Procès Verbal - verbal de la seance du conseil municipal du 14.09.2022 1

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Procès Verbal - verbal de la seance du conseil municipal du 14.09.2022 1 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal de la seance du conseil municipal du 14.09.2022 1)Thèmes du document : Santé, Environnement, Sécurité sociale, PROCES-VERBAL DE LA REUNION Du CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 1 4 SEPTEMBRE 2022 À 20H00

SELON CONVOCATION DU 09.09.2022

L'an deux mil vingt-deux et le mercredi 14 septembre à 20 heures 00 Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Fabrice BROGI, Maire.

Présent{e)s: Mmes Bovi-Mercuriali-Spada-Szura-Havette-Fabbri-Ducat-Drouin- Mattina, MM Brogi - Milano - Zampetti - Chechetto-Adler-Fondeur-Bouaffad-Verlet

Représenté(e)s: Mme Lutique par Mme Fabbri, Mme Henrion par M Milano, M Comandini par M Chechetto, M Vidili par M Brogi,

Absent : M Grégori et Richardson

Secrétaire : M Verlet a été désigné comme secrétaire de séance.

00 APPROBATION COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

- _028-22-025 - 1 terrain + 1 habitation appartenant à M. Cyrille JURDZIAK sis 9 rue du Colonel Fabien sous la section AB sous le n°265 d'une superficie de 196 m? au prix de 85 000 €.

- _028-22-026 - 1 terrain + 1 habitation appartenant à M. Julien DRUI sis 16 impasse des Jardins cadastré sous la section AI sous les n°29-30-28 d’une superficie de 1430 m° au prix de 105 000 € dont 7 000 € de mobilier. - _028-22-027 - 1 terrain + 1 habitation appartenant à M. Krimau KOUCHA sis 5 rue Henriot sous la section AD sous les N°22-105 d’une superficie de 380 m° au prix de 177 000 € dont 5 000 € de mobilier.

- _028-22-028 - 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme MEYER et Mme SCHOENECKER sis 7 cités Ste Marie sous la section AE sous les N°388-389 d'une superficie de 484 m? au prix de 5 000 €.

- _028-22-029 -1 terrain + 1 habitation appartenant à M. Patrick MARTEL sis 10

rue Montaigne sous la section AE sous le N°237 d'une superficie de 569 m° au prix de 149 000 € dont 2 200 € de mobilier.

- _028-22-030 - 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme PIECHOCKI et M. BUYLUD sis 4 Cité Ste Marie sous la section AE sous les N°382-383 d'une superficie de 526 m° au prix de 275 000 € dont 15 500 € de mobilier. - _028-22-031 - 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme Virginie PAULY sis 31

rue Honoré de Balzac sous la section AE sous le N°252 d’une superficie de 540 m? au prix de 197 000 € dont 13 100 € de mobilier.

- _028-22-032 - terrains appartenant à M. SIMONELLI et Mme HANEN sis Cote de Serry sous la section AK sous les N°96-97, sous la section AL sous les N°654-661 d'une superficie de 1937 m° au prix de 2 500 €.

- _028-22-033 - Jardin appartenant à Mme Johannie REISDORFER sis « Usine » sous la section AD sous le N°83 d’une superficie de 208 m° au prix de 30 000 €. - _028-22-034 - 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme Christelle LOPEZ sis 32 rue Camille Cavallier sous la section AD sous les N°92-93-108 d'une superficie de 1 458 m° au prix de 200 000 € dont 9 400 € de mobilier. - _028-22-035 - 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme Maria KEZAK et Mme Catherine ALLEGRINI sis 35 rue Eugène Jacquot sous la section AL sous le N°47 d'une superficie de 626 m? au prix de 150 000 € dont 8 000 € de mobilier. - _028-22-036 - 1 terrain appartenant à M. et Mme Jérôme WURTZ sis 15 cité des tunnels sous la section AL sous le N°482 d’une superficie de 18 m°? au prix de 500€.- _028-22-037 - 1 terrain + 1 habitation appartenant à M. et Mme Jean-Marie

MURGIA sis 12 rue Charles Péguy sous la section AE sous le N°123 d’une

superficie de 389 m° au prix de 136 000 € dont 5 800 € de mobilier.

- _028-22-038 - 1 terrain + 1 habitation appartenant à M. Mathieu ARNOULD sis

25 rue Honoré de Balzac sous la section AE sous le N°249 d'une superficie de

509 m° au prix de 198 000 € dont 8 000 € de mobilier.

- _ 028-22-039 - 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme Sonia BECKER sis 36 c

rue Camille Cavallier sous la section AD sous le N°157 d’une superficie de 770

m? au prix de 290 000 € dont 19 000 € de mobilier.

- _028-22-040 - 1 terrain + 1 entrepôt appartenant aux consorts CALDARONI sis 2

rue Alphonse Daudet sous la section AE sous les N°76 et 77 d’une superficie de

2 321 m° au prix de 60 000 €.

Administration Générale

- Décision 006-2022 portant modification à compter du 11 avril 2022 des tarifs de location de la salle des fêtes et de refacturation de la vaisselle louée.

- Décision 011-2022 portant signature avec le Département de la Meurthe et Moselle d’une convention de mise à disposition d’un bureau dans les locaux de

la mairie au profit du Conseil Départemental dans le cadre de la mise en place d'un point d'accueil et de la tenue de permanence sociale, à compter du 4

octobre 2022 pour une durée de 1 an, renouvelable une fois.

Marchés publics

- Décision 007-2022 portant attribution des travaux relatifs au lot 1

« Déconstruction/Démolition» du marché de travaux de Déconstruction-

Désamiantage de l'ancien lycée professionnel à Auboué à l’entreprise ARCHES

DEMOLITION située La Fontaine Gauche-Route d’Epinal 88 380 à ARCHES pour

un montant global de 58 500.00€ HT soit 70 200.00€ TTC.

- Décision 008-2022 portant attribution des travaux relatifs au lot 2

« Désamiantage» du marché de travaux de Déconstruction-Désamiantage de

l'ancien lycée professionnel à Auboué à l’entreprise FLANDRES

DESAMIANTACGE située 115 Route de la Martinoire 59 150 à WATTRELOS pour

un montant global de 69 975.00€ HT soit 83 970.00€ TTC.

- Décision 009-2022 portant signature avec la Société GRENKE LOCATION SAS dont le siège social est à Schilitigheim, d'un contrat de location pour 5

défibrillateurs pour un montant de 200€ HT/mois, ainsi qu'un contrat de

maintenance pour ces mêmes 4 défibrillateurs avec la société ECOSERVICES

dont le siège est à Luxembourg.

- Décision 010-2022 portant signature avec la société Stéphane Thalgott Paysage dont le siège social est à Metz (57 000) 8 Rue Clovis - d’un marché ayant pour

objet la maîtrise d'œuvre des travaux de reconversion du site de l’ancien

cinéma Trianon, rue des Martyrs à Auboué, décomposé comme suit: tranche

fixe pour un forfait de rémunération de 6 500€ HT (7 800€ TTC) et tranche

conditionnelle pour un forfait provisoire de rémunération de 6 806.25€ HT

(8 167.50€ TTC).

01: DELIBERATION N° 2022-030 : EXTINCTION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,

Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code

de l’environnement,Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

Considérant la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies,

Considérant qu'une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de

procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public,

Considérant qu'outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette

action contribuerait surtout à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre, à la lutte contre les nuisances lumineuses, à l'amélioration de la vie nocturne des espèces et de leurs cycles de vie, à la réduction de la pollution environnementale et paysagère, à l'accès à un ciel étoilé, à la sensibilisation

sur les dangers que représentent la lumière intrusive et l'éclairage nocturne sur notre santé, à l'amélioration de la qualité de vie des habitants, à la sensibilisation sur les dangers que représentent la lumière intrusive et l'éclairage nocturne sur la santé et à la prolongation de la durée de vie des équipements d'éclairage public,

Considérant que les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures

de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes,

Considérant que techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées et que la commune a sollicité la société en charge de l'entretien de l'éclairage public communal pour mettre en œuvre les adaptations nécessaires,

Considérant qu'une réunion publique d'information de la population s'est tenue le 8 septembre, en présence du commandant de police du commissariat de Val de Briey, et que la signalisation spécifique a été posée aux entrées de ville,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M Le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit sur l'ensemble du territoire

communal de 0h00 heures à 5h00 heures, du 19 septembre au 20 novembre 2022,

DIT qu'à l'issue de cette période d’expérimentation, l'extinction sera éventuellement ajustée, ou pérennisée.

Décisions prises à la majorité (18 votes pour et 3 votes contre : Mmes Mercuriali et Mattina, M Milano).

02: DELIBERATION N° 2022-031: RECONVERSION DU SITE DE L'ANCIEN CINEMA

TRIANON RUE DES MARTYRS A AUBOUE: DEMANDE DE SUBVENTION_ CONSEIL

DEPARTEMENTAL DISPOSITIF « BOURGS-CENTRES

Vu le code général des collectivités,

Vu l'étude de revitalisation des centres-bourgs des communes d’Auboué, Homécourt et

Joeuf menée en 2016 par l'ex Etablissement Public Foncier Lorrain, devenu l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) qui a permis d'identifier des îlots prioritaires sur lesquels une action doit être menée prioritairement pour participer à l'évolution du cœur de bourg. L'ancien cinéma Trianon à Auboué a été identifié parmi ces secteurs stratégiques d'intervention,

Vu la convention d'étude centre-bourg susvisée, la convention foncière et la convention de projet signées entre la commune et l’'EPFGE dans le cadre de la requalification du site de l’ancien cinéma Trianon, qui va permettre à l'EPFGE d'engager début 2023 les travaux de désamiantage et de démolition de l’ancien cinéma et de restituer à la commune l’espace ainsi libéré,

Vu le dispositif Bourgs-centres mis en place par le Département de Meurthe et Moselle, qui permet l'accompagnement des communes ayant une fonction de centralité d’être accompagnée dans leur stratégie de revitalisation,Vu l'étude Bourg-centre réalisée en 2022 par le CAUE 54 et MMD 54 dans le cadre

l'appel à projet porté par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle place l'Orne

comme le lien entre les communes de Joeuf, Homécourt et Auboué,

Considérant qu'à Auboué, l’île formée entre les deux bras de l'Orne est ciblée comme

un des espaces clés du rapport de la ville à la rivière. Cette île se compose d’une vaste

place au Sud, largement imperméabilisée mais en contact direct avec les berges, et

d'une séquence plus urbaine au Nord, le long d’un axe structurant du pôle d'équilibre.

Considérant qu'implanté à la charnière entre les rives de l'Orne et le continuum urbain,

le site de l’ancien cinéma Trianon est désigné comme une séquence urbaine à valoriser et que les orientations d'aménagements mises en évidences dans l'étude de faisabilité sont confortées,

Considérant que dans le cadre du dispositif Bourgs-centres départemental, la

commune souhaite, sous maitrise d'ouvrage communale, engager l'opération de

reconversion du site afin que les travaux d'aménagement succèdent directement aux

travaux de démolition entrepris par l'EPFGE,

Considérant que la commune a ainsi confié une mission de maîtrise d'œuvre à un

bureau d'études et que l’avant-projet sommaire arrêté a retenu les orientations

d'aménagement suivantes : la démolition du bâtiment, la construction d’un belvédère en partie haute, en extension du trottoir, pour donner à voir l'Orne depuis la rue des

Martyrs, et en contrebas, la renaturation de la parcelle pour étendre la berge,

Considérant que ce projet de revitalisation est éligible à un soutien financier du

Département de Meurthe et Moselle au titre du dispositif Bourgs-Centres

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M Le Maire et après en avoir

délibéré,

APPROUVE le projet de reconversion du site de l’ancien cinéma Trianon à Auboué,

ainsi que son plan de financement prévisionnel joint à la présente, dont le coût estimatif s'élève à 219 970.65€ HT,

SOLLICITE, pour sa réalisation et son financement, l'attribution d’une aide financière auprès du Département de Meurthe et Moselle au titre du dispositif Bourgs-centres, au taux de 50% sur la totalité de la dépense estimative présentée.

AUTORISE le Maire ou son 1 adjoint à signer tous documents relatifs à cette

opération.

Décisions prises à l'unanimité

03: DELIBERATION N° 2022-032 : RECONVERSION DU SITE DE L'ANCIEN CINEMA

TRIANON RUE DES MARTYRS A AUBOUE: DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023

Vu le code général des collectivités,

Vu l'étude de revitalisation des centres-bourgs des communes d’Auboué, Homécourt et Joeuf menée en 2016 par l'ex Etablissement Public Foncier Lorrain, devenu

l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) qui a permis d'identifier des îlots prioritaires sur lesquels une action doit être menée prioritairement pour participer à

l'évolution du cœur de bourg. L'ancien cinéma Trianon à Auboué a été identifié parmi

ces secteurs stratégiques d'intervention,

Vu la convention d'étude centre-bourg susvisée, la convention foncière et la convention

de projet signées entre la commune et l'EPFGE dans le cadre de la requalification du site de l’ancien cinéma Trianon, qui va permettre à l'EPFGE d'engager début 2023 les travaux de désamiantage et de démolition de l’ancien cinéma et de restituer à la

commune l’espace ainsi libéré,

Vu l'étude Bourg-centre réalisée en 2022 par le CAUE 54 et MMD 54 dans le cadre

l'appel à projet porté par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle place l'Orne comme le lien entre les communes de Joeuf, Homécourt et Auboué,

Considérant qu'à Auboué, l’île formée entre les deux bras de l'Orne est ciblée comme un des espaces clés du rapport de la ville à la rivière. Cette île se compose d'une vasteplace au Sud, largement imperméabilisée mais en contact direct avec les berges, et

d'une séquence plus urbaine au Nord, le long d’un axe structurant du pôle d'équilibre.

Considérant qu'implanté à la charnière entre les rives de l'Orne et le continuum urbain,

le site de l’ancien cinéma Trianon est désigné comme une séquence urbaine à valoriser et que les orientations d'aménagements mises en évidences dans l'étude de faisabilité

sont confortées,

Considérant que la commune souhaite, sous maitrise d'ouvrage communale, engager l'opération de reconversion du site afin que les travaux d'aménagement succèdent

directement aux travaux de démolition entrepris par l'EPFGE,

Considérant que la commune a ainsi confié une mission de maîtrise d'œuvre à un bureau d'études et que l’avant-projet sommaire arrêté a retenu les orientations d'aménagement suivantes: la démolition du bâtiment, la construction d’un belvédère en partie haute, en extension du trottoir, pour donner à voir l'Orne depuis la rue des Martyrs, et en contrebas, la renaturation de la parcelle pour étendre la berge,

Considérant que ce projet de revitalisation est éligible à un soutien financier de l'Etat au titre de la DETR, dans le cadre de l'aménagement des centres-bourgs,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de reconversion du site de l’ancien cinéma Trianon à Auboué, ainsi que son plan de financement prévisionnel joint à la présente, dont le coût estimatif s'élève à 219 970.65€ HT,

SOLLICITE, pour sa réalisation et son financement, l'attribution d’une aide financière auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023, au taux de 30% sur la totalité de la dépense estimative présentée,

S'ENGAGE à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l'intervention de l'Etat et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d'entretien,

S'ENGAGE à informer les services de l'Etat de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet.

Décisions prises à l'unanimité

04: DELIBERATION N° 2022-033 : RECOURS AU SERVICE FACULTATIF DE MEDECINE

PREVENTIVE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE 54

Le Maire informe l’assemblée que toute collectivité ou établissement territorial doit disposer d'un service de médecine préventive :

1° Soit en créant son propre service ;

2° Soit en adhérant :

a) à un service de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilé ;

b) à un service commun à plusieurs employeurs publics ;

c) au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.

A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis :

1° À un examen médical au moment de leur recrutement ;

2° À un examen médical périodique.Le service de médecine préventive est consulté par l'autorité territoriale sur les

mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des

accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, auquel est affilié la commune d'Auboué, propose un service de médecine professionnelle et préventive au titre de ses missions facultatives.

x

L'accès à cette mission est assujetti à la signature d’une convention organisant les modalités d'intervention et les dispositions financières.

Le Centre de gestion a informé de l'évolution des dispositions de la convention

Médecine/Santé au travail, délibérée le 30 mai 2022 par son conseil d'administration.

Cette révision des conditions de fonctionnement du service Santé au travail du Centre de gestion intervient en particulier après la publication au Journal Officiel du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 qui modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à

l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive

dans la fonction publique territoriale.

Le texte remplace notamment l'examen médical obligatoire pour les agents territoriaux,

par une "visite d'information et de prévention" à faire passer au minimum tous les deux ans.

Il précise que les missions du service de médecine préventive "sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du

travail". La dénomination de médecin de prévention est donc abandonnée.

Dans sa communication, le Centre de gestion précise également que si le grand nombre de visites annulées pendant la pandémie explique le retard accumulé, l’absentéisme récurrent l’aggrave.

Sur 6092 visites programmées en 2021, 1006 n'ont pas été honorées, soit 17%.

Depuis le Ter janvier 2022, sur 2423 visites programmées, 643 ont été annulées au 30

avril, soit 27%.

Pour améliorer la visibilité des planifications pour les collectivités et leur permettre de mieux organiser les autorisations d'absence, le Centre de gestion met en place un

calendrier perpétuel. Celui-ci précise les locaux auxquels sont rattachés les employeurs territoriaux et les semaines et jours de disponibilité du professionnel de santé pour

pratiquer les visites auprès des agents.

En conséquence, chaque employeur territorial bénéficie d’un nombre de créneaux arrêté selon ce calendrier perpétuel, et sur la base duquel le secrétariat du service

médecine propose une liste d'agents à convoquer.

Le cas échéant, le remplacement des agents convoqués pourra être décidé par

l'employeur jusqu'au jour même de la visite. Ainsi, l'ensemble des créneaux alloués et

facturés seront pourvus sans déplorer de perte.

De plus, afin de soutenir le déploiement d'actions préventives et encourager l'accès à l'équipe pluridisciplinaire, le tiers temps prévention est doublé pour les collectivités assurées contre le risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance

statutaire du Centre de gestion.

À ce jour, la commune a souscrit la convention «Forfait Santé» qui prévoit le

financement du service par rapport au nombre d'agents employés, électeurs aux

instances paritaires, soit 72 ou 79,20 euros par agent et par an (est compté comme agent l'électeur en commission administrative paritaire ou commission consultative

paritaire au dernier scrutin du 06/12/2018).

Or, le juge financier a rappelé au Centre de gestion qu’un financement forfaitaire de ses missions doit s'appuyer sur la masse salariale soumise aux cotisations à l'assurance

maladie et non pas sur un effectif.

L'autre solution de financement d’une mission du Centre de gestion est la facturation au coût réel; c'est celle qui a été retenue par le conseil d'administration de cet

1eétablissement au travers de l'évolution de la convention Médecine, dans laquelle chaque

créneau de visite alloué est facturé.

Ainsi, si la commune souhaite continuer à bénéficier du service de médecine

professionnelle et préventive du Centre de gestion, il faut adhérer à la nouvelle

convention « Médecine professionnelle », pour une application au 1er janvier 2023.

Les conditions financières de la nouvelle convention sont les suivantes :

INTERVENTIONS / ACTES COÛT

Créneau pour une visite d'information et | 99.00 €

de prévention

Tiers temps doublé pour les collectivités

assurées contre le risque maladie ordinaire

dans le cadre du contrat assurance

statutaire du centre de gestion

Vaccin antigrippal Défini annuellement

Vaccin leptospirose Défini annuellement

Frais de service médical (vaccination) Défini annuellement

Tarif horaire hors temps de prévention | 69.00 €

(ergonome, psychologue, préventeur)

Le tiers-temps de prévention est calculé selon la formule :

[Nombre de visites d’information et de prévention réalisés] X 20 minutes / 3

Le Maire expose que la signature de la convention Médecine professionnelle et

préventive, proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, complète utilement la gestion des ressources humaines de la

commune.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat « Médecine professionnelle et préventive » avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe- et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les éventuels actes subséquents (convention complémentaire, proposition d'intervention, formulaires de

demande de mission, etc.).

Décision prise à l'unanimité

05 : DELIBERATION N° 2022-034 : DISSOLUTION DU BUDGET DU LOTISSEMENT VICTOR

HUGO: DECISION MODIFICATIVE N°2/2022 BUDGET COMMUNE ET LOTISSEMENT ET

VALIDATION DE LA PROCEDURE COMPTABLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2006 portant création du

lotissement Victor Hugo comportant 7 parcelles à bâtir,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2006 portant fixation du prix de vente au m° des parcelles du lotissement,

Considérant la durée de vie du budget annexe « lotissement » crée en 2006,

Considérant que les travaux de viabilité sont terminés,

Considérant qu'il y a lieu de clôturer le budget du lotissement,

Considérant que cette procédure de dissolution, qui aura pour but de solder les opérations comptables dans le budget lotissement et de réintégrer dans le domaine communal les 3 lots non encore vendus, doit s'accompagner d’un certain nombre mouvements comptables, qui permettront également, à terme, de reverser dans le budget communal, l'excédent dégagé par le budget lotissement,Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

APPROUVE la décision modificative N°2/2022 telle que rédigée ci-dessous :

Investissement dépenses :

Article 16871 : - 55 679.52€

Article 3555-040 : - 99 606.40€

Article 168741 : +155 285.92€

Recettes de fonctionnement :

Article 71355-042 : - 99 606.40€

Article 7015 : + 99 606.40€

Budget Commune :

Investissement dépenses :

Article 2113 : +114 453.00€

Article 21318 : + 20 832.00€

Article 2151 : + 20 000.00€

Investissement recettes :

Article 27638 : +155 285.00€

APPROUVE parallèlement à cette décision modificative les dispositions suivantes pour

le budget lotissement :

1) Avant le 31/12/2022, transfert des 3 lots invendus vers le budget de la commune

selon le détail suivant :

- Lot 1 pour un montant AT de 28 474.64€ soit 34 169.57€ TTC

- Lot 2 pour un montant HT de 32 201.66€ soit 38 641.99€ TTC

- Lot 7 pour un montant HT de 34 700.47€ soit 41 640.57€ TTC,

2) Remboursement de l'avance remboursable au budget de la commune pour un

montant de 155 285.92€,

3) Transfert de l'excédent dégagé par le budget du lotissement vers le budget de la

commune , le montant total de l'excédent étant constaté après réalisation de toutes les écritures comptables nécessaires,

4) Dissolution du budget du lotissement au 31/12/2022.

5) Reprise et intégration dans l’actif de la commune de la voirie et des réseaux secs du

lotissement.

Décisions prises à l’unanimité

06: DELIBERATION N° 2022-035 : CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE LORRAINE.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le centre de sauvegarde de la faune lorraine (CSFL), basé sur le site de la LPO à Valleroy, qui recueille des animaux sauvages blessés, a sollicité les communes sur lesquelles il intervient pour solliciter l'octroi d'une subvention afin de pouvoir continuer à accueillir les animaux et pérenniser l’activité,

Considérant que courant 2021, 16 animaux en provenance d’Auboué ont été accueillis

par le CSFL,

Considérant les difficultés de fonctionnement rencontrées par le CSFL en 2022,

notamment en raison de la sécheresse estivale,Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir

délibéré

DECIDE d'accorder au CSFL une subvention exceptionnelle de 75€

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice 2022

Décisions prises à l'unanimité

07 _: DELIBERATION N° 2022-036 : ASSOCIATION «MA SOLUTION LOCALE ».

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

Considérant que de nombreux artisans, commerçants et indépendants des commune d'Auboué, Homécourt et Joeuf se sont regroupés au sein d’une association dénommée

« Ma solution locale ».

Considérant que cette association a pour but d'organiser des actions et des manifestations permettant la mise en avant de ses adhérents mais aussi l'accompagnement de ses membres dans le marketing, le numérique et l’administratif. Elle sert également à créer un réseau de professionnels pour le développement

économique local.

Considérant la volonté du conseil municipal de soutenir toutes les actions visant à dynamiser le commerce local,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré

DECIDE d'accorder à l'association « Ma solution locale » une subvention de 500€

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice 2022

Décisions prises à l'unanimité.

08 : DELIBERATION N° 2022-037 ; RAPPORT 2021 Du SOIRON SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu décret n°95635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité

des services publics de l'eau potable et de l'assainissement

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale

Considérant que conformément à la règlementation, le Syndicat du SOIRON a fait parvenir à la commune son rapport d'activité pour l’année 2021,

Considérant le rapport présenté à l'assemblée

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1° adjoint et après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement et de l'eau potable du syndicat du SOIRON pour l'année 2021 tel qu'il lui est présenté.

Demande au Soiron de prévenir les riverains lorsque des coupures d’eau consécutives à des travaux d'entretien ou de réparations de casses sont constatées sur le ban communal.

09 : DELIBERATION N° 2022-038 : RAPPORT D'ACTIVITES 2021 Du SIRTOM. Avis DU

CONSEIL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au

renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le SIRTOM a fait parvenir à la commune son rapport d'activité pour l’année 2021.Considérant qu'il est demandé au conseil municipal de formuler, comme chaque année, un avis sur le document tel qu’il lui a été présenté,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport d'activités 2021 du SIRTOM tel qu'il lui est présenté

La séance est levée à 21H15.

AUBOUE, le 14 septembre 2022

Le Maire

Fabrice BROGI