Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 162 Interet communautaire activites extrascolaires
Document publié le Mardi 18 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 162 Interet communautaire activites extrascolaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 56
- procurations : 11 Communauté de Communes
P latea U
- abstentions: 2
- votants : 65
Lannemezan
NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° 2018/162 |
L'an deux mille dix-huit et le 26 septembre à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 18 septembre 2018, s'est réuni, à la salle des fêtes de CLARENS, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné
secrétaire de séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Bruno FOURCADE, Roger LACOME,
Albert BEGUE, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Michel PUECH,
Henri FORGUES, Jean Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES,
Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Monique KATZ, Jean-Marc DUPOUY, Jean-
Marie VIGNES, Alain PLASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Eric DOUTRIAUX, Jean-Marie DUTHU,
Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, André QUINON, Jean-
Pierre BAZERQUE, Bernard PLANO, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Zoulikha CHEBBAH, Stéphanie
LAGLEIZE, Jean-Marie DA BENTA, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Isabelle ORTE, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID, Jean-Louis VIAU, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS,
André DUPOUTS, Joëlle VIGNEAUX, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie
DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE et François DABEZIES
Titulaires ayant donné procuration : Pascal LACHAUD à Jean-Paul LARAN, Elie FOURCADE à Henri
FORGUES, Loïg LE RUN à Bruno FOURCADE, Jacques LAUREYS à Alain DUCASSE, Elisabeth DUCUING à Michel SICARD, Gisèle ROUILLON à Nicole MARQUIE, Joëlle PEYRO à Bernard PLANO, Stéphanie
NOGUES à Laurent LAGES, Joël DEVAUD à Alain PIASER, Guy RAYNAL à André RECURT, Gérard
SABATHIE à Monique MARTIN
Absents excusés: Daniel LERBEY, Maurice LOUDET, Gilbert FOURCADE, Bernard PRIEUR, Olivier
CLEMENT-BOLLEE, Jean-Pierre DUTHU, Nathalie SALCUNI, Alain DASSAIN, Madeleine SERIS, Jean-
Manuel CAMACHO, Pascal AUDIC, Philippe LACOSTE, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE et Didier
FAVARO
Objet : Définition des intérêts communautaires : Action sociale d'intérêt communautaire -
Activités extrascolaires
Le conseil de communauté,
VU la loi NOTRe promulguée le 7 août 2015,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L'article L 5214-16,
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 n°65-2017-12-28-002 relatif à la modification des statuts et aux transferts de compétence relatifs aux dispositions de la loi NOTRe,
VU l'avis favorable de la commission action sociale du 13 septembre 2018 et du bureau
communautaire du 26 septembre 2018,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20180926-2018-162-DE
Date de télétransmission : 12/10/2018
Date de réception préfecture : 12/10/2018 Monsieur le Président propose que soient déclarés d'intérêt communautaire en matière d'actions sociales les activités extrascolaires avec effet au 1°" janvier 2019.
La communauté de communes n'étant pas en capacité d'exercer pleinement cette mission au 1° janvier 2019, compte tenu des nombreuses démarches et formalités à entreprendre (création de régie, mise en place comptable et financière, transfert des effectifs, harmonisation de la
tarification, assurances, logiciels signature contrat CAF...), il est proposé à titre transitoire de
confier la gestion de ce service aux communes concernées, conformément à l'article L 5214-16-1 du CGCT. Une délibération sera proposée au conseil de communauté pour autoriser la signature
de ces conventions de gestion.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés et deux abstentions (M. Philippe SOLAZ et M. Jean-Louis FOGGIATO):
DECIDE
- DECIDE que sont d'intérêts communautaire en matière d'actions sociales d'intérêt
communautaire, les activités extrascolaires, à compter du 1°" janvier 2019,
- DIT que la présente délibération sera notifiée à l'ensemble des communes
membres de la communauté de communes.
Pour copie conforme,
Le Président
Affichée le 1 2 OCT, 2016
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20180926-2018-162-DE
Date de télétransmission : 12/10/2018
Date de réception préfecture : 12/10/2018