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Acte Administratif - 04 Dépenses budgétaires 6232 6257
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 04 Dépenses budgétaires 6232 6257)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Télécommunications et internet,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 9 mars 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-03-09-04
Commission moyens généraux du 21 février 2023
Commission finances du 25 février 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Délibération – cadre fixant les dépenses affectées aux comptes 6232 « fêtes et cérémonies » et 6257 « réceptions » du budget municipal
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Le cadre budgétaire concernant les dépenses imputées sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » est actuellement imprécis du fait de la grande diversité des dépenses générées. Ainsi, la réglementation ne prévoit pas explicitement la nécessité d’une délibération à l’appui du mandat délivré par l’ordonnateur : le décret relatif à la liste des pièces justificatives de dépense dans le secteur public local ne prévoit pas de dispositions particulières pour ce type de dépenses.
Toutefois, le comptable est tenu d’exiger toutes les pièces permettant de s’assurer de la nature exacte de la dépense. Par conséquent, les chambres régionales des comptes sollicitent de la part des communes l’adoption d’une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépense sur le compte 6232. La trésorerie publique d’Armentières a confirmé cette obligation aux communes de la circonscription.
Il est ainsi sollicité l’adoption par le conseil municipal, à compter de l’année budgétaire 2023, d’une délibération-cadre précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».
II – Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de fixer les principales caractéristiques des dépenses visées pour les comptes 6232 et 6257.
Il est ainsi proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses relatives aux manifestations suivantes :
- Les manifestations culturelles, sportives et éducatives, les fêtes locales, les inaugurations, les vernissages…
- Les cérémonies de mariages, les parrainages civils, les anniversaires de mariages, les cérémonies commémoratives et patriotiques, les fêtes nationales ou fêtes de quartiers… - Les repas des ainés
- Les cérémonies des vœux (publiques ou au personnel communal) - Les repas élaborés et distribués par tout professionnel de la restauration ou traiteur.
D’une manière générale, pour l’ensemble des points énumérés ci-dessus, il sera imputé au compte 6232 l’ensemble des dépenses nécessaires à l’organisation de celles-ci : Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 9 mars 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-03-09-04
Commission moyens généraux du 21 février 2023
Commission finances du 25 février 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Délibération – cadre fixant les dépenses affectées aux comptes 6232 « fêtes et cérémonies » et 6257 « réceptions » du budget municipal
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
- Frais d’annonces, de publications et de communication
- Frais de location de matériels (podium, chapiteau, matériels audio-vidéo…) - Frais de réception, vin d’honneur
- Rémunération d’intervenants pour ces manifestations (Artistes, artificiers…) - Règlement des factures des troupes et sociétés de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats
- Frais divers (Sacem…)
- Fleurs, gerbes, gravures, médailles, jouets (noël des écoles) et présents divers offerts à l’occasion de ces manifestations.
Les dépenses définies par le compte 6257 correspondent pour leur part aux réceptions officielles organisées à l’hôtel de Ville ou dans les restaurants à l’occasion de la venue de personnalités, de délégations dans le cadre du jumelage, et de manière générale, de toute autre cérémonie d’ordre protocolaire.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l’affectation aux compte 6232 « fêtes et cérémonies » et 6257 « réceptions » des seules dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Décide d’affecter aux comptes 6232 « fêtes et cérémonies » et 6257 « réceptions » du budget municipal les seules dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.
Adoptée à l’unanimité