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Déliberation - DCM 13 12 2019
Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Bougnon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 13 12 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 13
présents : 11
votants : il
L'an deux mil dix-neuf et le treize décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2019
Date de publication : 19 décembre 2019
Présents : ARNOULD M. - AUBRY P.- ETIENNE F. - HUGEDET D. -GROISJEAN F. - VALOT V. - VON
FELTEN K. - RENAUDIN P- THOUILLEUX G. BRINGOLD L. - MIGNOT F.
Absent(e}s : GATEY A. - PAUSET C.
Objet : Indemnité du percepteur
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Décide :
- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil, - _ d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
interministériel :
Madame PACI-ARMBRUSTER Annie, d’un montant de 303,38 € net avant impôt sur le revenu,
- de leur accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires selon besoins.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, accepte cette proposition. Pour: 10 Contre : 1 Abstention : 0
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
1 REÇUEN PREFECTURE 1
le 19/12/2619
a Applscation soqrédé £ lexpalite cor 1
39 DE-074-217 00074S-20191915-2014 12h01 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 13
présents : 11
votants : 11
L'an deux mil dix-neuf et le treize décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET., Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2019
Date de publication : 19 décembre 2019
Présents : ARNOULD M. - AUBRY P. - ETIENNE F. - HUGEDET D. -GROISJEAN F. - VALOT V.- VON FELTEN K. - RENAUDIN P- THOUILLEUX G. BRINGOLD L. - MIGNOT F.
Absent(e)s : GATEY A. - PAUSET C.
Objet : Prix de l’affouage
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de répercuter le coût de l’abattage des petits pieds sur le tarif de l’affouage, le tarif d’affouage pour la campagne 2019-2020 sera de 10 € le stère.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte cette proposition.
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
Le Maire, Q
! REÇU EN PREFECTURE Î
le 19/12/2819
à Apple at ice agrée E lexpalite cos 1
944 DE-r0-217000743-20191213%-2014 12 00 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 13
présents : Il
votants : 11
L'an deux mil dix-neuf et le treize décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2019
Date de publication : 19 décembre 2019
Présents : ARNOULD M. - AUBRY P. - ETIENNE F. - HUGEDET D. -GROISJEAN F. - VALOT V.— VON FELTEN K. - RENAUDIN P- THOUILLEUX G. BRINGOLD L. - MIGNOT F.
Absent(e}s : GATEY A. - PAUSET C.
Objet : Agent recenseur
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite de deux sollicitations via le Bougnon Info concernant la recherche d’un agent recenseur pour le prochain recensement en 2020. N'ayant reçu aucune réponse, il a été fait appel à Mme Annie THOUILLEUX qui a accepté d’effectuer cette tâche.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte cette proposition,
-__ donne pouvoir au Maire pour signer les arrêtés correspondants.
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
Fr REÇU EN PREFECTURE Î
le 19/12/2819
: Apogulac at tou rénbe E-hxyalite LE 1
34 _DE-tr0-217004745-20191213-2012 12 0 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
enexercice: 13
présents : 11
votants : 11
L'an deux mil dix-neuf et le treize décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2019
Date de publication : 19 décembre 2019
Présents : ARNOULD M. - AUBRY P. - ETIENNE F. - HUGEDET D. -GROISJEAN F. - VALOT V.-— VON FELTEN K. - RENAUDIN P- THOUILLEUX G. BRINGOLD L. - MIGNOT F. Absent(e)s : GATEY A. - PAUSET C.
Objet : Motion contre la réorganisation du réseau des finances publiques
Le Maire explique aux membres du conseil municipal que le Gouvernement, dans le cadre de son dispositif « Action publique 2022 », envisage de restructurer le réseau des Finances Publiques dans le Département.
À l'heure actuelle, quinze trésoreries maillent le territoire. En 2022, leurs services seraient centralisés dans trois gros services de gestion comptable situés dans les principales villes : Vesoul, Gray et Luxeuil.
En parallèle, 11 conseillers répartis sur tout le territoire auraient la charge exclusive de conseiller les collectivités territoriales.
Dès lors, considérant que la réorganisation des services et la recherche de marges financières ne peut se
faire au détriment des usagers.
A l'heure où la baisse des dotations imposée par l'Etat ces cinq dernières années amène les collectivités à fournir des efforts considérables dans tous les pans de leurs actions, à maîtriser leurs dépenses et à rechercher tous les leviers possibles pour optimiser leurs recettes, le comptable public devient un partenaire essentiel.
Mais, avec moins d'agents, des sites encore plus éloignés, chaque trésorerie aura en charge un volume plus important de collectivités.
Les trésoreries auront bien davantage de budgets en gestion. Aussi, on peut se demander si elles seront en capacité de gérer de manière efficace et efficiente la comptabilité des collectivités. Les Communes ont besoin de liens très suivis et de référents connus et reconnus. Le comptable public, avec ses équipes de proximité quotidienne offre une garantie de conseils éclairés car prodigués dans le cadre d’une connaissance approfondie des entités et de leurs réalités, notamment financières. Nos concitoyens et les collectivités sont en droit d'attendre un autre service public que celui, déshumanisé et déstructuré qui se dessine peu à peu.
C'est pourquoi, le Conseil Municipal demande l’annulation de ce projet qui, entraînera des problèmes organisationnels et une dégradation des services rendus aux collectivités et aux publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, accepte cette proposition. Pour: 10 Contre : 0 Abstention : 1
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
v REÇU EN PREFECTURE 1!
le 19/12/2019
E heurte co 1 à Apple at icrti ur és 3
ga DE-070-247 00798-21842 1S-C 01% 12 NO EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
enexercice: 13
présents : 11
votants : il
L'an deux mil dix-neuf et le treize décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2019
Date de publication : 19 décembre 2019
Présents : ARNOULD M. - AUBRY P. - ETIENNE F. - HUGEDET D. -GROISJEAN F. - VALOT V. - VON FELTEN K. - RENAUDIN P- THOUILLEUX G. BRINGOLD L. - MIGNOT F.
Absent(e}s : GATEY A. - PAUSET C.
Objet : Suppression de poste permanent
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;
Vu le budget communal ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Vu l’avis favorable de la CAP en date du 2 avril 2019 pour l’avancement de grade, Vu la demande de saisine au comité technique en date du 10 octobre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de supprimer le poste d’Adjoint technique territorial de 2°"* classe à temps non complet à hauteur de 32 heures 00 minutes hebdomadaires (soit 32/35" d'un temps plein) à compter du 1 er janvier 2020,
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
Le Maire,
t REÇU EN PREFECTURE
le 19/12/2919
« Apec ation agrée E bcpalte con 1
AY _DE-0ru-ti70ndrag-2014191%-5014 15 NUS EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 13
présents : 11
votants : 11
L'an deux mil dix-neuf et le treize décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2019
Date de publication : 19 décembre 2019
Présents : ARNOULD M. - AUBRY P. - ETIENNE F. - HUGEDET D. -GROISJEAN F. - VALOT V.—VON FELTEN K. - RENAUDIN P- THOUILLEUX G. BRINGOLD L. - MIGNOT F.
Absent(e}s : GATEY À. - PAUSET C.
Objet : Acquisition Parcelle AA 12 et AA 13
Suite à la délibération du 4 octobre 2019 et au courrier à la famille DUFILS, le maire expose que cette famille accepte de nous céder les parcelles AA 12 et AA 13 soit 38 m° a un prix identique soit 35 € le m2.
Le prix de l’acquisition sera donc de 1 330 € + frais de géomètre et de notaire à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte cette proposition.
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
Le Maire,
, REÇU EN PREFECTURE
le 19/12/2919
L Àp4 NC 2e ho) pt éue À lex pabtur «x n ,
AG_DE-0F0-217 004$ Aa is-
de la
HAUTE-SAONE
ARRONDISSEMENT
VESOUL
CANTON
PORT-SUR-SAÔNE
COMMUNE
BOUGNON
Date de la convocation des Conseillers
03/12/2019
NOMBRE DE MEMBRES
du Conseil UE en exercice :
ss
Date d'affichage de la Délibération :
19/12/2019
OBJET : Assiette et destination
des coupes - EXERCICE 2020
La présente Délibération devra être
être adressée en triple exemplaire,
à la Préfecture (ou Sous-Préfecture)
AVANT le 30 juillet
de l'année qui précède celle de
l'exercice au titre duquel la
coupe est demandée
{1) Rayer les options non choisies.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf , le 13 décembre à 20 h 30
le Conseil municipal de la Commune de Bougnon
s'est réuni au lieu ordinaire de ses scéances, après convocation légale, sous la présidence
de M. HUGEDET Didier, Maire.
dia \bPaT labre, Jon FEtrEN ka, és GEDET D | y tee Trou x God, ETIENNE Fosse, BRNEDD
ARWouL Mic | fUBRY Was
GROoSTEAN TRE ,
Absenits : .
Gare) An, TAUSET ehretoge
M MOT Valise a été nommé secrétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
À - Approuve l'assiette des coupes de l'exercice 2020
forêt communale N° 13 afj, 14 Afj, 27 Afj
ENT
PUDiN ap.
dans les parcelles de 1a
B - Décide :
1°) de vendre sur pied, et par les soins de l'O.NF.
a) en bloc les produits des parcelles N°
b) en futaie affouagère les arbres susceptibles de fournir des grumes dans les parcelles N° : 13 afj, 14 Afj, 27 Afj selon les critères détaillés au $ C1.
2°) de vendre en bois façonnés (1) sur coupe (1) en bord de route les arbres susceptibles
de fournir des grumes dans les parcelles N°
selon les critères détaillés au $ C1.
Les travaux d'exploitation et de débardage sero
marché avec un entrepreneur exploitant
Les produits ainsi ñés seront mis en vente, par les soins de l'O.N.F. dans ‘une vente groupée (1)
- d'une vente particulière à la commune (1)
1Sés après passation d'un
3°) de partager, non façonné, aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles
N° : 13 Af, 14 Af, 27 Afj aux conditions détaillées au $ D,
et en demande pour celà la délivrance.
4°) de partager, après façonnage et débardage (1), aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles N° :
et en demande pour celà la délivrance après exploitation,
C - Fixe les conditions suivantes pour les produits vendus :
1°) Pour les modes de vente $ B1.b et $ B2, les arbres susceptibles de fournir des grumes
sont déterminés selon les critères suivants :
Essence |@ à 130 cm. | Découpe Remarques ou caractéristiques
>ou=à spéciales à l'exploitation
CHENE S 35 découpe 30
HETRE S 35 découpe 30
CHARME D 35 découpe 30
2°) Les produits mis en vente seront soumis aux clauses particulières suivantes :
D - Fixe les conditions d'exploitation suivantes pour l'affouage délivré non façonné :
19°) L'exploitation du bois d'affouage délivré sur pied ou non façonné dans la forêt communale REÇU EN PREFECTURE
le 19/12/2819
Apphcatiun somésre € lecpabte cor
aa _DE-Nri-tiru0qrag-tii iii
L re : ue sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité des
trois garants dont les noms et signatures suivent : - Ler garant : RENAUDIN Philippe ET
Se
- 2ème garant : MIGNOT fabrice =
1
- 3ème garant : ARNOULD Mickaël
2°) Situation des coupes et nature des produits concernés :
Nature Amélioration Régénération Eclaircie
Parcelle(s)
Produits |Par rapport aux Par rapport aux Par rapport aux
à prévisions programmées prévisions programmées prévisions programmées
exploiter |de l'aménagement de l'aménagement de l'aménagement
3°} Conditions particulières.
4°) Délais d'exploitation :
13 afj, 14 Afj, 27 Af
Produits concernés
Début de ta
Fin d'abattage et Façonnage 3 3
Fin de Vidange 31/10/2020 31/10/2020
Observations
Faute par les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme
ayant renoncé à leur droit pour cet exercice, et la commune disposera librement des produits.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les
membres présents .
Pour extrait conforme :
Le Mair:
V REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2819
a Apps aticnes sonne E expire cor 1
aa DE-Nr0-217400749-2019121%-201% 12 007 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 13
présents : 11
votants : 11
L'an deux mil dix-neuf et le treize décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2019
Date de publication : 19 décembre 2019
Présents : ARNOULD M. - AUBRY P. - ETIENNE F. - HUGEDET D. -GROISJEAN F. - VALOT V. - VON FELTEN K. - RENAUDIN P- THOUILLEUX G. BRINGOLD L. - MIGNOT F.
Absent(e}s : GATEY A. - PAUSET C.
Objet : autorisant l’autorité territoriale à signer la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service de missions temporaires du Centre de gestion départemental de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône (Loi n°84-53 modifiée — art. 25)
CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.
CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Le maire propose d’adhérer au service de missions temporaires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Saône (CDG 70),
Le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 70.
REÇU EN PREFECTURE 1!
le 19/12/2919
ac atout dorée E lexpalira t 1j
AG _DE-UT SIP 0Dnr AS -20 da iriE-2nia 12 00 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par Le Maire,
- AUTORISE Le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du CDG 70, ainsi que les documents y afférents,
- AUTORISE Le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 70, en
fonction des nécessités de services,
- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 70, seront
autorisées après avoir été prévues au budget.
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2881
L Apple atiou) arab E lécpalte n 1 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 13
présents : 11
votants : 11
L'an deux mil dix-neuf et le treize décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2019
Date de publication : 19 décembre 2019
Présents : ARNOULD M. - AUBRY P. - ETIENNE F. - HUGEDET D. -GROISJEAN F.- VALOT V.- VON FELTEN K. - RENAUDIN P- THOUILLEUX G. BRINGOLD L. - MIGNOT F.
Absent(e}s : GATEY A. - PAUSET C.
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualite du SERVICE PUBLIC d'eau potable 2018
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
(RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ÿ”_ ADOPTE le rapport sur Le prix et la qualité du service public d’eau potable Ÿ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération * DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Ÿ_ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
t REÇU EN PREFECTURE !
le 19/12/2013
a Apple ation agrée £ legale com 1
Ag _DE-0r0-217000749-20141213%-2014 12 010 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 13
présents : 11
votants : 11
L'an deux mil dix-neuf et le treize décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2019
Date de publication : 19 décembre 2019
Présents : ARNOULD M. - AUBRY P.- ETIENNE F. - HUGEDET D. -GROISJEAN F. - VALOT V. - VON FELTEN K. - RENAUDIN P- THOUILLEUX G. BRINGOLD L. - MIGNOT F.
Absent(e)s : GATEY A. - PAUSET C.
Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualite du SERVICE PUBLIC d'assainissement collectif 2018
Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
(RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’atticle D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.caufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur Le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
*” ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif Ÿ_ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération * DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Ÿ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
LI REÇU EN PREFECTURE !
le 19/12/2819
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A4 _DE-Nru-217000745-201941213-2014 12 011 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSETL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 13
présents : 11
votants : 11
L'an deux mil dix-neuf et le treize décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2019
Date de publication : 19 décembre 2019
Présents : ARNOULD M. - AUBRY P. - ETIENNE F. - HUGEDET D. -GROISJEAN F. - VALOT V. - VON FELTEN K. - RENAUDIN P- THOUILLEUX G. BRINGOLD L. - MIGNOT EF.
Absent(e)s : GATEY A. - PAUSET C.
Objet : Décisions modificatives (Communal)
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier certains comptes, en vue de l’engagement de 25 %en dépenses d'investissement.
Budget communal :
Compte 2132, Immeuble de rapport : - 4 000 €
Compte 21311, hôtel de ville: + 4 000 €
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier certains comptes, en vue du paiement des cotisations sociales des élus.
Budget communal :
Compte 6451, cotisation Urssaf : - 1000 €
Compte 653 Yycotisation sécurité sociale élus : + 1 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ces propositions.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
Le Maire,
r REÇU EN PREFECTURE !
le 13/12/2019
L Applet apésbe Eee oen 3
SÜ_DE-0F0-i ir qnras-2013 1215-2013 12 dit Le Maire,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 13
présents : 11
votants : 11
L'an deux mil dix-neuf et le treize décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2019
Date de publication : 19 décembre 2019
Présents : ARNOULD M. - AUBRY P. - ETIENNE F. - HUGEDET D. -GROISJEAN F. - VALOT V.- VON
FELTEN K. - RENAUDIN P- THOUILLEUX G. BRINGOLD L. - MIGNOT F.
Absent(e)s : GATEY A. - PAUSET C.
Objet : Décisions modificatives
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la vente de la Ferme Saônoise il est nécessaire de prévoir sur le budget primitif 2019 des crédits au compte 024 (produits de cessions d’immobilisations).
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de l’exercice 2019 :
Dépenses de fonctionnement
678 + 100 000
023 -100 000
Recettes de fonctionnement
021 -100 000
024 + 100 000
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte cette proposition.
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
Le Maire,
F REÇU EN PREFECTURE À
le 19/12/2819
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FÜDE-070-217000795-24191215-2019 1% 0145 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 13
présents : 11
votants : 11
L'an deux mil dix-neuf et le treize décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2019
Date de publication : 19 décembre 2019
Présents : ARNOULD M. - AUBRY P. - ETIENNE F. - HUGEDET D. -GROISJEAN F. - VALOT V.- VON FELTEN K. - RENAUDIN P- THOUILLEUX G. BRINGOLD L. - MIGNOT F.
Absent(e}s : GATEY A. - PAUSET C.
Objet : Autorisation d’engager 25 % des dépenses d’investissement 2019 sur 2020 avant le vote du budget primitif
Pour assurer la continuité des investissements, Monsieur Didier HUGEDET, Maire de la Commune de Bougnon, demande l’autorisation d'engager jusqu’à 25 % du montant des dépenses d’investissement 2019 au titre de l’exercice 2020 et avant le vote du budget primitif.
A la majorité, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à engager 25 % du montant des dépenses 2019 pour le règlement des premières dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2020 et avant le vote du budget, à savoir :
Compte 202, frais document urbanisme : 5875€
Compte 2051, concessions et droits : 375 €
Compte 2117, bois forêt : 2125 €
Compte 2128, autres agencement : 4 250 €
Compte 21311, hôtel de ville : 1 000 €
Compte 2132, immeuble de rapport : 16 500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité accepte cette proposition.
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
VU REÇU EN PREFECTURE
le 19/12/2919
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943_DE-N70-21%000743-20191%15-2014 15 014 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 13
présents : 11
votants : 11
L'an deux mil dix-neuf et le treize décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2019
Date de publication : 19 décembre 2019
Présents : ARNOULD M. - AUBRY P.- ETIENNE F. - HUGEDET D. -GROISJEAN F. - VALOT V.- VON FELTEN K. - RENAUDIN P- THOUILLEUX G. BRINGOLD L. - MIGNOT EF.
Absent(e}s : GATEY A. - PAUSET C.
Objet : Ventes de logement par Habitat 70
Par courrier du 17 octobre 2019, Habitat 70 dans le cadre de son plan de vente pour les 6 prochaines
années rattaché à la Convention d’Utilité Sociale, a informé la commune de Bougnon de son souhaïit de mettre en vente son patrimoine situé :
12 et 14 rue de la Piquotte
Cette vente se fera, dans un premier temps, au profit des locataires occupants depuis plus de 2 ans qui auront la possibilité d’acheter ou de rester locataire,
Habitat 70 accompagnera le locataire dans une démarche de sécurisation en proposant une garantie de rachat et une garantie de relogement sous certaines conditions.
Dans le cas, d’un logement vacant, il serait proposé, au travers d’une communication spécifique, à tout candidat qu’il soit locataire HLM ou non.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette mise en vente.
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
r REÇU EN PREFECTURE 1!
le 19/12/2019
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44 DE-070-217000743-20141213-2014 12 015