Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
1/3
CONVENTION n° 2022 / XXXX
LMV -GDH
Prise en application de la loi du 02/06/1983 n°83-440
Entre :
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV), représentée par son Président en exercice Monsieur Gérard DAUDET, conformément aux délibérations n° 2022-XX et 2022-XX du conseil communautaire du 7 juillet 2022 ;
&
Monsieur Lionel FRANCOIS, en qualité de Directeur administratif et financier de la coopérative HLM Grand Delta Habitat, désignée ci-après « GDH », agissant en exécution de la délégation générale de signature de Grand Delta Habitat en date du 2 mai 2019.
EXPOSE :
Par délibérations n° 2022-XX et n° 2022-XX, le Conseil Communautaire de LMV Agglomération accepte, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'accorder sa garantie en intérêt et amortissement :
• Pour le contrat de prêt n° 132943 GDH/ Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 10 %, d’un montant global de 1 578 795 € pour les prêts PLAI et PLUS, construction et foncier, nécessaires au financement de l’opération de construction de 21 logements collectifs situés sur la commune de Cavaillon – Avenue des Arcoules - résidence dénommée « La Gare » sur une durée de 60 ans pour les prêts fonciers et 40 ans pour les prêts travaux. Le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après déterminant à cet effet les rapports entre LMV Agglomération et DGH. • Le contrat de prêt n° 132944 GDH/ Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 30 %, d’un montant global de 526 279€ pour les prêts PLS et CPLS, construction et foncier, nécessaires au financement de l’opération de construction de 21 logements collectifs situés sur la commune de Cavaillon – Avenue des Arcoules- résidence dénommée « La Gare» sur une durée de 60 ans pour les prêts fonciers et 40 ans pour les prêts travaux. Le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après déterminant à cet effet les rapports entre LMV Agglomération et DGH.
A l'occasion de cette décision, LMV Agglomération et GDH ont conclu la nouvelle convention fixant les conditions de mise en œuvre de la garantie accordée.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : SAS
2/3
Article 1 :
Pour le cas où la société ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l'établissement prêteur, LMV Agglomération réglera à la Caisse des Dépôts et Consignations 30 % des sommes dues et garanties au titre du prêt n°132944, et 10 % des sommes dues et garanties au titre du prêt n°132943.
Article 2 :
Il est expressément stipulé que les versements seront ainsi effectués par LMV Agglomération aux lieu et place de GDH et auront le caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas intérêts.
GDH s'engage à prévenir LMV Agglomération deux mois à l'avance de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances, de manière à éviter à l’Agglomération d'éventuels intérêts moratoires.
Article 3 :
Le compte d'avances intercommunales ouvert dans les écritures de GDH inscrit : - au crédit, le montant des versements effectués par LMV Agglomération en cas de défaillance de GDH. - au débit, le montant des remboursements effectués par GDH à LMV Agglomération.
Le solde créditeur représentera la dette de GDH envers LMV Agglomération.
Conformément à l'article R 431-57 du Code de la Construction relatif à la garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics, le solde créditeur sera remboursé à LMV Agglomération en fonction des résultats financiers tels qu'ils apparaissent au compte d'exploitation de GDH approuvé chaque année par l'Assemblée Générale et dans la mesure où ce remboursement ne mettra pas en péril le service régulier des annuités qui resteraient encore dues à l'établissement prêteur.
Article 4 :
Sous la réserve établie à l'article 3 dernier alinéa, la possibilité pour GDH de rembourser à LMV Agglomération les sommes avancées par celle-ci devra être appréciée du seul point de vue du compte d'exploitation, sans que GDH soit fondée à se prévaloir de la constitution de provisions ou réserves dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat.
Article 5 :
Conformément à l'article R. 312-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, GDH Agglomération peut faire contrôler les opérations et écritures en demandant au préfet du département la communication des rapports de contrôle accompagnés de ses observations.
GDH devra produire une fois par an sa comptabilité financière, appuyée de toutes justifications utiles pour permettre à LMV Agglomération de suivre ses activités et son fonctionnement.
Article 6 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts contractés avec la garantie de LMV Agglomération.
A l'échéance de la présente convention et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, une nouvelle convention devra intervenir entre LMV Agglomération et GDH en vue de déterminer les conditions de remboursement à la commune du solde du compte. En l'absence d'une nouvelle convention, resteront en vigueur les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 jusqu'à l'extinction de la créance de LMV Agglomération.
Article 7 : 3/3
En contrepartie de la garantie d’emprunt, LMV Agglomération se verra réserver un % du flux des attributions annuelles de GDH à l’échelle du territoire communautaire, qui sera défini ultérieurement dans la convention de réservation entre le bailleur et l’Agglomération, et ce avant fin 2023.
Une fois les modalités et droits réservataires alors fixés conformément aux attentes de la loi ELAN, ces réservations sont acquises pour toute la durée du prêt garanti par l’EPCI.
Article 8 :
Tous les frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention seront à la charge de GDH.
Fait en deux exemplaires à Cavaillon le XXXXXXX
Pour la Coopérative
Le Directeur Administratif et Financier
Lionel FRANCOIS
Pour la Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Le Président,
Gérard DAUDET